Les plafonds du statut auto-entrepreneur en 2022
Dernière mise à jour le 19/01/2022
Dans le cadre de l’exercice de son activité, l’entrepreneur doit veiller au respect du plafond auto-entrepreneur, au risque de perdre les avantages de la micro-entreprise.
Le dépassement de 2 types de seuils de chiffre d’affaires annuel fixés par la loi de finances pour 2020 peut avoir de sérieuses conséquences pour le micro-entrepreneur :
- Dépassement des seuils du statut de micro-entrepreneur : basculement automatique vers le régime de l’entreprise individuelle classique
- Dépassement des seuils d’exonération de TVA : assujettissement à la TVA
Pourquoi existent-ils des plafonds auto-entrepreneur ?
La micro-entreprise se définit comme un statut particulier dont peut bénéficier l’entrepreneur individuel qui en fait la demande sur sa déclaration de début d’activité. L’auto-entrepreneur est alors soumis au régime micro-social, au régime micro-fiscal et à des obligations de gestion considérablement allégées.
Ce statut est principalement destiné aux plus petites entreprises créées et gérées par des entrepreneurs qui exercent seuls leur activité. Il a pour but d’encourager la création d’entreprise en adaptant les formalités indissociables de la gestion d’une entreprise, de façon à alléger les obligations des entrepreneurs qui ne disposent pas toujours du temps ou des moyens nécessaires pour effectuer certaines démarches administratives contraignantes.
La comptabilité de l’auto-entrepreneur ne revêt ainsi aucun formalisme particulier. Il est simplement requis de tenir un livre des recettes et de recenser toutes les opérations d’encaissement et de décaissement de manière chronologique.
L’établissement de seuils de chiffre d’affaires permet de limiter l’accès à ce régime de faveur et de s’assurer qu’il bénéficie bien aux entreprises individuelles les plus modestes. Il exclut donc d’office de son champ d’application les entreprises plus grandes uniquement motivées par l’optimisation fiscale.
A quoi correspond le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?
Afin de continuer à bénéficier du statut de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit calculer le chiffre d’affaires réalisé au cours d’une année civile. Il s’agit d’une étape cruciale, car le chiffre d’affaires doit être reporté sur les déclarations de l’auto-entrepreneur. Il permet notamment de calculer le montant des impôts et des cotisations sociales dus pour la période concernée.
Le chiffre d’affaires doit être distingué du résultat de la micro-entreprise :
- Le chiffre d’affaires : somme de toutes les entrées d’argent liées à l’activité de l’auto-entrepreneur. Il correspond donc à une valeur positive.
- Le résultat : montant obtenu par la différence entre les entrées d’argent et les sorties d’argent. Le bénéfice désigne un résultat positif, alors que la perte correspond à un résultat négatif.
Ainsi, le résultat tient compte des dépenses liées à l’activité, tandis que le chiffre d’affaires permet simplement de déterminer la quantité de ventes réalisées au cours de l’année civile.
Seul le chiffre d’affaires est utilisé afin de vérifier le respect des seuils et pour calculer le montant des impôts et des charges sociales dues au titre d’une année civile.
Exemple : un prestataire de services réalise pour 40 000€ de ventes au cours d’une année. Ses dépenses professionnelles (transport, matériel…) s’élèvent à 5 000€.
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Quels sont les plafonds auto-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur doit respecter 2 types de seuils de chiffre d’affaires pour conserver ce statut et continuer à bénéficier d’une exonération de TVA, qui s’applique par défaut à tous les auto-entrepreneurs :
- Plafonds du statut d’auto-entrepreneur
- Plafonds de la franchise en base de TVA
Les plafonds du statut d’auto-entrepreneur
Les conditions d’accès au régime de la micro-entreprise imposent de respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Ces seuils sont réévalués de manière périodique : la loi de finances pour 2020 a instauré de nouveaux seuils valables pour une durée de 2 ans.
Le plafond auto-entrepreneur applicable diffère selon l’activité exercée.
| Activité exercée | Seuil de chiffre d’affaires à respecter |
| Vente de marchandises, d’objets et de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place
Prestation d’hébergement |
176 200€ |
| Prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) |
72 600€ |
En cas de dépassement du plafond auto-entrepreneur sur 2 années consécutives, l’entrepreneur perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivant les 2 années de dépassement.
L’entreprise est alors automatiquement soumise au régime de l’entreprise individuelle classique.
Les plafonds de la franchise en base de TVA
Par défaut, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA dès la création de son entreprise. Il ne facture pas la TVA à ses clients et n’est donc pas tenu d’effectuer la déclaration mensuelle qui incombe normalement à l’assujetti. Il doit toutefois s’acquitter de la TVA auprès de ses fournisseurs lorsqu’il réalise des achats professionnels, et il ne peut alors pas la récupérer en la facturant à ses clients.
