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Je n’ai pas signé de contrat de travail : puis-je partir ?
Dernière mise à jour le 23/07/2025
Pour qu’une embauche soit licite, un contrat de travail actant la décision doit être établi, signé par les deux parties et délivré au salarié dans les 48h suivant l’embauche (article L 1242-13 du Code du travail). Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour l’employeur (excepté pour le CDI verbal à temps plein ).
L’écrit est obligatoirement exigé pour :
- le CDD,
- le CDI conclu à temps partiel,
- le contrat de travail temporaire,
- le contrat de travail CDI intermittent,
- le contrat d’apprentissage,
- le contrat de professionnalisation,
- le contrat unique d’insertion (CUI),
- les contrats conclus avec les groupements d’employeurs,
- le “contrat de travail en portage salarial” à durée déterminée, ou à durée indéterminée.
A noter : Le salaire du contrat d’apprentissage prend en compte l’âge et le nombre d’années d’expérience de l’apprenti.
Sanctions du contrat de travail non signé (non écrit)
Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.
Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions pénales :
- 1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ;
- 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.
Attention : le non-respect de l’obligation de signature du contrat (CDD, CDI, etc.) peut avoir des conséquences lourdes pour l’empoyeur. Plus globalement, la conclusion d’un contrat de travail répond à un certain formalisme stricte.
LegalPlace propose de vous accompagner pour vous protéger et éviter les risques futurs : en savoir plus.
Attention : le non-respect de l’obligation de signature du contrat (CDD, CDI, etc.) peut avoir des conséquences lourdes pour l’empoyeur. Plus globalement, la conclusion d’un contrat de travail répond à un certain formalisme stricte.
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Cas du CDI non signé (CDI sans écrit)
Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d’embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l’employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire).
Attention, en pratique l’écrit est toujours fortement recommandé afin de diminuer les risques de litige.
Il est donc possible d’être embauché au sein d’une entreprise en CDI à temps plein, sans que soit établi un contrat de travail. Néanmoins, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié par écrit, dans un délai de 2 mois, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail, à savoir :
- l’identité du salarié et celle de l’employeur ;
- le lieu de travail ;
- la date d’embauche ;
- la rémunération, etc.
En cas de litige, c’est le bulletin de salaire qui fera office de contrat de travail. Il faut donc le conserver précieusement.
Rupture de la période d’essai en cas de contrat non-signé
La période d’essai n’est valable que si elle a été précédemment actée par écrit.
Cela signifie que si un employeur rompt la période d’essai sans qu’il y ait eut de contrat signé la mentionnant, le contrat de travail est automatiquement requalifié en CDI sans période d’essai.
Le salarié licencié pourra alors attaquer son employeur devant le juge pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le même versement d’indemnités que n’importe quel salarié en CDI licencié de manière abusive.
Attention ! : Débaucher des collègues en prévision d’un projet professionnel futur caractérise un agissement déloyal et peut contrevenir à l’obligation de loyauté du salarié.
Un contrat de travail non signé ? Comment LegalPlace peut vous aider ?
Vous n’avez pas signé votre contrat de travail ou avez oublié de le faire ? Pas de panique, LegalPlace vous accompagne dans la procédure à suivre.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/07/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour! j’ai un situation un peux délicat pour moi. ma société été racheté par une nouvelle mais je ne souhaite pas de venir avec eux car ,j’ai plus le moyen pour y être à l’établissement .( plus de voiture et ça me revient plus chère que mon salaire) donc j’ai demandé un mutation près de chez moi ou bien un rupture conventionnel mais malheureusement on m’avait REFUSÉ,actuellement je suis encore en accident de travail depuis l’ancienne société .ils veulent que je démissionne mais ça me convient non plus car je suis perdant à mon droit au près de France travail.… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lors d’un rachat d’entreprise, le contrat de travail est automatiquement transféré au nouvel employeur (article L1224-1 du Code du travail). Le salarié n’a pas à accepter ce transfert, sauf si cela s’accompagne d’un changement important du contrat, comme le lieu de travail. Dans ce cas, un refus est possible, et cela peut entraîner un licenciement, mais pas une démission. La phrase évoquant une « continuité acceptée » semble ambiguë, car ce transfert est normalement automatique. Le fait d’être en arrêt n’empêche pas ce transfert, mais l’employeur ne peut pas vous licencier facilement pendant un accident de travail.… Lire la suite »
Bonjour j’ai travaillée 7 ans et demi comme hôtesse d’accueil a mi temps mon employeur ne m’a jamais remis de contrat de travail que puis-je faire après plusieurs réclamation
Bonjour, je n’ai pas signé de contrat de travail et j’ai 4 mois d’ancienneté.
J’ai donné ma démission .
Comme je n’ai signé aucun contrat est-ce-que je dois effectuer un préavis ou partir quand je veux ?
Bonjour,
Même sans contrat de travail signé, la relation de travail est reconnue dès lors que vous exercez vos fonctions sous l’autorité de l’employeur. Dans ce cas, votre démission reste soumise aux règles habituelles, notamment le respect du préavis prévu par les usages ou la convention collective applicable. L’absence de contrat écrit ne permet donc pas de quitter le poste sans préavis.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je travaille pour des employeurs à domicile à travers une grosse boîte mandataire pour le ménage. Je n’ai eu aucun contrat en CDDU depuis plusieurs années où après ma demande, j’ai signé quelques contrats non datés avec une période non renseignée. Ces employeurs m’emploient depuis plusieurs années et certains après 2 ans ont arrêté brutalement. Je signale que je n’ai pas eu de visite du travail depuis 2017 ne suis couverte d’aucune une assurance employée.Puis-je me retourner sur eux ?
Bonjour, En principe, l’absence de contrat écrit, daté et signé pour un CDD d’usage (CDDU) entraîne sa requalification en CDI, conformément à l’article L. 1242-12 du Code du travail. De plus, un employeur à domicile, même via une entreprise mandataire, reste juridiquement responsable du respect des obligations légales, notamment en matière de contrat, de protection sociale et de médecine du travail (article L. 4624-1 du Code du travail). Vous pouvez donc engager une action en requalification devant le conseil de prud’hommes, et demander des indemnités en cas de rupture abusive, ainsi que le rappel des cotisations ou manquements liés à… Lire la suite »
Bonjour je change de travail lundi et mon nouveau patron m as dit qu il avait fait un pret contrat commençant lundi prochain mais pas signé.
Puis-je allez travailler ailleurs car on m as proposé mieux et plus prêt ou alors j en est pas le droit et es ce que le prêt contrat est valable.
Bonjour,
En principe, tant qu’aucun contrat de travail n’est signé, il n’existe pas d’engagement ferme entre les parties. Le « précontrat » n’a pas de valeur juridique contraignante s’il ne comporte pas tous les éléments d’un engagement définitif, notamment les signatures. Vous êtes donc libre de ne pas vous présenter et d’accepter une autre offre, sauf si une promesse unilatérale signée vous lie déjà, conformément à l’article 1124 du Code civil.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Contrat travail cdd non signer depuis le début le 2 septembre 25 la relation avec mon employeur ce passe mal puis je arreter sans risque de démission à mon égard?
Bonjour,
En principe, lorsqu’un CDD n’a pas été signé par le salarié, il est considéré comme un CDI dès l’origine (article L.1242-12 du Code du travail). Dans ce cas, si vous quittez l’entreprise sans respecter la procédure applicable à un CDI, cela peut être assimilé à une démission.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai commencé une période d’essai en tant que sous-chef dans un restaurant.
Et au bout d’une semaine toujours pas de contrat, pas d’infos sur la rémunération…
Et en rentrant chez moi de ce travail j’ai trébuché et me suis blessé gravement à la jambe
Les patrons m’ont remerciés à ce moment.
Que faire, s’il vous plaît!!
Bonjour,
En principe, même en l’absence de contrat écrit, la relation de travail est juridiquement reconnue dès le moment où le salarié effectue des prestations pour l’employeur, ce qui permet de qualifier l’accident survenu sur le trajet domicile-travail ou pendant l’exécution du travail comme un accident de travail ou de trajet. L’employeur a en principe l’obligation de déclarer l’accident à la sécurité sociale, et le salarié peut bénéficier des indemnités correspondantes, indépendamment de la période d’essai ou de la remise d’un contrat écrit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je suis actuellement dans une situation délicate. J ai eu une proposition de cdi en temps partiel. J ai travaillé un jour le matin et à la fin de la matinée ( et de ma journée) on m a proposé de signer un contrat en temps plein. J ai dis que j allais regarder et donner une réponse le lendemain. La matinée a été très dur pour moi et j ai décidé de ne plus signer le cdi en envoyant directement un mail au responsable pour lui signaler que je ne souhaitais plus signer le cdi. Il a pris… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lorsqu’un contrat de travail n’est pas signé mais qu’une prestation est effectuée, il existe malgré tout une relation de travail caractérisée, ouvrant droit à rémunération et impliquant que l’employeur effectue les déclarations sociales correspondantes. Le fait de ne pas poursuivre après cette première journée ne constitue pas une rupture d’un CDI formellement établi, mais peut être assimilé à une absence de suite donnée à une embauche. Concernant l’indemnisation, France Travail apprécie chaque situation au regard des justificatifs fournis et peut examiner s’il s’agit d’un abandon d’emploi ou d’une simple fin de collaboration avant signature effective. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, je suis à la retraite depuis mars 2025, mais ma pension ne me suffit pas pour vivre (290 €). J’ai été embauché en CDD comme veilleur de nuit. Je suis bien payé, mais je n’ai pas signé de contrat malgré mes nombreuses demandes. Je n’ai pas non plus d’assurance maladie. Que dois-je faire ? Merci.
Bonjour, Lorsqu’un salarié est embauché en contrat à durée déterminée, un écrit signé par les deux parties doit en principe être établi et remis dans un délai précis, faute de quoi la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée. L’absence de contrat écrit ne dispense pas l’employeur de respecter les obligations légales liées à l’emploi, notamment en matière de rémunération, de déclarations sociales et de couverture par l’assurance maladie via l’affiliation au régime de la sécurité sociale. Le salarié doit, en tout état de cause, bénéficier des droits sociaux attachés à son emploi déclaré. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, je travail depuis le 19 juin dans un restaurant où mon employeur m’a fait une promesse par mail depuis ce jour je n’est aucun contrat de travail signée jusqu’à aujourd’hui le 29 juillet je lui et demander plusieurs fois en écrit que je n’est toujours pas mon contrat de travail.
Il me dit je vais vous le faire mais je n’est toujours rien et je dois partir en Vacance le 3 août car le restaurant ferme .
Que dois-je faire
Bonjour, En l’absence de retour de la part de votre employeur, vous avez la possibilité de contacter l’inspection du travail de votre département afin de signaler la situation. Il est important de conserver tous les éléments de preuve (e-mails, échanges de messages, preuves de votre présence au travail). Vous pouvez également, engager une procédure devant le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de votre relation de travail et obtenir réparation. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre. En vous souhaitant une agréable journée. L’équipe… Lire la suite »
je travaille depuis 11 mois chez un particulier ( 20 heures par mois) je n’ai pas signé de contrat, quel est la durée de mon préavis ?
Bonjour,
En principe, en l’absence de contrat écrit, la relation de travail est réputée à durée indéterminée. En tant que salarié employé par un particulier, la durée du préavis dépend de votre ancienneté : après 9 mois, elle est d’un mois, conformément à la convention collective des particuliers employeurs (article 12). Ce préavis doit être respecté sauf dispense expresse de l’employeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide
Bonjour, je n’ai travaillé que 3 jours dans une structure en vu d’un CDI temps plein. Le travail ne correspond finalement pas à mes attentes. Puis je partir sachant qu’aucun contrat ne m’a été remis?
Bonjour,
Il est possible de partir immédiatement. Sans contrat écrit, on est présumé en CDI, mais il est possible de rompre la période d’essai sans préavis puisque l’on a travaillé moins de 8 jours (article L.1221-26 du Code du travail).
Il faut penser à demander les documents de fin de contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse. Ce qui m’inquiète est qu’ils souhaitent que je “démissionne” où que ça soit considéré comme abandon de poste car ils auraient fait la DUE. Ce qui me bloquerait immédiatement des droits éventuels de chômage. Sachant que je n’ai toujours pas de trace de contrat, plus de nouvelles et que je n’y suis pas retourné à ce poste.
Bonjour,
Il ne faut pas démissionner ni abandonner le poste, car cela bloquerait les droits au chômage. Sans contrat écrit, il y a une présomption de CDI.
Il faut mettre l’employeur en demeure de confirmer l’embauche et de payer les salaires. Si besoin, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour régulariser la situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai eu un entretien d’embauche dans une crèche travaillant en 35h sur 4 jours. A mon 3ème jour de travail, soit 4 jour depuis le début de mon contrat je n’ai toujours ni de signature de contrat, ni un mot de la directrice de la crèche pour savoir si ça se passe bien. Bref, je demande à l’adjointe qu’en est il de mon contrat lorsque celle ci me dit qu’elle l’attend encore. Je lui demande donc au moins une déclaration d’embauche. Elle me dit devoir partir chercher sa fille a l’école et que son ordinateur étant éteint, elle ne… Lire la suite »
Bonjour,
En résumé, la déclaration d’embauche (DPAE) est obligatoire mais ne remplace pas le contrat écrit, qui doit vous être remis sous 2 jours.
Sans contrat, il est possible de demander la requalification en CDI devant le conseil de prud’hommes, qui pourra accorder une indemnité d’un mois.
L’inspection du travail ne condamne pas l’employeur ; seul le juge peut le faire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre réponse. Cela ne sert donc à rien de faire des démarches car je ne souhaite pas de CDI. Suite à ma demande insistante en leur disant qu’ils étaient hors clous, et qu’il risquaient gros, j’ai eu mon contrat le jour suivant. : Il suffit de savoir se faire entendre dans ce monde.
Bonjour j’ai travaillé du 6 mai au 6 juin chez un traiteur sans qu’il me fasse de contrat mais déclaré car sur France travail il y a écrit CDD du 1 mai au 31
Bonjour,
En résumé, l’employeur devait obligatoirement remettre un CDD écrit dans les 2 jours après votre embauche (article L1242-12 du Code du travail).
Le fait que le contrat ne vous ait pas été donné et que les dates déclarées ne correspondent pas à la période de travail réelle permet de demander la requalification de votre CDD en CDI devant le conseil de prud’hommes (article L1245-2).
Il est possible d’exiger une régularisation écrite et, en cas de refus, engager une procédure.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis salarié depuis le 12 février 2025 je n ai signé qu un CDD sans date de fin
Pour mon employeur, ai bout d un mois j étais en CDI mais je n ai rien signé
Que faire, car j aimerais arrêté ce contrat de 12h semaine
Cordialement,
Bonjour, Un contrat à durée déterminée (CDD) doit impérativement comporter une date de fin ou, à défaut, être conclu pour un motif précis justifiant l’absence de terme (par exemple, remplacement d’un salarié absent). En l’absence de date de fin et si aucun écrit conforme n’a été signé dans les deux jours suivant l’embauche, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par défaut. Si votre employeur considère que vous êtes désormais en CDI mais qu’aucun document écrit n’a été formalisé, la situation est juridiquement ambigüe. Pour mettre fin à votre contrat, il est essentiel d’identifier la nature… Lire la suite »
Merci de votre retour
Mais je ne sais pas comment faire pour arrêter
Je leur ai envoyé un courrier en spécifiant un arrêt de mon contrat à l amiable
Et leur seul réponse sur un coup de téléphone a été non c est impossible
Je veux être arrangeante pour eux et pas perdante pour moi
Et comment savoir si je suis vraiment en CDI pour eux ,vu que je n ai jamais rien signé
Je suis dans la confusion totale
Donc, si je n y retourne pas il n’ y aura aucun préjudice envers moi vu que je n ai rien signé
J ai juste à les prévenir ?
Bonjour, L’absence de signature d’un contrat écrit conforme dans les délais légaux peut en principe entraîner la requalification de la relation de travail en CDI, même si aucun document n’a été signé. Dans ce cas, le fait de ne plus se présenter au travail sans respecter la procédure de rupture d’un CDI (comme une démission formalisée) peut être considéré comme un abandon de poste, avec les conséquences juridiques que cela comporte. L’idée qu’il n’y aurait aucun préjudice du fait de l’absence de contrat signé est donc inexacte, car la relation de travail est établie par l’exécution même du travail fourni… Lire la suite »
Bonjour, En principe, un contrat de travail peut exister même sans écrit, dès lors qu’il y a une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 25 novembre 2003, n°01-42.335). L’absence de signature ne signifie donc pas absence de CDI, surtout si vous travaillez régulièrement. La rupture à l’amiable n’existe pas en dehors de la procédure spécifique de rupture conventionnelle prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. En l’absence d’accord formalisé, seul un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle peut mettre… Lire la suite »
Bonjour
Je devais travailler en extra déclaré pour 20h par mois. L’employeur m’a donc déclaré a l’URSSAF. Il m’a contacté 2 jours avant ma prise de poste pour me dire qu’il me baissait les heures sur mon contrat .
N’étant pas d’accord , je ne suis pas allée travailler, mais je n’avais pas signe de contrat .
Cela aura t’il une incidence sur mes allocations chômage svp?
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
L’absence de signature de contrat écrit ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe pas de relation de travail, notamment si l’employeur vous a déclaré à l’URSSAF. Le refus de travailler suite à une modification unilatérale des horaires peut avoir des conséquences sur vos droits au chômage, car l’allocation est calculée en fonction des périodes travaillées et des salaires perçus. Le Pôle emploi prendra en compte votre situation globale, notamment vos déclarations et justificatifs, pour déterminer votre éligibilité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’avais convenu avec mon employeur actuel pour un travail en CDD de 4 à 5 mois. Au bout de 4 semaines il me propose un contrat en CDI, qui présente une date d’embauche fausse, et qui ne respecte pas le CDD que nous avions convenu. Puis-je quitter cet emploi sans préavis ? Merci
Bonjour
Sans la signature d’un CDD, le salarié est alors en CDI.
Il n’est pas possible de quitter l’emploi sans préavis sauf en cas de faute grave de l’employeur, ce qui doit être prouvé.
Mieux vaut consulter un avocat avant toute décision.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour embauché dans la fonction publique hospitalière en CDD depuis plus d un an. ( je suis remplaçant d un arrêt maladie) Je travaille depuis une semaine sans contrat. J ai informé ma direction de l absence de mon contrat, celle-ci m a répondu qu elle n a « pas eu le temps faire mon contrat ». Néanmoins, je suis sollicité sur différentes missions, je suis amené à travailler dans d autres équipes ect.. Avez vous des conseils pour faire valoir mes droits sans me mettre à dos mon employeur ? Quelle est la durée maximale d un CDD?. Et aussi, quand… Lire la suite »
Bonjour, Dans la fonction publique hospitalière, tout agent contractuel doit disposer d’un contrat écrit signé avant le début ou la reconduction de ses fonctions, y compris en cas de remplacement. Travailler sans contrat constitue une irrégularité de l’employeur, mais vos missions effectuées restent réputées exécutées dans le cadre d’un engagement tacite. En principe, la durée maximale d’un CDD dans ce secteur est de six ans, sous certaines conditions. La prime de précarité ne s’applique pas aux contrats relevant de la fonction publique, contrairement au secteur privé. Concernant vos congés payés, ils doivent être comptabilisés et apparaître sur vos bulletins de… Lire la suite »
J avais convenu avec un patron que je ferais un cdd avec période d essai et ce même patron m à tjr pas fait signer de contrat et vient de me dire que se serait uncddi que je ne veux pas et me demande de démissionné comme ça je n ai plus de droit à france travail
Bonjour, En l’absence de contrat écrit signé dans les deux jours suivant votre embauche, la relation de travail est présumée être à durée indéterminée (CDI) à temps plein, conformément au Code du travail. Si vous avez commencé à travailler sans avoir signé de CDD, l’employeur ne peut pas vous imposer rétroactivement un type de contrat différent de celui convenu verbalement, ni vous contraindre à une démission. Une démission, étant un acte volontaire, pourrait effectivement impacter vos droits à l’indemnisation par France Travail. Toute pression exercée dans ce cadre peut soulever des problématiques juridiques sérieuses. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour monsieur, j’ai démissionné il y a trois mois pour un poste de cadre au sein d’un lieu de vie ( aide sociale à l’enfance ) que j’occupe depuis trois semaines. Un CDI est prevu.
Après un gros coup de pression évoquant que mes missions ne sont pas réalisé mon employeur me fait pars de ne pas me maintenir en poste des la fin du mois. Hors je n’ai toujours rien signe.
Je ne sais pas quoi faire, quels option sont envisageables pour récupérer ne serait ce que les salaires des périodes travailles.
Je vous remercie pour votre éclairage.
Bonjour, Cette situation est juridiquement délicate mais parfaitement encadrée par le Code du travail. Si les fonctions sont exercées sans avoir signé de contrat écrit, mais qu’on a travaillé et que l’employeur a laissé le salarié occuper le poste, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est présumé formé. Il est donc possible de réclamer l’ensemble des salaires dus et d’exiger le respect de ses droits. Conformément à l’article L1221-1 du Code du travail, un contrat de travail peut être oral, et le seul fait d’exécuter un travail pour un employeur sous sa subordination permet de constater l’existence d’un… Lire la suite »
Bonsoir maître moi j’ai travaille avec une entreprise de nettoyage depuis 2015,j’ai fait 123 heures par mois En novembre 2024 la société m’a transféré dans une autre société ,on ma garde avec seulement avec 16h par mois . Je demande de me donner mon soldes de tout compte, on obliger de démissionné. J’ai démissionné on m’a fait un virement de 2500€ comme solde de tout compte hors j’ai 47jours de congés payés avec 9 ans de service est il normal toucher cette somme, maintenant on me demande de passer aux bureaux pour signer les reçu de soldes de tout compte.… Lire la suite »
Bonjour, Cette situation nécessite une attention particulière, car plusieurs irrégularités juridiques apparaissent. En cas de transfert avec une réduction drastique d’heures, contraint à la démission, et que le solde de tout compte ne reflète pas les droits réels, il est possible de faire valoir ses droits devant les prud’hommes. Selon l’article L1224-1 du Code du travail, en cas de transfert d’entreprise (ou de marché, notamment dans le secteur du nettoyage), le contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions, y compris le volume horaire. Une réduction à 16h n’est pas possible sans accord. Une telle modification peut être qualifiée… Lire la suite »
Bonjour, Courant le mois de Mars, j’ai reçu par mail mon contrat écrit (CDD saisonnier en temps partiel), j’ai remercié l’employeur de me l’avoir envoyé mais je n’ai pas formellement accepté ce contrat et je ne l’ai pas signé, ni électroniquement ni physiquement. Le premier jour d’embauche, j’ai décidé de ne pas me présenter (Contrat pas signé au préalable). Étais-je en droit de ne pas me présenter si contrat pas signé ? Est-ce qu’un contrat pas signé a une valeure juridique ? Encours-je des répercussions ? Est-ce que je peux chercher du travail ailleurs et continuer à percevoir mon chômage… Lire la suite »
Bonjour, Il est possible de ne pas se présenter à l’embauche, dans la mesure où le contrat de travail n’avait pas été signé et qu’aucune acceptation expresse de ses termes n’a été donnée. En droit, un contrat de travail n’est valable que s’il résulte d’un accord clair entre les parties sur la prestation, la rémunération et la subordination. En l’absence de signature et sans commencement d’exécution, aucun lien contractuel n’est formé. La jurisprudence confirme que le simple envoi du contrat par l’employeur ne vaut pas acceptation par le salarié (Cass. soc., 28 octobre 2009, n°08-41.509). Le fait d’avoir remercié pour… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai commencer à travailler dans le commerce le 28 mars en CDD, demain je suis à mon 4eme jours de travail et je n’ai toujours pas signer mon contrat. Puis je réclamer un CDI ? Si oui comment procéder ?
Bonjour, Il est en effet obligatoire de signer un contrat de travail avant toute prise de fonction. Si vous êtes déjà en poste et que le contrat de travail n’a pas été signé, cela peut constituer une irrégularité. Cependant, cela ne vous permet pas directement de réclamer un CDI, sauf si vous remplissez les conditions légales. Un CDD ne peut être conclu que dans des cas précis (remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc.), et un CDI peut être demandé si vous êtes employé au-delà de la durée du CDD, sans justification de renouvellement. Si votre contrat de travail n’est toujours pas… Lire la suite »
Bonjour j’aurais besoin de renseignements concernent ma situation professionnelle. Je travail pour une entreprise de gros œuvre dans le sud de la France depuis le 19 octobre 2024 jusqu’à aujourd’hui le 31 mars 2025. Ma situation est la suivante : j’ai demissionner d’un CDI en me promettant de ne plus avoir de CDI je préfère avoir ma liberté de travailler où il me plaît. Sauf qu’aujourd’hui quand j’ai annoncé à mon employeur que je voulais partir de l’entreprise j’apprends que je suis en CDI. Me répondant tu as cas demissionner ??? sauf qu’aujourd’hui encore aucun contrat de travail ne m’a… Lire la suite »
Bonjour, En l’absence de contrat signé, mais avec un travail effectif depuis plusieurs mois (depuis octobre 2024), vous êtes juridiquement considéré comme en CDI à temps plein, conformément à l’article L.1221-1 du Code du travail. Le contrat écrit n’est pas obligatoire pour qu’un CDI existe : c’est l’exécution régulière du travail qui crée le lien contractuel. Si vous ne souhaitiez pas de CDI et que cela a été clairement exprimé, il est regrettable que cela n’ait pas été formalisé. Mais aujourd’hui, pour quitter l’entreprise, vous devrez démissionner, sauf accord amiable sur une rupture conventionnelle, si votre employeur l’accepte. Si vous… Lire la suite »
Bonsoir petite question svp j’ai besoin d’aide, j’ai été embauché en cdd de 6 mois 13 jours pour remplacer une salariée en congé de formation. Mon contrat n’a pas été signé par mon employeur et aujourd’hui je reçois une lettre en main propre mettant fin à ma période d’essai. Quels sont mes droits ?
Bonjour, L’absence de signature de votre contrat de CDD par l’employeur peut entraîner sa requalification en CDI. De plus, une période d’essai ne peut être appliquée que si elle est expressément prévue dans un contrat écrit remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Si votre employeur met fin à votre période d’essai sans contrat signé, vous pouvez contester cette rupture et demander la requalification de votre contrat en CDI devant le conseil de prud’hommes. Il est conseillé de réunir toutes les preuves de votre relation de travail (bulletins de salaire, échanges de mails, plannings) et… Lire la suite »
Bonjour et merci pour ce retour, ai-je l’obligation de signer le document que mon directeur m’as remis pour mettre fin à ma période d’essai? Ce document m’a été remis hier en main propre.
Par avance merci de votre réponse.
J’ai commencé le 30 décembre 2024 au 10 mars 2025 j’ai fait part à mon employeur que aucun des 2 contrats n’a été signé j’ai quitté l entreprise dois justifier mon départ
Bonjour, En l’absence de contrat de travail écrit signé entre le salarié et l’employeur, et s’il a effectivement travaillé, il y a présomption de contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, conformément à l’article L.1221-1 du Code du travail. Le fait qu’aucun contrat n’ait été signé et que l’employeur n’en ait pas fourni, même s’il invoquait une relation en CDD ou contrat court, joue en faveur du salarié : sans preuve écrite d’un CDD dûment établi avant le début d’exécution, le contrat est réputé être un CDI, (article L.1242-12 du même code). Si un salarié en CDI quitte l’entreprise… Lire la suite »
Bonjour
J’ai commencé dans mon emploi il y a 12 ans avec un petit cdd. Finalement j’ai été prolongé en cdi mais de manière purement formelle..
Normalement le statut de vrp de mon emploi actuel implique un préavis de 3 mois en cas de démission.
Suis-je réellement soumis à cette contrainte en ayant jamais signé de CDI officiel avec mon employeur actuel.. ?
Merci d’avance
Bonjour, Le droit du travail français prévoit que l’absence de signature d’un contrat écrit pour un CDI n’empêche pas sa validité. En effet, dès lors qu’un salarié est employé de manière continue, rémunérée et sous un lien de subordination, un CDI est présumé existant (article L1221-1 du Code du travail). Une ancienneté de 12 ans suffit donc à caractériser une relation de travail en CDI, même sans contrat écrit. S’agissant du statut de VRP, si le salarié est reconnu comme tel alors les dispositions spécifiques s’appliquent, notamment en matière de préavis. L’article L7313-13 du Code du travail prévoit bien un… Lire la suite »
Bonjour
Je suis employé depuis le 10 février en CDD et je nais toujours pas signé mon contrat
Je peux partir partir de l’entreprise ?
Bonjour, Il est possible de quitter une entreprise si aucun contrat à durée déterminée n’a été signé. En effet, aux termes de l’article L1242-12 du Code du travail, le CDD doit obligatoirement être établi par écrit et remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, à défaut de quoi il est réputé être conclu à durée indéterminée. Dès lors, en l’absence de contrat écrit signé dans ce délai, le salarié est en droit de considérer qu’il est en CDI, ce qui lui permet de démissionner librement, sous réserve du respect d’un éventuel préavis. À défaut… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai travaillé dans un restaurant en CDD ( mai à octobre) et j’y travaille encore actuellement, mais ma chef ne m’a tjr pas fait parvenir mon contrat donc de novembre à avril. Puis je partir sans préavis ? Car je cours derrière elle pour les fiches de paie, salaire, contrat tous les mois ?
Bonjour, Dans le cadre d’un CDD (contrat à durée déterminée), il est essentiel qu’il soit formalisé par écrit avant le début de votre mission. Si aucun contrat écrit n’a été signé avant le début de votre nouvelle période de travail, cette situation pourrait être requalifiée en CDI (contrat à durée indéterminée). Si votre emploi est requalifié en CDI, vous devrez respecter les règles de rupture de ce type de contrat, y compris le préavis. Néanmoins, le fait que votre employeur ne fournisse pas vos fiches de paie et votre contrat peut être considéré comme une faute de sa part. Envisagez… Lire la suite »
Bonjour, j’ai travaillé pendant deux mois dans une entreprise en CDD, j’ai signé mon contrat de travail mais mon employeur devait faire signer a la directrice avant de pouvoir me le donner. Cela fait deux mois que mon CDD s’est terminé et je n’ai toujours pas eu mon contrat de travail et l’entreprise ne me transmet pas d’attestation employeur ni tout autres papiers concernant la fin de mon contrat.
Que faire, je viens d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en faisant la demande d’envoi de documents sans tarder.
Merci d’avance
Bonjour, Lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu, l’employeur est tenu de remettre un exemplaire signé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. À la fin du contrat, l’employeur doit également fournir plusieurs documents obligatoires, dont l’attestation employeur pour Pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte. En cas de non-remise de ces documents, le salarié peut constituer des preuves de ses démarches (comme l’envoi de la lettre recommandée) et, si la situation persiste, envisager de saisir les services compétents, notamment l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes. En espérant… Lire la suite »
Bonjour
J’ai commencé nouveau travail le 20 janvier 2025 avec une promesse d’embauche en CDI.
Je n’ai toujours pas signé mon contrat de travail à ce jour le 27 janvier.
Si je désire quitter l’entreprise, dois-je effectuer un préavis ou je suis libre de partir sous 24h ?
Vous remerciant par avance
Bonjour, Si vous avez commencé à travailler le 20 janvier 2025 avec une promesse d’embauche en CDI, mais que vous n’avez pas encore signé votre contrat de travail, la situation peut être complexe. En l’absence de signature formelle du contrat, vous êtes considéré comme ayant commencé à travailler en vertu de la promesse d’embauche. Toutefois, tant que le contrat de travail n’est pas signé, la relation de travail n’est pas entièrement formalised. Si vous souhaitez quitter l’entreprise, il est possible que vous ne soyez pas soumis à un préavis, étant donné que la relation de travail n’est pas juridiquement stabilisée… Lire la suite »
Bonjour, Mon conjoint a été embauché en CDI temps plein dans une entreprise, il est parti le jour même sans signature de contrat de travail (et il était en période d’essai). Il a contacté la RH pour dire qu’il n’allait pas revenir et celle-ci devait le contacter pour voir comment ça devait se dérouler. Deux mois et demi après il a reçu un trop perçu de pole emploi qui déclare qu’il était toujours désigné comme travailleur dans cet même entreprise. Sachant qu’il n’avait aucune idée de la période de préavis et qu’il n’a eu ni copie DPAE ni coup d’oeil… Lire la suite »
Bonjour, Lorsqu’un salarié est embauché, même sans signature immédiate d’un contrat écrit, la relation de travail est réputée formée dès l’exécution de prestations, notamment si une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) a été faite par l’employeur. Le départ immédiat, même en période d’essai, doit respecter un délai de prévenance qui varie selon le temps de présence. Si aucune rupture formalisée n’a été établie, l’employeur a pu maintenir à tort le contrat actif, ce qui peut expliquer le trop-perçu de France Travail. Il peut être utile de demander à l’entreprise une attestation employeur corrigée, mentionnant la date réelle de départ, et… Lire la suite »
Bonjour,
Je n’ai pas signé mon CDD , j’ai fait ma première journée hier et je ne souhaite pas revenir. Je l’ai ai informé par mail suite dans les règles ?
Bonjour,
En principe, tant que le CDD n’est pas signé, vous n’êtes pas lié par contrat et pouvez mettre fin à la relation de travail sans préavis ni motif.
Le mail que vous avez envoyé suffit, à condition qu’il exprime clairement votre volonté de ne pas poursuivre. Nous vous invitons à conserver une preuve d’envoi et de lecture.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis actuellement en période d’essai 1 mois je n’ai signé aucun contrat de travail cela fait maintenant 15jours que je bosse dans cette entreprise.
je souhaite partir de cette entreprise au plus vite pouvez vous me dire si j’ai le droit de partir avant la fin de la période d’essai et si j’aurais le droit au chômage par la suite.
Bonjour, En principe, il est possible de quitter l’entreprise à tout moment pendant la période d’essai, même si aucun contrat de travail écrit n’a été signé. Vous devez simplement respecter un délai de prévenance, fixé à 24 heures si vous avez moins de 8 jours de présence, et 48 heures au-delà. Concernant le chômage, si vous quittez volontairement, même pendant la période d’essai, vous ne percevrez pas immédiatement l’ARE sauf en cas de démission légitime : suivi de conjoint suite à un déménagement, rupture de la période d’essai au cours des 65 jours premiers jours après un licenciement, une rupture… Lire la suite »
Bonjour,
Je travaille à temps partiel en CDD 10 jours.
Je n’ai pas reçu de contrat de travail alors que je suis en poste depuis une semaine..
Je ne peux donc pas m’engager sur un autre CDD ou CDI dans une entreprise sachant que je n’ai pas de date exacte de fin de contrat. Quels sont mes recours sachant que mon responsable m’a fait comprendre qu’il y avait des retards.
Quels sont mes droits et recours?
Bonjour, En principe, le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être écrit et remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Dans votre situation, vous pouvez mettre en demeure l’employeur par écrit (lettre recommandée) de vous transmettre sans délai le contrat signé, sous peine d’action prud’homale. En l’absence de réponse de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Nous vous invitons dans ce cas à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour
Je suis en contrat depuis le 16/12/24 je n’ai à ce jour aucun contrat de travail ni de déclaration ursaf de plus de ce que mes collègues présent depuis plusieurs mois me disent c’est qu’il n’y a pas de mutuelle pour les salariés. Que puis-je faire svp
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez réclamer un contrat écrit, faute de quoi vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification du contrat en CDI et éventuellement des dommages et intérêts. Par ailleurs, la mutuelle est en principe obligatoire dans l’entreprise. L’employeur est tenu de proposer une couverture collective à tous ses salariés, sauf exceptions très limitées. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai travaillé pendant 3 jours dans une entreprise CCAS pour un remplacement (arrêt maladie), je suis parti de cette entreprise ce matin (ambiance chaotique). Je n’ai signé aucun contrat avec eux, j’ai reçu un message de mon ancienne responsable que le service RH voulez que j’envoi une lettre de démission sous 8 jours sinon je vais être licencier pour abandon de poste…
Que dois-je répondre à ca?
Bonjour,
Même en l’absence de contrat écrit, une relation de travail existe dès lors que vous avez travaillé pour l’entreprise. La demande de lettre de démission n’est pas obligatoire, et l’absence de réponse ne constitue pas automatiquement un abandon de poste. Toutefois, l’employeur peut engager une procédure de licenciement en cas d’absence injustifiée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je me permets de vous solliciter car je me retrouve dans une situation peu commune avec un employeur peu scrupuleux. Le 03 octobre 2024 , j’ai effectué une journée de présence ( présentation de poste ) pour un employeur du secteur medico-social. Il était convenu avec lui même que je signe mon contrat de travail dès mon arrivée. Ceux qui n’était pas la cas en l’absence de documents. Suite à cela en fin de journée, j’ai reçu mon contrat travail par mail qui à ma grande surprise ne reprenait ne reprenait aucunement nos accords discutés en entretiens. Etant pris… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J ai été embauché depuis le 9/05/2017 et je n ai toujours pas signé mon contrat.
D ailleurs mon poste a évolué en novembre 2022 et je n ai pas eu d avenant a ce sujet.
Par contre sur ma fiche paie le changement a été fait.
Aujourd’hui je souhaiterais démissionner et je me pose la question sur la période de préavis puisque je n ai pas signé de contrat.
Est ce que dans ses conditions, j ai vraiment un préavis a faire ou pas ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour cela fait 3 jours que je travaille pour un cdd que je n’est toujours pas je compte quitter le travail à ma fin de journée car c’est illégal que puis je faire pour bien être payer mes jours et demander l’indemnité de ce désagrément
Bonjour,
Le CDD doit obligatoirement être conclu par écrit. Dans votre situation, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J ai signé un cdi il y a 1 an l entreprise à était racheter il y a quelques semaines je n ai pas signé ni de contrat ni d avenant.
Je suis actuellement en arrêt pour cause des conditions de travail catastrophique.
Comment puis-je partir? Sans tout perdre sachant que j’ai rien signé aucune coordonnées du nouvel employeur.
Dans l attente d aide merci d’avance
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis censé être en alternance depuis 1 an : une promesse d’embauche a été faite, je n’ai pu travailler aucune heure, et cela fait désormais 10 mois que l’entreprise me dit que je vais « bientôt » signer mon contrat d’apprentissage, et recevoir mes arriérés de rémunérations en guise de compensation financière. Que faire ?
Bonjour,
En cas de problème avec votre employeur concernant votre contrat d’apprentissage, nous vous invitons à prendre contact avec le médiateur de l’apprentissage.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai eu quelques contacts avec une entreprise qui souhaitait m’engager pour un temps partiel de 20 heures. Ils m’ont appelés pour savoir si j’étais disponible pour une formation de 8 heures avant de commencer je leur ai répondu que je n’étais pas sûr de pouvoir mais que jeudi c’était peut être possible. Ils m’ont donc calés sur le jeudi. Cependant, après que l’appel est eu lieu, je me suis demandée si après cette journée de formation j’étais obligée de signer le contrat de travail car je n’étais pas encore sûr quand à mon souhait de rejoindre l’entreprise. J’ai donc… Lire la suite »
Bonjour,
On m’a promis oralement un emploi à temps partiel, or je n’ai pas de contrat signé et ne sais pas exactement quel jour je commence. Puis-je refuser de me rendre sur le lieu de travail tant que le contrat n’est pas signé et que la situation s’éclaire ?
Salut je travaille 2 jours sans signer contrat cdd de une semaine..je veux savoir si j’ai le droit demander contrat cdi..merci
Bonjour,
Si vous avez travaillé sans avoir signé de contrat CDD écrit, la relation de travail est présumée en CDI (article L.1242-12 du Code du travail). L’absence de contrat écrit dans les 2 jours suivants l’embauche rend le CDD invalide, sauf preuve contraire apportée par l’employeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis rentré dans une entreprise de nettoyage le 23 avril 2024 signé mon contrat avril mai le 31/05/2024 et j’ai travaillé juin juillet 2024 est à ce jour toujours pas signé de contrat pour juin juillet 2024 aujourd’hui je ne travaille plus pour cette entreprise rendu les clés ce matin à 4h15..
Que puis-je faire ?
Bonjour,
Nous avons du mal à vous comprendre, pouvez-vous reformuler votre problème s’il vous plait ?
Bien à vous,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, ma est en contrat d’apprentissage et doit se faire opérer et être en arrêt de travail pendant 3 à 4 mois. Son employeur a décidé de faire une rupture de contrat, en a t-il le droit ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
L’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage pour inaptitude.
Nous nous conseillons de vous rapprocher du CFA ou d’un avocat spécialisé en droit social afin d’avoir des informations plus poussées.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis saisonnier sauveteur sur la commune de Lorient pour le mois de juillet 2024. Nous avons embauché le 6 juillet 2024 à 12h30. À ce jour, à savoir le 11 juillet 2024 à 11h30, je n’ai pas encore signé de contrat de travail. Que puis-je donc faire afin de faire valoir mes droits auprès de Lorient Agglomération qui est notre employeur ? En effet, étant saisonnier, je pense qu’une demande de déqualification du contrat en CDI ne me serait pas utile. Toutefois, est-il possible de demander une indemnité tel qu’en relate l’article plus haut ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je suis en CDI intérim et ne peut plus exercer ma profession d’embauche
bonjour je suis en mission intérimaire et ma mission terminais le 01/07 et je suis toujours en poste le 03/07 cela fait 48h et je n’est pas de nouveau contrat je dois demande a l’entreprise de me passe en cdi ou je sois passer par les prud hommes ?
Bonjour,
Le fait que votre employeur ne vous ait pas fourni de contrat 48 heures après le début de votre nouvelle mission ne signifie pas automatiquement que vous avez droit à un CDI. Cependant, cela pourrait vous donner droit à des dommages et intérêts, que vous devrez demander devant le conseil des prud’hommes.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.