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Vente de son véhicule suite au décès du conjoint
Dernière mise à jour le 20/01/2025
Quand le propriétaire d’un véhicule décède, le conjoint survivant hérite du véhicule et peut décider de le vendre. Pour cela, le survivant doit respecter certaines règles qui vont varier en fonction du temps écoulé entre le décès et la mise en vente ainsi que de l’usage qui a été fait du véhicule.
Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d’immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.
Nous vous présentons dans cet article les démarches légales et spécificités liées à la vente d’un véhicule suite au décès de l’ancien propriétaire.
Vente du véhicule dans les trois mois qui suivent le décès
Si la vente du véhicule a lieu dans les trois mois suivants le décès du propriétaire originel du véhicule, alors le conjoint survivant n’a pas l’obligation de modifier la carte grise ni de ré-immatriculer le véhicule à son nom. Toutefois, il peut résilier son contrat d’assurance directement après la vente du véhicule.
Dans ce cas là, les démarches sont alors les mêmes que pour une simple vente de véhicule d’occasion entre particuliers.
Notez toutefois que si le véhicule a circulé sur la voie publique après le décès de l’ancien propriétaire, l’héritier doit obligatoirement faire une demande de ré-immatriculation du véhicule en son nom avant de pouvoir le vendre.
Vente du véhicule une fois le délai de trois mois écoulé
Si la vente a lieu après que trois mois se soient écoulés depuis la disparition du conjoint, le véhicule ne peut plus être vendu à un particulier de la même manière qu’une vente “normale” de véhicule d’occasion entre particulier.
Il faut alors, dans un premier temps, que le conjoint survivant entame les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise où figure son nom à la place de celui du conjoint décédé.
A partir de là, les documents à fournir varient selon l’utilisation qui a été faite du véhicule, c’est-à-dire si le véhicule a été utilisé par le conjoint survivant pour circuler sur la voie publique après le décès du propriétaire de la carte grise ou pas.
Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de conjoint
Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du conjoint, alors le conjoint survivant n’a pas à faire de demande de ré-immatriculation.
Notez qu’il sera cependant nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas été utilisé par le conjoint survivant et n’a pas roulé sur la voie publique après la disparition de son ancien propriétaire afin de pouvoir prétendre à cette exemption.
Dans ce cas, le conjoint survivant peut alors vendre le véhicule en respectant la procédure “standard” de vente de véhicule d’occasion à un particulier ou de vente de véhicule en pièces détachées, il existe un service de remplissage dynamique en ligne du formulaire Cerfan°15776.
Le véhicule a circulé après le décès de l’ancien propriétaire
Pour pouvoir vendre un véhicule qui a été conduit sur la voie publique, par le conjoint survivant ou par un tiers, après le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation, le conjoint survivant doit d’abord faire ré-immatriculer le véhicule en son nom en remplissant une demande de ré-immatriculation en ligne. Pour faire la demande en ligne et obtenir la nouvelle carte grise du véhicule, le conjoint survivant doit alors se munir de la liste des documents pour faire une carte grise suivants :
- Certificat d’immatriculation du véhicule au nom du conjoint décédé ;
- Demande de certificat d’immatriculation remplie en ligne au moyen du formulaire Cerfa n°13750 ;
- Certificat de situation administrative valide (anciennement certificat de non-gage) ;
- Justificatif d’identité et de domicile du conjoint qui hérite du véhicule ;
- Acte notarié, certificat de notaire ou jugement attestant de la qualité du conjoint qui souhaite vendre et, éventuellement, un certificat d’hérédité ;
- Contrôle technique valide (pour la carte grise) réalisé au cours des six derniers mois s’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans ;
- S’il y a des cohéritiers, penser à se munir d’une lettre de désistement signée par l’ensemble des cohéritiers et y joindre une copie d’identité de chacun d’entre eux.
Véhicule avec plusieurs héritiers
Pour pouvoir vendre un véhicule avec plusieurs héritiers, au-delà des trois mois qui suivent le décès du propriétaire, le conjoint survivant doit obtenir une attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers lui permettant de faire ré-immatriculer le véhicule à son nom.
Cette attestation doit être accompagnée d’un certificat de décès et une lettre de désistement signée par l’ensemble des héritiers en faveur du conjoint qui demande un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule hérité.
A la suite de l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation, et tous les documents prêts, le véhicule peut être cédé au nouveau propriétaire en toute légalité.
Vendre un véhicule suite au décès d’un conjoint pour destruction
Si le véhicule du conjoint décédé est un véhicule ancien, beaucoup trop coûteux à remettre en état de marche pour que ça soit envisageable, l’héritier peut s’en séparer auprès d’un centre VHU agréé pour destruction. Les centres VHU sont des casses agréées, autorisées par l’Etat à prendre en charge la destruction et le recyclage des véhicule hors d’usage (VHU), considérés comme des déchets dangereux, selon les normes européennes en vigueur. La (norme euro sur la carte grise) d’un véhicule est une norme à laquelle doit répondre le moteur du véhicule.
Il n’est pas nécessaire pour cela de faire ré immatriculer le véhicule au nom du conjoint survivant, la carte grise peut rester au nom du défunt. Il suffit de suivre la procédure qui permet de vendre un véhicule à un casseur agréé pour destruction, et penser à conserver précieusement le certificat de destruction du véhicule, indispensable pour faire annuler le certificat d’immatriculation du véhicule par la suite.
FAQ
Quels documents sont nécessaires pour vendre un véhicule suite au décès du conjoint ?
Pour vendre un véhicule après le décès de votre conjoint, vous devrez fournir :
- L’acte de décès de votre conjoint;
- Une preuve de votre statut d’héritier (certificat de notoriété ou attestation d’héritage) ;
- La carte grise barrée, datée et signée par tous les héritiers si plusieurs personnes sont concernées ;
- Un certificat de cession (Cerfa n°15738*01) complété et signé ;
- Le contrôle technique valide ;
- Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours.
Dois-je obtenir l’accord des autres héritiers pour vendre le véhicule ?
Oui, si le véhicule appartient à la succession, l’accord des autres héritiers est obligatoire. Tous les héritiers doivent signer la carte grise et le certificat de cession.
Peut-on vendre un véhicule sans changer le nom sur la carte grise après le décès du conjoint ?
Oui, il est possible de vendre le véhicule sans changer le nom sur la carte grise. Cependant, l’acte de décès et une preuve de votre statut d’héritier devront être présentés pour justifier la vente.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/01/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
La voiture de mon père décédé en mars 2000 est stockée dans le garage de ma maison. Mon frère devait l’acheté, un cousin était intéressé, le temps est passé, ma mère est décédée en 2013. même scénario.La voiture est toujours dans le garage.Il y a environ huit mois suite a une annonce, un acheteur intéressé c’est présenté pour l’achat, c’était presque conclut. En quittant le garage, mon frère avec j’ai de mauvaises relations est intervenu et lui a dit “si vous emmenez le véhicule, je porte plainte pour vol “. Le montant de la vente était partagé en trois part… Lire la suite »
Bonjour,
Dans ce cas de succession non réglée, le véhicule fait en principe partie de l’indivision entre les héritiers. Sans accord unanime ou régularisation successorale complète, la vente peut être bloquée.
Il serait utile de consulter un notaire ou un avocat en droit des successions pour examiner les démarches possibles, notamment pour débloquer l’indivision ou forcer une vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, mon mari est décédé en 2018 je suis co propriétaire du véhicule et mes enfants sont héritiers. le voiture nous appartient donc tous les quatre. mon fils a depuis conduit la voiture et aujourd’hui nous voudrions la vendre. nous n’avons pas changé la carte grise. peut on la vendre avec l’ancienne carte grise?
Bonjour,
En principe, la vente d’un véhicule dont le titulaire est décédé ne peut se faire sans régularisation préalable de la carte grise. Selon l’article R.322-5 du Code de la route, les héritiers disposent d’un délai de 3 mois à compter du décès pour mettre la carte grise à leur nom ou procéder à la vente. Passé ce délai, l’ANTS exige une mise à jour du certificat d’immatriculation au nom d’un héritier désigné, avec l’accord des cohéritiers, avant toute cession.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
je vous remercie mais le soucis c’est que le véhicule était en succession pendant près d’un an chez le notaire donc nous n’avons pas pu faire cette démarche dans les trois mois.
Bonjour, mon mari vient de décéder. Je suis co-propriétaires sur la carte grise, puis-je aller faire le contrôle technique afin de la vendre. J’ai deux filles, est ce que je peux vendre le véhicule tout de même?
Bonjour, Après le décès de votre mari, le véhicule inscrit en co-titularité sur la carte grise entre dans la succession. En tant que co-propriétaire, vous pouvez effectuer le contrôle technique, mais la vente nécessite l’accord de tous les héritiers, car le véhicule fait partie des biens successoraux. Vos filles, en tant qu’héritières, doivent donc consentir à la vente, et une attestation signée de l’ensemble des héritiers est généralement exigée pour transférer la propriété du véhicule. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Y a t il une procedure particuliere si le conjoint survivant apparait sur la carte grise a la rubrique C4.1 en tant que co proprietaire ?
Bonjour, En principe, si le conjoint survivant figure en rubrique C.4.1 de la carte grise comme co-titulaire, aucune procédure successorale particulière n’est requise pour conserver ou transférer l’usage du véhicule, conformément à l’article R. 322-7 du Code de la route. Le conjoint survivant peut effectuer une demande de mise à jour de la carte grise à son nom seul, via l’ANTS, en fournissant un acte de décès, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile, sans passage par le notaire si aucun autre héritier n’est concerné. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour
Mes beaux parents avaient chacun une voiture
mon beau père est décédé en 2020 et sa voiture a été vendu immédiatement
Ma belle mère vieillissant souhaite elle céder sa voiture à son petit fils
la carte grise étant au nom de Mme ou M
Quelles démarches doit elle faire sachant qu’elle a roulé avec comme c’était sa voiture à elle
et qu’elle a 2 fils dont un veut sa part sur la vente quitte à l’empêcher parce qu’il y a Mme ou M sur la carte grise
Bonjour, Lorsque la carte grise d’un véhicule porte la mention « Monsieur ou Madame », chacun des deux époux est en principe juridiquement considéré comme co-titulaire. En cas de décès de l’un d’eux, le véhicule entre dans la succession du défunt, conformément à l’article 2284 du Code civil, et ne peut être cédé librement par le conjoint survivant sans l’accord de l’ensemble des héritiers. Ainsi, même si le conjoint survivant a utilisé seul le véhicule, celui-ci est en principe présumé appartenir à l’indivision successorale, sauf preuve d’un financement propre. Toute cession sans l’accord des cohéritiers pourrait être contestée et constituer un détournement… Lire la suite »
Merci pour votre réponse
juste pour être sûr est ce que ma belle mère doit changer la carte grise avant de faire la cession?
Bonjour, mon beau-père est décédé, ma mère souhaite me donner le véhicule de celui-ci, rentre-t-il dans la succession s’il n’y a pas de contrat de mariage?
Bonjour, En principe, si le véhicule appartenait à votre beau-père, il fait partie de sa succession, sauf s’il avait été acquis en propre par votre mère (par exemple avant le mariage ou par donation/succession). En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique (article 1401 du Code civil), de sorte que les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs. Ainsi, sauf preuve que le véhicule était un bien propre, il entre dans la succession et doit être partagé entre les héritiers. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour. Une amie vient de perdre son mari. Elle est cotitulaire de la voiture et légataire universelle du défunt. Elle peut vendre sa voiture, qu’elle continue d’utiliser ?
Merci beaucoup
Bonjour,
En cas de décès, lorsqu’un véhicule est en indivision (cotitulaire ou héritage), il faut en principe accomplir certaines démarches administratives avant une vente : mise à jour de la carte grise au nom de l’héritier ou attestation notariée selon la situation. Le conjoint survivant légataire universel a des droits sur le véhicule, mais la vente doit respecter la procédure successorale prévue par la loi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour .
Mon père est décédé au mois de novembre 2024.
Ma mère qui est là co-propriétaire du véhicule.
Le véhicule n’a pas roulé depuis le décès.
Ma mère a vendu le véhicule au mois de févier en fessant le certificat à son nom à elle .
Elle a transmit le certificat de décès aux acheteurs.
Les acheteurs nous demande un acte notariale car le centre de carte de carte grise dit que l’acte de décès n’est pas suffisant.
Est ce normal?
Bonjour, Oui, la demande du centre de carte grise est normale. Lorsqu’un véhicule appartient à un couple en co-propriété et que l’un des titulaires décède, il est nécessaire de justifier de la transmission des droits sur le véhicule avant de pouvoir le vendre. L’acte de décès seul ne suffit pas, car il ne prouve pas que votre mère est l’unique héritière des droits du défunt sur le véhicule. Un acte notarié, comme un certificat de notoriété ou une attestation de dévolution successorale, est généralement requis pour établir la transmission du bien. Il est donc conseillé de consulter un notaire afin… Lire la suite »
Bonjour,
Mon père est décédé depuis moins de trois mois, ma mère qui est co-titulaire sur la carte grise souhaite vendre leur véhicule mais celui-ci a circulé sur la voie publique pour aller faire le contrôle technique. Normalement elle devrait refaire la carte grise à son nom avant de la vendre mais elle n’a pas le permis donc c’est impossible.
Quelle solution a t’elle pour pouvoir vendre le véhicule ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, Tout d’abord, nous vous adressons nos sincères condoléances. Dans votre situation, votre mère peut parfaitement vendre le véhicule sans refaire la carte grise à son seul nom, bien qu’elle soit co-titulaire et que votre père soit décédé. En effet, l’article R322-5 du Code de la route, en cas de décès de l’un des cotitulaires, les héritiers peuvent céder le véhicule sans changement préalable du certificat d’immatriculation, à condition de justifier de leur qualité. Il est donc inutile de refaire la carte grise au seul nom de votre mère si elle est héritière ou co-indivisaire. Cette dernière devra simplement fournir… Lire la suite »
mon mariest decede. je voulez m on defaire du veicule qui nous apartener anous duex. ma fille me fait des dificutes. pour la vendre que doit je faire
Bonjour, Dans le cadre de la succession de votre mari, le véhicule qui vous appartenait à tous les deux fait partie de l’indivision, c’est-à-dire qu’il appartient à la fois à vous et à votre fille, à moins qu’un testament ou un acte de donation ne prévoit autrement. Si vous souhaitez vendre ce véhicule, il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre fille, car toute décision concernant l’indivision nécessite l’accord de tous les co-indivisaires. Si elle fait des difficultés, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable, mais si cela n’est pas possible, vous pourrez saisir le tribunal pour demander le partage… Lire la suite »
bonjour,
Mon père est décédé en 2023 et ma mère en novembre 2024. Entre de ma mère n’avait pas fait de changement de carte grise qui était au nom de mon père. La voiture est dans la succession. Nous sommes 3 enfants. Comment faire si je souhaite acheter le véhicule ?
