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Renouvellement d’un CDD : à quelles conditions ?
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD), autrement dit à terme précis, peut faire l’objet d’un renouvellement. En effet, le Code du travail fixe les conditions et modalités de renouvellement pour les salariés du secteur privé.
Plus précisément, l’article L.1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD. En cas de refus de renouvellement, le salarié n’est en principe pas privé de son droit à l’allocation chômage.
Quelles sont les conditions générales de renouvellement du CDD ?
Seuls les CDD à terme précis peuvent être renouvelés. Aussi, le Code du travail fixe toutes les conditions générales du renouvellement.
Contrats concernés par le renouvellement CDD
Le CDD peut être conclu pour différents motifs limitativement encadrés par les textes (articles L1242-1 à L1242-4 du Code du travail). En effet, les textes encadrent strictement les cas de recours au CDD. Par ailleurs, il existe deux types de CDD :
- Le CDD à terme précis : il est conclu pour une durée maximale. Le contrat prévoit une durée “date à date”.
- Le CDD à terme imprécis : il est conclu pour la réalisation d’un objet ou le remplacement d’une personne. Ce contrat dispose d’une durée minimale.
L’article L1243-13 du Code du travail précise que le seul le CDD à terme précis peut être renouvelé. En effet, l’article exclue les contrats :
- à terme imprécis
- qui favorisent le recrutement de personnes sans emploi
- qui assurent un complément de formation professionnelle au salarié
- liés à des activités de recherche et qui participent à la formation à la recherche et par la recherche du salarié
- conclus en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat
Ainsi, les CDD susceptibles de renouvellement sont ceux conclus date à date pour :
- un accroissement temporaire d’activité (renouvellement d’un CDD accroissement temporaire d’activité) dont les CDD conclus pour la réalisation de travaux dangereux par mesures de sécurité et les CDD conclus pour la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation
- en vue du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail
- dans le cadre des mesures pour l’emploi
- pour la formation professionnelle
- en vue du remplacement d’un salarié (renouvellement d’un CDD de remplacement)
- dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée
- un contrat saisonnier
- un contrat d’usage
Nombre de renouvellements CDD autorisés
En vertu de l’article L1243-13 du Code du travail, “une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles”. Par ailleurs, l’article suivant L1243-13-1 du même Code ajoute qu’à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
Ainsi, l’employeur doit vérifier si la convention ou l’accord de branche applicable au salarié prévoit un nombre maximal de renouvellements. Si c’est le cas, le contrat de travail devra respecter le nombre de renouvellements ainsi fixés. Sinon, l’employeur devra respecter le maximum légal de deux renouvellements.
Durée du renouvellement CDD
La durée de renouvellement doit correspondre à une durée déterminée.
La durée maximale d’un ou des deux renouvellements d’un CDD se calcule par rapport à la durée initiale du CDD et à la durée maximale légale : ainsi la durée du ou des renouvellements ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale conventionnelle ou la durée maximale légale de 18 mois.
Conditions de travail lors du renouvellement CDD
Lors du renouvellement, le salarié exécute normalement son contrat de travail.
Le renouvellement d’un CDD ne correspond pas à la signature d’un nouveau contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas modifier les conditions du CDD initial : le salarié devra travailler le même nombre d’heures et recevra le même salaire après le renouvellement du CDD.
Comment procéder au renouvellement du CDD ?
Les conditions de renouvellement doivent être précisées dans le CDD initial. Sinon, un avenant, que l’employeur remet au salarié avant la fin du CDD initialement prévue, permet de renouveler le CDD.
Lorsque l’éventualité de renouvellement du CDD est bien prévue dans le contrat initial, l’employeur peut décider d’y insérer également les conditions du renouvellement CDD. Sinon, il peut les prévoir plus tard par le biais d’un avenant au contrat.
Conditions de renouvellement dans le CDD initial
L’employeur et le salarié peuvent prévoir dans le contrat initial la possibilité de renouvellement. Dans ce cas, aucun avenant n’a besoin d’être proposé au salarié par la suite.
La poursuite des relations de travail doit donc respecter les conditions déjà fixées dans le contrat initial. Si ce n’est pas le cas, le CDD sera requalifié en Contrat à durée indeterminée.
Avenant de renouvellement CDD
Si le CDD initial ne contient que la faculté de renouvellement CDD sans préciser les conditions de renouvellement, l’employeur devra forcément proposer au salarié de signer un avenant de renouvellement au CDD. Il doit le faire avant que le CDD initial prenne fin.
Le salarié doit donner son accord écrit au renouvellement du CDD avant la fin initialement prévue. En cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat.
Que se passe-t-il en cas de refus de renouvellement ?
En cas de refus de renouvellement CDD par le salarié, l’employeur n’aura pas l’obligation de respecter le délai de carence prévu par la loi (renouvellement CDD carence). Aussi, il pourra engager un nouveau salarié en CDD pour la durée nécessaire à l’achèvement de la tâche.
Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité.
Aussi, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE). En effet, le fait de refuser un renouvellement n’est pas constitutif d’une privation volontaire d’emploi. Aussi, seule une privation volontaire d’emploi saurait empêcher le salarié de bénéficier de cette aide.
FAQ
Peut-on refuser le renouvellement d'un CDD ?
Pour qu'un CDD se renouvelle, l'employeur doit récolter l'accord du salarié. En effet, soit le salarié a, en amont, accepté la possibilité d'un renouvellement lors de la conclusion de son contrat initial. Soit le salarié va signer un avenant avec son employeur. Ainsi, le renouvellement ne peut lui être imposé.
Quelles conséquences sur l'allocation chômage en cas de refus ?
Le refus du renouvellement d'un CDD n'est pas assimilé à une démission. Autrement dit, le refus n'est pas considéré comme une privation volontaire d'emploi. Donc, refuser un renouvellement ne saurait priver le salarié de l'allocation chômage.
Modèle de CDD
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Ceci fonctionne également dans la fonction publique ? J’ai cru comprendre que si on refusait un renouvellement de CDD, on n’aurait pas droit au chômage ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question.
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Dans la fonction publique, si je refuse un renouvellement de contrat de CDD proposé par l’employeur pour X ou Y raisons, ai-je droit à l’ARE directement ou il y a une carence ?
Bonjour,
J’ai signée un CDD de 3 mois dans la fonction publique hospitalière et je ne souhaite pas renouveler car je suis logée en colocation, mon domicile est à 500km de ce lieu de travail.
L’hôpital veut m’imposer un renouvellement de CDD de 5mois sinon il me prive de mes droits au chômage.
En ont-ils le droit?
La distance est-il un motif légitime de non renouvellement de contrat?
Merci de votre retour
Bonjour,
L’hôpital ne peut en principe imposer le renouvellement d’un CDD ni conditionner vos droits au chômage, lesquels relèvent de France Travail. Le refus de renouvellement n’est pas une démission et la contrainte géographique peut constituer un motif légitime. Il est préférable de consulter un professionnel pour sécuriser votre démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je suis enseignant dans une ecole privée. Et l’an dernier était ma 6e année en cdd. Cette année encore on veut que je rédige une lettre de renouvellement pour un autre cdd.
Bonjour,
Au-delà de 6 ans de CDD dans le privé, le contrat doit en principe être transformé en CDI (art. L. 1242-8 et L. 1242-11 C. trav.).
Il n’est pas obligatoire de signer un nouveau CDD et il est possible de revendiquer un CDI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’aimerais avoir un petit renseignement si possible, je suis aide soignante de nuit en CDD mon contrat fini en décembre et je ne souhaite pas le renouveler. Sans renouvellement je toucherais bien toute mes primes de fin de contrats ? Et quels sont les démarches à faire pour bien les percevoir et ne pas les perdres s’il vous plaît ?
Merci à vous,
Bonjour,
En principe, lorsque le CDD arrive à son terme et n’est pas renouvelé, le salarié perçoit les primes et indemnités prévues par le contrat ou la convention collective, y compris la prime de fin de contrat si elle est applicable. Ces sommes sont versées automatiquement lors du solde de tout compte, sans démarche particulière autre que la remise du courrier de fin de contrat par l’employeur et la restitution éventuelle du matériel professionnel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Quel est le délai pour prévenir le non renouvellement de mon CDD ? Et sans renouvellement de ma part je ne perds pas mes primes c’est bien cela ?
Merci à vous
Bonsoir cela fait maintenant 14 années que je suis en cdd en tant que sécurité école, il mon proposé un poste de concierge dans une école, et toujours en cdd après quelques mois, j’ai pris mes congés, mon cdd devrait être renouveler le 01 août de cette année, j’ai eu des échos qu’il ne serait pas renouvelé, et je suis en congés jusqu’au 31 juillet, après 14 années de cdd ont ils le droit de me jeter, ??je travaille pour une mairie comme sécurité école ??merci de me répondre
Bonjour, En principe, un employeur public, comme une mairie, ne peut recourir indéfiniment à des CDD pour occuper un besoin permanent. Après 14 années de contrats successifs, vous pouvez demander la requalification en contrat à durée indéterminée conformément à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Si votre emploi correspond à un besoin permanent et non temporaire, un non-renouvellement sans motif peut être contesté devant le juge administratif. Vous avez aussi droit à un préavis et à une indemnité de fin de contrat si le CDD n’est pas renouvelé. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour, mon CDD prend fin le 31 août, je ne souhaite pas le renouveler, suis en droit de toucher le chômage?
Bonjour,
En principe, à l’issue d’un CDD arrivé à son terme sans renouvellement, vous pouvez percevoir l’allocation chômage si vous justifiez des conditions d’affiliation prévues à l’article L. 5422-1 du Code du travail, soit notamment 130 jours ou 910 heures de travail sur les 24 derniers mois. Vous devez vous inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
bonjour
je termine un CDD de 6 mois fin juin 2025, (janvier juin 2025 )
j ai accepté de signer un avenant le 9 juin 2025 avec date d effet au 31 juillet 2025 pour prolonger ce contrat jusqu en juin 2026,
J ai décidé au 14 juin dernier et informé l employeur que je ne voulais pas finalement poursuivre au delà du cdd initial
il réclame une lettre de démission de ma part a t il le droit ?
n est ce pas juste une fin de contrat cdd ?
merci infiniment
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai été embauché par un groupe bancaire pour 12 mois pour un CDD accroissement d’activité, qui ont été renouvelés 6 mois (donc 18 mois). On me propose un autre renouvellement au motif que la convention et accord de branche indique jusqu’à 3 renouvellements pour un total de 24 mois. Est-ce réglementaire ? Il faut noter que j’ai déjà été à ce poste 1 an en alternance auparavant, donc présence de 2 ans et 9 mois, même si ce contrat n’est pas comptabilisé.
Est-ce abusif ?
Bonjour, Selon le Code du travail en vigueur en 2025, un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité peut être renouvelé dans la limite de deux ans, sous réserve des durées et modalités prévues par la convention collective applicable. Si cette convention autorise jusqu’à trois renouvellements pour un total de 24 mois, cela peut être conforme, à condition que le motif initial du recours reste inchangé et justifié. Le contrat d’alternance précédemment effectué n’est en principe pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale du CDD, car il relève d’un autre régime. Toutefois, la succession de contrats sur… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens de refuser de renouveler mon CDD de contractuelle dans une université. Cette dernière a écrit sur l’attestation destinée à France travail que j’avais fait une rupture anticipée de CDD malgré mes contestation puisque je suis allée jusqu’au bout du CDD. Donc ce que vous dites ne s’applique pas à la fonction publique quand on est contractuelle, l’Etat est le pire des employeur.
Bonjour,
En principe, le refus de renouvellement d’un CDD dans la fonction publique ne constitue pas une rupture anticipée si le contrat est allé jusqu’à son terme. La mention portée sur l’attestation France Travail peut donc être erronée. Une contestation auprès de France Travail ou de l’administration est possible.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je travail a l hôpital comme mon contrat CDD se termine le 31 décembre je ne veut pas renouveler la DRH me demande de faire un courrier comme quoi s est moi qui veut pas renouveler moi je veux pas le faire car je n aurait pas le droit aux chômage est ce qu’ils ont le droit de me demander un courrier
Bonjour, Il n’est pas obligatoire de fournir un courrier si on ne souhaite pas renouveler un CDD à l’hôpital. Le contrat prend simplement fin à la date prévue, sans besoin de justification. En revanche, si l’on remet un écrit exprimant clairement le refus de renouvellement, cela peut être interprété par Pôle emploi comme une rupture à votre initiative, ce qui peut effectivement affecter les droits au chômage (articles L1243-1 et L5422-1 du Code du travail). La meilleure solution est donc de laisser le contrat arriver à son terme, sans écrire de courrier, et de simplement informer oralement que l’on ne… Lire la suite »
Bonjour, je suis actuellement en cdd d’un remplacement d’une personne en maladie (donc pas de date de fin). Et le 2 avril cela fera 18 mois que j’effectue ce cdd. Au terme de cette date, l’employeur a t il le droit de mettre fin à mon contrat même si la personne est toujours en maladie ? Ou peut il me faire un avenant pour un autre cdd ?
