Le dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du Tribunal de commerce est une formalité obligatoire imposée à toutes les sociétés par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, dans un objectif de transparence financière. Une nouvelle directive européenne en date du 30 mai 2018, transposée par les ordonnances et décrets du 12 février 2020 , est venue renforcer les modalités et obligations liées à la tenue des registres des bénéficiaires effectifs.
Ce document permet de déclarer à l’administration l’ensemble des personnes exerçant un contrôle sur une société par la détention d’une part significative du capital ou des droits de vote, ou par tout autre moyen.
La réalisation de cette formalité avait pour échéance le 1er avril 2018 pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017.
Le RBE est un document permettant d’identifier les personnes physiques associées ou actionnaires d’une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels.
Il ne s’agit pas d’un document public, la consultation du RBE étant exclusivement réservée :
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société est issue de la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016. Cette loi constitue elle-même la transposition de la directive européenne du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme , qui impose à tous les pays européens d’instituer des registres permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs de toute société. D’initiative communautaire, cette obligation vise principalement à identifier efficacement les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur une société, de manière directe ou indirecte.
A ce titre, toutes les sociétés doivent impérativement tenir un registre des bénéficiaires effectifs mis à la disposition des autorités de police ou de renseignement financier dans le cadre de leur mission de contrôle ou d’enquête.
Un tel dispositif permet ainsi d’accentuer la transparence de la vie des affaires, et de renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. En effet, il est fréquent que des opérations illégales de grande envergure fassent usage de sociétés écrans dans leurs rouages.
L’ensemble des dispositions légales relatives à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs sont renseignées dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier.
Un bénéficiaire effectif se définit comme toute personne physique exerçant un contrôle sur une société, qui peut se manifester de plusieurs manières :
Dans le cas où l’associé ou l’actionnaire est une personne morale, il convient d’identifier les personnes physiques bénéficiaires effectifs de cette société.
Exemple : un associé personne physique détient 80% du capital d’une société détenant elle-même 40% du capital de la société déclarante. Cet associé devra alors être déclaré comme bénéficiaire effectif, car il détient indirectement 40% x 80% = 32% du capital de la société déclarante.
Dans la plupart des sociétés, l’associé ou l’actionnaire détient le même pourcentage de capital et de droits de vote.
Toutefois, dans certains cas, il est possible que la détention du capital et des droits de vote soit scindée :
Certains associés ou actionnaires de la société peuvent disposer d’une forme de contrôle sans atteindre les seuils de détention de capital et de droits de vote requis.
En effet, la conclusion d’un pacte d’actionnaires ou d’associés peut conférer à certains actionnaires ou associés un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société, ou sur l’assemblée générale.
Au sein d’une SAS, du fait de la grande liberté contractuelle dont bénéficient les actionnaires lors de la rédaction des statuts, il est même possible que certaines clauses des statuts organisent leurs pouvoirs d’une manière distincte de la répartition du capital et des droits de vote.
Toutes les personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sont concernées par l’obligation de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs.
Il s’agit ainsi :
Le représentant légal de la société doit renseigner l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sur 3 formulaires différents :
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs qui doivent figurer sur les différents intercalaires sont :
Le dépôt de la déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce peut être effectué de plusieurs manières :
Les sociétés doivent respecter 2 délais différents en fonction de leur date d’immatriculation :
Le dépôt du RBE auprès du greffe du Tribunal de commerce auquel est immatriculée la société est une formalité payante.
Le prix du dépôt varie toutefois selon la situation de la société :
| Déclaration initiale relative au bénéficiaire effectif par les société immatriculées avant le 1er août 2017 | 48,77€ |
| Déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la première demande d’immatriculation par une société nouvellement créée (à compter du 1er août 2017) | 21,41€ |
| Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré | 48,77€ |
Bon à savoir : il est important de mettre à jour le registre à l’occasion de chaque événement justifiant la modification du RBE. Cette opération génère à chaque fois un coût supplémentaire.
Par application de l’article L.561-49 du Code monétaire et financier, le non-respect des obligations liées au dépôt du registre des bénéficiaires effectifs est puni par la loi. Les sanctions peuvent affecter le représentant légal à titre personnel, ainsi que la société.
Sont ainsi sanctionnés :
| Représentant légal | Société | |
| Sanctions encourues |
|
|
“DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)
I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE
Dénomination sociale : ____________________
N° unique d’identification : ____________________
Immatriculation au RCS du greffe de : ____________________
Forme juridique : ____________________
Adresse du siège social : ____________________
Code postal ____________________
Commune ____________________
Pays ____________________
II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE
1) Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :
Civilité : Madame / Monsieur
Nom de naissance : ____________________
Nom d’usage : ____________________
Pseudonyme : ____________________
Prénom(s) : ____________________
Né(e) le : ____________________ à ____________________:
Département / Pays : ____________________
Nationalité : ____________________
Adresse du domicile : ____________________
Code postal ____________________
Commune ____________________
Pays ____________________
2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :
a) détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital.
Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : [ ]%
b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote.
Précisez le pourcentage des droits de vote : [ ]%
c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.
Précisez les modalités de contrôle : ___________________
d) Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : _____________
III. INFORMATIONS SUR D’EVENTUELS AUTRES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DE LA SOCIETE
Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.
OU
Ce document comporte (nombre) intercalaire(s) relatif(s) aux bénéficiaires effectifs, dûment approuvé(s) par la signature ci-après.
Nom, prénom du représentant légal de la société : ____________________
Fait à ____________________, le ____________________
Signature de ce représentant légal”
Intercalaire à ajouter pour chaque bénéficiaire effectif supplémentaire :
“INTERCALAIRE N° [ ] RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE
(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)
I. INTERCALAIRE : INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE
Dénomination sociale :____________________
N° unique d’identification :____________________
Immatriculation au RCS du greffe de :____________________
II. INTERCALAIRE : INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE
1) Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :
Civilité : Madame / Monsieur
Nom de naissance : ____________________
Nom d’usage : ____________________
Pseudonyme : ____________________
Prénom(s) : ____________________
Né(e) le : ____________________ à ____________________:
Département / Pays : ____________________
Nationalité : ____________________
Adresse du domicile : ____________________
Code postal ____________________
Commune ____________________
Pays ____________________
2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :
a) détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital.
Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : [ ]%
b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote.
Précisez le pourcentage des droits de vote : [ ]%
c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.
Précisez les modalités de contrôle : ___________________
d) Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société :_____________”
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) d'une société permet d'identifier et de déclarer auprès du greffe du Tribunal de commerce toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société. Ce contrôle peut s'exercer via la détention d'une part significative du capital social ou des droits de vote, ou par tout autre moyen.
Sont considérés comme bénéficiaires effectifs d'une société :
Il convient de modifier le RBE de la société à chaque événement affectant le contrôle de la société (cession de parts sociales ou d'actions, signature d'un pacte d'actionnaires, arrivée d'un nouvel associé...).
Faire ma déclaration RBE
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 11/06/2021
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Si je comprends bien; il faut envoyer par La Poste au greffe du tribunal de commerce, pour la modique somme de 54,32 € les informations dont il dispose déjà puisque c’est lui qui nous les a envoyées !
Où en est ce fameux “choc de simplification” ?
http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/dites-le-nous-une-fois-un-programme-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises
Bonjour, je suis entièrement d’accord avec vous. De plus si il y a changement d’associé une assemblée extraordinaire a lieu et les documents avec modification des statuts sont envoyés au greffe du tribunal. Donc ils ont déjà toutes ces informations en leurs possessions. Ils ont encore trouvé le moyen de nous prendre de l’argent et de nous faire perdre notre temps.
Bravo macron , c’est du racket en bande organisé. demander aux EURL, donc avec un associé unique de payer 54,32 euros pour déclarer le bénéficiaire UNIQUE qui est déjà connu du greffe du tribunal de commerce car déjà déclaré dans les statuts de la société, c’est pathétique et c’est un racket de plus de 184 millions d’euros majoritairement subit par les petites sociétés.
merci qui ?
oui sauf que ce sont les Greffes qui encaissent, pas l’etat, puisque les Greffes dsont des charges privées…..
bonjour,
je suis le gérant d’une sarl je détiens 50% du capital et 50%des droits de vote, mon épouse détient 50%du capital et 50%des droits de vote j’ai coché la case a et j’ai rempli le document annexe pour mon épouse mais dois-je également coché la case b et la case c indiquant que je suis gérant et sur l’annexe mettre associé pour mon épouse .
merci pour votre réponse
tous les moyens sont bons pour rentrer de l’argent dans les caisses vidées, justement, par nombre de profiteurs sans utilité !!!!
Quel bande de voleurs! Ils ont déjà toutes les informations. On paye le notaire pour créer une SCI, et on se fait encore racketté derrière. Ils osent dire que c’est pour luter contre le terrorisme? Pfff, mais on nous prend vraiment pour des cons… Et après on a des membres du gouvernement qui se permette un petit billet d’avion à 300 000 euros sur le dos du contribuable???
Voleurs!
Bonjour,
J’ai compris que « les sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France et qui ont un établissement dans un des département français » sont soumises à cette formalité.
OK, Mais si les associés détenteurs du capital sont 3 sociétés étrangères différentes (ils n’ont pas de siège social en commun à l’étranger), sont-elles soumises quand même à cette formalité?
Autant envoyer juste le chèque. Le reste ils s’en fichent. Juste l’argent qui doit rentrer dans leurs caisses … Du racket organisé … Et légalisé.
et le site Infogreffe ne fonctionne pas !…. impossible de signer par certificat si vous n’avez pas un ordinateur Windows.. les utilisateurs de Macintosh l’ont dans le baba, et en plus il sont obligés de payer 2.5 euros supplémentaire pour le plaisir de recevoir un SMS avec un code pour signer..
et même ce service ne fonctionne pas.
Raz le bol des administrations de ce pays.. D’ailleurs Infogreffe n’en est pas une, est assise sur un monopole et suce la moelle au maximum..
Pur scandale…
Quelle honte de devoir payer 55,54 par société pour fournir au greffe une information se trouvant dans les kbis, les statuts et les fiches SIRENE tout ça pour que les scribouillards payés à rien foutre n’aient pas à le faire eux mêmes… Et après, on s’étonnera que les entrepreneurs partent entreprendre… ailleurs !
Bonjour,
Quel est le risque que j’encours si j’utilise une information fausse contenue dans ce registre pour effectuer ma procédure de recherche de bénéficiaire effectif dans le cadre d’une entrée en relation?
Devons nous vérifier nous-même l’authenticité des informations contenues dans ce registre, et dans ce cas, quel en est l’intérêt en dehors du fait d’ajouter une nouvelle couche administrative inutile?