Bonjour, Pour acquérir le véhicule, vous devez d’abord régulariser la situation de la carte grise. Premièrement, la voiture doit être intégrée dans la succession de vos parents. Ensuite, un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété devra être obtenu pour attester de votre qualité d’héritier, ce qui permettra de réaliser les démarches administratives nécessaires. Il est nécessaire d’établir un certificat de cession signé par tous les héritiers qui acceptent de vous vendre le véhicule. Vous devrez ensuite procéder à la demande d’immatriculation à votre nom. En général, vous aurez besoin de fournir différents documents tels que l’ancien certificat d’immatriculation, le… Lire la suite »
Bonjour
Mon papa remarié depuis 2013
A une voiture que je conduis (je suis sa fille aîné) il as payé la totalité de la voiture
Aujourd’hui sa femme est partie l’as abandonné, papa a des problèmes de santé sévère
Elle est con titulaire
Est ce que je suis en droit d ajouter mon nom sur la carte grise
Cordialement merci
Bonjour, Dans votre situation, étant donné que votre belle-mère est cotitulaire de la carte grise du véhicule, elle a des droits sur ce bien. En principe, l’ajout d’un titulaire ou cotitulaire sur la carte grise nécessite l’accord de tous les titulaires actuels, c’est-à-dire votre père et sa femme. Pour effectuer ce changement, vous devrez procéder à une démarche administrative auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cela implique d’avoir des justificatifs, y compris une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et le certificat d’immatriculation actuel. Le formulaire de demande d’immatriculation devra être signé par tous les cotitulaires. En l’absence… Lire la suite »
bonjour mon pere viens de décéde il avait mis la carte grise au nom de ma mére et a son nom ma mére n”a pas de permis commment peut elle faire pour vendre le vehicule mercipour votre reponse
Bonjour, Pour vendre un véhicule dont la carte grise est au nom de deux personnes, le ou les héritiers doivent d’abord procéder à une mise à jour de la situation administrative du véhicule. La première étape est de faire une déclaration de cession du véhicule après le décès en suivant la procédure de succession. Puisque votre mère est co-titulaire de la carte grise, elle peut procéder à la vente du véhicule. Le fait qu’elle ne possède pas de permis de conduire ne l’empêche pas de vendre un véhicule dont elle est propriétaire. Elle devra fournir à l’acheteur notamment le certificat… Lire la suite »
Bonjour ma mère est décédée mardi matin et que dois je faire de sa voiture ? (Je n’ai pas le permis et le véhicule est en panne)
Bonjour, suite au décès de votre mère, plusieurs étapes juridiques liées à la succession doivent être abordées, y compris le sort de son véhicule. Dans un premier temps, il est nécessaire de déclarer le décès auprès d’un notaire qui s’occupera de régler la succession. Concernant le véhicule, voici quelques options possibles : 1. **Incorporation dans la succession** : Le véhicule fera partie de la succession et reviendra aux héritiers. Ceux-ci devront décider ensemble de ce qu’ils souhaitent en faire. 2. **Cession du véhicule** : Si vous ou les héritiers ne souhaitez pas conserver le véhicule, il est possible de le… Lire la suite »
Bonjour mon conjoint étant décédé nous avons une moto avec une carte grise aux 2 noms. Pour l instant le véhicule ne roule pas et est assuré au tiers. C est moi qui paie le prêt nous avions 2 comptes bancaires chacun le prêt étant a mon nom seul . A qui appartient le véhicule aujourd’hui ? Dans l attente d’ une réponse merci
Bonjour, En cas de décès de l’un des propriétaires d’un véhicule, il est important de prendre en compte plusieurs éléments pour déterminer la propriété du véhicule à présent. Comme le véhicule est en co-titularité (indiqué par la carte grise aux deux noms), il fait partie de la communauté ou de l’indivision successorale selon le régime matrimonial. Dans le cadre de la succession, le véhicule entre dans l’héritage de votre conjoint décédé. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat de mariage spécifique), le véhicule est présumé faire partie de la communauté. Vous détenez donc la… Lire la suite »
Bonjour,
Mon père est décédé il y a deux ans, ma mère a roulée avec la voiture quelques mois, la CG est au nom de mon père, le nom de ma mère est également notifiée sur la CG sur la ligne C.4.1.
Ma mère veut aujourd’hui vendre le véhicule, qu’elles sont les démarches à suivre?
Pour information ils étaient sur le régime de la communauté universelle
Merci à vous
Bonjour, Dans le cadre du régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, au décès de l’un, l’intégralité du patrimoine commun, y compris les biens meubles tels que le véhicule, revient au conjoint survivant. Si la carte grise (CG) mentionne également votre mère en C.4.1, cela signifie qu’elle est co-titulaire, ce qui simplifie les démarches. Pour vendre le véhicule, il sera nécessaire de fournir les documents suivants : une copie de l’acte de décès de votre père, l’acte de notoriété prouvant le régime matrimonial, le certificat de cession, la carte grise barrée, datée et signée par votre… Lire la suite »
bonjour moi gros soucismon mari etair emprunteut et moi co empruntrise mon mari est decede nous n avions pas d assurance deces notre campng car est rentre dans la succession j ai un acheteur pour 60000 euros mes un de mes beau enfant veut pas signer ai je droit de le vendre tout en laissant l argent chez le notaire sans attendre l avis de celui ci
Bonjour, dans le cadre d’une succession, la vente d’un bien dépend de l’accord de tous les héritiers. Si un des héritiers s’oppose à la vente du camping-car, vous ne pouvez pas le vendre sans son consentement. Le produit de la vente d’un bien défunt est généralement partagé entre les héritiers selon les parts de chacun, mais cela nécessite l’accord de tous pour procéder à la vente. Vous pouvez cependant proposer de laisser le montant de la vente sous séquestre chez le notaire en attendant qu’un accord soit trouvé. Il est souvent conseillé d’engager une discussion ou une médiation entre les… Lire la suite »
Suite à un sinistre, le véhicule de mon papa est épave, l’assurance va racheter le véhicule afin de le dédommager !! Toutefois mon père est propriétaire (carte grise), ma maman est cotitulaire !! Elle est décédée (depuis plus d’un an) et ne peut donc pas signer le certicat de cession !! Est-ce qu’avec un certificat de décès, c’est possible de faire la démarche ?
Bonjour, Dans le cas où l’un des cotitulaires d’un véhicule est décédé, il est effectivement possible de procéder à la cession du véhicule, à condition de justifier du décès. Votre père devra fournir à l’assureur le certificat de décès de votre mère, ainsi qu’un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité, afin de prouver sa qualité d’héritier ou de cohéritier. Si la succession a été réglée, une attestation signée par tous les héritiers autorisant la vente du véhicule peut également être requise. Une fois ces pièces réunies, la signature de votre père seule pourra suffire pour compléter le certificat de… Lire la suite »
bonsoir mon mari est decede il etait emprunteur moi co empruntrise je me suis servie du camping car qui est toujours au nom de monsieur il fait parti d une succession mais c est moi qui paye le credit car pas d assurance deces puis je le vendre car je suis la seule a payer la dette que faire cordialement
Bonjour, Mon père est décédé le 4 novembre 2024. Il avait une 2cv qui n’a pas roulé depuis 1 ans. Ma mère est en Epadh pour maladie d alzheimer stade très avancé, elle est donc sous tutelle ( moi et ma soeur qui la représente acté par jugement sous habilitation familiale) depuis 3ans. Est que nous pouvons vendre ce véhicule après les 3 mois ? Faut-il refaire une carte grise à mon nom (puisque je représente ma mere) après ces 3 mois ?, ou/et Faut-il repasser me véhicule au contrôle technique pour la vente ? Merci pour votre aide. Très… Lire la suite »
Bonjour, En tant que représentant légal de votre mère sous tutelle, vous pouvez vendre la 2CV, mais certaines démarches doivent être effectuées. La carte grise doit être mise à jour à votre nom, car le véhicule appartient désormais à votre mère et vous agissez en son nom. Vous devrez procéder à un changement de titulaire de la carte grise auprès de l’ANTS, même si ce processus peut prendre plus de temps que les trois mois suivant le décès de votre père. Concernant le contrôle technique, si le véhicule n’a pas roulé depuis un an, il doit obligatoirement passer un contrôle… Lire la suite »
Bonjour,
Mon oncle est décédé depuis maintenant presque 10 ans, ma tante n’ayant pas le permis la hérité mais sans pouvoir sans servir, mon cousin l’a assurée mais elle est restée en garage pendant presque tout ce temps
Elle voudrait la céder à ma fille de 18 ans, la carte grise est toujours au nom de mon oncle… comment doit on procéder svp
Merci par avance
Bonjour, Dans votre situation, assurez-vous en premier lieu que le véhicule a été formellement intégré dans la succession de votre oncle. Cela implique que le partage successoral a été effectué et que votre tante est bien la propriétaire légale du véhicule. Ensuite, votre tante doit demander un changement de titulaire de la carte grise pour mettre celle-ci à son nom. Ceci nécessite un certificat de décès, l’acte ou l’attestation de dévolution successorale prouvant qu’elle est héritière du véhicule, un justificatif de domicile récent, une pièce d’identité valide. Une fois la carte grise mise au nom de votre tante, elle pourra… Lire la suite »
Bonjour mon beau père est décédé depuis un mois mais la voiture est immatriculer à son nom je suis sa conjointe puis je la vendre sans l autorisation de ses enfants merci
Bonjour,
Etant donné que la conjointe et les enfants du défunt sont les héritiers de droit. Il serai prudent d’attendre le partage de la succession avant d’entreprendre votre opération.
N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des successions pour des conseils plus adaptés.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour j’ai récupéré la voiture de mon père décédé il y a 3 ans . nous sommes 3 héritiers .j’ai racheté la part de mon frère et ma sœur . comment je peux mettre la carte grise a mon nom
merci
Bonjour,
La demande de carte grise s’effectue sur le site de l’ANTS. Voici le lien direct de la démarche concernée lorsque l’on reçoit un véhicule en héritage :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
CESSION DE VEHICULE : QUI SIGNE LE CERFA EN CAS DE DECES DU PROPRIETAIRE ET QUELLES COORDONNEES METTRE A LA PLACE DU MORT SVP. DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE DECES.
Et CONCERNANT LE CODE DEMANDE QUE JE N’AI PAS….. MERCI POUR VOTRE AIDE
Bonjour mon père est décédé il y a 1 mois et demi il avait son véhicule mes son ex femme est cotitulaire de la carte grise et veut nous faire donation de sa part du véhicule .
Mon frère veut conserver le véhicule quelle démarche faire pour qu’il puisse la récupérer ? et enlever la cotitulaire ?
Merci de votre aide
Bonjour, Dans une telle situation, il faudra faire modifier la carte grise en complétant la formalité suivante sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle Le demandeur devra joindre les documents suivants à sa demande (au format numérique) : – Formulaire Cerfa n°13750 à compléter en ligne ; – Justificatif de domicile de moins de 6 mois ; – Carte grise originale ; – Pièce d’identité en cours de validité ; – Pièce justifiant de la qualité d’héritier (attestation du notaire, acte de notoriété établi par le notaire ou certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers certifiant… Lire la suite »
bonjour mon épouse vient de décéder, nous avons un testament don je suis le benificiere quelle est la procédure a suivre pour le vendre
Bonjour, Ma maman est décédée il y a 2 mois 1/2. Mon père veut vendre le van qu’ils avaient achetés. Je ne parle plus à mon père pour des raisons personnelles. Le notaire me demande de signer des documents pour lui donner l’autorisation de vendre. Seulement je suis persuadée qu’il donnera une partie à mon frère et l’autre pour lui. Je ne souhaite pas être mise de côté car cela fait partie de la succession de ma maman Seulement je ne sais pas comment faire pour exiger ma.part, sachant que le notaire m’a informé que c’est mon père qui doit… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la répartition de la succession se fait en fonction de la quote-part de chacun.
Toutefois, dans votre situation, il est sans doute plus judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous venons de signer l’acte de notoriété, mon père avait un véhicule qui n’a pas bougé depuis son décès le 31 octobre 2023 et nous sommes 3 enfants. Nous voulons vendre le véhicule mais doit on refaire la carte grise ? Est ce que nous avons les 3 noms à mettre sur la carte grise ? Nous sommes vraiment perdues dans les papiers administratifs…
Bonjour,
Si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire et que les héritiers disposent de la carte grise, alors ces derniers n’ont pas à faire modifier la carte grise pour le vendre.
Voici un lien qui vous donnera accès à la marche à suivre dans cette situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/0_0_1_0_0?idFicheParent=F1480#0_0_1_0_0
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Ma mère a hérité du véhicule de son mari décédé, doit elle payer la TVQ lors du transfère.
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,je viens de vendre mon véhicule,et la carte grise était à mon nom et celui de mon mari décédé en 09/21,mais je ne me souvenais plus que mon mari était sur la carte grise et la notaire ne l’a pas vu non plus lors de la succession.
Alors pour faire la déclaration de cession de la voiture on me demande l’acte notarié ou figure le véhicule,mais vu que la notaire ne l’a pas mis je n’ai pas ce document !Donc comment dois je faire ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter le notaire qui s’est occupé de la succession afin qu’il vous établisse le document nécessaire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vais peut être acheté une moto d’une personne morte en août 2023 l’héritier et son fils de 10 ans c’est ça. Mère qui s’occupe de la vente question doit elle faire une carte grise a son nom ou pas car la moto n’a pas roulé depuis le décès merci a vous
Bonjour,
En cas de décès du titulaire, les héritiers peuvent vendre la voiture avec la carte grise au nom du défunt. Toutefois, il ne peuvent le faire que si la cession se fait dans les 3 mois suivant le décès, ou s’ils n’ont jamais circulé avec le véhicule depuis le décès.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour ,mon mari est décédé fin septembre 2023 .le véhicule n’a pas circulé depuis .je voudrais le vendre mais il était immatriculé en Espagne .comment faire ?,
et si les heritiers ne veulent pas repondre
Bonjour,
Si un époux ou épouse décède et que la personne elle ne conduit pas celle qui est vivante et elle n’a pas son permis que faire pour un vieux véhicule sans contrôle technique mais qui roule ?
Bonjour,
mon Papa est décédé il y a un mois, mes sœurs et moi même souhaitons vendre son véhicule, il est divorcé que devons nous faire?
sur le certificat de cession, la partie vendeur, doit elle être remplie à notre nom ou à celui de mon père?
peut-on faire un document manuscrit indiquant que nous sommes héritiers et que nous ne voulons pas de la voiture ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de vendre un véhicule reçu en héritage. Voici le lien sur lequel vous retrouverez toutes les étapes de la vente dans ce cas de figure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/0_0_0_0_0?idFicheParent=F1480#0_0_0_0_0
Vous y retrouverez également la liste des documents dont vous aurez besoin pour votre demande.
Par ailleurs, le décès datant de moins de 3 mois, il ne sera pas nécessaire de faire une demande de carte grise à votre nom avant de vendre le véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. J’ai une question concernant la vente de la voiture de ma mère après son décès. Comme elle était veuve, ma sœur et moi pouvons-nous vendre son véhicule dans les 3 mois sans changer la carte grise ?
Merci beaucoup.
Mark D
Bonjour,
La vente du véhicule suite au décès du propriétaire est possible pour les héritiers. Si le propriétaire est décédé depuis moins de 3 mois, que le véhicule a plus de 4 ans et que les héritiers sont en possession de la carte grise, ces derniers peuvent procéder à la vente sans avoir à refaire la carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon grand père est décédée depuis bientôt 3 ans ma grand mère souhaite vendre le véhicule car le vehicule reste au garage n’a jamais rouler depuis
Comment dois telle faire merci
Bonjour,
Il est tout à fait possible de procéder à la vente d’un véhicule suite au décès du conjoint. Par ailleurs, si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de son titulaire, le conjoint survivant n’a pas besoin de faire une demande d’immatriculation à son nom avant de réaliser la vente.
Voici un lien vous expliquant chacune des étapes à effectuer pour procéder à la vente dans ces conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/0_0_1_0_0?idFicheParent=F1480#0_0_1_0_0
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon meilleur ami est décédé fin 2020 et m’avais vendu sa moto quelques semaines avant son décès, sauf que nous n’avions jamais fait la déclaration de cession. Depuis, j’ai gardé la moto chez moi qui n’a jamais roulé au fond du garage, et je viens de me rendre compte que cette moto n’a jamais été déclarée vendue et à mon nom. Que faire après 3 ans …
Merci
Bonjour,
Légalement, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer une demande de carte grise à son nom. Passé ce délai, il se trouve en infraction.
Par conséquent, il est nécessaire de régulariser la situation en effectuant cette demande d’immatriculation. En revanche, la demande nécessite de pouvoir transmettre les pièces justificatives nécessaires à l’administration (ancienne carte grise barrée, certificat de cession complété et signé par les 2 parties, preuve du contrôle technique, etc…).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Et que faire si la carte grise a été perdue depuis …
Bonjour
Si le délais des 3 mois est dépassé et que la voiture a roulé juste pour aller faire le contrôle technique, dois je refaire la carte grise ?
Merci
Bonjour,
Si la vente du véhicule intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, alors il faudra nécessairement demander l’immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers avant de procéder à la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon mari est décédé il y a 2 mois et demi, il a 3 enfants d’un premier lit. On a fait une donnation entre époux au vif. Mon mari avait une moto que j’aimerais laisser a 1 de ses fils. La moto n’a pas roulé depuis son décès, elle est toujours assurée. J’ai lu que je pouvais la ceder avant les 3 mois. Que me conseillez vous ? Merci
Bonjour,
Le décès étant survenu il y a moins de 3 mois, vous pouvez effectivement céder le véhicule dont vous avez hérité suite au décès de votre conjoint.
Pour cela, vous n’avez pas besoin de refaire le certificat d’immatriculation à votre nom, vous pouvez réaliser les démarches directement sur le site de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
le mari de ma fille est décedé il y a prés de 2 ans.
ils avaient une moto en commun.
ma fille n’avais pas changée la carte grise qui est au nom de Mr et Mme
elle veut vendre sa moto, qui n’a pas roulée depuis.
elle a deux enfants en bas age.
doit-elle refaire la carte grise à son nom avant la vente ?
doit-elle avoir une autorisation des deux enfants ( via le notaire ou autre ) ?
cordialement
david
Bonjour, Le véhicule n’ayant pas circulé sur la voie publique suite au décès du conjoint, la co-titulaire de la carte grise n’a pas à la faire modifier avant de vendre le véhicule. En revanche, si le véhicule tombe dans la succession, il est nécessaire d’obtenir l’un des documents suivants : – une attestation du notaire certifiant le décès et précisant que le véhicule entre dans la succession. L’attestation doit indiquer la marque et le numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type ; – un acte de notoriété ; – le certificat de… Lire la suite »
Bonjour Mon père est décédé en Aout 2023. Nous sommes 4 héritiers dans la succession , ma mere et les enfants. Quel est la démarche à suivre pour vendre le véhicule à un particulier. On est tous daccord pour vendre le véhicule. Mes soeurs vivent à l’étranger, donc difficile de faire signer les différents documents. Quel est la meilleure solutation. Avec tous mes rermerciements. Bien cordialement
Bonjour, Si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès, il ne sera pas nécessaire de refaire le certificat d’immatriculation pour vendre le véhicule. En revanche, dans le cas contraire, il faudra d’abord demander l’immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers. C’est seulement après cette formalité que vous pourrez procéder à la vente. La vente s’effectue en 4 temps : 1. recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire ; 2. débuter la démarche en ligne ; 3. rencontre et transaction avec le futur propriétaire ; 4. reprise et fin de la démarche en ligne. Voici un… Lire la suite »
Mon mari es décédé fin décembre. LA carte grise est aux 2 noms et il y a 4 héritiers dont je fais partie, comment vendre le véhicule ? Est-ce que dois d’abord faire la carte grise à mon nom ?
Bonjour,
Le décès étant intervenu il y a moins de 3 mois, il n’est pas nécessaire de demander un certificat d’immatriculation à votre nom pour céder le véhicule.
Voici un lien pour retrouver toutes les étapes de la vente dans votre situation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/0_0_0_0_0?idFicheParent=F1480#0_0_0_0_0
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon mari est décédé au mois de novembre dernier, puis-je vendre ou céder l’auto de mon mari? La CG est à son nom. Je ne conduit pas. Je précise qu’il y a plusieurs héritiers, la succession n’est pas ouverte. Merci de votre réponse
Bonjour, Le décès étant intervenu il y a moins de 3 mois, vous et les héritiers pouvez vendre le véhicule sans avoir à refaire la carte grise à votre nom. Toutefois, vous devrez respecter plusieurs étapes : 1. Recueillir les informations de l’acquéreur ; 2. Débuter la démarche en ligne sur le site de l’ANTS ; 3. Effectuer la vente et transmettre les pièces justificatives nécessaires à l’acheteur ; 4. Finaliser la démarche en ligne sur le site de l’ANTS. Par ailleurs, les documents à transmettre à l’acquéreur sont les suivants : – Son exemplaire signé du certificat de cession,… Lire la suite »
Bonjour,
mion père est décédée il y a 5 ans et ma mère n’a jamais fait modifier la carte grise du véhicule.
Son nom apparait comme en case C.4.1 comme deuxième propriétaire
Je vais racheter la voiture, qu’elles démarches faire? Doit-on faire d’abord un changement de carte grise au nom de ma mère en premier?
Merci d’avance
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre situation.
La carte grise est restée aux noms de vos 2 parents après le décès de votre père, c’est bien cela ?
Si tel est le cas, il est possible de vous céder le véhicule directement.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père est décédé depuis moins de trois mois, un véhicule est dans la succession, ma mère est co-titulaire sur la carte grise et voudrait me faire don de ce véhicule. Nous sommes trois héritiers: ma mère, mon frère et moi. Mon frère est d’accord. Depuis le décès de mon père ce véhicule n’a roulé que pour effectuer le contrôle technique. Peut-on effectuer directement le changement de titulaire de la carte grise et la mettre à mon nom? Quelles sont les démarches à effectuer? Nous avons une attestation du notaire confirmant que nous sommes les seuls héritiers.
Merci.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez effectivement faire une demande de certificat d’immatriculation à votre nom sur le site de l’ANTS (Rubrique Immatriculation –> “voir toutes les démarches” –> “signaler un changement dans votre situation personnelle).
Vous devrez alors transmettre les pièces justificatives demandées au format numérique. Ces pièces comprennent notamment l’attestation du notaire, ainsi qu’une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, mon marie est decede au mois de juin il a une auto qu il paillais temps par mois dans la succession elle vient a moi mais je ne suis pas capable de pailler ce montant par mois je fait quoi
es ce je peux la redonner aux concessonaire avec pas deborser.
Bonjour,
Les dettes entrent dans la succession. Ainsi, accepter la succession revient à régler les dettes du défunt.
En revanche, les héritiers peuvent payer les dettes à hauteur de leurs droits dans la succession ou à hauteur de l’actif net (uniquement les dettes qui ne dépassent pas la valeur des biens du défunt).
Dans tous les cas, nous vous recommandons de voir cela avec votre notaire. Il sera en mesure de vous guider sur le meilleur choix à faire en fonction de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père est décédé il y a plus de 3 mois et la voiture a roulé un peu depuis son décès. Ma mère était co-titulaire de la carte grise. Elle souhaite la vendre avec l’accord de ses trois enfants héritiers. Elle doit donc refaire la carte grise à son nom. Le problème c’est qu’elle n’a pas son permis. Que doit-elle faire dans ce cas? Merci pour votre réponse, Cordialement.
Bonjour,
Il est en principe indispensable de détenir le permis de conduire pour mettre la carte grise à son nom. Dans votre cas, il est possible de mettre la carte grise au nom de l’un des héritiers titulaire d’un permis de conduire pour procéder à la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Mon papa est décédé en 2018 et apparait en Titulaire sur la CG. Ma maman co-titulaire de la carte grise et apparaissant en C.41 a utilisé le véhicule depuis. Aujourd’hui elle souhaite la vendre. Peut-elle elle même signer le Cerfa et simplement joindre un acte de décès de mon papa ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En cas de vente de véhicule du conjoint décédé plus de 3 mois après le décès et avoir utilisé ce véhicule, le conjoint survivant doit tout d’abord le faire ré immatriculer en son nom. Il est possible de réaliser cette démarche en ligne.
Une fois ces formalités effectuées, il suffit au conjoint survivant de vendre le véhicule selon la procédure normale entre particuliers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon père est décédé il y a moins d’un mois, vous expliquez dans ce cas que l’on peut vendre le véhicule sans modifié la carte grise si le véhicule n’a pas roulé. Mais si le contrôle technique n’est plus valable, donc il doit être effectué avant la vente. Cela veut dire que la voiture va obligatoirement roulé pour aller au centre de contrôle. Ma question est toute simple. Dans cette situation faut-il faire un changement de carte grise juste pour apporter le véhicule au centre de contrôle technique pour pouvoir le vendre par la suite ?
Merci
Bonjour,
Il est obligatoire de disposer d’un certificat d’immatriculation en cours de validité pour circuler avec un véhicule sur la voie publique. Il est donc nécessaire d’effectuer les démarches pour refaire la carte grise dès lors qu’il est prévu que le véhicule soit en déplacement.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace