Le statut d’auto-entrepreneur connaît une grande popularité ces dernières années. Il s’agit d’un régime fiscal et social de faveur qui permet à un entrepreneur individuel de créer et de gérer une entreprise de petite taille en toute simplicité. Beaucoup d’entrepreneurs décident ainsi de démarrer une activité sous ce statut, en devenant par exemple livreur UberEats auto-entrepreneur.
La création d’une micro-entreprise présente un intérêt pour l’entrepreneur qui envisage d’exercer une activité en tant que travailleur indépendant. Afin de profiter de l’ensemble des avantages du statut de la micro-entreprise, il est important de réserver ce régime juridique aux entreprises les plus modestes.
Créé par la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008, l’auto-entreprise ou micro-entreprise permet aux particuliers d’exercer une activité indépendante à titre accessoire ou principal. Il s’agit d’un régime fiscal et social spécifique applicables aux entrepreneurs individuels qui en font la demande et qui remplissent un certain nombre de critères.
Le statut d’auto-entrepreneur présente un certain nombre d’avantages :
Peu de conditions encadrent l’accès au régime de la micro-entreprise :
Le régime de la micro-entreprise peut être choisi pour l’exercice d’une activité secondaire sous le statut d’auto-entrepreneur. Il est ainsi possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec une activité salariée, ou d’être micro-entrepreneur en parallèle de ses études.
Les démarches de création d’une micro-entreprise sont particulièrement simples et entièrement gratuites. Elles sons également dématérialisée : il suffit en effet d’effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, sur le site guichet-entreprises.fr.
Il s’agit d’ailleurs d’une raison qui pousse de nombreux entrepreneurs à privilégier ce régime par rapport aux sociétés unipersonnelles, qui se caractérise par des formalités de constitution complexes et coûteuses pour une entreprise en début d’activité.
Les conditions de gestion d’une micro-entreprise sont adaptées à la petite taille de l’entreprise. En effet, le formalisme qui encadre habituellement la gestion d’une entreprise peut dissuader un grand nombre d’actifs de démarrer une nouvelle activité.
Le régime de l’auto-entrepreneur dispense ainsi l’entrepreneur d’un certain nombre d’obligations contraignantes pour l’entrepreneur individuel :
Depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur est désigné sous le terme de micro-entreprise. Ce régime cumule désormais les atouts des régimes micro-social et micro-fiscal.
Ce statut emporte plusieurs conséquences :
Un grand nombre d’activités peuvent être exploitées sous le régime de la micro-entreprise, et peuvent être réparties entre 3 catégories :
Il existe toutefois un certain nombre d’activités exclues de la micro-entreprise qu’il n’est pas possible d’exercer sous ce statut :
Les activités commerciales pouvant être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur peuvent être de plusieurs types :
Certaines professions à caractère commercial comme les activités de fabrication de produits frais (boulangerie, pâtisserie…) sont réglementées. Leur exercice est subordonnée à la détention d’un diplôme spécifique, qui permet de s’assurer que le micro-entrepreneur détient des compétences suffisantes pour proposer ses produits à la vente.
L’auto-entrepreneur commerçant doit immatriculer son entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). En raison du caractère commercial de son activité, le CFE compétent pour réaliser les formalités de création de son entreprise est la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI).
L’auto-entrepreneur artisan peut exercer des activités de plusieurs types :
Tout comme plusieurs professions à caractère commercial, certaines activités artisanales sont réglementées. A titre d’exemple, il n’est possible de devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment qu’en disposant de diplômes précis, ou en témoignant d’une expérience significative d’au moins 3 ans auprès d’un professionnel de ce secteur.
Le CFE compétent pour prendre en charge les formalités de création d’une auto-entreprise artisanale est la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur :
Le professionnel libéral qui souhaite devenir auto-entrepreneur doit effectuer les démarches auprès de l’Urssaf, qui remplit le rôle de CFE.
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est indispensable de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires annuel :
| Nature de l’activité exercée | Plafond de chiffre d’affaires |
| Vente de marchandises, d’objets et de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place
Prestation d’hébergement |
176 200€ |
| Prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux |
72 600€ |
En cas de dépassement de ce seuil pendant 2 années consécutives, l’entreprise bascule automatiquement vers le régime de droit commun de l’entreprise individuelle, et perd donc tous les avantages spécifiques à la micro-entreprise.
Afin de continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur doit également respecter d’autres seuils de chiffre d’affaires annuels :
| Nature de l’activité | Seuil de chiffre d’affaires |
| Livraison de biens
Vente à consommer sur place Prestations d’hébergement |
85 800€ |
| Autres prestations de service | 34 400€ |
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur n’est plus exonéré de TVA. Il doit donc la facturer à ses clients et la déclarer.
L’auto-entrepreneur peut choisir entre 2 modes d’imposition :
Le régime micro-fiscal s’applique par défaut à l’auto-entrepreneur dès le début de son activité. Il doit inscrire le montant de son chiffre d’affaires total sur sa déclaration de revenus, dans la catégorie correspondant à la nature de son activité.
Le montant du chiffre d’affaires est automatiquement réduit après application d’un abattement dont le pourcentage varie selon la nature de l’activité. Cet abattement permet de tenir compte des dépenses professionnelles engagées, qui ne peuvent pas être déduites du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur contrairement aux sociétés.
| Nature de l’activité | Abattement |
| Achat ou revente de marchandises
Prestations d’hébergement Fourniture de denrées |
71% |
| Autre prestation de service commerciale ou artisanale | 50% |
| Profession libérale | 34% |
Le chiffre d’affaires réduit de l’abattement est par la suite incorporé aux revenus globaux de l’auto-entrepreneur, auxquels s’applique le barème évolutif de l’impôt sur le revenu.
L’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire si son revenu fiscal ne dépasse pas certains seuils.
Ce régime lui permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. Afin de calculer cet impôt, un pourcentage qui diffère selon la nature de l’activité s’ajoute au taux de cotisations sociales applicable.
| Nature de l’activité | Taux supplémentaire applicable |
| Achat ou revente de marchandises
Prestations d’hébergement Fourniture de denrées |
1% |
| Autre prestation de service commerciale ou artisanale | 1,7% |
| Profession libérale | 2,2% |
En principe, l’auto-entrepreneur soumis au régime micro-social simplifié doit déclarer mensuellement son chiffre d’affaires, même s’il est nul. Il peut toutefois effectuer sa déclaration sur une base trimestrielle s’il en fait la demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
La déclaration de l’auto-entrepreneur s’effectue exclusivement en ligne, et le montant des cotisations dues se calcule automatiquement en fonction du montant déclaré.
Le paiement de cotisations sociales permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une protection sociale.
Tous les mois ou tous les trimestres, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de charges sociales calculées par application d’un taux sur le chiffre d’affaires déclaré. Le taux diffère selon la nature de l’activité.
| Nature de l’activité | Taux applicable |
| Achat ou revente de marchandises
Prestation d’hébergement sauf location de biens d’habitation meublée Fournitures de denrées |
12,8% |
| Autres prestations de service commerciales ou artisanales
Profession libérale Location de biens d’habitation meublée |
22% |
L’auto-entrepreneur est soumis au statut de Travailleur non salarié (TNS), et est donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il verse les mêmes cotisations sociales qu’un salarié classique, mais le montant des contributions varie, car il est indexé sur le chiffre d’affaires réalisé.
L’étendue de la protection sociale du statut d’auto-entrepreneur varie selon plusieurs paramètres.
| Droits | Etendue | Conditions |
| Prise en charge des frais de santé | Prise en charge par l’assurance maladie dans les mêmes conditions que les salariés pour :
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| Congés maladie | Versement d’indemnités journalières après application d’un délai de carence |
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| Congés maternité |
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| Congés paternité |
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| Assurance vieillesse et retraite |
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Validation du nombre de trimestre conditionnée par le chiffre d’affaires de la micro-entreprise |
Les formalités de création d’une micro-entreprise se caractérisent par leur grande simplicité. En effet, les démarches se réalisent entièrement en ligne et sont gratuites. Il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans apports.
Le micro-entrepreneur peut également bénéficier d’un certain nombre d’aides à la création d’entreprise. Il est donc indispensable de vérifier les conditions d’éligibilité à ces aides pour profiter d’un certain nombre d’avantages en début d’activité.
Les démarches permettant de devenir auto-entrepreneur sont simples, rapides et entièrement gratuites.
L’entrepreneur doit en premier lieu faire une déclaration de début d’activité sur le site Guichet Entreprises. La transmission de ce formulaire au Centre de formalités des entreprises (CFE) permettra de déterminer les choix de l’auto-entrepreneur quant au paiement de l’impôt, de la TVA et des cotisations sociales.
Il est également indispensable de domicilier la micro-entreprise, et donc de définir l’adresse à laquelle l’entreprise sera établie. Il peut s’agir du domicile personnel de l’entrepreneur, ou d’une adresse mise à disposition par une société de domiciliation.
Le CFE procède par la suite à l’immatriculation de l’auto-entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). L’auto-entrepreneur pourra ainsi démarrer son activité et commencer à déclarer son chiffre d’affaires.
L’auto-entrepreneur peut faire une demande d”Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) qui lui permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales, facilitant ainsi la création d’entreprise pour les auto-entrepreneurs.
L’ACRE est allouée à une liste précise de bénéficiaires :
Depuis le 1er janvier 2020, il est nécessaire de suivre une certaine procédure pour bénéficier de l’ACRE :
Quitter le statut auto-entrepreneur peut résulter d’une manœuvre involontaire en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, ou bien d’une décision de l’entrepreneur lui-même.
Une fois les plafonds de chiffre d’affaires atteints pour 2 années consécutives, la micro-entreprise tombe dans le régime de droit commun de l’entreprise individuel. L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du changement de régime social et fiscal et dispose d’un délai d’un mois pour le contester.
L’activité se poursuit en conservant le même statut juridique, mais les régimes micro-social et micro-fiscal ne s’appliquent plus. La comptabilité de l’auto-entrepreneur et les déclarations sociales doivent alors être effectuées selon le régime réel.
Il est également possible fermer son auto-entreprise. Il convient de déclarer une modification de son activité ou d’effectuer une déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur.
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et enfin un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales.
L’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites. Dans le cas où un artisan décide de suivre le Stage de préparation à l’installation, il devra prévoir des frais d’environ 250 euros.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/07/2021
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