Siège social d’une association
Dernière mise à jour le 19/01/2022
Le siège social d’une association est le lieu où se trouve la direction effective de l’organisme. Plus précisément, le siège social d’une association correspond à l’adresse administrative de l’organisme.
Toutes les associations doivent avoir un siège social. La loi du 1er juillet 1901 prévoit non seulement l’obligation de mentionner le siège social dans les statuts lors de sa création, mais également la possibilité d’effectuer un transfert de siège social.
Le choix du siège social est une démarche nécessaire à toutes les associations.
Le siège social peut être défini comme étant l’adresse de l’association, ou l’adresse de l’établissement principal de l’association. Le siège social est le lieu où l’organe administratif prend les décisions relatives à la vie de l’association.
Toute association choisit librement son siège social. Il s’agit d’une démarche importante puisque l’adresse du siège social permet de déterminer la juridiction territorialement compétente, mais également la nationalité de l’association. Ainsi, tous les documents administratifs, y compris le courrier officiel, sont envoyés à l’adresse du siège social de l’association.
Une association peut domicilier son siège social :
- Au domicile personnel du Président ou d’un membre de l’association ;
- Dans un local loué ou appartenant à l’association ;
- Un local appartenant au domaine public ;
- Dans une mairie ou une maison d’association ;
- En passant par une société de domiciliation.
La domiciliation au domicile du président ou d’un membre de l’association
La loi prévoit la possibilité de domicilier l’association au domicile du Président ou de l’un de ses membres, qu’il soit propriétaire ou locataire des lieux. Dans ce dernier cas, aucune autorisation du propriétaire n’est requise pour domicilier son association à son domicile.
Cependant, dans une copropriété, la domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou locataires, ou à la destination de l’immeuble. Il faut également veiller à respecter le règlement de copropriété, notamment concernant l’usage des parties privatives et des parties communes.
Si le siège social est fixé au domicile d’un membre de l’association, locataire du logement, il doit respecter les obligations imposées par le bail.
La domiciliation dans un local loué par l’association
Lorsque l’association souhaite louer un local, elle est tenue de respecter toutes les clauses relatives au contrat de bail. Dans cette optique, l’association doit payer le loyer, réellement exercer ses activités en tant qu’association ou encore s’acquitter de certaines charges prévues dans le contrat de bail.
L’association a le choix entre plusieurs types de contrats de bail, la loi ne limitant pas forcément un type de bail spécifique à l’association. Ainsi, l’association peut opter pour :
- Un bail commercial : ce type de contrat de bail garantit à l’association un bail de 9 ans au minimum, et offre à l’association un droit au renouvellement de son bail, et la possibilité de percevoir une indemnité d’éviction en cas de préjudice lié au non renouvellement du bail.
- Un bail professionnel : le bail professionnel garantit un bail d’au minimum 6 ans, avec une reconduction tacite au terme du contrat.
- Un bail emphytéotique de droit commun ou un bail emphytéotique administratif ne pouvant excéder 99 ans. Ce type de bail ne peut pas être reconduit une fois le contrat arrivé à terme et peut prévoir que l’association entreprenne des travaux d’amélioration.
La domiciliation dans un local appartenant au domaine public
Il existe des cas où l’association occupe, gratuitement ou avec contrepartie financière, un local mis à sa disposition par une personne morale de droit public.
L’association doit faire parvenir une demande pour pouvoir occuper le bâtiment public. Dans cette optique, la demande en question doit être adressée :
- Au maire si le bâtiment public appartient à la commune où l’association sera domiciliée ;
- ou au président du conseil général si le bâtiment public appartient au département où l’association sera domiciliée ;
- Au préfet si le bâtiment public appartient à l’État.
Enfin, une fois le contrat arrivé à terme, l’association est dans l’obligation de quitter le bâtiment mis à sa disposition.
La domiciliation au sein d’une mairie ou d’une maison des associations
Ce choix de domiciliation permet à l’association d’occuper les locaux de la mairie ou un bâtiment communal. Il suffit d’adresser une demande au maire. Celui-ci n’a pas l’obligation d’accepter cette demande : c’est au maire de décider s’il autorise l’association à occuper les lieux.
La domiciliation auprès d’une société de domiciliation
Aujourd’hui, de nombreuses sociétés proposent leurs services pour faciliter la domiciliation d’une association. Cette procédure se fait totalement en ligne et de nombreux sites ont en fait leur spécialité. En plus d’être situées dans des quartiers stratégiques, les sociétés de domiciliation proposent aux associations divers services comme :
- la mise en place d’un service de secrétariat spécialement dédié à l’association ;
- un service de réception et de réexpédition des courriers de l’association ;
- la mise en place d’une ligne permanente dédiée à l’association ;
- la mise à disposition de bureaux et de salles de réunion.
Le siège social d’une association sert à déterminer, notamment :
- la préfecture auprès de laquelle l’organisme doit procéder à sa déclaration préalable ;
- la nationalité de l’association et donc le droit qui lui est applicable ;
- la juridiction territorialement compétente ;
- le lieu de prise des décisions relatives à l’association.
Il s’agit donc du lieu où l’association est située pour l’application des règles de droit.
Même si le siège social est obligatoire lors de la création d’une association, celui-ci ne demeure cependant pas définitif. En effet, il est possible de changer le siège social de l’association à tout moment. Pour rendre effectif le changement de siège social de l’association, il est obligatoire de passer par la modification des statuts de l’association.
La décision de transfert
Les statuts déterminent librement les organes compétents pour décider le transfert du siège social. Si le siège de l’association est mentionné dans les statuts, la décision de transfert impose de procéder à une modification des statuts.
Les dispositions statutaires prévoient les modalités de prise de cette décision. En l’absence de précision, la décision doit être adoptée par l’Assemblée générale, à la majorité des membres présents et représentés.
La publicité du transfert
Le transfert du siège d’une association doit faire l’objet d’une déclaration modificative. La déclaration peut se faire en ligne ou auprès de la préfecture du département où le siège social est transféré. Pour rendre le transfert de siège social effectif, le dossier doit comprendre plusieurs justificatifs à déposer auprès du greffe compétent. Ainsi, le dossier en question doit comprendre :
- Une déclaration signée et datée par les membres du bureau de l’association mentionnant la décision prise en assemblée générale de changer de siège social ;
- Le procès-verbal de la réunion en assemblée générale mentionnant la modification des statuts et le changement de siège social ;
- Un formulaire CERFA n° 13972*02 mentionnant la déclaration de transfert de siège social et de modification de l’adresse du siège social, accompagné d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20gr.) avec l’adresse de l’association ;
- Un extrait des nouveaux statuts de l’association suite à la modification de l’adresse du siège social de celle-ci.
Les dirigeants qui ne procèdent pas à une déclaration modificative encourent une amende de 1 500 € !
La déclaration auprès de l’INSEE
Le transfert de siège social de l’association doit faire l’objet d’une déclaration à l’INSEE si l’association est inscrite au Répertoire national des associations (RNA).
Ces démarches sont à entreprendre auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend l’association, si elle est employeur ou exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Une fois la demande effectuée, cette dernière sera transmise à l’INSEE qui délivrera, par la suite, le nouveau numéro SIRET de l’association.
Le dépôt du dossier de transfert de siège social
Le dossier de transfert de siège social de l’association est à déposer auprès du greffe des associations. Dans le cas où le nouveau siège social de l’association se situe dans une autre région, le dossier doit également être déposé auprès du greffe des associations compétent de la région en question.
La modification des statuts
Avant la déclaration modificative, il est obligatoire de procéder à la modification des statuts de l’association.
Cette procédure est également prise en assemblée générale. Lors de cette étape, il est recommandé de solliciter un professionnel pour éviter que le transfert de siège social ne soit opposable par un membre de l’association en question. Ainsi, les nouveaux statuts doivent mentionner l’adresse exacte du nouveau siège social de l’association.
FAQ
Comment transférer le siège social d'une association ?
Pour transférer le siège social d'une association, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts. La décision de modification doit être adoptée en assemblée générale. Une déclaration en préfecture doit être effectuée par la suite.
Où domicilier le siège social d'une association ?
Il est possible de domicilier son association au domicile du Président ou d'un des membres, dans un local loué ou appartenant à l'association, dans une maison des associations ou avec une société de domiciliation.
Où déclarer la modification d'une association ?
La modification doit être signalée au greffe des associations. Le formulaire à remplir est le Cerfa n°13972*02. La déclaration peut être faite par courrier ou en ligne.
Créer mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
pour transférer une association d’un département à l’autre, doit-on informer la préfecture de départ ou celle d’arrivée ?
D’avance merci
Bonjour,
Pour transférer le siège social d’une association, il est préférable d’informer la préfecture de départ, ainsi que celle d’arrivée.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l’association a son siège en Alsace, c’est donc la loi 1908. Une asso loi 1908 est déclarée au tribunal ( et non en préfecture). On voudrait la déplacer dans les Bouches du Rhône, elle serait donc loi 1901. Il suffit donc d’informer le tribunal de départ et la préfecture d’arrivée?
Bonjour,
Le siège d’une association a été fixé au domicile de la vice-présidente. Mais celle-ci est devenue salariée de l’association au poste de directrice et a démissionné de son mandat de vice-présidente. Ma question : le siège de l’asso peut-il être maintenu à son domicile ? La fiche de paie indique la même adresse pour l’employeur et l’employée…
Bonjour,
le siège social de notre association 1901 peut-il avoir comme adresse un local appartenant à un salarié de l’association même si ce salarié n’y est pas domicilié ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le siège social d’une association peut être situé dans un local loué par l’association. A ce titre, il est possible d’établir le siège social de association dans ce local si l’association le loue grâce au bail de son choix et aux activités qui y seront exercées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on assurer le paiement d’une subvention sans avoir réceptionner la déclaration de modification des statuts (changements d’adresse de l’association et du bureau).
En effet, l’association a adopté les statuts et l’AG le stipulant mais n’a pas fait les démaches auprès des administrations.
Je travaille dans une collectivité locale et les avis sur le sujet sont divergeant.
Merci par avance de votre retour.
Bonjour ! Est-ce qu’un local loué par une association (et qui est son siège social et son lieu de réunion) est considéré comme un lieu privé (où seuls les membres ont accès) ? D’avance, merci
bonjour,
le siège social de l’association peut-il être uniquement l’adresse d’une boite postale (LaPoste, MailBoxes etc)
Merci
Bonjour,
Le siège social d’une association ne peut pas être l’adresse d’une boîte postale. Cependant, vous disposez de plusieurs choix pour domicilier votre association :
– Dans un local loué ou appartenant à l’association ;
– Au domicile de l’un de ses membres ;
– Auprès d’une société de domiciliation.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
“Le logement du président ou de l’un des membres de l’association servant de siège social n’est valable que pour une durée maximale de 5 ans.”
Que faut-il faire pour maintenir le siège de l’association chez l’un de ses membres au bout de ces cinq ans ? Décision du bureau ? de l’Assemblée Générale ? Merci.
Bonjour,
Une association peut elle avoir un siège social principal et un siège social secondaire ?
Merci de votre retour,
Bonjour,
En principe, l’adresse du siège social est unique. Vous ne pouvez pas avoir qu’un seul siège social, même si vous pouvez tout à fait avoir un ou plusieurs établissement(s) secondaire(s).
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce possible de changer le siège social depuis l’Alsace ( loi 1908) aux Bouches du Rhône ( loi 1901)? Merci.
Mon locataire ne paye plus ses loyers depuis plus de six mois. Il occupe désormais sans droit ni titre mon appartement.
le siège social de l’association dont il est président est domicilié dans ce même appartement. Puis je me retourner contre cette association?
quels sont mes droits ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
mon appartement est occupé sans droit ni titre depuis novembre 2020( non paiement des loyers) procédure d’expulsion en cours .
la personne qui l’occupe est présidente d’une association domiciliée à cette adresse .
puis je en informer la préfecture où tout autre administration ?
merci pour votre aide
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Faut signaler le changement de domiciliation d’une association auprès du Journal Officiel.
Cordialement
Bonjour,
Le changement d’adresse du siège social d’une association doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise (JOAFE). Pour cela, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa 13972*03 de modification d’une association, puis le transmettre au Greffe des Associations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes une association type loi 1901 créée en 2021. Notre présidente a acheté une maison sur ses fonds propres afin d’en faire le siège social et le lieu de travail de l’association. Elle souhaite la louer à l’association qu’elle préside. L’association lui versera un loyer au prix du marché moins 20%. Est ce légal? Quel est le moyen d’être légalement et comptablement dans la loi? Si elle sort du bureau et reste juste membre actif est ce un moyen de rendre cette opération légale? En sachant qu’en plus, elle sera salariée de l’association en 2023. Merci pour votre… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis la fondatrice de mon association domiciliée chez moi et dans ma commune.
Etant à la retraite, nous envisageons, avec mon mari, de changer de région.
Est-ce que je peux déménager également le siège de mon association à ma nouvelle adresse ?
Même si les membres de l’association voudraient garder l’association à l’adresse actuelle ?
Merci de votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Le transfert de siège social étant une décision importante pour l’association, il est souvent nécessaire que les membres se prononcent sur cet événement.
Concernant les modalités encadrant cette prise de décision, il convient de vous référer aux mentions prévues par les statuts constitutifs de l’association.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour à toutes / tous !
Une association (selon la loi de 1901) d’expatrié-e-s français-e-s peut-elle avoir son siège à l’étranger ?
Merci d’avance !
Bonjour,
Il est possible pour une association française d’avoir son siège social à l’étranger si le pays d’accueil a signé un accord avec la France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
si l’association est “née” française et on déplace le siège social à l’étranger, en Italie, quelle sera la juridiction de compétence? Est-ce que l’association pourra participer à des appels à projets italiens et français?
Y a-t-il une plateforme, un site, un document officiel pour voir si le pays d’accueil a des accords avec la France?
Merci beaucoup!