Bonjour, En principe, un CDD ne peut pas dépasser 18 mois, y compris les renouvellements, sauf dans certains cas spécifiques comme le remplacement d’un salarié absent pour raison de santé. Si la personne que vous remplacez est toujours en arrêt maladie au terme des 18 mois, l’employeur ne pourra pas prolonger votre CDD au-delà de cette période, sauf si un avenant est signé pour un autre CDD, respectant la durée maximale autorisée. Cependant, si le contrat arrive à terme et que la personne est toujours en arrêt, l’employeur pourra mettre fin à votre CDD, sans avoir l’obligation de vous proposer… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis agent contractuel, mon dernier CDD s’est terminé pendant mon congé maternité.
Le refus de renouvellement m’a été dite oralement et non par lettre. Est ce légal ?
Et suis-je prioritaire pour retrouver mon emploi qui me l’a été promis par ma cheffe, a l’oral aussi?
Mon retour a déjà été reporté deux fois, alors que j’ai repostuler a temps pour revenir sur mon ancien emploi.
Merci de votre aide
Bonjour, Concernant un agent contractuel de la fonction publique, la fin d’un CDD pendant un congé maternité est encadrée par des règles protectrices. Au sens de l’article L. 5422-1 du Code du travail et à l’article 9 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, la rupture ou le non-renouvellement d’un CDD doit obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite. Un simple refus oral n’a aucune valeur légale. De plus, pendant le congé maternité, il est interdit de mettre fin à un contrat sauf en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour… Lire la suite »
J’ai signé un CDD du 25/02/24 au 25/02/25 avec une mairie. En novembre j’ai informé mon employeur de mon souhait de ne pas renouveler mon CDD. Ce dernier ne m’avait rien proposé. Mais afin de leur permettre de s’organiser j’ai juger bon de les prévenir tôt. A la fin de mon contrat je découvre que je n’ai pas droit a des indemnités de fin de contrat, et il m’ont inscrit comme rupture anticipée de CDD a mon initiative. Je n’ai donc pas droit a l’ARE. Quand j’ai demandé à mon employeur pourquoi ils ont agit ainsi puisque j’ai terminé mon… Lire la suite »
Bonjour, Non, votre employeur n’a pas le droit de qualifier la fin de votre CDD comme une rupture anticipée à votre initiative si vous avez travaillé jusqu’au 25/02/2025, soit jusqu’à l’échéance normale du contrat. Cela constitue une fin de contrat à terme, qui ouvre droit à l’indemnité de fin de contrat (sauf cas exclus, article L.1243-8 du Code du travail) et au bénéfice de l’ARE. Le fait d’avoir informé votre employeur en amont que vous ne souhaitiez pas renouveler le contrat n’équivaut en aucun cas à une rupture anticipée ni à une démission. La réglementation de France Travail n’a pas… Lire la suite »
Je vous remercie. Le courrier en recommandé a été envoyé à mon employeur et ce dernier refuse de modifier mon attestation unedic sous prétexte que ce n’est pas une perte involontaire d’emploi. Ma seule issue semble de saisir le tribunal administratif.
Je vous remercie pour votre aide
J’ai informé mon employeur en novembre (une mairie) mon souhait de ne pas renouveler mon cdd qui se terminait en février. J’ai effectué mon dernier comme stipulé dans mon contrat et mon employeur a déclaré une rupture anticipée de CDD a mon initiative du coup je n’ai pas droit a l’ARE. Ont ils le droit d’agir ainsi?
Merci
Bonjour, La mairie n’a pas le droit de qualifier votre départ comme une rupture anticipée à votre initiative si vous avez simplement exprimé votre souhait de ne pas renouveler votre CDD à son terme, ce qui constitue, en réalité, une cessation normale du contrat. La rupture anticipée d’un CDD obéit à un régime strict fixé par l’article L1243-1 du Code du travail, qui énumère limitativement les cas autorisés : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI. Or, la non-reconduction d’un CDD à son terme n’est pas une rupture anticipée, mais une fin de contrat à… Lire la suite »
Bonsoir,
mon CDD actuel (renouvellement de 6 mois) prend fin dans 1 mois. Je ne souhaite pas le renouveler. Travaillant dans la fonction publique, est-ce que j’aurai des droits au pole emploi ? Je cherche mais ne trouve pas pour l’instant. En sachant que j’ai un reliquat sur des droits ouverts il y a 2 ans.
Je vous remercie.
Bonjour, En tant qu’agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez effectivement bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, sous réserve de remplir certaines conditions. Si vous avez travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois, vous avez droit aux allocations chômage versées par Pôle emploi. Votre situation antérieure, y compris les droits ouverts il y a deux ans, sera également prise en compte pour déterminer votre éligibilité et le montant de l’allocation. Vous pouvez vous rapprocher de votre antenne Pôle Emploi dès la fin de votre contrat pour effectuer les démarches nécessaires. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour, je suis à mon 3 ème CDD de 6 mois et à chaque renouvellement, mon employeur me donnait un certificat de travail. Fallait il que j aille transmettre les certificats à pôle emploi au risque de perdre mon droit de chômage pour les 2 périodes précédentes ?
Bonjour,
Le certificat de travail est un document remis à la fin de chaque contrat, quel que soit son type, et il est important de le conserver pour justifier de vos périodes d’emploi auprès de Pôle emploi. La transmission de ces certificats à Pôle emploi est nécessaire pour constituer votre dossier d’ouverture ou de renouvellement de droits au chômage. Sans ces justificatifs, Pôle emploi peut ne pas reconnaître certaines périodes travaillées, ce qui pourrait affecter vos droits à indemnisation. .
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour cette lois s’applique tel au monde maritime ?
Bonjour je voulez savoir quels droite je aurais de ma part
Veux la rupture de deuxième cdd de part de mon patron que finni le 08/01/2025
Bonjour,
En cas de rupture anticipée de votre CDD par l’employeur, vous avez droit à des dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’à la fin de votre contrat. Vous avez également droit à l’indemnité de fin de contrat. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Je suis en cdd dans la fonction publique pour 3 ans, renouvelable une fois 3 ans. Je ne souhaite pas renouveler mon contrat fin août à la fin de mon premier contrat. Ceci sera t il assimilé à une démission? Aurais-je droit au chômage?
Merci pour votre retour.
Stéphanie Viguier
Bonjour, À la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique, si vous décidez de ne pas renouveler votre contrat, cette situation n’est pas assimilée à une démission mais à une cessation normale du contrat à son terme. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à l’allocation chômage sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité fixées par Pôle emploi, notamment en matière de durée de travail et d’inscription comme demandeur d’emploi. Il est donc important de bien effectuer les démarches de demande d’allocation dès la fin de votre contrat. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour,
Je n’ai.pas souhaite renouveler mon cdd , pourquoi n’ai je.pas droits aux indemnites de fin de contrat, égales à 10% salaires bruts puisque je suis.allee au bout de mon cdd ?
Merci
Bonjour, En principe, l’indemnité de fin de contrat est versée à la fin de votre CDD sauf dans certaines situations notamment en cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) ; refus d’un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ; faute grave ; force majeure ; CDD d’usage ; contrat aidé (contrat unique d’insertion, Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) ; contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié… Lire la suite »
Bonjour,
J e voudrais savoir si nous avons signer un CDD de 6mois puis on nous refais un autre CDD de 6mois avant un futur CDI .
Si au bout des 6 premiers mois nous refusons le deuxième CDD.
Es ce que l’entreprise et dans l’obligation de redonner une prime de fin de contrat qui s’élève a 10% du salaire brut ?
Sachant que cela et inscrit sur le contrat noir sur blanc .
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, la prime de précarité est versée à la fin du CDD. En revanche, celle-ci n’est pas versée lorsque l’employeur vous propose un CDI à la fin de votre CDD et que vous refusez la conclusion du CDI.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour . J’étais en CDD et à la fin de mon CDD en mis mois , j’ai reçu un mail de renouvellement . J’ai de suite notifié que je ne veux plus renouveler mon CDD. La DRH m’a demandé de faire un mail et ce que j’ai fais tout en précisant que je quitterais l’entreprise a la fin du mois A la paie du mois dans lequel j’ai mis fin à mon CDD, je n’ai rien reçu. Que faut-il faire? Est-ce que normal que je ne sois pas payé en fonction des jour que j’ai faite avant la fin de… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les heures de travail effectuées avant la fin de votre CDD doivent être rémunérées. En cas de litige votre employeur, nous vous invitons à saisir l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un CDD d’un an au mois de Janvier, on me propose un CDD de 6 mois à la fin de mon CDD actuel. je n’ai pas de clause de renouvellement dans mon contrat. Je souhaite refuser mon CDD, pouvez-vous confirmer que je toucherai ma prime de précarité et j’aurai le droit au chomage en cas de refus de ma part?
Bonne journée
Bonjour,
En principe, vous avez droit à une prime de précarité à la fin de votre CDD. La prime n’est pas versée en cas de refus d’un CDI proposé par l’employeur. Vous avez également droit aux allocations chômage à la fin de votre CDD dès lors que les conditions sont remplies pour l’ouverture de ces droits.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai eu un cdd à temps partiel de 6 mois dans la fonction publique territoriale et j’ai signé un nouveau cdd de 6 mois dans la même collectivité alors qu’il était prévu un cdi puis au terme de mon 1er cdd j’ai averti mon employeur que je dénoncer le renouvellement du cdd car j’avais trouvé un cdi à temps complet
la collectivité me certifie que je n’ai pas droit à la prime de précarité et me demande une lettre de démission pour le 2eme cdd que je n’ai pas commencé
quels sont réellement mes droits?
Bonjour, je travaille dans le fonction publique hospitalière depuis 2021. Les CDD sont automatiquement renouvelés sans nous demander notre avis. Si on souhaite que le CDD ne soit pas renouvelé, nous sommes obligés de démissionner avec préavis !!! Est ce normal ?
Bonjour, J’ai signé un contrat intial cddod commençant le 24 novembre 2022 pour 2 ans renouvelable de manière TACITE. La rh m’a dit récemment que le cdd est renouvelé après le 24 novembre 2022 et que je n’ai rien à faire. Si finalement je ne souhaite pas renouveler (pour x raison comme pour avoir trouvé un cdi par exemple), est-ce que la loi mentionné un délais de préavis ou est-ce que je peux prévenir quand je le souhaite? Je n’ai rien trouvé dans la loi, seulement du côté de l’employeur qui ne souhaite pas renouveler son salarié et qui n’a… Lire la suite »
Bonjour,
Votre analyse semble démentie, concernant les CDD de droit public, par celle de Maitre Dandan sur Village de la Justice, et la jurisprudence Conseil d’Etat n° 428312 du 2 avril 2021 et le décret n° 2020-741. Le refus de renouvellement d’un CDD de droit public, sauf motif légitime (à démontrer) n’est pas assimilable à une privation involontaire d’emploi et n’ouvre pas droit aux allocations chômage.
Bonjour je suis suis actuellement en contrat CDD je ne souhaite pas renouveler mon contrat qui arrive à son terme le 31 août, j’ai le droit de toucher la prime de précarité ?
Bonjour,
En principe, vous pouvez bénéficier de la prime de précarité à la fin de votre CDD sauf en cas de refus du salarié de conclure un CD proposé par l’employeur, rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié ou faute grave.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour après 2 CDD un moi de carence puis un autre CDD mon employeur veut me faire un contrat Intérim. c’est l’égal ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir ,
voila j’ai un contrat déterminee (cdd) avec la fonction publique celui ci se termine fin aout et je ne veux pas signer un nouveau contrat j’aimerais m’engager ailleurs ai je le droit de refuser ?
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité de refuser le renouvellement du contrat. Dans ce cas, pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, votre refus doit être motivé soit par un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel soit par une modification substantielle de votre contrat non justifiée par l’administration.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Merci ☺️ bonne journée
Bonjour sur quel article ou texte de loi peut-on s’appuyer concernant le passage ” Conditions de travail lors du renouvellement CDD
Lors du renouvellement, le salarié exécute normalement son contrat de travail.
Le renouvellement d’un CDD ne correspond pas à la signature d’un nouveau contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas modifier les conditions du CDD initial : le salarié devra travailler le même nombre d’heures et recevra le même salaire après le renouvellement du CDD.”
Bonjour, Un contrat de travail est un accord entre deux parties : l’employé et l’employeur. Si l’un des éléments importants de cet accord doit être modifié, les deux parties doivent être d’accord. C’est une règle de base en droit des contrats (selon l’article 1193 du code civil). Donc, quand on renouvelle un contrat à durée déterminée (CDD), on renouvelle les mêmes conditions que le contrat initial (comme les tâches à accomplir et le salaire). En d’autres termes, rien ne change dans la relation de travail sauf si l’employeur et l’employé décident de faire des changements lors du renouvellement du contrat.… Lire la suite »
Bonjour,
Beneficier des ARE est-il valable pour un agent publique qui décide de ne pas renouveller le CDD ?
L’article semble dire que oui, mais la mairie a refusé de délivrer l’ARE car pour eux ne pas renouveler le CDD en fait une perte d’emploi volontaire.
Avez-vous un numéro d’article qui prouve bien que ne pas renouveller un CDD est bien considéré comme perte d’emploi involontaire ?
Bonjour je travaille pour le public plus précisément dans un foyer de vie racoucher par le CHU on a fait trois contrats en 2 ans on me dit que je remplace une personne en arrêt maladie il n’est pas spécifié le nom de la personne que je remplace ont-ils le droit de ne pas mettre le nom de cette personne car en vérité je ne sais pas qui je remplace il est tout simplement notifié une date de début et une date de fin et à chaque fois on me fait resigner un avenant est-ce vraiment légal
Bonjour. Je vous explique mon cas .j etais en cdd dans la fonction publique hospitalière. J ai signer un cdd de 7 mois .on m’a proposer verbalement un renouvellement que j ai refusé. Le ghr a notifié à pôle emploi que c est une rupture anticipé alors que j ai fini mon contrat .j avais un contrat à terme précis et non renouvelable. J ai envoyé plusieurs mails mais elle ne veut rien faire. Pour eux c est une perte volontaire d emploi. Et je n ai pas le droits au indemnités de chômage. Que puis-je faire?
C
Actuellement en contrat CDD “AED TICE” dans un lycée, j’ai pour missions la gestion du parc informatique de l’établissement sur des créneaux 8h20-17h00, le contrat précisant que pour assurer la continuité de service, je peux être amené ponctuellement et pour une durée limitée d’autres missions. La semaine dernière, mon employeur m’informe que le poste “AED TICE” n’existera plus, et que lors du renouvellement de contrat, je serai “AED Vie Scolaire”, avec des tâches de surveillance, incluant des nuits d’internat. Je suppose qu’un avenant précisera ces nouvelles missions sur ma future fiche de poste, mais en ce cas, étant dans la… Lire la suite »
bonjour
j’ai un cdd 2 fois 3 ans renouvelable en tant qu’aesh. ai-je le droit au assedic si je “m’en vais ” au bout de 3 ans, avant une cdisation automatique au bout de ces ” ans ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, vous avez droit aux allocations chômage à la fin de votre CDD dès lors que vous les conditions sont remplies.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement agent contractuel dans la fonction publique. Je suis actuellement à mon 4eme contrat. Il a déjà été renouvelé plusieurs fois. Ce dernier arrive à terme fin septembre. Je ne souhaite plus continuer sur mon poste et me concentrer sur d’autres projets.
Ma question est la suivante :
En cas de refus de ma part du renouvellement, vais-je percevoir mes allocations chômage ? (Sachant que je suis en place sur ce poste à temps plein depuis septembre 2021)
Merci d’avance pour le temps accordé.
Bonjour,
On me propose un nouveau CCD de 6 mois, suite à un premier CDD d’un an dans la fonction public territorial. Je compte décliné les proposition, ai je le droit à la prime de précarité?
Merci par avance.
Bonjour mon mari est en cdd en remplacement d’une personne atteinte d’une maladie grave son contrat ce termine ce jour le 29 mars sur son contrat il est notr qu’après la fin des contrats le prochain et renouvelé automatiquement hors mon mari ne veut pas continué après la fin de ce contrat sa chef lui demande une lettre de démission et elle dans son droit oui ou non
Bonjour
je suis en cdd adulte relais avec clause de renouvellement mais mon employeur m a fait comprendre Qu il ne renouvelait pas sans me donner les raisons. Est ce légal ?
Bonjour Chers experts.
j’ai engagé, en CDD maintes fois renouvelé, un agent commercial à qui j’ai fixé des objectifs commerciaux. n’ayant pas atteint les objectifs commerciaux pour lesquels il a été engagé, j’envisage alors un non renouvellement de présent CDD qui échoit au 31 mars 2024. ma préoccupation est de savoir si la non atteinte des objectifs peut servir de motif de non renouvèlement de son CDD.
Sinon, a quelle condition pourrais-je le faire?
je reste en attente de votre avis . merci
Bonjour j’ai eu un 1er cdd de 3 mois en août 2023 ; à la date de fin de ce contrat on m a fait un avenant pour modifier la date de fin de ce cdd (19/05/24).Je ne sais pas si par la suite on me proposera de renouveler le cdd ( ou refaire un avenant)ou si on me proposera un cdi mais je ne souhaite pas poursuivre dans cet établissement. Quel est le délai légal pour prévenir mon employeur que je ne souhaite pas donner suite à ce contrat ( même si propos de renouvellement de cdd ou cdi)?… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de délai spécifique à respecter. La prime de précarité est versée en à la fin du CDD. Toutefois, si votre employeur vous propose un CDI et que vous le refusez, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Quel recours contre un employeur qui au motif que je refuserais le renouvellement d’un CDD car j’ai trouvé un cdi pour un peu plus tard, et qui exprès pour pas que je touche la prime de précarité me proposerait subitement un cdi sachant que je suis engagé ailleurs et que je le refuserai ?
