Peuvent être des personnes morales ou physiques, même de nationalité étrangère (une déclaration préalable auprès de l’administration peut être exigée du fait de la législation française sur les investissements étrangers). Ils bénéficient de droits financiers, politiques et d’information. Il n’y a pas d’incompatibilité ou d’incapacité particulière pour accéder à la SARL.

Néanmoins, il convient de préciser que certaines personnes physiques sont limitées dans l’exercice de leurs prérogatives :

• Les mineurs, même non émancipés, ne pourront agir agir personnellement. C’est notamment leur représentant légal qui sera chargé de l’administration de leurs biens.
• Les majeurs sous curatelle ne peuvent accomplir personnellement que certains actes déterminés par décision de justice.

Responsabilité limitée au montant de leurs apports.

Possible de créer une SARL avec seulement un euro de capital social.

Montant du capital obligatoirement inscrit sur tous les actes ou documents sociaux à destination des tiers par application de l’alinéa 4 de l’article L.223-1 du Code de commerce.

• Apport en numéraire : apport de somme d’argent. Nécessité de déposer 20% du montant total de l’apport au moment de la création de la société, le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation.
• Apport en nature : apport de biens meubles ou immobiliers. Obligation de recourir aux services d’un commissaire aux apports pour estimer la valeur du bien lorsque l’un des apports vaut plus de 30 000€ ou lorsque l’ensemble des apports en nature correspond à la moitié du capital social.
• Apport en industrie : apport de savoir-faire et de connaissances. Donne lieu à des actions mais ne peut être évalué afin d’être inclus dans le capital social.

Ecrit obligatoire avec 2 formes possibles :

• Acte sous seing privé : l’associé rédige seul les statuts, en utilisant notamment un modèle gratuit en ligne.
• Acte authentique : la rédaction est confiée à un notaire, ce qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier à la société.

Décisions les plus solennelles confiées à l’assemblée des associés conformément aux stipulations statutaires (modification de la dénomination sociale, augmentation de capital…).

Nécessité d’établir un procès-verbal de décision pour chacune des décisions prises collectivement.

Formalisme obligatoire :

• Tenue d’un registre des décisions.
• Dépôt des procès-verbaux de décision auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Nomination figure dans les statuts ou dans un acte séparé.

Doit être une personne physique. Il est possible de nommer un gérant qui ne soit pas un associé de la SARL.

Les associés peuvent mettre fin aux fonction du gérant durant la vie de la société, notamment pour juste motif.

Pouvoirs fixés par les statuts pour les rapports avec les tiers. Pour ce qui est de son rôle de représentation de la SARL envers les tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendues pour agir au nom de la société. Néanmoins, il doit toujours respecter l’objet sociale de la SARL. En outre, la conclusion de certaines conventions doit être préalablement approuvée par les autres associés et quelques actions sont légalement interdites. De surcroît, d’autres limitations des pouvoirs du gérant peuvent être prévues par les statuts.

Rémunération fixée librement par les associés qui peuvent la modifier à tout moment par une décision unanime des associés de la SARL ou un vote en assemblée générale. Le gérant peut aussi exercer ses fonctions de manière bénévole.

Le ou les gérants sont responsables civilement et pénalement envers les autres associés de la SARL ou les tiers selon les cas.

Il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec la gérance d’une SARL. Toutefois, cette option sera sous conditions.

Tenir à jour les livres comptables.

Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social.

Obligations multiples :

• Arrêter et approuver les comptes annuels.
• Etablir un rapport de gestion (selon certains critères, cela peut être obligatoire ou facultatif).
• Verser les dividendes aux associés dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice social.

• Rémunération du ou des gérants
• Charges sociales
• Charges fiscales

En cas de dissolution, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM.

• Part du chiffre d’affaires compris entre 0 et 38 120€ : application du taux réduit de 15% sous conditions.
• Part du chiffre d’affaires inférieure à 500 000€ : 28%.
• Part du chiffre d’affaires supérieure à 500 000€ : 31%.

• Franchise en base de TVA : exonération du paiement de la TVA sous réserve du respect de certains plafonds de chiffre d’affaires.
• Régime réel simplifié : déclaration de TVA annuel.
• Régime réel normal : déclaration de TVA mensuelle ou semestriel

Taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée

• Associé personne physique : choix possible entre la Flat tax avec une imposition des dividendes au taux fixe de 30% (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux), ou l’impôt sur le revenu avec application du barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40% possible sous conditions.
• Associé personne morale : imposition selon le mode choisi par la société.

En cas de rémunération du gérant, montant et conditions de versement fixés dans les statuts

3 modes de rémunération possibles suivant s’il est majoritaire, minoritaire ou égalitaire :

• Versement d’un salaire par la société
• Rémunération au travers de la distribution de dividendes
• Mode de rémunération hybride combinant les deux

• Salaire : application du barème de l’impôt sur le revenu
• Dividendes : application de la flat tax ou, sur option de l’impôt sur le revenu après abattement

Application du régime fiscal des traitements et salaires et application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% avec un plafond pouvant varier chaque année.

• Non rémunéré : pas d’affiliation
• Gérant majoritaire : statut de Travailleur Non Salarié, affilié au régime social des indépendants (RSI)
• Gérant minoritaire/égalitaire : assimilé salarié