Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Une jeune entreprise innovante remplit un certain nombre de critères spécifiques. Le statut est uniquement attribué aux véritables innovateurs afin de favoriser le développement économique et technologique. Il fait profiter d’avantages sociaux et fiscaux significatifs.

Pour en bénéficier, il est essentiel de réaliser d’importantes dépenses dans la R&D ou Recherche et développement. Le dirigeant de l’entreprise innovante sera tenu d’effectuer également une déclaration auprès de l’Urssaf et des autorités fiscales.

Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

C’est une qualification qui est donnée uniquement à des entreprises créées récemment, quelle qu’en soit le type, et qui concrétisent des projets innovants. En effet, elles réalisent beaucoup d’ investissements dans la R&D en ayant pour objectif la création d’un service ou produit qui n’existe pas encore sur le marché.

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante ?

Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour pouvoir obtenir le statut de jeune entreprise innovante. Comme cité précédemment, il faut avoir :

• Un volume important de dépenses en R&D ;
• Moins de 8 ans d’existence.

Il est important d’être réellement nouvelle sur le marché. Mais il convient de savoir que divers autres critères sont également à respecter pour pouvoir bénéficier du statut de JEI ou jeune entreprise innovante.

Être une PME

L’entreprise doit également être une PME au sens communautaire. Au titre de l’exercice durant lequel elle veut bénéficier du statut de JEI, elle doit effectivement :

• Compter moins de 250 employés ;
• Disposer d’un total de bilan de moins de 43 millions d’euros ;
• Faire un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros.

Avoir moins de 8 ans

Il est possible de solliciter le statut jusqu’à la fin de la septième année, qui suit celle de la création de l’entreprise. En effet, cette dernière ne doit pas avoir plus de 8 ans au moment où l’on effectue la demande.

Avoir un volume minimal de dépenses en recherche et développement

À la fin de chaque exercice comptable, les dépenses en R&D doivent représenter 15 % des charges déductibles fiscalement au minimum. Leur calcul s’effectue sur la base de celles retenues pour le CIR ou Crédit d’impôt recherche.

Être indépendante

L’entreprise concernée doit également rester indépendante si elle veut bénéficier du statut de JEI. Il faut alors que son capital soit détenu à au moins 50 %, soit par des :

• Personnes physiques ;
• Fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;
• Établissements d’enseignement et de recherche ;
• Filiales des établissements d’enseignement et de recherche.

Pour qu’elle soit indépendante, son capital peut être détenu également à 50 % minimum par des structures d’investissement, à condition qu’aucun lien de dépendance n’existe comme des :

• Sociétés de capital-risque ;
• FCPI ou Fonds communs de placement dans l’innovation ;
• SUIR ou Sociétés unipersonnelles d’investissements à risque ;
• SDR ou Sociétés de développement régional ;
• FIP ou Fonds d’investissement de proximité ;
• Sociétés financières d’innovation.

Être réellement nouvelle

Lors d’une demande de statut de JEI, l’entreprise ne doit pas avoir été constituée dans le cadre d’une :

• Reprise d’activité;
• Restructuration ;
• Extension d’activités préexistantes.

Quels sont les avantages fiscaux d’une JEI ?

Toutes les JEI peuvent profiter d’avantages fiscaux intéressants. Elles bénéficient d’une exonération :

• Totale d’impôt au cours du premier exercice ;
• De 50 % durant la période d’imposition suivante ;
• D’IS durant 24 mois.

Il faut aussi savoir que l’exonération fiscale peut être cumulée avec le CIR. Par ailleurs, elle n’est pas cumulable avec les mesures fiscales (de crédit d’impôt) en faveur des entreprises :

• Menant une activité en ZFU, selon l’Article 44 octies A du Code général des impôts ;
• Nouvellement installées dans certaines zones d’aménagement du territoire, selon l’Article 44 sexies du Code général des impôts.

Sur délibération des collectivités territoriales, la jeune entreprise innovante bénéficie également d’une exonération de la taxe foncière et de la CET ou Contribution économique territoriale durant une période de 7 ans.

Le plafond ne concerne pas le CIR ni les charges sociales. Par ailleurs, il vise les exonérations de :

• CET ;
• Impôt sur les bénéfices ;
• Taxe foncière.

Pour rappel, la CET est un substitut de la taxe professionnelle. Outre la CFE, elle est constituée de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que les différents niveaux de collectivité se partagent. Le taux de la CVAE est fixé selon le chiffre d’affaires réalisé.

L’exonération de CFE est accordée pendant 7 ans. Partielle, elle s’applique uniquement sur la part de la cotisation qui revient aux :

• Communes ;
• EPIC bénéficiant d’une fiscalité propre.

Pour profiter de cet avantage fiscal, il est nécessaire d’effectuer dans les délais une demande auprès du SIE, dont l’entreprise dépend. Il est tout aussi important de souligner que les structures créées depuis début 2024 ne profiteront plus de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, même si elles respectent toutes les conditions pour bénéficier du statut de JEI.

D’autre part, il faut savoir que la jeune entreprise innovante ne peut pas cumuler plusieurs avantages fiscaux. Rappelons que l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est cumulable qu’avec le CIR. Dans le cas où la JEI serait éligible à d’autres aides (par exemple un avantage offert à une entreprise nouvelle), il faudra qu’elle y renonce en optant pour son statut.

En outre, les innovateurs doivent savoir que les avantages fiscaux font l’objet d’un plafonnement sur une période de trois exercices. En effet, leur montant ne doit pas aller au-delà de 200 000 euros. Il correspond au seuil des aides de minimis de la Commission européenne.

Comment obtenir le statut de jeune entreprise innovante ?

Comme cité précédemment, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions pour obtenir le statut de JEI. Quant à la procédure à suivre, elle consiste à se déclarer de manière spontanée à la direction des services fiscaux dont dépend l’entreprise. En effet, aucun formalisme spécifique n’existe.

Mais pour réduire le risque de redressement fiscal, l’entreprise doit s’assurer qu’elle répond bien aux critères d’obtention du statut de JEI. Et pour effectuer la déclaration, il est nécessaire de se procurer un modèle de demande d’avis préalable sur le site du BOFiP ou Bulletin officiel des finances publiques.

La demande devra être expédiée par LRAR auprès de la direction départementale des finances publiques compétente. Mais il est tout aussi possible de remettre la lettre directement contre décharge. Il faudra également envoyer le courrier à l’Urssaf.

Après la réception du courrier, le fisc fera parvenir une demande de renseignement auprès du représentant légal de l’entreprise souhaitant obtenir le statut de JEI. Cette dernière devra lui fournir des données financières, ainsi que des informations sur :

• La nature et la taille des recherches ;
• Le détail de l’activité menée ;
• L’utilisation du capital social.

Il convient de comprendre que l’obtention du statut de JEI ne nécessite aucune déclaration préalable. En effet, il n’est pas obligatoire de solliciter l’avis de l’administration fiscale. Par ailleurs, cette démarche permet d’éviter de prendre le risque de rembourser tout ou partie des exonérations déjà accordées.

Pour obtenir le statut JEI, il est toujours préférable de s’adresser à la direction du service des impôts compétent et de prévoir un dossier justificatif. Ce dernier est particulièrement utile en cas de contrôle fiscal.

Pourquoi est-il intéressant de bénéficier de ce statut ?

Outre les avantages fiscaux, ce statut permet à une entreprise de bénéficier d’une exonération de charges sociales patronales. Pour bénéficier de l’allègement, il faut qu’elle soit à jour sur le paiement de ces cotisations.

L’exonération profite aux personnes qui participent à la recherche. Le personnel chargé des tests pré-concurrentiels en fait partie. Dans la liste figurent également les :

• Gestionnaires de projet ;
• Techniciens ;
• Chercheurs ;
• Juriste chargé de la protection industrielle.

L’exonération de charges sociales vise aussi les salaires des personnes affectées à la réalisation des :

• Installations pilotes de nouveaux produits ;
• Opérations de conception de prototypes.

Elle concerne également les salaires des mandataires qui participent à la réalisation des opérations. Notons qu’elle peut profiter aux dirigeants soumis au régime général de la sécurité sociale, parmi lesquels on retrouve les :

• Président de SAS;
• Gérants minoritaires de la SARL et de la SEL ;
• PDG de la société anonyme ;
• Directeurs généraux de la SA.

L’exonération de charges sociales patronales est intégrale. Elle reste applicable jusqu’au dernier jour de la 7^e année qui suit la constitution de l’entreprise. Précisons qu’elle concerne seulement les cotisations ci-après :

• Allocations familiales ;
• Assurance invalidité, maladie, vieillesse, maternité et décès.

Il convient de noter que pour bénéficier de l’exonération, aucune déclaration préalable n’est à effectuer auprès de l’Urssaf. L’entreprise devra tout simplement l’appliquer sur ses bordereaux de cotisations. Soulignons aussi que celle-ci ne peut pas être cumulée avec d’autres aides d’État à l’emploi, mais à la différence des avantages fiscaux, elle ne comporte aucun plafonnement.

Dans le cas où l’entreprise ne remplirait plus toutes les conditions d’obtention des avantages sociaux, elle les perd pour toute l’année concernée par le manquement. Si le fisc émet un avis défavorable à la clôture du premier exercice, elle se trouvera également dans l’obligation de rembourser les exonérations de charges et de s’acquitter d’éventuelles pénalités de retard.

Quelles sont les autres catégories de jeunes entreprises innovantes ?

Les deux autres catégories de jeunes entreprises innovantes sont la :

• JEC ou Jeune entreprise de croissance ;
• JEU ou jeune entreprise universitaire.

Jeune Entreprise de Croissance (JEC)

C’est une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante. La JEC remplit les mêmes critères que la JEI. Par ailleurs, des conditions supplémentaires doivent être remplies pour bénéficier du statut. En effet, l’effectif doit avoir augmenté de 100 % minimum comparé à celui qui a été constaté lors de l’avant dernier exercice comptable.

Pour être qualifié d’entreprise à fort potentiel de croissance, il ne faut par ailleurs pas que le montant des dépenses en R&D réalisées au cours de l’exercice diminue comparé à celui du précédent. Mais le seuil requis est compris entre 5 et 15 % des charges pour la JEC.

Jeune Entreprise Universitaire (JEU)

Cette catégorie particulière de la JEI fait aussi bénéficier d’exonérations sociales et fiscales. De la même manière que pour la JEC, elle remplit des critères supplémentaires. En effet, l’entreprise universitaire doit avoir comme activité principale la valorisation des travaux de recherche auxquels les dirigeants ont contribué dans un établissement d’enseignement supérieur.

Il faut également qu’elle conclue une convention qui définit les conditions de la valorisation avec ce dernier. De même, il est impératif qu’elle soit gérée ou détenue à hauteur de 10 % minimum par des personnes menant des activités d’enseignement et de recherche, par des étudiants ou encore des personnes diplômées récemment d’un doctorat ou d’un master (moins de 5 ans).

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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