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La Société Civile Immobilière (SCI)
Dernière mise à jour le 22/01/2026
- Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?
- Pourquoi créer une SCI : quels avantages concrets pour vous ?
- Quels sont les inconvénients à prévoir ?
- Comment créer une SCI ?
- Comment fonctionne une SCI ?
- Quel régime fiscal s’applique à une SCI en France ?
- Quelles sont les démarches pour quitter ou dissoudre la société ?
- Pourquoi créer une SCI familiale ?
- Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SCI
- En résumé :
- FAQ
La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) permet de détenir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs, dans un cadre juridique structuré. Elle est souvent choisie pour faciliter la gestion, organiser la répartition des droits et anticiper la transmission d’un patrimoine. Ce guide complet 2026 vous permet de comprendre simplement l’intérêt, les étapes et les points clés à connaître avant de créer une SCI.
À retenir
- La SCI permet de détenir et gérer un bien immobilier à plusieurs dans un cadre juridique organisé ;
- Elle évite les contraintes de l’indivision et facilite la gestion quotidienne ;
- La SCI peut être imposée à l’IR ou à l’IS, selon votre stratégie patrimoniale ;
- Sa création repose sur des statuts précis, déterminants pour l’avenir ;
- Il est possible de sortir d’une SCI ou de la dissoudre, mais ces opérations doivent être anticipées ;
- LegalPlace vous accompagne à chaque étape, vous n’êtes jamais seul face aux démarches
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?
La société civile immobilière (SCI) est un statut souvent privilégié pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs.
Avant d’opter pour cette forme juridique, il est important de bien comprendre son fonctionnement, ses différences avec l’ indivision ainsi que les différentes formes qu’elle peut prendre.
Définition de la SCI
La SCI se définit comme structure juridique permettant à au moins deux personnes d’acheter, détenir et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers .
Elle fonctionne comme une société : les associés réalisent des apports (en argent ou en nature), en échange desquels ils reçoivent des parts sociales. Ils fixent librement les règles de fonctionnement dans les statuts (répartition des pouvoirs, désignation du gérant , modalités de décision ou d’entrée d’un nouvel associé)
Dans une SCI, c’est la société et non les individus qui devient propriétaire du patrimoine.
SCI vs indivision : quelle différence ?
Il arrive de confondre la SCI avec le régime de l’indivision prévu par les articles 815 et suivants du code civil , qui s’applique automatiquement lorsque plusieurs personnes possèdent un bien ensemble (par exemple, des héritiers).
Ces deux notions sont néanmoins distinctes.
En indivision, chaque personne possède une part du bien mais tous ont des droit sur l’ensemble du bien.
Dans une SCI, les associés ont des parts de la société et non directement des parts du bien lui-même.
Quels types de SCI pouvez-vous monter ?
Selon votre projet, différentes formes de SCI existent :
- SCI de gestion ou de location, pour acheter et louer un ou plusieurs biens ;
- SCI familiale, réservée aux membres d’une même famille ;
- SCI professionnelle, pour détenir des locaux dans le cadre d’une activité pro ;
- SCI de construction-vente, destinée à acquérir un terrain, construire, puis revendre ;
- SCI d’attribution, qui précise la répartition des parties du bien entre associés ;
- SCI de jouissance à temps partagé, pour se partager l’usage d’un bien.
Pourquoi créer une SCI : quels avantages concrets pour vous ?
Créer une SCI en ligne ou non est une solution efficace pour gérer, transmettre et protéger un patrimoine immobilier. Cette forme juridique possède ainsi plusieurs avantages.
Une gestion facilitée de votre patrimoine immobilier
La SCI permet de centraliser la gestion de vos bien sous une seule entité avec des règles de fonctionnement souples définies par les associés dans les statuts.
Contrairement à l’indivision, où chaque décision peut devenir source de blocage, la SCI fonctionne à la majorité des parts ainsi les décisions sont plus simples, plus rapides, plus sécurisées.
Egalement, les charges, travaux ou emprunts sont répartis entre les associés au prorata de leurs parts dans la société, ce qui allège le coût individuel tout en renforçant la stabilité financière de la structure.
Une transmission du patrimoine plus souple et moins coûteuse
Transmettre un bien immobilier peut être complexe.
Grâce à la SCI, vous pouvez donner des parts sociales progressivement à vos enfants ou proches, tout en conservant le contrôle de la société en tant que gérant.
Chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Cela vous permet de transmettre le patrimoine de façon avantageuse et de manière progressive.
Une meilleure protection de votre patrimoine personnel
La SCI constitue une personne morale distincte : vos biens personnels sont séparés du patrimoine détenu par la société.
Ainsi, en cas de litige ou de dettes, les déficits doivent d’abord être imputés à la SCI. Vous ne répondez des dettes qu’à hauteur de votre participation au capital et sans solidarité avec les autres associés.
Un outil idéal pour investir à plusieurs
La SCI facilite les investissements groupés, en permettant de réunir les moyens financiers de plusieurs associés.
Cela vous donne accès à des projets immobiliers plus ambitieux, tout en augmentant vos chances d’obtenir des financements bancaires. Vous pouvez également ajouter des fonds par un compte courant d’associé, sans formalités lourdes.
Une fiscalité adaptable selon vos objectifs
La SCI offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), selon la stratégie la plus avantageuse.
Le régime de l’IS, par exemple, permet de réduire plus facilement les charges et de maîtriser l’imposition des bénéfices , surtout en cas de localisation.
Tableau récapitulatif des avantages de la SCI
Voici un tableau clair et synthétique des avantages de la SCI :
| Avantages | |
|---|---|
| Gestion simplifiée | Décisions à la majorité, moins de blocages qu’en indivision. |
| Transmission facilitée | Dons de parts sociales optimisés, abattements fiscaux. |
| Protection du patrimoine | Responsabilité limitée, patrimoine personnel isolé. |
| Investissement à plusieurs | Mise en commun des fonds, accès facilité au crédit bancaire. |
| Fiscalité modulable | Choix entre IR et IS selon votre stratégie. |
| Statuts sur mesure | Règles de fonctionnement personnalisables. |
| Cession avantageuse | Cession de parts simplifiée, frais et formalités réduites. |
Quels sont les inconvénients à prévoir ?
Avant de vous lancer dans la création d’une SCI, vous devez être conscient des contraintes que ce type de société implique.
Des démarches de création relativement lourdes
La constitution d’une SCI n’est pas une simple formalité. Vous devrez :
- Rédiger les statuts avec précision, car ils fixent les règles de fonctionnement entre associés ;
- Publier une annonce légale , une étape obligatoire pour informer les tiers de la création de votre société ;
- Immatriculer la SCI auprès du greffe, avec un dossier complet (formulaire, pièces justificatives, frais d’enregistrement) ;
- Déclarer les bénéficiaires effectifs, une obligation légale visant à renforcer la transparence.
