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La vente d’un bien en SCI
Dernière mise à jour le 18/11/2025
La vente d’un bien par une Société civile immobilière (SCI) est une décision importante qui doit respecter un formalisme bien particulier pour la bonne gestion de la SCI.
Outre les règles de portée générale encadrant la vente d’un bien immobilier (signature d’un compromis de vente, paiement d’impôts sur la plus-value réalisée…), il est indispensable de se reporter aux statuts de la SCI qui détaillent la procédure à suivre pour prendre cette décision. La plupart du temps, ceux-ci stipulent que la vente du bien doit être soumise au vote unanime de l’assemblée générale des associés.
Comment procéder à la vente d’un bien en SCI ?
Pour rappel, la SCI est une société civile dont l’objet social porte généralement sur la détention et la gestion en commun d’un patrimoine immobilier. Il est toutefois possible qu’il prévoit l’achat ou la vente d’un bien par la SCI de manière ponctuelle. A ce titre, il est particulièrement important d’attacher un soin tout particulier à la rédaction de la clause de l’objet social au moment de la création de la SCI.
La vente peut se justifier :
- Par le besoin de liquidités de la société pour réaliser de nouveaux investissements ou pour payer ses créanciers
- Par son objet social bien spécifique, à l’instar des SCI de construction-vente qui peuvent à titre exceptionnel acquérir ou construire un bien en vue de sa revente
- Par tout autre motif prévu par les statuts ou sur décision de l’assemblée générale des associés de la SCI
Afin de procéder à la vente d’un bien par la SCI, il convient de suivre une procédure rigoureuse, au risque que le contrat soit frappé de nullité :
- Vote de la décision
- Recueil de l’agrément du locataire lorsque le bien vendu est loué
- Signature d’un compromis de vente
- Réitération de la vente par la signature de l’acte final
Etape 1 : voter la décision de vendre le bien
La vente d’un bien par la SCI doit avant tout respecter les stipulations statutaires relatives à la prise de décision.
En effet, il convient de s’intéresser à la répartition des pouvoirs entre le gérant de la SCI et l’assemblée générale des associés. Il est possible, bien que cette situation se présente rarement, que le gérant dispose du pouvoir de décider seul de l’achat ou de la vente d’un bien par la SCI. Il n’est alors pas nécessaire de consulter les associés, auxquels il rend compte de sa gestion lors de l’approbation des comptes de la SCI à la clôture de l’exercice social.
La plupart du temps, les statuts prévoient que le pouvoir de vendre ou d’acheter un bien en SCI incombe à l’assemblée générale des associés. Le gérant doit alors soumettre la résolution à l’assemblée générale ordinaire qui se tient annuellement, ou convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les statuts prévoient également le quorum et le nombre de voix requis pour le vote de cette décision spécifique. De manière générale, du fait de l’importance de la vente d’un bien pour la SCI, celle-ci doit recueillir l’unanimité des voix.
Une fois la vente du bien votée et validée par les associés, la résolution doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale de SCI établi à l’issue de la réunion. Ce document doit être signé par le représentant légal et les associés, et conservé dans un registre des PV au siège social de la société.
Etape 2 : recueillir l’agrément du locataire
Lorsque le bien que la SCI envisage de vendre est occupé par un locataire, la société doit lui adresser un congé pour vente dans un délai de 6 mois avant l’expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi prévoit que le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de vente du bien qu’il occupe. La SCI doit donc proposer le bien à la vente au locataire, et ne peut s’engager auprès d’un autre acheteur qu’en cas de refus du locataire.
Celui-ci peut décider de quitter le logement à l’arrivée du terme du contrat, mais peut tout à fait choisir d’y demeurer. Le bien est alors vendu loué, et le nouveau propriétaire ne peut lui donner congé que dans des cas bien spécifiques.
Etape 3 : signer un compromis de vente
Lorsque la SCI et l’acheteur du bien arrivent à un accord, les parties doivent procéder à la signature d’un compromis de vente devant notaire.
Le compromis de vente se définit comme un avant-contrat qui dispose toutefois de la même valeur qu’une vente définitive après son enregistrement au service de publicité foncière par le notaire.
Il peut être assorti de conditions suspensives : la vente peut être rendue caduque si des événements prévus dans une clause du compromis ne se produisent pas.
| Exemple : l’exécution de la vente est soumise à l’obtention d’un crédit immobilier par l’acheteur dans un délai précis. |
En application de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, les parties disposent également d’un délai de rétractation de 10 jours à la suite de la signature du compromis de vente.
A l’expiration du délai de rétractation, le notaire procède à l’enregistrement du compromis de vente au service de la publicité foncière afin de donner force exécutoire au document.
Etape 4 : réitérer la vente
Les parties déterminent conjointement la date de signature de l’acte de vente final. Il s’agit de la dernière étape de la procédure de vente du bien par la SCI. L’acte est signé par l’acheteur et par le représentant légal de la SCI.
L’acheteur récupère à cette occasion le titre de propriété et devient officiellement le propriétaire du bien vendu par la société.
Quelles sont les précautions à prendre pour la vente d’un bien par la SCI ?
La vente d’un bien par la SCI est un acte particulièrement important. A ce titre, il est indispensable de prendre certaines précautions avant que la société ne s’engage, les conséquences juridiques et financières pouvant être sérieuses :
- Vérifier la conformité de l’objet social
- Vérifier les conditions prévues par les statuts
- Réunir au préalable les documents nécessaires à la vente
Vérifier la conformité de l’objet social
En premier lieu, il convient de s’assurer que la clause de l’objet social figurant dans les statuts prévoit la possibilité de vendre un bien détenu par la SCI.
En effet, il est fréquent qu’au moment de la création de la SCI, les associés n’anticipent pas l’éventualité de la vente d’un bien et omettent de l’inclure dans l’objet social.
La jurisprudence est en effet sans équivoque : dans une décision du 20 mai 2010 (pourvoi n°09-12.778), la 2e chambre civile de la Cour de cassation a annulé la vente d’un bien par une SCI au motif que l’objet social de la société ne prévoyait pas directement la vente.
Ainsi, si les associés constatent que l’objet social de la SCI présente un caractère trop restreint susceptible d’empêcher la vente du bien, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la SCI. Dans le cas contraire, la vente du bien par la SCI peut être frappée de nullité.
Vérifier les conditions prévues par les statuts
Les statuts de la SCI établissent les règles à suivre afin de prendre la décision de vendre un bien détenu par la société.
Il est indispensable de suivre la procédure avec rigueur, au risque d’invalider la vente. Il est notamment nécessaire de bien délimiter le périmètre des pouvoirs du gérant, afin de déterminer s’il peut prendre seul la décision de procéder à la vente du bien de la SCI.
Si le gérant procède à la vente alors que les statuts ne lui accordent pas ce pouvoir, la vente demeure opposable aux tiers mais il engagera sa responsabilité à l’égard des associés, qui peuvent le poursuivre pour faute de gestion.
Réunir les documents nécessaires à la vente
Préalablement à l’engagement des démarches en vue de la vente d’un bien de la SCI, il est indispensable de réunir les documents susceptibles d’être exigés par l’acheteur. En anticipant, la société gagne en crédibilité et peut s’éviter des situations inconfortables vis-à-vis de l’acheteur dans l’éventualité où un document viendrait à manquer.
Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acheteur les documents suivants, qui lui permettent de s’informer sur l’état du bien :
- Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante
- Constat de risque d’exposition au plomb
- Etat relatif à la présence ou à l’absence de termites
- Information sur la présence d’un risque de mérule
- Audit environnemental du site lorsqu’une installation classée et source de nuisances a été exploitée sur le terrain
- Etat des installations de gaz et d’électricité
- Diagnostic énergétique pour les immeubles réalisés à compter du 1er novembre 2006
- Etat des risques et pollution
- Informations relatives aux servitudes d’utilité publique établies autour d’une installation classée dangereuse
En vertu du devoir d’information qui incombe au vendeur, l’acheteur peut également demander de consulter les statuts de la société ou son extrait Kbis afin de s’assurer de la fiabilité de la SCI.
Quels frais prévoir en cas de vente d’un bien par une SCI ?
Au même titre que toute vente immobilière, la SCI est imposée sur la plus-value réalisée à la suite de la vente. La plus-value réalisée par la SCI correspond à la différence entre le prix d’acquisition du bien et son prix de vente.
Le calcul de la plus-value immobilière
Le mode de calcul diffère en fonction du régime des plus-values auquel est soumise la SCI :
| Mode d’imposition | Régime applicable | Mode d’imposition de la plus-value |
| SCI à l’IR | Régime des plus-values des particuliers | Calcul de la plus-value :
Imposition :
|
| SCI à l’IS | Régime des plus-values professionnelles | Calcul de la plus-value :
Imposition : application du taux de l’impôt sur les sociétés à 25% |
Chaque associé est alors redevable de l’impôt sur les plus-values à proportion de sa participation dans la société.
| Exemple : un associé détenant 10% des parts sociales de la SCI doit s’acquitter de 10% de l’impôt sur la plus-value dû par la société. |
Les cas d’abattement ou d’exonération d’impôt
Lorsque la fiscalité de la SCI relève de l’impôt sur le revenu, les associés peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value de la SCI dans certains cas limitatifs :
- Occupation à titre gratuit du bien vendu par l’un des associés de la SCI au titre de résidence principale
- Prix de vente inférieur à 15 000€
- Exonération d’impôt sur le revenu en cas de détention du bien depuis plus de 22 ans
- Exonération de prélèvements sociaux en cas de détention du bien depuis plus de 30 ans
Si la situation de la SCI ne lui permet pas de bénéficier d’une exonération d’impôt, il est toutefois possible de réduire son montant par l’application d’un abattement progressif en fonction de la durée de détention du bien.
2 abattements différents s’appliquent à partir de la 6e année de détention du bien :
- Sur le montant de la plus-value imposable au titre de l’impôt sur le revenu : 6% par an
- Sur le montant de la plus-value soumis à prélèvements sociaux : 1,65% par an
Il est donc intéressant de conserver le bien pendant une certaine durée avant de procéder à sa vente afin de réduire le montant des impôts dus par chaque associé au titre de la plus-value réalisée.
FAQ
Est-il possible de vendre une SCI ?
Il est possible de procéder à la vente d'une SCI en cédant l'intégralité des parts sociales à des tiers. Les acquéreurs des parts sociales remplacent les cédants en tant qu'associés de la société.
Comment vendre un bien à une SCI ?
Pour vendre un bien à une SCI, il convient de suivre la procédure applicable en cas de vente immobilière. La rencontre des volontés des deux parties doit être formalisée dans un compromis de vente devant notaire. La SCI échappant au statut d'acquéreur non professionnel, elle ne peut bénéficier du délai de rétractation de 10 jours applicable dans le cadre d'une vente entre particuliers. En raison de ce statut, la société ne peut non plus exiger l'insertion de conditions suspensives financières. La vente est par la suite réitérée à une date convenue par les parties. Après la signature de l'acte de vente final, la SCI se voit remettre l'acte de propriété du bien.
Comment dissoudre une SCI après la vente ?
Pour procéder à la dissolution de la SCI après la vente du bien qu'elle détient, il convient de suivre la procédure de dissolution puis de liquidation de la société.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Je suis propriétaire d’un appartement depuis presque 20 ans, qui est loué vide (Bail de 3 ans) et quasiment fini de payer (reste 6000 euros). J’aimerais idéalement le garder, mais j’ai besoin du capital qu’il représente pour acheter ma résidence principale. Pour ma capacité d’emprunt, le loyer est compté comme un revenu classique, donc seul 1/3 est pris en compte. J’ai vu que parfois dans le cadre des SCI la banque acceptait de prêter toute la somme si le bien s’auto finançait. Est ce vrai ? Pensez vous qu’il serait possible et intéressant de créer une SCI familiale avec… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, une SCI peut racheter votre bien si elle obtient un prêt, et certaines banques peuvent accepter si le bien s’autofinance. La plus-value repartira de zéro en cas de revente par la SCI.
Créer une SCI avec votre fille mineure est possible sous conditions. En tant que fonctionnaire, vous pouvez gérer une SCI familiale non commerciale, sauf disposition contraire de votre statut.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Avec mon frère, on est sur le point d’acheter à bien à tout rénover ( une vieille maison en plein bourg d’un village). Dedans on y fera 2 appartements, un appartement à vendre en suivant et l’autre en location. Le but ne plus avoir de crédit après la vente de ce bien. On veut faire une sci. pour le montage de cette sci, on ne sait pas vraiment quel statue faire et laquelle sera plus intéressante pour nous pour déduire les travaux, impôt sur revenu ou sur la sci, sur les plus value etc… Est ce possible de ns… Lire la suite »
Bonjour, La création d’une SCI pour un projet de rénovation et de revente partielle soulève des enjeux fiscaux importants. Le choix entre une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) entraîne des conséquences distinctes sur la déduction des travaux, l’imposition des loyers et des plus-values (articles 8 et 206 du Code général des impôts). La revente rapide d’un lot pourrait, en cas de caractère habituel, être requalifiée en activité commerciale, incompatible avec l’objet civil d’une SCI classique. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.… Lire la suite »
Bonjour Samuel,
Nous avons créé une SCI pour alléger les impôts de succession de notre fille.
Aujourd’hui nous voulons acheter un appartement avec la TVA réduite à 5 % mais la banque nous indique que pour nous accrder le crédit relais, en occurrence la vente d’une SCI est égale à l’achat d’une SCI donc la TVA passe à 20%.
Est-ce que c’est vrai ?
Auriez-vous vous une solution ou un conseil pour nous sortir de ce cauchemar s’il vous plaît ?
Merci beaucoup.
Cordialement,
Nadine
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite vendre une SCI (parts sociales et comptes courants) qui comporte 1 seul bien. Dois-je faire les diags techniques et DPE ?
Merci par avance
Bonjour,
En cas de cession de parts sociales d’une SCI, les diagnostics techniques, dont le DPE, ne sont par principe pas obligatoires, car la vente porte sur des droits sociaux et non directement sur l’immeuble. Toutefois, si l’acquéreur souhaite obtenir ces informations ou si la cession dissimule en réalité une vente déguisée de l’immeuble, leur production peut être exigée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
la SCI familiale est vendu
nous sommes 2 associés .la gérante a 60 et moi 40% des parts,
la gérante a donc tous pouvoirs sur le compte de la société.
malgre la résolution vote en AG extraordinaire elle ne distribue pas ma part.
et ne répond plus aux injonctions ni réclamation pour exécuter ce versement légal.
que faire. Le cabinet comptable ne veux pas non plus m aider.
merci de votre réponse.
le montant de ma part est de plus de 400000€
bonjour
mon papa a crée la sci familiale en 2003 des appartements herités de son pere ensuite il est decedé en 2012 nous sommes héritiers de cette sci en nu-propriété car maman en a gardé la jouissance si nous decidons une vente est ce que la plus value est applicableou exonéré
cordialement
Bonjour,
En cas de vente par la SCI, la plus-value est imposable, sauf si le bien est la résidence principale de votre mère ou si le prix par part est inférieur à 15 000 €.
Le calcul part de l’achat par la SCI en 2003 : après plus de 20 ans, l’impôt sur le revenu est quasi exonéré, mais les prélèvements sociaux restent dus jusqu’à 30 ans de détention.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous sommes 4 actionnaires parents frère et sœurs d’une sci ir. Elle sera vendue à une nièce. Est-il judicieux de faire des travaux de rénovation avant la vente en contractant un prêt ??
Certe cela augmente la valeur du bien.
Mais qui paye le prêt…? Au prix de vente va-t-on déduire le montant du prêt ??
Bonjour,
Faire des travaux via un prêt peut augmenter la valeur de vente, mais le prêt reste à la charge de la SCI, donc des associés.
Il ne sera pas automatiquement déduit du prix de vente, sauf accord exprès avec l’acheteuse. Réfléchissez bien : si la vente est certaine, il vaut souvent mieux vendre en l’état.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Les biens de ma SCI ont été vendus il y a plus de trente ans, mais je ne sais pour quelle raison le capital est resté à son montant initial et chaque année je fais une déclaration aux impôts avec revenus 0,00 €. La SCI est familiale, (mari et femme) et était imposée à l’IR.
comment puis-je procéder à la radiation de cette SCI encombrante.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Même sans activité depuis 30 ans, la SCI doit être formellement dissoute et liquidée pour être radiée. Il convient de tenir une assemblée pour décider de la dissolution, désigner un liquidateur, publier un avis dans un journal d’annonces légales, puis déclarer la dissolution et la radiation sur le site de l’INPI.
Aucune fiscalité n’est due si la SCI est à l’IR et sans actif. C’est la seule manière de la faire disparaître légalement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, moi et mon conjoint, ni pacse ni mariees, nous avons achete une maison enssemble avec une SCI il y deux ans. si un de nous deux ne peut plus payer la maison pour des raison de perte d’emploi et chommage insuffisant pour assurer le pret, (il n’a plus de travail car fermeture de la societe) ,quelle solution c’est envisageable? peut on reduire les part de chaque un dans la SCI? je peux racheter la maison seule sans une sci, simplement avec un credit a mon nom? faut-il d’abbord dissoudre la sci, ou peut etre racheter les part de mon… Lire la suite »
Bonjour, Si vous et votre conjoint détenez la maison via une SCI et que l’un de vous ne peut plus assumer sa part du prêt en raison de la perte d’emploi, plusieurs solutions sont possibles. Tout d’abord, il est possible de réduire les parts de chaque associé dans la SCI, mais cela nécessite une modification des statuts de la SCI, ce qui doit être validé par tous les associés. Concernant le rachat de la maison par un seul d’entre vous, il est effectivement envisageable de racheter les parts de votre conjoint, ce qui vous permettrait de devenir l’unique propriétaire du… Lire la suite »
notre famille possède un sci dont j’ai 16,7% en nue propriété je souhaite racheté un bien comment sa se passe ?
Bonjour, Si vous souhaitez racheter un bien appartenant à la SCI alors que vous détenez 16,7 % en nue-propriété, la SCI doit d’abord décider de la vente via une assemblée générale selon les règles statutaires. Le prix sera fixé librement, mais s’il est sous-évalué, l’administration fiscale pourrait considérer cela comme une donation déguisée. Vous devrez signer un acte de vente devant notaire et acquitter les droits de mutation. Si vous financez l’achat via un emprunt, la banque analysera votre quote-part dans la SCI et votre capacité d’endettement. Il est conseillé de consulter un notaire pour sécuriser l’opération. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour, J’ai le cas d’une SCI imposée à l’IR créée en 2007 pour acheter à crédit, 6 lots immobiliers en VEFA (2 appartements, 2 garages, 2 places de parking, chaque paire au même montant). Depuis 2007 la SCI a réalisé des bénéfices non distribués par manque de trésorerie, ils ont été affectés en report à nouveau. Les impôts sur ces bénéfices ont été régulièrement payés. J’ai fait depuis 2007 des apports en compte courant d’associé afin que la SCI soit capable d’assumer ses charges financières. Aujourd’hui je souhaite vendre 3 des six lots correspondant à la moitié du patrimoine de… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ayant une SCI avec 3 biens, si la SCI vend un bien il y aura l impôt sur la plus value a repartir entre associés, très clair.
Comment est imposé le montant restant après la vente si chacun veut récupérer la somme en fonction de ses parts?
Pas d impôt?
Flat tax?
Pas possible?
Remboursement sans frais a hauteur d un apport préalable fait en numéraire sans frais?
Merci
Yves
Bonjour,
En SCI à l’IR, après la vente d’un bien, la plus-value est imposée directement chez chaque associé. Le montant net restant peut être reversé sans imposition supplémentaire, s’il correspond à un remboursement d’apport (capital ou compte courant) ou à des bénéfices déjà imposés. Il n’y a donc pas de flat tax, sauf si la SCI est à l’IS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Une SCI à deux têtes, a un bien immobilier. Nous avons des acheteurs très sérieux, alors prévoyons de vendre ce bien dés qu il sera accessible, une fois la neige fondue, au printemps ( chalet d alpage). Or, je viens d apprendre que l une des têtes vient de perdre un procès et risque fort d être saisis de ses parts sociales en décembre. Cela risque t il de bloquer la vente que nous avions prévu de faire ? Je vous remercie.
Bonjour,
La saisie des parts sociales d’un associé peut retarder ou compliquer la vente du bien de la SCI, surtout si l’accord de cet associé est nécessaire selon les statuts.
Tant que la saisie n’est pas effective, il est préférable de vendre avant décembre.
Une fois saisi, ses droits peuvent être gelés, ce qui risque de bloquer les décisions.
Il est conseillé de consulter un avocat pour sécuriser la vente rapidement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Une SCI à deux têtes, a un bien immobilier. Nous avons des acheteurs très sérieux, alors prévoyons de vendre ce bien dés qu il sera cessible, au printemps ( chalet d alpage). Or, je viens d apprendre que l une des têtes vient de perdre un procès et risque d être saisis de ses parts sociales en décembre. Cela risque t il de bloquer la vente que nous avions prévu de faire d ici un an? Je vous remercie.
Bonjour, En cas de saisie des parts sociales d’un associé dans une SCI, ces parts peuvent faire l’objet d’une procédure de blocage ou de cession forcée, ce qui peut compliquer la libre disposition du bien social. Tant que la saisie n’est pas levée ou que les parts ne sont pas vendues à un tiers, cela peut effectivement retarder ou empêcher la vente du bien immobilier détenu par la SCI. Il est donc possible que la procédure en cours ait un impact sur la réalisation de la vente prévue, notamment si l’accord des associés est nécessaire ou si des droits sont… Lire la suite »
Bonjour je détiens un sci a IS et je suis en train vendre des locaux.puisje créer un holding afin de payer un minimum d impôt
Merci d avance
Bonjour,
Il est possible de créer une holding pour optimiser la fiscalité, mais seulement avant la vente des locaux. Cela permet un report d’imposition sous conditions.
Si la vente est déjà engagée, ce montage n’est plus possible et la plus-value sera imposée normalement dans la SCI à l’IS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Merci beaucoup pour cet article intéressant. J’ai une question : il y a cinq mois que vendu mon appartement a nancy (https://www.lesagencesimmo.fr/) pour en acheter un autre. Est-ce que je dois payer l’impôt sur le revenu même dans le cas où l’argent de la vente de l’appartement reste sur la sci afin d’acheter un autre bien immobilier. Merci d’avance pour la réponse.
Bonjour,
En principe, même si l’argent de la vente de l’appartement reste dans la SCI pour acheter un autre bien immobilier, la plus-value réalisée est imposable. Il est important de bien déclarer cette plus-value et nous vous conseillons de consulter un expert pour optimiser votre situation fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le nouvel acquéreur de la SCI dont je suis locataire peut-il me réclamer des arriérés de loyer sur 3 ans alors qu’il vient de reprendre la SCI, merci
Bonjour,
En principe, le nouvel acquéreur de la SCI peut légitimement réclamer des arriérés de loyer sur la période avant à son acquisition. Cependant, ces arriérés doivent avoir déjà existé et doivent avoir été documentés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Comment déclarer aux impôts ma part de la vente d’une Sci créée il y a 32 ans
Bonjour,
En principe, pour déclarer aux impôts votre part de la vente d’une SCI qui a eu lieu il y a 32 ans, il faut tout d’abord que vous calculiez la plus value immobilière, les exonérations ainsi que les abattements. Une fois ces démarches accomplies, vous devez faire plusieurs déclarations dont celle de la plus-value immobilière et annuelle de revenus. Nous vous recommandons tout de même de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis l’un des 4 associés d’une SCI familiale. je vis dans le bien possédé par la SCI avec ma compagne, nous possédons 90% des parts. Les 10 % restants sont à deux autres associés qui ont un compte courant d’associés auprès de cette SCI.
Je souhaite savoir si nous pouvons racheter le bien en nom propre et donc le sortir de la SCI afin de la liquider et si oui, comment est fixé le prix de vente ? Peut-on acheter la maison l’équivalent de ce qu’il reste en compte courant ? (supérieur au montant d’acquisition)
Après la mort de mon unique associé qui avait 50% des parts de la SCI et sa fille et petit fils ont refusé l héritage . Les parts de mon associé devaient en ce cas me revenir et j ai aussi refusé à cause des dettes qu il avait . Après j ai vendu le bien de cette SCI étant restée seule associé et Gérante car aucun tiers peut s opposer .La somme entiere de la vente est toujours sous séquestre depuis déjà quelques années . Le Notaire doit liquider et me donner mes parts qui sont de 50% de… Lire la suite »
Bonjour, Aprés le décès de votre associé, sa fille et son petit-fils ayant refusé l’héritage, les parts de votre associé dans la SCI étaient censées vous revenir en tant qu’unique associé. Cependant, en raison dans des dettes de l’associé décédé, vous avez également choisi de refuser ces parts. Par la suite, vous avez vendu le bien détenu par la SCI et les fonds provenant de cette vente sont actuellement sous séquestre. Pour récupérer votre part des fonds de la vente, vous avez deux options : attendre que le notaire liquide la SCI et vous restitue votre part ou demander au… Lire la suite »
Bonsoir,
Pourriez-vous me donner les références de la décision ayant annulé la vente de l’immeuble au motif que l’objet social ne prévoit pas cette vente ?
Le lien ne me paraît pas rediriger vers la bonne décision.
Merci
nous souhaitons vendre un bien acheté en sci suite au décès d’un associé . Le gérant occupe le bien et veut appliquer une décode de 20% pour occupation du bien par lui même et souhaite racheter le bien pour lui même. En a t-il le droit?
Bonjour
comment se passe la répartition des fonds de la vente d’une sci ?
il y a 4 associés chacun détient 25 %
par contre 1 des associés est nu propriétaire et sa mère usufruitière.
Est ce le nu propriétaire qui perçoit les 25% ou est ce un partage entre le nu propriétaire et l’usufruitiere en fonction de l’âge de celle ci ?
Bonjour,
Dans une SCI avec démembrement, la répartition des fonds de la vente dépend de l’âge de l’usufruitier.
En général, le produit de la vente est réparti entre le nu-propriétaire et l’usufruitier en fonction de la valeur de l’usufruit, qui diminue avec l’âge.
Les statuts de la SCI ou un accord entre les associés peuvent également influencer la répartition.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma SCI est à l’IR et dispose à son actif d’un local commercial que je possèdais depuis plus de 20 ans. Cependant, la SCI à été crée cette année. Dans l’éventualité ou je vendrais le bien qui à été affecté à la SCI, la durée de détention du bien pour le calcul de l’abattement commence t-il à compter de la constitution de la SCI et de l’affectation du bien à cette dernière ou, alors de la date d’achat en mon nom propre du bien il y a plus de 20 ans ?
Bonjour, En général, la durée de détention pour le calcul de l’abattement commence à courir à partir de la date d’acquisition du bien par le contribuable. Cela signifie que si vous avez acquis le bien il y a plus de 20 ans en votre propre nom, la durée de détention commence à partir de cette date. Cependant lorsque vous transférez un bien à une SCI, il peut y avoir des conséquences fiscales spécifiques. En général, lors du transfert d’un bien à une SCI, il est considéré comme une cession fiscale et peut entrainer la réalisation d’une plus-value imposable à l’impôt… Lire la suite »
Bonjour,
Suite à une séparation, j’ai créer une SCI familiale avec mes 2 parents afin de pouvoir conserver ma maison. J’ai 60% et mes parents ont 20% chacun. Lorsque ma capacité d’emprunt le permettra, j’aimerai que la SCI me revende la maison, il y aura-t-il des contraintes ou s’agit-il d’une vente lambda ?
Merci
Cordialement
Bonjour, En temps normal, la vente de la maison détenue par la SCI peut généralement être réalisée. Cependant, il est important de noter quelques points : • La décision de vendre la maison détenu par la SCI doit être prise conformément aux règles énoncées dans les statuts ; • Le prix de vente de la maison doit être déterminé de manière équitable. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit afin d’estimer la valeur du bien immobilier ; • Assurez-vous, avant de prendre toute décision de vente, de vérifier votre capacité d’emprunt. En espérant que cette réponse… Lire la suite »
Bonjour
il y a saisie de 99 parts de SCI ( murs professionnels) concernant un non paiement de prestation compensatoire .depuis 2021 il est possible de saisir pour ce type de non paiement .
a des fins de vente forcée
les huissiers ont procédé à la saisie des 99 parts ..
la publication va avoir lieu ..
la vente au tribunal se passe comment ?
faut-il transformer les parts en lot ?
la dette est de 220.000€
merci de votre réponse
Bonjour, La vente forcée des parts de SCI (Société Civile Immobilière) se déroule généralement aux enchères publiques devant le juge de l’exécution. Voici les étapes principales de cette procédure : 1. Rédaction du cahier des charges : Le commissaire de justice rédige un cahier des charges précis et complet qui comprend notamment le rappel de la procédure antérieure, les statuts de la société et tout document nécessaire à l’appréciation de la consistance et de la valeur des parts mises en vente. 2. Notification et publication : Une copie du cahier des charges est notifiée à la société et aux associés,… Lire la suite »
Bonjour ,
Exemple:
achat d’un immeuble en SCI comportant 5 appartements différents
coût d’achat global : 200 000€
à noter que la valeur d’achat individuelle de chaque appartement n’a pas été définie.
Vente d’un appartement par la SCI : 70 000 €
La valeur d’origine de cet appartement n’étant pas connue ,
comment déterminer le prix d’origine de cet appartement afin de pouvoir calculer la plue value. ?
Bonjour,
Dans votre situation le plus judicieux est certainement de faire appel à un expert immobilier afin d’obtenir une estimation.
Par ailleurs, il est également possible d’évaluer la valeur d’un bien en se référent au prix d’acquisition et aux prix du marché selon des conditions similaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’aimerais savoir s’il vous plaît quels sont les impôts à payer si je veux vendre le bâti et le foncier de ma SCI?
Bonjour,
Si vous souhaitez vendre le bâti et le foncier de votre SCI, cela peut entraîner des conséquences fiscales. Voici les principaux impôts à prendre en compte, comme l’impôt sur les plus-values immobilières et la TVA.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La personne majoritaire de la SCI dont souhaite racheter les parts que je détiens.
Je ne suis pas forcément vendeur.
Il m’a fait une proposition en appliquant une décote pour détention minoritaire.
Puis-je refuser cette décote ?
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour,
en tant que détenteur de parts minoritaires d’une SCI, vous pouvez refuser la proposition d’achat du majoritaire si vous ne souhaitez pas vendre vos parts. Si une décote est proposée pour les parts minoritaires, il est important de vérifier les statuts de la SCI pour connaître les dispositions applicables en matière de rachat de parts. Si aucun accord n’est possible, vous pouvez envisager de recourir à un médiateur ou à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour trouver une solution.
Bonjour
La sci a vendu l’apparetemnt qui constituait son capital social. Quel est le nouveau capital social de cettee SCI
Merci
Bonjour,
Pour une SCI, la loi n’impose aucun montant minimal de capital social pour créer une telle structure. Ainsi, le montant du capital social est librement déterminé par les associés. Alors, son capital est nul.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
la sci dont j’ai hérité veut vendre le bien unique qu’elle détenait, doit on modifier les statuts pour lui permettre la vente ou le fait qu’elle puisse gérer des biens immobiliers le lui permet?
Bonjour,
Tout dépend es status de votre SCI, en principe, la SCI gère des bien immobiliers pour ensuite leur permettre de les vendre.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mes parents vendent leur maison sous forme de SCI. Depuis des années ils n ont plus de compte Bancaire SCI, or l agent immobilier leur demande le RIB SCI pour le transfert d argent de leur vente. Peuvent ils donnent leur donner leur RIB de compte joint personnel ou doivent il réouvrir un compte bancaire SCI ? Merci
Bonjour,
En principe, un compte bancaire SCi est obligatoire. Cependant, il arrive que le dirigeant de la SCI, aussi associé, ouvre un compte à son nom qu’il utilise exclusivement pour la SCI. Cette pratique est légale. Ainsi, ils leurs faut ouvrir un compte bancaire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour une partie des associés de la SCI veut vendre ses parts. Y a t il une procédure particulière? Est ce possible? Quelles précautions doit elle prendre par rapport aux autres associés? Est ce intéressant pour un acquéreur? Merci de votre aide.
Bonjour,
Pour céder des parts sociales en SCI, il faut d’abord d’obtenir l’agrément des associés. Si les statuts le prévoient, vous pouvez vous contenter de l’agrément d’une majorité d’associés ou bien de celui du gérant. Ceci étant, à défaut de précision dans les statuts, l’unanimité des associés est obligatoire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
une SCI peut-elle acheter un bien immobilier d’un associé et en affecter le prix d’achat sur son compte courant en tant que dette?
merci de votre aide
Bonjour,
Oui il est possible pour un associé de se voir acheter un bien immobilier par sa SCI. Cependant, il faudra tout de même lui payer une somme en échange de ce bien. Somme qui sera complète par un compte courant d’associé.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
donc si je prends un exemple: je suis associé à une SCI, je vends à la SCI un bien de 100K€ via notaire et mon compte courant associé est crédité de 100K€, exacte?
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un appartement mis en vente sur le bon coin.
Or, cet appartement fait partie d’une SCI, 3 associés, annonce publiée par un des associés majoritaire au capital (51%) … Quelles obligations pour nous, quels droits ? Quels documents doit nous fournir le vendeur ?
Quel devenir pour la SCI ? Et nous, devenons nous simples co-propriétaires ou intégrons nous la SCI ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La vente d’un bien par une SCI se déroule dans les mêmes conditions qu’une vente immobilière classique. Seule la cession de parts sociales de la société a pour conséquence d’intégrer de nouveaux associés.
La SCI étant toutefois considérée comme un professionnel dans le cadre d’une vente immobilière, elle ne peut bénéficier du délai de rétractation de 10 jours, qui constitue une prérogative de l’acheteur non-professionnel.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
ma SCI possède 40 appartements loués pour la plus part.
Quel est la meilleure solution : Vente en bloc ? ou à la découpe ?
Bonjour,
Par principe, la division en lots peut être plus avantageuse que la division en bloc notamment en terme de plus-value. Attention toutefois si vous habitez dans un immeuble : le règlement de copropriété peut vous interdire la division. Pour plus d’information, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, avec mon épouse nous sommes proppriétaire d’une sci qui possèdait deux immeuble le 1er juin 2021 La sci a vendu un immeuble, il luireste donc le second.
dans la déclaration de revenu cerfa 2072 faut il indiquer un nombre de part et une valeur de part inférieure à celle avant la vente?
Si c’est le cas comment déterminer le nouveau nombre de part et la valeur de la part?
Bonjour,
En cas de vente d’un bien par la SCI, le nombre de parts sociales n’est pas affecté. Leur valeur nominale correspond au capital social divisé par le nombre de parts. La vente du bien n’entraînant pas une réduction du capital, le nombre et la valeur des parts sociales restent les mêmes.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
bonjour j ai cree une sci
j ai acheter un immeuble que j ai entierement renover je dois le vendre, combien je dois payer d impot sur la plus value comment ca ce calcule,
je peux deduir le montant d achat et des travaux et une foi la plus value payer je peux recupere les fonds sur mon compte perso ?????
Bonjour,
La plus-value immobilière est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %. Exemple : Pour une plus-value imposable de 20 000 €, l’impôt sur le revenu est de 3 800 € (20 000 € x 19 %). Une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur le site du gouvernement qui suit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864#:~:text=Taux%20d'imposition,sup%C3%A9rieure%20%C3%A0%2050%20000%20%E2%82%AC.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Si je crée une SCI en apportant un immeuble aujourd’hui et que le SCI revend l’immeuble dans 5 ans sans plus value. Le produit de la vente m’est affecté, doit je déclarer cette somme au fisc comme un revenu exceptionnel? et payer des impôts sur ce revenu? si oui je n’ai donc aucun intérêt à créer une SCI, si j’avais gardé l’immeuble à mon nom je n’aurai pas a déclarer cette vente au fisc, n’est ce pas?
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons un bien acheté en Juillet 2021, nous souhaitons le mettre en vente pour racheter un autre bien plus grand et en faire notre résidence principale. Combien de temps devons nous conserver ce premier bien immobilier avant de pouvoir le revendre ?
merci de votre réponse.
Bonjour,
L’administration fiscale tolère un délai d’un an entre le départ de sa résidence principale et la vente de celle-ci, à condition toutefois que le bien ait été en vente quand son occupant l’a quittée, et qu’elle n’ait pas trouvé preneur depuis.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour
Puis je racheter la part du gérant d’une SCI “terrain” alors qu’il y a conflit avec trois associer?
Un conflit qui n’aboutit pas.
Merci pour votre répose.
Bonjour,
Oui il est possible de racheter les parts du gérant d’une SCI malgré le conflit avec les associés.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Nous avons acheté un bien le 31/08/ 2019 à une sci.
La sci a été dissoute en décembre 2019 mais la dissolution a été constaté le 14/08/2020. Nous, acquéreurs, n’avons pas été informés alors que l’acte vente précise une obligation en cas de changement de domiciliation du vendeur
La sci (qui est sensé) ne plus exister reçoit encore les taxes foncières 2020 et 2021. Les membres nous demandent remboursement en direct.
Nous trouvons la procédure litigieuse. Qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Ma SCI détient un bien depuis 15 ans et aujourd’hui la mairie veut nous exproprier devrons nous payer une plu-value ?
Merci de votre reponse
Bonjour, Lorsque la SCI réalise une plus-value à la suite de la vente d’un de ses biens immobiliers, celle-ci est soumise à impôt. Lorsque la SCI est soumise à l’IR, elle relève du régime des plus-values des particuliers. Les associés qui occupent le bien au titre de résidence principale peuvent notamment bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value. L’assiette de l’impôt sur le revenu est calculée par application d’un abattement de 6% par an de la 6e à la 21e année de détention. Cet abattement est de 1,65% par an pour les cotisations sociales. Le taux d’imposition applicable au montant… Lire la suite »
Bonjour à tous et merci pour l’article.
Je planifie un achat appartement vendome.
J’habite et je travaille aux Etats-Unis et pour moi c’est très compliqué de suivre à toutes les étapes. J’ai confié la vente à une agence immobilière. J’espère que je ne serai pas obligé de venir en France et je pourrais organiser toutes les signatures des documents à distance.
Est-ce qu’il y a un cas spécifique qui demandera ma présence physique ?
Merci
Bonjour,
Lorsque l’acheteur ne peut se déplacer personnellement pour finaliser lui-même l’achat du bien, il lui est possible de désigner un mandataire chargé de réaliser les formalités en son nom et pour son compte. Etant représenté par son mandataire, il ne lui est plus nécessaire d’être physiquement présent.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’intitulé suivant d’une SCI permet-il de vendre le bien ? ou faut-il être plus précis dans le statut ?
ARTICLE 3 : OBJETLa Société a pour objet : l’acquisition et la gestion par location ou autrement d’immeubles ou de biens immobiliers, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à cet objet à condition d’en respecter le caractère civil.
Cordialement
Bonjour,
Par prudence, il est préférable de mentionner explicitement la vente dans la clause de l’objet social de la SCI. Dans le cas contraire, la possibilité ou non pour la SCI de vendre les biens qu’elle détient peut être défendue devant le juge en cas de litige. Il incombe alors au juge de trancher.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci
Cordialement
bonjour
notre sci , soumise à l’ IR, a été constituée le 15 avril 2002 pour accueillir un local commercial ayant appartenu à notre tante décédée le 10 juin 2000 (apport pur et simple)
au moment de la revente, nous sommes confrontés au calcul de la plus value…
question: quelle est le fait générateur qui fait partir le calcul de l’abattement ?
1- ouverture de la succession
2- création de la sci
merci d’ avance
Bonjour,
Les abattements progressifs relatifs aux plus-values en SCI dépendent de la durée de détention du bien.
Voici le lien d’un article dédié aux plus-values de SCI : https://www.legalplace.eu/guides/plus-value-sci/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
peut on acheter une maison en sci alors que le lotissement est déja en sci
bonjour,
quel est le montant ou pourcentage des frais dits de notaire en cas de vente de l’immeuble unique d’une SCI dont la création était en juin 1999.merci
Bonjour,
Les frais de notaire varient en fonction du plusieurs facteurs. Ils dépendent donc du type du bien, de la localisation du bien, du type d’opération effectué, et en fonction du prix d’achat et de vente de l’immeuble. Il est possible de faire une simulation des frais d’acquisition (dits frais de notaire) avec les valeurs susvisées sur le site de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir Nous avons crée une SCI familiale avec un capital de 5000 euro divisé en part égal entre 5 associés de la même famille: mère et 4 enfants. Nous avons fais l’acquisition deux ans après d’un immeuble avec des avances en compte courant d’une somme de 100 000E à part égal et un crédit de 170 000E garantie par tous les associées. Nous avons remboursé 70,000 E Nous voulons vendre mais nous ne savons pas si c’est plus avantajeux du point de vue calcul plus value et/ou fiscale, de vendre les parts sociales et par la même l’immeuble. Le calcul… Lire la suite »
Bonjour,
La plus-value correspond à la différence entre le prix d’achat d’un bien immobilier et le prix de vente plus élevé de ce même bien. La question de savoir quelle opération est la plus avantageuse au niveau du calcul de la plus-value et de la fiscalité nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.eu/question-pour-avocat/formulaire/, un de nos avocats partenaires vous conseillera. Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Après la vente, comment récupérer l’argent de la vente? Comment est considérer le fruit de la vente? Est-ce un bénéfice, un résultat, une dette (vis à vis des associés)?
Si un des associés veut récupérer tout ou partie de cet argent (en rapport avec ses parts) comment procéder? Doit on faire une cession de part, un pacte? Tout cela en prise de décision lors d’une AG.
L’argent doit-il transiter par un compte courant d’associé ou peut il être transférer directement sur le compte de l’associé?
Merci pour votre aide
Mathieu
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace