La SARL est très prisée des entrepreneurs de part ses caractéristiques et avantages. Ce type de société commerciale représente 34% des sociétés créées en 2019 selon l’INSEE. Seule la SAS connaît un plus grand succès.
La création d’une SARL, à l’instar des autres sociétés, implique de respecter plusieurs démarches de création. Le coût de création varie selon que les démarches soient effectuées de manière autonome ou en passant par un professionnel.
L’acronyme SARL signifie Société à Responsabilité Limitée. Comme le suggère son nom, laresponsabilité des associés est limitée, c’est-à-dire qu’ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans la société et ne peuvent perdre plus. Néanmoins, en cas de liquidation judiciaire, des règles spécifiques s’appliquent au gérant majoritaire.
Si vous souhaitez créer une entreprise mais que votre budget est modeste, la SARL se présente comme la forme juridique la plus simple et adaptée. Ses avantages sont attrayants mais il ne faut pas omettre de tenir compte de ses risques et inconvénients avant d’opter définitivement ou pas pour la SARL. Afin de vous aider, ils seront présentés plus bas dans l’article.
Caractéristique
Description
Associés
Entre 2 et 100 associés au sein d’une SARL. En cas d’unicité d’associé, la société devient une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), et au-delà du nombre maximal autorisé, il faut régulariser la situation dans un délai d’un an en réduisant les détenteurs de parts sociales ou en transformant la SARL en une autre forme.
Peuvent être des personnes morales ou physiques, même de nationalité étrangère (une déclaration préalable auprès de l’administration peut être exigée du fait de la législation française sur les investissements étrangers). Ils bénéficient de droits financiers, politiques et d’information. Il n’y a pas d’incompatibilité ou d’incapacité particulière pour accéder à la SARL.
Néanmoins, il convient de préciser que certaines personnes physiques sont limitées dans l’exercice de leurs prérogatives :
Les mineurs, même non émancipés, ne pourront agir agir personnellement. C’est notamment leur représentant légal qui sera chargé de l’administration de leurs biens.
Les majeurs sous curatelle ne peuvent accomplir personnellement que certains actes déterminés par décision de justice.
Responsabilité limitée au montant de leurs apports.
Peut porter sur toutes les activités possibles et licites.
Bon à savoir : pour ne pas avoir à le modifier par la suite, il est conseillé d’insérer dès le départ dans les statuts une clause dite parapluie, c’est-à-dire assez large pour englober l’activité principale de la SARL et toutes les activités annexes futures.
Comment créer une SARL ?
La création d’une SARL doit respecter plusieurs étapes :
Constitution et dépôt en banque du capital social
Désignation du ou des gérants de la SARL
Rédaction des statuts de la SARL
Publication d’un avis de création SARL dans un journal d’annonces légales
Constitution de dépôt d’un dossier d’immatriculation
Attention : Les associés fondateurs doivent porter une attention particulière à certaines étapes essentielles afin de ne pas compromettre la création effective de la société et de ne pas engendrer des coûts supplémentaires inutiles.
Caractéristique
Description
Capital social
Détermination du montant en fonction de l’activité exercée par la société et des impératifs de financement : les établissements de crédits sont plus enclins à concéder un prêt à une société disposant d’un capital social conséquent.
Montant du capital obligatoirement inscrit sur tous les actes ou documents sociaux à destination des tiers par application de l’alinéa 4 de l’article L.223-1 du Code de commerce.
Apport en nature : apport de biens meubles ou immobiliers. Obligation de recourir aux services d’un commissaire aux apports pour estimer la valeur du bien lorsque l’un des apports vaut plus de 30 000€ ou lorsque l’ensemble des apports en nature correspond à la moitié du capital social.
Apport en industrie : apport de savoir-faire et de connaissances. Donne lieu à des actions mais ne peut être évalué afin d’être inclus dans le capital social.
Statuts
Doivent inclure toutes les clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société (détermination des pouvoirs du gérant, cession des parts sociales, règles de quorum et de majorité…)
Ecrit obligatoire avec 2 formes possibles :
Acte sous seing privé : l’associé rédige seul les statuts, en utilisant notamment un modèle gratuit en ligne.
Acte authentique : la rédaction est confiée à un notaire, ce qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier à la société.
🔎 Zoom : La création d’une société implique la réalisation de nombreuses formalités qui peuvent s’avérer ardues. Afin de faciliter la création de votre SARL, il vous est possible de confier les démarches de création de société à LegalPlace. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire rapide en ligne et d’y joindre les pièces justificatives requises afin que notre équipe puisse traiter votre dossier dans les plus brefs délais.
Comment fonctionne une SARL ?
Les décisions prises par les associés ainsi que les pouvoirs détenus par le ou les gérants rythment le fonctionnement de la SARL.
Caractéristique
Description
Prise de décision
Division des pouvoirs entre l’associé unique et le gérant établie dans les statuts.
Décisions les plus solennelles confiées à l’assemblée des associés conformément aux stipulations statutaires (modification de la dénomination sociale, augmentation de capital…).
Nécessité d’établir un procès-verbal de décision pour chacune des décisions prises collectivement.
Formalisme obligatoire :
Tenue d’un registre des décisions.
Dépôt des procès-verbaux de décision auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Organe de direction
Un ou plusieurs gérants nommés par les associés au moment de la création de la société pour toute sa durée sauf disposition statutaire contraire.
Nomination figure dans les statuts ou dans un acte séparé.
Doit être une personne physique. Il est possible de nommer un gérant qui ne soit pas un associé de la SARL.
Les associés peuvent mettre fin aux fonction du gérant durant la vie de la société, notamment pour juste motif.
Pouvoirs fixés par les statuts pour les rapports avec les tiers. Pour ce qui est de son rôle de représentation de la SARL envers les tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendues pour agir au nom de la société. Néanmoins, il doit toujours respecter l’objet sociale de la SARL. En outre, la conclusion de certaines conventions doit être préalablement approuvée par les autres associés et quelques actions sont légalement interdites. De surcroît, d’autres limitations des pouvoirs du gérant peuvent être prévues par les statuts.
Rémunération fixée librement par les associés qui peuvent la modifier à tout moment par une décision unanime des associés de la SARL ou un vote en assemblée générale. Le gérant peut aussi exercer ses fonctions de manière bénévole.
Le ou les gérants sont responsables civilement et pénalement envers les autres associés de la SARL ou les tiers selon les cas.
Obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère en s’appuyant sur le plan comptable de le SARL.
Tenir à jour les livres comptables.
Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social.
Exercice social
Durée de l’exercice social fixée à 12 mois qui ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile.
Obligations multiples :
Arrêter et approuver les comptes annuels.
Etablir un rapport de gestion (selon certains critères, cela peut être obligatoire ou facultatif).
Verser les dividendes aux associés dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice social.
Charges
Différents types de frais à la charge de la société :
Causes de dissolution automatiques, fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société.
En cas de dissolution, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM.
Le législateur a mis en place un régime réel simplifié afin d’aider les SARL éligibles dans le cadre de leurs obligations comptables.
Quel est le régime fiscal de ce type de société ?
La fiscalité est un pan important de la vie d’entreprise, il est important de bien connaître les règles pour la SARL afin d’éviter d’être sanctionné par l’administration fiscale.
En cours d’exercice social, la société doit s’acquitter d’un certain nombre de taxes, pour la plupart indexées sur le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Caractéristique
Description
Mode d’imposition par défaut
Impôt sur les sociétés :
Part du chiffre d’affaires compris entre 0 et 38 120€ : application du taux réduit de 15% sous conditions.
Part du chiffre d’affaires inférieure à 500 000€ : 28%.
Part du chiffre d’affaires supérieure à 500 000€ : 31%.
Choix d’un autre mode d’imposition possible
Impôt sur le revenu : les associés d’une SARL peuvent décider de manière unanime d’opter pour l’IR pendant 5 ans si la SARL remplit plusieurs condition, et ad vitam aeternam si c’est une SARL de famille (sauf si l’activité de la société est libérale ou civile).
Régime de TVA
3 régimes applicables selon le montant du chiffre d’affaires de la société :
Franchiseen base de TVA : exonération du paiement de la TVA sous réserve du respect de certains plafonds de chiffre d’affaires.
Régime réel simplifié : déclaration de TVA annuel.
Régime réel normal : déclaration de TVA mensuelle ou semestriel
Taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée
Imposition des dividendes
Associé personne physique : choix possible entre la Flat tax avec une imposition des dividendes au taux fixe de 30% (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux), ou l’impôt sur le revenu avec application du barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40% possible sous conditions.
Quel est le régime fiscal et social pour le gérant ?
Dans une SARL, le gérant peut être :
majoritaire, s’il détient plus de la moitié des parts sociales de l’entreprise ;
minoritaire, s’il a moins de la moitié des parts sociales de la société ;
égalitaire, s’il possède 50% des parts sociales de la SARL.
Le mode de rémunération et la fiscalité, notamment sociale, vont varier en fonction du statut du gérant.
Caractéristique
Description
Mode de rémunération
Non obligatoire
En cas de rémunération du gérant, montant et conditions de versement fixés dans les statuts
3 modes de rémunération possibles suivant s’il est majoritaire, minoritaire ou égalitaire :
Versement d’un salaire par la société
Rémunération au travers de la distribution de dividendes
Mode de rémunération hybride combinant les deux
Mode d’imposition
Mode d’imposition différent selon la nature de la rémunération :
Salaire : application du barème de l’impôt sur le revenu
Dividendes : application de la flat tax ou, sur option de l’impôt sur le revenu après abattement
Application du régime fiscal des traitements et salaires et application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% avec un plafond pouvant varier chaque année.
Régime social
Non rémunéré : pas d’affiliation
Gérant majoritaire : statut de Travailleur Non Salarié, affilié au régime social des indépendants (RSI)
Gérant minoritaire/égalitaire : assimilé salarié
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ?
Les avantages de la SARL sont nombreux :
Responsabilité limitée des associés, avec une protection du patrimoine des associés et du gérant en cas de difficultés.
Attention: dans la pratique, les banques demandent souvent une garantie qui sera dans le patrimoine personnel d’un ou plusieurs des associés fondateurs, surtout si le capital social de la SARL est faible.
Le pilotage de l’activité est plus aisé sur le plan administratif.
Le dirigeant peut bénéficier de la couverture sociale des salariés.
Les inconvénients de la SARL sont à connaître :
Le formalisme de constitution de la société est un peu coûteux et lourd.
La protection sociale du gérant majoritaire est moins intéressante que celle d’un dirigeant salarié.
FAQ
Que signifie SARL ?
L’acronyme SARL signifie Société à Responsabilité Limitée. Comme le suggère son nom, la responsabilité des associés est limitée, c’est-à-dire qu’ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans la société.
Quelles sont les caractéristiques de la SARL ?
Tout d’abord, Il y a entre 2 et 100 associés au sein d’une SARL. Ils peuvent être des personnes morales ou physiques et ont une responsabilité limitée. Ensuite, il n’y a pas de capital minimum fixé par le législateur. Puis, la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non. Enfin, l’objet social peut porter sur toutes les activités possibles et licites.
Quelle différence entre une SARL et une EURL ?
La principale différence est que dans une EURL il n’y a qu’un seul associé alors que dans une SARL ils sont au moins 2.
Qui dirige dans une SARL ?
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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ste benkaddour services
avril 27, 2019 12:51
bonjour
je suis marocaine et je veux créer une société,je veux savoir les démarche,merci
Bonjour, De manière générale, il vous suffit d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (visa long séjour, carte de résident, carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” ou “entrepreneur/profession libérale”…) lorsque vous souhaitez résider en France. Aucune démarche particulière hormis l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est imposée lorsque vous souhaitez demeurer à l’étranger tout en créant une société en France. Il est cependant nécessaire de vérifier que l’activité que vous souhaitez exercer n’est soumise à aucune restriction sur le plan de la nationalité. La liste des professions règlementées figure sur ce site… Lire la suite »
NABIL BOURAOUI
octobre 18, 2020 9:34
Bonjour à Tous,
Je suis Tunisien, de nationalité Tunisienne , non résident en France, est ce que je peux m’associer avec un ami qui a l’intension de créer une société SARL
merci pour votre réponse
Cordialement
Nabil
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat compte tenu de l’importance et de la spécificité de votre demande.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
JEAN-JACQUES CHABAS
décembre 17, 2020 3:23
Et la SARL familiale? Où est l’aide à la création?
Sinon explications claires. Merci HEC.
Bonjour, Au même titre que tout créateur d’entreprise, les associés fondateurs d’une SARL peuvent faire une demande d’aide à la création d’entreprise telle que l’ACRE, l’ARE ou encore le NACRE. Si la société remplit les critères de la SARL familiale, qui doit à titre principal être constituée par des associés unis par un lien de parenté ou d’alliance, il est possible d’opter pour ce régime fiscal dès la création de la SARL ou en cours de vie sociale. La société sera alors soumise au régime de l’impôt sur le revenu, par dérogation au régime fiscal de base qu’est l’impôt sur… Lire la suite »
A. FLECHON
février 20, 2021 12:21
Bonjour,
Je souhaiterai des informations relatives à la création d’une SARL de famille vs l’indivision + sur l’impact fiscal + les comptes courant d’associés.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Combe
avril 19, 2021 7:44
Bonjour,
Je souhaite créer une SARL avec mon conjoint pour commencer notre activité début juin. Je suis encore en CDI puis-je créer ma SARL quand même ou dois-je attendre d’avoir quitté mon travail ?
Nous allons commencer nos achats pour notre activité donc j’imagine que la SARL doit être déjà créée afin de pouvoir établir les factures au nom de la société… nous allons devoir attendre que j’ai quitté mon CDI avant de pourvoir créer la SARL et commencer nos achats ?
Merci d’avance,
Cordialement.
Bonjour, Il vous est tout à fait possible de créer votre SARL tout en étant engagé par un contrat de travail, sous réserve de respecter un certain nombre d’obligations tenant au devoir de loyauté envers son employeur (interdiction de toute concurrence déloyale) et à l’existence d’une clause d’exclusivité (le Code du travail prévoit toutefois la possibilité de rendre inopposable au salarié la clause d’exclusivité pendant un an, à compter de la création de son entreprise. A l’issue de cette période, le salarié devra choisir entre la cessation de son activité indépendante ou la rupture de son contrat de travail). Vous… Lire la suite »
Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson)
Conservation et transformation de fruits et légumes et autres produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)
Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie
Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie
Fabrication de produits laitiers
Transformation de viande, boucherie, charcuterie, fabrication de produits à base de viande
Bâtiment
Aménagement, agencement et finition
Couverture, plomberie chauffage
Industries extractives (tourbe, pierre, argile…)
Maçonnerie et autres travaux de construction
Menuiserie, serrurerie
Orpaillage
Préparation des sites et terrassement
Travaux d’installation électrique et d’isolation
Travaux sous-marins de forage
Fabrication
Fabrication d’articles textiles
Fabrication d’articles de sport, de jeux et de jouets
Fabrication d’instruments médicaux, de précision, d’optique, fabrication de lunettes et de matériel photographique
Fabrication d’instruments de musique
Fabrication de matériel agricole de machines et d’équipements et de matériel de transport
Fabrications d’objets divers
Fabrication et réparation d’articles d’horlogerie, bijouterie et bijouterie fantaisie
Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d’équipements de radio, de télévision et de communication
Fabrication et réparation de meubles
Fabrication et transformation des métaux : produits chimiques (sauf principes actifs sang et médicament) caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction
Fabrication de vêtements en cuir et fourrure
Imprimerie (sauf journaux) reliure et reproduction d’enregistrements
Récupération
Taxidermie
Transformation des fibres, tissage, ennoblissement
Transformation de matières nucléaires
Travail du bois, du papier et du carton
Travail du cuir et fabrication de chaussures
Travail du verre et des céramiques
Services
Ambulances
Blanchisserie et pressing (sauf libre-service)
Coiffure
Compositions florales
Contrôle technique
Cordonnerie et réparation d’articles personnels et domestiques
Déménagement
Embaumement, soins mortuaires
Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
Etalage, décoration
Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement
Maréchalerie
Pose d’affiches, travaux à façon, conditionnement à façon
Ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation
Réparation automobile cycles et motocycles
Réparation d’objets d’art
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Alimentation
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bonjour
je suis marocaine et je veux créer une société,je veux savoir les démarche,merci
email : benkaddourservices@gmail.com
Bonjour, De manière générale, il vous suffit d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (visa long séjour, carte de résident, carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” ou “entrepreneur/profession libérale”…) lorsque vous souhaitez résider en France. Aucune démarche particulière hormis l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est imposée lorsque vous souhaitez demeurer à l’étranger tout en créant une société en France. Il est cependant nécessaire de vérifier que l’activité que vous souhaitez exercer n’est soumise à aucune restriction sur le plan de la nationalité. La liste des professions règlementées figure sur ce site… Lire la suite »
Bonjour à Tous,
Je suis Tunisien, de nationalité Tunisienne , non résident en France, est ce que je peux m’associer avec un ami qui a l’intension de créer une société SARL
merci pour votre réponse
Cordialement
Nabil
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat compte tenu de l’importance et de la spécificité de votre demande.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Et la SARL familiale? Où est l’aide à la création?
Sinon explications claires. Merci HEC.
Bonjour, Au même titre que tout créateur d’entreprise, les associés fondateurs d’une SARL peuvent faire une demande d’aide à la création d’entreprise telle que l’ACRE, l’ARE ou encore le NACRE. Si la société remplit les critères de la SARL familiale, qui doit à titre principal être constituée par des associés unis par un lien de parenté ou d’alliance, il est possible d’opter pour ce régime fiscal dès la création de la SARL ou en cours de vie sociale. La société sera alors soumise au régime de l’impôt sur le revenu, par dérogation au régime fiscal de base qu’est l’impôt sur… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterai des informations relatives à la création d’une SARL de famille vs l’indivision + sur l’impact fiscal + les comptes courant d’associés.
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter nos articles sur la SARL de famille et sur l’avance en compte courant d’associé.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite créer une SARL avec mon conjoint pour commencer notre activité début juin. Je suis encore en CDI puis-je créer ma SARL quand même ou dois-je attendre d’avoir quitté mon travail ?
Nous allons commencer nos achats pour notre activité donc j’imagine que la SARL doit être déjà créée afin de pouvoir établir les factures au nom de la société… nous allons devoir attendre que j’ai quitté mon CDI avant de pourvoir créer la SARL et commencer nos achats ?
Merci d’avance,
Cordialement.
Bonjour, Il vous est tout à fait possible de créer votre SARL tout en étant engagé par un contrat de travail, sous réserve de respecter un certain nombre d’obligations tenant au devoir de loyauté envers son employeur (interdiction de toute concurrence déloyale) et à l’existence d’une clause d’exclusivité (le Code du travail prévoit toutefois la possibilité de rendre inopposable au salarié la clause d’exclusivité pendant un an, à compter de la création de son entreprise. A l’issue de cette période, le salarié devra choisir entre la cessation de son activité indépendante ou la rupture de son contrat de travail). Vous… Lire la suite »