L’exonération de TVA constitue un véritable atout concurrentiel pour l’auto-entrepreneur, en particulier s’il ne doit effectuer que peu de dépenses professionnelles. En effet, les prix proposés aux clients sont diminués du montant de la TVA, et sont donc bien inférieurs aux tarifs des concurrents assujettis à la TVA.
Le maintien de l’exonération de TVA est toutefois conditionné au respect de plafonds de chiffre d’affaires.
| Nature de l’activité | Seuil de tolérance | Seuil majoré |
| Livraison de biens
Vente à consommer sur place Prestations d’hébergement |
85 800€ | 94 300€ |
| Autres prestations de service | 34 400€ | 36 500€ |
Les montants du chiffre d’affaires pour les années N-1 sont pris pour référence afin de déterminer le seuil applicable à l’année N :
- Le chiffre d’affaires pour l’année N-2 est supérieur au seuil de tolérance : afin de continuer de bénéficier de l’exonération de TVA, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le seuil de tolérance pour l’année N-1.
- Le chiffre d’affaires pour l’année N-2 est inférieur au seuil de tolérance : le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le seuil majoré pour l’année N-1 pour continuer à bénéficier de l’exonération de TVA.
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA. Il est donc assujetti à la TVA et doit la facturer à compter du 1er jour du mois depuis lequel le dépassement a été constaté. Il en résulte que l’auto-entrepreneur doit faire parvenir à ses clients des factures rectificatives faisant mention de la TVA pour chaque facture émise au cours du mois de dépassement.
Quelles sont les conséquences du dépassement des seuils auto-entrepreneur ?
Le dépassement du plafond auto-entrepreneur emporte des conséquences sérieuses. L’entreprise ne peut plus bénéficier du régime de faveur de la micro-entreprise, et tombe dans le régime de l’entreprise individuelle classique.
Ce régime est beaucoup moins favorable à l’entrepreneur, qui devient imposable :
- Pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : au régime réel simplifié ou au régime réel normal en fonction de sa situation.
- Pour les bénéfices non commerciaux (BNC) : au régime de la déclaration contrôlée.
En application de ces régimes d’imposition de droit commun, la gestion de l’entreprise est soumise à des obligations contraignantes, en particulier sur le plan comptable :
- Etablissement des comptes annuels constitués du bilan, du compte de résultat et des annexes
- Tenue d’un livre journal et d’un grand livre
- Enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine
- Réalisation obligatoire d’un inventaire tous les 12 mois
- Conservation rigoureuse des pièces justificatives
- Augmentation du taux de cotisations sociales
L’entrepreneur ne peut plus bénéficier du calcul simplifié des impôts et des cotisations sociales. Il doit impérativement envoyer sa déclaration de résultat de l’exercice écoulé accompagnée de documents annexes (bilan, compte de résultat, tableau de détermination du résultat fiscal…) dans les délais impartis.
L’absence de dépôt ou le dépôt tardif de la déclaration expose l’entrepreneur à l’application d’une majoration pouvant atteindre 80% et d’un intérêt de retard selon le montant de l’impôt non versé.
FAQ
Quels plafonds de chiffre d'affaires en 2022 ?
Le seuil applicable n'a pas changé depuis 2021, et varie selon l'activité exercée :
- Pour les activités libérales et de prestations de service : 72 600 euros HT
- Pour les activités commerciales et de logement : 176 200 euros HT par an
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Quels sont les seuils à respecter afin d'être exonéré de TVA?
Tout comme les seuils permettant de conserver le régime de la micro-entreprise, les plafonds à respecter sont identiques à ceux applicables en 2021 et diffèrent selon l'activité exercée :
- Pour les activités libérales et de prestations de service : le seuil de franchise est de 34 400 euros HT et le seuil majoré est de 36 500 euros HT
- Pour les activités commerciales et de logement : le seuil de franchise est de 85 800 euros HT et le seuil majoré est de 94 300 euros HT.
Quelles sont les conséquences d’un dépassement de ces plafonds pour l'auto-entrepreneur ?
Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires engendre la perte automatique du statut d’auto-entrepreneur au bout de deux années consécutives de non-respect du seuil tandis que le dépassement du seuil de franchise durant deux années ne permet plus à l’entrepreneur d’être exonéré de TVA.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/01/2022
si jeux etre autoentrepreneur prestataire de service et de vente puis je cumuler les 2 plafonds 34400+85800 ou y a t il un plafond particulier à respecter Merci de votre répopnse
Bonjour,
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d’affaires global annuel N-1 ou N-2 pour continuer à bénéficier de la franchise de TVA ne doit pas avoir dépassé 85 800 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 34 400 €.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
En est il de même pour les artisans du bâtiment ?
Un plaquiste / peintre facture également la fourniture qu’il achète et revend pour ses services.
a chambre des métiers indiquait de bien faire apparaitre sur les factures ” dont le montant de fournitures” afin de déclarer la partie fourniture max 85800€ et la partie prestation de service 34400€
Est ce bien cela?
Bonjour,
En effet, il en est de même pour les artisans du bâtiment. Le plafond de franchise de TVA variera selon l’activité exercée en cas d’activité mixte mais ne se cumulera pas.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Mon CA en 2019 été 34 000 donc cette année de 2020 je peux dépasser les 34 400 mais pas les 36 500 pour que je continue à bénéficier de la franchise TVA?
En 2019 le seuil était à 33200, donc si vous avez déclaré 34000 vous l’avez dépassé une première fois.
Si en 2020 vous dépassez le seuil une seconde fois, consécutivement, soit 34400, dès 2021 vous paierez de la TVA.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace
Bonjour kriss44
Es que taktouk paiera la TVA même s’il a pas facturer à ses clients .merci
Bonjour,
En effet, si vous avez dépassé en 2020 le seuil de tolérance de la franchise de TVA de 34 400 euros, alors vous pourrez encore bénéficier de cette franchise à moins de dépasser de nouveau ce seuil l’année d’après.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis auto-entrepreneur prestataire de service. J’ai fais l’an dernier 35.460 euros ht de CA. Je vais faire cette année environ 42.000 € CA ht. Ma première question est : Est-ce que je dois payer la TVA (et aussi la déclarer) à partir de 36.500 € ht ? Ma seconde question est : Est-ce que je peux rester auto-entrepreneur pour 2021 (mon chiffre étant inférieur à 72.500 € ht) ? Ma troisième question est : Est-ce une bonne chose de rester auto-entrepreneur en 2021 avec un CA qui sera (je l’espère) supérieur à 45.000 € ht ??? Me conseillez-vous… Lire la suite »
Bonjour, Concernant votre première question, sachez que 36 500 euros HT de CA représente le seuil majoré, en conséquence, dès que vous dépasserez ce montant de chiffre d’affaires, vous devrez directement facturer la TVA et ce, dès le 1 jour du mois de dépassement. Pour votre seconde question, les auto-entrepreneurs prestataires de services sont soumis à un plafond de chiffre d’affaires de 72 500 euros HT en 2020. Le fait que vous deviez facturer la TVA n’inclut pas forcément que vous perdiez le statut d’auto-entreprise, vous pouvez donc conserver votre statut. Enfin, votre plafond étant à 75 200 euros HT,… Lire la suite »
Au delà du seuil de 72.600 HT il ne faut pas créer de société mais passer en BNC et au régime réel simplifié ; tout simplement.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, créer une société n’est qu’une solution envisageable en cas d’expansion forte de l’activité pour laquelle une entreprise individuelle disposant du régime réel simplifié serait moins adaptée.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Il n’est plus possible d’avoir une EIRL depuis le 16 février 2022. Quelle serait la solution de statut pour un Auto-entrepreneur qui dépasse le seuil de 72600€ HT ?
Un CA est toujours HT. La TVA est une majoration à ce que vous facturez pour vos prestations
Bonjour,
Merci pour cet article très clair.
Une petite question néanmoins : le plafond de CA (exemple 72 600) comprend t-il la TVA ?
Si par exemple le CA HT est de 70 000, mais que le CA avec TVA (TTC donc) est de 84 000. Est-ce qu’on considère alors qu’il y a un dépassement du plafond ?
Merci,
Bonjour,
Les plafonds de chiffre d’affaires propres au régime de la micro-entreprise sont annuels et hors taxe. En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA. Si toutefois, vous avez opté pour la facturer, alors vous devrez respecter ces seuils hors taxe sans compter votre TVA. En conséquence, dans votre exemple, le dépassement à cause de la TVA ne vous sera pas préjudiciable tant que le chiffre d’affaires brut reste dans le seuil.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quelques questions sur le sujet de l’auto-entrepreneur:
1-Le plafond des revenus se calcule-t-il sur la base des mois travaillés sur l’exercice 2020 (di 01/01 au 31/12/2020) et/ou au prorata des mois travaillés ?
Exemple : je commence ma nouvelle activité en novembre 2020 et ma retraite a été effective en octobre 2020.
2-La déclaration doit-elle être faite sur la base de facturations établies sur l’exercice de cours?
