La société de domiciliation
Dernière mise à jour le 25/11/2022
Les sociétés de domiciliation proposent de fournir une adresse administrative et juridique aux sociétés. On parle aussi couramment de siège social. En effet, la domiciliation d’entreprise est obligatoire et constitue un préalable légal à l’immatriculation pour tous les types de sociétés. Se tourner vers une société de domiciliation présente une solution alternative à moindre coût tout en gagnant du temps. Pour être plus attractives, ces sociétés proposent également des services complémentaires.
La domiciliation est-elle obligatoire ?
La domiciliation permet aux entreprises d’avoir une adresse juridique et administrative conformément à l’obligation légale tirée de l’article L123-10 du code de commerce. Pour domicilier sa société, l’entrepreneur a le choix entre plusieurs alternatives.
La définition de domiciliation
Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre société (statuts, factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).
C’est là que les clients peuvent envoyer leur courrier. Si vous avez un site internet, l’adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus. Elle doit être aussi précisée dans votre business plan. Elle représente l’image de votre société auprès de vos clients et de vos partenaires.
De plus la détermination du siège social revêt une utilité particulière car elle permet de déterminer :
- La nationalité de la société ainsi que la loi applicable ;
- Les tribunaux compétents en cas de litige ;
- Le lieu d’accomplissement des formalités légales de publicité.
Les différentes possibilités de domiciliation
Pour déterminer l’adresse du siège social de son entreprise, il existe plusieurs possibilités :
- Au domicile du chef d’entreprise : Domicilier son entreprise chez soi peut apparaître comme le choix le plus simple et le moins coûteux dans les premiers temps de la vie d’une société ;
- Dans un local professionnel dédié : Il est également possible de domicilier son entreprise à l’adresse où l’on exerce son activité. C’est généralement le cas des activités qui disposent d’une boutique de proximité relevant leur clientèle sur place ;
- Dans un local collectif : Domicilier son entreprise dans un espace de travail collaboratif est également une possibilité. Cette adresse va être utilisée par plusieurs entreprises qui vont partager le même local ;
- Dans une société de domiciliation : Enfin, l’entrepreneur peut choisir de domicilier son activité auprès d’une société de domiciliation.
Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?
Les sociétés de domiciliation sont des prestataires de service qui fournissent des adresses administratives aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Ils obtiennent un agrément préfectoral garantissant la qualité de leurs services leur permettant d’héberger :
- Les entreprises individuelles
- Les Petites et moyennes entreprises (PME)
- Les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL)
Les entreprises clientes signent un contrat de domiciliation avec le prestataire choisi. Ce contrat devra alors comporter certaines mentions obligatoires telles que : les prestations assurées par le domiciliataire, la durée du service, l’adresse exacte, le numéro de son agrément préfectoral, etc.
Quels sont les autres services proposés par une telle société ?
Il est important de préciser qu’une société de domiciliation ne se contente pas de proposer une adresse de siège social à ses entreprises clientes. Ces prestataires tendent aujourd’hui à proposer une offre plus complète en accompagnant ses entreprises dans les tâches annexes à la domiciliation. Ainsi, la société de domiciliation offre très souvent de nombreux services optionnels avantageux pour les entrepreneurs :
- Service de gestion administrative : Les domiciliataires peuvent par exemple proposés de l’accueil et du standard téléphonique de votre entreprise. La gestion des courriers (réception, envoi, réexpédition) et la rédaction des devis et des factures peuvent également être pris en charge.
- Mise à la disposition de locaux : ces sociétés prestataires proposent de mettre à disposition de leurs bureaux, salles de réunion, espaces de coworking, etc.
- Mise à disposition d’une assistance juridique et service de création d’entreprise.
Ces services permettent à l’entrepreneurs de se décharger d’un certain nombre de tâches, ce qui constitue un gain de temps afin de se concentrer sur le développement de son activité. De plus, il s’agit d’une solution intéressante pour être mis en relation avec d’autres entrepreneurs.
Quelles sont les étapes pour domicilier son entreprise dans une société de domiciliation ?
Il est important de respecter un certain nombre d’étapes pour domicilier son entreprise dans une société de domiciliation :
- Choisir une société de domiciliation en ligne ;
- Transmettre les informations sur l’entreprise ;
- Signer le contrat de domiciliation.
Etape 1 : Choisir une société de domiciliation
Dans un premier, il s’agira pour l’entrepreneur de choisir la société de domiciliation de son choix et de sélectionner son adresse et les options afférentes. Ce choix doit s’effectuer en fonction des besoins de l’entrepreneur, car l’adresse du siège social sera déterminante pour la suite de l’exercice de son activité.
Etape 2 : Transmettre les informations sur l’entreprise
Ensuite, l’entrepreneur doit transmettre au prestataire un certain nombres de pièces indispensables à la domiciliation :
- Les coordonnées du domicilié
- Un justificatif d’identité du dirigeant (pièce d’identité ou passeport)
- Un justificatif de domicile du dirigeant (facture téléphonique, quittance de loyer, etc.) de moins de trois mois
Etape 3 : Analyser et signer le contrat de domiciliation
Lorsque l’on choisit de domicilier son entreprise via une société prestataire, il est nécessaire de signer un contrat de domiciliation. Ce dernier est destiné à formaliser les engagements de chaque partie. Il doit obligatoirement être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- Désignation des parties (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social de la société de domiciliation et de la société domiciliée)
- Durée de la domiciliation
- Objet du contrat
- Prestations fournies par la société de domiciliation
- Obligations de la société de domiciliation
- Obligations de la société domiciliée
- Montant de la redevance
- Montant du dépôt de garantie
- Durée du préavis pour la résiliation
Comment choisir sa société de domiciliation ?
- Vérifier l’agrément préfectoral : Il faut s’assurer que la société de domiciliation choisie d’un dispose d’un agrément préfectoral valide car, ce dernier n’est valide que pour une durée de 6 ans. C’est pourquoi il est important de vérifier sa validité afin d’éviter de devoir engager des frais supplémentaires dans le cadre d’un transfert de siège social.
- Lire et vérifier attentivement les clauses du contrat : durée du contrat, conditions de la résiliation, etc.
- Comparer les prix : Les prix de la domiciliation commerciale peuvent varier selon la localisation de la société de domiciliation ainsi que les prestations qu’elle propose. C’est pourquoi, il peut être intéressant de comparer les prix proposés et les avis des utilisateurs avant d’effectuer un choix.
Combien coûtent ces services ?
Le prix de sociétés d’immatriculation dépend des options prix et de l’adresse demandée (à Paris ou en Province). En moyenne, il faut compter entre 10 € HT et 70 € HT par mois pour une simple domiciliation.
Le prix peut être revu à la hausse si l’entrepreneur souscrit à des options supplémentaires, notamment le service de gestion du courrier.
| Option souscrites | Coût des prestations |
| Domiciliation simple | Entre 10 € et 70 € par mois |
| Gestion du courrier | Entre 10 € et 20 € par mois |
| Permanence téléphonique | Entre 30 € et 150 € par mois |
| Location de bureaux ou salles de réunion | Varie selon la durée de la location (une heure, une demi-journée, une journée) |
FAQ
Qui peut bénéficier des services d'une société de domiciliation ?
Les personnes physiques ou morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) peuvent bénéficier des services d'une société de domiciliation.
Qu'est-ce qu'une adresse de domiciliation ?
Une adresse de domiciliation correspond à l'adresse administrative et fiscale à laquelle les courriers tous les courriers de l'entreprise seront envoyés. Il s'agit de l'adresse du siège social.
Où domicilier son entreprise ?
Il est possible de domicilier son entreprise chez soi, dans un local commercial, dans une pépinière d'entreprises ou auprès d'une société de domiciliation.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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