La suspension du contrat de travail
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La suspension du contrat de travail (CDD ou CDI) correspond à une situation où ledit contrat n’est plus exécuté par les parties, sans pour autant être rompu. Un contrat de travail peut être suspendu pour différentes raisons, aussi bien à l’initiative de l’employeur que du salarié.
Durant cette période, le salarié ne travaille pas mais conserve les avantages acquis avant la suspension et certains droits, sous conditions. Ainsi, à l’issue de la période de suspension, le salarié retrouve son emploi mais d’autres finalités existent.
Qu’est-ce qu’une suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail (CDD ou CDI) correspond à une situation où l’exécution des obligations essentielles du contrat par les parties n’est plus assurée :
- L’employeur ne rémunère plus son salarié ;
- Le salarié n’accomplit plus les missions données par son employeur.
Toutefois, cette situation de suspension du contrat de travail ne correspond pas une rupture dudit contrat.
En effet, contrairement à la rupture du contrat de travail, à la fin de la période de suspension du contrat, le salarié retrouve son emploi (ou, à défaut, un emploi similaire).
A ce moment, il recommence d’accomplir les missions données par l’employeur et ce dernier le rémunère à nouveau, de manière équivalente.
Quelles sont les causes d’une suspension du contrat de travail ?
Au-delà d’une situation sanitaire globale, un contrat de travail peut être suspendu pour différentes raisons. La suspension peut intervenir à l’initiative de l’employeur, eu égard à l’activité de l’entreprise ou du comportement du salarié, ou du salarié lui-même pour divers motifs personnels.
La suspension du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut suspendre le contrat de travail de son salarié pour les motifs ci-après :
- Une mise à pied conservatoire ou disciplinaire, conformément aux articles L 1331-1 et suivants du Code du travail ;
- Une détention provisoire du salarié (Cass. Soc. 21 novembre 2000, n°98-41.788) ;
- Un recours à l’activité partielle ou « lock-out » ;
- Une grève nécessitant la fermeture provisoire de l’entreprise.
La suspension du contrat de travail à l’initiative du salarié
Le salarié peut également décider de suspendre son contrat de travail en fonction de sa situation personnelle.
En effet, une suspension du contrat de travail peut être motivée par les situations suivantes :
- Une arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non ;
- Un congé maternité, paternité ou adoption ;
- Un congé parental d’éducation ;
- Un congé individuel de formation ;
- Des congés ou des absences autorisées par l’employeur ;
- Un projet de transition professionnelle : tel qu’un congé pour création ou reprise d’entreprise conformément à l’article D 3142-41 du Code du travail ;
- Un congé individuel de formation ;
- Une grève ;
- Un congé sabbatique
- La journée défense et citoyenneté ;
- Un congé enfant malade conformément à l’article L 1225-61 du code du travail ;
Quelles sont les obligations du salarié durant la suspension du contrat de travail ?
Pendant toute la période de suspension du contrat de travail, le salarié fait partie des effectifs de l’entreprise. De ce fait, il conserve ses obligations et ses droits de salarié.
Il dispose aussi de la possibilité de démissionner en respectant son préavis, sauf en cas de dispense de son employeur.
De plus, pendant tout cette période le salarié reste tenu à ses obligations de discrétion et de loyauté envers son employeur (Cass. Soc. 30 mars 2005, n°03-16.167), ainsi qu’à son obligation de non concurrence.
De surcroît, et sauf stipulations contraires, pendant toute cette période, le salarié ne peut pas se voir :
- Retirer son véhicule de fonction dont il a l’usage dans sa vie personnelle (Cass. Soc. 24 mars 2010, n°08-43.996);
- Imposer le paiement d’un loyer et des charges pour un logement de fonction qu’il occupe à titre gratuit (Cass. Soc. 26 janvier 2011, n°09-43.193).
Quelles sont les conséquences d’une suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail engendre diverses conséquences variant selon le motif ayant conduit à la suspension. Une suspension aura principalement des conséquences sur la rémunération du salarié, ses indemnités et ses congés payés.
Les conséquences sur la rémunération du salarié
Par principe, pendant la période de suspension de son contrat, le salarié n’exécute plus son travail. De ce fait, cela fait disparaître l’obligation de rémunération de l’employeur.
Les conséquences sur les indemnités
Selon le motif de la suspension du contrat de travail, le salarié a le droit aux indemnités.
De ce fait, le salarié touchera des indemnités dans les cas suivants :
- Un chômage partiel ou une reconversion professionnelle : les indemnités sont versées par Pôle emploi ;
- Un congé maladie, maternité, paternité ou adoption : une indemnité journalière est versée par la sécurité sociale accompagnée, le cas échéant, d’un complément salarial de la part de l’employeur ;
- Un accident du travail ou une maladie professionnelle : une indemnité journalière est versée par la sécurité sociale accompagnée, le cas échéant, d’un complément salarial de la part de l’employeur ;
- Un stage de reclassement professionnel ;
- Un congé parental d’éducation : les indemnités sont versées par la Caisse d’allocations familiales ;
- Une formation professionnelle.
Dans ces conjonctures, la convention collective applicable à l’entreprise peut également prévoir une indemnisation complémentaire.
Les conséquences sur les congés payés
En règle générale, et à défaut de dispositions légales ou conventionnelles contraires, la durée de la suspension du contrat de travail n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et de ses congés payés.
En revanche, si cette période de suspension est considérée comme du temps de travail effectif alors elle sera prise en compte dans le calcul des congés payés.
Au regard de l’article L 3141-5 du code du travail, les périodes suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés :
- Un congé maternité, paternité, adoption, ou pour événement familiaux ;
- Un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ;
- Un congé formation ;
- La journée défense et citoyenneté, etc.
Quelle est l’issue d’une suspension du contrat de travail ?
Au terme de la période de suspension du contrat de travail, le salarié doit retourner dans l’entreprise. Toutefois, si les circonstances le justifient, il peut être licencié. Il conserve également la possibilité de démissionner.
Le retour au sein de l’entreprise
A l’issue de la période de suspension du contrat de travail, le salarié retrouve son emploi et retourne dans l’entreprise.
Toutefois, une visite médicale de reprise est obligatoire pour déclarer un salarié apte à reprendre son poste dans les cas de suspension du contrat ci-après:
- Un congé maternité ;
- Une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- Une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
- Une absence pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 30 jours.
Si le salarié réintègre l’entreprise, il retrouve son emploi. Si ce dernier n’existe plus ou n’est plus vacant, il doit occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (Cass. Soc. 24 mars 2010, n°09-40.339).
La justification du licenciement
Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, l’employeur peut procéder à son licenciement, s’il est justifié par un motif légitime et sérieux.
De ce fait, durant la suspension, le licenciement peut intervenir pour:
- Faute grave ;
- Motif rendant impossible le maintien du contrat de travail : le motif doit être étranger à l’accident ou à la maladie et cette impossibilité doit résulter de circonstances indépendantes du comportement du salarié (Cass. Soc. 12 mai 2004, n°02-44.325) et de son état de santé.
Enfin, toute rupture du contrat prononcée en violation de règles protectrices est nulle et ouvre droit à la réintégration du salarié dans l’entreprise.
Cependant, si le salarié ne souhaite pas réintégrer l’entreprise, alors la rupture prend effet à la date à laquelle elle est intervenue (Cass. Soc. n°12 novembre 1997, n°93-43.987) et l’employeur doit indemniser son salarié.
FAQ
[sc_fs_multi_faq headline-0= »h3″ question-0= »Quels sont les droits et les devoirs du salarié en cas de suspension de son contrat de travail ? » answer-0= »Pendant toute la durée de suspension du contrat de travail, le salarié doit respecter ses obligations de loyauté, de discrétion et de non concurrence envers son employeur. Il bénéficie également de certaines indemnités, sous conditions. » image-0= » » headline-1= »h3″ question-1= »Quelles sont les principales conséquences de la suspension du contrat de travail ? » answer-1= »Un contrat de travail suspendu engendre l’arrêt de l’exécution des obligations découlant du contrat pour les parties. En effet, le salarié ne travaille plus et l’employeur n’est plus tenu de le rémunérer. » image-1= » » headline-2= »h3″ question-2= »Un salarié peut-il démissionner pendant la suspension de son contrat de travail ? » answer-2= »Puisque la suspension du contrat de travail n’emporte pas sa rupture, le salarié conserve la possibilité de démissionner, s’il le souhaite. Néanmoins, il reste tenu d’informer son employeur et de respecter son préavis, sauf en cas de dispense de la part de l’employeur. » image-2= » » count= »3″ html= »true » css_class= » »]
Créer mon contrat de travail
Je suis en arrêt maladie depuis 4 ans (Invalidité de 2ème catégorie reconnue par la sécu) et je vais être mis inapte par le médecin du travail. J’aimerais savoir au niveau de l’ancienneté comment cela se calcule, merci.
Bonjour,
Il convient d’examiner la convention collective applicable à votre profession ou à votre secteur d’activité pour déterminer si les arrêts maladie sont comptabilisés dans le calcul de l’ancienneté. Dans le silence de la convention, cette période doit normalement être prise en compte.
Nous espérons avoir pu vous aider par ces informations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon contrat de travail est actuellement suspendu (aprés plus de 25 ans d’activité salarié continue) , j’ai pris un congé Sabbatique de 11 mois suivi de 2 ans de congé création d’entreprise. Mon activité ne me permet pas de gagner ma vie, j’envisage de reprendre mon travail dans mon entreprise d’ici la fin de l’année à la fin de mon congé. Le problème est que la société est aussi en difficulté et il y a un risque de licenciement non négligeable. Je crains qu’en cas de licenciement je n’ai même plus droit aux indemnité chômage ayant été en congé création d’entreprise avec un statu d’entrepreneur ces 3 dernières années (ma société est une EURL). J’ai 58 ans. Pouvez me dire si ma crainte est crainte est justifiée, et quels seraient mes droits si un licenciement intervenait après la reprise de mon contrat de travail ? est ce que la période prise en compte est celle avant la suspension du contrat ?
merci
Bonjour, Salarié depuis plus de 25 ans dans une entreprise sans discontinuité, mon contrat de travail est actuellement suspendu (11 mois de congé sabbatique et 2 ans de congé création d’entreprise). J’ai créé une société (EURL) qui ne me permet pas d’en vivre et j’envisage de reprendre mon activité de salarié à la fin de l’année (j’ai 58 ans) . La raison de mon message est que la société pour laquelle je travaille est aussi en difficulté avec un risque de licenciement non négligeable. Je crains de ne même plus avoir droit au chômage si une telle éventualité arrivait. Pouvez vous m’éclairer ? est ce que la période de suspension (sabbatique et création d’entreprise) rentre dans le calcul de l’UNEDIC (je n’étais pas salarié) ou bien est ce que la période de référence prise en compte pour calculer les montants et la durée d’indemnisation est celle avant la suspension du contrat ? je n’ai bénéficié d’aucune aide, je n’ai jamais été au chômage, je n’ai jamais touché d’ACRE pour la création de mon EURL.
merci d’avance pour votre réponse et votre aide
Bonjour, j’ai signé mon CDI le 1/09/2019, le 3/02/2020 j’ai eu un accident du travail ( coupure du tendon de mon index main droite). A ce jour je suis toujours en accident du travail. si je suis licencié par mon employeur en septembre, aurais- je droit à mes allocations chômage durant 1 an, où le temps en arrêt ne compte pas? et sur quel base de salaire cela va t il être calculé? sachant qu’ayant moins d’un an d ancienneté lors de mon accident, je n’ai pas de complément de la part de mon employeur. merci
bonjour,
Si j’ai bien compris, il est tout a fait possible pour un salarié en CDD de suspendre son contrat de travail pour motif personnel et de le poursuivre un mois plus tard pour la durée restante ?
Faut il un écrit ou est ce que un accord oral entre les deux parties est suffisant?
Merci
Bonjour,
Une suspension d’un CDD ou CDI implique une situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail, à savoir l’exécution du travail par le salarié et le paiement du salaire par l’employeur, cessent temporairement sans rompre pour autant le contrat de travail. Cette suspension, peut tout à fait trouver sa cause dans la situation personnelle du du salarié. Le salarié doit en informer son employeur en faisant une demande et celle ci peut être soumise à son acceptation selon les cas. Une suspension pourra ensuite être établie. Enfin, il existe des suspensions indemnisées et non indemnisées selon les motifs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Un arrêt maladie annule il un congé parental à temps partiel
J’aurai du être en congé mi temps au 06/04 mais je suis en arrêt depuis le 06/04 et ne perçois donc aucun compléments de salaire car en arrêt maladie.
La CPAM se base sur un temps plein mais pas mon employeur .