Bien cordialement
Bonjour,
Le plafond de revenu s’applique sur la base des mois travaillés durant les 12 mois de l’exercice donc du 1/01/2020 au 30/12/2020. Votre déclaration devra en effet tenir compte de toutes les factures établies lors de l’exercice même si certaines n’ont pas encore été acquittées.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse
Bonjour
Je suis prestataire de service (ostéopathe) mon CA en 2019 était de 39 000 euros et cette année risque de dépasser les 34 400 euros.
Or je fais parti du profession qui n’est pas soumise à la TVA. Comment cela va-t-il se passer si je dépasse en les 34 400 euros en 2020 : perte du statut d’autoentrepreneur ? ou je pourrais quand même le rester du fait du plafond à 70 000 euros??
Cordialement
Bonjour,
Vous resterez auto-entrepreneur sauf si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires propre au statut lui-même soit 72 600 euros en 2020. Autrement, exerçant une activité exonérée de TVA, même en dépassant le seuil de chiffre d’affaires propre à la franchise, vous en serez toujours exonéré.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quand on veut devenir un auto entrepreneur multi services cela fait partie de quel nature d’activité ? Prestations de service ?
Bonjour,
Bien que la dénomination multi-services soit souvent assimilée de fait à « homme toute mains » qui relève en effet de la prestation de service artisanale, le fait d’être auto-entrepreneur multi-services, signifie exercer plusieurs activités au sein de la même entreprise. En conséquence, votre catégorie d’activité dépendra de l’activité principale de votre auto-entreprise et donc de celle qui vous rapporte le plus grand CA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai facturé à tord la TVA à un client en décembre (je pensais dépasser largement le plafond mais finalement un autre paiement a été repoussé à janvier et je me retrouve avec un CA de 30K et non 45K). C’est ma première année en micro entreprise, je pense donc que dans tous les cas j’en aurais pu être exonérée d’après votre article en fait. Est-ce que je dois rembourser la TVA au client (environ 1000euros) ? Sachant qu’on est en janvier 2021, donc je ne sais pas ce que ce remboursement entrainerait sur ma déclaration annuelle ou trimestrielle pour… Lire la suite »
Bonjour,
Une fois que vous avez facturez la TVA, vous y êtes normalement soumis. Néanmoins, cette décision vaut seulement pour 2 ans. Veillez à contacter votre centre de Finances Publiques le plus proche afin d’être conseillé en fonction de votre situation personnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Merci pour la clarté de vos réponses
Quelques questions:
Je passe de 28 KE à 40KE H.T entre 2019 et 2020 dois-je à partir de 2021 facturer TTC?
Ensuite certains de mes clients sont étrangers (entreprises belges, allemandes) dois-je leur facturer la TVA francaise?
Merci de votre retour et bonne année
Bonjour, Tout dépend de l’activité que vous exercez. Si, c’est une activité commerciale ou artisanale, le seuil majoré de TVA est de 94 300 euros tandis que pour une activité libérale, il est de 36 500 euros. En cas de dépassement du seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il faudra donc, pour toutes les factures émises depuis le début du mois de dépassement, faire parvenir des factures rectificatives à vos clients incluant cette fois la TVA. Pour vos clients étrangers, ils sont tous deux au sein de l’Union Européenne, en conséquence,… Lire la suite »
Bonjour,
Quel est le seuil de CA a ne pas depasser en 2021 en tant que microentrepreneur profession liberale pour eviter de facturer / payer la TVA? Il etait de 34 000 E en 2020. A t’il ete augmente?
Merci bien.
Bonjour,
Les seuils de CA n’ont pas changé pour 2021. Pour une activité libérale, il reste de 72 600 euros en général et de 34 400 euros pour la franchise de TVA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Super votre site.
En tant qu’autoentrepreneur (création juin 2020) en prestations de services, j’ai dépassé le seuil de la TVA en octobre 2020.(TVA facturée et reversée). Au 1er janvier 2021, je suis de nouveau soumise à TVA ou exonérée jusqu’au seuil, si je le dépasse dans l’année ? Merci de votre réponse.
Bonjour, Cela dépend de votre chiffre d’affaires et du dépassement. En effet, si vous avez dépassé le seuil majoré c’est-à-dire 36 500 euros pour les activités libérales et de prestations de service, vous serez soumis à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. En revanche, si vous êtes encore dans la période de tolérance c’est-à-dire au-dessus des seuils mais en dessous du seuil majoré, si vous ne dépassez pas le plafond durant cette nouvelle année, vous bénéficierez toujours de la franchise de TVA. Si lors de votre dépassement en octobre 2020, vous avez été soumise à la… Lire la suite »
Bonjour, concernant le versement libératoire 1%, quel est le RFR max à ne pas dépasser pour un couple sans enfant cette année. Que faire si on était en dessous en 2020 (sur le RFR de 2018) et au dessus en 2021 ( sur le RFR de 2019) ?
