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La date de sortie du salarié lors d’une rupture conventionnelle
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la date de sortie correspond à la date de fin du contrat de travail. Toutefois, la procédure doit répondre à un calendrier précis et la date de sortie est déterminée selon certains critères. De manière générale, la fin du contrat est prévue :
- Au lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle ;
- À la date déterminée par le salarié et l’employeur.
Comment choisir une date de sortie après une rupture conventionnelle ?
Le choix de la date de sortie après une rupture conventionnelle revient à l’employeur et au salarié. À défaut d’un accord, elle se tient le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.
Les délais minimums à respecter
La date de sortie est déterminée en fonction des délais minimums à respecter. Le contrat de travail ne peut prendre fin qu’une fois toute la procédure de rupture conventionnelle effectuée. Au cours de la démarche, la loi prévoit :
- Un ou plusieurs entretiens au préalable, sur un ou plusieurs jours ;
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture conventionnelle ;
- Un délai d’instruction de la demande d’homologation de 15 jours ouvrables.
En somme, les délais minimums à respecter pour le choix de la date de sortie après une rupture conventionnelle se situent dans les alentours de 30 jours.
La possibilité de s’accorder sur une date de sortie plus tardive
L’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur une date de sortie plus tardive après la rupture conventionnelle. Toutefois, il faut la déterminer lors de l’entretien préalable à la convention pour qu’elle puisse être valable. Elle doit par ailleurs être ultérieure à l’homologation de la demande de rupture.
L’une des deux parties peut-elle repousser la date de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle, comme le choix de la date de sortie, doit être décidée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Autrement dit, aucune des deux parties ne peut repousser la date de rupture. Il est cependant possible d’annuler la procédure lors du délai de rétractation légal de 15 jours calendaires. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit selon les mêmes conditions.
Quand a lieu la rupture effective du contrat ?
La rupture effective du contrat de travail a lieu le lendemain de l’homologation de la demande ou à la date convenue dans la convention de rupture conventionnelle. Elle n’a cependant pas lieu si l’une des deux parties a utilisé son droit de rétractation au cours de la procédure.
Quel est le calendrier associé à une rupture conventionnelle ?
Bien que peu encadrée par la loi, la rupture de contrat de travail à l’amiable fait l’objet de quelques dispositions légales. La procédure repose sur quelques étapes obligatoires à effectuer selon les délais prévus : la convocation d’entretien(s), la signature de la convention de rupture, le délai de rétractation et la demande d’homologation.
Les entretiens
Après l’annonce de la rupture conventionnelle, la première étape consiste à convoquer un ou des entretiens. La convocation du salarié relève de l’obligation de l’employeur qui doit avertir l’employé par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de l’entretien, les deux parties peuvent bénéficier d’une assistance.
Premier entretien : une phase obligatoire
Le premier entretien (obligatoire) permet de trouver un accord commun sur les conditions et les clauses de la convention de rupture conventionnelle. Ce rendez-vous est notamment essentiel pour déterminer :
- La date de sortie ;
- Le montant des indemnités de rupture conventionnelle;
- L’éventuel prolongement de la couverture santé par la mutuelle ;
- La clause de non-concurrence.
Second entretien : une phase optionnelle
Un deuxième entretien est possible si le salarié souhaite bénéficier d’un délai de réflexion. Lors de ce rendez-vous, les deux parties peuvent discuter des modalités de la rupture conventionnelle pour arriver à un accord commun.
À noter qu’en absence d’un entretien préalable, la rupture conventionnelle devient nulle. D’ailleurs, la date de l’entretien doit être inscrite dans la demande d’homologation.
À l’issue du premier ou du second entretien, chacune des deux parties est libre de refuser la rupture conventionnelle ou de l’accepter et de signer la convention de rupture.
La signature de la convention de rupture
La signature de ce document formalise le souhait des deux parties de poursuivre la procédure. Cette formalité peut se faire à l’issue du premier entretien.
La convention de rupture est un document comportant les modalités et les conditions de la rupture conventionnelle. La loi n’exige aucune forme particulière pour sa rédaction ou son contenu. Pour s’assurer qu’elle comprend tous les renseignements essentiels encadrant la procédure, il peut être nécessaire de se référer à un modèle. La convention doit être dupliquée en deux exemplaires signés par l’employeur et le salarié avec la mention « Lu et approuvé ».
Le délai de rétractation
Afin de garantir le consentement libre des deux parties à la rupture conventionnelle, la loi prévoit un délai de rétractation permettant au salarié et à l’employeur de revenir sur leur décision.
Quel est le délai de rétractation ?
Après la signature de la convention de rupture, employeur et salarié disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. La date de fin du délai de rétractation est cependant prolongée le jour ouvrable suivant si elle tombe un jour férié ou chômé ou un week-end.
Comment se rétracter ?
L’employeur et le salarié bénéficient d’un droit de rétraction. Si l’une des deux parties souhaite revenir sur sa décision, elle doit en informer l’autre par le biais d’un courrier de rétractation de rupture conventionnelle. La lettre doit être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La rétractation du salarié ou de l’employeur met immédiatement fin à la procédure.
L’homologation
L’homologation est la dernière étape de la rupture conventionnelle. À l’issue du délai de rétractation, l’employeur doit adresser une demande de validation à la DIRECCTE.
Demande d’homologation de la rupture conventionnelle
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle s’effectue en ligne sur le téléservice TéléRC. L’employeur doit y déposer le :
- Formulaire CERFA de rupture conventionnelle n° 14598*01 pour un salarié non protégé ;
- Formulaire CERFA n°14599*01 de rupture conventionnelle pour un salarié protégé.
Il est aussi nécessaire d’envoyer la convention de rupture signée par les deux parties à la DIRECCTE.
À noter que si le salarié est protégé, l’autorisation de l’inspection du travail est requise au préalable.
Délai d’instruction de la demande d’homologation
Le délai d’instruction d’une demande d’homologation est de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier par la DIRECCTE (1 à 2 jours après l’envoi de la demande). En l’absence de réponse de la part de l’autorité compétente sous ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme validée. La rupture du contrat de travail intervient alors le lendemain de l’homologation.
Calculer le délai de rétractation dans la rupture conventionnelle
Afin de bien calculer le délai de rétractation, il faut connaître les règles applicables au décompte. Il est important de rappeler que le délai est de 15 jours calendaires (weekend et jour férié compris) après la signature de la convention de rupture.
Si l’expiration du délai de rétractation tombe un jour chômé ou férié ou encore un week-end, elle sera reportée au jour ouvrable suivant. Pour mieux comprendre le mode de calcul de ce délai, il convient de voir ces quelques cas.
Cas 1 : l’expiration du délai de rétractation tombe un jour ouvrable
Si l’expiration du délai de rétractation tombe un jour ouvrable, le calcul du délai de rétraction est relativement simple. Il suffit de compter 15 jours après la date de signature de la convention.
Exemple : le salarié et l’employeur ont signé la convention de rupture le 10 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prendra donc fin le 25 octobre 2019 à minuit.
Cas 2 : l’expiration du délai de rétractation tombe un samedi
Si l’expiration du délai de rétractation tombe un samedi, le calcul du délai de rétraction doit se faire en considération du prolongement. Il faut donc compter 15 jours calendaires après la date de signature de la convention de rupture et deux jours pour arriver au jour ouvrable suivant.
Le salarié et l’employeur ont signé la convention de rupture le 11 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prend normalement fin le 26 octobre 2019 à minuit. Comme il s’agit d’un samedi, il sera reporté le lundi suivant, soit le 28 octobre 2019 à minuit.
Cas 3 : l’expiration du délai de rétractation tombe un jour férié
Le salarié et l’employeur ont signé la convention de rupture le 18 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prend normalement fin le 1er novembre 2019 à minuit. Comme il s’agit d’un jour férié, il sera reporté au jour ouvrable suivant, soit le 2 novembre 2019 à minuit.
À noter que seule la date d’envoi de la lettre compte. Il est ainsi possible d’envoyer le courrier à la fin du délai de rétractation avant minuit en indiquant la date d’envoi.
Au final, le délai d’une rupture conventionnelle oscille entre 44 et 45 jours si on considère les étapes et les délais minimums à respecter.
Guide rupture conventionnelle
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Est-il possible de signer et transmettre une demande d’homologation (TéléRC) de rupture conventionnelle avec un délai d’environ 6mois avant mon départ ? (signature novembre 2025 – fin de contrat avril 2026)
Ce délai est volontairement long afin de garantir une transition sereine et éviter tout risque de changement de décision ou d’interprétation ultérieure.
Est-ce que cela peut avoir un impact dans la décision de l’homologation ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement,
Bonjour, Il est juridiquement possible de signer une rupture conventionnelle plusieurs mois avant la date de fin du contrat, à condition que celle-ci soit clairement précisée. L’administration n’impose aucun délai maximal entre l’homologation et la date de rupture effective (article L1237-11 du Code du travail). Toutefois, un délai de six mois pourrait éveiller des doutes sur la liberté du consentement ou la réalité de la rupture, ce qui pourrait affecter l’homologation par la DREETS. Il est donc conseillé de motiver clairement cette anticipation dans la convention. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
Bonjour madame Poucet,
Merci beaucoup pour votre retour. Proposez-vous un service de suivi avant signature de rupture conventionnelle ? J’ai déjà rempli le formulaire de contact, dans l’attente de votre réponse.
Merci par avance, bonne journée.
Cordialement,
Bonjour j ai eu les différents entretiens, on a signé la rupture conventionnelle avec fin de contrat au 30 novembre 2025 délais de rétractation 15 jours passés se terminait le lundi 3 novembre, avec prise de congés payés du 20 au 29 pour les solder. Aujourd’hui on me demande de ne pas prendre mes congés et qu’on décalerait la date de fin de contrat au 09 décembre pour prendre mes congés. Ont-ils le droit de faire ça ?
En vous remerciant pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, Légalement, une fois la convention de rupture conventionnelle signée et le délai de rétractation expiré, elle devient définitive et ne peut être modifiée qu’avec l’accord exprès des deux parties. La date de fin de contrat convenue devient alors opposable, sauf si une nouvelle convention est signée et homologuée par l’administration. Modifier unilatéralement la date de fin du contrat ou l’usage des congés payés n’est donc pas légalement possible. Le salarié est libre de refuser ce changement si aucune nouvelle rupture n’est valablement conclue et homologuée selon les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Nous vous invitons néanmoins… Lire la suite »
Bonjour j’ai donné à mon service RH une lettre de demande de rupture conventionnelle qu’elle a signé ont est okus de 15 jours et j’ai aucun retour est-ce-que cette demande prend lieu à la date du courrier et que je considère que comme je n’ai aucune réponse ma demande est acquise
Bonjour, En principe, la rupture conventionnelle ne résulte pas d’une simple demande écrite : elle nécessite un accord formalisé entre le salarié et l’employeur, par la signature d’une convention précisant notamment la date de fin du contrat et l’indemnité de rupture. Ce document doit ensuite être soumis à homologation auprès de l’administration après un délai de rétractation de 15 jours. L’absence de réponse de l’employeur à une demande initiale ne vaut donc pas en principe acceptation automatique, et la rupture n’est en principe effective qu’une fois la procédure complète menée à son terme. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Je suis en arrêt maladie jusqu’au 28/09/25 pour cause santé envoyé une lettre en commandé pour une rupture conventionnelle a partir du 1/10/25 est ce que je dois allez travailler le 1/10/25 en attente une réponse merci
Bonjour, En principe, la rupture conventionnelle ne met pas fin au contrat immédiatement : elle doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié, signé par les deux parties, puis validé par l’administration après un délai de rétractation. Tant que la convention n’est pas homologuée et que la date de fin convenue n’est pas atteinte, le contrat reste en principe en vigueur. Si aucune rupture validée n’est encore fixée au 1er octobre, l’obligation de reprendre le travail s’applique alors à l’issue de l’arrêt maladie. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour
en entretien on avait prevu la date du 28/08 or la dirrect me confirme une date au 12/09. Puis je qd meme commencer mon nouveau poste ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la date de fin de contrat doit être validée par la DREETS (ex-Direccte). En principe, tant que l’homologation n’est pas obtenue, le salarié reste juridiquement lié à son employeur et ne peut pas prendre un nouveau poste. La sortie effective ne peut donc intervenir qu’à la date homologuée par l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai fait une demande de rupture conventionnelle elle devait être acté au plus tard le 12 août mais elle a été homologué bien plus tôt le 29 juillet mais mon employeur refuse de me faire une rupture de contrat anticipée malgré avoir eu une homologation de la direcct et je suis en plus en congés et je ne reviendrai pas travailler comme convenu que faire car je veux mon attestation employeur rapidement!!! Merci.
Bonjour, En principe, la date de fin du contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée ne peut intervenir avant le lendemain de la date d’homologation par la DREETS, mais elle peut être fixée à une date postérieure à celle-ci, sous réserve d’un accord entre les parties. Le contrat de travail prend fin à la date fixée dans la convention signée, sauf accord express des deux parties pour une rupture anticipée. Si votre employeur refuse, il n’est pas possible de lui imposer une rupture anticipée. Concernant les documents de fin de contrat notamment l’attestation France Travail, ceux-ci sont remis à… Lire la suite »
Bonjour, je viens de recevoir le 22 juillet 2025, l’accusé réception de la dreef pour ma rupture conventionnelle dont l’arrêt est prévue le 31/07/2025 convenu avec mon employeur, l’autorité compétente me dit que je devrais terminer mon dernier jour de travail le 8 août. Est-ce normal ? J’ai lu dans vos articles que l’employeur pouvait m’obliger à prendre des congés du 31 sept au 8 août alors qu’une date de fin de contrat était établie si ils m’obligent, ai-je un moyen légal de contester cette date de fin de contrat
Bonjour,
En principe, la date de rupture du contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle fixée entre les parties ne peut être antérieure au lendemain de l’expiration du délai d’homologation de 15 jours ouvrables. Il n’y a donc pas de recours contre cette prolongation puisque la rupture ne peut intervenir avant le terme du délai d’homologation. Vous avez la possibilité de poser vos congés payés pendant cette période mais l’employeur ne peut pas vous obliger à le faire.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
J’ai fait une demande de rupture conventionnelle pour le 28 juin. Je n’ai eu aucun entretien mais sur mon planning je n’ai plus d’heures et ils m’ont fait mon pot de départ hier… Mais je n’ai rien signé… Je suis complètement perdu…
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit prévoir au moins un entretien afin de discuter des modalités de la rupture du contrat de travail. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à tous, nouveau ici je vous remercie de bien vouloir m’accepter.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle l’employeur peut il me contraindre à venir travailler le sur lendemain de l’homologation expresse sous prétexte que cette homologation a été prononcée plus tôt que prévu (il était écrit dans la clause que l’arrêt serait effectif le lendemain de l’homologation? Merci
Bonjour,
En principe, l’homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS rend l’accord définitif et exécutoire à compter du lendemain de cette décision, sauf clause contractuelle contraire. Si votre convention précise que la rupture prend effet le lendemain de l’homologation, alors cette date s’impose à toutes les parties, quelle que soit la date initialement envisagée.
En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J’ai fait une rupture conventionnelle je suis coiffeuse mais mon employeur et sa comptable ne respecte pas les dates de 5 semaines elle veut me faire travailler deux mois avant que je parte je voulais savoir si c’était légal ou pas j’ai envoyé mon courrier le 14 avril 2025 et normalement en fin de contrat se termine au plus tard le 16 mai 2025 et le comptable de mon employeur veut que ça soit pour la date du 8 juin est-ce légal merci beaucoup
Bonjour j’ai reçu mon homologation de rupture conventionnelle le 14 avril avec une prise d’effet le 15 avril mon employeur me dit qu’il arrête mon contrat le 17 avril est-ce légal merci de votre retour
Bonjour, Ceci n’est pas légal. Une rupture conventionnelle prend effet à la date fixée d’un commun accord entre les parties, et celle-ci doit impérativement figurer sur la convention de rupture, conformément à l’article L1237-13 du Code du travail. Si l’homologation a été reçue le 14 avril 2025, et que la date de fin du contrat convenue est le 15 avril 2025, alors le contrat doit obligatoirement prendre fin à cette date, pas plus tard. L’employeur n’a aucun droit de prolonger unilatéralement le contrat au-delà de cette date. Tout report non consenti de la date de rupture constitue une irrégularité, pouvant… Lire la suite »
Bonjour j’ai fait une demande de rupture quel a reçu le 15 décembre 2024 acceptation a l’oral er SMS en février mais depuis plus de nouvel aucun courrier comment cela ce passe svp
Bonjour, La rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) repose sur un accord écrit, formalisé par la signature d’une convention de rupture entre l’employeur et le salarié (article L1237-11 du Code du travail). Dès lors, une acceptation verbale ou par SMS n’a aucune valeur juridique tant que la convention n’est pas signée par les deux parties. L’absence de retour de l’employeur depuis février signifie que la procédure n’a pas été valablement engagée. En effet, tant que la convention n’est pas signée, aucun délai ne court et aucune rupture ne peut être imposée. Le salarié fait donc toujours… Lire la suite »
Bonjour. Bonjour. Je m’adresse à vous aujourd’hui car j’ai signé une rupture conventionnelle le 15 janvier 2025 avec mon employeur. Il me restait des congés à solder, donc mon employeur m’a demandé de les prendre du 1er février au 19 février. N’ayant pas reçu mes papiers de fin de contrat pour pouvoir m’inscrire à France travail, j’ai donc téléphoné. N’ayant pas reçu mes papiers de fin de contrat pour pouvoir m’inscrire à France travail, j’ai donc téléphoné. La réponse de mon ancien employeur : nous n’avons envoyé votre dossier à la D R. E,ETS que le 1er février donc nous… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de choisir une date envisagée de la rupture conventionnelle du contrat de travail 5 mois après la date de la signature des 2 parties quand employeur et salarié sont d’accord.
Ou autrement dit, si la signature de la convention est du 07/02/2025, le départ du salarié peut-il être prévu pour le 30 juin 2025 ?
En vous remerciant pour votre réponse,
Bonjour, La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Selon les dispositions du Code du travail, une fois l’accord signé par les deux parties, il est soumis à une homologation par la DIRECCTE (aujourd’hui appelée DREETS). Après cette homologation, le contrat peut être rompu à la date convenue par les parties. Il n’existe pas de délai légal maximal pour la date effective de rupture qui doit être convenue entre les parties, tant que cette date intervient après l’homologation de la rupture par… Lire la suite »
Bonsoir, la fille de mon employeur est sa tutrice, depuis 1 an, elle met une pression terrible au travail, ex : faire moins d’heures et plus de travail, supprimer la demi heure du mercredi sans avenant, et elle m’a supprimer toutes les demi heures des mercredis d’octobre 2024, en découvrant cela sur le site CESU, j’ai fait un malaise cardiaque, etc…(n’en pouvant plus, j’ai prévenu la DEETS, et mon syndicat), elle m’a dit de partir, j’ai demandé à faire une rupture conventionnelle, qu’elle a acceptée, mon début de contrat 04/05/2005, le 1er entretien 16/12/2024, le second entretien 21/12/2024, elle m’a… Lire la suite »
Bonjour, Une fois les entretiens réalisés et la convention signée par les deux parties, la rupture conventionnelle est soumise à un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature. Passé ce délai, l’employeur doit envoyer la convention à la DREETS pour homologation. L’administration dispose alors d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier. Si elle ne répond pas dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. La date de fin du contrat de travail doit être convenue librement entre les parties. Il faut donc compter : – 15 jours calendaires de… Lire la suite »
Bonjour,
Une demande de rupture conventionnelle (formulée par le salarié) a été acceptée oralement le 7 novembre 2024 par le RH
Le 19 novembre, une date de sortie envisagée à mi janvier a été actée lors d’un entretien avec le RH, le salarié, son manager et un membre du CSE.
Cependant, il s’est passé 37 jours entre cette date envisagée et la signature de la rupture conventionnelle. Bien qu’il n’existe pas de délai, ces 37 jours ne représentent ils pas un délai abusif, rendant la sortie au 17 janvier impossible ?
Merci pour le retour.
Bonjour,
En principe, la date de rupture effective du contrat ne peut être fixée qu’après la fin du délai de rétractation (15 jours calendaires) et après homologation de la DREETS. L’employeur et le salarié s’accordent ensuite sur la date de départ. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai envoyé un courrier à mon employeur pour lui demander une rupture conventionnelle de contrat qu’il a reçu le 31 octobre 2024 et je n’ai toujours pas de réponse aujourd’hui le 24 novembre 2024.
Que puis-je faire?
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez envoyer un nouveau courrier afin d’obtenir plus d’informations concernant votre demande. Par ailleurs, il faut noter que l’employeur a la possibilité de refuser la demande de rupture conventionnelle.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon conjoint a fait une demande de rupture conventionnelle le 27 septembre avec ppur date de sortie le 25 novembre.l’employeur lui affirme que celui ci sera contraint de terminer son contrat le 21 décembre a cause du mois de préavis. Je ne vois nul part indiqué ce mois de préavis mais si préavis il y a c’est bien a partir de la date du 27 septembre date a laquel le papier a ete signé et non en date du 25 novembre ?
J’espère avoir été clair ? merci beaucoup ?
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de délai de préavis spécifique à respecter, les parties conviennent entre elles de la date de fin du contrat. En cas de litige avec l’employeur, nous vous invitons à saisir l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis salarié protégé
il est écrit date de fin de contrat envisagée
si la autorisation arrive avant cette date ( 2 semaines par exemple) le employeur est obligé de respecter la date envisagée ou il peut donner fin au contrat le lendemain même si l’employé n’est pas d’accord et il veut respecter la première et unique date écrit dans le contrat ?
merci
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’une rupture conventionnelle impliquant un salarié protégé, la date de fin de contrat mentionnée dans la convention constitue une date envisagée. Si l’autorisation de l’inspection du travail est obtenue avant la date envisagée de fin de contrat, la rupture peut intervenir au plus tôt le lendemain de cette autorisation, sauf si la convention prévoit expressément une date postérieure. En cas de doute, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjours à tous je viens de finir mon contrat le 1/10 sauf que je n’es pas eu mes papiers encore et autre question j’ai eu un préavis sois disant ma patronne ne m’a dit de venir travailler ect et du coup j’ai reçu un bulletin de paie a 0€ est-ce normal ?
Bonjour,
En principe, les documents de fin de contrat sont envoyés à la fin du contrat. Dans certains cas, il est possible que les documents soient envoyés à la fin du mois. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai signé ma rupture conventionnelle hier, y est inscrit ma date de fin le 4 novembre. Ayant signé un CDI pour commencé le 21 octobre. Ma question est
Est ce possible pour moi de mettre fin à ma rupture conventionnelle avant le 4 ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il est nécessaire de respecter les délais de rétractation (15 jours) et d’homologation (15 jours). Pour plus de détails sur votre situation, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Mon patron a signé ma première fois à rupture de contrat conventionnelle et la pour mon deuxième rendez-vous il a perdu les papiers comme part hasard je doit faire quoi merci
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Imaginons que dans la convention de rupture conventionnelle les deux parties se soient mis d’accord pour sécuriser le collaborateur une sortie dans 4 mois (lui laisser le temps de retrouver un travail)
Peut on prévoir dans la convention que si le collaborateur trouve un nouveau contrat de travail avant, les parties sont ok pour anticiper la date de sortie ?
ou même si cela n’est pas prévu dans la convention, est ce possible pour le collaborateur de demander sa sortie anticipée?
Merci
Isabelle
Bonjour,
La date de rupture indiquée dans la convention de rupture conventionnelle est celle à laquelle le contrat de travail prend fin d’un commun accord, après homologation (article L.1237-13 du Code du travail). Toute modification de cette date après homologation nécessite un accord des deux parties.
Même si l’anticipation n’est pas prévue dans la convention initiale, un accord écrit ultérieur entre l’employeur et le salarié peut permettre de fixer une date de rupture avancée, à condition de respecter le formalisme requis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Ai je le droit de prendre les congés payer restant
Bonjour,
Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié peut prendre ses congés payés restants avant la date de sortie, avec l’accord de l’employeur. Toutefois, s’ils ne sont pas pris, ils sont alors indemnisés en fin de contrat au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés (article L.3141-28 du Code du travail).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
est-il possible d’effectuer une demande d’homologation dès maintenant mais avec une date de sortie dans 4 mois ?
merci
Bonjour,
Oui, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié s’accordent sur la date de fin du contrat.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mon mari en CDI a été en arrêt de travail une semaine, du 2 juillet au 7 juillet . A l issu de cette semaine d arrêt de travail et quand il a appelé son patron, il lui a donné rendez vous sur un parking . Ils ont décidé tous les deux de mettre un terme au contrat en faisant une rupture conventionnelle Le 19 juillet il lui fait signer la rupture conventionnelle en date du 2 juillet . Avec une fin de contrat au 9 août Il lui restait 15 jours de congés. Comment ça se passe? Peut… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir ,
« En l’absence de réponse de la part de l’autorité compétente sous ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme validée. La rupture du contrat de travail intervient alors le lendemain de l’homologation. »
le « lendemain » est il le dernier jour travaillé ou la rupture est déjà effective et donc non travaillé?
merci
Bonjour,
Comment puis-je savoir que l’employeur a bien envoyé la demande de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE pour validation?
** homologation.
Merci de votre réponse
Bien à vous
Bonjour l’entreprise et vous même recevez un accusé réception par mail
Bonjour, je signe une rupture conventionnelle le 18/07/2024. Puis je demander à être libre de tout engagement à la date du 4/07/2024. Je dois commencer un nouvel emploi au mois de juillet et confirmer à mon nouvel employeur une date de début de cdi. Dans l’attente de votre réponse (urgente) je vous souhaite une excellente journée. Merci
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur décident d’un commun accord d’une date de fin du contrat de travail dès lors que les délais de rétractation (15 jours) et d’homologation (15 jours) sont respectés. Vous pouvez donc négocier avec votre employeur une date de fin du contrat de travail.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une question urgente svp pour mon mari !
Est ce qu’on peut commencer un nouveau CDI après la période de rétractation d’une rupture conventionnelle (15 j après la signature) sachant que l’ancien employeur va mentionner une dispense d’activité durant la période d’homologation ?
Par exemple s’il signe la rupture conventionnelle le 01 juillet, est ce que il peut commencer à travailler le 15 juillet chez une autre boîte ?
Sachant qu’il y a la clause d’exclusivité et de non-concurrence dans les 2 contrats.
Merci à vous
Bonjour,
Entre la date de signature de la convention et la date de fin du contrat de travail (et donc après la purge de tous les délais légaux dont l’homologation par la DREETS), le salarié doit-il retourner sur son lieu de travail ou peut-il y avoir un accord entre employeur et salarié permettant à ce dernier d’être toujours en fonction (et donc payé 😉 mais sans “travailler”?
A vous lire et vous en remerciant par avance,
Cdt
Bonjour,
En principe, pendant la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue de travailler normalement, la date de fin du contrat est convenue d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J ai eu mon entretien le 10/04/24 pour une rupture le31/05/24 ils n ont pas envoyés les documents à temps et maintenant la date est décalée au 4/6 . Je viens d avoir la RH au tel elle ne peut rien faire et quand je demande dans ce cas de renégocier ma prime de départ elle me dit Que ce n est pas possible . Que puis je faire ?
Bonjour,
Un cerfa peut il être envoyé quelques jours après la fin du délai de rétractation initial? la rupture sera homologuée quand même(il est évident que la sortie du salarié sera prolongée d’autant)?
Bonjour, Prévu par l’article L1237-13 du Code du travail, le délai de rétractation de 15 jours ouvrables (jours fériés et week-ends non compris) court à partir du lendemain de la date de remise en main propre de la convention au salarié. Par conséquent, il n’est pas possible d’envoyer le CERFA quelques jours après la fin du délai de rétractation de 15 jours. Cet envoi doit impérativement être fait le lendemain de l’expiration de ce délai, sans quoi la rupture conventionnelle ne pourra pas être homologuée. Une prolongation de la date de sortie ne saurait régulariser un envoi tardif du CERFA.… Lire la suite »
Bonjour, est-il possible de prévoir une rupture longtemps à l’avance ? par exemple signer une rupture conventionnelle avec date de fin de contrat 6 mois après ?
Merci d’avance
Bonjour,
Aucune réglementation ne vous empêche de prévoir longtemps à l’avance une rupture conventionnelle. Il est très bien possible de signer une rupture conventionnelle des mois à l’avance.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Aucune réglementation ne vous empêche de prévoir longtemps à l’avance une rupture conventionnelle. Il est bien possible de signer une rupture conventionnelle des mois à l’avance.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Sur la demande de rupture conventionnelle qu’on a signée et envoyée hier (02 avril 2024), il est inscrit le délai de rétractation jusqu’au 17 avril 2024 ça c’est OK, mais on a indiqué comme date de fin de contrat le 09 mai 2024. Sauf que le 09 mai 2024 est un jour férié, mon patron me dit que du coup la fin de contrat intervient le 10 mai… Alors que selon moi elle intervient le 7 mai (dernier jour travaillé) puisque le 08 mai est aussi férié… Pour moi étant donné que la fin de contrat intervient le 09… Lire la suite »
Bonjour
Je me suis arrangé pour négocier une RC avec mon employeur.
La date de sortie est négociée au 31/08/2024
Cependant je souhaite sécuriser cela par un écrit. Que me conseillez-vous ?
Bonjour,
Le fait de formaliser par écrit les termes de votre accord dans une convention en bonne et due forme, vous permettrait de vous prémunir contre tout risque de contestation ultérieure, notamment sur la date de fin de contrat négociée au 31/08/2024.
en espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
jai signé ma rupture conventionnelle qui devait se finir au7 avril mais mon employeur veut changer et me la faire jusqu’au 24 mars. Comment faire si je ne suis pas d’accord ?
Bonjour
Dans mon contrat de base , je n’ai pas de clauses de non concurrence, mon employeur peut il m’en imposer une au moment de la rupture conventionnelle ?
Bonjour,
L’employeur ne peut pas invoquer la clause de non-concurrence si celle-ci n’était pas prévu dans le contrat de travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Le 20 février dernier, j’ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Mon employeur ne souhaitant pas que je revienne travailler, j’ai également reçu un courrier de sa part comme quoi j’étais dispensé de revenir sur mon lieu de travail jusqu’à la fin de la procédure et que je serai quand même payé jusqu’à la fin de la dite procédure qui était estimé au 31 mars (c’était une négociation entre nous). Comme je n’avais plus l’obligation de revenir sur mon lieu de travail, et que mon employeur m’avait garanti que je ne serai pas sollicité avant la fin de… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, votre présence à l’entretien est nécessaire afin de discuter des modalités de rupture. Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’entretien, vous pouvez en informer votre employeur afin de trouver une autre solution. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai effectué une rupture conventionnelle le 31janvier cette dernière a été homologué le 4 mars 2024 quel délai pour avoir mes attestations pôle emploi et solde de tout compte etc merci cordialement
Bonjour,
Après l’homologation de la rupture conventionnelle, l’employeur doit remettre à l’ancien salarié les documents de fin de contrat dans un délai de 8 jours ouvrables. Dans le cas où l’employeur ne s’est pas exécuté, vous avez la possibilité de lui réclamer ces documents.
En espérant que vous passez une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.
Je ne souhaite pas prendre contact avec mon employeur dans la mesure où les relations sont devenues conflictuelles.
Pour eux, je fais partie des effectifs jusqu’à l homologation de l inspection du travail. Sauf que j’ai trouvé un emploi en parallèle… que faire.?
Bonjour,
En principe, tant que l’inspection du travail n’a pas homologué la rupture (notamment en cas de licenciement d’un salarié protégé), le contrat reste en vigueur.
Occuper un autre emploi pendant cette période sans rupture formalisée expose le salarié à un risque de licenciement pour faute grave ou de rupture abusive.
Il est préférable d’attendre l’autorisation ou de solliciter une rupture amiable formalisée si possible.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai signé une rupture conventionnelle le 22 février dernier par contre la date de sortie du travail c’est le 20 février mais l’employeur il a fixé une date de 10 février svp je voudrais une explication et comment réagir
Bonjour, Il semble y avoir une incohérence entre la date de sortie du travail que vous avez mentionnée (le 20 février) et celle fixée par l’employeur (le 10 février). Vous pouvez clarifier la situation avec votre employeur pour obtenir des explications sur la date de sortie anticipée fixée au 10 février, surtout si cela diffère de ce qui a été convenu initialement. Si vous et votre employeur parvenez à un accord sur la date de sortie réelle, vous pouvez demander à ce que les documents officiels soient mis à jour pour refléter cette date correcte. En espérant que vous passez… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens de signer une RC avec mon employeur en étant déléguée du personnel.
