Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux entrepreneurs débutants, en raison de la simplicité des démarches de création de la structure. De plus, ce statut octroi de nombreux avantages, et notamment des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiant la gestion de l’auto-entreprise.

Accessible à tous, le statut auto-entrepreneur comprend ainsi des spécificités qu’il convient de détailler.

Quelles sont les spécificités du statut auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur bénéficie d’un traitement particulier, puisqu’il a été instauré dans le but de faciliter et d’encourager l’entreprenariat.

Plafonds de chiffre d’affaires

Afin de bénéficier du statut auto-entrepreneur, des plafonds de chiffre d’affaires (CA) sont à respecter. Ils diffèrent selon l’activité exercée, comme suit :

Activité	Plafond de CA à respecter
Prestation de service (BIC) et professions libérales (BNC)	72 600€
Commerciale (achat/revente de marchandises, fourniture de denrées sur place ou à emporter et prestations d’hébergement)	176 200€
Activité mixtes	176 200€ dont 72 600€ maximum provenant de l’activité de prestation de service

Déclaration du chiffre d’affaires

Autre spécificité du statut auto-entrepreneur, le mode de déclaration de chiffre d’affaires se doit d’être bien compris par l’entrepreneur. Ce dernier dispose en effet d’un choix concernant la périodicité de ses déclarations, lui permettant de moduler son auto-entreprise en fonction de ses besoins et de ses préférences de gestion.

Quand faire sa déclaration d’auto-entrepreneur ?

Lors de la création d’une auto-entreprise, l’entrepreneur devient redevable de cotisations, calculées proportionnellement au montant de son chiffre d’affaire déclaré. Ces cotisations lui permettent en effet d’obtenir une protection sociale, dont les modalités seront détaillées plus bas dans l’article.

Ainsi, la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur peut s’effectuer mensuellement ou trimestriellement. Il doit opter pour l’une ou l’autre de ces échéances lors des démarches de création, et au plus tard dans le mois suivant son début d’activité. A défaut de choix, la déclaration mensuelle sera automatiquement retenue.

Comment déclarer votre chiffre d’affaires ?

Tous les mois ou trimestres, l’auto-entrepreneur doit se connecter à son compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires. Les montants ainsi déclarés permettront de calculer les cotisations sociales dues par l’entrepreneur au titre de son activité.

Voici les étapes à suivre :

1. Connectez-vous sur la plateforme ;
2. Sélectionnez “Mes échéances en cours” dans la rubrique “Déclarer et payer” ;
3. Indiquez le montant de votre CA dans la case dédiée ;
4. Validez la déclaration.

Vous serez ensuite automatiquement redirigés sur une page pour procéder au paiement sécurisé des cotisations, de la contribution à la formation professionnelle et le cas échéant, du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Plafonds de TVA

La franchise en base de TVA est elle aussi propre au statut d’auto-entrepreneur. A ce titre, il ne déclare, ne facture et ne récupère pas la TVA. Il doit cependant respecter certains plafonds de chiffre d’affaires, déterminés selon l’activité exercée :

• 85 800€ pour les activités commerciales ;
• 34 400€ pour les prestations de service (commerciales ou artisanales) et les activités libérales.

En cas de dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives, le bénéfice de la franchise en base de TVA n’est plus attribué à l’auto-entrepreneur. Il deviendra alors redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivant le dépassement des seuils.

Quelles activités exercer sous ce statut ?

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas adapté à toutes les catégories d’activités. Il en résulte que certaines activités seront réglementées, tandis que d’autres seront totalement incompatibles avec le statut, et par conséquent interdites.

Les catégories d’activités autorisées

Parmi les catégories d’activités autorisées, on peut retrouver les activités commerciales, artisanales ou encore libérales.

Activités commerciales

Il existe diverses catégories d’activités commerciales :

• Achat/vente de marchandises ;
• Vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter ;
• Prestations de service à caractère commercial, etc.

Ces activités nécessitent d’immatriculer l’auto-entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il suffit de contacter le CFE référent, la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI).

Activités artisanales

L’auto-entrepreneur artisan exerce généralement une activité liée à la fabrication de biens (ébéniste, bijoutier etc.) ou à la fourniture de services comme c’est le cas pour un électricien, un plombier ou encore un peintre en bâtiment.

Activités libérales

Peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur :

• Les professionnels libéraux relevant de la Cipav : ingénieurs-conseils, architectes, psychologues, traducteurs, formateurs…
• Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)

Le professionnel libéral qui souhaite devenir auto-entrepreneur doit effectuer les démarches auprès de l’Urssaf, qui remplit le rôle de CFE.

L’exercice d’une activité réglementée

Certaines activités appartenant aux catégories précédemment citées nécessitent que l’entrepreneur soit suffisamment formé/diplômé pour etre exercées. On parle alors d’activités réglementées.

Si l’activité est réglementée, l’administration vous demandera vos diplômes et ou la justification de votre expérience professionnelle dans le milieu pour vérification de vos qualifications, avant de vous immatriculer. Il vous faudra alors joindre tout ces justificatifs lors de la constitution du dossier d’immatriculation de votre auto-entreprise.

Des formalités supplémentaires, telles qu’une demande d’agrément en mairie par exemple, peuvent vous être réclamées.

Les activités exclues du régimes de l’auto-entreprise

Outre l’interdiction de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec une autre activité de travailleur indépendant, sachez que de nombreuses activités sont exclues du régime de la micro-entreprise :

Catégories d’activités	Exemples
Agricoles rattachées au régime social de la Mutualité sociale agricole (MSA)	Paysagistes ; maraichers ; cultivateurs ; pisciculteurs ; éleveurs, etc.
Libérales, ne dépendant ni de la CIPAV, ni de la SSI	Notaires ; officiers de justice ; agents ministériels ; magistrats ; experts-comptables ; commissaires aux comptes ; courtiers en assurances ; professionnels de santé, etc.
Relevant de la TVA immobilière ou de la location d’immeubles à usage d’habitation ou professionnel	Marchands de biens ; agents immobiliers ; lotisseurs ; bailleurs
Artistiques relevant de la maison des artistes ou de l’Agessa	Artistes-auteurs rémunérés par droits d’auteur

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur est ouvert à tous. En effet, les conditions d’accès au régime de la micro-entreprise sont limitées. Il suffit d’être une personne majeure capable (ou un mineur émancipé), de ne pas déjà travailler sous le régime des travailleurs non salariés (TNS), ni faire l’objet d’une interdiction de gérer/d’exercer. Enfin, il est nécessaire de disposer d’une adresse en France.

Autre avantage, ce statut est cumulable et peut ainsi être exercé à titre complémentaire avec d’autres statuts, tels que :

• Salarié ;
• Etudiant ;
• Fonctionnaire (sous conditions) ;
• Sans emploi ;
• Dirigeant assimilé salarié d’une entreprise ;
• Retraité.

Quels avantages offre le statut auto-entrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur se distingue par de nombreux avantages. Ces derniers révèlent une volonté de simplifier la gestion et de la rendre plus adaptée aux petites structures, ainsi qu’aux entrepreneurs qui débutent.

Simplification des démarches administratives

Les démarches de création d’une auto-entreprise sont simples et entièrement gratuites, ce qui n’est pas le cas des autres formes d’entreprises individuelles. C’est pour cette raison que ce statut est particulièrement apprécié des jeunes entrepreneurs disposant généralement de peu de trésorerie.

De même, la gestion est adaptée à la taille de l’entreprise et les obligations sont allégées, notamment en ce qui concerne la comptabilité et la prise de décision. Ainsi, la comptabilité d’une auto-entreprise consiste par exemple à la simple tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats.

Régime d’imposition avantageux et charges sociales adaptées

Depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur est désigné sous le terme de micro-entreprise. Ce régime cumule désormais les atouts des régimes micro-social et micro-fiscal.

Ce statut emporte plusieurs conséquences :

• Calcul simplifié des impôts appliqués après un abattement qui tient compte des dépenses professionnelles ;
• Application d’un taux forfaitaire de charges sociales en fonction de la nature de l’activité exercée ;
• Exonération d’impôts et de cotisations sociales en cas de chiffre d’affaires nul ;
• Paiement des cotisations sociales au choix tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans en cas d’option pour le prélèvement libératoire ;
• Application d’une franchise en base de TVA.

Quelle couverture sociale pour le micro-entrepreneur ?

Le paiement des cotisations sociales affilie l’auto-entrepreneur à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il en résulte une protection sociales dont l’étendue couvre :

• Les frais de santé ;
• Les indemnités journalières ;
• Le congé maternité ou paternité ;
• L’assurance vieillesse.

Prise en charge des frais de santé

La protection sociale de l’auto-entrepreneur est similaire à celle des salariés. Sont ainsi couverts par l’assurance maladie : le remboursement des médicaments et équipements médicaux, des consultations médicales ainsi que des frais d’hospitalisation.

Indemnités journalières

En cas de maladie, le statut d’auto-entrepreneur ouvre droit aux indemnités journalières. Ces derniers sont toutefois soumises au respect d’un délai de carence :

• 3 jours pour une hospitalisation ;
• 7 jours en cas d’accident ou de maladie.

Les conditions pou en bénéficier sont les suivantes :

• L’auto-entrepreneur doit être affilié à la SSI depuis plus d’un an ;
• Il doit percevoir un revenu annuel supérieur à 4093,20€ (après abattement) ;
• Il doit être à jour du paiement de ses cotisations sociales.

Congé maternité et paternité

Le congé maternité (ou paternité), ainsi que les indemnités journalières correspondantes constituent un droit pour l’auto-entrepreneur qui s’apprête à avoir un enfant. La durée du congé est alors de :

• 112 jours pour le congé maternité ;
• 25 jours pour le congé paternité.

Une allocation forfaitaire de repos maternel peut également être allouée, dans les conditions suivantes :

	Revenu annuel > 4 093,20€	Revenu annuel < 4 093,20€
Naissance	3 428€	342,80€
Adoption	1 714€	171,40€

Retraite des auto-entrepreneurs

Tout comme pour les salariés, les auto-entrepreneurs doivent valider un certain nombre de trimestres pour bénéficier de leur retraite. C’est le montant du chiffre d’affaires qui déterminera le nombre de semestres validés par l’auto-entrepreneur.

Une pension d’invalidité est également prévue, pour le cas où elle serait devenue nécessaire.

Quelle fiscalité pour l’auto-entrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur laisse la liberté de choisir entre le régime d’imposition micro-fiscal classique et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime micro-fiscal classique

Contrairement à d’autres types d’entreprises, le régime d’auto-entrepreneur ne permet pas de déduire les frais professionnels du chiffre d’affaires. Ainsi, le système d’imposition mis en place s’est adapté : un abattement forfaitaire, dont le taux dépend de l’activité exercée, sera alors appliqué sur le montant du chiffre d’affaires déclaré. Les taux sont les suivants :

Activité exercée	Abattement appliqué
Achat/revente de marchandises, prestations d’hébergement, fourniture de denrées ou d’hébergement	71%
Autre prestation de service commerciale ou artisanale	50%
Profession libérales	34%

Ainsi, il est possible de calculer le montant de votre revenu imposable à l’aide de la formule suivante :

Revenu imposable = Chiffre d’affaires – (Abattement X Chiffre d’affaires)

Le résultat devra par la suite être incorporé aux revenus globaux du micro-entrepreneur, auxquels s’appliquent le barème évolutif de l’impôt sur le revenu (IR).

L’option pour le prélèvement libératoire

En choisissant cette option, l’auto-entrepreneur s’engage à payer l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, soit chaque mois ou trimestre. Le pourcentage d’impôt à payer à l’échéance varie encore une fois selon l’activité exercée :

Nature de l’activité	Pourcentage applicable
Achat/revente de marchandises, prestations d’hébergement, fourniture de denrées	1,0%
Autre prestation de service commerciale ou artisanale	1,7%
Profession libérales	2,2%

Toutefois, afin de pouvoir en bénéficier lors d’une année N, il faut que le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition N-2 soit inférieur à un certain montant, par part de quotient familial. Ces montants sont fixés par décret chaque année.

Autres taxes applicables à l’auto-entrepreneur

Deux autres taxes s’appliquent aux micro-entrepreneurs : la taxe pour frais de chambre consulaire et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La taxe pour frais de chambre consulaire ne concerne que les artisans et commerçants dépendant respectivement de la CMA et de la CCI. Son montant varie selon la nature de l’activité exercée :

• Prestations de service commerciales : 0,044% du CA
• Prestations de service artisanales : 0,48%
• Vente de marchandises, de denrées ou d’hébergement : 0,015%
• Achat revente par l’artisan : 0,22%

La CFE s’applique sur les biens soumis à la taxe foncière, et est calculée selon la valeur locative des locaux utilisés par le micro-entrepreneur dans le cadre de son activité. Il s’agit d’une taxe minime, qui bénéficie de diverses exonérations, et notamment lors de la première année d’activité (exonération totale), de la seconde année d’activité (exonération à hauteur de 50%) mais également si le chiffre d’affaire annuel de l’auto-entrepreneur est inférieur à 5000€ (éxonération totale).

Quelles sont les obligations propres à ce statut ?

Outre l’obligation d’effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires à l’échéance choisie (mensuelle ou trimestrielle), le statut d’auto-entrepreneur implique :

• De payer ses cotisations sociales ;
• La tenue d’une comptabilité ;
• Dans certains cas, d’ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• De souscrire aux assurances obligatoires.

Payer ses cotisations sociales et s’acquitter de l’impôt

Le régime micro-social simplifié, propre au statut de micro-entrepreneur, permet de calculer le montant des cotisations sociales proportionnellement au chiffre d’affaires déclaré. Ainsi, les taux applicables sont le suivants :

Nature de l’activité	Taux applicable
Achat/Revente de marchandise, prestation d’hébergement, fourniture de denrées	12,8%
Prestations de service commerciales ou artisanales, professions libérales, location de biens d’habitation meublés	22%

Tenir une comptabilité

Afin d’être en règle en cas de contrôle fiscal, l’auto-entrepreneur se doit de tenir une comptabilité. Toutefois, ses obligations comptables sont relativement souples puisqu’il doit simplement tenir un livre de ses recettes ainsi qu’un registre des achats.

Ouvrir un compte bancaire

Lors de la création d’une micro-entreprise, il est généralement conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour simplifier la gestion de l’entreprise et éviter les confusions de patrimoine.

Toutefois, cette démarche est facultative pour l’auto-entrepreneur qui réalise moins de 10 000€ de CA pendant 2 années consécutives. Seuls les auto-entrepreneurs dépassant ce seuil pendant au moins 2 ans sont alors dans l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à leur activité.

Souscrire aux assurances obligatoires liées à sa profession

Certaines activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur nécessitent la souscription d’une assurance. Sont ainsi concernées :

• les activités réglementées, pour lesquelles une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire ;
• l’exercice d’une activité dans le secteur du bâtiment entraine l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale, et dans le domaine de la santé une responsabilité civile médicale.

Il reste vivement conseillé aux auto-entrepreneurs dont l’activité n’est pas soumise à une obligation d’assurance de souscrire a minima une assurance responsabilité civile professionnelle, afin de se prémunir contre les risques liées à l’exercice de leur activité.

Quelles aides s’ouvrent aux auto-entrepreneurs ?

Le statut auto-entrepreneur, de part sa simplicité de gestion, est grandement sollicité par les nouveaux entrepreneurs. A ce titre, diverses aides à la création d’entreprise ont été mises en place pour faciliter l’accès à l’entreprenariat, et inciter les créateurs d’entreprise à se lancer.

L’ACRE

Cette aide concerne les personnes exerçant sous le statut auto-entrepreneur et leur permet de se lancer sans avoir à payer la totalité des charges sociales. L’ACRE constitue donc une exonération de charges sociales, et a ce titre, elle est soumise à des conditions d’éligibilité.

Exonération partielle des cotisations sociales

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) octroie une exonération partielle de cotisations sociales lors de la première année d’activité.
Les taux normaux de cotisation sociales appliqués sont alors imputés de 50%, comme suit :

Activité exercée	Taux normal	Taux avec l’ACRE
Achat/revente de marchandises	12,8%	6,4%
Prestations de services commerciales ou artisanales, professions libérales	22%	11%

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La liste des bénéficiaires est la suivante :

• Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi pour une durée minimale de 6 mois au cours des 18 mois précédant la création d’entreprise ;
• Personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
• Bénéficiaires des allocations suivantes : ASS et/ou RSA ;
• Demandeurs d’emploi indemnisés ou non ;
• Salariés ou licenciés d’une entreprise soumise à une procédure collective ;
• Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ;
• Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Comment en bénéficier ?

Auparavant automatiquement accordée lors de la création d’une auto-entreprise, la demande d’ACRE doit désormais être effectuée en ligne, au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de création d’entreprise.

Des pièces justificatives vous seront demandées en fonction de votre situation :

Situation du micro-entrepreneur	Justificatifs à fournir
Demandeur d’emploi indemnisé	Notification d’ouverture de vos droits
Demandeur d’emploi non-indemnisé mais inscrit à Pôle emploi depuis au moins 6 mois	Historique d’inscription à Pôle emploi
Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS	Attestation de droits
Personnes âgées de 18 à 25 ans	Pièce d’identité
Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)	Attestation de domiciliation dans le QPPV
Bénéficiaire de la PrePare	Notification d’ouverture des droits
Bénéficiaire du CAPE	Copie du CAPE
Personne handicapée	Copie de la reconnaissance de personne handicapée
Salariés ou licenciés d’une entreprise soumise à une procédure collective	Copie du jugement d’ouverture de la procédure collective

Est-il possible de renouveler l’ACRE ?

Il est possible de renouveler la demande d’ACRE, à condition de respecter un délai minimum de 3 ans entre la fin de sa première période d’exonération et sa nouvelle demande d’ACRE. Cette nouvelle demande devra toutefois être initiée à l’appui d’un nouveau projet : il est impossible de renouveler l’ACRE si vous en avez déjà bénéficié pour l’actuel projet d’entreprise.

L’ARCE

Cette aide, à ne pas confondre avec l’ACRE, permet aux bénéficiaires de l’ARE de toucher 45% de leurs droits Pôle Emploi restants, en deux versements : l’un lors de la création de la micro-entreprise, l’autre 6 mois après la date de début d’activité. Pour en bénéficier, il faut toutefois être également bénéficiaire de l’ACRE.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Ce contrat permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou d’une association lors du lancement de son activité. Seront alors mis à la disposition de l’entrepreneur, des moyens matériels et financiers pour l’aider dans son projet. En échange, ce dernier s’engage à suivre une formation de préparation à la création et à la gestion d’entreprise.

Le dispositif NACRE

Ce dispositif permet aux entrepreneurs de bénéficier :

• D’un accompagnement de 3 ans pour les aider dans le lancement de leur activité ;
• D’un prêt à taux zéro dans la limite de 8 000€ sur 5 ans.

Toutefois, il est important de souligner que ce prêt ne peut être accordé qu’en complément d’un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent à celui accordé par le dispositif.

Le maintien des droits au chômage

Dans certains cas, l’auto-entrepreneur pourra cumuler les revenus provenant de son activité avec les allocations dont il bénéficie. Sont principalement maintenues :

• L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ;
• L’allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
• Le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
• La prime d’activité.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Les formalités de création d’une micro-entreprise ou auto-entreprise s’effectuent de manière dématérialisée et sont entièrement gratuites. Les étapes sont les suivantes :

1. Effectuer la déclaration de début d’activité sur le site Guichet Entreprises ;
2. Domicilier l’auto-entreprise ;
3. Pour les agents commerciaux, les artisans et les commerçants, il faudra immatriculer l’auto-entreprise ;
4. Souscrire une assurance responsabilité civile ;
5. Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité.

Cette dernière étape n’est obligatoire que dans le cas ou le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est supérieur à 10 000€ pendant 2 ans.

Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?

L’exploitation d’une activité sous le statut auto-entrepreneur a un coût, qu’il est possible de réduire grâce aux aides exposées plus tôt dans l’article. Qu’il s’agisse des frais d’immatriculation ou encore d’exploitation voyons ensemble le budget à prévoir lors de la création d’une micro-entreprise.

Dépenses liées à la création de l’auto-entreprise

Elles sont de nature différente :

• Frais d’immatriculation ;
• Frais de stage de préparation à l’installation ;
• Paiement de la prime annuelle d’assurance professionnelle.

Frais d’immatriculation

Lors de la création d’une auto-entreprise, il est nécessaire, sauf pour les professionnels libéraux, d’immatriculer sa structure auprès des registres concernés :

• Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ;
• Répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;
• Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.

S’agissant du statut auto-entrepreneur, l’inscription au RM ou au RCS est entièrement gratuite. En revanche, il vous faudra débourser 26€ pour vous inscrire au RSAC.

Stage de préparation à l’installation (SPI)

Autrefois obligatoire, le SPI est désormais facultatif, même si fortement recommandé aux entrepreneurs débutants. Ce stage à toutefois un coût qu’il est nécessaire de prendre en compte dans votre budget, si vous souhaitez l’effectuer.

Si les coût varient d’une chambre à l’autre selon les régions, comptez en moyenne 200€ pour un stage d’une durée de 5 jours auprès de la CCI ou de la CMA.

Prime annuelle d’assurance

Pour les activités dont l’exercice implique la souscription d’une assurance, pensez à prévoir les dépenses relatives à la prime annuelle dans votre budget. Selon le nombre d’assurances souscrites, le montant de la prime peut varier, n’hésitez donc pas à réaliser plusieurs devis auprès d’assureurs, afin de trouver la formule la plus adaptée à vos besoins.

Dépenses liées à l’exploitation de l’activité

Lors de la vie de l’auto-entreprise, l’entrepreneur est amené à payer :

• Ses cotisations sociales ;
• Ses impôts ;
• La contribution à la formation professionnelle ;
• Les taxes pour frais de chambre consulaire ;
• La cotisation foncière des entreprises (CFE).

Comment quitter le statut d’auto-entrepreneur ?

Quitter statut auto-entrepreneur peut résulter d’une manœuvre involontaire ou d’un choix de l’entrepreneur.

La radiation automatique de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur qui enregistre un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives  ou dépasse les plafonds de CA fixés, se verra automatiquement radié des registres, et perdra le bénéfice du statut.

En effet, si le chiffre d’affaires dépasse ces plafonds pendant une durée de 2 ans, la micro-entreprise tombera sous le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. En pratique, cela signifie que les régimes micro-social et micro-fiscal ne lui seront plus applicables. Sa comptabilité et ses déclarations seront alors à effectuer selon le régime réel.

La cessation d’activité de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur dispose de la prérogative de fermer sa micro-entreprise en effectuant une déclaration de cessation d’activité par courrier ou directement en ligne.

Déclarer la cessation d’activité par courrier

Il faut dans ce cas adresser au CFE compétent deux exemplaires du formulaire P2/P4 dûment complétés et signés. Les cases 1,2,9 et 10 sont à remplir avec les informations relatives à l’entreprise et il faudra également penser à cocher la case “Cessation d’activité”.

Déclarer la cessation d’activité en ligne

En ligne, les démarches s’effectuent sur le site de l’URSSAF. Une fois connecté à votre espace personnel, il faut procéder comme suit :

1. Cliquer sur la rubrique “Cesser mon activité” ;
2. Remplir le formulaire P2/P4 de cessation d’activité ;
3. Signer électroniquement le formulaire.

FAQ

Les auto-entrepreneurs ont-ils droit au chômage ?

Puisqu'ils ne cotisent pas à Pôle Emploi au titre de leurs activités professionnelles, les micro-entrenpreneurs ne bénéficient d'aucune allocation chômage. En revanche, sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier de l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Où s’adresser pour créer sa micro-entreprise ?

Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée :

• Guichet-Entreprises pour toutes les activités,
• InfoGreffe pour les activités commerciales,
• l'Urssaf pour les activités libérales,
• le Cfe-métiers pour les activités artisanales.

Quels sont les inconvénients du statut auto-entrepreneur ?

Les plafonds de chiffre d'affaires, l'impossibilité de récupérer la TVA ou de déduire les charges sont autant d'inconvénients à opter pour le régime de la micro-entreprise.

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Dernière mise à jour le 14/09/2022