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Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Dans le paysage juridique et financier français, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) se présente comme un pivot essentiel dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Cette exigence, instaurée pour renforcer la transparence financière, oblige les sociétés et autres entités juridiques à déclarer l’identité des personnes physiques qui les contrôlent réellement.
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est un dispositif légal mis en place en 2016 par la loi Sapin II pour lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale au niveau européen.
Ce registre vise à permettre une identification simple et rapide des personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, les entités juridiques comme les entreprises.
L’objectif principal est la transparence de la vie des affaires, afin de dissuader l’utilisation de ces entités légales pour des activités illicites.
Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation d’éditer un RBE ?
La plupart des entités juridiques enregistrées aux registres nationaux, et en particulier les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, etc.), les associations, les fondations, et d’autres formes d’organisations sont tenues d’établir et de maintenir à jour un RBE.
Cela concerne principalement les :
- Sociétés commerciales (SA, SAS/SASU, SARL/EURL, SNC, etc.) ;
- Sociétés civiles (SCI, SCP, etc.) ;
- Groupements d’intérêt économique (GIE) ;
- Associations immatriculées au RCS ;
- Organismes de placement collectif.
Toutefois, il existe des exceptions et notamment les entreprises individuelles (EI), qui ne sont pas toutes soumises à cette obligation.
Comment déterminer qui sont les bénéficiaires effectifs d’une société ?
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une part significative de l’entité, souvent fixée à plus de 25% du capital ou des droits de vote. Le pouvoir de contrôle peut également résulter d’autres moyens, comme des accords contractuels ou le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration.
La détention du capital et/ou des droits de vote
La détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital ou des droits de vote dans une société est un critère pour identifier un bénéficiaire effectif.
On entend par détention directe, que la personne concernée est associée de l’entreprise concernée par le RBE. La détention indirecte répond à la situation dans laquelle le bénéficiaire effectif n’est pas lui-même associé de l’entreprise, mais une entreprise dont il est le représentant légal est associée personne morale de celle concernée par le RBE.
En effet, quand le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Le pouvoir de contrôle sur la société
Outre la détention de capital, le contrôle peut être exercé par d’autres moyens, tels que des pactes d’actionnaires ou d’associés qui confèrent un pouvoir de contrôle (par exemple, le droit de nommer ou de révoquer les dirigeants) sur les organes de gestion ou de direction sans atteindre les 25% de participation au capital.
Que doit contenir le registre des bénéficiaires effectifs ?
Le registre doit contenir des informations précises sur les bénéficiaires effectifs, incluant leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresses personnelles, ainsi que la nature et l’étendue de leurs intérêts dans l’entité. La date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif doit également y figurer. Les informations doivent être régulièrement mises à jour pour refléter tout changement.
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
La déclaration peut être faite :
- Lors de la création de l’entreprise, au moment de l’immatriculation ;
- En cas de modification des informations déclarées, dans un délai de 30 jours suivant la modification.
Lors de la création d’entreprise
Le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs s’effectue sur le site de l’INPI.
Le formulaire en ligne vous demandera de renseigner les éléments suivants :
- Raison sociale de l’entreprise ;
- Forme juridique (SAS, SARL, etc.) ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro Siren ;
- Noms et prénoms des bénéficiaires ;
- Date, nationalité et lieu de naissance pour chacun d’eux ;
- Leurs adresses personnelles ;
- Nature de leurs droits dans l’entreprise ;
- Modalités et étendue du contrôle exercé ;
- Date à laquelle chacun est devenu bénéficiaire effectif.
Modification en cours de vie sociale
Dans cette situation, une demande d’inscription modificative doit être initiée par le représentant légal sur le Guiche unique, dans un délai de 30 jours suivant un changement impactant le registre des bénéficiaires effectifs.
Ce changement peut résulter d’une augmentation de capital (et par conséquent de l’entrée de nouveaux investisseurs) ou d’une modification dans les renseignements concernant l’un des bénéficiaires (changement d’adresse par exemple).
Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?
Certaines informations du RBE sont accessibles au public depuis 2021, tandis que l’accès complet est réservé à des personnes spécifiques telles que le représentant légal de la société, les magistrats, les agents des douanes, ceux luttant contre le blanchiment d’argent ou les agents de la direction générale des finances publiques. Ces entités pourront consulter gratuitement les informations contenues dans tout registre des bénéficiaires effectifs, sous réserve d’avoir créé un compte utilisateur sur la plateforme.
Combien coûte la formalité liée au RBE ?
Le prix à payer pour déclarer la liste des bénéficiaires effectifs d’une entreprise dépend de la nature de cette déclaration :
- La déclaration initiale, lors de la création d’entreprise, vous sera facturée 21,41 € ;
- Toute inscription modificative ultérieure sera quant à elle facturée 43,35 €.
Quelles sanctions en l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Les entités qui ne déclarent pas leurs bénéficiaires effectifs, ou qui fournissent des informations fausses, peuvent être sujettes à des sanctions pénales, incluant des amendes et potentiellement une peine d’emprisonnement.
Le président du Tribunal de commerce peut astreindre la société à s’exécuter : tant que le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas complété et enregistré auprès des administrations, la société sera redevable de pénalités (une pénalité pour chacun des jours qui s’écoulent entre la notification de l’astreinte et la régularisation de la situation).
En l’absence de régularisation, le responsable légal de la société encourt :
- Amende de 7 500€ et 6 mois de prison ;
- Interdiction de gérer une entreprise (pendant 15 ans minimum) et privation partielle de ses droits civils et civiques.
Plusieurs autres sanctions pour absence de RBE peuvent être prises contre la société :
- Amende pouvant aller jusqu’à 37 000€ ;
- Dissolution de la société ;
- Placement sous surveillance judicaire pour un maximum de 5 ans ;
- Fermeture définitive ou temporaire (pour une durée maximale de 5 ans) d’un voire tous les établissements de l’entreprise ;
- Exclusion des marchés publics définitive ou temporaire (5 ans maximum) ;
- Interdiction définitive ou temporaire (5 ans max) d’entrer en bourse ou de faire des offres au public de titres financiers ;
- Interdiction temporaire d’émettre des chèques certifiés ou d’utiliser des cartes bancaires ;
- Affichage d’une décision prononcée ou sa publication dans la presse écrite.
FAQ
Toutes les sociétés sont-elles obligées d’avoir un RBE ?
Depuis le 1er août 2017, toute société, peu importe sa forme juridique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés est obligée de fournir un document juridique indispensable : le RBE. En cas de manquement à cette obligation, la société ne pourra pas être immatriculée.
Où trouver le nom des bénéficiaires effectifs ?
Depuis 2021, ces informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont accessibles gratuitement en ligne sur le site de l’INPI. Il suffit d’indiquer, dans la barre de recherche, le nom de l’entreprise ou bien son numéro de SIREN.
Qui tient le registre des bénéficiaires effectifs ?
L’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) assure depuis le 1er janvier 2023, à travers sa plateforme, la publicité des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales.
Faire ma déclaration RBE
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Si je comprends bien; il faut envoyer par La Poste au greffe du tribunal de commerce, pour la modique somme de 54,32 € les informations dont il dispose déjà puisque c’est lui qui nous les a envoyées !
Où en est ce fameux “choc de simplification” ?
http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/dites-le-nous-une-fois-un-programme-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises
Bonjour, je suis entièrement d’accord avec vous. De plus si il y a changement d’associé une assemblée extraordinaire a lieu et les documents avec modification des statuts sont envoyés au greffe du tribunal. Donc ils ont déjà toutes ces informations en leurs possessions. Ils ont encore trouvé le moyen de nous prendre de l’argent et de nous faire perdre notre temps.
Bravo macron , c’est du racket en bande organisé. demander aux EURL, donc avec un associé unique de payer 54,32 euros pour déclarer le bénéficiaire UNIQUE qui est déjà connu du greffe du tribunal de commerce car déjà déclaré dans les statuts de la société, c’est pathétique et c’est un racket de plus de 184 millions d’euros majoritairement subit par les petites sociétés.
merci qui ?
oui sauf que ce sont les Greffes qui encaissent, pas l’etat, puisque les Greffes dsont des charges privées…..
bonjour,
je suis le gérant d’une sarl je détiens 50% du capital et 50%des droits de vote, mon épouse détient 50%du capital et 50%des droits de vote j’ai coché la case a et j’ai rempli le document annexe pour mon épouse mais dois-je également coché la case b et la case c indiquant que je suis gérant et sur l’annexe mettre associé pour mon épouse .
merci pour votre réponse
tous les moyens sont bons pour rentrer de l’argent dans les caisses vidées, justement, par nombre de profiteurs sans utilité !!!!
Quel bande de voleurs! Ils ont déjà toutes les informations. On paye le notaire pour créer une SCI, et on se fait encore racketté derrière. Ils osent dire que c’est pour luter contre le terrorisme? Pfff, mais on nous prend vraiment pour des cons… Et après on a des membres du gouvernement qui se permette un petit billet d’avion à 300 000 euros sur le dos du contribuable???
Voleurs!
Bonjour,
J’ai compris que « les sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France et qui ont un établissement dans un des département français » sont soumises à cette formalité.
OK, Mais si les associés détenteurs du capital sont 3 sociétés étrangères différentes (ils n’ont pas de siège social en commun à l’étranger), sont-elles soumises quand même à cette formalité?
Autant envoyer juste le chèque. Le reste ils s’en fichent. Juste l’argent qui doit rentrer dans leurs caisses … Du racket organisé … Et légalisé.
et le site Infogreffe ne fonctionne pas !…. impossible de signer par certificat si vous n’avez pas un ordinateur Windows.. les utilisateurs de Macintosh l’ont dans le baba, et en plus il sont obligés de payer 2.5 euros supplémentaire pour le plaisir de recevoir un SMS avec un code pour signer..
et même ce service ne fonctionne pas.
Raz le bol des administrations de ce pays.. D’ailleurs Infogreffe n’en est pas une, est assise sur un monopole et suce la moelle au maximum..
Pur scandale…
Quelle honte de devoir payer 55,54 par société pour fournir au greffe une information se trouvant dans les kbis, les statuts et les fiches SIRENE tout ça pour que les scribouillards payés à rien foutre n’aient pas à le faire eux mêmes… Et après, on s’étonnera que les entrepreneurs partent entreprendre… ailleurs !
Bonjour,
Quel est le risque que j’encours si j’utilise une information fausse contenue dans ce registre pour effectuer ma procédure de recherche de bénéficiaire effectif dans le cadre d’une entrée en relation?
Devons nous vérifier nous-même l’authenticité des informations contenues dans ce registre, et dans ce cas, quel en est l’intérêt en dehors du fait d’ajouter une nouvelle couche administrative inutile?
Bonjour,
Lorsqu’un associé détient 25.00 % du capital et des droits de vote, doit-on le déclarer sur le M’BE ?
Ou s’agit-il de ceux qui possèdent au minimum 25.01 % du capital et ou des droits de vote ?
Merci,
Bonjour,
Un bénéficiaire effectif doit être déclaré sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Une personne physique sera considérée comme un bénéficiaire effectif et sera donc assujettie à l’obligation de déclaration sur le registre si elle exerce un pouvoir de contrôle sur une société. Ce pouvoir de contrôle peut s’exercer de plusieurs manières: notamment en détenant strictement plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegaLPlace
Bonjour, en cas de radiation d’une société qui avait bien fait sa déclaration RBE, doit-on faire une modification ou est-ce automatique ? Merci pour votre retour.
Bonjour,
La modification du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) doit être réalisée dans plusieurs situations : changement de répartition du capital social et ou des droits de vote, changement de situation personnelle du bénéficiaire effectif, en cas de changement affectant la société (changement de dénomination sociale, de dirigeant etc).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Les personnes pouvant avoir accès à l’intégralité des données (ex : Banques) ont-elles l’obligation d’informer le président du tribunal de commerce si elles constate un manquement de déclaration ou si les informations déclarées sont erronées?
Bonjour,
Juridiquement, elles n’ont pas d’obligation légale à informer directement le président du tribunal de commerce. Cependant, en cas de contrôle, ces personnes pourront éventuellement suspectées de complicité. D’autre part, les personnes qui alerteront pourront bénéficier du statut de lanceur d’alerte.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une exemption existe concernant les sociétés cotées. Qu’en est-il pour les sociétés détenues à plus de 75% par une société cotée? Ces dernières bénéficient-elles également de cette dérogation?
Merci par avance.
Bonjour j’ai reçu un RAR concernant cette déclaration dont je n’avais jamais entendu parler. Sarl créé en 2009. Suite à cela j’ai suivi ce ui était indiqué à savoir d’abord régler les frais au greffe puis faire la déclaration. Cela a pris un peu de temps pour comprendre ou et comment déclarer puis l’histoire de signature électronique et la création d’une identité numérique que de choses nouvelles pour moi. Après avoir fait la déclaration je viens de recevoir un nouveau rar m’indiquant le refus car j’ai fait la déclaration hors délais de 15 jours. Mais aucune infos pour savoir ce… Lire la suite »