Une gestion administrative encadrée
Une SCI implique une certaine rigueur dans la gestion quotidienne :
- Vous devez tenir une assemblée générale annuelle, convoquer les associés et rédiger un procès-verbal relatif a cette assemblée et le conserver dans un registre dédié ;
- Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, une comptabilité complète est obligatoire : bilan, compte de résultat, annexe, déclaration fiscale… ;
- Sous le régime fiscal de l’IR, vous devrez également conserver une traçabilité claire des revenus et des dépenses.
Ces obligations, bien que parfois perçues comme secondaires, prennent du temps et peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel.
Une responsabilité personnelle des associés
Dans une SCI, les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales à hauteur de leur part dans le capital social. Cela signifie que si la SCI ne peut pas payer ses dettes, vous pouvez être personnellement redevable, même si vous n’êtes qu’un petit associé.
Cette responsabilité est rarement activée en pratique si la SCI est bien gérée, mais elle reste un risque à ne pas négliger surtout en cas de défaut de paiement, de prêt bancaire ou de litige.
Des frais cachés ou récurrents
Au-delà des frais de création, la SCI engendre des coûts de fonctionnement réguliers :
- Tenue de la comptabilité (entre 600 € et 1 500 € par an si sous IS) ;
- Honoraires de notaire en cas d’apport de bien immobilier ou de modification des statuts ;
- Frais bancaires ;
- Coûts de gestion locative ou d’expertise en cas de travaux ou de cession de parts sociales.
Ces dépenses peuvent peser sur la rentabilité du projet si elles ne sont pas anticipées correctement.
Des précautions indispensables si vous êtes marié
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté (c’est à dire sans contrat de mariage), vous devez informer votre conjoint avant d’apporter un bien commun à la SCI.
Sans son accord exprès, l’apport peut être annulé, même plusieurs mois après.
En cas de divorce, de succession ou de mésentente, ces oublis peuvent générer des litiges juridiques et familiaux coûteux.
Comment créer une SCI ?
La création d’une SCI implique plusieurs étapes juridiques et administratives, qu’il est important de bien respecter.
Etape 1 : Rédiger les statuts de la SCI
Les statuts sont la base de votre société. Ce document fondateur fixe les règles de fonctionnement entre les associés.
Ils doivent etre rédigés par écrit et comporter plusieurs mentions obligatoires :
- La forme juridique (SCI) ;
- Le nom de la société (dénomination sociale) ;
- L’objet social (gestion ou acquisition immobilière) ;
- L’adresse du siège social (domicile du gérant possible) ;
- Le montant du capital social (libre, même symbolique) ;
- La durée de vie de la SCI (99 ans maximum) ;
- Les apports des associés, la répartition des parts sociales ;
- La nomination du gérant et ses pouvoirs.
Etape 2 : Déposer le capital social
Une fois les statuts rédigés, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI pour y déposer le capital social composé des apports des associés. Ce dépôt peut également être réalisé chez un notaire.
Un certificat de dépôt vous sera alors remis. Il est indispensable pour poursuivre la création.
Etape 3 : Publier une annonce légale
Pour informer les tiers de la création de votre société, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité coûte environ 189 € HT pour une SCI.
L’annonce doit mentionner :
- Le nom de la SCI ;
- La forme juridique ;
- L’identité du gérant ;
- L’adresse du siège social ;
- La date de début d’activité.
Etape 4 : Immatriculer la SCI en ligne
Dernière étape : enregistrez votre SCI auprès du guichet unique ( formalites.entreprises.gouv.fr ). Vous devrez remplir un formulaire et transmettre un dossier complet avec :
- Une copie des statuts signés ;
- L’avis de publication dans le JAL ;
- Une pièce d’identité du gérant ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Un justificatif de domiciliation ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
Une fois validée, votre société obtient son extrait Kbis , preuve officielle de son existence juridique.
Comment fonctionne une SCI ?
Pour créer une SCI, vous devez être au moins deux associés, chacun apportant des biens ou une somme d’argent en échange de parts sociales permettant d’avoir un droit de vote.
Un gérant est nommé pour gérer la société au quotidien : il peut louer les biens, signer les contrats et représenter la SCI. Toutefois, il doit rendre des comptes aux autres associés.
Chaque année, une assemblée générale ordinaire se tient pour approuver les comptes. Des assemblées extraordinaires peuvent aussi être convoquées pour des décisions importantes comme un changement de gérant ou une modification des statuts.
Ainsi, la SCI combine pouvoirs du gérant et gestion collective des associés.
Quel régime fiscal s’applique à une SCI en France ?
La SCI vous propose deux options principales pour la fiscalité : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés . Choisir entre ces deux régimes vous permet d’optimiser votre fiscalité selon votre situation.
L’impôt sur le revenu (IR)
Par défaut, la SCI est fiscalement transparente : ce sont les associés qui déclarent leur part de revenus dans leur propre déclaration d’impôt.
Vous êtes donc imposé personnellement sur les montants perçus, ce qui peut être avantageux si vos revenus fonciers sont faibles ou compensés par d’autres charges.
L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
En optant pour l’IS, la SCI est imposée directement sur ses bénéfices. La société peut alors déduire de nombreuses charges comme les frais d’entretien ou l’amortissement du bien.
Toutefois, cette option peut engendrer une imposition plus lourde lors de la revente car la plus-value peut être plus fortement taxée. Elle sera calculée à partir d’un prix d’achat réduit par les amortissements déjà déduits.
Points importants à considérer
Si vous louez des biens meublés, la SCI est automatiquement soumise à l’IS, car cette activité est commerciale.
En cas de location saisonnière régulière, l’IS s’applique également.
Enfin des règles spécifiques peuvent s’appliquer concernant la TVA selon l’activité exercée, il est donc conseillé de bien vous informer.
Quelles sont les démarches pour quitter ou dissoudre la société ?
Que vous souhaitiez sortir de la SCI ou mettre fin à son existence, plusieurs étapes et règles importantes doivent être respectées. Voici ce que vous devez savoir pour gérer cette transition en toute sérénité.
Céder ses parts sociales : comment procéder ?
Pour sortir d’une SCI, vous cédez vos parts sociales, c’est-à-dire vos parts dans le capital de la société. L’acquéreur devient ainsi associé à votre place.
Cette opération ne concerne pas directement les biens immobiliers détenus par la SCI, mais bien les droits sociaux. La valorisation des parts dépend donc de la valeur du patrimoine immobilier, ainsi que des dettes éventuelles.
Dissolution : quelles formalités respecter ?
La dissolution met fin à la SCI. Pour cela, il faut convoquer une Assemblée générale extraordinaire où les associés votent la décision. En général, la loi exige l’unanimité, sauf si vos statuts prévoient une majorité différente.
Une fois la dissolution votée, vous devez nommer un liquidateur chargé de gérer la clôture des comptes, le règlement des créanciers et la répartition du patrimoine.
Ce liquidateur peut être un associé ou une tierce personne.
Répartition du patrimoine lors de la liquidation
Durant la liquidation de la société, les biens immobiliers détenus par la SCI sont en principe vendus. Le produit de la vente est ensuite réparti entre les associés en fonction de leurs parts, après avoir payé toutes les dettes de la société.
Toutefois, vous pouvez également choisir de restituer les biens immobiliers aux associés à la place de la vente notamment si les biens ont été apportés au capital. Cette restitution peut générer une imposition sur les plus-values immobilières, qui doit être anticipée.
Pourquoi créer une SCI familiale ?
Vous envisagez d’investir ou de gérer un patrimoine immobilier en famille ? La SCI familiale est une solution adaptée car elle rassemble des associés liés par des liens familiaux, jusqu’au quatrième degré ou par alliance (mariage).
Un outil pour éviter l’indivision
En créant une SCI familiale, vous évitez les complications liées à l’indivision, souvent source de conflits.
Chaque membre détient des parts sociales, ce qui facilite la prise de décision et la gestion collective des biens immobiliers.
Optimiser la transmission du patrimoine
La SCI familiale facilite aussi la gestion de votre succession. Plutôt que de transmettre directement un bien immobilier, vous transmettez des parts sociales, ce qui permet de mieux organiser la succession et surtout de réduire les frais de mutation.
Vous pouvez également effectuer des donations anticipées des parts et bénéficier d’avantages fiscaux importants.
Une gestion souple et adaptée à la famille
Cette structure vous donne la liberté de définir précisément les règles de fonctionnement, la répartition des bénéfices et le rôle de chacun ce qui rend la gestion du patrimoine plus simple et plus efficace au sein de votre famille.
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SCI
Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de la SCI :
| Caractéristiques | Description |
|---|---|
| Associés | Minimum 2 |
| Objet | Gestion et détention immobilière |
| Capital social | Libre, pas de minimum légal |
| Responsabilité | Indéfinie, proportionnelle aux parts sociales |
| Gestion | Par un ou plusieurs gérants |
| Fiscalité | IR ou IS |
| Durée | Jusqu’à 99 ans |
| Assemblées | 1 AG annuelle obligatoire |
| Transmission des parts | Soumise à agrément si prévu par les statuts |
| Comptabilité | Obligatoire si option IS sinon simplifiée |
| Formalités | Publication d’annonce légale + immatriculation |
En résumé :
La SCI est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers dans un cadre organisé.
Elle offre une alternative à l’indivision en fixant des règles claires de fonctionnement et de prise de décision. Sa création implique plusieurs démarches obligatoires, notamment la rédaction des statuts, la constitution du capital, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation.
Par défaut, la SCI relève de l’impôt sur le revenu, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés selon la stratégie retenue.
Elle est particulièrement utilisée pour investir à plusieurs, sécuriser la gestion d’un patrimoine et anticiper sa transmission.
FAQ
Pourquoi créer une SCI plutôt que d’acheter en nom propre ?
La SCI permet de structurer la détention du bien, de fixer des règles claires entre les associés et de faciliter les décisions importantes, là où l’achat en nom propre ou en indivision peut rapidement devenir source de blocage.
Combien faut-il de personnes pour créer une SCI ?
La création d’une SCI nécessite au minimum deux associés. Il n’existe pas de maximum légal, tant que l’objet reste civil et immobilier.
Quel est le capital minimum pour une SCI ?
La loi n’impose aucun montant minimum. Le capital peut être symbolique ou plus élevé selon le projet immobilier et les besoins de financement.
Peut-on créer une SCI avec des membres de sa famille ?
La SCI familiale est une forme courante de SCI. Elle est souvent utilisée pour gérer un bien immobilier entre parents, enfants ou proches, notamment dans une logique de transmission.
Est-il possible d’acheter sa résidence principale via une SCI ?
La SCI peut détenir une résidence principale, mais ce choix doit être réfléchi car il entraîne des conséquences fiscales et pratiques spécifiques.
Qui peut être gérant d’une SCI ?
Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure à la société. Son rôle est défini dans les statuts et il représente la SCI au quotidien.
Comment sont prises les décisions dans une SCI ?
Les décisions sont prises par les associés selon les modalités prévues dans les statuts, lors d’assemblées générales. Les règles de majorité peuvent être adaptées dès la création.
Une SCI peut-elle contracter un emprunt immobilier ?
La SCI peut souscrire un emprunt pour financer l’achat d’un bien. Les associés sont généralement sollicités pour se porter garants, en fonction du dossier.
Créer ma SCI en 5mn
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/01/2026
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
je souhaite créer une sci avec mes parents et mon conjoint (PACS) afin de faciliter la transmission de la résidence principale de mes parents et à terme pouvoir rajouter une résidence principale à mon coinjoint et moi. L’apport en nature ne se fait que par l’intermédiaire d’un notaire? c’est lui aussi qui gère le démembrement du-dit bien? Concernant le choix de l’imposition, comment choisir entre l’une ou l’autre?
merci d’avance
Bonjour, En principe, l’apport en nature d’un bien immobilier à une SCI nécessite l’intervention d’un notaire, en vertu de l’article 710-1 du Code civil, car il doit donner lieu à un acte authentique publié au service de publicité foncière. Le démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit) peut également être organisé par ce même acte notarié lors de l’apport, selon les règles des articles 578 et suivants du Code civil. Le régime fiscal de la SCI (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) dépend des modalités d’imposition choisies lors de la rédaction des statuts, sans option par défaut irrévocable.… Lire la suite »
Merci pour votre réponse. Concernant les statuts, ils n’ont pas encore fait donc je me renseigne en amont pour faire le choix le plus adéquat et rentable en terme d’imposition.
Sachant que la sci n’aura pas vocation à faire de la location, C’est uniquement patrimonial. Quel serait d’après vous l’imposition la plus cohérente ?
Bonjour, une SCI familiale peut elle acheter de l’immobilier défiscalisé et avoir les avantage d’un particulier ?
Merci
Bonjour,
Une SCI familiale soumise à l’impôt sur le revenu peut, en principe, acquérir un bien immobilier éligible à un dispositif de défiscalisation, mais les avantages fiscaux (type Pinel, Denormandie) sont très limités, car ces régimes sont réservés aux personnes physiques, conformément à l’article 199 novovicies du Code général des impôts. L’administration fiscale exclut expressément les sociétés, même transparentes, de ces dispositifs, sauf rares exceptions. Il est donc recommandé de se faire accompagner avant tout investissement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis associé d’une sci attribution. Le gérant impose la présence de son avocat faisant alors fonction de secrétaire lors de l’assemblée annuelle ( coût 2500 €). Il nous précise qu’un avocat est impératif pour cette réunion. Est-ce exact ou pouvons nous avoir simplement une personne lambda faisant le travail de secrétariat.? Merci de votre aide.
Bonjour,
En principe, la présence d’un avocat lors de l’assemblée générale d’une SCI d’attribution n’est pas imposée par la loi, sauf disposition spécifique prévue dans les statuts ou exigence particulière liée à un contentieux en cours. Le rôle de secrétaire de séance peut être assuré par toute personne désignée par l’assemblée, qu’elle soit associée ou non, sans obligation de qualification juridique. Le recours à un avocat relève donc d’un choix, et son coût doit être justifié et accepté collectivement par les associés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je réside en Belgique, je suis indivisaire en France, je suis entrain de vendre ma soulte, avec l’argent perçu j’aimerais acheter un bien immobilier en France via une SCI familiale ou avec mon conjoint ce n’est pas encore défini, Pouvez-vous me donner la marche à suivre s’il vous plaît. Merci infiniment. Bien à vous
Bonjour
Après la vente de la soulte (acte notarié), il est possible d’acheter en France : soit via une SCI (rédaction des statuts, enregistrement à l’INPI, ouverture d’un compte bancaire, achat au nom de la SCI), soit en indivision avec son conjoint (achat classique).
En tant que résident belge, il faut aussi déclarer le bien aux autorités fiscales belges.
Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un notaire en France.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
a qui appartienne les droits de votes en cas d’usufruit ou de nue propriété dans une assemblee ordinaire et une assemblee extraordinaire
Bonjour, En principe, dans une société civile ou une société commerciale, les droits de vote en cas de démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) sont répartis comme suit : pour les assemblées ordinaires, le droit de vote appartient à l’usufruitier, tandis que pour les assemblées extraordinaires, il revient au nu-propriétaire. Cette règle est posée par l’article 1844 du Code civil, sauf clause contraire dans les statuts ou convention entre usufruitier et nu-propriétaire. Une convention peut organiser une répartition différente des droits de vote entre les parties. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour, En cas de démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) sur des parts sociales ou actions : Lors d’une assemblée ordinaire, c’est en principe l’usufruitier qui exerce le droit de vote, conformément à l’article 1844 du Code civil, sauf clause contraire des statuts. Il peut donc voter sur les décisions de gestion courante (approbation des comptes, affectation du résultat…). Lors d’une assemblée extraordinaire, qui modifie les statuts (augmentation de capital, transformation, dissolution…), c’est le nu-propriétaire qui vote, sauf disposition statutaire contraire également. La jurisprudence (Cass. com., 5 mars 2013, n°11-27.140) confirme que les statuts peuvent aménager différemment cette répartition, sous… Lire la suite »
Bonjour, Je possède depuis 14 ans un studio en bien propre, loué en tant que résidence principale (bail étudiant). J’envisage de vendre ce bien pour acheter un appartement plus grand (2 pièces), destiné à être occupé par notre fils dans un premier temps, puis pour nos “vieux jours” ensuite (notre fils reprenant notre villa en tant que résidence principale). Est-il préférable de créer uns SCI (à capital variable 99/1%) tout de suite ou après la vente ? IR ou IS ? Pour disposer du budget nécessaire à la nouvelle acquisition, notre fils contracterait un emprunt et deviendrait associé (30% par… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’ai une maison à vendre et des potentiels acheteurs nous ont demandé si on acceptait qu’ils utilisent l’adresse de notre maison pour leur SCI (pour les papiers provisoires avant signature du compromis)?
à priori c’est pour permettre que leur prêt passe plus facilement et qu’en cas de refus du prêt par la banque l’adresse ne serait pas utiliser.
Que ce passe (il si la banque accepte le prêt mais qu’ils décident finalement de ne pas acheter notre maison et qu’ils en achètent une autre).
merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, moi et ma compagne souhaitons créer une SCI à l’IS, elle poasséde une eurl à l’is et nous voulons faire remonter les dividendes dans la sci donc associés moi et l’eurl dans la sci et l’eurl en holding afin de bénéficier de lafiscalité. Mais faut-il attendre 2 ans pour faire remonter les dividendes dans la SCI ou pouvons nous le faire à la création de la SCI ?
Bonjour, Si votre EURL opte pour le régime de holding en détenant des parts dans la SCI à l’IS, elle pourra percevoir des dividendes de la SCI. Toutefois, pour bénéficier du régime mère-fille et de l’exonération à 95 % des dividendes perçus, l’EURL doit détenir au moins 5 % du capital de la SCI depuis au moins deux ans. Vous pouvez néanmoins faire remonter les dividendes dès la création de la SCI, mais sans bénéficier immédiatement de cet avantage fiscal. Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser cette structuration. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
bonjour,
mon fils,en instance de divorce,souhaite conserver sa maison familiale, son ex souhaite la vendre.Pour éviter tout ces problemes dus au divorce ne serait il pas possible que mon fils crée une sci familiale ,avec moi par exemple, d’emprunter pour donner la part revenant à l’épouse et de louer a travers la sci la maison familiale qui appartiendra par la suite à mon fils? Merci de votre aide afin de réagir avant que le divorce ne soit prononcé Merc
Bonjour,
Pour une sci familiale peut on mettre un immeuble dont 1 appartement est loué meublé ?
Dans ce cadre quelle sera le type d’imposition ?
Cordialement
Bonjour, Il est possible d’intégrer dans une SCI un immeuble comportant un appartement loué meublé, mais la location meublée étant une activité commerciale, elle peut entraîner des conséquences fiscales. Si les revenus de cette activité dépassent 10 % des revenus totaux de la SCI, celle-ci sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (article 206-2 du CGI). En dessous de ce seuil, la SCI reste à l’IR, où les associés sont imposés sur leur part des revenus fonciers. Attention, l’IS permet de déduire davantage de charges, mais la fiscalité des plus-values est moins favorable en cas de revente. En espérant… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis un expatrié français résidant ayant une résidence secondaire en France.
Je souhaite créer une SCI familiale afin d’acquérir d’autres biens immobiliers en France.
Si je procède ainsi et me déclare en tant que gérant de cette SCI, serai-je considéré comme domicilié fiscalement en France, ce qui impliquerait de payer des impôts sur mes revenus mondiaux ? Sachant que je ne réside pas en France et que seule ma SCI y sera enregistrée.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous souhaite une excellente journée.
Bien cordialement,
Tony
Bonjour,
Être gérant d’une SCI en France ne vous rend pas automatiquement domicilié fiscalement en France, sauf si vous remplissez un des critères de l’article 4 B du CGI (foyer, séjour >183 jours, ou activité principale en France). Vous serez imposé en France sur les revenus immobiliers de la SCI, mais vos autres revenus resteront imposables dans votre pays de résidence, sous réserve des conventions fiscales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je n’arrive à joindre personne par téléphone !! Avez vous un numéro à me conseiller
Bonjour,
Pour toute demande de contact ou de renseignement, n’hésitez à remplir le formulaire suivant: https://www.legalplace.eu/contact/ afin d’être recontacté par un de nos experts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Hier soir à eu lieu l’AG . Le détenteur de 16,01% du capital de la SCI immobilière usage habitation veut me soumettre à régler un bouquet de 5000€ ( mes possibilités sont de 3000€) et par mensualité des sommes correspondant au 2/3 de mes revenus mensuels .Bon Bonjour ! Hier soir à eu lieu l’AG . Le détenteur de 16,01% du capital de la SCI immobilière à usage d’habitation personnelle exerce son droit de retrait et doit donc récupérer sa mise initiale soit 20000€. Je précise que nous ne sommes que deux membres dans la SCI . Il veut me… Lire la suite »
Hier soir à eu lieu l’AG . Le détenteur de 16,01% du capital de la SCI immobilière usage habitation veut me soumettre à régler un bouquet de 5000€ ( mes possibilités sont de 3000€) et par mensualité des sommes correspondant au 2/3 de mes revenus mensuels .
Menace de tribunal , qu’en est-il ?
Ayant exigé son retrait de la société, est ce lui qui doit en fixer les montant de mon remboursement sans tenir compte de mes possibilités .
Par avance merci pour la réponse.
Bonjour,
Comment modifier les statuts en cas de décès d’un associé ?
Merci
bonjour, les associes peuvent etre ils une société étrangère?
Bonjour,
En principe, il est tout à fait légal et possible pour une société étrangère d’être associée dans une SCI en France, sous réserve des formalités administratives et fiscales à respecter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison en SCI familiale (2 adultes et 3 enfants mineurs) pour l’habiter. Nous serions locataire à titre onéreux (pour rembourser le crédit immobilier). Nous opterons pour l’IR mais la première année, il n’y aura aucun revenu car le bien sera en travaux donc nous génèrera un déficit foncier reportable sur plusieurs années. Cela est-il considéré comme un abus de droit ?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour,
L’achat d’une maison via une SCI familiale soumise à l’IR pour l’habiter en tant que locataires payant un loyer peut être légitime, mais attention à l’abus de droit. Si les travaux génèrent un déficit foncier, celui-ci doit être lié à une réelle activité de location. Si l’administration fiscale perçoit que l’objectif principal est fiscal (déficit foncier sans intention de louer à des tiers ou loyer trop faible), cela pourrait être requalifié en abus de droit.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est-ce qu’une SCI peut faire de la domiciliation d’entreprise?
Bonjour,
En règle générale, une SCI ne peut avoir qu’un objet social de nature civil et ne peut pas accomplir d’activité commerciale.
Si besoin, n’hésitez pas à consulter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon compagnon et son ex-compagne ont une maison en indivision dans laquelle nous vivons. Nous souhaiterions créer une sci familiale en y incorporant la maison puis faire un emprunt de rénovation en vue de restauration et de proposer dans une partie de la maison de la location saisonnière ? Faut-il désolidariser son ex avant de faire la sci ? Ou Est-ce que dans l’emprunt fait par la sci, on peut intégrer la soulte de son ex ? Ou Est-ce que la sci peut acheter la part de la maison à son ex ? Peut-on également procéder à un ajustement… Lire la suite »
Bonjour, Il est effectivement possible de racheter la part de l’ex-compagne avant de créer la SCI. Cela simplifie les choses, mais nécessite un accord et des fonds pour payer la soulte. Vous pouvez également créer la SCI, y intégrer la maison, et inclure la soulte dans un emprunt. La SCI emprunterait alors une somme suffisante pour racheter la part de l’ex-compagne et financer les travaux. La banque devra toutefois valider ce projet. Enfin, la SCI peut également acheter la part de l’ex-compagne une fois constituée. Cette option permet à la SCI de devenir propriétaire de l’intégralité du bien. La situation… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai deux questions que j’aimerai préciser en cas de création d’une SCI avec un seul membre de la famille et l’achat d’un appartement:
1- est il juridiquement possible de le louer et qui touche les revenus de la location?
si c’est la SCI , le capital est alors immobilisé mais peut servir a régler les charges
2- est il possible de dissoudre la SCI et de revendre l’appartement et dans ce cas quelle est la fiscalité
Avec mes remerciements pour vos renseignements ayant déja eu une affaire avec votre société d’un grand professionnalisme
Bonjour, En principe, il est tout à fait possible de louer un appartement acheté par une SCI. Les revenus de la location seront perçus par la SCI elle-même et pas par les membres de la famille ou associés de la SCI. De plus, il est possible de dissoudre une SCI et de revendre l’appartement. Cependant, il faut suivre la procédure de dissolution c’est-à-dire de prendre la décision de dissoudre, de nommer un liquidateur et de répartir les actifs. Dans ce cas, il y aura une imposition des plus-values immobilières et une imposition sur les dividendes. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour,
Notre SCI familiale date de 1975 et nous avons mis à jour les statuts en 2015. Nous voudrions savoir si, avec l’accord des associés, il est possible de préciser dans les statuts, que l’ensemble des parts sera donné à une association ou une personne morale, à la fin de l’existence de la société. De façon qu’aucun associé ne profite de la valeur future de ses parts. Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
En principe, la donation de part d’une SCI ne nécessite pas l’accord des associés lorsque la donation de parts sociales de SCI au bénéfice d’ascendants, descendants ou du conjoint, sauf clause contraire. Cependant, si la donation se fait à l’égard d’autres personnes physiques ou morales, alors vous devez donc obtenir un acte de donation, réaliser une modification des statuts, puis publier cette modification dans un journal d’annonces légales et l’enregistrer sur le guichet unique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Il est déjà prévu dans nos statuts, que les parts ne peuvent pas sortir du cadre familial. Par contre nous pensons modifier les statuts, en précisant : à la fin de l’existence de la société, de donner l’ensemble des parts, à une association ou une personne morale, de façon qu’aucun associé ne profite de la valeur future de ses parts. Bien sûr avec l’accord d’un vote majoritaire. Nous sommes assez nombreux, et sans revenu pour la S.C.I, l’objectif étant d’empêcher, par des retraits successifs la solvabilité de la S.C.I, donc de vendre. A moins qu’il existe une autre possibilité.… Lire la suite »
Bonjour, Il est en principe juridiquement possible d’insérer dans les statuts d’une SCI une clause prévoyant, avec l’accord unanime des associés conformément à l’article 1836 du Code civil, qu’à l’issue de la vie sociale, l’actif net — et non les parts elles-mêmes, qui s’éteignent avec la personnalité morale — sera attribué à une association ou à une personne morale désignée. Une telle stipulation s’analyse en principe comme une clause de dévolution désintéressée de l’actif de liquidation. Elle ne contrevient pas en principe à l’ordre public si elle ne prive pas les associés de leur droit aux résultats durant la vie… Lire la suite »
Bonjour,
Une sci peut acheter un bien en viager, est-ce que c’est la même chose pour l’achat en bail à nourriture?
Bonjour, Oui, une SCI peut acheter un bien en viager ou en bail à nourriture. Dans un viager, la SCI achète un bien immobilier tout en versant une rente viagère au vendeur jusqu’à son décès, tout en étant propriétaire du bien dès l’achat. Dans un bail à nourriture, la SCI conclut un contrat par lequel elle cède un bien immobilier à une personne, appelée “preneur à nourriture”, qui s’engage à entretenir le propriétaire jusqu’à son décès. Après le décès du propriétaire, le bien revient à la SCI. Ces deux options permettent à une SCI d’acquérir un bien immobilier tout en… Lire la suite »
Bonjour,
Avant de nous lancer dans la création d’une SCI, nous avons une question préalable.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et avons acquis notre résidence principale à 50/50. Le prêt est aujourd’hui entièrement remboursé.
Lors de sa création, la répartition des parts de la SCI devra-t-elle être obligatoirement de 50/50 ? Sinon, quelles sont les modalités à prévoir.?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
Philippe
Bonjour, Dans le cadre de la création d’une SCI, la répartition des parts sociales entre les associés n’est pas nécessairement liée à la propriété individuelle des biens avant la création de la société. Vous avez la liberté de choisir la répartition des parts sociales selon vos souhaits. De ce fait, même si vous avez acquis votre résidence principale à 50/50, vous n’êtes pas obligés de répartir les parts de la SCI de la même manière. C’est libre à vous de décider ensemble de la répartition. Il est cependant conseillé de bien réflechir à cette séparation, car elle aura des implications… Lire la suite »
Bonjour
comment savoir si ma SCI a été creee en IS ou IR ? Ma clerc de notaire m’a indiqué que par défaut les SCI ont été créée en IR. Comment en être sûr ?
J’ai regardé sur pappers mais sans succès.
Cordialement
Emil Picot
Bonjour,
Par défaut, les SCI sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR), sauf option expresse pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option doit être formulée par déclaration auprès de l’administration fiscale, généralement dans les trois mois de la création, et ne figure pas sur les registres publics comme Pappers. Pour vérifier le régime fiscal applicable, il convient de consulter l’avis d’imposition de la SCI ou d’interroger le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Mon épouse et moi-même avons décidé de procéder à la rénovation d’une habitation acquise par mon épouse suite à l’achat de ce bien qui était en indivision avec ses frère et soeurs et sa mère. Le montant des travaux est estimé à 250 000 euros . Dans la mesure où les travaux, bien que financés par un compte commun, seront réalisés sur un bien immobilier appartenant à mon épouse, puis-je prétendre à une part de la valeur de ce bien rénové? Nous nous sommes fait donation, est-ce que cela intervient dans la répartition de la propriété de ce bien ?… Lire la suite »
Bonjour, En ce qui concerne la rénovation, généralement, les améliorations apportées à un bien appartenant à un seul conjoint peuvent augmenter la valeur de la propriété, mais cela ne garantit pas automatiquement une répartition équitable en cas de divorce ou de succession. Il peut être utile de documenter clairement les contributions financières de chacun pour éviter les malentendus. La création d’une SCI peut être une bonne idée pour organiser la propriété et faciliter la transmission aux enfants. La répartition des parts sociales dans une SCI dépend souvent des apports de chaque associé. Créer la SCI avant les travaux pourrait être… Lire la suite »
Bonjour,des personnes de nationalité étrangère peuvent elles créer une SCI
exemple une fratrie de belges possédant un immeuble indivis sur le territoire français
merci
Bonjour,
Des personnes de nationalité étrangère peuvent créer une SCI en France.
Généralement, la nationalité n’est pas un obstacle à la création d’une SCI.
Dans le cas d’une fratrie de Belges qui souhaitent créer une SCI pour posséder un immeuble indivis en France, il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j’ai une question relative à une société civile immobilière.
Je suis étrangère, disposant d’un titre de séjour Passeport Talent, salariée dans une entreprise privée et je souhaite en parallèle créer une SCI dont je serai gérante avec un associé. L’idée c’est de pouvoir garder mon activité salariale professionnelle salariale et d’être également gérante de la SCI. Est-ce possible ?
Merci d’avance.
Nada Belayachi
Bonjour,
En tant que détenteur d’un titre de séjour Passeport Talent en France et salariée dans une entreprise, vous pouvez normalement créer une SCI tout en maintenant votre emploi actuel.
Il est important de vérifier que votre titre de séjour autorise le cumul d’activités et de vérifier les conditions spécifiques de votre autorisation de travail.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour combien de mois fait il louer un bien en sci pour prétendre à la déduction des charges travaux, intérêts d emprunt …. Merci
Bonjour,
En général pour bénéficier de la déduction des charges telles que les travaux et les intérêts d’emprunt en tant que propriétaire d’un bien immobilier loué en SCI, il n’y a pas de durée minimale de locations imposé par la loi.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’envisage de créer une SCI pour m’aider à acheter ma résidence principale. L’idée serait que des proches abondent avec moi le capital de la SCI pour acheter le bien, puis que je paie un loyer à la SCI, loyer ensuite reversé en partie (car une partie ira à la trésorerie de la SCI) aux associés, dont moi-même, sous forme de dividende ou autre. Ensuite, quand j’aurai davantage de capital, je rachèterai leurs parts progressivement à mes proches. Est-ce une utilisation possible et intéressante de la SCI ? Si oui, quel type de fiscalité me conseillezvous ? Je vous remercie… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
ayant déja 2 biens en indivision avec un ami, puis créer un SCI en y incluant ces 2 biens sans passer par un notaire?
merci de vos réponses
Bonjour,
Il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour créer une SCI.
En revanche, en pratique il est recommandé de s’adresser à un tel professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, nous avons créé voilà quatre ans une SCI soumise à l’IR avec ma fille, nous avons aménagé le rez de chaussée en magasin que nous louons; aujourd’hui nous envisageons de réaliser des bureaux à l’étage, l’aménagement intérieur peut-il être passé en frais?
merci pour votre aide.
Bonjour,
Les frais d’aménagement intérieur pour la transformation d’un espace en bureaux peuvent inclure des dépenses pour des travaux de construction, d’installation, de rénovation, etc. Ces frais peuvent être considérés comme des charges déductibles si elles sont engagées dans l’intérêt de l’activité de la SCI. Gardez une trace détaillée et des justificatifs de toutes les dépenses relatives à ces aménagements. Ces documents seront nécessaires en cas de contrôle fiscal.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, nous sommes partenaires de PACS ayant chacun nos propres enfants. Nous envisageons de créer une sci pour un achat immobilier à occuper en commun. Au décès de l’un des deux partenaires, les enfants de ce dernier sont ses héritiers. Ceux-ci peuvent-ils contraindre le partenaire survivant à quitter les lieux ?
Bonjour,
Il est possible de prévoir, dans les statuts de la SCI ou par un testament, un droit de reste et de jouissance pour le partenaire survivant. Cela signifie qu’il pourrait continuer à occuper le bien sans en être le propriétaire. Toutefois votre situation est complexe et il convient de contacter un notaire, qui pourra vous renseigner en fonction des spécificités de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je souhaite créer une sci avec mon mari et son frère. Cependant mon beau frère est résident au CANADA est ce que ce point sera un frein à la création de la société ? Merci d’avance.
Bonjour,
La loi française n’impose pas de conditions de nationalité pour créer une SCI sur son sol. Cependant, il faudra que votre beau-frère, puisqu’il est de nationalité canadienne, se renseigne pour savoir si la loi de son pays l’autorise à s’associer dans une société étrangère (en l’occurrence française), notamment en vérifiant sa capacité juridique à s’associer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
En instance de divorce, mes deux filles souhaitent racheter la part de mon épouse sur une propriété que nous avons en commun (nous sommes marié sous le régime de la communauté). La création d’une SCI est-elle intéressante, sachant que j’ai également un fils né d’un premier mariage qui est héritier sur ma part ?
Bonjour,
Oui la SCI est avantageuse pour vous. Notamment d’un point de vue de la succession, où une faveur fiscale existe pour la transmission d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une SCI.
En effet, une donation en ligne directe permet de bénéficier d’un abattement de 100 000 € par an. “En ligne directe” vise tous les ascendants (parents, grands-parents…) et les descendants (enfants, petits enfants…), ce qui exclut donc les cousins.
Cet abattement est renouvelable mais les donations doivent être séparées de 15 ans au moins.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite créer une SCI avec mon frère qui est en ce moment en cours d’acquisition d’un bien pour le mettre en locatif (la promesse de vente vient d’être signée devant notaire). Ma question est de savoir est-ce que le bien immobilier de mon frère peut directement être rattachée à la SCI ?
Dans le cas contraire quelles sont les modalités financières et administratives pour rattache ce bien immobilier à la SCI ? Car notre but in-fine est de gérer ce bien via notre future SCI.
Merci d’avance.
Bonjour,
Il est possible de passer un bien personnel en SCI. Passer un bien propre en SCI à la création s’analyse comme une transaction immobilière. Dès lors, il faut faire appel à un notaire, qui constate par acte authentique l’apport en nature à la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite créer une SCI avec mon jeune frère qui est en ce moment en cours d’acquisition d’un bien pour le mettre en locatif (la promesse de vente vient d’être signée devant notaire). Ma question est de savoir est-ce que le bien immobilier de mon frère peut directement être rattachée à la SCI ?
Dans le cas contraire quelles sont les modalités financières et administratives pour rattache ce bien immobilier à la SCI ? Car notre but in-fine est de gérer ce bien via notre future SCI.
Merci.
Bonjour,
Il est possible de passer un bien personnel en SCI. Passer un bien propre en SCI à la création s’analyse comme une transaction immobilière. Dès lors, il faut faire appel à un notaire, qui constate par acte authentique l’apport en nature à la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite créer une SCI avec mon jeune frère qui est en ce moment en cours d’acquisition d’un bien pour le mettre en locatif (la promesse de vente vient d’être signée devant notaire). Ma question est de savoir est-ce que le bien immobilier de mon frère peut directement être rattachée à la SCI ?
Dans le cas contraire quelles sont les modalités financières et administratives pour rattache ce bien immobilier à la SCI ? Car notre but in-fine est de gérer ce bien via notre future SCI.
Merci d’avance.
Bonjour,
Il est possible de passer un bien personnel en SCI. Passer un bien propre en SCI à la création s’analyse comme une transaction immobilière. Dès lors, il faut faire appel à un notaire, qui constate par acte authentique l’apport en nature à la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
je suis gérant depuis peu d une SCI familiale ,dans quelle rubrique je dois retrouver cette SCI sur le formulaire du gouvernement”gerer ses biens immobilier”
sur mon formulaire”gérer ses biens” plus rien n apparait à ce sujet
Bonjour,
La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Suite au décés d’un associé d’une sci, quel est le formulaire à remplir pour déclarer la cession de ses parts à ses héritiers ?
Merci d’avance pour vos précisions
Dominique Ecard
Bonjour,
Le formulaire à remplir pour la cession de droits sociaux est le Cerfa n°10408*16 également connu fiscalement sous le formulaire 2759-SD.
Toutefois, dans le cadre d’une succession nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je loue un appartement d’une SCI, mon contrat laisse penser à une personne particulière, je viens seulement de l’apprendre, j’ai du mal à faire valoir mes droits entant que locataire, le propriétaire ne tient compte de rien, au contraire, c’est l’humiliation, m’invite à partir, à vivre à la campagne, fait faire des réparations par un membre de la famille qui n’y connaît rien, vient à l’improviste le dimanche ou envoi quelqu’un, je n’ai pas tous les documents qui doivent être remit à la signature de bail, j’ai appris par la suite que cette personne possède ma clé de mon… Lire la suite »
Bonjour, Le bailleur personne morale et personne physique ont des obligations, notamment celle de délivrer un logement décent qui ne porte pas atteinte à la sécurité et/ou à la santé du locataire. De plus, il doit remettre un certain nombre de documents au locataire lors de la signature du contrat de bail et au cours du contrat. Enfin, il doit assurer les grosses réparations qui ne sont pas des réparations locatives revenant au locataire. Enfin, il doit assurer et respecter la tranquillité du locataire en lui octroyant la jouissance paisible du logement. Quant au locataire, il doit payer le loyer… Lire la suite »
Bonjour je cherche un logiciel (pas trop cher) pour gérer ma SCI. pour le moment nous sommes assujettis à l’IR mais comme nous comptons mettre un immeuble en location saisonnière nous serons très certainement obligés de passer à l’IS.
j’ai un peu de mal avec le bilan (ouverture et reprise) auriez vous quelque chose à me conseiller
d’avance merci
Bonjour,
LegalPlace dispose d’un service nommé ComptaPlace.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai acheté une SCI dissoute.
Je souhaite la réactiver.
Que mettre dans le PV AGE ?
Dans l’idée je m’étais dis les étapes suivantes :
1) agrément nouvel associé
2) démission du liquidateur
3) nomination du nouveau liquidateur
4) transfert du siège social
5) nomination du gérant
Pourriez-vous me faire un retour rapide s’il vous plaît ?
Ai-je oublié des étapes ? Est-ce le bon déroulement ?
Dans l’attente, merci.
Stéphanie
Bonjour à tous,
Pour ceux qui aurait le même cas que moi, j’ai eu un retour du greffe.
Une dissolution est irrévocable, la société prend fin.
La société est en état de liquidation et ne survit que pour les besoins des opérations de la liquidation.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de créer une SCI avec 2 associés : Moi même en tant que personne physique, et ma Holding (SASU), dont je détiens 100% des parts ?
Merci d’avance
Bien Cdlt
Bonjour,
La création d’une SCI requiert au minimum deux associés. Vous avez toutefois la possibilité de jouer sur la répartition du capital pour créer une SCI quasi-unipersonnelle. Par ailleurs, au cours de sa vie sociale, il arrive que toutes les parts sociales se retrouvent entre les mains d’un seul associé.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, comment ce passe concrètement le passage d un bien immobilier qui nous appartient en privé à la mise en commun dans une sci. Frais de notaire ? Emprunt? Ou vente a la sci ?
Bonjour,
Le placement d’un bien dans une SCI se fait par un apport en nature, une évaluation de ce bien est conseillée afin de ne pas bosser les rapports entre associés. Avec l’apport en nature, la société devient alors propriétaire à part entière. En échange, l’associé recevra des droits sociaux.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci beaucoup pour tous vos articles toujours très complets et très clairs. Ma question concerne la création d’une SCI avec mes 2 enfants (majeurs) mais sans mon mari. Je souhaite acheter un immeuble locatif avec des biens propres acquis avant notre mariage. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. Mon mari ne s’oppose pas à la création de la SCI mais par principe, il ne souhaite signer aucun document légal par peur de prendre des engagements qu’il ne mesure pas bien (n’ayant aucune expertise juridique) et qui pourraient se retourner à postériori contre ses intérêts… Lire la suite »
Bonjour, Concernant la création d’une SCI sans votre conjoint je vous conseille cet article :https://www.legalplace.eu/guides/sci-sans-son-conjoint/ . Une personne mariée a le droit de procéder à une constitution de SCI sans son conjoint. Elle peut apporter à cette société les biens qu’elle possédait déjà avant son mariage et les biens qui relèvent de ses droits propres, par exemple un immeuble construit sur un terrain dont elle détient les titres de propriété. Cependant, elle doit en informer son conjoint et obtenir son accord.. Enfin, quel que soit le cas de figure, les parts sociales propres restent la propriété de l’époux qui y… Lire la suite »
Bonsoir, quelle démarche entamée lorsqu’un associé de Sci ne paye pas les dettes?
Bonjour,
Dans le cadre d’une SCI, la responsabilité des associés est illimitée, indéfinie. En d’autres termes, elle n’est pas limitée à leur apports et en cas de dettes de la société, la patrimoine personnel peut servir à désintéresser les créanciers, si les statuts prévoient une répartition au delà des apports.
Ainsi en cas de dettes de la société, le créancier doit d’ores et déjà poursuivre vainement la société (déclaration de créance au liquidateur et non vérification des créances chirographaires) avant de poursuivre l’associé sur son patrimoine personnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour votre site très détaillé et très clair. Je me pose 2 questions: 1) Dans une SCI chaque associé possède un droit de vote proportionnel à ses parts mais qu’en est-il du droit d’usage ? Si la répartition de l’usage est telle que quelqu’un qui possède 20% des parts ne peut occuper le lieu que “5% de l’année” (soit autant que quelqu’un qui possède moins de parts, 3% par exemple) est-ce légal ? 2) Dans une SCI où les parts sont inégalement réparties, est-ce légal que le coût d’usage du bien (entretien courant, eau, éléctricité, …) soit pris… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, une action donne lieu à un droit de vote. Cependant, les statuts de la société peuvent en décider autrement. En effet, les associés peuvent décider d’attribuer un double droit de vote à certaines parts sociales. Ainsi, il n’existe pas de droit d’usage à proprement parler. L’utilisation du droit de vote est prévue par les statuts. Vous devez vous y référer. Mais, ces modifications statutaires sont normalement soumises à un vote unanime, voire une majorité des associés.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , suite au décès des parents on récupère une maison à 3 personnes. l’une des trois veut l’argent et je voudrais savoir si en créant une SCI, on peut prendre une tiers personne dans la SCI pour financer la part a payer et récupérer la maison dans la SCI. Merci
Bonjour,
Il est possible d’acheter la part du cédant en SCI, si le cèdent est vendeur. Cependant, il appartient à ce dernier de convenir du prix de vente de sa part du démembrement de propriété, cela ne sera pas forcément le prix que vous estimez.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir
Je deviens propriétaire d’un bien immobilier. Puis-je:
Merci
Bonjour,
Il est possible pour vous de créer une SCI en France, sous réserve que la loi belge vous y autorise.
Concernant la création du compte bancaire de votre SCI, celui-ci ne peut être ouvert qu’après la création de la SCI en question.
D’autre part, il est possible pour un mineur d’être associé d’une SCI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous sommes déjà propriétaires d’une maison louée, nous allons vendre un bien et avec le bénéfice racheter une autre maison que nous louerons également.Ainsi nous aurons des revenus locatifs sans crédits a rembourser
Quelle est la solution sci ou achat en nom propre pour payer le moins d’impôts?
Si nous créons une sci peut on y inclure la maison dont nous sommes déjà propriétaires depuis plusieurs années?
Je vous remercie pour les conseils que vous me donnerez
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.