La SARL est très prisée des entrepreneurs de part ses caractéristiques et avantages. Ce type de société commerciale représente 34% des sociétés créées en 2019 selon l’INSEE. Seule la SAS connaît un plus grand succès.
La création d’une SARL, à l’instar des autres sociétés, implique de respecter plusieurs démarches de création. Le coût de création varie selon que les démarches soient effectuées de manière autonome ou en passant par un professionnel.
L’acronyme SARL signifie Société à Responsabilité Limitée. Comme le suggère son nom, la responsabilité des associés est limitée, c’est-à-dire qu’ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans la société et ne peuvent perdre plus. Néanmoins, en cas de liquidation judiciaire, des règles spécifiques s’appliquent au gérant majoritaire.
Si vous souhaitez créer une entreprise mais que votre budget est modeste, la SARL se présente comme la forme juridique la plus simple et adaptée. Ses avantages sont attrayants mais il ne faut pas omettre de tenir compte de ses risques et inconvénients avant d’opter définitivement ou pas pour la SARL. Afin de vous aider, ils seront présentés plus bas dans l’article.
| Caractéristique | Description |
| Associés | Entre 2 et 100 associés au sein d’une SARL. En cas d’unicité d’associé, la société devient une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), et au-delà du nombre maximal autorisé, il faut régulariser la situation dans un délai d’un an en réduisant les détenteurs de parts sociales ou en transformant la SARL en une autre forme.
Peuvent être des personnes morales ou physiques, même de nationalité étrangère (une déclaration préalable auprès de l’administration peut être exigée du fait de la législation française sur les investissements étrangers). Ils bénéficient de droits financiers, politiques et d’information. Il n’y a pas d’incompatibilité ou d’incapacité particulière pour accéder à la SARL. Néanmoins, il convient de préciser que certaines personnes physiques sont limitées dans l’exercice de leurs prérogatives :
Responsabilité limitée au montant de leurs apports. |
| Capital social | Pas de capital social minimum imposé par la loi.
Possible de créer une SARL avec seulement un euro de capital social. |
| Statuts | Statuts adaptables aux spécificités de la société sous réserve du respect des dispositions légales impératives applicables à la SARL. |
| Objet social | Peut porter sur toutes les activités possibles et licites. |
La création d’une SARL doit respecter plusieurs étapes :
| Caractéristique | Description |
| Capital social | Détermination du montant en fonction de l’activité exercée par la société et des impératifs de financement : les établissements de crédits sont plus enclins à concéder un prêt à une société disposant d’un capital social conséquent.
Montant du capital obligatoirement inscrit sur tous les actes ou documents sociaux à destination des tiers par application de l’alinéa 4 de l’article L.223-1 du Code de commerce. |
| Apports | 3 types d’apports possibles :
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| Statuts | Doivent inclure toutes les clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société (détermination des pouvoirs du gérant, cession des parts sociales, règles de quorum et de majorité…)
Ecrit obligatoire avec 2 formes possibles :
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Les décisions prises par les associés ainsi que les pouvoirs détenus par le ou les gérants rythment le fonctionnement de la SARL.
| Caractéristique | Description |
| Prise de décision | Division des pouvoirs entre l’associé unique et le gérant établie dans les statuts.
Décisions les plus solennelles confiées à l’assemblée des associés conformément aux stipulations statutaires (modification de la dénomination sociale, augmentation de capital…). Nécessité d’établir un procès-verbal de décision pour chacune des décisions prises collectivement. Formalisme obligatoire :
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| Organe de direction | Un ou plusieurs gérants nommés par les associés au moment de la création de la société pour toute sa durée sauf disposition statutaire contraire.
Nomination figure dans les statuts ou dans un acte séparé. Doit être une personne physique. Il est possible de nommer un gérant qui ne soit pas un associé de la SARL. Les associés peuvent mettre fin aux fonction du gérant durant la vie de la société, notamment pour juste motif. Pouvoirs fixés par les statuts pour les rapports avec les tiers. Pour ce qui est de son rôle de représentation de la SARL envers les tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendues pour agir au nom de la société. Néanmoins, il doit toujours respecter l’objet sociale de la SARL. En outre, la conclusion de certaines conventions doit être préalablement approuvée par les autres associés et quelques actions sont légalement interdites. De surcroît, d’autres limitations des pouvoirs du gérant peuvent être prévues par les statuts. Rémunération fixée librement par les associés qui peuvent la modifier à tout moment par une décision unanime des associés de la SARL ou un vote en assemblée générale. Le gérant peut aussi exercer ses fonctions de manière bénévole. Le ou les gérants sont responsables civilement et pénalement envers les autres associés de la SARL ou les tiers selon les cas. Il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec la gérance d’une SARL. Toutefois, cette option sera sous conditions. |
| Comptabilité | Obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère en s’appuyant sur le plan comptable de le SARL.
Tenir à jour les livres comptables. Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social. |
| Exercice social | Durée de l’exercice social fixée à 12 mois qui ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile.
Obligations multiples :
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| Charges | Différents types de frais à la charge de la société :
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| Modification des statuts | Possibilité de modifier les statuts de la SARL en cours de vie sociale sur décision des associés. |
| Dissolution | Causes de dissolution automatiques, fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société.
En cas de dissolution, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM. |
La fiscalité est un pan important de la vie d’entreprise, il est important de bien connaître les règles pour la SARL afin d’éviter d’être sanctionné par l’administration fiscale.
En cours d’exercice social, la société doit s’acquitter d’un certain nombre de taxes, pour la plupart indexées sur le montant du chiffre d’affaires réalisé.
| Caractéristique | Description |
| Mode d’imposition par défaut | Impôt sur les sociétés :
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| Choix d’un autre mode d’imposition possible | Impôt sur le revenu : les associés d’une SARL peuvent décider de manière unanime d’opter pour l’IR pendant 5 ans si la SARL remplit plusieurs condition, et ad vitam aeternam si c’est une SARL de famille (sauf si l’activité de la société est libérale ou civile). |
| Régime de TVA | 3 régimes applicables selon le montant du chiffre d’affaires de la société :
Taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée |
| Imposition des dividendes |
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Dans une SARL, le gérant peut être :
Le mode de rémunération et la fiscalité, notamment sociale, vont varier en fonction du statut du gérant.
| Caractéristique | Description |
| Mode de rémunération | Non obligatoire
En cas de rémunération du gérant, montant et conditions de versement fixés dans les statuts 3 modes de rémunération possibles suivant s’il est majoritaire, minoritaire ou égalitaire :
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| Mode d’imposition | Mode d’imposition différent selon la nature de la rémunération :
Application du régime fiscal des traitements et salaires et application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% avec un plafond pouvant varier chaque année. |
| Régime social |
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Les avantages de la SARL sont nombreux :
Attention: dans la pratique, les banques demandent souvent une garantie qui sera dans le patrimoine personnel d’un ou plusieurs des associés fondateurs, surtout si le capital social de la SARL est faible.
Les inconvénients de la SARL sont à connaître :
L’acronyme SARL signifie Société à Responsabilité Limitée. Comme le suggère son nom, la responsabilité des associés est limitée, c’est-à-dire qu’ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans la société.
Tout d’abord, Il y a entre 2 et 100 associés au sein d’une SARL. Ils peuvent être des personnes morales ou physiques et ont une responsabilité limitée. Ensuite, il n’y a pas de capital minimum fixé par le législateur. Puis, la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non. Enfin, l’objet social peut porter sur toutes les activités possibles et licites.
La principale différence est que dans une EURL il n’y a qu’un seul associé alors que dans une SARL ils sont au moins 2.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/07/2021
bonjour
je suis marocaine et je veux créer une société,je veux savoir les démarche,merci
email : benkaddourservices@gmail.com
Bonjour, De manière générale, il vous suffit d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (visa long séjour, carte de résident, carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” ou “entrepreneur/profession libérale”…) lorsque vous souhaitez résider en France. Aucune démarche particulière hormis l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est imposée lorsque vous souhaitez demeurer à l’étranger tout en créant une société en France. Il est cependant nécessaire de vérifier que l’activité que vous souhaitez exercer n’est soumise à aucune restriction sur le plan de la nationalité. La liste des professions règlementées figure sur ce site… Lire la suite »
Bonjour à Tous,
Je suis Tunisien, de nationalité Tunisienne , non résident en France, est ce que je peux m’associer avec un ami qui a l’intension de créer une société SARL
merci pour votre réponse
Cordialement
Nabil
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat compte tenu de l’importance et de la spécificité de votre demande.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Et la SARL familiale? Où est l’aide à la création?
Sinon explications claires. Merci HEC.
Bonjour, Au même titre que tout créateur d’entreprise, les associés fondateurs d’une SARL peuvent faire une demande d’aide à la création d’entreprise telle que l’ACRE, l’ARE ou encore le NACRE. Si la société remplit les critères de la SARL familiale, qui doit à titre principal être constituée par des associés unis par un lien de parenté ou d’alliance, il est possible d’opter pour ce régime fiscal dès la création de la SARL ou en cours de vie sociale. La société sera alors soumise au régime de l’impôt sur le revenu, par dérogation au régime fiscal de base qu’est l’impôt sur… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterai des informations relatives à la création d’une SARL de famille vs l’indivision + sur l’impact fiscal + les comptes courant d’associés.
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter nos articles sur la SARL de famille et sur l’avance en compte courant d’associé.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite créer une SARL avec mon conjoint pour commencer notre activité début juin. Je suis encore en CDI puis-je créer ma SARL quand même ou dois-je attendre d’avoir quitté mon travail ?
Nous allons commencer nos achats pour notre activité donc j’imagine que la SARL doit être déjà créée afin de pouvoir établir les factures au nom de la société… nous allons devoir attendre que j’ai quitté mon CDI avant de pourvoir créer la SARL et commencer nos achats ?
Merci d’avance,
Cordialement.
Bonjour, Il vous est tout à fait possible de créer votre SARL tout en étant engagé par un contrat de travail, sous réserve de respecter un certain nombre d’obligations tenant au devoir de loyauté envers son employeur (interdiction de toute concurrence déloyale) et à l’existence d’une clause d’exclusivité (le Code du travail prévoit toutefois la possibilité de rendre inopposable au salarié la clause d’exclusivité pendant un an, à compter de la création de son entreprise. A l’issue de cette période, le salarié devra choisir entre la cessation de son activité indépendante ou la rupture de son contrat de travail). Vous… Lire la suite »