La raison sociale d’une entreprise constitue son nom officiel. Dès lors, on la retrouve sur la plupart des documents administratifs de l’entreprise.
Le choix de la raison sociale s’effectue au moment de créer son entreprise. Les entreprises sont alors libres de choisir leur raison sociale. Cependant, ce choix doit répondre à un certain nombre de critères légaux.
À sa création, toute entreprise est tenue de se pourvoir d’une raison sociale. Souvent, la raison sociale est confondue avec d’autres notions telles que la dénomination sociale ou encore l’objet social de la société. C’est pourquoi il est important de bien la définir.
La raison sociale constitue l’un des éléments permettant l’identification d’une entreprise immatriculée au RCS. Depuis 1985, seules les sociétés civiles, telles que les SCI, ont légalement le droit d’en disposer.
Il s’agit, le plus souvent, de sociétés créées sans capital social et exerçant dans certains domaines. Entre autres, l’agriculture et l’immobilier.
On retrouve aussi dans cette catégorie les sociétés dont les activités requièrent l’accomplissement d’un parcours intellectuel certain. C’est le cas par exemple des sociétés fondées par des avocats, des notaires, des architectes, des huissiers, etc. Pour ces sociétés, on parle de raison sociale d’une profession libérale.
En principe, la raison sociale et la dénomination sociale ont la même utilité : désigner l’entreprise. Cependant, elles ne concernent pas les mêmes sociétés.
En effet, la raison sociale désigne le nom des sociétés civiles tandis que la dénomination sociale identifie les sociétés commerciales.
Cependant, contrairement à la raison sociale d’une entreprise, la dénomination précise la forme juridique de la société (SAS,SA,SARL, etc). De plus, elle indique le capital social de la société. Par exemple : Raphaël SARL au capital social de X €.
La raison et la dénomination sociale ne sont toutefois pas les seules notions qui prêtent à confusion. Il est fréquent qu’on les confonde avec le nom commercial, l’enseigne et la marque :
La nécessité de celle-ci découle de l’attribution de la personnalité morale à la société. En effet, puisque cette dernière dispose de la personnalité juridique, il lui faut, comme pour une personne physique, un nom. En conséquence, elle permet de désigner la société, et donc de la différencier des autres. Qu’il s’agisse d’une société exerçant dans le même secteur ou dans un domaine différent, la distinction devient facile à faire.
Par ailleurs, elle revêt une importance capitale sur le plan administratif. C’est grâce à elle que toutes les démarches pourront être entreprises. Par ailleurs, puisqu’elle est le nom officiel de l’entité juridique, elle doit être mentionnée sur :
Lors du choix de la raison sociale de la société, les associés doivent veiller à respecter plusieurs étapes :
Les associés doivent éviter de choisir une raison sociale trop proche du nom d’une société tierce ou d’une marque déposée. La société pourrait alors s’exposer à des actions en justice pour concurrence déloyale.
De plus, la raison sociale ne doit en aucun cas être identique à celle d’une marque déposée. Cela contreviendrait alors au droit des marques et au respect de la propriété industrielle.
Ainsi, il est capital de vérifier la disponibilité de la raison sociale avant de l’adopter. Cela permet alors de protéger la société de poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Pour cela, il est conseillé de se servir des plateformes en ligne, à l’instar de l’INPI ou du site de l’Infogreffe, afin de déterminer si la raison sociale envisagée est disponible.
Pour qu’une raison sociale ait une valeur juridique, elle doit répondre à un certain nombre de critères. Tout d’abord, plusieurs conditions de forme sont à respecter. En effet, les associés peuvent faire usage de chiffres, de certains symboles, de lettres.
Concernant le fond, la raison sociale :
Lors de la création ou de la reprise d’entreprise, l’idéal est de choisir une raison sociale facile à retenir. Pour cela, elle doit être :
Le choix de la raison sociale varie selon le type de sociétés civiles. En effet, il est par exemple plus courant d’utiliser le nom du lieu de l’exploitation pour une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA). Par ailleurs, les raisons sociales comportent régulièrement les noms des associés de la société.
Cependant, chaque société civile peut utiliser plusieurs caractéristiques afin de définir sa raison sociale :
| Société Civile d’Exploitation Agricole
(SCEA)
|
Le plus souvent, les associés utilisent la forme juridique de la société “SCEA” suivi soit :
|
| Sociétés Civiles Immobilières
(SCI)
|
Les associés recourent couramment à l’utilisation de la forme juridique “SCI” suivi de :
Il existe ainsi des SCI dont la raison sociale est “SCI Les séjours de la Plaine” ou encore “SCI Mid’est”. |
| Sociétés Civiles de Moyens
(SCM)
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Les associés utilisent souvent le type de société civile créée “SCM” suivi soit :
Par exemple, parmi les SCM créées, on retrouve la “SCM Kiné Kleber” ou bien la “SCM Centre médical Martigues Nord”. |
Eu égard à la complexité de la procédure administrative de changement, il convient de protéger sa raison sociale, particulièrement quand elle est conforme à la loi.
Qu’il s’agisse de la raison sociale d’une association ou d’une entreprise, il est possible de la protéger. Cela se fait lors de l’enregistrement de l’entreprise au RCS. Cela permet de se protéger de la concurrence déloyale ou de l’utilisation de la même raison sociale par un tiers.
La procédure de modification commence tout d’abord par la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Puis, il est nécessaire de publier un avis dans un JAL, et enfin, de déposer le dossier auprès du greffe.
Cette étape implique la réunion de tous les associés. En effet, une convocation, dûment remplie et conforme à la loi, doit être émise à leur attention. Ainsi, celle-ci doit indiquer l’objet de la rencontre : la modification de la raison sociale de la société.
À l’issue de la réunion, un procès-verbal doit être établi et indiquer les résultats du vote des associés, ainsi que la nouvelle raison sociale adoptée.
La modification doit être portée à l’attention des tiers. Pour ce faire, son annonce doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication indiquera l’ancienne raison sociale ainsi que la nouvelle votée lors de l’AGE.
Afin d’être valable, la modification de la raison sociale doit être portée à l’attention des autorités. Pour cela, le représentant légal de la société doit fournir un dossier complet sur le changement survenu. Ce dernier doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société s’est inscrite au RCS, dans un délai d’un mois après la publication au JAL.
Ainsi, afin que le dossier de modification soit approuvé, celui-ci doit comporter certaines pièces :
La procédure à suivre n’est pas gratuite. Du début à la fin de la procédure de changement de la raison sociale, beaucoup de frais sont engagés :
La raison sociale constitue l’un des éléments permettant l’identification d’une entreprise immatriculée au RCS. Depuis 1985, seules les sociétés civiles ont légalement le droit d’en disposer. Il s’agit, le plus souvent, de sociétés créées sans capital social et exerçant dans certains domaines.
La nécessité de la raison sociale découle de l’attribution de la personnalité morale à la société. En effet, puisque cette dernière dispose de la personnalité juridique, il lui faut, comme pour une personne physique, un nom. En conséquence, elle permet de désigner la société, et donc de la différencier des autres.
Du début à la fin de la procédure de changement de la raison sociale, beaucoup de frais sont engagés :
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 28/05/2021
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