Bonsoir, mon employeur m’a dit qu’il renouvellerait mon contrat à cause de mon intégration ratée (je suis étrangère et je parle un peu le français, mais ce n’est pas nécessaire pour mon travail), et il n’a pas pu me donner d’autre raison (je cochais toutes les cases en ce qui concerne la performance au travail et les paramètres habituels dans le domaine). Ont-ils le droit de ne pas renouveler mon contrat uniquement parce que je n’ai pas de relations sociales avec mes collègues ? Malheureusement, dans mon contrat initial, il n’y a rien d’écrit sur le renouvellement, ils ont seulement… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai fait un CDD de 9 mois (4-5mois) je ne souhaite pas être renouvelé, j’ai dit ça a mon employeur, elle m’a répondu que je n’aurai pas le droit au prime précarité car j’ai refusé de renouveler mon CDD. sachant que dans mon contrat de travail c’est marqué dans le cas de refus d’un CDI pas de CDD.
Que dois je faire
Bonjour,
en CDD depuis un mois, mon employeur me propose un avenant pour le renouveller d’un mois. Le problème est que cet employeur a la fâcheuse habitude, à la fin de trois CDD successifs,de proposer un CDI à ses employés afin de ne pas leur verser la prime de précarité !
Pour éviter que ça m’arrive je souhaite refuser l’avenant à mon CDD.
Voici ma question : quand j’aurai refusé le renouvellement de mon CDD, l’employeur pourra-t-il quand-même me proposer un CDI ?
Merci
Bonjour,
Vous n’êtes pas obligé d’accepter le renouvellement de votre CDD, votre accord est nécessaire. Il est possible que votre employeur vous propose un CDI à la fin de votre CDD. Nous vous invitons à en discuter avec votre employeur. En cas de litige avec ce dernier, vous pouvez contacter l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
suis je obligé de prévenir mon patron de non renouvellement de cdd alors qu’il ne communique plus avec moi?
bonne journée
Bonjour,
En pratique, il est préférable d’informer votre employeur de votre décision de ne pas renouveler le contrat de travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon contrat CDD se finit fin janvier, j’ai demander à ne pas être renouvelée. Mes patrons mon fait signer deux papier -un comme quoi j’utilisais mes congés pour le mois de janvier – et l’autre pour dire que je ne voulais pas être renouvelée.
Mais j’aimerais savoir comment sa se passe pour le solde de tout compte ?
es je le droit sachant que c’est moi qui n’ai pas voulu être renouvelée ?
merci
Bonjour,
Le solde de tout compte est obligatoire, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Fin février doit se finir mon 3e CDD à terme précis au sein de l’entreprise (j’aurai fait les 18 mois maximum avec deux avenants). Mon employeur m’avait dit auparavant que le CDD déboucherait sur un CDI au bout d’an un (comme pour mes autres collègues), mais il a finalement décidé de me faire signer un dernier préavis pour aller jusqu’à 18 mois. Enfin, récemment, il est resté plus évasif quant au passage ou non en CDI à la fin de mon CDD. Mon employeur a-t-il un délai de préavis à respecter pour me prévenir dans le cas où il… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de délai spécifique à respecter pour la proposition d’un CDI. Toutefois, lorsque l’employeur souhaite poursuivre la relation de travail sous la forme d’un CDI à la suite d’un CDD, il notifie la proposition au salarié par écrit (Article L1243-11-1 du Code du travail). Pour plus d’informations concernant votre embauche en CDI, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de terminer un CDD de la fonction publique de 3 ans, dans lequel les dates du terme étaient déjà convenues et le type de renouvellement également dans mon contrat initial. Du 01/11/2020 au 31/10/2023. Mon employeur devait me stipuler à minima deux mois à l’avance leur décision de renouvellement par écrit. Et ils ne l’ont pas fait. J’ai décidé de ne pas renouveler mon cdd. Dans l’attestation Unedic qu’ils m’ont envoyer ils n’ont pas coché la case ” fin de cdd” qui donne droit aux allocations, mais fin de contrat anticipé par décision du salarié. Du coup… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’administration doit vous informer par écrit de sa volonté de renouveler ou non votre contrat en respectant le délai de prévenance prévu dans le contrat. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace