La SASU : fiche pratique
Dernière mise à jour le 07/10/2022
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) correspond à la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). En d’autres termes, il s’agit d’une SAS avec un seul associé.
Ainsi, les principes généraux encadrant la SAS seront également applicables à la SASU. C’est une société qui offre une grande liberté statutaire. Les règles sociales et fiscales de cette société ainsi que ces avantages et ces inconvénients seront détaillés.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU est une SAS qui comporte un unique associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. Toutefois, cette forme juridique répond aux mêmes règles et aux mêmes objectifs.
Ainsi, c’est cet associé unique qui prend les décisions relatives à la société en respectant les dispositions des statuts à cet égard. Il établit les règles d’organisation et le montant du capital social.
Cette société est régie par les articles L227-1 et suivants du code de commerce.
De plus, et malgré d’importantes similitudes, elle se distingue de l’EURL et dispose d’un régime différent de celui de l’auto-entreprise.
Quelles sont ses principales caractéristiques ?
Afin d’appréhender le fonctionnement de la SASU, il est primordial de connaître ses principales caractéristiques, telles que la direction de la société, sa dénomination sociale, son siège ou encore son capital social.
Le président de la SASU
Le dirigeant d’une SASU est obligatoirement un président. Les modalités de nomination du président sont indiquées dans les statuts de la société.
En règle générale, il s’agit de son unique associé. A ce titre, la personne ayant la fonction de président est nommée dans les statuts.
De plus, ils doivent mentionner la durée de son mandat ainsi que ses compétences. A défaut, il est nommé pour une durée illimitée.
La dénomination sociale
Conformément à l’article L 224-1 du code de commerce, la SASU doit obligatoirement avoir une dénomination sociale.
Elle doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social .
Généralement, on y retrouve également le nom de l’associé unique.
Le siège social
A l’instar de toutes les formes de société, la SASU doit justifier d’un siège social. Il s’agit de l’adresse administrative et fiscale de la société.
Ainsi, le siège social de la SASU répond aux mêmes exigences que pour toutes les autres sociétés commerciales.
Le capital social
Conformément à l’article L 223-2 du code de commerce, la création d’une SASU n’est pas conditionnée à la réunion d’un capital social minimum.
En effet, le montant du capital est librement fixé par les statuts et il n’y a pas de montant maximum.
Ce dernier est constitué par les différents apports réalisés, en numéraire ou en nature
Quelle est la procédure pour créer une SASU ?
Pour créer une SASU, il faut respecter une procédure en 4 étapes :
- La rédaction des statuts de la société ;
- La constitution du capital social de l’entreprise ;
- La publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- L’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE.
Ainsi, il faut retenir que pour la création d’une SASU :
- Les conditions de création sont les mêmes que celles de la SAS ;
- L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale ;
- Le montant du capital social est librement déterminé ;
- Les statuts doivent contenir des mentions obligatoires.
Au titres des mentions obligatoires à insérer dans les statuts de la SASU on retrouve :
- L’identité du signataire des statuts ;
- La forme juridique ;
- La durée de vie de la société ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- Le siège social ;
- Le montant du capital social / les apports réalisés ;
- Le nombre d’actions et la nature de leurs droits ;
- L’évaluation des éventuels apports en nature(un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie (article L225-14 du code de commerce) ;
- L’identité du ou des premiers dirigeants ;
- La forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique ;
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Quel régime fiscal pour une SASU ?
En terme de fiscalité applicable à la SASU, il faut distinguer l’imposition sur les bénéfices réalisés par la société et l’imposition applicable à la rémunération perçue par le président.
L’imposition de la société
Par défaut, les SASU sont imposées de plein droit à l‘impôt sur les sociétés (IS) au taux normal et à un taux réduit à 15% si le bénéfice imposable annuel n’excède pas 38 120 €.
Toutefois, il existe une option pour imposer les bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) pour une période de 5 ans.
Les SASU qui souhaitent opter pour l’IR doit satisfaire les conditions suivantes :
- Etre créées depuis au moins 5 ans au moment de la demande ;
- Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
- Employer moins de 50 salariés ;
- Ne pas être cotées en bourse.
Il est possible de renoncer à cette option pendant les 5 ans mais dans ce cas la SASU ne pourra pas revenir à l’IR.
L’imposition de la rémunération du président
Pour un président de SASU, la rémunération n’est pas obligatoire. Toutefois, s’il se verse un salaire, ce dernier est soumis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
De plus, si le président perçoit des dividendes, ces derniers sont également imposés. A ce titre, 2 mode d’imposition sont possibles :
- Par défaut, la flat tax : il s’agit d’un taux fixe de 30% composé de 12,8% au titre de l’IR et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
- Sur option, le barème progressif de l’IR : dans ce cas un abattement de 40% est appliqué.
Le président d’une SASU dispose du statut d’assimilé salarié. Grâce à ce statut, il est affilié au régime général de la sécurité sociale au même titre qu’un salarié.
Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale avantageuse.
A ce titre, les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération brute.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SASU ?
A l’instar de toutes les formes sociales, la SASU présente des avantages et des inconvénients au regard de la situation personnelle et du projet professionnel de l’entrepreneur.
Les avantages
Dans un premier temps, la SASU bénéficie de règles de création et de fonctionnement allégées, notamment dans la rédaction des statuts.
Eu égard à cette liberté contractuelle, des clauses particulières peuvent être insérées, telle que la clause de drag along, des clauses d’exclusion, etc.
Le caractère unipersonnel de la société est également propice à un fonctionnement simple. En effet, l’associé unique prend seul les décisions relatives au fonctionnement et la structure peut facilement évoluer vers une structure plus collective.
De plus, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports.
Enfin, il est affilié au régime de sécurité sociale et bénéficie d’une crédibilité vis-à-vis des investisseurs eu égard au statut de société (contrairement à une auto-entreprise).
Les inconvénients
Malgré d’indéniables avantages, les frais engagés pour la création d’une telle société et son formalisme constituent ses principaux inconvénients.
De plus, la bonne gestion d’une société passe également par la tenue d’une comptabilité et l’approbation annuelle des comptes.
Enfin, en contrepartie du régime social protecteur du dirigeant, les charges sociales sont élevées.
Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SASU.
| Avantages | Inconvénients |
| – Simplicité de fonctionnement ;
– Liberté contractuelle importante ; -Régime social protecteur pour le dirigeant ; – Responsabilité limitée de l’associé à ces apports; – Cession d’actions facilitée ; – Crédibilité vis-à-vis des investisseurs. |
– Formalité de création lourdes ;
– Tenue d’une comptabilité commerciale régulière ; – Charges sociales onéreuses. |
FAQ
Quelles activités peut avoir une SASU ?
Une SASU peut avoir diverses activités qui doivent obligatoirement entrer dans le champ de son objet social. A ce titre, l'activité peut être commerciale, civile, artisanale ou agricole.
Comment déclarer les dividendes reçus en qualité de SASU ?
Les dividendes perçus par le président associé unique de SASU, doivent donc être reportés dans la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».
Quelle est la différence entre une SASU et une auto-entreprise ?
La principale différence entre la SASU et l'auto-entreprise est que la SASU est une société alors que l'auto-entreprise est une sorte d'entreprise individuelle. Contrairement à une SASU, elle ne ne dispose pas de la personnalité morale.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 07/10/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n’est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaiterais savoir ci je peut être gérant d’une SELARLU et créer une autre société en forme juridique “SASU”
Merci
Bonjour,
Un statut de SASU permet-il au président de SASU de cumuler des doirts au chômage ? Lui est-possible d’être salarié de l’entreprise ?
Bonjour, Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail n’est possible dans une SASU qu’à condition que le président ne soit pas l’associé unique de la SASU. Concernant les droits aux chômages et plus particulièrement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il est possible de bénéficier des allocations chômages sous certaines conditions. Si le président de la SASU perçoit une rémunération, le cumul est possible mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit. En revanche, si le président de la SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur… Lire la suite »
Bonjour, comment mettre en place le prélèvement à la source dans le cadre d’une rémunération hybride? (pour la part salariée donc) merci
Bonjour,
Pour obtenir des informations sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site impots.gouv.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement je suis auto entrepreneur,
je souhaite créer une SASU en Guyane Française sans associé.
Quelles sont les conditions et le nombre de part fiscal à indiquer pour le dépôt du capital ?
Bonjour,
Après cession des parts d’un actionnaire, je deviens l’unique actionnaire de ma société et donc ma SAS est désormais une SASU. Dois-je faire une assemblée générale pour la cession des parts et aussi pour la transformation de la SAS en SASU ?
De plus, dois-je faire paraitre une annonce au JAL ?
Cordialement,
L. Trailais
Bonjour, En principe, le passage d’une SAS à une SASU ne constitue pas une transformation de société, de ce faite elle ne nécessite pas l’accomplissement de démarches spécifiques. Quant aux formalités à réaliser dans ce cadre, ces dernières dépendent de la rédaction initiale de vos statuts. Si vos statuts prévoient le passage d’une SAS à une SASU, dans ce cas il ne sera pas nécessaire de réaliser de modification statutaire. Toutefois, si vos statuts sont muets sur la question, alors une modification statutaire s’imposera afin de réorganiser le fonctionnement de la société. En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,… Lire la suite »
Bonjour avec le statut de SASU si je vend des vêtement en ligne est ce que j’aurais une tva a mettre sur met articles ou je peut être exonère de tva ? (Jai 16ans)
Bonjour,
Vous serez exonérée de TVA si vous optez pour le régime de la franchise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite reprendre une entreprise individuelle et la passé en SASU est-ce que c’est possible ?
Est-il possible que le président de SASU ne se verse aucune rémunération pour profiter de l’aide de ARE ??
Est-il possible de créer sa SASU sans avoir le diplôme de la profession ni le nombre d’années d’expérience ??
Cordialement
Bonjour,
Par principe, il est possible de transformer une auto-entreprise en SASU. Pour bénéficier de l’aide de l’ARE, il faut être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Le diplôme et le niveau d’expérience professionnel exigés dépend de l’activité exercée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe de LegalPlace