Je dois donc attendre 2 mois l autorisation de la DRIEETS pour validation de ma RC.
J’ai en parallèle trouvé un nouvel emploi (sans que mon employeur ne soit informé) qui commence au lendemain de la fin de des 15j de rétractation.
Question : mon employeur peut il exiger que je revienne travailler au sein de sa société en attendant l accord de l’inspection du travail ?
Bonjour,
En principe, la fin de votre contrat de travail prend effet à la date prévue dans votre convention de rupture. Les conditions de rupture doivent normalement être négociées avec votre employeur pendant l’entretien. En cas de doute, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon employeur indemnise mieux, dans le cas d une RCC, les salariés qui vont signer le plus rapidement leur rupture conventionnelle…en gros, plus on quitte vite l entreprise, plus gros sera le chèque de départ….je suis salarié protégé, ma rupture de mon contrat de travail va donc prendre plus de temps ( inspection travail…), vais je pâtir de ce statut de salarié protégé ?
Merci
Bonjour,
Ce jour 19/02/24 nous nous sommes mis d’accord avec mon employeur d’une fin de contrat au 30/04/24. Dois-je signer l’accord de RC dès que possible comme le souhaite mon employeur et faire confiance çà la “date envisagée” du 30/04/24 ou serait-il plus judicieux d’attendre fin mars pour signer et rester sur le délais legal de la rétractation+validation de l’administration? Pour information nous en sommes là car mon employeur n’a pas respecté la procédure de renouvellement de période d’essai, la confiance est donc rompu. Merci d’avance
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la date de fin de contrat doit être convenue par les deux parties. Lorsque la convention de rupture est signée, l’employeur doit respecter la date fin prévue dans celle-ci. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, merci pour votre réponse rapide. Nous sommes bien d’accord avec mon employeur sur la la date du 30/04/24 elle sera bien écrite dans la convention. Donc tout semble ok je peux signer cette convention la date envisagé devra être respectée. Cordialement
Bonjour peut on demandé une rupture conventionnelle au bout de 4 mois d’un CDI ?
Bonjour,
Oui, si vous souhaitez rompre votre CDI à l’amiable, vous pouvez demander à votre employeur une rupture conventionnelle.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle en juin 2023 fixant la fin de mon contrat au 30 septembre 2023. Dans ce protocole ma RH a indiqu un “montant approximatif” d indemnité de rupture conventionnelle. Pour le calcul du salaire de référence, mon employeur a pris en compte les mois de mars, avril et mai. Cependant, si les trois derniers mois d’activité avaient été pris en compte, le montant de l’indemnité aurait été supérieur de 5000 euros. J’ai lu que dans ce cas, mon employeur aurait dû mettre à jour le calcul en prenant en compte cette différence.… Lire la suite »
Bonjour si je donne aujourd’hui ma demande de rupture conventionnelle qu’elle sera ma date de départ cordialement merci
Bonjour,
L’employeur et le salarié conviennent ensemble de la date de sortie du salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Toutefois, la date de rupture du contrat de travail doit respecter le délai de rétractation (15 jours calendaires) et le délai d’instruction de la demande d’homologation de rupture conventionnelle (15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande d’homologation auprès de la DDETSPP).
Par ailleurs, la date de fin du contrat est inscrite dans la convention de rupture conventionnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour donc si je fais ma lettre aujourd’hui je peut être licencié pour le 1er mars en accord avec mon employeur. Je suis obligé de rester en arrêt maladie ou je peut me mettre en congé ?cordialement merci
Bonjour, nous avons fait une demande de rupture conventionnelle le 2/01/2024 avec une demande d’homologation en ligne le 18/01/2024, fin du délai de rétractation. Nous avons eu le 19/01 une homologation expresse sauf que l’employeur comme moi avons été très surpris et ne nous y attendions pas. Il était prévu que je travail jusqu’au 6/02/2024 est ce que nous pouvons quand même rompre le contrat a la date prévue sur la convention ou sommes nous obligé de rompre le contrat au lendemain de la validation d’homologation ?
Dans l’attente de votre retour je vous remercie !
Bonjour,
En principe, dès lors que l’homologation est validée, le contrat de travail prend fin à la date fixée dans la convention.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon employeur et moi avons convenu d une fin de contrat au 9 janvier. Date sur le formulaire signée des 2 parties. Aujourd’hui il me dit que je n aurai doc et prime que le 16 01? Quelles sont ses obligations.je ne sais pas quoi faire
Merci
Bonjour,
En principe, la rupture conventionnelle prend effet à l’issue du délai d’homologation de 15 jours. L’employeur doit vous transmettre les documents de fin de contrat à la date de fin effective. Si vous n’avez pas reçu vos documents de fin de contrat, nous vous invitons à contacter de nouveau votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace