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La mise à pied d’un salarié
Dernière mise à jour le 19/09/2024
La mise à pied d’un salarié est une manière d’éloigner rapidement l’employé de l’entreprise, de lui interdire de venir travailler. Lourde de conséquences pour l’employé, la mise à pied doit respecter des conditions de forme et de fond, sous peine de contestation. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire en elle-même, la mise à pied conservatoire est un préambule au licenciement, la mise à pied est toujours une mauvaise nouvelle.
Définition de la mise à pied
L’exécution des obligations issues d’un contrat de travail peuvent entraîner des problèmes. Différentes sanctions disciplinaires existe, encadrée par le code du travail, pour garder un équilibre entre manquements du salarié et droits légitimes. Parmi elles, la mise à pied disciplinaire ou conservatoire, suspend l’exécution du contrat de travail après une faute de l’employé: le salarié ne vient plus dans l’entreprise et n’est plus rémunéré.
En vertu du principe de proportionnalité entre la faute et la sanction, les faits imputés au salarié doivent pouvoir justifier une mise à pied et une suspension de son contrat de travail temporaire. Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ? Les sanctions disciplinaires contre un salarié sont l’avertissement, le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation, le licenciement pour faute simple, le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde. C’est quoi un blâme au travail? Le blâme est une sanction disciplinaire en cas de faute d’un salarié dans l’entreprise. Si ces échelles de punitions peuvent paraître puériles ou dignes de l’école, les conséquences de ces mesures sont loin d’être anodines.
La durée d’une mise à pied varie selon sa nature : durée déterminée pour une mesure disciplinaire, durée indéterminée pour une mesure conservatoire, qui va persister jusqu’à la lettre de licenciement. Dans ce dernier cas, l’entreprise peut malgré tout indiquer une date mais elle risque de devoir renouveler la mesure si le licenciement n’est pas prononcé d’ici la date prévue.
Différences entre mise à pied disciplinaire et conservatoire
Dans les deux cas, la mise à pied consiste en une suspension momentanée du contrat de travail CDI suite à une faute. Mais des différences subsistent dans le but visé :
Qu’est-ce que la mise à pied disciplinaire ?
C’est une sanction prévue suite à une faute importante du salarié. Elle doit être indiquée dans le règlement intérieur de l’entreprise, s’il existe. Elle sanctionne un comportement fautif grave et intervient dans les 2 mois après la connaissance des faits par l’employeur. Elle est obligatoirement à durée déterminée. L’employé est obligé de ne plus venir travailler et ne peut refuser la sanction.
Qu’est-ce que la mise à pied conservatoire ?
C’est une mesure temporaire décidée pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise, Elle intervient dès la connaissance d’une faute grave qui empêche le maintien du salarié dans l’entreprise. C’est une mesure provisoire prise pour éloigner l’employé dans l’attente d’une sanction définitive plus importante comme le licenciement pour faute grave ou le licenciement pour faute lourde. La gravité de la faute et les conséquences pour l’employeur imposent cette mesure d’éloignement en urgence. La mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire en cas de licenciement pour faute. Sa durée est souvent indéterminée et se poursuit durant toute la procédure de licenciement.
La procédure complète de mise à pied
Les procédures divergent selon les cas de mise à pied. Il faut dans tous les cas prendre connaissance de l’existence de mesures spécifiques dans les différents textes applicables : convention collective, accord d’entreprise ou règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le règlement intérieur doit notamment prévoir la possibilité d’une mise à pied disciplinaire et éventuellement sa durée maximale.
Procédure de mise à pied disciplinaire
L’article L 1332-2 du code du travail doit être respecté : Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus de 1 mois après le jour fixé de l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.
Ainsi la mise à pied disciplinaire suit la procédure suivante :
- convocation écrite à un entretien préalable indiquant le motif, la date, l’heure et le lieu, les faits reprochés
- lettre de mise à pied disciplinaire indiquant le nombre de jours concernés
Procédure de mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire doit être notifiée par écrit au salarié pour des raisons de preuve. La convocation à l’entretien préalable au licenciement pour faute grave ou lourde doit suivre très rapidement (un jour ou deux) ou être concomitante. Sinon, le juge peut requalifier une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, qui devient une sanction autonome, privant l’entreprise de la possibilité d’engager un licenciement pour les mêmes faits ! Tout employeur doit garder en mémoire qu’on ne sanctionne jamais deux fois une même faute.
Il doit être clairement précisé qu’il s’agit d’une mise à pied conservatoire afin d’éviter toute confusion. Elle peut être invoquée dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement.
Mise à pied et impact sur le salaire
La mise à pied suspend le contrat de travail et le versement du salaire. Durant la mise à pied le salarié ne travaille plus et aucune rémunération ne lui est due.
Si le licenciement est prononcé ensuite pour faute simple avec cause réelle et sérieuse, et non pas pour faute lourde ou faute grave, le salaire sera dû rétroactivement pour toute la période de mise à pied conservatoire.
Contester une mise à pied
La mise à pied disciplinaire, comme toute sanction, peut être contestée devant le conseil des prud’hommes. Le juge vérifie que la sanction n’est pas discriminatoire ni disproportionnée.
La mise à pied conservatoire est souvent contestée en même temps que la réalité du licenciement d’un salarié pour faute. Le salarié en profite pour réclamer le paiement des jours non-rémunérés pendant la mise à pied ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi. Si le juge des prud’hommes requalifie la faute grave en faute simple, il peur alors octroyer en même temps le paiement des jours non-travaillés pendant la mise à mise à pied conservatoire.
Mise à pied et licenciement
La mise à pied disciplinaire ne conduit pas nécessairement à un licenciement.
Si le comportement fautif se poursuit, elle devient bien évidemment un élément de preuve dans un futur dossier de licenciement pour motif personnel. Pour exploiter valablement la mise à pied disciplinaire, le licenciement doit intervenir dans les 3 ans. Attention de ne pas sanctionner deux fois une même faute.
La mise à pied conservatoire est une mesure d’urgence qui engendre une procédure de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Elle est donc intimement liée à un futur licenciement.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour j’ai une question aujourd’hui ont ma dit que j’etais en mise a pied sauf qur jr n’est recu aucun courrier recommander et j’en n’est aucun a aller chercher est ce la mise a pied et valable?
Bonjour,
En principe, une mise à pied (qu’elle soit disciplinaire ou conservatoire) doit être notifiée par écrit, idéalement par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé, pour être valable juridiquement.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, jamais eu d’avertissement ni de blâme précédemment, convoqué le 8 janvier 2026 par courrier recommandé, recu une lettre recommandée en main propre contre decharge mentionnant une mise à pied ne préciant pas si elle est disciplinaire ou conservatoire d’une journée (le 20 mars 2026) est ce légal ?
Merci
Bonjour,
En principe, une mise à pied peut être conservatoire ou disciplinaire. Elle doit être notifiée clairement, avec sa nature précisée. L’absence de cette mention peut poser question sur la régularité de la procédure, surtout en cas de sanction sans antécédents connus.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
On t il le droit de citer mn nom d une collègue sur une lettre de mise à pied
Bonjour,
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’employeur a le droit, et parfois l’obligation, de mentionner l’identité d’une collègue dans la lettre de mise à pied si son témoignage ou son implication est directement lié aux faits reprochés. La lettre de licenciement ou de mise à pied doit être motivée par des éléments précis et vérifiables.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Si on est mis à pied le 3 décembre
L employeur doit il versé le salaire de novembre
Bonjour, La mise à pied prononcée à partir du 3 décembre n’a aucun effet rétroactif sur le mois de novembre. Le salaire de novembre correspond à du travail déjà accompli : il reste donc intégralement dû, sauf situation particulière déjà connue (absence non justifiée, retenues légales, etc.). Seule la période postérieure à la mise à pied peut être suspendue ou non rémunérée selon la nature de la mise à pied (conservatoire ou disciplinaire). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour
J’ai reçu les 07/11/2025 une lettre pour une mise à pied de 3 jours avec retenue salaire ( M.A.P 25/26/27 novembre 2025) Mais le 17 novembre j’ai été en accident de travail avec arrêt du 17/11 Au 28/11 . Mais mon employeur a quand même inscrit sur ma fiche de paie : ” Mise à pied 3 jours avec retenue 3 jours de salaire.
A-t-il le droit de faire cela, étant en arrêt pour accident de travail ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Lorsqu’une mise à pied disciplinaire est notifiée avec des dates précises, celle-ci ne peut normalement produire ses effets que si le salarié est effectivement en mesure de l’exécuter. Si un arrêt pour accident du travail couvre tout ou partie des jours prévus, la mise à pied ne peut pas se superposer à un arrêt médical, car le contrat est déjà suspendu pour raison de santé. L’employeur ne peut donc pas retenir des jours de salaire au titre d’une mise à pied qui ne peut matériellement pas être accomplie pendant la période d’arrêt. Dans ce type de situation, la mise… Lire la suite »
Bonjour madame et merci pour votre réponse…mais j’ai lu sur internet que la mise à pied pendant un arrêt de travail pour accident travail devient caduc et l’employeur ne peut pas
reprogrammer une nouvelle date de mise à pied…est-ce vrai ?
Et quel avocat sur Nancy pourrait me renseigner ? Par avance merci pour votre réponse.
Crdlt Mr DATI jamel
Bonjour,
Légalement, une mise à pied conservatoire interrompue par un arrêt de travail peut devenir sans effet si l’employeur ne poursuit pas la procédure dans un délai raisonnable.
Il peut toutefois engager une nouvelle procédure après l’arrêt, sous conditions. Pour un avocat à Nancy, consultez le site du Conseil national des barreaux.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour c’est une mise à pied disciplinaire…
j’ai été agressé verbalement et subi des menaces et insulte sur mon lieu de travail.
le soir mon employeur m’a remis un mise a pied conservatoire pour un licenciement pour faute grave.
une plainte a été déposé, un accident de travail a été effectué
j’ai effectué mon entretien et mon agresseur a repris son poste et moi je suis toujours en mise à pied depuis 1 mois.
je n’ai toujours pas reçu la notification.
que faire?
merci de votre réponse
Bonjour,
La mise à pied conservatoire suspend temporairement votre contrat de travail, dans l’attente d’une éventuelle décision disciplinaire. Cependant, l’employeur doit notifier le licenciement dans un délai raisonnable après l’entretien préalable, faute de quoi la procédure peut être considérée comme irrégulière ou abusive.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon conjoint à été au travail vendredi matin et en arrivant son patron lui a demander de rendre pc téléphone et qu’il était en mise à pied à ce jour .il est donc rentré à la maison s en en avoir la raison ni même rien signer il a juste été prévenu à l orale je pense pas que ce soit l égal mais je ne connaît pas les lois vous en pensez quoi ?
Bonjour,
En principe, une mise à pied disciplinaire ou conservatoire doit être notifiée par écrit au salarié, conformément aux exigences de l’article L. 1332-2 du Code du travail, sous peine d’irrégularité. La notification orale, sans mention du motif ni remise d’un courrier, n’a aucune valeur légale.
L’employeur doit respecter une procédure disciplinaire, incluant notamment la convocation à un entretien préalable, sauf si la mise à pied est conservatoire en attente d’une éventuelle sanction.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je besoin de une petite explication
mon mari a reçu hier une mise à pied conservatoire et le entreprise le mette le date de entretien pour le 29 septembre
c’est normal prendre beaucoup de jours pour le entretien
merci
Bonjour,
En principe, il n’existe pas de délai spécifique à respecter entre ces deux étapes. L’employeur doit simplement respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l’entretien.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir J ai reçu un appel de ma direction 5 minutes avant la fin de mon poste ce vendredi soir pour me dire que j étais mis à pied à titre conservatoire. Il m a dit que je ne devais pas venir travailler lundi et remettre les affaires de l entreprise a mon chef. Il n à pas voulu me dire le motif de ma mis à pied et il m à juste dit qu il m avait envoyé un courrier aujourd’hui qui m explique les raisons. A t il droit de faire ça et dois-je respecter ke fait de… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire que l’employeur peut prendre immédiatement lorsqu’il estime qu’une faute grave a été commise (article L.1332-3 du Code du travail). Elle peut être notifiée oralement mais doit être confirmée par écrit, précisant les motifs et la convocation à un entretien préalable.
En attendant la réception de la lettre, l’interdiction de venir travailler est valable dès l’annonce, même si vous n’avez pas encore le courrier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , J’ai été convoqué par mes deux responsables avant mes vacances d’été,au retour de mes vacances dans ma boite au letrre, j’ai recu un recommandé que j’ai du aller chercher a la poste, en ouvant le courrier j’ai appris que j’avais une mise a pied conservatoire Pour des causes évoqué lors de ma convocation. J’ai ete mis a pied 9jours en comptant le samedi et dimanche . Sur le recommandé recu il n’y avais pas inscrit le numeros R.A.R Le recommandé recu a été rédigé et envoye par un chef d’equipe. Ce courrier peut il “faire valoir ce que… Lire la suite »
Bonjour, Une mise à pied conservatoire doit en principe être notifiée par écrit et peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, le tout rédigé par l’employeur ou par une personne ayant délégation de pouvoir. L’absence d’indication du numéro de suivi R.A.R. sur le courrier reçu n’empêche pas en soi la validité de la notification, dès lors que le document précise la mesure et ses motifs, et que l’expéditeur est habilité à engager la procédure disciplinaire. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour sa fait maintenant 1semaine que je suis mise à pied mais je n’est ni le motif ni le rdv es normal le seul papier que j’ai c celui de mon directeur qui ecrie que je suis mise à pied conservatoire c’est tout?
Bonjour, Une mise à pied conservatoire est une mesure temporaire prise par l’employeur, souvent dans l’attente d’un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire ou d’un licenciement. En principe, elle doit être notifiée par écrit, avec mention de son caractère conservatoire et des raisons qui la motivent. L’employeur doit ensuite convoquer rapidement le salarié à un entretien préalable, en précisant la date, l’heure et le lieu, ainsi que l’objet de l’entretien. Un délai trop long entre la mise à pied conservatoire et la convocation peut être contesté, car cette mesure est censée être provisoire et justifiée par la nécessité immédiate… Lire la suite »
Sur le papier il y a pas de date n’y de motif samedi sa ferra 2semaine que j’attends une convocation car comme je vous est dit sur le papier y’a juste ecrie le nom de mon directeur et que je suis mise à pied ces tout
Bonjour,
L’absence de date, de motif clair et de convocation d’une mise à pied conservatoire dans un délai raisonnable peut être considérée comme un manquement aux obligations de l’employeur. Dans ce cas, la mesure pourrait être contestée, notamment si la mise à pied se prolonge sans suite.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est-ce qu’une mise à pied doit être faite dans les deux mois après connaissance des faits où elle peut être effectuée à n’importe quelle moment (exemple 3 mois après ou plus) merci d’avance
Bonjour,
En principe, une sanction disciplinaire, dont la mise à pied disciplinaire, doit être prononcée dans un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits (article L.1332-4 du Code du travail).
Au-delà de ce délai, la mise à pied est prescrite et ne peut plus être légalement prononcée, sauf si les faits ont donné lieu à des poursuites pénales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
La sanction de mise à pieds a été donnée dans le délai mais la mise à pied sera effectuée hors délai de deux mois, est-ce que c’est normal ?
Bonjour,
En principe, le délai de deux mois concerne la notification de la sanction au salarié par l’employeur. Si la mise à pied a bien été notifiée (par écrit) dans les deux mois suivant la connaissance des faits, elle est en principe valable. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Je suis mis à pied en septembre du mardi au jeudi si il me valid l’uni et et vendredi ou la loi me interdit
Bonjour, La mise à pied disciplinaire suspend le contrat de travail sur la période définie par l’employeur, sans possibilité pour le salarié d’exécuter son activité. Si elle est fixée sur une période donnée, l’employeur ne peut légalement y ajouter d’autres jours sans notification claire. Toute modification doit respecter la procédure disciplinaire prévue par l’article L1332-2 du Code du travail, notamment l’obligation d’informer le salarié des faits reprochés et de la sanction. En principe, travailler en dehors des jours de mise à pied n’est pas interdit par la loi si aucune sanction ne couvre ces jours. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour j’ai une mise à pieds conservatoire pour faute lourde mon matériel a été pris
Du retour de la mise à pieds j’ai eu aucun entretien pouvant m’expliquer et même dans la mise à pieds le motif n’était pas mentionner sa fais maintenant 3 semaines j’ai repris et jusque là mon matériel m’a pas été redonner je travaille pas et aucune décision n’a été prise que dois-je faire
Bonjour, En principe, la mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement d’un entretien préalable et d’une décision claire de l’employeur (licenciement ou reprise du contrat), conformément à l’article L. 1332-2 du Code du travail. L’absence de motif dans la notification est une irrégularité, et le maintien dans l’entreprise sans affectation ni restitution de matériel, sans décision prise depuis trois semaines, constitue une mise à l’écart injustifiée. Vous pouvez mettre en demeure l’employeur de statuer sur votre situation ou saisir le conseil de prud’hommes en référé. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour
j’ai reçu une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement assortie d’une mise à pied conservatoire. Par contre le motif n’est pas précisé. Est ce que ça respecte la procédure?
Bonjour, La convocation doit obligatoirement mentionner l’objet précis de l’entretien et informer le salarié de la nature des faits reprochés. L’article L.1332-2 du Code du travail dispose : « La convocation indique l’objet de l’entretien. » La jurisprudence précise qu’une convocation imprécise ou qui ne permet pas au salarié de connaître les griefs pour préparer sa défense est irrégulière (Cass. soc., 26 mai 2010, n°08-44.919). De plus, la mise à pied conservatoire doit reposer sur une faute grave supposée : l’absence de mention des faits est d’autant plus contestable. Il est donc possible de demander immédiatement par écrit la précision des motifs avant l’entretien.… Lire la suite »
Bonjour je suis en fin de cdd dans 1 semaine je viens d’avoir une mise à pied, jusqu’à la fin de mon contrat est-ce que je toucherai mon indemnité de fin de contrat de mes 6 mois passés dans l’entreprise
Bonjour,
Ma fille a été embauchée en CDD dans un magasin mais après 1 mois de travail le directeur lui a dit qu’elle était mise à pied.
Sur la lettre était indiqué mise à pied conservatoire.
Lors de son entretien, le directeur lui a dit qu’elle avait oublié d’encaisser un croissant à 0,89 centimes donc faute grave.
Je tiens à préciser qu’elle n’a eu aucune formation à son arrivée.
Est ce normal ? Pas d’avertissement, ni de blâme mais mise à pied sans salaire ni indemnités pour un oubli ?
Bonjour,
En principe, même en l’absence de contrat écrit, la déclaration au CESU de la période de préavis est obligatoire. Si vous dispensez votre salariée de travailler pendant ce préavis, vous devez lui verser une indemnité compensatrice équivalente à la rémunération qu’elle aurait perçue. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et doit être déclarée dans la rubrique « Compléments de salaire » du formulaire CESU pour chaque mois concerné .
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour une collègue à reçu 1 mise à pied conservatoire de 10 jours après une dispute avec la directrice. Celle ci ne veux pas me donner d explications , je suis .déléguée du personnel. Les conditions de travail se dégradé depuis sa nomination (1 er avril). Nous sommes dans une ehpad. (Interdiction de faire des heures sup au delà de 2 jours , elle prend des intérimaires qui nous laissent en plan sans prévenir, et la directrice n en n informé pas le personnel..les infirmières sont souvent seule zu lieu des 2 par équipes. La directrice ne se présente pas… Lire la suite »
Bonjour, La grève est un droit constitutionnel reconnu à tout salarié, y compris dans les EHPAD. Pour qu’elle soit licite, elle doit être collective, concerner des revendications professionnelles et ne pas être précédée d’un abandon de poste isolé ou individuel. Une grève de 55 minutes, même courte et symbolique, peut être valable si elle respecte ces critères. En revanche, une grève illicite (par exemple, sans lien avec des revendications professionnelles ou accompagnée de comportements fautifs) peut exposer les participants à des sanctions disciplinaires individuelles, mais non à une sanction collective, qui est interdite par le Code du travail. Chaque situation… Lire la suite »
Merci de votre réponse ai je le droit de me mettre en arrêt de maladie suite à ma lette de mise à pied
Ai je le droit de poser des congés sur mes jours de travaille sur ma mise à pied
Bonjour,
En principe, la mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail et interdit l’exécution de toute prestation. Dès lors, le salarié ne peut pas poser de congés payés pendant cette période, car celle-ci est juridiquement distincte et non assimilée à du temps de travail effectif. Si vous êtes en mise à pied disciplinaire, la même logique s’applique : les congés ne peuvent pas compenser une sanction.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Mon employeur a t il le droit de me sanctioner sur mes jours de repos
Bonjour,
En principe, une sanction disciplinaire ne peut pas légalement être exécutée sur les jours de repos du salarié. Les jours de repos ne relèvent pas de la période contractuelle de travail, ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’une privation ou d’une suppression au titre d’une sanction. Une telle mesure serait susceptible d’être requalifiée en sanction illicite par le conseil de prud’hommes, notamment pour atteinte au droit au repos garanti par le Code du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Peut on être mis à pied alors que l’on est en maladie ?
Bonjour, La mise à pied disciplinaire est une sanction pouvant être prise par l’employeur à l’encontre d’un salarié. Toutefois, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il bénéficie d’une protection particulière : la mise à pied disciplinaire est en principe suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail. L’employeur ne peut pas appliquer une sanction disciplinaire tant que le salarié est en incapacité de travailler pour cause de maladie, sauf en cas de faute grave antérieure à cet arrêt. La reprise de la sanction ne pourra intervenir qu’à l’issue de l’arrêt maladie. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour j’ ai été mis a pied pour une faute que je n’ ai vraiment pas commise quand n est il ?
Bonjour,
En principe, une mise à pied disciplinaire ne peut être décidée que si l’employeur estime qu’une faute a été commise et que la sanction est justifiée, conformément à l’article L1331-1 du Code du travail. Si vous contestez les faits reprochés, vous avez la possibilité de présenter vos observations lors de l’entretien préalable, puis de contester la sanction devant le conseil de prud’hommes, qui appréciera la réalité et la gravité de la faute.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir je suis en mis a pied disciplinaire sans rien fait et j’ai pas d’envie etre presente pour l’entretien car je veux pas continuer travailler dans cette toxique ambiance la j’étais toujours vexé par une personne depuis quand j’ai commencé travailler la ,Si je vais pas etre presente quelle conséquences j’aurais
Merci en avance
Bonjour,
Si vous ne vous présentez pas à l’entretien préalable sans justification, l’employeur peut poursuivre la procédure disciplinaire en votre absence (article L.1332-2 du Code du travail). Il pourra alors prendre une sanction, y compris un licenciement disciplinaire, sans que votre absence n’interrompe le délai légal de notification.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour l employeur de mon mari lui a octroyé une mise à pied conservatoire car il a refusé de travailler le 1er mai mais il n y a pas dans sa lettre la raison de sa mise à pied l employeur doit il nous informer la cause puisqu il écrit que les faits son grave
Bonjour, Dans le cadre d’une mise à pied conservatoire, l’employeur doit respecter une procédure disciplinaire encadrée par le Code du travail. Cette mesure ne constitue pas une sanction en elle-même, mais une suspension temporaire dans l’attente d’une éventuelle sanction. L’employeur n’est pas tenu d’énoncer immédiatement et en détail les faits reprochés dans la lettre de mise à pied, mais il doit impérativement convoquer le salarié à un entretien préalable, au cours duquel les faits doivent être clairement exposés. En l’absence d’informations précises sur les griefs, la régularité de la procédure peut être remise en cause, d’autant plus si la date… Lire la suite »
Bonjour J’aurais besoin de vos conseils car mon fils a reçu hier un recommandé pour sa mise à pied à titre conservatoire avec versement de son salaire. il précise la convocation à un entretien préliminaire le 13 mai25 à Albi). Il a un C.D.I. et travaille dans cette agence depuis décembre 22. il est actuellement en arrêt maladie suite à deux opérations depuis le 3 février 25 et il devait reprendre son poste le 6 mai 25. J’ai lu sur internet que cette procédure était pour faute professionnelle . Il. réfléchi très sérieusement et il ne voit toujours pas quelle faute… Lire la suite »
Bonjour, Dans l’hypothèse de la réception d’une mise à pied conservatoire avec convocation à un entretien préalable au licenciement prévu le 13 mai 2025, cela signifie que l’employeur envisage de sanctionner son employé pour une faute grave, possiblement liée à des accusations de harcèlement. Comme l’arrêt maladie dure jusqu’au 6 mai, l’entretien ne peut légalement avoir lieu pendant cette période sauf accord clair de sa part. Il doit donc être reporté. Il a le droit de : – Demander les faits précis qui lui sont reprochés ; – Se faire assister pendant l’entretien ; – Contester la procédure si elle… Lire la suite »
Merci pour cette réponse mais j’aurais besoin d’une précision : à quel moment est-il possible de demander les motifs et les faits précis reprochés ( avant l’entretien???) et de quelle façon ?
si c’est par courrier ( recommandé???) auriez-vous un modèle de lettre à proposer?
Nous sommes perdus … un grand merci !!!
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai été contacté par mon employeur pour une mise à pied de 3jour sans même avoir reçu de papier ni signé de feuilles est-ce normal ?
Bonjour,
L’employeur ne peut pas mettre à pied sans respecter la procédure légale. Il doit d’abord réaliser une convocation par écrit à un entretien préalable, puis notifier la sanction par écrit.
Une mise à pied décidée oralement, sans courrier ni signature, est irrégulière et peut être contestée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
la notification de la mise à pied a été rédigé 1 mois avant l entretien préalable suite erreur de date. La sanction est elle caduque ?
Bonjour, Une mise à pied disciplinaire notifiée avant la tenue de l’entretien préalable est irrégulière et donc susceptible d’être annulée. En effet, en vertu de l’article L.1332-2 du Code du travail, l’employeur ne peut notifier une sanction qu’au moins deux jours ouvrables et au plus tard un mois après l’entretien préalable, et jamais avant celui-ci. Une notification prématurée viole ce principe fondamental du droit disciplinaire, car elle prive le salarié de la possibilité de s’expliquer avant que la sanction ne soit prise. La jurisprudence constante de la Cour de cassation annule ce type de sanction pour non-respect de la procédure.… Lire la suite »
bonjour. Notification de sanction du 1 et degré . Un jour de mise à pied rédigée le 07 mars 25 alors que mon entretien préalable date du 17 mars. Ce courrier m a été remis en main propre le 08 avril 25 Cette notification est elle caduque puisque rédigée avant l entretien préalable. ? Mon employeur peut il refaire un autre courrier ils ont décidé que cette journée de mise à pied serait le 25 avril Celle vi a été a été enregistré par les Rh sur mon profil horaire le 9 avril 25 j ai souligné cette erreur le… Lire la suite »
Bonjour est ce que une mise à pied peu être valable lorsque l’on porte un bacelet électronique ?
Bonjour, La mise à pied, qui consiste à suspendre temporairement le contrat de travail d’un salarié, reste en principe valable même lorsqu’une personne porte un bracelet électronique, à condition que cette sanction soit justifiée par un motif légitime et conforme aux règles prévues par le code du travail. Le bracelet électronique, qui est généralement imposé dans le cadre d’une mesure judiciaire, ne constitue pas en soi un obstacle à la mise à pied, mais il peut rendre difficile l’exécution de certaines tâches, notamment si des déplacements sont nécessaires. En ce cas, l’employeur devra adapter la situation et veiller à respecter… Lire la suite »
Bonjour j ai était mis 4 Mois en mise à pied suivi d un risque de licenciement puis-je travaille dans une autre entreprise ?
Bonjour, Tout dépend du type de mise à pied prononcée à votre encontre. Il existe deux situations bien distinctes : Dans le cas d’une mise à pied conservatoire, dans l’attente d’un éventuel licenciement disciplinaire, le salarié reste sous contrat avec son employeur, mais il est suspendu sans rémunération. Pendant cette période, il n’est pas possible de travailler pour un autre employeur, sauf à risquer une faute grave pour manquement à l’obligation de loyauté.Le contrat n’est pas rompu, il est seulement suspendu. En revanche, dans l’hypothèse d’une mise à pied disciplinaire, celle-ci est une sanction définitive et limitée dans le temps.… Lire la suite »
Bonjours mon petit fils a eu le 21decembre une suspension du permis de conduire .sont patron lui a mis début mars une mise à pied de 10 jours il avais rendez vous mardi 18 il l’a reçu 5 mn sens réponse en lui disant qu’il l’appellerai vendredi mais toujours rien que dois t’il faire merci
Si votre petit-fils a reçu une mise à pied de 10 jours de la part de son employeur suite à sa suspension de permis de conduire, il est important de vérifier que cette sanction est conforme à la législation du travail et aux termes de son contrat de travail. En l’absence de réponse de son employeur après le rendez-vous du 18 mars, il peut être utile qu’il relance l’employeur par écrit (email ou lettre recommandée) pour obtenir des précisions sur la suite de la situation. Si l’employeur ne répond toujours pas, il pourrait envisager de saisir le conseil de prud’hommes… Lire la suite »
Bonjour, on m’a mise à pied pour une erreur que d’autre ont commis et étant donner que j’ai régler le problème et pas directement le même dire on me mets mise à pied est ce normal ou pas ?
Bonjour,
Une mise à pied disciplinaire doit reposer sur une faute personnelle avérée. Si d’autres salariés ont commis la même erreur sans sanction, et que vous avez corrigé le problème, cela peut être considéré comme une sanction injustifiée ou discriminatoire. Vous pouvez contester cette mesure en adressant un courrier écrit à votre employeur et, si nécessaire, saisir le conseil de prud’hommes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,mon employeur ma mis une mise à pied à titre conservatoire de 15 jours pour faute grave. Je ne sais pas encore de quoi ils vont m’accuser mais je ne pense pas avoir fauter.je viens de l informé de la noificton de la MDPH et je RQTH. N’ayant pas l’impression d’ avoir fais de futes grave a mon travail je pense que c’est plutôt de la discrémination lier a mon souscis de santier. l’autre jours je me suis assoupi assise a une table est ce une faute grave sacahantq que j ai un traitement assez lourd selion mon docteur qui… Lire la suite »
Bonjour, Une mise à pied conservatoire n’est pas une sanction mais une mesure provisoire avant un éventuel licenciement pour faute grave. Si vous n’avez pas encore été informée des faits reprochés et que vous venez de signaler une RQTH, cela peut effectivement soulever un risque de discrimination liée à votre état de santé, ce qui est interdit par l’article L.1132-1 du Code du travail. Le fait de vous être brièvement assoupie sous traitement médical ne constitue pas une faute grave. Vous pouvez demander les motifs précis par écrit et consulter un avocat en droit du travail ou vous tourner vers… Lire la suite »
Bonjour combien de temps une mise à pied conservatoire peut elle durée ? Est-ce normal de recevoir des messages de son employeur pendant cette période ?
Bonjour, Une mise à pied conservatoire peut durer le temps nécessaire à l’employeur pour enquêter sur la situation et décider des suites à donner, généralement pendant une durée maximale de 4 à 6 jours. Cependant, cette période peut être prolongée en fonction de la complexité de l’affaire, mais elle doit rester raisonnable et justifiée. Quant à la réception de messages de la part de votre employeur pendant cette période, cela dépend de la nature de ces communications. Si ces messages concernent uniquement des informations relatives à la mise à pied ou à l’enquête disciplinaire, ils peuvent être considérés comme normaux.… Lire la suite »
Bonsoir
Mon mari a reçu aujourd’hui en main propre sa mise à pied à titre conservatoire pour le 7 mars sauf que son responsable lui a dit de prendre ses affaires et de partir ce matin.
Il est convoqué le 21 mars pour un entretien en vu pour peut être un licenciement. Il a peur de ne pas recevoir son salaire du mois dernier j’ai oublié de préciser qu’il est agent de propreté payable tous les 12 du mois
Bonjour, La mise à pied conservatoire notifiée à votre mari ne suspend en aucun cas le droit au paiement de son salaire du mois écoulé (en l’occurrence le mois de février), car cette mise à pied prend effet à compter du 7 mars. Conformément à l’article L1332-3 du Code du travail, la mise à pied conservatoire n’est qu’une mesure provisoire dans l’attente d’une éventuelle sanction disciplinaire. Elle n’a aucun effet rétroactif, et ne prive pas le salarié du paiement de son salaire pour les périodes travaillées avant son déclenchement. Il en résulte que l’employeur reste tenu de lui verser l’intégralité… Lire la suite »
Bonjour
j ai été mise à pied 7 jours et je j ai jamais été informé. J ai donc été travailler mais mon employeur a déduit ses jours de mise à pied sur mon salaire ce que je conteste car je n ai pas été avertit
quel procédure puis je faire ?
Bonjour, En tant que salarié, toute mesure de mise à pied disciplinaire doit vous être notifiée par écrit, précisant les motifs et la durée de la mise à pied. Selon le Code du travail, le salarié doit être informé des motifs avant toute sanction, et une mise à pied disciplinaire nécessite un entretien au préalable, sauf en cas de mise à pied conservatoire. Si vous n’avez pas reçu cette notification, votre employeur est en tort. Vous pouvez contester la déduction sur votre salaire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour demander le remboursement des… Lire la suite »
Bonjour j’ai été mise à pied 3 jours
J’ai comis une erreur effectivement j’ai été convoqué par lettre
‘jai eu l’entretien
Puis j’ai été informé un peu plus tard par lettre que j’avais une mise à pied de 3 jours
Mon employeur m’a dit qu’il me donnerait des dates ultérieurement cela fait plus de 2 mois et toujours rien… Est-ce normal et puis je refuser cette mise à pied maintenant que le temps passe le jour venu…
Bonjour,
La mise à pied disciplinaire est une sanction temporaire dont la durée et les dates doivent être précisées par l’employeur dans la notification écrite. Si l’employeur n’a pas fixé les dates d’exécution dans un délai raisonnable après la notification, cela peut entraîner une incertitude sur l’application de la sanction. Toutefois, l’absence de fixation immédiate ne signifie pas nécessairement que la sanction est annulée, mais un retard important peut être contesté.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si un salarié ne présente pas avant sa mise à pieds, qu’est il possible de faire?
Bien cordialement
Bonjour, Lorsqu’un salarié ne se présente pas à l’entretien préalable à une mise à pied disciplinaire, l’employeur peut tout de même poursuivre la procédure, sous réserve de respecter les délais légaux. L’absence du salarié n’empêche pas la prise de sanction, dès lors qu’il a été convoqué correctement et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses observations. L’employeur devra alors formaliser sa décision par écrit, en veillant à motiver la mise à pied et à notifier la sanction dans les délais prévus par le Code du travail. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour je suis en mise a pied disciplinaire,j ai eue mon entretien,combien de temps on t il pour me dire la suite,cordialement
Bonjour,
Après un entretien préalable à une sanction disciplinaire, l’employeur n’a pas de délai légal strictement défini pour notifier sa décision. Cependant, la notification doit intervenir dans un délai raisonnable afin de respecter les droits du salarié et éviter tout abus. En pratique, ce délai est généralement de quelques jours à deux semaines. La sanction, comme la mise à pied disciplinaire, doit être notifiée par écrit et préciser sa durée ainsi que le motif.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Réceptionniste en hôtellerie, j’ai eu une lise à pied disciplinaire de 2 jours.
J’ai fait l’entretien au préalable mais je n’ai pas eu la lettre de mise à pied disciplinaire.
Est ce légal ? Puis je la réclamer ?
Merci de votre attention .
Bonjour,
En principe, l’employeur doit 2 jours minimum ouvrables après l’entretien avant de notifier la sanction au salarié. La sanction doit être notifiée au plus tard 1 mois après l’entretien.
En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je viens d’avoir une mise à pied est ce que je peux continuer mes soins du à mon accident du travail que j’ai eu bien avant ma mise à pied
Bonjour,
En principe, votre mise à pied n’a aucun effet sur votre droit à poursuivre les soins liés à un accident du travail survenu antérieurement.
Vous pouvez donc continuer à consulter les professionnels de santé dans le cadre du suivi post-accident, présenter vos feuilles de soins à l’assurance maladie, et demander le remboursement ou la dispense d’avance de frais comme auparavant.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J ai reçue une mise à pied conservatoire le mercredi 27 novembre par mail hors ce sont mes jours de repos (le mercredi, jeudi). Mon employeur a t il droit de le faire sur mes jours de repos ?
Bonjour,
L’employeur peut notifier une mise à pied conservatoire par tout moyen permettant de prouver la date de réception, y compris par mail, même si cette notification intervient pendant vos jours de repos. La mise à pied prend effet dès la notification, quelle que soit la période de réception. Toutefois, la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire et doit être suivie rapidement d’une décision définitive, comme un licenciement ou une réintégration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à un rapport sur le non-respect de certaines règles, une procédure disciplinaire a été engagé à mon égard.
La décision prise est une mise-à-pied d’une journée qui tombe sur mon jour de repos.
Sachant que cette journée, de repos donc, n’est pas rémunérée, quelles sont les effets de la mise-à-pied ?
Bonjour, La mise à pied disciplinaire est une suspension temporaire du contrat de travail, non rémunérée, visant à sanctionner un manquement. Lorsqu’elle tombe sur un jour de repos, elle n’a en principe pas d’effet pratique sur la rémunération puisque ce jour n’est pas payé. Toutefois, la mise à pied reste enregistrée comme une sanction disciplinaire. En cas de doute sur la validité ou les conséquences de cette mesure, il est important de bien vérifier les règles applicables à votre contrat et à votre convention collective. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Il m’a été remis une lettre de convocation suite agissements pouvant aller jusqu’au licenciement…
En premier lieu je pouvais rester à mon poste.
Puis vu que j’ai refusé de récupérer cette lettre remise en main propre contre signature…
Une autre lettre le lendemain m a été donné mais cette fois-ci j’avais une mise à pied conservatoire car j’avais refusé de signer la première.
On t’il le droit ? Cela suppose t’il forcément un futur licenciement ?
Merci pour votre réponse.
Lila
Bonjour,
En principe, la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui n’implique pas automatiquement un licenciement, mais elle précède souvent une procédure disciplinaire grave. En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Ayant ete agressé verbalement ,mais violemment, je me suis trouvé sou l e coup d’une mise à pied conservatoire sans plus de précision. En clair dans cette société tu p peut les gens de tous les maux, avec des mot incalifiable et c’est l’agresse qui est ecarte. Que puis je faire aucain motif precis sur la convocation.
Chauveau jean marie
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à saisir l’inspection du travail ou prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
mes frères on eu une mise a pied suite a un vol de carburant car ils étaient en difficultés. je souhaiterais savoir au cas ou ils ce font licencié ou bien si il décide de démissionner auront ‘ils droit a leur soldes de tout compte?
Bonjour,
En cas de licenciement ou démission, l’employeur doit verser au salarié le solde de tout compte à la fin du contrat.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
le motif de la faute doit il-être indiqué dans le courrier de mise à pieds conservatoire ?
Bonjour,
En principe, le motif précis de la faute n’a pas à être détaillé dans le courrier de mise à pied conservatoire, mais celui-ci doit tout de même mentionner qu’elle est prise dans l’attente d’une éventuelle sanction disciplinaire, et indiquer qu’un entretien préalable est envisagé.
Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens d’avoir une mise à pied de 5 jours. Le truc c’est qu’il n’y a aucun motif sur la lettre je ne sais même pas pourquoi j’ai été mis à pied.
Que puis-je faire ?
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à saisir l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
suite à plusieurs retards de 5 et 4 minutes mon employeur m’a donné une convocation pour passer un entretien préalable et après l’entretien il m’a dit qu’il va prendre une décision après 48h.
1 mois et deux semaines plus tard,il a pris une décision et de mettre en mise à pied pour 3 jours
je veux bien savoir c’est normal qu’il a pris une décision après un mois et deux semaines ?
Bonjour,
En principe, la convocation et l’entretien doivent être réalisés dans les deux mois suivant les faits. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai reçu une mise à pied de 15 jour de mon entreprise car je n’ai pas voulu travailler le samedi car je n’ai ete prévenu que le jeudi a 10h et que j’avais des trucs de prévu ce samedi est t’il dans c droit ?
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace