La SAS (Société par Actions Simplifiée)
Dernière mise à jour le 09/11/2022
La SAS (Société par actions simplifiée) est une société commerciale. Il existe une version avec un associé unique : on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Cette forme juridique est très souple et facile à créer. En effet, sa liberté dans la répartition des pouvoirs permet d’adapter son fonctionnement à vos besoins.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est une forme de société nécessitant plusieurs associés. La version unipersonnelle existe également, il s’agit de la SASU.
La définition et les caractéristiques de la SAS
Une SAS, société par actions simplifiée, est une forme de société commerciale qui comporte au minimum 2 associés (personne physique ou morale).
Grâce à cette forme de société, les associés peuvent organiser librement son fonctionnement eu égard à la grande souplesse dans la rédaction des statuts.
A l’instar de la SARL, dans la SAS, la responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports.
Toutefois, s’ils sont associés et dirigeants, leur responsabilité personnelle pourra être engagée s’ils commettent des fautes graves de gestion ou en cas de fraude.
Ensuite, les associés devront constituer le capital social, grâce à des apports en nature ou en numéraire. Pour la SAS, il n’existe pas de capital social minimum. En effet, elle peut être créée avec 1€ symbolique.
Ainsi, corrélativement à la valeur de leur apports, les associés obtiennent des actions et des droits de vote.
Par exemple, si un associé apporte une somme de 400 € et l’autre 600 €, alors le capital social sera de 1 000 €. Le premier obtiendra 40% des actions et des droits de vote de la SAS et l’autre en aura 60%.
Enfin, et malgré une souplesse importante, certaines décisions devront être prises collectivement, telles que l’approbation des comptes, la modification du capital social, la dissolution de la société.
Tableau récapitulatif des caractéristiques
Voici un tableau récapitulatif des différentes caractéristiques de la SAS.
| Capital social | 1€ (50% du capital libéré au moment de la création de la SAS et le reste dans les 5 ans après) |
| Nombre d’associés | 2 minimum (1 pour la SASU) |
| Direction | Président obligatoire |
| Prise de décision | Prévue par les statuts selon les décisions |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports effectués |
La SASU, forme unipersonnelle de la SAS
Puisqu’une SAS doit comporter au moins 2 associés, s’il n’y a qu’un seul associé alors on parle de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Là encore, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports et il bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement alléguées par rapport à la SAS.
L’associé unique qui assure également la présidence de la SASU prend les décisions seul.
Quels sont les avantages d’une SAS ?
La SAS est une forme de société commerciale qui présente de nombreux avantages.
Les avantages sont les suivants :
- La souplesse dans la rédaction des statuts : le code de commerce impose peu de mentions obligatoires pour cette société ;
- La responsabilité des associés limitée à leur apports ;
- Les dirigeants, assimilés salariés, soumis au régime général de la sécurité sociale ;
- L’absence d’un capital social minimum ;
- Une forme sociale propice à l’entrepreneuriat et à la croissance de l’activité : notamment grâce à une cession d’action simplifiée facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs ;
- Un statut de confiance pour les tiers (clients, banques, etc.) ;
- Un associé unique et un formalisme simplifié pour les SASU.
Quels sont ses inconvénients ?
Malgré de nombreux avantages, si vous souhaitez créer votre SAS, il est important de savoir que celle-ci exige :
- Des statuts rigoureusement rédigés malgré l’absence de mention obligatoire : en effet, ces derniers prévoient et régissent tout le fonctionnement de la société ;
- Des charges sociales élevées car les digérants sont assimilés salariés ;
- Pas de statut de conjoint collaborateur dans la SAS (à la différence de la SARL) ;
- Un coût de création important.
Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SAS.
| Avantages | Inconvénients |
| – Régime social protecteur pour les dirigeants,
– Absence de capital social minimum, – Grande liberté statutaire, – Responsabilité limitée aux apports, – Forme propice à la croissance et au développement, – Statut réputé aux yeux des tiers. |
– Extrême rigueur dans la rédaction des statuts,
– Charges sociales élevées, – Pas de statut de conjoint collaborateur, – Une création coûteuse. |
Comment créer une SAS ?
La création d’une SAS implique de suivre une procédure administrative en 5 étapes :
- Rédiger les statuts et choisir le siège social de la SAS ;
- Constituer et déposer le capital social à la banque : pensez à ce stade à vous munir du projet de statuts et à conserver le certificat de dépôt des fonds ;
- Signer les statuts ;
- Publier une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Déposer le dossier au Greffe du tribunal de commerce afin de procéder à l’immatriculation de la société.
Quel est le coût de création ?
Créer une SAS n’est pas gratuit.
En effet, plusieurs coûts sont à prévoir pour créer une SAS, tels que la rédaction des statuts, les frais d’annonces légales, l’immatriculation, etc.
Ainsi, voici un tableau récapitulatif du prix de chaque démarche.
| Démarches | Prix |
| Rédaction des statuts | – 0€ en cas de rédaction par vous même
– Environ 200€ avec l’aide d’une plateforme juridique – Jusqu’à 2 500€ pour des statuts rédigés par un professionnel |
| Capital social | Minimum 1€ + les frais de dépôt |
| Annonce légale | 193€ ou 231€ pour Mayotte et la Réunion |
| Immatriculation | 37,45€ pour une activité commerciale et 45€ pour une activité artisanale |
| Domiciliation | – Gratuite si elle a lieu au domicile du dirigeant
– Jusqu’à 300€ pour une pépinière d’entreprise ou une société de domiciliation – Variable mais excédant 300€ en cas de bail commercial selon le local et le “pas-de-porte” |
Comment est dirigée une SAS ?
La direction de la SAS est assurée par un président, nommé dans les statuts par les associés lors de la création de la société. Ses pouvoirs y sont également mentionnés.
Le président
La SAS est obligatoirement dirigée par un seul président. Ce dernier est souvent actionnaire et toujours désigné dans les statuts de la société lors de la constitution.
Il doit remplir les caractéristiques suivantes :
- Etre une personne physique ou morale ;
- Etre majeur ou mineur émancipé ;
- De nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour adéquat le cas échéant lui permettant d’exercer cette fonction.
Afin d’accompagner le président dans sa mission de direction, les associés peuvent choisir d’instituer d’autres organes de direction, tels que des directeurs généraux ou encore des comités.
Les pouvoirs du président
Le principal pouvoir du président d’une SAS est de représenter la société auprès des tiers.
En effet, même si les pouvoirs sont répartis entre les actionnaires, le président et les autres organes de direction, le président dispose des pouvoirs les plus étendus.
Toutefois, pour contrebalancer cette étendue, les associés peuvent retirer ou limiter le mandat du président en poste. Il peut également être prévu que le président devra consulter l’ensemble des associés et les autres organes, le cas échéant, avant de prendre certaines décisions.
Comment fonctionne cette société ?
Malgré une souplesse importante, la fonctionnement d’une SAS est soumise à quelques obligations, notamment pour la prise de décision et l’établissement des comptes annuels.
Le capital social et les associés
Aucun capital social n’est imposé pour créer une SAS. En effet, 1€ suffit à créer une telle société.
Cependant, en pratique des sommes nettement plus importantes sont requises afin d’assurer la viabilité de la société et rassurer les investisseurs.
De plus, au minimum 2 associés sont requis pour créer une SAS. S’il n’y a qu’un seul associé, on parle de SASU. Et dans les 2 cas, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
La prise de décision
Pour prendre les décisions relatives à la société, les associés se réunissent en assemblées générales. Il en existe de plusieurs sortes :
- Des assemblées générales ordinaires (AGO) pour les décisions qui ne modifient pas les statuts ;
- Des assemblées générales extraordinaires (AGE) qui peuvent modifier les statuts.
Les conditions de majorité et les autres règles concernant la tenue des AG sont fixées par les statuts. Et si les statuts sont muets sur les conditions de majorité, l’unanimité des associés est requise.
De même, les statuts déterminent la manière dont les associés pourront prendre certaines décisions, telles que la modification des statuts, l’approbation des comptes, le versement de dividendes, etc.
Le droit des actionnaires
Eu égard à leur qualité d’actionnaires, ces derniers disposent de différents droits :
- Les droits financiers : permettent aux actionnaires de la SAS de toucher une partie des bénéfices de la société sous forme de dividendes ;
- Les droits politiques : permettent aux actionnaires de voter proportionnellement à leur quote-part détenue dans la société lors des assemblées générales ;
- Les droits d’information : ouvrent l’accès à certaines informations sur la SAS.
La production des comptes et le dépôt annuel
La SAS impose un dépôt annuel des comptes à la fin de chaque exercice social.
Ces comptes devront être approuvés par les associés réunis en AGO (avec au moins la moitié des droits de vote).
A ce moment, les actionnaires choisissent l’affectation des bénéfices restants et ils peuvent choisir de les :
- Conserver dans la société ;
- Mettre en réserve ;
- Distribuer sous formes de dividendes : dans ce cas, ils doivent être versés dans les 3 mois suivant la décision.
Enfin, il faudra déposer les comptes et l’acte les approuvant au Tribunal de commerce dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social.
Le dépôt annuel des comptes est obligatoire et une amende de 1 500 € est encourue en cas de non-respect de cette formalité.
Quel est le régime fiscal d’une SAS?
Concernant l’imposition, la SAS est assimilée à une société anonyme (SA). Ainsi, il faut distinguer l’imposition des bénéfices réalisés par la société et l’imposition des actionnaires.
L’imposition des bénéfices de la SAS
Après l’établissement du bilan de la SAS par l’expert-comptable (ou sans expert comptable), le montant des bénéfices réalisés apparaît.
Ainsi, l’imposition des bénéfices de la SAS est soumise, de droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux de l’IS est de 25% depuis le 1er janvier 2022.
Il existe un taux réduit à 15% si le chiffre d’affaires de la société est inférieur à 38 120€.
En outre, dès lors que la SAS réalise des opérations économiques à titre onéreux, elle est assujettie et redevable de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET) composée de la CVAE et de la CFE.
L’imposition des actionnaires
S’il reste de bénéfices après le paiement de l’IS, les associés peuvent choisir de les distribuer sous forme de dividendes.
L’imposition des dividendes varie selon qu’ils soient distribués à une personne physique ou à une personne morale :
- Les dividendes sont perçus par une personne physique : ils sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de 12,8% au titre de l’IR et de 17,2% pour les prélèvements sociaux ;
- Les dividendes sont perçus par une personne morale : dans ce cas, les dividendes sont soumis à l’IS.
Le régime fiscal des dirigeants
Que le président de la SAS soit actionnaire ou pas, les indemnités qu’il touche en guise de rémunération sont considérées comme un salaire.
A ce titre, ces sommes sont imposables selon le barème de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, avec les mêmes avantages que ceux des salariés.
Le président rémunéré de la SAS a le statut d’assimilé-salarié. Il est donc protégé par le régime général de la sécurité sociale.
Ces cotisations sociales sont calculées de la même manière que celles d’un salarié, sauf qu’il ne cotise pas pour l’assurance chômage.
Est-il possible de sortir d’une SAS ?
Enfin, si un actionnaire de SAS ne souhaite plus avoir cette qualité, 2 solutions s’offrent à lui :
- La vente des ses actions ;
- La demande de dissolution de la société.
La vente des actions
Tout d’abord, afin de ne plus être associé, il est possible de vendre les actions.
Cependant, cette vente est possible seulement en l’absence :
- D’une clause d’agrément : elle limite les personnes à qui les actions peuvent être vendues ;
- D’une clause d’inaliénabilité : elle rend la cession impossible pendant les 10 ans qui suivent l’entrée au capital de l’associé désireux de vendre.
A l’inverse, si la cession est envisageable, il faut préparer et rédiger le contrat, faire valider la cession avec un ordre de mouvement et le cédant devra effectuer une déclaration fiscale.
La dissolution de la société
Plus radicalement, la dissolution de la SAS permet de fermer définitivement l’entreprise et, par voie de conséquence, perdre la qualité d’associé.
Cette décision est votée en AGE où un liquidateur est désigné pour accomplir les différentes formalités.
FAQ
Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?
La SARL et la SAS se distinguent par leur régime juridique. En effet, la SAS se caractérise par son régime supplétif, le Code de commerce ne faisant état que de règles applicables en l'absence de stipulations statutaires spécifiques. Au contraire, la SARL se doit de respecter la réglementation du Code de commerce, et son fonctionnement ne peut dévier des règles impératives qui lui sont imposées (nombre maximum d'associés, etc.)
Quel est l'intérêt de créer une SAS ?
Bon nombre d'entrepreneurs choisissent de créer une SAS eu égard à sa liberté statutaire. De plus, grâce à son activité commerciale, toute activité licite peut y être exercée. La seule obligation légale que doivent respecter les statuts d'une SAS sont les conventions réglementées. Enfin, puisque la SAS comporte des actions et non pas des parts sociales (comme dans une SARL), la cession d’action est plus simple.
Quel est le capital minimal pour une SAS ?
Concernant le capital social de la SAS, la loi n'impose pas de montant minimum. Ainsi, il est librement déterminé par les associés fondateurs lors de la rédaction des statuts.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 09/11/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
comment enlever des personnes d’une sas et sci
Bonjour, Afin de faire sortir un associé d’une SCI ou d’une SAS, plusieurs solutions sont possibles : Exclure l’associé : il convient d’appliquer la clause d’exclusion figurant normalement dans les statuts. La décision d’exclure un associé est soumise à une procédure stricte, notamment quant aux raisons de la sortie forcée de cet associé. La décision doit être votée au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Racheter les parts sociales ou les actions de l’associé : un coassocié ou la société elle-même peut proposer de racheter l’intégralité des titres sociaux de l’associé concerné, ayant pour conséquence son départ de la société. Il… Lire la suite »
Bonjour
Est-il possible de créer une SAS afin d’exercer une activité de restauration et des activités sportives sur le même lieu ?
Bonjour,
En principe rien n’interdit la création d’une SAS ayant pour objet social l’exploitation d’une activité sportive ainsi qu’une activité de restauration. Ces dernières devront cependant être indiquée clairement dans l’objet social lors de la rédaction des statuts.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, j’aimerais modifier les statuts de ma SAS. Quelles sont les conditions ?
Cordialement,
Marina Lechat
Bonjour,
Je vous invite à lire l’article suivant : https://www.legalplace.eu/guides/modification-statuts-sas/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Oui merci beaucoup !!