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L’élection du bureau d’une association
Dernière mise à jour le 30/01/2026
Le bureau d’une association est un organe essentiel au fonctionnement d’une association : il est composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Ses membres doivent être élus.
L’élection du bureau suit les directives mentionnées dans les statuts de la structure associative. Après la création de l’association, il est conseillé de doter celle-ci d’un bureau. Pour déterminer le déroulement de l’élection, les statuts doivent prévoir la durée des mandats des membres du bureau, le type de scrutin, les conditions de vote et le quorum d’association.
Qui élit les membres du bureau d’une association ?
La législation sur les associations loi 1901 ne prévoit pas de dispositions particulières concernant l’élection du bureau. Les conditions, les modalités d’organisation et les règles en régissant peuvent être définies statutairement.
Selon les directives inscrites dans les statuts, les membres du bureau peuvent être élus par l’Assemblée Générale ou par le Conseil d’Administration de l’association.
Élection par l’Assemblée Générale
L’élection des membres passe généralement par l’Assemblée générale selon les conditions définies dans les statuts.
Qu’est-ce qu’une Assemblée générale d’une association ?
L’Assemblée générale est essentielle à la gestion d’une structure associative. Elle prend les grandes décisions relatives à la structure associative. Il s’agit du rassemblement de tous les membres de l’organisme ou de leurs représentants.
Par ailleurs, elle peut être convoquée lors d’une session ordinaire ou extraordinaire.
Comment fonctionne l’élection par l’AG ?
L’élection du bureau peut se faire lors d’une Assemblée générale. Ainsi, les dirigeants établissent la liste des candidats et la communiquent aux membres de l’AG. Le vote se fait librement par procuration ou par voie directe.
L’Assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an et a notamment compétence pour :
- Présenter le bilan de l’année ;
- Voter le budget.
L’Assemblée générale extraordinaire, quant à elle, porte sur des décisions exceptionnelles concernant l’organisme associatif (la dissolution de l’association, la modification des statuts de l’association,…).
Élection par le Conseil d’Administration
Les membres du bureau peuvent être élus par le Conseil d’administration, à condition que cela soit fixé dans les statuts.
Qu’est-ce qu’un Conseil d’administration d’une association ?
Le Conseil d’administration est l’organe de gestion de l’association. Il est formé par les membres de l’association élus par l’Assemblée générale. Les pouvoirs du Conseil d’administration sont définis par les statuts de l’association. En effet, il a compétence pour :
- Convoquer l’Assemblée générale ;
- Décider de la gestion du patrimoine ;
- Arrêter le budget et les comptes annuels.
Comment fonctionne l’élection par le Conseil d’administration ?
L’élection du bureau de l’association par le Conseil d’administration se fait selon les directives fixées dans les statuts, qui comportent souvent une clause restrictive.
Comment se compose le bureau d’une association ?
Il correspond à son organe exécutif. Il se charge de mettre en application les décisions prises par l’Assemblée Générale ou le Conseil d’Administration de la structure associative. Il veille à ce que le règlement intérieur, ainsi que les engagements statuaires soient respectés.
Qui sont les membres du bureau ?
Le bureau se compose de plusieurs membres, qui assurent des rôles distincts. De manière générale, il est constitué de :
- Un président ;
- Un trésorier ;
- Un secrétaire.
Selon la taille de la structure associative, il peut comprendre des membres supplémentaires comme un vice-président, un vice-trésorier et un secrétaire adjoint.
Quels sont les rôles des membres ?
Les rôles des membres du bureau sont généralement définis dans les statuts de la structure associative. En principe, les dirigeants assurent le bon fonctionnement de l’association et l’atteinte des objectifs de la structure.
Quel est le rôle du président ?
Le président d’une association est souvent son représentant légal et son mandataire. Son pouvoir et ses missions sont généralement déterminés statutairement. Ainsi, il s’occupe de tous les actes relatifs à la gestion courante de l’association et agit en justice au nom de la structure associative. Le président signe les contrats au nom de la structure.
Quel est le rôle d’un vice-président ?
Le rôle du vice-président dans une association est défini dans les statuts. En principe, il assiste le président et le remplace dans ses fonctions en son absence.
Quel est le rôle d’un trésorier ?
Le rôle d’un trésorier dans une association est de tenir les comptes de la structure associative. L’étendue de ses responsabilités est détaillée dans les statuts. De manière générale, il est responsable des comptes de l’organisme, assure son fonctionnement financier, gère les comptes bancaires de l’association, encaisse les recettes et réalise les opérations de paiement. Un vice-trésorier peut l’assister dans ses fonctions en cas de besoin.
Le trésorier assure également la relation entre l’association et son banquier.
Quel est le rôle du secrétaire ?
Le principal rôle du secrétaire est la prise en charge de la rédaction des documents associatifs comme les convocations aux AG de l’association, les déclarations en préfecture, les procès-verbaux des réunions et les registres associatifs. Le secrétaire peut également être en charge de la communication sur les réseaux sociaux.
Il se charge donc principalement de la gestion administrative de l’association.
Quel est le rôle du secrétaire adjoint ?
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire général dans la réalisation des tâches administratives et juridiques. Il peut remplacer le secrétaire pour certaines missions. Le rôle du secrétaire adjoint dans une association doit généralement être prévu dans les statuts.
Tableau récapitulatif des rôles des membres du bureau d’une association
Le tableau suivant vient résumer les rôles principaux des membres du bureau. Les détails sur leurs missions et leurs pouvoirs sont librement définis dans les statuts de la structure associative.
| Membre | Rôle | Obligations |
| Président | Assure le fonctionnement de la structure associative. | Représenter l’association dans tous les actes de la vie civile et en justice. |
| Vice-président | Assiste le président dans ses fonctions. | Représenter l’association dans tous les actes de la vie civile et en justice. |
| Trésorier | Assure la gestion financière. | Présenter les comptes associatifs lors de l’AG annuelle. |
| Vice-trésorier | Assiste le trésorier dans ses fonctions. | Présentation des comptes associatifs lors de l’AG annuelle. |
| Secrétaire général | Assure la gestion administrative. | Tenir des registres associatifs. |
| Secrétaire adjoint | Assiste le secrétaire général dans ses fonctions. | Tenir des registres associatifs. |
Comment se déroule l’élection ?
Le déroulement suit les directives mentionnées dans les statuts de la structure associative. Afin de bien l’encadrer, il convient de fixer statutairement le cadre légal de l’élection, la périodicité, la nature du scrutin, les modalités d’organisation et les modalités de vote.
Cadre légal de l’élection du bureau d’une association
La législation en vigueur ne prévoit pas de réglementation ni de dispositions particulières concernant l’élection. Afin d’assurer son bon déroulement, les modalités d’organisation et les règles régissant doivent être déterminées par voie statutaire. Cela permettra également d’encadrer les futures élections pour le changement des membres du bureau de l’association.
Périodicité de l’élection
L’Assemblée générale et le Conseil d’administration sont libres de fixer la périodicité de l’élection du bureau d’une association. De manière générale, le renouvellement s’effectue après 2 ou 4 ans selon le mandat de travail défini dans les statuts.
Nature du scrutin
La nature du scrutin doit être clairement définie dans les statuts. Les règles de scrutins uninominaux à un ou deux tours s’appliquent généralement pour élire les membres du bureau de la structure associative. L’élection se fait en choisissant un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de postes à pourvoir.
Modalités d’organisation
Les modalités d’organisation suivent les directives mentionnées dans les statuts. Ainsi, l’élection du bureau est organisée lors d’une Assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir un vote direct, un vote par procuration pour les membres de l’AG absents, un vote par correspondance ou un vote électronique.
Afin d’assurer le bon déroulement de l’élection, la liste des candidats est établie avant la date de l’Assemblée générale. De cette manière, les adhérents de l’association peuvent choisir leurs candidats. Une commission électorale est également mise en place pour organiser l’élection, dépouiller les votes et annoncer les résultats.
Modalités de vote
Les modalités de vote pour l’élection du bureau sont également définies dans les statuts de la structure associative. Le vote se fait généralement par scrutin secret sous enveloppe. Le vote électronique est également possible.
Pour déterminer les modalités de vote, il est essentiel de se référer aux statuts. En effet, certaines associations établissent que seul le vote en personne ou par procuration est valable.
Quand renouveler le bureau d’une association ?
Le renouvellement du bureau s’effectue selon les dispositions prévues dans les statuts. Le changement s’effectue généralement de manière périodique à la fin du mandat, comme fixé dans les statuts.
Toutefois, la pérennité des membres historiques du bureau de l’association peut être prévue statutairement. Dans ce cas, le renouvellement n’intervient que lors du départ du membre.
Formalités de renouvellement
Le renouvellement du bureau d’une association est encadré par la loi. Il faut effectuer les formalités légales et financières relatives à ce changement.
Formalités légales
Afin de formaliser le renouvellement du bureau, il est nécessaire de réaliser une déclaration portant sur le changement auprès du greffe des associations compétent. Cette formalité doit être effectuée dans les 3 mois suivant le renouvellement, au plus tard.
La déclaration de renouvellement doit comprendre l’adresse, la nationalité, la profession et les informations nominatives de chaque dirigeant désigné. Il faut l’envoyer par lettre recommandée ou en ligne sur le site du service public. Elle doit être accompagnée de la copie du procès-verbal de la décision portant sur le renouvellement du bureau de l’association.
Formalités financières
Les anciens dirigeants de l’association sont tenus de transférer les pouvoirs bancaires aux nouveaux membres du bureau. Pour ce faire, ils doivent effectuer une démarche auprès de la banque. Cette formalité permet de modifier les coordonnées de contact, l’adresse pour l’expédition des documents financiers et les procurations.
Obligations des anciens membres du bureau
À la fin de leur mandat, les membres n’exercent plus leur rôle au sein de la structure associative. Afin d’assurer le transfert de pouvoir, ils doivent remettre tous les documents relatifs à l’association à cette dernière. Dans le cas contraire, les nouveaux membres du bureau sont en droit d’envoyer une lettre de mise en demeure aux dirigeants sortants qui risquent d’être sanctionnés par les tribunaux.
Pendant la période de transition en vue du renouvellement du bureau, les anciens et nouveaux dirigeants sont tenus de prévoir des temps d’échange et une période d’intégration.
Obligations des nouveaux membres
Dans le cadre du renouvellement, les nouveaux membres du bureau doivent se tenir informés sur leurs prérogatives au sein de l’association. Ces renseignements sont indiqués dans les statuts de la structure associative.
Ils sont également tenus de demander un audit extérieur si les comptes de l’organisme ne sont pas clairs ou s’ils se trouvent dans une situation délicate.
Comment se déroule l’élection du Conseil d’administration d’une association ?
La mise en place d’un Conseil d’administration n’est pas obligatoire au sein d’une association. Toutefois, cet organe est souvent nécessaire pour garantir le fonctionnement et la gestion de la structure associative. Pour le former, une élection est souvent tenue lors d’une Assemblée générale.
Le Conseil d’administration d’une association
Il constitue un organe de gestion de la structure associative. Son mode de désignation, ses attributions et ses pouvoirs sont stipulés dans les statuts de la structure associative.
Il est composé de membres de l’association, généralement élus par l’Assemblée générale. Le rôle du Conseil d’administration est de prendre toutes les décisions relatives à la bonne marche de cette dernière.
Former un Conseil d’administration
La formation ou non d’un Conseil d’administration relève de la décision des fondateurs de l’organisme. En effet, cet organe n’est pas obligatoire dans une association loi 1901, sauf en cas de présence de clauses statutaires exigeant sa création. Les statuts fixent également les conditions et l’organisation de l’élection du Conseil d’administration de l’association, ainsi que ses pouvoirs et ses attributions.
Ainsi, il est possible de ne pas le constituer. Néanmoins, certaines structures associatives doivent se doter d’un Conseil d’administration, conformément à leurs clauses statutaires (notamment les associations reconnues d’utilité publique).
Attributions du Conseil d’administration
Les attributions du Conseil d’administration doivent être déterminées dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association. Dans le cas contraire, elles seront limitées à la gestion et à l’administration de l’association. Ainsi, le Conseil d’administration se charge de :
- Etablir l’ordre du jour ;
- Convoquer les assemblées générales ;
- Préparer le budget prévisionnel de l’association ;
- Recruter des membres salariés ;
- Exécuter les décisions prises lors des assemblées générales ;
- Ouvrir un compte bancaire pour l’association ;
- Nommer les membres du bureau ;
- Surveiller les actions des membres du bureau ;
- Présenter les projets aux assemblées générales.
Élection du Conseil d’administration d’une association loi 1901
Les membres du Conseil d’administration peuvent être désignés grâce à une nomination statutaire, une cooptation ou une élection. Concernant cette dernière, la loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques. Les modalités de vote, l’organisation, le type de scrutin et les règles régissant l’élection doivent donc être fixés dans les statuts.
Ainsi, le déroulement de l’élection se fera selon des directives approuvées par l’Assemblée générale.
Composition du Conseil d’administration
Le nombre de personnes formant le Conseil d’administration est défini dans ses statuts. En principe, cet organe de gestion se compose des membres élus par l’Assemblée générale de la structure associative. Il s’agit généralement des fondateurs de l’association ou des membres les plus anciens.
Les salariés de la structure associative et les personnes morales peuvent également intégrer le Conseil d’administration. La personne morale doit nommer une personne physique qui la représentera lors des réunions.
Durée du mandat des membres du Conseil d’administration
La durée du mandat des membres du Conseil d’administration de l’association doit être mentionnée dans les statuts. Elle peut être fixée librement par voie statutaire. De manière générale, la durée du mandat des administrateurs est comprise entre 2 et 4 ans. À l’issue de ce délai, un renouvellement du Conseil d’administration doit avoir lieu selon les dispositions prévues dans les statuts.
Il se peut que ni les statuts ni le règlement intérieur ne fixent la durée de mandat des administrateurs de l’association. Dans ce cas, les membres du Conseil d’administration peuvent démissionner à tout moment de leurs fonctions. Par ailleurs, il est possible de les révoquer dans l’un des cas suivants :
- L’administrateur est un représentant d’une personne morale en liquidation judiciaire ;
- L’administrateur n’a pas respecté la limite d’âge autorisée pour intégrer le Conseil d’administration ;
- L’administrateur a été privé de ses droits civiques ;
- L’administrateur a été déclaré incapable d’exercer ses fonctions.
Ainsi, il est important de retenir que les modalités d’organisation et les conditions d’une élection dans une association doivent être clairement mentionnées dans les statuts de la structure associative, que cela soit pour l’élection des membres du bureau ou ceux du Conseil d’administration.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/01/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
J aimerais savoir si on peut faire des elections anticipées dans une association loi 1901 membres élus pour un mandat de 3 ans se terminant mi juin et faire des elections fin avril
Bonjour, En droit des associations, la possibilité de tenir des élections anticipées dépend principalement des dispositions contenues dans vos statuts ou votre règlement intérieur. Si les statuts prévoient un mandat d’une durée ferme de trois ans sans mention de flexibilité, le bureau doit en principe rester en place jusqu’à son terme ; toutefois, l’assemblée générale peut décider d’anticiper le scrutin si une clause le permet ou en cas de démissions collectives. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Peut-on nommer les membres du bureau par vote secret en mentionnant sur le bulletin oui ou non sans mentionner de nom.Ou doit-on mettre le nom de la personne J’aimerai connaître votre réponse
Bonjour,
En principe, lorsqu’il s’agit de nommer les membres du bureau d’une association, le vote doit porter sur des personnes identifiées, avec leur nom mentionné sur le bulletin. Un vote secret indiquant simplement “oui” ou “non” sans désigner de candidat ne permet pas de valider une désignation conforme.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour
Donc si je vous comprends bien le vote n’est pas validé
Merci de vos conseils
Herard
Bonjour,
une assemblée générale extraordinaire doit-elle reprendre tous les articles de l’assemblée générale ou que ceux qui font litiges. J’aimerai avoir votre avis/
Merci
Herard
Re-bonjour,
Une autre question : Pour se présenter comme membre du bureau d’une association loi 1901, sa présence est-elle obligatoire ou en cas d’absence un pouvoir suffit-il ? Cdt
Par ailleurs les collègues et moi souhaitons renouveler le bureau. La présidente nous informe que seuls les membres peuvent voter. Qu’en est-il ? Comment se peut-il que seuls les membres puissent élire ? Dans ce cas, il n’y a aucun contrôle interne ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis trésorière d’une association dans un collège depuis deux ans. La présidente gère tout de A à Z.Je n’ai jamais vu un seul compte ou relevé de compte. Je ne touche à aucun aspect financier de la structure et n’ai les chiffres que lors de l’AG comme le reste des membres. Que dois-je faire ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour est ce que nous pouvons voter le bureau avec des procurations ? Cordialement
Bonjour, Oui, il est possible de voter par procuration lors de l’élection du bureau d’une association, à condition que les statuts ou le règlement intérieur l’autorisent expressément. Si les statuts ne prévoient rien, il est préférable de se référer aux usages de l’association ou d’adopter une décision en assemblée pour encadrer cette pratique. Chaque membre ne peut en principe détenir qu’un nombre limité de procurations, afin de garantir la sincérité du vote. La procuration doit être écrite, datée et signée, précisant l’identité du mandant et du mandataire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous… Lire la suite »
Bonjour,
une partie du bureau de notre association part, il faudra refaire l élection hors une des personnes qui souhaite se présenter pour etre membre ne sera pas presente lors de l AG pour l élection. a t elle le droit de se présenter pour etre elu?
Bonjour, Sauf disposition contraire des statuts de l’association, aucune règle légale n’interdit en principe qu’une personne absente lors de l’assemblée générale puisse être candidate à une fonction au sein du bureau. Il est donc en principe possible qu’un membre se porte candidat et soit élu en son absence, à condition que sa candidature ait été dûment exprimée avant l’assemblée et qu’elle soit connue des membres votants. Cette pratique doit néanmoins respecter les modalités de convocation, de dépôt des candidatures et de vote prévues par les statuts de l’association ou, à défaut, par les règles adoptées en assemblée. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de dépassement ou oubli de déclaration de changement de statuts dans les 3 mois. Peut-on régulariser? Sinon la(le) président/présidente est il tenu personnellement de payer l’amende des 1500€
Bonjour, En cas de dépassement du délai de trois mois prévu pour la déclaration des modifications statutaires d’une association à la préfecture, l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 n’interdit pas en principe une régularisation tardive ; la déclaration peut donc en principe être effectuée a posteriori, mais reste exigible dans les meilleurs délais. Concernant l’amende prévue en cas d’inobservation de cette formalité, l’article 131-13 du Code pénal précise que l’amende de 1 500 € constitue une peine contraventionnelle de 5e classe, applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives, sans que la responsabilité personnelle du président ne… Lire la suite »
Intéressant, j’aimerais bien comprendre davantage.
Bonjour,
Sachant que l’on ai élu pour 3 ans au bureau, si dans les 3 ans une autre personne veut intégrer le bureau, somme nous dans l’obligation de l’accepter ou nous somme obligé d’attendre les 3 ans.
Désolé pour la formulation
merci
Bonjour, La composition et le renouvellement d’un bureau associatif dépendent des statuts de l’association et, le cas échéant, de son règlement intérieur. En règle générale, les membres du bureau sont élus pour une durée fixée par les statuts, mais il est possible de procéder à de nouvelles élections, à des remplacements ou à des cooptations en cours de mandat si les textes internes le prévoient. En l’absence de dispositions spécifiques, l’assemblée générale est souveraine pour décider de l’intégration d’un nouveau membre au bureau avant l’échéance prévue. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour
peut on élire un vice président en cour d’année ? Et comment est il élu ?
merci de vos réponses
Bonjour,
En principe, sauf disposition particulière des statuts de l’association, rien n’interdit d’élire un vice-président en cours d’année pour compléter ou modifier la composition du bureau. L’élection se fait selon les règles prévues par les statuts : soit en assemblée générale, soit par le conseil d’administration si celui-ci est compétent pour désigner les membres du bureau (article 5 de la loi du 1er juillet 1901).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Suite à un conflit interne au bureau , un des membres demande un vote pour révoquer le vice président
Quelles sont les modalité du vote
Et qui vote
Merci
Bonjour,
Dans une association, la révocation d’un membre du bureau, comme un vice-président, se fait selon les dispositions des statuts. En général, c’est l’assemblée générale qui vote, et tous les membres ayant le droit de vote y participent. Les modalités (vote à main levée, bulletin secret, majorité requise) dépendent des statuts de l’association ou, à défaut, des règles légales applicables aux associations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour
je voudrais savoir si un licencié du club ne faisant pas parti du CA peut se présenter comme vice président ?
si oui doit il donner une lettre de candidature ou bien venir à la réunion prévue pour l élection ?
merci
Bonjour, En principe, la possibilité pour un licencié ne siégeant pas au conseil d’administration de se présenter comme vice-président dépend exclusivement des statuts de l’association. En l’absence de disposition spécifique, seuls les membres du conseil d’administration peuvent en principe être élus au bureau, conformément au fonctionnement associatif de type loi 1901. Si les statuts le permettent, la candidature peut être formalisée par écrit ou simplement exprimée lors de la réunion, selon les modalités prévues pour l’élection. Il convient donc de se référer aux statuts et, le cas échéant, au règlement intérieur. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour
j’aimerais savoir pour une élection d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et obligatoire un vote individuel ou par liste
Bonjour,
La loi n’impose pas de vote individuel ou par liste en AGE.
Ce sont les statuts qui fixent le mode de scrutin.
À défaut, le vote individuel par résolution est recommandé pour plus de clarté.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
La date de fin de mandat est elle fixe au jour anniversaire ou court elle jusqu’à la prochaine AGO?
Je m’explique, renouvellement complet du CA et du bureau lors d’une AGE en Septembre 2021. Durée de mandat 4ans.
Doit-on refaire une nouvelle AGE ou est-il possible LÉGALEMENT d’attendre la prochaine AGO de mars 2026?
En vous remerciant.
Bonjour,
Si les statuts ne prévoient pas que le mandat court jusqu’à l’AGO, il prend fin à date fixe (septembre 2025). Pour rester régulier, il faut donc organiser une assemblée avant cette date. Si les statuts précisent que le mandat expire à l’issue de l’AGO qui approuve les comptes, il sera possible d’attendre mars 2026.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, lors des élections du conseil d administration les scores des différents candidats doivent ils être communiqués aux votants
Bonjour, Lors des élections du conseil d’administration d’une association ou d’une société, les résultats détaillés, notamment les scores obtenus par chaque candidat, doivent en principe être consignés dans le procès-verbal de l’assemblée générale. Si les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient pas de modalités spécifiques sur la publication des résultats, la transparence des votes impose que les membres votants puissent accéder aux résultats pour vérifier la régularité du scrutin. Cette communication peut se faire directement lors de l’assemblée ou à la suite de celle-ci, par mise à disposition du procès-verbal. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour
J’ai besoin d’une précisions SVP pour être bien certaine de mes réponses aux adhérents.
Si sur un bulletin de vote, je dois désigner 4 administrateurs maximum, puis-je ne voter que pour 1, 2 ou 3 candidats ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement
Françoise
Bonjour, selon nos statuts le CA doit être composé de 7 personnes, deux démissions par manque de temps dont le vice-président et un membre du conseil. Le CA a du nommer un vice président, l’AG va se dérouler dans peu de temps avec élection partielle de deux membres. Le vice président reste en place ou est-il considéré comme provisoire puisque rien de prévu aux statuts à ce sujet.
Merci pour le retour,
Cordialement.
Bonjour,
En l’absence de précision dans les statuts, la nomination du vice-président par le conseil d’administration en remplacement d’un démissionnaire peut être considérée comme provisoire, dans l’attente de l’élection d’un nouveau membre par l’assemblée générale.
Le principe de légalité interne impose que les règles statutaires soient respectées ; à défaut de disposition contraire, l’AG conserve sa compétence pour valider ou renouveler la nomination.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je voulais demander si un bureau peut être élu une fois (ctd le président, le secrétaire, le trésorier et leurs adjoints successifs)ou bien chacun est élu séparément
Bonjour,
La désignation des membres du bureau d’une association (président, secrétaire, trésorier et leurs adjoints éventuels) dépend des modalités prévues par les statuts de l’association. Ces statuts peuvent prévoir soit une élection collective du bureau en une seule fois, soit un vote séparé pour chaque fonction. En l’absence de précision statutaire, il revient à l’assemblée compétente de fixer les modalités de vote, dans le respect du principe de transparence et de libre administration associative.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour nous sommes à la veille du renouvellement du bureau de notre association. Je demande comment on doit procéder pour élire un nouveau bureau précédemment le président du bureau est élu devant un autre candidat à ce poste et le secrétaire aussi élu devant 3 autres candidats a ce poste et le trésorier la même chose. Ainsi ma question est pourquoi le bureau n’est pas élu une fois et c’est à eux de départager les rôles.
Bonjour, La procédure d’élection du bureau d’une association dépend entièrement des dispositions prévues dans ses statuts. Certains statuts prévoient une élection individuelle de chaque poste (président, secrétaire, trésorier) par l’assemblée générale, tandis que d’autres permettent l’élection collective des membres du bureau, qui se répartissent ensuite les rôles entre eux. Il n’y a pas de règle unique imposée par la loi de 1901, et le choix de la méthode d’élection relève donc de la liberté statutaire de l’association. Si vous souhaitez modifier cette procédure, il est possible de proposer une révision des statuts lors d’une assemblée générale. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour, nous avons appliqué le jour du vote, le principe du candidat le plus âgé. Cependant quelques membres du CA affirment que nous n avons pas appliqué les statuts. Dont Art 13 : le bureau Le conseil d’administration elu, choisit parmi ses membres, un bureau dont le nombre est fixé à 7 personnes maximum : Un président et un vice-président Un secrétaire et un secrétaire adjoint Un trésorier et un trésorier adjoint Un membre Art 14: Reunion du conseil d’administration Le conseil se reunit sur convocation de son président, compte tenu de l’évolution des réseaux sociaux d’information, cette convocation peut… Lire la suite »
Bonjour, Notre petite Association n’a pas de local il n’y a pas d’affichage possible. STATUTS – Par suite de l’élection des membres du CA puis celle des membres du bureau, est-il de bon aloi de solliciter pour les administrateurs la communication des statuts de l’association ? Leur mise à disposition serait-elle obligatoire ? Jusqu’à présent ce n’est pas le cas, semble-t-il. J’ai l’intention de les réclamer pour notre information, serait-il possible d’en obtenir un par membre : est-ce la règle générale ? 3.BULLETIN DE VOTE S/élection pour le CA – important – 2 formules ont été proposées : bulletin simple… Lire la suite »
Bonsoir
SVP – Je me permets de vous relancer pour mes divers questionnements et messages des 13 et 14 avril.
Un vif remerciement d’avance pour vos retours très attendus, et sur ces éclaircissements.
Bien cordialement et belle journée à vous.
Les statuts de l’association à but non lucratif prévoyaient au Conseil d’Administration 15 membres maximum, élus pour une année. (N.B. : petite association d’environ 150 adhérents) En procédant à leur modification est-il possible et raisonnable d’augmenter leur nombre à 18 ou 20 membres en projet, voire plus ? Y a-t-il une limite légale fixée ? Et laquelle SVP. Pour contourner afin d’augmenter sans limite le nombre dit “de volontaires” est-il envisageable de modifier les statuts par cette formule : “L’association est administrée par un CA formé des volontaires élus par l’Assemblée générale chaque année, au scrutin secret.” au lieu de 15 membres maximum.”… Lire la suite »
Bonjour,
SVP pour A G comment doit être établi le bulletin de votre des membres du CA ?
sur simple liste des noms avec prénoms des postulants je suppose.
Est-ce qu’un bulletin listé ainsi qui, de plus, comporte en face des noms sur 3 colonnes les détails suivants :
OUI NON ABSTENTION
est régulier ? acceptable ? ou invalide d’office du point de vue électoral.
Merci pour votre éclairage ET AIDE.
Cordialement.
Bonjour Lors de l’Assemblée Générale plusieurs votes ont eu lieu, déterminés à main levée, les procurations comprises, à l’unanimité : ok – parfait Selon statuts (jusqu’à 2 procuration) pour l’élection à bulletin secret du Conseil d’Administration les bulletins de vote ont été distribués en conséquence : donc fonction de procurations. Or il se trouve que des pouvoirs n’ont pas été exercés car des mandants n’auraient pas compris qu’ils devaient aussi déposer le/les bulletin(s) selon procuration.s (de leur.s mandataire.s). Conclusion pour le vote du Conseil d’Administration : il manque 8 voix dans les suffrages. Questions dans ce cas de figure moins… Lire la suite »
Qui élit le ou la présidente?
Bonjour, En droit français, le ou la présidente d’une société est désigné(e) selon la forme juridique de l’entreprise. Dans une SAS (société par actions simplifiée), la présidence est nommée par les statuts ou par une décision prise conformément aux modalités prévues par les statuts. Il n’existe pas de règles impératives et les associés sont libres d’organiser les modalités de nomination, révocation et pouvoirs du président (au sens de l’article L. 227-5 du Code de commerce). Dans une SARL (société à responsabilité limitée), on parle de gérant, et non de président. Le gérant est nommé par décision des associés représentant plus… Lire la suite »
Bonjour et merci pour votre retour ;
veuillez m’excuser j’ai omis de préciser la rubrique élection CA et Bureau d’Asso.
dans cette association à but non lucratif Loi 1901, selon les statuts l’élection des membres du bureau dont la Présidence (1 présidente et 2 vice-présidents) s’effectue par le vote des membres du Conseil d’Administration.
Merci beaucoup et encore par avance pour m’aider et m’éclairer. Bonne journée.
Cordialement
Bonjour et merci pour votre retour ;
veuillez m’excuser j’ai omis de préciser la rubrique élection CA et Bureau d’Asso.
dans cette association à but non lucratif Loi 1901, selon les statuts l’élection des membres du bureau dont la Présidence (1 présidente et 2 vice-présidents) s’effectue par le vote des membres du Conseil d’Administration.
Merci encore par avance pour m’aider et m’éclairer. Bonne journée;
Bonjour, dans quel cas est il justifiable d’inscrire dans les statuts d’une association que seul les membres du bureau sont conviés aux AG ?
Bonjour, Il n’est pas juridiquement justifiable d’inscrire dans les statuts d’une association loi 1901 que seuls les membres du bureau sont conviés aux assemblées générales, sauf dans le cas très spécifique où l’association est constituée uniquement de membres dirigeants, ou si les autres membres n’ont pas la qualité d’adhérents avec droit de vote. En effet, l’assemblée générale est, par principe, l’organe souverain réunissant l’ensemble des membres de l’association, sauf disposition statutaire contraire conforme à l’objet et à l’organisation de l’association. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 garantit, à cet égard, la liberté d’organisation des associations, mais cette… Lire la suite »
Oui merci beaucoup
Bonjour,
Selon les statuts d’une asso, elle doit avoir 7 membres au CA, 2 démissionnent un du CA et un du bureau, doit on faire une élection partielle ou peut-on continuer à 5 jusqu’à la fin du mandat tout en nommant le remplaçant le membre du bureau démissionnaire par le CA ?
Merci par avance !!
Bonjour, Si les statuts de l’association exigent la présence de 7 membres au conseil d’administration, ce nombre constitue une obligation statutaire impérative, et le CA ne peut légalement siéger valablement à 5. En cas de non-respect, les décisions prises pourraient être contestées pour irrégularité, faute de respect des règles de fonctionnement interne (cf. article 1er de la loi du 1er juillet 1901). Il faut donc, sauf disposition statutaire contraire, organiser une élection partielle en assemblée générale pour pourvoir les postes vacants, y compris si l’échéance du mandat approche. Si les statuts prévoient que le CA peut pourvoir provisoirement les postes… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cette réponse claire et concise.
Excellente journée,
Cordialement.
Bonjour – Pour une petite association de moins de 200 adhérents( pour être large au cas où, en cours, bcp de nouveaux adhérents 2025) Dernièrement, la présidente a souhaité des modifications 1/ simplifier l’intitulé de l’asso 2/ compléter son objet 3/ élargir dès cette année le nombre de membres au CA ainsi qu’au bureau, procédant à A-G E en ce sens avant A-G O. – Les statuts avant modifications prévoyaient au CA 15 membres maximum élus pour une année, au scrutin secret. (EST-IL BESOIN D’UN ISOLOIR ? D’UNE URNE ?) 4/ Souhaitant passer à 18 /20 membres actifs -voire plus-… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie bcp pour votre prompte réponse mais elle ne me permet pas d’avancer dans ces questionnements compte tenu de la complexité de cette situation. Désolée. Merci encore pour le temps que vous m’avez consacré.
Bien cordialement.
En cas d’égalité des voix pour élire le secrétaire adjoint, comment procéder ?
Bonjour, nous avons eu 2 personnes qui se sont présentées pour le poste de secrétaire adjoint dans notre association. Elles ont obtenu chacune 5 voix. Comment les departager? Est-ce la personne plus âgée qui sera élue ou pas ?
Merci pour votre reponse
Bonjour, En cas d’égalité parfaite lors d’un vote pour un poste au sein d’une association, les statuts de l’association doivent être consultés en priorité, car ils peuvent prévoir un mode de départage (second tour, tirage au sort, décision du président, etc.). À défaut de dispositions spécifiques, l’usage le plus courant consiste à organiser un second vote. Si l’égalité persiste, certaines associations appliquent le principe du candidat le plus âgé, mais cela n’est pas une règle légale obligatoire. Vous pouvez également choisir une solution consensuelle en concertation avec les membres. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Je vous remercie
Bonne journée
Bonjour, nous avons appliqué le jour du vote, le principe du candidat le plus âgé. Cependant quelques membres du CA affirment que nous n avons pas appliqué les statuts. Dont Art 13 : le bureau Le conseil d’administration elu, choisit parmi ses membres, un bureau dont le nombre est fixé à 7 personnes maximum : Un président et un vice-président Un secrétaire et un secrétaire adjoint Un trésorier et un trésorier adjoint Un membre Art 14: Reunion du conseil d’administration Le conseil se reunit sur convocation de son président, compte tenu de l’évolution des réseaux sociaux d’information, cette convocation peut… Lire la suite »
Bonjour, je fais parti d’une petite asso loi 1901. Nous avons eu notre AG le 31 mars, nous devions élire notre bureau mais comme nous sommes peu nombreux (10), et que nous avions 3 personnes absentes, afin de leur donné la possibilité de se présenter nous avons décidé de différé le vote en ligne jusqu’au le15 avril afin de donner une chance à tout le monde de se présenter. Comment date-t-on le procès verbal quand le vote aura eu lieu? le 31 mars ou le 15 avril?
Bonjour, Dans ce cas, le procès-verbal doit être daté de la date de l’assemblée générale où la décision a été prise, c’est-à-dire du 31 mars. Cependant, il convient de préciser dans le procès-verbal que le vote a été reporté au 15 avril afin de permettre aux membres absents de se présenter. Le procès-verbal devra donc indiquer cette date initiale, tout en mentionnant clairement le report du vote en ligne et les raisons de ce report. Ce faisant, vous assurez une bonne transparence et une traçabilité des décisions prises par l’assemblée générale. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour,
L’AG 2024 d’une association n’a pu avoir lieu en 2024, elle va avoir lieu prochainement, donc en 2025.
Quels sont les membres à convoquer, ceux de 2024 ou 2025 ou les 2 années ?
Merci.
Cordialement
Bonjour,
Si l’assemblée générale 2024 est reportée à 2025, il convient en principe de convoquer les membres à jour de leur adhésion au titre de l’exercice 2024, car il s’agit de l’AG portant sur cette période.
Les statuts de l’association peuvent toutefois préciser les modalités d’adhésion et de participation aux assemblées. En l’absence de précision, seuls les adhérents à jour de cotisation pour l’exercice concerné par l’AG doivent être convoqués.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis élue en tant qu’adjointe au maire dans ma commune et également secrétaire du comité des fêtes de ma commune et ce depuis 5 ans, le Maire vient de m’informer que je n’avais pas le droit d’être adjointe et secrétaire en même temps ?
Vrai ou Faux ? Y a-t-il un texte de loi disant cela ?
Bonjour, Le maire a raison. L’incompatibilité entre les fonctions d’adjoint au maire et de secrétaire du comité des fêtes repose sur le principe de séparation des compétences entre la commune et les associations. Selon l’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de maire et d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de fonctions de direction dans une association communale lorsque celle-ci est subventionnée par la commune ou qu’elle reçoit un soutien logistique de celle-ci. Le comité des fêtes étant généralement une association subventionnée ou aidée par la mairie (mise à disposition de locaux, de matériel, etc.), l’adjoint au… Lire la suite »
Bonsoir,
La date butoir au 31/12 pour une AG élective n’a pas été respectée, le Bureau et le Comité directeur continuent de prendre des décisions et gérer sans scrupules…
Que faire ?
Merci
Bonsoir, Si la date butoir pour tenir l’assemblée générale élective n’a pas été respectée, la légitimité des décisions prises par le Bureau et le Comité directeur peut être contestée, notamment si les statuts de l’association imposent un renouvellement des mandats avant une date précise. Voici les actions que vous pouvez entreprendre : Vérifier les statuts : Consultez les statuts de l’association pour voir ce qu’ils prévoient en cas de non-tenue de l’AG dans les délais. Certains textes permettent une prolongation temporaire des mandats en cas de force majeure, d’autres imposent une AG à une date fixe. Demander officiellement la convocation… Lire la suite »
Bonjour, Merci beaucoup pour la qualité de votre réponse. Nous pensons également saisir le TJ sur requête afin de faire nommer un administrateur provisoire car il y a opacité sur la situation financière, refus d’accéder aux comptes, avoirs bancaires, contrats des employés, contrats signés avec des partenaires, violations permanentes des lois, statuts, règlements, jurisprudences, certainements des détournements. L’association étant aux mains d’un président qui confond association loi de 1901 à but non lucratif avec une société commerciale dont il serait le gérant ! Mais la plupart des membres sont soumis à ce fonctionnement par intérêts, donc très difficiles de les… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
que se passe-t-il quand il n’y a pas eu de vote pour les nouveaux entrants au comité directeur ? Peut-il y avoir 5 nouveaux entrants d’un coup sans aucune annonce antérieure ?
Bonjour, L’entrée de nouveaux membres au comité directeur d’une association doit respecter les modalités prévues par les statuts de l’association. En principe, ces statuts précisent les conditions de nomination ou d’élection des membres, ainsi que les règles de convocation et de vote. Si aucune élection ou désignation formelle n’a eu lieu et qu’aucune annonce préalable n’a été faite aux membres, l’intégration de cinq nouveaux membres au comité directeur pourrait être irrégulière. Une telle situation pourrait être contestée devant l’assemblée générale de l’association ou, en dernier recours, devant le tribunal judiciaire en cas de non-respect des règles statutaires. Il est donc… Lire la suite »
bonjour,
je voudrais savoir après une assemblée générale d’association sportive
le bureau directeur élu a t’il un délai pour se réunir afin d’élire le président , trésorier et secretaire.
En vous remerciant de votre réponse
cordialement
Bonjour voilà je suis candidate d une association francophone marocaine.il y avais 2 candidats moi et autre personne.le statut stipulais que chaque adhérents devais être aquite lors des votes.l élection c est passer le 1decembre 2024 et rien allais.il y avais que mes adhérents qui avaient payer.et les autres rien même le candidat n avais pas payer.bref j ai demander l anulation et j ai demander à ce que se soit respecter.de la le 2eme candidat s est retirer.il y avais que moi donc en principe comme illégalité et reste que moi en candidat .j aurais du reprendre la présidence.je… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour, En principe, le délai pour la réunion du bureau directeur afin d’élire le président, le trésorier et le secrétaire d’une association sportive est défini par les statuts de l’association elle-même. La législation française ne fixe pas de délai spécifique pour cette élection, laissant à chaque association le soin d’organiser son fonctionnement interne. Il est donc essentiel de consulter les statuts de votre association sportive pour vérifier si un délai précis y est stipulé. En absence d’une disposition statutaire spécifique, le bureau peut se réunir selon les modalités qui lui conviennent, en respectant tout de même les principes de bonne… Lire la suite »
Bonjour,
Le bureau de notre association était élu à la base pour 3 ans.
7 ans plus tard aucune nouvelle élection n’est intervenue.
Le bureau actuel est il toujours valable ou bien de fait, chacun a t il perdu ses fonctions ?
Bonjour, Si le mandat du bureau était initialement prévu pour 3 ans, mais qu’aucune nouvelle élection n’a eu lieu depuis 7 ans, la situation dépend des statuts de l’association. Si les statuts ne prévoient rien sur la prolongation du mandat, alors en principe, les membres du bureau ont perdu leur légitimité à agir au nom de l’association une fois le mandat expiré. Ils ne devraient donc plus prendre de décisions engageant l’association. Si les statuts prévoient une reconduction tacite ou permettent au bureau de rester en fonction jusqu’à une nouvelle élection, alors les membres actuels peuvent toujours être considérés comme… Lire la suite »
Un nouveau membre d’un C A peut il voter lors des réunions du C A?
Bonjour,
En principe, un nouveau membre du Conseil d’Administration (CA) peut participer aux réunions et voter dès son entrée en fonction, à moins que les statuts de l’organisation ne prévoient des conditions spécifiques concernant son droit de vote. Il est courant qu’un membre du CA, une fois officiellement désigné, puisse exercer son droit de vote lors des réunions. Cependant, si les statuts ou le règlement intérieur prévoient une période d’intégration ou des conditions particulières, il conviendrait de s’y référer pour vérifier les modalités exactes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Roselyne : Lors de notre A.G. 4 candidats étaient en liste pour 3 postes. Si un bulletin de vote comporte les 4 noms, doit-il être considéré comme nul ou prend-on les 3 premiers noms indiqués
Bonjour, Lors d’une élection au sein d’une association, la validité d’un bulletin de vote est déterminée par les statuts de l’association et, à défaut de précision, par le règlement intérieur ou les usages établis. Si un bulletin comporte quatre noms alors que seuls trois postes sont à pourvoir, deux solutions sont possibles : Si les statuts ou le règlement intérieur précisent qu’un bulletin comportant plus de noms que le nombre de postes est nul, alors ce bulletin doit être considéré comme nul. Si aucun texte interne ne prévoit cette nullité, une interprétation plus souple peut être retenue, en ne prenant… Lire la suite »
bonjour
j’aimerais savoir si lescandidats auposte de membre du consel d’administrtion d ‘une assocation loi de 1901 peuvet faire le depouilleent du scrutin àl’issue de l’AG e t cela hors la vue et la présence des autres membres présents del’associaton
les statuts ne prevoient rien
Bonjour, Dans le cadre d’une association loi 1901, si les statuts ne prévoient rien concernant le dépouillement des scrutins, il est impératif de respecter les principes fondamentaux de transparence et de neutralité. Les candidats au poste de membre du conseil d’administration ne devraient pas participer au dépouillement, car cela peut compromettre l’impartialité et la confiance des membres dans le processus électoral. De plus, le dépouillement doit idéalement se dérouler en présence des membres de l’association ou de représentants désignés, pour garantir que le résultat reflète la volonté collective. Une solution serait de désigner des scrutateurs parmi des membres non candidats… Lire la suite »
Bonjour, Sur les statuts de l’association dans laquelle je suis nous avons un article 5 qui dit “pour faire partie de l’association, il fait etre agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ces réunions, Sur les demandes d’admissions présentées” Un article 9 qui dit “l’association est dirigé par un conseil de 15 membres élus pour 4 année par l’assemblée générale. Le conseil d’administration choisit parmis ses membres au scrutin secret, un bureau composé d’un président, une secrétaire et un trésorier” Et d’un article 11 qui dit “l’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelques… Lire la suite »
Bonjour, membre d’une association cette dernière prévoit une AG, est il possible de destituer le président en place alors que son mandat n’est pas terminé ?
D’autre part lors de l’élection du bureau nous sommes bien d’accord que tous les membres de l’association doivent voter et pas juste les membres du bureau ?
Quid du bureau actuel si les statuts n’ont pas été modifiés en sous préfecture ?
Cordialement.
Bonjour,
Dans votre situation voici les différentes possibilités :
– Destitution du président : Possible si les statuts le prévoient ou si une AG régulièrement convoquée en décide. Le respect des droits de la défense est obligatoire.
– Élection du bureau : Sauf mention contraire dans les statuts, tous les membres de l’association votent, et non seulement le bureau.
– Statuts non modifiés en sous-préfecture : Cela crée une irrégularité administrative. Les décisions internes restent valables mais il est impératif de régulariser rapidement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour avant une élection y a t il une date butoir pour dévoiler la liste des candidats ?
Merci d avance
Bonjour, En matière d’élections, la date limite pour déposer et dévoiler la liste des candidats varie en fonction du type d’élection (municipale, législative, professionnelle, etc.) et des textes spécifiques qui la régissent. Par exemple, pour les élections municipales en France, l’article L. 265 du Code électoral impose que les déclarations de candidature soient déposées au plus tard le 4ᵉ jeudi précédant le scrutin. Ce dépôt rend les candidatures publiques et définitives. Pour les élections professionnelles, la liste des candidats doit généralement être publiée dans un délai raisonnable avant le scrutin, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, pour permettre une organisation… Lire la suite »
Bonjour,
Dans un bureau d’association, la trésorière peut-elle être l’épouse du Président ?
Bonjour,
Les modalités de gestion et de direction d’une association sont prévues par les statuts de celle-ci. Ainsi, sauf clause contraire dans les statuts, la trésorière peut être l’épouse du président si cela ne nuit pas à la gestion désintéressée de l’association.
En espérant avoir su répondre à interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens d’être nommé trésorier adjoint dans une association.
Je n’ai pas le droit de demander des documents de trésorie et j’ai déjà constaté des manques significatifs dans les comptes de l’association de plus j’ai été remis en place par la présidente qui m’avait demandé de me présenter pour faire des contrôles .
J’ai été nommé le 12 novembre 2024.
Quelles ont mes droits.
Bonjour,
Je ne sais pas si cela va marcher.
Mais j’aurai une question ?
Une élection est prévue mercredi prochain 27 novembre dans l’association de mes enfants, je me suis présenté afin d’ intégrer le bureau.
Le club a-t-il une obligation d’envoyer à tous les adhérant la liste des personnes qui se sont proposé à rentrer au comité directeur ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Combient de procuration une personne peut t’il disposé pour l’élection du comité directeur?
Bonjour,
Les modalités d’élection du comité directeur d’une association sont prévues par les statuts .
A cet égard, et sauf disposition contraire dans les statut le nombre de procuration n’est pas limité.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
combien de procuration peut utilisé un membre d’une association pour voter lors d’une élection du renouvellement d’un nouveau comité ?
Bonjour,
Le nombre de procuration qu’un membre d’une association peut recueillir n’est pas limité sauf disposition contraire dans les statuts.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace