Le choix du statut juridique figure parmi les étapes obligatoires à réaliser, au moment de créer une entreprise. Toutefois, il existe une grande variété de formes juridiques qui possèdent chacune leurs spécificités. Par conséquent, toute personne qui souhaite créer une entreprise peut rapidement se tromper.
Ainsi, pour bien choisir, il convient ainsi de se poser les bonnes questions. Il faut également étudier les différentes caractéristiques de chaque statut.
Par définition, le statut juridique ou forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique. Les règles applicables régissant l’activité de l’entreprise sont tributaires de ce statut.
Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d’une entreprise. En effet, celui-ci a un impact sur le régime fiscal de la structure ainsi que sur celui de son dirigeant, mais aussi sur le régime social applicable. En outre, le statut juridique influe sur les règles encadrant les processus de décision et de fonctionnement au sein de l’entreprise ainsi que sur ses obligations comptables.
Avant de se lancer dans la création de son entreprise en ligne et pour bien choisir la forme juridique répondant à ses besoins, il convient de prendre différents critères en considération :
Ainsi, avant de choisir, il importe ainsi de se poser certaines questions.
Pour constituer une entreprise, l’entrepreneur a le choix entre plusieurs formes juridiques. En conséquence, il peut choisir entre : entreprises individuelles, SNC, SCP, SARL, EIRL, SASU… La nature de l’activité constitue un paramètre important dans le choix du statut juridique. En effet, certaines activités nécessitent d’adopter des formes juridiques spécifiques. Par ailleurs, d’autres activités peuvent être interdites.
L’un des paramètres pouvant limiter les possibilités au niveau du choix de la forme juridique repose sur le nombre des participants au projet :
Le statut juridique influe sur le mode d’imposition des bénéfices d’une entreprise et sur les options fiscales possibles. Deux modes d’imposition des bénéfices peuvent être appliqués :
La protection sociale figure parmi les paramètres à prendre en compte au moment de choisir un statut juridique. Deux régimes sont possibles :
Le choix du statut juridique a également des conséquences sur le niveau de responsabilité des créateurs d’entreprise en cas d’échec du projet. En fonction des risques potentiels du projet de création d’entreprise, il importe de choisir entre un statut juridique permettant de limiter la responsabilité personnelle et un autre engageant indéfiniment la responsabilité des associés.
En créant une entreprise, les fondateurs cherchent notamment à dégager un bénéfice de leur activité. Les modes de rémunération varient en fonction du statut juridique, mais aussi du régime fiscal d’imposition des bénéfices.
Avant d’entamer les formalités de création d’entreprise, il convient de choisir le statut juridique adapté à ses besoins. Pour cela, il est important d’étudier les spécificités de chaque forme juridique.
La micro-entreprise correspond à un régime social et fiscal à part entière, et non un statut juridique. Ce régime est souvent utilisé par les petites entreprises individuelles.
| La micro-entreprise | |
| Associés | Un seul : le micro-entrepreneur |
| Responsabilité de l’associé | Illimitée (sauf déclaration d’insaisissabilité) |
| Dirigeant | Le micro-entrepreneur |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Aucun |
| Régime social | Bénéficie du statut de travailleur non-salarié affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire.
Possibilité de choisir le versement fiscal libératoire (soumis à certaines conditions) Franchise en base de TVA (si seuils de chiffre d’affaires respectés) |
| À qui s’adresse ce statut ? | La micro-entreprise est destinée aux entrepreneurs souhaitant bénéficier d’allègements fiscaux, comptables et administratifs. |
L’Entreprise Individuelle (EI) constitue le statut juridique le plus couramment choisi par les créateurs d’entreprise. La souplesse de cette forme juridique constitue de ses principaux avantages.
| L’entreprise individuelle | |
| Associés | Un seul : l’entrepreneur individuel lui-même |
| Responsabilité de l’associé | Illimitée (sauf si déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non dédiés à l’usage professionnel) |
| Dirigeant | L’entrepreneur individuel |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Aucun |
| Régime social | Régime des travailleurs non-salariés |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu |
| À qui s’adresse ce statut ? | Aux porteurs de projet souhaitant créer seul et désireux de garder le contrôle de l’entreprise
Particulièrement adapté aux activités requérant peu d’investissements financiers et dont les perspectives de développement sont minimes |
Relativement récente, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique encore peu utilisée.
| L’EIRL | |
| Associés | Un seul |
| Responsabilité de l’associé | Limitée au patrimoine d’affectation |
| Dirigeant | L’entrepreneur individuel |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Aucun, mais un patrimoine d’affectation |
| Régime social | Régime social des travailleurs indépendants |
| Imposition des bénéfices | En principe imposé à l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour ceux qui ont déclaré un patrimoine d’affectation |
| À qui s’adresse ce statut ? |
A ceux qui souhaitent limiter leur responsabilité au patrimoine d’affectation. |
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) constitue une version de la SARL composée d’un unique associé.
| L’EURL | |
| Associés | Un associé, personne physique ou morale |
| Responsabilité de l’associé | Limitée au montant des apports
Attention : s’il est aussi gérant, l’associé perd cet avantage en cas de faute de gestion
|
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants personnes physiques. L’associé unique peut en faire partie |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux |
| Régime social | Deux options :
|
| Imposition des bénéfices | Deux options :
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| À qui s’adresse ce statut ? | A ceux qui souhaitent devenir entrepreneur en solitaire |
Peu utilisée par rapport aux autres formes de société, la Société en Nom Collectif (SNC) est constituée d’associés ayant la qualité de commerçants.
| La SNC | |
| Associés | Au minimum 2 personnes physiques ou morales |
| Responsabilité des associés | Responsables indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Fixé librement en fonction de la taille et des besoins de la structure |
| Régime social | Les gérants comme les salariés bénéficient du statut de travailleurs non-salariés |
| Imposition des bénéfices | Régime des sociétés de personnes (IR)
Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) |
| À qui s’adresse ce statut ? | S’adresse uniquement aux personnes exerçant dans le secteur commercial. |
Très peu utilisée, la Société de Commandite Simple (SCS) désigne une société de personnes dont les associés sont divisés en deux catégories : les commandités et les commanditaires.
| La SCS | |
| Associés | Au moins 2 associés, personnes physiques ou morales, dont l’un est le commandité et l’autre le commanditaire |
| Responsabilité des associés |
|
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants, commandités ou non associés |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | librement fixé par les associés |
| Régime social | Les commandités relèvent du régime des travailleurs non-salariés
Les commanditaires relèvent du régime des assimilés-salariés s’ils bénéficient d’un contrat de travail |
| Imposition des bénéfices | Les bénéfices des commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu
Les bénéfices des commanditaires sont passibles de l’impôt sur les sociétés |
| À qui s’adresse ce statut ? | A ceux qui souhaitent lancer une activité commerciale, mais ne disposent pas suffisamment de capitaux |
La Société en Commandite par Actions (SCA) est un statut juridique peu courant en France. Il combine les règles régissant la SCS et la SA.
| La SCA | |
| Associés | Au moins 4 associés, dont trois commanditaires et un commandité |
| Responsabilité des associés | Limitée à leur apport pour les commanditaires et solidaire et illimitée pour les commandités |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou des personnes physiques ou morales non associés |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | 37 000 € minimum
225 000 € minimum pour les SCA faisant un appel public à l’épargne |
| Régime social | Travailleur non-salarié affilié au régime social des indépendants |
| Imposition des bénéfices | Soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés |
| À qui s’adresse ce statut ? | Surtout utilisée par les grandes entreprises, la SCA est dédiée aux groupes de commandités fondateurs souhaitant garder le contrôle de la société, notamment en cas d’offre publique. |
La Société Anonyme (SA) est une société commerciale considérée comme une société de capitaux.
| La SA | |
| Associés | 2 actionnaires minimum
7 minimum si la société est cotée en bourse ou sur un système multilatéral de négociation |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant des apports |
| Dirigeant | Un conseil d’administration (constitué de 3 à 18 actionnaires) et un directeur général désigné parmi eux
ou Un directoire et un conseil de surveillance |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | 37 000 € minimum (article L224-2 du Code de commerce) |
| Régime social | Le président du conseil d’administration relève du régime des assimilés-salariés.
Les autres membres ne perçoivent aucune rémunération et ne sont affiliés à aucun régime social |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter temporairement, sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu dans certains cas |
| À qui s’adresse ce statut ? | Elle constitue le statut juridique parfait pour lever des fonds |
La Société à responsabilité limitée (SARL) constitue la forme de sociétés la plus répandue.
| La SARL | |
| Associés | De 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales) |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant de leurs apports (sauf en cas de fautes de gestion pour les associés gérants) |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Fixé librement en fonction de la taille de la société et de ses besoins |
| Régime social |
|
| Imposition des bénéfices | L’impôt sur les sociétés par défaut
Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu lors de la création de la société pour une durée de 5 ans |
| À qui s’adresse ce statut ? | Le statut juridique de SARL est ouvert à tous.
Toutefois, elle est proscrite pour ceux qui souhaitent exercer des professions de la santé (hors pharmaciens), judiciaires ou juridiques. |
La Société d’Exercice Libéral (SEL) et la société civile professionnelle (SCP) constituent l’un des statuts juridiques pouvant être utilisés par les professionnels libéraux. La SEL se présente sous différentes formes :
| Forme juridique | SELARL | SELAS | SELAFA |
| Associés | Entre 2 et 100 | 2 minimum | 3 minimum |
| Responsabilité de l’associé | Limitée au montant de leur apport | ||
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants | Un président et d’autres organes de direction |
Un conseil d’administration et un directeur général désigné parmi ses membres ou Un directoire et un conseil de surveillance |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale | ||
| Capital social | Aucun capital minimum | 37 000 € minimum | |
| Régime social |
|
Régime général de la sécurité sociale | |
| Imposition des bénéfices | IS avec option possible pour l’IR | IS | |
| À qui s’adresse ce statut ? | Aux professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux | ||
La Société Civile Professionnelle (SCP) est destinée à des personnes physiques exerçant une profession libérale.
| La SCP | |
| Associés | 2 personnes physiques minimum |
| Responsabilité des associés | Solidaire et illimitée sur leurs biens personnels |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants qui doivent obligatoirement être associés |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Aucun capital minimum |
| Régime social | Les gérants relèvent du régime des travailleurs non-salariés |
| Imposition des bénéfices | Soumise par défaut au régime des sociétés de personnes
Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés |
| À qui s’adresse ce statut ? | A ceux qui souhaitent exercer ensemble une même activité professionnelle libérale |
La Société coopérative et participative (SCOP) est une société de type SARL, SAS ou SA dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires.
| La SCOP | |
| Associés |
|
| Responsabilité des associés | Limitée à leur participation au capital |
| Dirigeant | Gérant élu par les associés |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS
18 500 € minimum en SCOP SA |
| Régime social | Les associés et gérants, s’ils sont rémunérés, sont assimilés à des salariés |
| Imposition des bénéfices | IS au taux normal
Si le résultat est dédié à moitié aux salariés et gardé en réserve pour le reste, une exonération d’IS est applicable |
| À qui s’adresse ce statut ? | A ceux qui prônent la gestion démocratique et souhaitent que l’entreprise soit au service du salarié |
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est reconnue pour sa flexibilité et son mode de fonctionnement simple. Il est notamment possible d’ouvrir une SASU agricole.
| La SASU | |
| Associés | Un seul |
| Responsabilité de l’associé | Limitée à ses apports |
| Dirigeant | Un président, personne physique ou morale, qui est le représentant légal de la société |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Fixé librement en fonction de la taille de la société et de ses besoins |
| Régime social | Le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi du statut d’assimilé-salarié |
| Imposition des bénéfices | IS
Possibilité de choisir le régime des sociétés des personnes sur 5 ans maximum |
| À qui s’adresse ce statut ? | Convient aussi bien aux artisans qu’aux commerçants et à ceux exerçant une profession libérale
Elle est revanche proscrite pour les professions judiciaires et juridiques ainsi que pour les professions médicales |
La Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue par une grande flexibilité de fonctionnement. Comme la SASU, ce statut ne peut être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de la santé.
| La SAS | |
| Associés | Un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant des apports |
| Dirigeant | Un président, personne physique ou morale qui est le représentant légal de la société |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Défini librement |
| Régime social | Le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié relevant ainsi du régime général de la sécurité sociale |
| Imposition des bénéfices | IS
Possibilité d’opter pour l’IR durant 5 exercices maximum |
| À qui s’adresse ce statut | Conseillée pour ceux qui souhaitent jouir d’une grande liberté dans l’organisation de la société |
Figurant parmi les formes de sociétés civiles les plus connues, la SCI permet de s’associer pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
| La SCI | |
| Associés | 2 minimum |
| Responsabilité de l’associé | Les associés sont indéfiniment responsables des dettes contractées par la société
Chaque associé doit s’acquitter des dettes proportionnellement au pourcentage détenu dans le capital social |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Librement fixé par les associés |
| Régime social |
|
| Imposition des bénéfices | IR avec option possible pour l’IS |
| À qui s’adresse ce statut | Aux particuliers et professionnels souhaitant lancer des activités d’investissements immobiliers |
D’abord, voici les différentes principales caractéristiques des principaux statuts juridiques. Ensuite, voici les avantages et inconvénients de ces statuts.
Avant de choisir la forme juridique de leur entreprise, les porteurs de projet doivent comparer les statuts disponibles. Voici un tableau comparatif se focalisant sur certaines caractéristiques des principaux statuts juridiques souvent utilisés :
Vous pouvez également retrouver un tableau comparatif des différents statuts juridiques des entreprises.
| Caractéristiques | EI | EIRL | EURL et SARL | SASU et SAS |
| Personnalité morale | Non | Non | Oui | Oui |
| Rédaction de statuts | Non | Non | Oui | Oui |
| Patrimoine de la structure | Confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel | Patrimoine affecté à l’EIRL | Patrimoine propre à la structure | |
| Pouvoirs du dirigeant | Investi de tous les pouvoirs | Pouvoirs les plus étendus permettant d’agir au nom de la société à l’égard des tiers
Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tierces personnes |
Pouvoirs les plus étendus permettant d’agir au nom de la société à l’égard des tiers
Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tierces personnes Pouvoirs des autres organes de direction définis dans les statuts |
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| Mode de rémunération | Prélèvements réalisés par l’exploitant | Fixe ou variable si EIRL soumise à l’IS |
Fixe et/ou variable Définie par les associés dans les statuts ou par PV d’assemblée |
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| Dividendes | – | Possible uniquement si imposition à l’IS
Charges sociales sur une partie |
Possible uniquement si option pour l’IS
Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires |
Possible uniquement si option pour l’IS |
| EI | EIRL | EURL et SARL | SASU et SAS | |
| Avantages | Création et fonctionnement faciles | Patrimoine d’affectation : permettant de limiter la responsabilité de l’entrepreneur aux biens affectés à l’exploitation |
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| Inconvénients | Responsabilité illimitée de l’entrepreneur |
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Le choix du statut juridique dépend de plusieurs variables. En effet, il dépend notamment de l'objet de l'entreprise, de sa taille, des ressources à disposition... Aussi, il existe des entreprises unipersonnelles (EI, EURL, EIRL, SASU) ou encore des entreprises pouvant être créées par plusieurs personnes. Par ailleurs, en fonction du statut, les règles de fonctionnement et les régimes fiscal et social diffèrent.
Le statut juridique va définir le fonctionnement de l'entreprise. En effet, en fonction de ce statut, différentes dispositions propres à l'entreprise vont être appliquées. Par exemple, le fonctionnement diffèrent selon que l'entreprise est unipersonnelle ou non. Ou si l'objet est civil ou commercial.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/07/2021
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir, j’aimerais savoir si c’est possible de recruter des stagiaires dans une EIRL ou EURL. Merci d’avance.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de recruter un stagiaire dans une EIRL ou EURL.
En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’aimerai savoir si possible combien il y a de statuts juridiques en tout ?
Bonjour, Les variétés de structure juridique sont nombreuses. Chaque forme juridique dispose d’un régime juridique propre et d’un objet propre, mais il est possible d’effectuer une première distinction entre la forme juridique de l’entreprise et celle de la société. Vous pouvez ainsi opter pour la forme juridique de l’Entreprise individuelle (EI) ou de la micro-entreprise. Ces structures juridiques ne sont pas des sociétés au sens juridique, et ne bénéficie donc pas des avantages liés au régime des sociétés. Vous pouvez à l’inverse opter pour le format de la société. A cet égard, une distinction fondamentale doit être effectuée entre les… Lire la suite »
Bonjour,
J’envisage d’acquérir un terrain agricole pour faire de la production maraîchère, horticole, fruitière et aussi de l’élevage. Nous voudrions avec ma sœur, mon époux et moi-même créer une ferme pédagogique sous forme d’association. Ma sœur serait présidente (sans rémunération), mon époux trésorier (sans rémunération) et moi directrice (avec rémunération).Je voudrai savoir si c’est légal de louer le terrain à l’association ? Quelle est la structure juridique d’entreprise la mieux adapté pour faire l’acquisition du terrain si je le fais seule ou à 3. En sachant que je vais être la seule à avoir le diplôme agricole.
Bonjour, En principe, une association peut tout à fait bénéficier de la location d’un local en vue d’exercer son activité. Néanmoins, cette possibilité est astreinte à un certain nombre de conditions. Tout d’abord, seules les associations loi 1901, qui ont fait l’objet d’une déclaration en préfecture peuvent louer un local en leur nom propre. S’agissant des autres associations, les membres de ces associations devront par eux-mêmes louer un bien et le mettre à disposition de l’association, en optant soit pour le bail professionnel, soit pour le bail commercial qui n’est ouvert qu’à certain type d’associations à savoir : les établissements… Lire la suite »