Bonjour,
Pour plus d’informations sur votre situation personnelle, nous vous conseillons de contacter votre centre des Finances Publiques le plus proche.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
jai 2 petites questions .
j’ai dépassé le seuil de franchise de tva en 2019 j’ai donc facturé et payer de la tva fin 2019 et donc sur toute l’année 2020.
mais en 2020 mon chiffre d’affaires et de 31500e HT ,est ce que en 2021 je dois facturer HT ou avec TVA?
ma 2eme question concerne la déclaration d’impôts 2019.
j’ai rempli ma déclaration avec mon chiffre d’affaires en ttc.
aurais-je du faire la déclaration en HT comme je suis microentrepreneur?
merci a vous
Bonjour,
Une fois que vous avez dépassez les seuils de TVA et l’avez facturé, cela vous soumet à la TVA pour les années futures. D’autre part, si vous facturez la TVA, vous avez bien fait de déclarer votre chiffre d’affaires TTC.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, cela fait plusieurs années que je flirte avec les seuils d’exonération de TVA sans jamais les dépasser, mais j’ai trouvé de nouveaux clients et je pense que cette année je vais fortement les dépasser, donc passage en mode déclaration de TVA… J’ai lu que je devrais la déclarer le 1er jour suivant le dépassement, mais je me pose une question : Mon activité est saisonnière, du coup, je ne touche rien, ou pas grand chose pendant une bonne partie de l’année, mais en décembre, je touche pratiquement 80-90% de mon chiffre. Voici un exemple chiffré : au 1er octobre… Lire la suite »
Bonjour,
Dès que vous dépassez le seuil majoré de TVA, vous devez en effet commencer à facturer au 1er jour du mois de dépassement. En somme, si vous avez dépassez en décembre ce seuil, vous devrez rééditer toutes les factures de décembre en y ajoutant la TVA applicable. Sachez enfin que pour le calcul de la TVA , la comptabilisation de vos factures et la déclaration de chiffre d’affaires, seule la date d’émission de la facture doit être prise en compte bien que celle-ci diffère de la date de paiement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aurais une question concernant le plafond de 72 600 euros HT. Lorsqu’on l’a dépassé (mais qu’on a pas encore perdu le statut d’autoentrepreneur) le taux des cotisations sociales reste-t-il le même?
Un grand merci d’avance
Bonjour,
En effet, ce n’est qu’en cas de dépassement durant deux années consécutives du plafond de chiffre d’affaires que vous perdrez les bénéfices du régime auto-entrepreneur. En attendant, vous bénéficiez de la période de tolérance durant laquelle les taux de cotisation restent les mêmes.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Meme si on depasse largement le seuil de 72600€ HT pendant une de ces deux premieres annees, par exemple 300 000€ de CA, vous confirmez qu’il n’y a pas de passage automatique a la declaration controlee et que l’on peut beneficier de la fiscalite Micro-BNC jusqu’au terme de cette 2eme annee?
Merci pour votre aide et bravo pour votre site. Cordialement
Bonjour,
Merci pour cet excellent article. J’ai pourtant une interrogation.
Si je dépasse mon premier plafond majoré cette année et que je suis donc soumis à TVA, est-ce que l’année prochaine je devrais facturer avec TVA dès le premier jour de l’année ou devrais-je attendre à nouveau de dépasser le plafond majoré. En espérant avoir été clair. Merci de votre réponse
Bonjour,
Dès que vous dépassez le seuil majoré propre à la TVA, alors vous devrez facturer celle-ci dès le premier jour du mois de dépassement et ceux également pour les années suivantes.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaite créer une micro entreprise sous le statut d’autoentrepreneur dans la peinture du batiemnt.
quelles sont les démarches à suivre.
MERCI DE VOTRE RÉPONSE;
Bonjour,
Pour connaître la marche à suivre en détail, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.eu/guides/auto-entrepreneur-batiment/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
une question me turlupine, on parle beaucoup du paquet tva e commerce, j ai debuté le dropshippping en autoentrepreneur afin de valider le concept. Je ne vends que en france des produits venant de chine, suis je concerné par la franchise de 10.000 € ou pas ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
et si l’activité est 100 % vente ? on conserve donc le plafond de 85 k€ pour la franchise de tva ? les 10.000 € ne s’applique que si nous realisons des vente hors France , c’est bien cela ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
1 °Lorsque l’on a dépassé le seuil de franchise tva la première année, est ce que je dois systématiquement facturer la TVA la deuxième année à partir de la première facture sans avoir dépassé le seuil de 34500 E?
2° Je suis coach sportif, est ce que je suis exonéré de CFE la deuxième année?
Merci pour votre réponse
Bonjour, S’agissant de votre première question, sachez qu’en cas de dépassement du seuil de franchise de la TVA durant une année, vous ne devez pas facturer la TVA à moins que vous ne dépassiez le seuil de franchise durant une seconde année consécutive. Dans ce cas précis, vous devrez facturer la TVA à compter de la troisième année d’activité. En revanche, en cas de dépassement du seuil de TVA majoré, alors vous devrez facturer la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Au sujet de votre seconde question, tous les auto-entrepreneurs sont soumis au paiement de la… Lire la suite »
Bonjour, Je suis auto-entrepreneur depuis 2014 et les impôts viennent seulement de me réclamer le paiement de la TVA, car j’ai dépassé le seuil 3 années consécutives (à partir d’octobre 2017). Du coup plusieurs questions: comment puis-je payer cette TVA? Je n’ai pas “Déclarer la TVA” sur mon compte pro sur le site des impôts concrètement je paye quoi?? à partir du seuil de dépassement ou les 3 années (donc chaque mois déclaré)? En 2020 je suis largement en-dessous du seuil (je suis à 24000), donc est-ce que je dois aussi payer la TVA sur 2020? merci de vos réponses… Lire la suite »
Bonjour, Cela dépend du type de plafond de chiffre d’affaires vous avez dépassé. En effet, s’il s’agit des seuils de tolérance que vous n’avez pas respecté durant deux années consécutives, alors vous serez redevable de la TVA à compter de la 3ème année. En revanche, s’il s’agit du plafond majoré, vous serez redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Quel que soit l’option, vous devrez alors rééditer vos factures à l’ensemble de vos clients en y ajoutant la TVA et ainsi la payer à l’Etat. Au vu de votre situation et pour connaître les… Lire la suite »
Bonjour, Je suis prestataire de services affilié à la CIPAV (traducteur) et je souhaite, a priori en activité secondaire, créer une activité commerciale (achat-revente de marchandises). Je souhaite rester en franchise de base de TVA pour l’ensemble de mes activités. 1) Quel CA global ne dois-je pas dépasser ? et 2) mon activité principale étant actuellement une activité rattachée à la CIPAV, je crois que mon taux de cotisation serait de 22% pour mes 2 activités (y compris l’achat-vente). N’aurais-je alors pas intérêt à modifier mon activité principale en déclarant l’activité commerciale comme activité principale, de manière à cotiser à… Lire la suite »
Bonjour,
S’agissant des plafonds de chiffre d’affaires propres au régime de l’auto-entreprise, en cas de cumul d’activités, vos plafonds de chiffre d’affaires ne se cumulent pas. S’agissant de la franchise en base de TVA, nous vous invitons à contacter directement votre centre de Finances Publiques et seront ravis d’avoir leur retour sur la question.
Pour ce qui relève de vos cotisations sociales, sachez que l’activité principale doit être celle qui vous apporte le chiffre d’affaires le plus élevé, cela ne peut donc pas dépendre d’un choix d’optimisation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
existe t-il une tolérance de dépassement du seuil max un an sur 2 ?
Bonjour,
Le seuil de tolérance quant à la franchise de TVA vaut sur deux années consécutives. Toutefois, en cas de dépassement du seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quel est le plafond de chiffre d’affaire pour ne pas tenir une comptabilité complète ?je suis auto entrepreneur prestataire de service. Merci pour votre réponse .
Bonjour,
Il n’y a pas de plafond qui exempte l’auto-entrepreneur de ses obligations comptables puisque ce dernier bénéficie déjà d’obligations comptables simplifiées. Pour retrouver ces règles en détail, nous vous recommandons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.eu/guides/comptabilite-auto-entrepreneur/.
Sachez enfin que la seule obligation relative au montant du chiffre d’affaires est celle du compte bancaire. En effet, un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros durant deux années consécutives devra disposer d’un compte bancaire dédiée à son activité professionnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsqu’on dépasse le plafond de 34400€ il faut facturer de la TVA des le 1er jour OK mais du coup, est ce qu’on récupère aussi la TVA sur nos factures personnelles d’entreprise ?
Oui, mais que la TVA des factures d’entreprise du mois de dépassement. La TVA des factures des mois antérieurs est perdue.
Bonjour,
En ayant dépassé le plafond majoré de franchise de la TVA, vous y serez soumis dès le premier jour du mois de dépassement. A compter de cette date, vous êtes officiellement assujetti à la TVA et en conséquence, vous devrez la facturer à vos clients et vous pourrez également la déduire de vos achats professionnels. La TVA des achats personnels ne pourra en revanche pas être récupérée.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je suis prothésiste dentaire en prestation de service ma profession na pas de tva quel et mon chiffre a pas dépasser merci de votre réponse
Bonjour,
En tant que prothésiste dentaire, vous êtes de facto exonéré de TVA. En conséquence, vous n’aurez pas de plafond de TVA à respecter. En revanche, vous serez soumis au plafond de chiffre d’affaires propre à la micro-entreprise et pour votre activité qui est artisanale, le plafond annuel brut sera de 72 600 euros.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Pourquoi sur absolument aucun site se disant spécialisé sur les auto entrepreneurs on ne trouve des infos sur la nouvelle réglementation sur la TVA pour les ventes en ligne en EUROPE .C’est une bombe qui arrive le 1 er juillet , les ventes en europe vont être fortement taxé par cette nouvelle TVA applicable dès 10 000 euros de ventes tous pays confondus . Sans compter la compléxité de la comptabilité que cela va impliquer pour un statut censé ne pas en avoir .. Aucune info , nulle part ..un secret absolu, et tout le monde va se retrouver le… Lire la suite »
Mon conseiller des impôts vient de me confirmer que nous ne sommes pas concernés : « étant à la franchise en base de la TVA pour votre activité de vente, vous n’êtes pas concernée par le régime des ventes à distance et par le nouveau seuil, puisque, tant que votre chiffre d’affaires de ventes ne dépassent pas les seuils mentionnés ci-dessus (= 85 800 €), vous n’êtes pas redevable de la TVA sur vos ventes. »
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Nous allons en effet traiter du sujet dans un article dédié à la TVA auto-entrepreneur.
Vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai deux questions par rapport à la TVA. Je suis en micro-entreprise en profession libérale. J’ai dépassé le seuil de TVA en mai 2018 et en 2019. J’applique et paye donc la TVA depuis mai 2018. Or en 2020 (et ce sera également le cas cette année et les prochaines années, car j’ai décidé de moins prendre de clients), je suis repassée en-dessous du seuil des 34 400 €. Est-ce possible de faire une demande pour être de nouveau en franchise de TVA ? Autre question, j’ai ajouté une activité de commerce en janvier 2021. Lors de son ajout,… Lire la suite »
Bonjour, Tout d’abord, merci pour cet article très complet. J’ai cependant une question à laquelle je n’arrive pas a trouver de trouve de réponse. Si je fais une très bonne année et que je dépasse le plafond de manière très conséquente, est ce que cela change quelque chose ? Par exemple si je fais 130K de CA vs le plafond 72K ? Mon taux de cotisation URSSAF est actuellement de 19,8% (dernière année de l’ACCRE), est-ce que l’URSSAF ne va pas appliquer 22% sur tout ce qui dépasse le plafond ? Cela me semblerait logique. En fait, je trouve étonnant… Lire la suite »
Bonjour,
J’envisage de créer une micro entreprise sous le régime auto entrepreneur. L’activité serait la ventes de prestations dans l’art floral, avec fourniture des fleurs, dans quelle catégorie suis je considérée ? Je ne comprends pas le seuil de la franchise de TVA. Un CA Maxi OK, mais les 34400ht représente le CA ou le montant de TVA due à ne pas dépasser ? C’est un peu confus pour moi. Merci.
Bonjour
La franchise de TVA en micro entreprise est jusqu’à 34400 euros. Si l’on franchis ce seuil cela veut-il dire que la TVA s’appliquera à partir de 34400€ ou bien à partir du 1er euros c’est à dire que dès 34401 euros il faudra s’acquitter de 6880 euros?
Bonjour,
En cas de dépassement du seuil de franchise durant deux années consécutives, alors vous serez redevable de la TVA dès l’année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, alors vous serez redevable de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne trouve pas vraiment de réponse claire en ligne concernant le dépassement tous les 2 ans.
Est-ce que c’est possible et autorisé? Par exemple
N = 75000 (> plafond)
N+1 = 72000 (<plafond)
N+2 = 120000 (>plafond)
N+3 = 72000 …
Merci
Bonjour,
Vous perdrez le régime de l’auto-entreprise si vous dépassez durant deux années consécutives le plafond de chiffre d’affaires autorisé en fonction de votre activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mais du coup si l’on dépasse de beaucoup, par exemple le double du plafond, cela n’a pas d’impact du moment que l’on ne redépasse pas l’année suivante ?
Merci
Bonjour et merci pour toutes ces infos. Il me reste une question: je suis AE en profession libérale (traductrice) et je risque de dépasser cette année le seuil de franchise de TVA et peut-être même le seuil majoré. Je travaille exclusivement pour des entreprises (agences de traduction) étrangères, surtout européennes et accessoirement américaines. Si je dépasse le seuil majoré est-ce que j’aurai une TVA à ajouter à mes factures et si non, est-ce que je devrai tout de même faire une déclaration de TVA (nulle)? Autrement dit est-ce que le fait de dépasser le seuil majoré (mais en restant en… Lire la suite »
Bonjour,
La réalisation, par un assujetti implanté en France, d’une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l’Union européenne n’est pas imposable à la TVA française. Le prestataire français établit une facture sans TVA. En revanche, pour vos clients français, vous serez soumise à la TVA et devrez la facturer.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
dans mon autoentreprise, j’exerce 2 activités, dont l’une n’est pas soumise à la TVA : c’est de l’enseignement, je facture des cours à une université. La 2ème activité est une activité classique de prestation de service soumise à la TVA. Est-ce que le plafond de franchise de TVA s’apprécie par activité ? en effet, si j’atteignais 34400€ au total des 2 activités, est-ce que je serai toujours exonérée de tva sur l’activité 2 (soumise), sachant que l’activité enseignement ne sera jamais soumise ?
merci de votre réponse
Bonjour,
Les plafonds de TVA ne se cumulent pas. En revanche, si votre activité dans l’enseignement est de base exonérée alors vous ne serez jamais soumis à la TVA pour celle-ci. Pour la seconde néanmoins, dès que votre chiffre d’affaires global aura dépassé le plafond qui y est relatif, vous devrez facturer la TVA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai dépassé le plafond de prestation de 34400 euros. J’ai bien compris que je dois appliquer la TVA sur mes factures le 1er du mois du dépassement. Mais puis à partir de là récupérer la TVA sur les factures qui me sont adressée?
Merci
Bonjour,
En effet, vous pouvez récupérer la TVA à partir du moment où vous commencez à la facturer.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour!
Merci pour ce super article.
Donc, si j’ai bien compris, dès le dépassement du seuil majoré, c’est facturation direct de la TVA dès dépassement de ce seuil ? Le dépassement du seuil n’attend pas deux années consécutives en somme ?
Par exemple, un dépassement fin septembre : je facture la TVA directement dès le dépassement + régularisation sur toutes les factures de septembre ?
Merci d’avance 🙂
Bonjour, je suis autoentrepreneur prestataire de service depuis le 1er février 2021 (plafond à 34.400 euros par an). Dois-je rabaisser ce plafond au prorata temporis sur 11 mois, soit 31.533 du fait que mon activité a démarrer en février ?
Bonjour,
La franchise en base de TVA est applicable l’année de création tant que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année, sans ajustement prorata temporis, est inférieur à 34 400 € ou 85 800 € selon la nature de votre activité. Vous ne devez donc pas abaisser le plafond au prorata temporis. Le calcul s’effectue sur 12 mois.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur (prestation de service). Je voudrais savoir ce qu’il se passe si je dépasse le seuil de franchise (34400€) au mois de novembre cette année par exemple mais que je reste en dessous du seuil majoré sur l’année (36500€) ? Dois-je alors facturer la TVA à mes clients le 1er jour du mois de dépassement ? Ou est-ce seulement si je dépasse le plafond du seuil majoré ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En cas de dépassement du seuil de 34 400 euros, vous ne perdez pas le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA puisqu’il faut que le seuil majoré de 36 500 euros ne soit pas dépassé pour l’année en cours. Le régime de la franchise en base de TVA est donc maintenu pour l’année en cours et l’année suivante.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis un micro-entrepreneur. Cette année je ne dépasserai pas le Plafond de chiffre d’affaires pour 2021 pour Prestations de services. Mais je dépasserai le Seuil majoré en 2021 pour TVA. Cependant, tous les services que j’ai fournis (et que je fournirai) sont destinés à des clients hors UE et CEE et sont donc exonérés de TVA.
Dois-je m’inscrire à TVA ? SI oui, comment déclarer des revenus exonérés de TVA ?
Bonjour, En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de “franchise en base de TVA”. Cependant, Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (34 400 € ou 85 800 €), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement, peu la nationalité de vos clients. Le professionnel doit alors déclarer la TVA collectée et déductible auprès de l’administration fiscale. Pour toute information complémentaire,… Lire la suite »
Bonjour, J’ai créé une microentreprise en 2019 code APE 4619 B, mais j’ai modifié mon activité principale le 15/07/2021 qui est code APE 7022z profession libérale. Je vais signer un contrat mandat accord prestation de service (conseil) avec une entreprise au Maroc qui est Hors Union Européenne, le siège principal de l’entreprise est en Chine. Concernant ma profession libérale activité de conseil, la remuneration sera un pourcentage de la valeur totale du contrat de projet. Donc je vais dépasser le seuil de franchise de TVA et le mandant de l’entreprise en Maroc souhaite me payer en toutes taxes comprises, c’est…&nb