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Acheter sa résidence principale en SCI
Dernière mise à jour le 05/01/2026
Acheter sa résidence principale en SCI est une option très prisée par les particuliers lors de la gestion de leur SCI. Après avoir créé une société civile immobilière, nombreux sont les couples qui cherchent à acquérir, par l’intermédiaire de cette société, un bien immobilier pour en faire leur résidence principale.
Selon le statut du couple (marié, pacsé ou en concubinage), cette option peut s’avérer plus intéressante que l’achat d’un tel bien en nom propre. Cet article vise à vous exposer l’ensemble des avantages et inconvénients d’acheter sa résidence principale en SCI.
Tableau comparatif : résidence principale en nom propre VS. en SCI
Le couple qui souhaite acheter un bien immobilier dans le but d’y établir sa résidence principale doit identifier les avantages et les inconvénients de le détenir en nom propre ou au travers d’une SCI afin d’identifier le régime le plus avantageux par rapport à sa situation personnelle.
| Nom propre | SCI | |
| Formalités | Aucune formalité | Formalités de création lourdes et contraignantes |
| Propriété de chaque conjoint | Bien détenu à hauteur de 50% par chaque conjoint | Bien détenu à hauteur du nombre de parts sociales détenues par chaque conjoint (adaptable) |
| Successions | Donation entière de la résidence principale aux héritiers et paiement de droits de mutation | Exonération de droits de mutation en cas de donation de parts sociales à la valeur inférieure à 100 000€ tous les 15 ans |
| Plus-values | Exonération d’impôt sur les plus-values | Exonération d’impôt sur les plus-values uniquement en cas de mise à disposition gratuite du bien par une SCI à l’IR |
| Impôt sur le revenu | Absence d’impact sur le montant de l’impôt dû par les associés | Réduction d’impôt en cas de déficit foncier |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | Abattement de 30% sur la valeur du bien lors du calcul du montant de l’IFI | Exclusion de l’abattement
Application d’une décote lorsque les associés justifie de difficultés pour céder les parts sociales |
Quels sont les avantages de la SCI ?
La constitution d’une SCI revêt des avantages significatifs pour le couple, qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage :
- Facilitation de la transmission du bien
- Optimisation de la fiscalité lors de la vente du bien
- Réduction d’impôt pour le foyer fiscal
Pourquoi détenir sa résidence principale au travers d’une SCI ?
Créer une SCI afin d’acheter une résidence principale peut constituer une option intéressante pour un couple, selon sa situation.
Pour un couple marié
La détention de la résidence principale au travers d’une SCI permet aux époux de contourner les règles du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté légale, applicable par défaut aux époux qui n’ont pas établi de contrat de mariage, prévoit en effet que tout bien acquis individuellement par l’un d’entre eux postérieurement au mariage est détenu en commun par le couple. Chaque époux est alors propriétaire de la moitié du bien.
La constitution d’une SCI, qui sera propriétaire du bien immobilier dans lequel le couple choisit d’établir sa résidence principale, permet aux époux de décider d’une répartition de la propriété différente de celle imposée par le régime de la communauté légale.
Ainsi, les époux peuvent être propriétaires du bien à proportions inégales selon la quantité des parts de SCI possédé par l’époux associé, par opposition aux règles des régimes matrimoniaux par lesquelles chacun est propriétaire du bien pour moitié.
Avec cette configuration, il est donc possible qu’un des époux détienne à titre d’exemple 60% des parts sociales, et donc de la résidence principale, et l’autre 40% seulement.
Il est important que chaque époux réalise ces apports avec ses fonds propres constitués préalablement à l’union matrimoniale : dans le cas contraire, les parts sociales acquises avec les fonds communs appartiennent à la communauté.
Pour un couple pacsé ou en concubinage
La constitution d’une SCI permet aux partenaires de PACS ou aux concubins d’assurer la protection du conjoint survivant en cas de décès.
En effet, les articles 763 et 764 du Code civil qui confèrent à l’époux survivant des droits sur le logement au décès de son conjoint ne s’appliquent pas aux concubins ni aux partenaires de PACS.
L’article 764 dispose : “Sauf volonté contraire du défunt, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.”
Afin de protéger le conjoint survivant dans le cadre d’un PACS ou d’une union libre, il est intéressant de créer une SCI et de répartir les parts sociales entre les conjoints associés par application du mécanisme du démembrement croisé.
Lors de la constitution de la société, chaque conjoint reçoit 50% de la totalité des parts sociales. Dans le cadre du démembrement croisé, chacun détient ses propres parts sociales en nue-propriété, et celles de l’autre en usufruit.
De cette manière, en cas de décès, le conjoint survivant reçoit l’usufruit de ses propres parts jusque-là détenu par le conjoint décédé, et bénéficie ainsi de la pleine jouissance de la résidence principale, les héritiers recevant la nue-propriété des parts.
Cette protection n’est toutefois pas instituée en l’absence de démembrement croisé au sein de la Société civile immobilière.
Faciliter la transmission de la résidence principale
Le couple qui crée une SCI pour détenir sa résidence principale bénéficie d’un avantage majeur au moment de la transmission du bien immobilier. En effet, le mécanisme des abattements successifs sur donations de parts sociales offre la possibilité aux héritiers de recevoir le logement en franchise de droits de succession.
2 cas peuvent être distingués selon que le bien transmis est détenu en nom propre ou au travers d’une SCI :
- Bien détenu en nom propre : la résidence principale ne peut être donnée qu’en une seule fois. Lorsque sa valeur dépasse le montant de l’abattement, le bénéficiaire est tenu de payer des droits de mutation allant de 5 à 45% de la valeur du bien, par application d’un barème.
- Bien détenu par une SCI : au lieu de transmettre le bien immobilier en une seule fois, les parents donateurs peuvent éviter de s’acquitter des droits de mutation en donnant à chaque enfant des parts sociales de la SCI à hauteur de 100 000€ tous les 15 ans.
Afin de conserver la jouissance de la résidence principale, les parents donateurs peuvent donner la nue-propriété des parts sociales transmises, se réservant ainsi l’usufruit.
Une clause statutaire spécifique peut également prévoir que les parents demeurent en charge de la gérance de la SCI, de façon à leur permettre de bénéficier d’un pouvoir de gestion sur le patrimoine immobilier transmis.
Bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value lors de la vente du bien
En principe, lors de la revente d’un bien immobilier, qu’il soit détenu par une SCI ou en nom propre, le vendeur est tenu de payer un impôt sur la plus-value réalisée, calculée par la soustraction du prix d’achat au prix de vente.
Toutefois, lorsque le bien immobilier concerné constitue la résidence principale du vendeur en nom propre ou des associés, il est possible de bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée par la SCI.
L’application de l’exonération diffère selon les modalités de mise à disposition du bien au bénéfice du couple :
- Mise à disposition gratuite : lorsque la SCI a choisi d’être imposée selon le régime de l’IR cela permet au couple d’habiter gratuitement le bien qu’elle détient, au titre de résidence principale, la vente de l’immeuble sera exonérée d’impôt sur la plus-value.
- Location du bien au couple : lorsque la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) met à disposition du couple le logement en échange d’une contrepartie financière, aucune exonération n’est admise. La vente sera également soumise au régime des plus-values professionnelles, qui peuvent s’avérer moins avantageuses. Le calcul de la plus-value prend toutefois en compte l’amortissement du bien par la SCI.
Optimiser la fiscalité du foyer
La détention de la résidence principale au travers d’une SCI permet au couple de réduire le montant des impôts dus par le foyer fiscal.
En effet, lorsque les charges du logement sont plus élevées que la contrepartie versée à la SCI par le couple pour l’occupation du logement, la société est en déficit foncier. Ses dépenses sont alors plus importantes que ses bénéfices.
Lorsque la SCI est soumise à l’IR, la déclaration des bénéfices s’effectue par le biais de la déclaration de revenus des associés. En cas de déficit, ceux-ci doivent indiquer un montant négatif, qui leur permet alors de bénéficier d’une réduction d’impôts.
Quels sont les inconvénients de la SCI ?
En dépit des avantages certains que présente la création d’une SCI, il est important de prendre en compte certains éléments de ce régime juridique qui peuvent se révéler contraignants :
- Formalités de constitution lourdes
- Possibilité pour l’administration de considérer l’optimisation fiscale comme un abus de droit
- Absence d’abattement pour calculer le montant de l’IFI
Les formalités de création d’une SCI
La constitution d’une SCI requiert d’effectuer un certain nombre de démarches auxquelles sont associés des coûts qui peuvent se révéler importants.
| Etapes pour créer une SCI | Coût |
| Apports au capital social | A partir de 1€ |
| Rédaction des statuts | De 0 à plusieurs milliers d’euros |
| Enregistrer les statuts au Service des impôts des entreprises (SIE) | De 0 à 5% de la valeur des apports en nature |
| Publier l’avis de création de SCI dans un journal d’annonces légales | 189 € HT (en France métropolitaine et certains départements d’Outre-Mer) et 221 € HT (à la Réunion et Mayotte) |
| Frais d’immatriculation (émoluments du greffe, frais de dépôt d’acte) | Environ 63,54 € |
| Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI | 21,41€ |
Le risque de requalification de l’usage du déficit foncier en abus de droit
Dans certains cas, l’administration fiscale considère l’usage du déficit foncier comme un abus de droit, notamment lorsque la création de la SCI intervient rapidement après la réalisation de travaux de rénovation, ou après toutes autres dépenses impliquant une augmentation substantielle et ponctuelle du montant des charges déductibles.
L’exclusion de l’abattement lors du calcul du montant de l’IFI
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace depuis le 1er janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est dû par tout contribuable dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros.
Depuis le 1er janvier 2019, lorsque la résidence principale est détenue en nom propre, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 30% sur la valeur du bien, lui permettant de diminuer le coût de l’impôt.
Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une SCI, l’abattement n’est pas applicable, et la société doit alors payer pleinement l’IFI.
Les associés peuvent toutefois bénéficier d’une décote pour absence de liquidité d’un maximum de 20% sur la valeur des parts lorsqu’ils justifient de difficultés pour céder leurs parts sociales, ce qui se révèle fréquemment difficile à prouver.
Comment éviter l’abus de droit en SCI ?
Lorsque l’administration estime que l’usage du déficit foncier de la SCI pour diminuer le montant des impôts dus au titre de l’impôt sur le revenu est constitutif d’un abus de droit, le couple bénéficiaire de ce montage fiscal encourt des sanctions sévères.
En effet, l’abus de droit est sanctionné de 2 manières différentes selon que la preuve est apportée que le couple bénéficiaire est à l’origine du montage fiscal qui lui profite :
- Présence de preuves : majoration égale à 80% des droits mis à la charge du couple.
- Absence de preuves : majoration de 40%.
Afin d’éviter toute requalification de la situation par l’administration fiscale, il est essentiel que le déficit foncier soit employé d’une manière ne prêtant pas à confusion et ne laissant aucun doute quant à l’intention du couple.
Ainsi, il est fortement recommandé de s’abstenir de créer une SCI postérieurement à la réalisation de travaux ou à des opérations d’amélioration du bien, qui auront pour conséquence d’augmenter le montant des charges associées au bien.
Il est donc préférable de constituer une SCI dans une période où aucune modification du bien n’a été effectuée, et de prévoir la réalisation de ces travaux une fois la société créée.
Apporter sa résidence principale à la SCI : est-ce possible ?
Plusieurs options sont ouvertes au couple qui souhaite détenir sa résidence principale au travers d’une SCI :
- Acheter le bien immobilier postérieurement à la création de la SCI : la résidence principale est acquise à l’aide des fonds propres de la société.
- Apporter le bien immobilier lors de la création de la SCI : le couple propriétaire de la résidence principale peut apporter le bien à la société en réalisant un apport en nature.
Le bien apporté à la société à l’occasion de sa création est évalué par les associés afin que sa valeur soit comptabilisée dans le capital social de la SCI qui doit être indiquée dans les statuts de la société.
L’apport d’un bien à la SCI s’assimile à un transfert de propriété : la résidence principale appartient alors au patrimoine de la société. Les associés reçoivent des parts sociales en échange de cette opération.
Il est également possible de devenir locataire de sa propre SCI, sous certaines conditions.
FAQ
Comment intégrer sa résidence principale dans une SCI ?
Différentes options sont possibles :
- Apporter la résidence principale au capital de la société
- Effectuer une donation au bénéfice de la société
- Céder le bien immobilier à la SCI
Comment définir une résidence principale ?
La résidence principale correspond au logement occupé par une personne de manière régulière, du fait de ses attaches importantes à ce lieu sur le plan matériel ou professionnel. Il s'agit donc du point d'attache de la personne, qu'il convient de déclarer comme tel à l'administration fiscale.
Est-il possible d'avoir 2 résidences principales ?
Une personne ne peut disposer de plusieurs principales. Lorsqu'une personne est en possession de plusieurs logements, elle ne doit en déclarer qu'un seul au titre de résidence principale.
Créer ma SCI en 5mn
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/01/2026
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Je suis avec mon mari sous le régime de la communauté universelle, on a notre maison depuis 30 ans … Nous avons 2 enfants dont un en situation de handicap, nous souhaiterions faire une sci et y mettre majoritaire notre fils en situation de handicap en gardant l’usufruit de la maison, notre autre fils ne nous parlant plus …
Est ce possible ??
Merci beaucoup
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Nous avons notre résidence principale dans notre SCI familiale. Sommes nous exonéré de taxe d’habitation ?
Bonjour,
Vous êtes exonérés de taxe d’habitation si le logement détenu par votre SCI familiale est occupé par vous comme résidence principale au 1ᵉʳ janvier. Depuis la réforme, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales, sans distinction selon que le bien appartient à une personne physique ou à une SCI. La taxe ne subsiste que pour les résidences secondaires et les logements vacants.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaiterais créer une SCI à l’IR, acheter ma résidence principale et mettre mes trois enfants à hauteur de 15 % dans cette SCi. L’achat de cette nouvelle résidence sera financé par la vente de mon ancienne résidence. Mes enfants n’apporteront pas de capital ! Est-ce que cela peut fonctionner ?
Merci de votre retour.
Bonjour, Il est en principe possible de constituer une SCI à l’impôt sur le revenu (IR) pour acquérir une résidence principale, y compris avec des associés n’apportant pas de capital au moment de la constitution. Toutefois, l’attribution de parts sans contrepartie constitue une libéralité soumise au régime fiscal des donations, conformément à l’article 757 du Code général des impôts. Une telle opération nécessite une évaluation des parts, un acte notarié, et peut déclencher des droits de mutation à titre gratuit selon les abattements applicables entre parent et enfant (article 779 du CGI). Nous vous invitons à prendre contact avec un… Lire la suite »
Bonjour, avec ma compagne (nous sommes pacsés) nous souhaitons acheter un bien immobilier comprenant une habitation qui nous servirait de résidence principale (mise à disposition gratuite) mais également d’un gîte meublé que nous louerions. Peut-on passer par une SCI à l’IR ?
La SCI peut-elle louer un meublé directement ? ou faut-il louer le gîte nu à une société d’exploitation commerciale qui se chargera de la location meublée ?
Bonjour,
Une SCI à l’IR ne peut pas louer directement un gîte meublé, car ce serait une activité commerciale la faisant basculer à l’IS.
Pour rester à l’IR, il faut louer le gîte nu à une société d’exploitation distincte ou envisager une structure plus adaptée (ex. SARL de famille).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vous remercie.
Le schéma suivant vous semble-t-il adapté et possible légalement ?
Achat immeuble en SCI à l’IR
Mise à disposition gratuite aux associés de l’ensemble du bien
En nom propre nous louons le gîte meublé en LMNP (possible si nous ne sommes pas propriétaire ?) ou meublé mais en microfoncier, ou dernière option à une société d’exploitation.
Est ce possible et que me conseillez-vous ?
Jérémy
Bonjour, nous souhaitons mettre notre résidence principale en SCI puis en location par la suite. Un exemple: la SCI achète la maison 350000 euros , je récupère cet argent et je demande un prêt d’1 700 000 euros avec cet apport qui représente 20% puis je réinvestis dans des logements locatifs . C’est possible vous pensez et pas trop risquez?
Bonjour, En principe, une SCI peut acquérir la résidence principale de l’un de ses associés, à condition que la vente soit réelle et financée, conformément aux articles 1832 et suivants du Code civil. Le prix de vente perçu par l’associé devient un apport en numéraire ou une créance à son profit. Le financement complémentaire par emprunt repose ensuite sur la capacité de la SCI à rembourser le crédit, selon les règles générales du droit bancaire. Ce type de montage est admis, mais il reste encadré par le respect des obligations fiscales et civiles applicables. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour,
est ce qu’on peut créer une SCI pour une habitation principale occupé par nous les parents âgées de 61 ans et 59 ans avec nos 3 enfants .
est ce qu’il y a des obligations à faire ou pas faire pour avoir un prêt pour investir dans le bien.
Merci de votre réponse
Bonjour
Il est possible de créer une SCI familiale pour acheter et habiter sa résidence principale avec ses enfants.
Il faudra rédiger des statuts, immatriculer la SCI à l’INPI et respecter son objet civil.
Pour obtenir un prêt, la banque demandera souvent des cautions des associés.
L’occupation gratuite peut avoir des conséquences fiscales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
pour les cautions , il demande combien au juste car j’ai 2 enfants qui sont encore en étude et un qui vient de faire construire.
Et sinon il vaut mieux faire un logement neuf ou acheter ancien avec une SCI familiale, lequel est plus avantageux .
Merci pour vos renseignements
Bonjour. Dans vos explications, vous abordez les SCI entre époux ou personnes pacsées. j’envisage de créer une SCI avec ma fille pour l’achat d’une maison qui serait sa résidence principale (moi je vis ailleurs). Comment cela se passerait il en terme d’impôts, de charges etc si la SCI ne lui fait pas payer de loyer (est ce possible?) merci
bonne journée
Bonjour, La création d’une SCI avec sa fille pour acquérir un bien immobilier qui sera sa résidence principale est juridiquement possible, y compris sans lui faire payer de loyer. Toutefois, cela entraîne certaines conséquences fiscales qu’il convient d’anticiper. Si la SCI ne perçoit aucun loyer de la part de la fille, elle ne générera aucun revenu foncier imposable, ce qui est autorisé. Toutefois, cette absence de loyer constitue une mise à disposition gratuite du bien, ce qui peut être assimilé à un avantage en nature susceptible d’avoir des implications en matière de fiscalité indirecte, notamment au regard des droits de… Lire la suite »
Bonjour,
Je voudrais acheter un bien immobilier pour faire de la location , je vie seule et je ne voudrais pas perdre ma réversion de retraite de mon ex époux.
Comment dois-je procéder au mieux ?
Merci
Bonjour, Si vous percevez une pension de réversion de la retraite de votre ex-époux, il est important de vérifier que l’achat d’un bien immobilier en location ne vous fait pas perdre ce droit. En règle générale, la réversion de retraite est maintenue tant que vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. Cependant, l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location peut entraîner des revenus fonciers qui pourraient affecter le montant de votre réversion, selon votre situation fiscale et le montant des revenus générés par la location. Afin de ne pas risquer de perdre votre pension de réversion, il est… Lire la suite »
Bonjour , je viens de tomber sur cette page très intéressante. Situation : j ai acheté ma résidence principale seul il y a quelques années que j si presque fini de rénover .( j ai encore mon crédit dessus ). J’ai un bâtiment annexe à rénover complètement que je voudrais transformer en logement . depuis j ai rencontré quelqu’un qui avec qui je me suis pacsé. Elle voudrais devenir copropriétaire pour être sécurisé et on n’a pas l envie de déménager. je pensais donc créer une sci à l’IR et apporter la rp en en gardant l usufruit . Faut… Lire la suite »
Bonjour,
Votre idée de créer une SCI à l’IR pour apporter votre résidence principale tout en en conservant l’usufruit est envisageable, mais cela nécessite une évaluation fiscale et juridique précise.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon épouse et moi sommes locataires d’un pavillon. Notre propriétaire désire nous vendre son bien. Nous n’avons pas de liquidités suffisantes pour nous en porter acquéreurs et les crédits sont difficilement accordés aux retraités. Nos deux enfants majeurs sont tous deux propriétaires de leurs logements mais ont chacun un crédit en cours dessus. Nous souhaiterions monter une SCI familiale avec eux pour nous permettre de devenir propriétaires et ainsi continuer de vivre et occuper ce pavillon et qu’il leur revienne. Cela est-il possible et comment notamment en ce qui concerne les apports financiers de chacun (crédits, transfères d’hypothèques en… Lire la suite »
Bonjour, Oui, il est possible de créer une SCI familiale pour acheter le pavillon. Vos enfants peuvent y être associés avec vous, et la SCI contractera un emprunt immobilier pour financer l’achat. Chaque associé apportera soit des fonds propres, soit des garanties pour obtenir le crédit. Les banques exigent souvent que les associés se portent caution du prêt. Concernant les crédits en cours de vos enfants, ils ne peuvent pas être “transférés” à la SCI, mais leur capacité d’endettement sera prise en compte pour l’obtention du prêt. L’apport de chacun peut être défini librement et reflété dans la répartition des… Lire la suite »
Merci de votre réponse édifiante
Bonjour,
Ma SCI possède le bien immobilier dans lequel je vis (il s’agit de ma résidence principale)… suis je exonéré de taxe d’habitation comme lequel prévoit la loi sur les résidences principales?
Bonjour, Nous vendons notre maison en SCI dans laquelle nous sommes seuls associés ma femme et moi, que nous occupons en résidence principale . Une fois le produit de la vente versé (sans plus-value) sur le compte de notre SCI, quelles sont les taxes et/ou émoluments afférents au versements du produit sur notre compte bancaire commun et quels sont les frais pour liquider la SCI une fois vidée de son contenu.
Remerciements
Bonjour, Une fois le produit de la vente de votre maison versé sur le compte bancaire de la SCI, ce versement en lui-même n’est pas soumis à une taxe spécifique, mais il convient de distinguer la fiscalité applicable à la SCI et à ses associés. En l’absence de plus-value, il n’y a pas d’imposition immédiate liée à la vente. Pour la liquidation de la SCI, plusieurs frais peuvent s’appliquer : frais de publicité légale, frais de dépôt au greffe, ainsi que les honoraires éventuels de professionnels (notaire, avocat, expert-comptable). La liquidation implique également la clôture des comptes et la répartition… Lire la suite »
Bonjour,
J ai racheté ma maison suite à la séparation d avec mon ex conjoint. J en suis donc seule propriétaire. Est-ce possible de créer ce jour une sci et d y intégrer ce bien? Sachant qu il y a une hypothèque en cours. Ayant un statut EI en libéral, est ce que celà entre en jeu?
Je vous remercie pour votre retour.
Bonjour,
Dans ces conditions, il est préférable de prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat spécialisé en immobilier avant la création de la SCI.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, mon mari souhaite aider notre fils et notre belle fille a acheter une maison en créant une SCI. ils n’ont pas encore la chance d’avoir de CDI pour bénéficier d’un prêt personnel, alors que mon mari peu acheter seul. Le but est que le prêt soit payé par mon fil, ma belle fille a la hauteur de ce qu’il peuvent et le reste par mon mari. et ensuite les parts seront racheter par les enfants pour que la maison soit a eux intégralement. Dans les statuts comment dispatcher les parts pour débuter cet achat afin que la banque accepte.… Lire la suite »
Bonjour,
Un époux peut créer une SCI avec son fils et sa belle-fille en répartissant les parts selon ses apports, par exemple 80 % pour lui et 10 % chacun pour les enfants.
Les remboursements du prêt par chacun ne doivent pas forcément suivre cette répartition.
Les statuts peuvent prévoir une autre clé de répartition des charges. Il est conseillé de faire rédiger ces statuts avec un notaire pour sécuriser le projet.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma mère est veuve et propriétaire seule de la maison qu’elle occupe.
Elle souhaites optimiser les droits de succession avant son décés.
Peut-on créer une SCI et inclure ses 3 enfants dans la nue-propriété et elle garde la jouissance du bien et l’usufruit jusqu’ à son décés?
Est-ce que les enfants doivent faire un apport pour leurs parts de la nue-propriété pour la création de la SCI ?
Bien à vous
Bonjour, actuellement propriétaire d’une résidence principale (270K€) avec emprunt en cours (144K€). Nous souhaiterions créer avec ma compagne (actuellement locataire d’un autre bien) une SCI afin d’y mettre ma résidence principale devenant la notre. Quel serait le coût de cet apport notamment les droits d’enregistrement ? L’emprunt est bien de fait transféré au sein de la SCI ? Vous en remerciant
Bonjour, Dans le cadre d’un apport d’un bien immobilier à une SCI, les droits d’enregistrement s’élèvent à 5 % de la valeur nette apportée, soit la valeur du bien (270 000 €) diminuée du capital restant dû sur le prêt (144 000 €), ce qui représente ici une base taxable de 126 000 €, soit environ 6 300 € de droits. Concernant le prêt, il n’est pas automatiquement transféré à la SCI : il faudra obtenir l’accord de la banque pour un transfert ou envisager une reprise du prêt par la SCI, ce qui nécessite souvent la souscription d’un nouveau… Lire la suite »
Bonjour, avec mon compagnon en cours de divorce, nous souhaitons acheter notre résidence principale en SCI, avec un pret immobilier, et que la SCI loue à ma SASU, une partie de la surface de la maison pour notre activité professionnelle. Est-ce possible de bénéficier de l’autre partie du logement à titre gratuit et si oui, comment le faire ? (dans ce cas, qui paye le reliquat du crédit mensuel ?)
Bonjour, Oui, il est possible d’acheter la résidence principale en SCI et de louer une partie à votre SASU. La SCI peut louer une partie du bien à la SASU à un tarif commercial pour l’activité professionnelle, tandis que vous pouvez utiliser gratuitement l’autre partie. Dans ce cas, le montant du loyer payé par la SASU à la SCI doit couvrir au moins une partie du crédit immobilier. Le reliquat du crédit, non couvert par les loyers de la SASU, devra être réglé par les associés de la SCI, donc vous et éventuellement votre compagnon, proportionnellement à vos parts dans… Lire la suite »
Bonjour
Actuellement,nous avons une sci avec mon conjoint, elle excité toujours mais avons plus rien , elle est néant depuis 4 ans. Pouvons nous acheter un appartement pour notre fils unique avec la sci et qui l occupe en résidence principale tout en payant un loyer ? Ou comment faire pour que ce soit le mieux possible pour lui et nous . Merci de votre retour cdlt
Bonjour,
En principe, acheter un appartement via votre SCI pour que votre fils l’occupe en résidence principale est tout à fait possible et peut être avantageux fiscalement. Cependant, assurez-vous de fixer un loyer conforme au marché et de formaliser un contrat de location pour encadrer la situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon compagnon et moi-même vendons, à un particulier, notre résidence principale en SCI (construction ancienne au prix de 335000€). Quels sont les frais de notaire pour une vente du bien seul ou du bien vendu avec la SCI (qui n’a que ce bien) ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, les frais de notaire pour la vente d’un bien immobilier sont généralement composés de plusieurs éléments à savoir les droits de mutation, les émoluments du notaire, les frais divers et la TVA. Tandis que la vente des parts de SCI est soumise à un régime fiscal différent de la vente d’un bien immobilier direct et les frais de notaires sont généralement moins élevés. Nous vous conseillons de consulter un notaire qui pourra vous fournir une estimation précise des coûts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous allons acheter un appartement avec mon compagnon, nous vivons en union libre. Quelle est la meilleure solution dans le cas où l’un de nous décède et que le survivant ne se retrouve pas à la rue?
Je rembourse 30% des mensualités et 70% pour mon compagnon.
La sci est- elle la meilleure solution de ce point de vue?
Merci
Bonjour,
La meilleure solution dépend de vos objectifs et de votre situation spécifique. En effet, l’achat en indivision avec un testament ou une clause de tontine ou encore un PACS sont des solutions qui peuvent être envisagées en cas de décès du conjoint et de transmission du patrimoine au conjoint survivant. La création d’une SCI est également possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis propriétaire d un bien a but locatif (acheté seul il y a 12 ans) et d une maison logement principale , achetée avec ma compagne (concubine).
nous nous séparons et je souhaiterai garder la maison, je lui dois une soulte.
puis je mettre mon appartement en sci afin d avoir un apport pour payer la soulte ?
Bonjour, nous souhaitons acheter la SCI dans la quelle nous sommes locataires (seul appartement dans la SCI) cette dernière est assujetti à l’IS est-il possible qu’après acquisition on puisse passer à l’IR?
cordialement
Bonjour,
Pour changer le régime fiscal de votre SCI (passer de l’IS à l’IR), vous devrez :
– Vérifier si les statuts de la SCI permettent ce changement ;
– Organiser une assemblée générale des associés pour décider du changement de régime fiscal ;
– Prendre en compte les implications fiscales et administratives de ce changement ;
– Assurez-vous de respecter les procédures légales et les exigences fiscales ;
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
si je vends ma maison en SCI suis-je obligée d’acheter la future maison en SCI. je dois faire un prêt complémentaire puis-je je faire à mon nom et non au nom de la sci
Bonjour,
Vous n’êtes pas obligé d’acheter la future maison en SCI si vous vendez votre maison actuelle en SCI.
Vous pouvez choisir d’acheter la nouvelle propriété à votre nom personnel.
SI vous préférez acheter à votre nom, vous pouvez contracter un prêt à votre nom pour financer l’achat, indépendamment de la SCI.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
La mairie peut elle préempter sur une maison principale en sci ?
Bonjour,
En règle générale, les municipalités ne peuvent pas préempter une maison principale, même si elle est détenue par une SCI. Les lois sur la préemption excluent souvent les résidences principales de ce processus.
Cependant, il est toujours judicieux de vérifier les règles spécifiques dans votre région.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaite faire construire ma résidence principale via mon SCI, le constructeur m’impose les normes PMR car SCI du coup.
Est ce légal ?
Car le fait de construire pour mon propre usage devrait me permettre de ne pas avori de normes PMR non ?
Merci d’avance de votre retour
Bonjour,
En général les normes PMR s’appliquent à toutes les constructions, y compris les résidences princiapes afin de garantir l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Même si vous construisez votre résidence principale via voter SCI, vous devrez probablement respecter ces normes. Ces normes sont souvent des exigeances légales indépendantes de l’usage du batiment.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous souhaitons en tant que couple marié acquérir une propriété mitoyenne de la notre afin d’agrandir notre résidence principale dont nous sommes propriétaires. Pour ce faire nous voulons créer une SCI en IR.
Pouvons nous inclure la valeur de notre résidence actuelle ?
Est il possible et intéressant d’inclure nos 2 fils dans la SCI, sachant qu’ils sont susceptibles de devenir eux même propriétaires dans un délai très court.
Le remboursement de l’emprunt est il déductible des impôts en créant cette SCI.
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
En créant une SCI en IR pour acquérir une propriété mitoyenne de la vôtre, vous pouvez inclure la valeur de votre résidence actuelle dans la SCI.
Concernant l’inclusion de vos deux fils dans la SCI, cela peut être une option à envisager pour faciliter la transmission de patrimoine, mais il est important de consulter un professionnel du droit pour comprendre les implications.
Les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition par la SCI sont déductibles des revenus fonciers, ce qui peut réduire votre impôt sur le revenu.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon compagnon a déjà une maison.
Nous sommes pasce nous aimerions acheter un bien à 2 pour le louer.
Et faire une sci
Comment cela fonctionne car je n’ai pas de résidence principale ?
Bonjour,
Bien que vous n’ayez pas de résidence principale, cela ne devrait pas être un problème pour participer à une SCI.
Cependant, vous devrez peut-être fournir d’autres garanties financières si vous participez à l’acquisition du bien.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis propiétaire de ma maison sur laquelle j’ai un emprunt qui court pour encore 15 ans avec un taux avantageux.
Est ce que je peux créer une SCI pour ce bien que j’occuperai en residence principale tout en maintenant les conditions du pret?
Bonjour,
Oui, vous pouvez créer une SCI pour votre maison actuelle, tout en conservant votre prêt immobilier existant.
Cependant, cela nécessitera probablement l’accord de votre banque, car le prêt a été initialement accordé à votre nom personnel et non à celui de la SCI.
Vous devrez donc discuter de cette démarche avec votre banquier pour vous assurer que les conditions du prêt restent inchangées et que la SCI peut prendre le relais en tant que propriétaire du bien.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Marié avec deux enfants nous souhaitons créer un SCI pour la transmission de notre résidence principale à l’un des enfants. L’autre sera compensé d’une autre manière. La valeur de cette résidence est de 200.000 € donc dans la tranche de donation de 100.000 € tous les 15 ans par parent à son enfant exonérée de frais de donations. Est-ce pertinent ? En effet nous avions d’abord pensé à une donation mais une inquiétude demeure car notre fils PACSE et n’ayant lui même pas d’enfant, en cas de décès prématuré de celui-ci nous voudrions éviter de payer les lourdes taxes… Lire la suite »
Bonjour,
je suis à 100% propriétaire et ne suis pas mariée, sans enfant ni frère ni sœur et mes parents sont décédés. Par contre j’héberge chez moi un ami qui dispose d’une grande chambre, salle de bain et WC, et moi idem à l’étage. Nous partageons cuisine, salon, extérieurs. En cas de décès, comment faire pour assurer que mon ami devienne propriétaire de ma maison ? SCI ? Autre ? Merci pour votre aide
Bonjour,
Je suis actuellement seul propriétaire d’une résidence principale dans laquelle vient d’emménager ma nouvelle compagne, avec qui je pense me PACSER, et ses 3 enfants.
Je voulais qu’elle puisse racheter une partie de la maison (c’est son souhait également), suite à quoi nous voudrions faire un agrandissement.
Comment me conseillez-vous de procéder ? VIa une SCI ? Ou directement en co-empruntant ?
De toute façon je pense qu’il y aura les frais de notaires de la vente ?
Un grand merci !
Bonjour, Pour faciliter l’achat de la maison par votre compagne et envisager l’agrandissement, généralement il y a deux options qui s’offrent à vous : 1. Le Co-emprunt : vous empruntez ensemble pour acheter la maison, ce qui permet à votre compagne de devenir copropriétaire. Des frais de notaire seront nécessaires pour la transaction. 2. La SCI : vous créer une SCI pour détenir la maison ensemble. Cela offre des avantage en termes de gestion et de transmission patrimoniale, mais implique des frais supplémentaires. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté… Lire la suite »
Bonjour, Nous sommes mariés, propriétaires de notre résidence principale et souhaitons acheter un terrain juxtant notre maison. Nous voudrions créer une SCI familiale avec nos 2 enfants. Les enfants doivent-ils apporter une part pour l’achat de ce terrain ?
Merci de votre réponse
Bonjour, Dans une SCI, les membres de la famille peuvent détenir des parts sociales qui correspondent à leur contribution financière ou à d’autres apports tels que des biens immobiliers. En ce qui concerne l’achat d’un terrain, les enfants ne sont pas nécessairement tenus d’apporter une contribution financière. Cependant, la répartition des parts sociales dans la SCI peut être décidée en fonction de divers critères, y compris les apports financiers de chaque membre, les besoins spécifiques de la famille et les accords convenus entre les parties. Il est important de noter que la création d’une SCI entraîne des obligations légales et… Lire la suite »
Bonjour,
Ma fille désire acheter une maison, pour l’aider nous allons créer une SCI familiale. Est ce une bonne solution ? La fille n’a pas de très gros revenus, elle se retrouve seule avec une enfant.
la maison est une passoire thermique, si ma fille réside dans cette maison, à t elle droit aux aides de l’état ?
pour ne pas léser mes 2 garçons , comment faire ??
merci beaucoup pour votre réponse, car nous sommes perdus !!
Bonjour, La création d’une SCI familiale pourrait être une option intéressante pour l’achat d’une maison. Concernant les aides de l’Etat, cela dépend des règles en vigueur dans votre pays. En France, il existe des aides pour la rénovation énergétique des logements, mais il faut vérifier si vous êtes éligible à cette aide. Il est recommandé de se renseigner auprès d’un professionnel du droit afin d’obtenir des informations précises pour la situation de votre fille en tant que résidente de la maison. Quant à la situation de vos enfants, il est possible d’insérer des clauses spécifiques dans les statuts (droits, obligations… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes en procédure d’achat d’un appartement en résidence principale avec ma conjointe, et sommes en réflexion sur la création d’une SCI. Nous nous interrogeons sur la faisabilité de mettre en location ce bien dans le futur via cette SCI, et nous demandons alors qu’est-ce que cela impliquerai ? Quelle type de SCI doit être créer pour permettre cette hypothèse ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Actuellement gérant unique minoritaire non rémunéré d’une SARL familiale soumise à l”IR”, nous travaillons sur la création d’une autre société avec le même type de montage.
Pour ce faire, j’aimerais savoir si le fait d’avoir quelques actions de préférence sans droit de vote, concentrant la majorité de la valeur que j’apporte en nature (un immeuble), me maintient en situation de minorité ?
Merci pour vos avis sur la question.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , petite question je suis propriétaire de ma résidence principale avec mon épouse, nous voulons créer une SCI pour racheter notre maison à crédit et récupérer le cache est-ce que cela est possible et pas risqué. Merci pour votre réponse
Bonjour,
En effet, il est tout à fait possible de détenir votre résidence principale en SCI. Un tel montage permet de bénéficier de certains avantages.
Néanmoins, un tel projet peut être complexe ainsi vous invitons à consulter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Quel est le coût fiscal de l’intégration d’une résidence principale dans une sci ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Avec mon époux, nous sommes mariés sous la communauté de biens. Nous sommes parents de deux enfants et nous avons acquis cette année, notre résidence principale. A ce jour, nous envisageons de créer une SCI qui nous rachètera la maison. Ladite SCI nous louera ensuite la maison et nous lui verserons un loyer mensuel. Quels seront les avantages et les inconvénients d’une telle démarche?
Bien cordialement,
Bonjour, La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour racheter votre résidence principale et vous la louer est une démarche qui peut présenter des avantages et des inconvénients, selon votre situation personnelle et vos objectifs. Voici un aperçu des principaux avantages et inconvénients : Parmi les avantages, sachez qu’une SCI permet une meilleure organisation et gestion du patrimoine familial, notamment en facilitant la transmission aux enfants. Egalement, en cas de difficultés financières personnelles, les créanciers ne peuvent généralement pas saisir les biens appartenant à la SCI. Enfin, si la SCI opte pour l’impôt sur les sociétés, cela pourrait permettre une… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement avec mon frère via une SCI déjà existante pour y habiter seul, dois-je verser un loyer pour éviter de déclarer un avantage en nature aux impots ?
Merci,
Bonjour,
Pour éviter la qualification d’avantage en nature, il est en effet judicieux de verser un loyer à la SCI. Ce loyer doit correspondre à un montant raisonnable et conforme aux prix du marché pour un bien similaire dans la même zone géographique.
De même, il vous faudra conclure un contrat de bail afin de clarifier la situation auprès de l’administration fiscale et d’éviter tous quiproquos concernant votre occupation du bien. Nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé qui saura vous renseigner.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je voudrais agrandir ma résidence principale par l’achat d’un appartement voisin au notre en m’associant à des voisins également intéressés pour partager l’achat de cet appartement. La création d’un SCI permettrait-elle de répondre à ce cas d’achat ” à plusieurs”? BIen cordialement
Bonjour,
Constituer une SCI pour l’achat d’un bien immobilier permet effectivement d’acheter à plusieurs.
A cette fin, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire afin de bénéficier de conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma fille est en instance de divorce et séparée de son mari depuis presque trois ans. Elle a depuis entamé une relation avec un homme et envisagent de vivre ensemble. ils ont trouvé un bien à acheter. Son avocate lui a donné le feu vert pout procéder à la promesse de vente, ce qu’ils ont fait ! Mais l’avocate l’a rappelée pour lui signifier qu’elle s’était trompée et que l’achat ne pouvait pas être formalisé tant que le divorce n’est pas prononcé car le bien acheté serait considéré en commun avec le futur Ex époux! Dans ce cas, l’achat… Lire la suite »
Bonjour, Si votre fille est mariée sous le régime de la communauté légale, l’ensemble des biens acquis pendant le mariage deviennent communs, et ce jusqu’au prononcé du divorce définitif. Si votre fille créé ou intègre une SCI avant votre divorce, cette dernière entrera dans la communauté de bien et son époux aura donc le droit à la moitié de la valeur des parts que qu’elle détient. Il pourra également se revendiquer associé de la société, également pour la moitié de ces parts. Aussi la situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterai avec mon conjoint (nous sommes pacsés) créer une SCI, de vendre notre maison à la SCI et de continuer vivre dans la maison moyennant un loyer à la SCI. Est-ce possible?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement
Bonjour, Un couple qui souhaite acquérir sa résidence principale en commun dispose de plusieurs options : Détenir le bien immobilier en nom propre : les époux, les concubins ou les partenaires de PACS sont indivisaires du bien. Détenir le bien immobilier par la création d’une SCI : le couple peut créer une Société civile immobilière (SCI) qui sera propriétaire de la résidence principale et la mettra à sa disposition. Cette option est plus ou moins intéressante selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage. Oui il est possible d’acheter votre résidence principal ou de l’apporter à la SCI… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai acheté ma maison principale en SCI sur IR avec mon épouse, est ce que je peux louer un bureau et un garage de la SCI à ma société en SAS activité transport dont l’adresse de siège social est l’adresse de la SCI dont je suis actionnaire dans cette société SAS et SCI.si oui quel bail doit faire entre SCI et SAS
MERCI
Bonjour,
La SCI dont vous êtes associé peut tout à fait louer des locaux à la SARL, SAS ou SA que vous dirigez à condition qu’il n’y ait aucun flux financier anormal entre ces deux sociétés et que leur patrimoine respectif soit parfaitement dissocié.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour nous souhaitons acheter une residence principale, ma conjointe est en interdit bancaire peut on creer une sci?
peut on faire un emprunt dans ce cas?
Bonjour,
En étant interdit bancaire, il n’est pas exclu de pouvoir créer une société. En revanche, il peut être difficile pour l’associé concerné d’être gérant de celle-ci.
De plus, l’ouvertures d’un compte bancaire professionnel peut être refusée et avoir des répercussion sur le dépôt de capital social et l’obtention de financements.
Dans une telle situation, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel afin d’être accompagnés dans ce projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je veux acheter ma résidence principale et le propriétaire du bien (vendeur) est une CSI, et pas une personne physique. Pouvez-vous me dire si cela représente des risques pour un primo-accédant ?
Bonjour,
l’achat d’une résidence principale auprès d’une SCI n’est pas nécessairement plus risqué qu’un achat auprès d’une personne physique. Cependant, il est important de prendre en compte certaines spécificités liées à l’achat auprès d’une SCI, telles que la vérification des statuts de la SCI et la lecture attentive du contrat de vente. Il est également recommandé de consulter un professionnel pour évaluer les avantages fiscaux dans votre situation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
nous avons acheté notre maison principale en SCI familiale, mon mari et moi avons 5% de part et mes filles 45%x2
Que me conseillez-vous en cas de décès ou vente du bien? Et concernant l avantage fiscale
Prenons nous des risques par rapport à la majorité des parts données mes enfants?
merci d avance
cordialement
Anna
Bonjour, En ce qui concerne le décès d’un des associés de la SCI, il est important de noter que les parts de l’associé décédé seront transmises à ses héritiers. Dans votre cas, si l’un de vos enfants décède, ses parts dans la SCI seront transmises à ses héritiers. Il est donc important de prévoir une clause dans les statuts de la SCI pour régler cette situation. En ce qui concerne la vente du bien immobilier détenu par la SCI, la décision doit être prise à la majorité des voix des associés. Dans votre cas, si vos enfants détiennent ensemble 90%… Lire la suite »
Bonjour je souhaiterais fonder une SCI avec ma femme et mon fils. L’objectif pour lui est d’acheter un bien pour l’habiter en résidence principale et pour nous de faire de la défiscalisation. Nous avons un bien en vue où il y a 2 logements en location (qui rapportent 280€ chacun par mois) à rénover plus tard et une maison d’habitation à rénover. Le déficit foncier est-il réparti sur l’ensemble des associés en fonction des parts ?
Est-ce envisageable ?
Bonjour,
En effet, en présence d’un déficit foncier en SCI à la clôture de l’exercice social, il est possible de l’imputer sur les revenus personnels des associés. Cette opération a pour conséquence de réduire le montant des revenus de chaque associé, et donc de diminuer les impôts.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon conjoint et moi avons notre résidence principale, et une résidence secondaire qui elle est en SCI soumis l’IS.
Nous sommes en phase de séparation mais souhaitons garder nos deux biens en commun.
Etes-il possible de passer la maison secondaire en principale pour l’un d’entre nous, même si elle est en SCI soumis à l’IS ?
merci d’avance
Bonjour,
Il s’agit d’une opération très encadrée par l’administration fiscale. Ainsi, il est essentiel de respecter plusieurs conditions :
– Le bien considéré comme résidence secondaire devra être l’adresse bancaire, mais aussi celle de la taxe d’habitation et foncière, de la sécurité sociale, …
– Le changement d’adresse effectué concerne l’ensemble du foyer, et donc les deux conjoints. Les enfants doivent par ailleurs être inscrits dans une école proche de la nouvelle résidence principale.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite créer une SCI est intégrer ma maison, en mettant mes enfants en associé. Est ce possible ? Et comment se passe en cas de vente si je décéde ?
Bonjour,
Oui cela est tout à fait possible, même si ils sont mineurs. En cas de décès, en fonction de la répartition des biens, vos enfants hériteront chacun d’une partie de vos parts dans cette SCI.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour nous avons une maison secondaire sur une sci depuis 7 ans mais nous voudrions la transformer en maison mrincipale car notre maison princupale est insalubre suite a des travaux interminables et des infiltrations d’eau dans les murs- est ce possible? et comment ca se passe?
merci d’avance.
Bonjour,
Il est possible de transférer votre maison secondaire dans votre patrimoine afin qu’elle devienne maison principale. Pour plus d’informations il me faudra votre situation, mariés? pacsé? vous pouvez ensuite vous référer à l’article qui répond à vos besoins en fonction de votre situation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Nous sommes pacses