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Créer une association loi 1901
Dernière mise à jour le 10/02/2026
- Pourquoi créer une association ?
- Quelles sont les conditions préalables à la création d’une association ?
- Quels sont les différents statuts pour créer une association ?
- Quelles sont les étapes pour créer une association loi 1901 ?
- Qu’est-ce que l’immatriculation de l’association lors de sa création ?
- Quels sont les coûts pour créer une association ?
- Que faire après la création de l’association ?
- Quelles sont les spécificités pour créer une association en Alsace Moselle ?
- FAQ
Créer une association loi 1901 offre de nombreux avantages. Non seulement les démarches de création sont simples, mais l’association bénéficie également d’une fiscalité allégée et d’une comptabilité simplifiée.
Cependant, la création d’une association implique de réaliser quelques formalités administratives, soit en ligne, soit auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Découvrez étape par étape comment donner vie à votre projet associatif.
Pourquoi créer une association ?
Les raisons conduisant à la création d’une association sont diverses et permettent de procurer : plusieurs avantages aux fondateurs.
Au titre des différentes raisons et avantages procurés par la création d’une association, on peut citer les suivants :
- La rapidité des formalités de création de la structure ;
- La sollicitation de bénévoles pour contribuer à la mission commune ;
- L’exonération d’impôt commerciaux ;
- La possibilité d’obtenir des financements variés ;
- L’absence de capital social ne nécessite de contribution obligatoire pour les fondateurs ;
- Le bénéfice d’une gestion comptable simplifiée
Quelles sont les conditions préalables à la création d’une association ?
Avant de créer une association, il est important de souligner les différentes conditions préalables pour mener à bien ce projet.
En effet, pour créer une association, il faut :
- Être au moins 2 personnes : en effet, il faut être 2 impérativement ou plus pour créer une association conformément à l’article 1er de loi du 1er juillet 1901 ;
- Avoir la capacité juridique ;
- Être âgé de plus de 16 ans : en revanche, les mineurs de moins de 16 ans ont besoin d’une autorisation écrite de leur représentant légaux.
De plus, en règle générale, la création d’une structure associative n’a pas pour but d’exercer une activité lucrative. Il s’agit généralement d’associations sportives, d’associations syndicales, d’association humanitaire ou encore d’association culturelle.
En d’autres termes, l’activité exercée ne doit pas avoir pour but l’enrichissement personnel des dirigeants mais contribue à une cause, à un projet commun.
Quels sont les différents statuts pour créer une association ?
Si vous avez une cause qui vous tient à cœur, avant de créer votre association vous devez choisir le statut pour votre association.
En effet, il existe 4 statuts juridiques pour une association, à savoir :
- Les associations de fait : il s’agit d’association non déclarées qui n’ont donc ni personnalité morale ni capacité juridique et qui ne peuvent, par conséquent, pas accomplir d’actes ;
- Les associations déclarées : dans ce cas elles possèdent une personnalité morale différente de celle de leurs membres fondateurs. Elle est déclarée et publiée au JOAFE lui permettant de solliciter des dons, subventions et des cotisations sociales ;
- Les association de gestion agréées : ces associations reçoivent un agrément d’une autorité administrative leur donnant une certaine, légitimité sur leur sujet
- Les associations reconnues d’utilité publique : elles obtiennent ce statut par un décret du conseil d’état et après avoir existé pendant au moins 3 ans ;
- Les associations d’intérêt général : permettent de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs.
Quelles sont les étapes pour créer une association loi 1901 ?
La création d’une association implique de suivre les 6 étapes suivantes :
- Choix du nom de l’association ;
- Détermination de son siège social ;
- Rédaction des statuts d’association ;
- Désignation des responsables ;
- Déclaration de l’association via le guichet unique ;
- Publication d’un avis de constitution au JOAFE.
Etape 1 : choisir le nom de l’association
Le choix du nom de l’association est librement opéré par les fondateurs, dans la limite de 250 mots. Toutefois, ils devront s’assurer de la disponibilité du nom choisi en réalisant une recherche de disponibilité sur le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Cette vérification est primordiale car il est interdit d’utiliser un nom déjà porté par une autre association. De même, le nom ne doit pas prêter à confusion avec celui d’une autre personne physique ou morale.
Etape 2 : déterminer le siège social de l’association
La détermination du siège social, également appelé « domiciliation » de l’association, est une étape incontournable du processus de création. Il s’agit de doter votre structure d’une adresse de gestion officielle,, qui sera amenée à figurer sur tous les documents émis par l’association, dont ses statuts.
Contrairement à la domiciliation commerciale d’une entreprise, celle d’une association est limitée. En effet, pour une association, seuls trois options de domiciliation sont envisageables :
- Domicile de l’un des membres ;
- Local loué ou acheté par l’association après sa déclaration ;
- Local communal mis à disposition.
Etape 3 : rédiger les statuts de l’association
Les statuts d’une association déterminent l’ensemble des règles de fonctionnement auxquelles les fondateurs ont décidé de la soumettre et la nature du lien qui unit ses membres fondateurs. Ils doivent être rédigés avec le plus grand soin, et peuvent être accompagnés d’un règlement intérieur, si les fondateurs l’estiment utile.
Les principales clauses statutaires
Les statuts d’une association ne sont pas soumis à un formalisme strict. En revanche, la loi impose que certaines mentions obligatoires y figurent, et notamment :
- Le nom de l’association ;
- Son objet social ;
- Sa durée ;
- L’adresse de son siège social ;
- Les règles d’organisation et de fonctionnement à respecter ;
- Les pouvoirs de ses administrateurs ;
- La rémunération des dirigeants ;
- Ses conditions d’admission et de radiation des membres ;
- Le montant des cotisations à payer pour devenir membre ;
- Les modalités à respecter pour la modification des statuts ;
- Ses conditions de dissolution et/ou de mise en sommeil ;
- Les modalités de vote en assemblée générale.
Il est très important de prévoir les réponses institutionnelles à un maximum d’évènement susceptibles d’intervenir en cours de vie de l’association. Tout imprévu peut entrainer des blocages dans la prise de décision, et l’obligation de modifier les statuts de l’association.
Bien entendu, les statuts doivent être adaptés aux besoins de l’association : la création d’une association de pêche n’aura pas les mêmes besoins qu’une association de parents d’élèves par exemple.
Le règlement intérieur : un complément des statuts
Afin de compléter les statuts, sachez qu’il est possible d’établir un règlement intérieur pour l’association. Cette option est facultative mais vivement recommandée afin de préciser l’ensemble des modalités de fonctionnement de la structure. Le règlement devra alors être communiqué à l’ensemble des membres lors de leur souscription.
Etape 4 : désigner les responsables de l’association
Une association est libre de désigner ses dirigeants, en précisant, dans les statuts quelles sont les instances de fonctionnement qu’elle souhaite mettre en place.
La seule obligation est que l’association doit avoir un représentant légal dont l’identité doit figurer dans les statuts.
Généralement, les instances dirigeantes d’une association sont :
- L’assemblée générale ;
- Le conseil d’administration ;
- Le bureau.
Le bureau comprend généralement le président, le trésorier ainsi que le secrétaire de l’association. Chacune de ces personnes assure un rôle différent (respectivement : direction de l’entreprise ; gestion des comptes ; gestion administrative), c’est pourquoi il est conseillé d’élire un bureau complet lors de la création de l’association.
L’élection d’un bureau n’est en effet pas obligatoire. Toutefois, si vous décidez d’en élire un, vous devrez fournir la liste des dirigeants au moment de la déclaration de l’association auprès de l’administration.
Étape 5 : Déclarer son association via le guichet unique
La déclaration de création d’une association s’effectue désormais en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, qui centralise toutes les démarches administratives.
Cette plateforme simplifie le processus en permettant de transmettre directement les informations et les pièces justificatives de manière dématérialisée.
Pour finaliser votre déclaration, il vous suffit de fournir :
- Un exemplaire des statuts signés et paraphés par au moins deux dirigeants.
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale validant la création.
- Les informations sur les dirigeants et leur rôle au sein de l’association.
Une fois la déclaration effectuée, le guichet unique se charge de transmettre les informations aux autorités compétentes, notamment le greffe des associations. Cette procédure en ligne est rapide, intuitive, et vous évite d’envoyer des documents physiques par courrier.
Une fois la déclaration effectuée, le greffe des associations procède à son inscription au RNA. Un récépissé de déclaration, contenant le numéro RNA de l’association, vous sera donc attribué dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier.
Etape 6 : publier un avis de constitution au Journal officiel des associations
Afin d’informer les tiers de la création d’une nouvelle association, les fondateurs doivent procéder à la publication d’un avis de constitution au sein du Journal officiel des associations (JOAFE).
C’est généralement la Direction de l’information légale et administrative (DILA) qui procède automatiquement à la publication d’un avis de création, après transmission du dossier de création complet par le greffe des associations.
Cet avis comporte des informations générales sur l’association, telles que son nom, sa date de déclaration en préfecture, son objet social ou encore l’adresse de son siège social.
Après publication, le JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise) vous remettra un avis de parution qui devra être conservé tout au long de l’existence de l’association.
Voici un schéma récapitulant les étapes de création d’une association :
Qu’est-ce que l’immatriculation de l’association lors de sa création ?
L’immatriculation d’une association est automatique et à lieu une fois que les fondateurs ont déposé le dossier de de création complet en ligne ou auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social.
Cette immatriculation à lieu au RNA : le répertoire national des associations. Et à l’issue de l’immatriculation l’association obtient un numéro RNA.
En outre, l’association peut également être immatriculée au répertoire SIRENE.
Néanmoins, cette immatriculation à seulement lieu dans les situations suivantes :
- L’association demande des subventions auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
- L’association souhaite employer des salariés ;
- L’association exercer une activité amenant au paiement de l’IS et de la TVA : dans ce cas vous devez vous adresser au SIE du département du siège social de l’association.
Quels sont les coûts pour créer une association ?
Le coût de création d’une association est faible, car la plupart des démarches sont gratuites. Cependant, certaines options peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Les frais lors de la création
Si vous réalisez les démarches seuls, le coût de déclaration est gratuit. Il est donc tout à fait possible de créer une association à moindre coût.
En revanche, si vous vous faites accompagner, la principale dépense à prévoir pour créer une association sont les frais de rédaction des statuts. Il s’agit d’une étape complexe, car, on l’a vu, les statuts doivent prévoir une majorité d’événement et notamment les modalités de fonctionnement de l’association. Il est généralement recommandé de faire appel à un spécialiste en la matière afin d’éviter le rejet du dossier par le greffe.
Selon l’accompagnement privilégié par les fondateurs pour la rédaction des statuts, les frais à prévoir varient :
- Rédaction par les fondateurs : gratuit ;
- Accompagnement par un professionnel du droit : entre 500€ et 1000€ ;
- Accompagnement par un prestataire en ligne spécialisé : environ 69€.
Les frais annexes
D’autres frais peuvent venir se greffer au prix d’élaboration des statuts. En effet, pour créer une association, il vous faudra prévoir un budget pour la domiciliation, pour l’assurance de l’association ainsi que pour un éventuel dépôt de marque auprès de l’INPI.
Concernant la domiciliation, aucun frais supplémentaire n’est à prévoir si le siège social est établi au domicile du dirigeant. En revanche, comptez plusieurs milliers d’euros pour un local à l’achat ou à la location (dans ce second cas, le budget est à prévoir de façon mensuelle). Vous pouvez également contacter la maison des associations de votre commune, afin de savoir s’il est possible de vous y installer.
Ensuite, les tarifs d’une assurance pour l’association peuvent varier selon l’activité exercée. Il est recommandé de réaliser plusieurs devis afin de comparer les tarifs et les garanties de chacune des compagnies d’assurance.
Enfin et si besoin, le dépôt d’une marque ou d’un brevet sur l’INPI s’élève à 190€ pour une classe, puis 40€ par classe supplémentaire.
Les financements pour les associations
Une association peut s’appuyer sur plusieurs types de financement pour développer et soutenir ses activités :
- Les dons : les associations peuvent recevoir des dons de particuliers ou d’entreprises. Ces donations sont souvent encouragées par des avantages fiscaux pour les donateurs, ce qui peut inciter à la générosité ;
- Les subventions : es associations peuvent solliciter des subventions auprès de l’État, des collectivités territoriales ou d’autres organismes publics. Ces subventions, souvent destinées à soutenir des projets spécifiques ou à couvrir des dépenses de fonctionnement, représentent une aide précieuse pour les associations ;
- Les cotisations des membres : une association peut demander une cotisation à ses membres, qui contribue au financement des activités et au fonctionnement général de l’organisation. Cette pratique permet de responsabiliser les adhérents tout en garantissant une source de revenus réguliers.
En combinant ces différentes sources, une association peut diversifier ses revenus et assurer la pérennité de ses projets.
Voici une courte vidéo vous expliquant clairement et rapidement comment créer votre association.
Que faire après la création de l’association ?
Après avoir créé votre association, d’autres obligations vous incombent, tout au long de la vie de l’association. Plusieurs éléments sont notamment à déclarer :
- Changement au sein de l’association entrainant modification des statuts ;
- Obtention de recettes liées à un événement lucratif organisé par l’association ;
- Organisation par la structure d’un évènement se déroulant sur la voie publique (marché, manifestations, etc.) ;
- Demande d’agrément ministériel ou de reconnaissance du caractère d’utilité publique de l’association ;
- Demandes de subventions ;
- Déclaration d’évènements sur la voie publique ;
- La gestion des ressources humaine pour les bénévoles et les membres de l’association (frais de repas, frais de déplacement, etc.)
Quelles sont les spécificités pour créer une association en Alsace Moselle ?
L’Alsace-Moselle a ses propres règles en matière d’association. Il est notamment interdit de créer une association avec moins de 7 membres fondateurs.
Concernant les démarches de créations, elles restent les mêmes que pour une association située ailleurs en métropole. A une exception près : il est impossible de réaliser les démarches en ligne.
Ainsi, pour créer une association en Alsace-Moselle, il faut déposer une demande d’inscription au registre des associations du tribunal judiciaire compétent (celui du siège social).
FAQ
Quelles sont les trois conditions pour pouvoir créer une association ?
Pour créer une association, trois conditions principales doivent être remplies : être au moins deux personnes, définir un objet associatif légal et rédiger des statuts précisant son fonctionnement. Ces éléments sont indispensables pour déclarer officiellement l’association et lui donner une existence juridique.
Quels sont les 3 types d'association ?
En France, il existe principalement trois types d’associations : l’association non déclarée, sans existence juridique officielle ; l’association déclarée, enregistrée en préfecture et pouvant agir légalement ; et l’association reconnue d’utilité publique (ARUP), bénéficiant d’une reconnaissance de l’État et d’avantages fiscaux. Toutefois, d’autres catégories existent, comme les associations à but lucratif, sportives ou culturelles, qui répondent à des réglementations spécifiques.
Peut-on créer une association gratuitement ?
Une association peut être créée gratuitement puisque la publication au JOAFE est désormais gratuite. Cependant, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter en cas de recours à un professionnel du droit pour rédiger ses statuts.
Créer mon association cat.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/02/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dominique T Bonjour une association loi 1901 peut elle acheter des produits sur un vide grenier par exemple des décorations de noel donc sans facture ou autre décoration?ar avance merci
Bonjour,
En principe, une association peut acquérir des biens mobiliers dans le cadre de ses activités, y compris lors de ventes non professionnelles comme les vide-greniers. Aucun texte n’interdit formellement ce type d’achat sans facture, mais l’absence de justificatif peut poser difficulté en matière de comptabilité ou de traçabilité si l’association est soumise à des obligations de transparence.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Comment doit être rédigé dans les statuts les pouvoirs donnés par le président d’une association, agir en lieu et place d’une personne, faire fonctionner les comptes de l’association, signer les procès verbaux d’Assemblée Générale en lieu et place du président
Bonjour, Les statuts peuvent prévoir que le président dispose de la faculté de déléguer une partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes, à condition que cette délégation soit clairement définie. Il est d’usage d’indiquer que le président peut accorder, par écrit, une délégation de pouvoir ou une délégation de signature pour accomplir des actes déterminés tels que représenter l’association, gérer les comptes ou signer certains documents. Les statuts doivent préciser l’étendue de la délégation, sa durée éventuelle, ainsi que le fait que le président demeure responsable des actes accomplis par le délégataire dans la limite des pouvoirs confiés.… Lire la suite »
Bonjour nous aimerions créé une asso avec une amie pour tout ce qui es animation créativité… Pour les personne âgees en ephad, hôpitaux .. et pour les enfants hôpitaux …
Handicap ou non
Comment faire ?
Bonjour, Pour créer une association dédiée aux animations créatives auprès des personnes âgées, hospitalisées ou des enfants, vous devez avant tout définir clairement votre projet, votre objet social et la façon dont l’activité sera organisée. La création d’une association loi 1901 repose ensuite sur des étapes simples : rédaction des statuts, constitution du bureau, rédaction d’un procès-verbal de création et déclaration auprès de la préfecture pour obtenir la publication au Journal officiel. Une fois l’association déclarée, elle peut disposer d’un numéro RNA, ouvrir un compte bancaire et organiser ses premières actions. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat… Lire la suite »
Bonjour,
J’aimerais savoir si le président d’une association humanitaire a le droit d’être rémunéré ?
Bonjour,
En principe, le président d’une association loi 1901 peut être rémunéré, mais uniquement si les statuts ou une décision de l’assemblée générale le prévoient, et dans le respect de certaines conditions fixées par la loi, notamment en matière de seuils de ressources et de transparence financière.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite vendre des créations sur des vide greniers pour ensuite faire des dons des bénéfices aux associations contre les cancers existantes. Que dois je faire ? Dois je créer une association moi aussi ?
Bonjour, Si vous souhaitez vendre vos créations sur des vide-greniers et reverser les bénéfices à des associations de lutte contre le cancer, il est important de distinguer l’activité occasionnelle d’une activité régulière. En France, une vente réalisée à titre ponctuel peut se faire sans structure particulière, mais dès lors que l’activité devient répétée ou organisée, la loi prévoit qu’elle s’inscrive dans un cadre juridique adapté, tel qu’une association loi 1901. La création d’une association n’est toutefois pas une obligation si votre objectif est uniquement de reverser les bénéfices aux structures existantes. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Merci beaucoup, tout est plus clair ! Bonne journée!
Bonjour,
Je voulais savoir si en tant que travailleur social diplômé et futur présidente d’une association, je peux me baser sur la convention 66 pour ma propre rémunération ?
Bonjour,
En principe, la convention collective de 1966 (CCN 66) s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant de son champ d’application (article L.2261-2 du Code du travail). Si votre association entre dans ce périmètre et adhère à un organisme employeur couvert, alors la rémunération des salariés, y compris celle du président s’il est salarié, doit être fixée selon cette convention.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes trois profs indépendantes ( yoga-pilates), auto-entrepreneuses, payant nos cotisations à l’Urssaf, avec RC pro et encaissant nos cours directement sur compte pro depuis 5 ans, donnant des cours dans une association locale et en dehors. L’asso aujourd’hui voudrait nous faire transiter via leur compte, nous tenons à notre liberté et refusons, proposant à la place d’un contrat de service, plutôt une convention qui les protègera et nous laissera notre indépendance. Nos élèves nous soutiennent. Sommes nous légalement OK ?
Bonjour,
Les auto-entrepreneurs déclarés, avec cotisations à l’Urssaf et RC pro, conservent leur indépendance. Le recours à un contrat de prestation de services ou à une convention permet de collaborer avec une association tout en respectant l’autonomie des intervenants. En principe, les paiements n’ont pas besoin de transiter par le compte de l’association, et le cadre contractuel peut protéger les deux parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je me pose la question d’ouvrir une association contre le harcèlement et cyber harcèlement est ce que la seconde personne qui ouvre avec moi pour être d’un département a 3h de route de chez moi ?
Bonjour,
En principe, cela est possible dès lors que les fondateurs soient majeurs (ou mineurs émancipés), qu’ils rédigent ensemble les statuts, et qu’ils désignent les organes dirigeants (bureau, conseil d’administration s’il y a lieu). Les réunions statutaires (assemblées générales, réunions de bureau) peuvent se tenir à distance, par visio ou téléphone, à condition que les statuts le permettent.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
D’accord merci beaucoup car je pense demander au père de ma fille de la monter avec moi mais il a distance de moi (3h de route ) après on se voit régulièrement de toute façon donc voilà merci en tout cas pour votre réponse.
Bonjour.
Je souhaite créer une AMEP afin de donner mon surplus d’énergie photovoltaïque à ma commune,il existe un site mais ils ne répondent qu’au travers d’un webinaire qui a lieu 1 fois par mois et pour lesquels je n’arrive pas à me rendre disponible. Pourriez vous m’aider à créer cet AMEP puisqu’ils refusent également de me donner des informations par mail…
Merci d’avance.
Bonjour,
En principe, la création d’une AMEP (Association pour la Mutualisation d’une Énergie de Proximité) passe par la constitution d’une association loi 1901, dont l’objet est de redistribuer localement le surplus d’électricité photovoltaïque. Vous devez rédiger des statuts précisant cet objectif, déclarer l’association à la préfecture, et conclure une convention technique avec Enedis pour encadrer la répartition entre les participants. Une fois l’association créée et les compteurs compatibles, vous pouvez commencer à organiser cette redistribution à l’échelle de votre commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci pour votre réactivité.
Étant donné que je souhaite donner à ma commune, je vais me rapprocher de la mairie qui pourra certainement m’accompagner dans la création de l’association.
Bonne journée.
Bonjour, est ce que les fondateurs d’une association qui deviendraient ensuite le bureau doivent forcément être renouvelés par élection ?
Bonjour,
En principe, la rémunération des dirigeants d’une association est possible, mais elle doit être prévue dans les statuts de l’association. Une délibération de l’organe compétent, tel que l’assemblée générale, est également nécessaire pour approuver cette rémunération. Concernant le conseil d’administration, les modalités de désignation de ses membres sont librement déterminées par les statuts de l’association.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les associations ont elles une fiscalité ?
Bonjour, Les associations peuvent effectivement être soumises à une fiscalité, mais cela dépend de leurs activités. En principe, les associations à but non lucratif bénéficient d’une exonération d’impôt, notamment de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la TVA, à condition que leurs activités ne soient pas lucratives. Cependant, si l’association exerce des activités commerciales régulières ou concurrentielles avec des entreprises, elle peut être soumise à l’impôt sur les sociétés, voire à la TVA, pour ces activités spécifiques. De plus, les associations employeurs doivent également payer des charges sociales sur les salaires qu’elles versent. Si votre association est dans ce… Lire la suite »
Bonjour,
Est ce signer un contrat de prestation avec une agence de communication pour la gestion digitale de l’association nécessite une rémuneration mensuelle ou au service?
Comment fait-on dans ce cas lorsqu’on demande une subvention?
Aussi, l’agence etant une personne morale, est ce que son gérant peut être adhérent à l’association en distinguant la personne morale qui est son agence et sa personne physique?
J’espère avoir été clair dans mes questions…
Cordialement
Bonjour, La signature d’un contrat de prestation entre une association et une agence de communication peut prévoir une rémunération mensuelle ou au service, selon les modalités définies par les parties dans le contrat. Pour la demande de subvention, il est recommandé d’indiquer précisément la nature de la prestation, son coût, ainsi que son utilité pour le projet associatif, afin de justifier la dépense. Par ailleurs, le gérant de l’agence, en tant que personne physique, peut adhérer à l’association à titre personnel, à condition que cela ne crée pas de conflit d’intérêts avec les missions confiées à l’agence, qui demeure juridiquement… Lire la suite »
Bonjour, nous sommes 2 à avoir creer une asl pour une residence avec 5 appart et un resto, suite à la parution, quelles demarches dois je faire? Merci
Bonjour, Après la parution de l’Association Syndicale Libre (ASL) au Journal Officiel, vous devez accomplir plusieurs démarches pour assurer son bon fonctionnement. Il est essentiel d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’ASL, de tenir une première assemblée générale pour adopter le règlement intérieur et fixer le budget prévisionnel, puis d’immatriculer l’ASL au registre national des associations syndicales de propriétaires (RNASP). Enfin, vous devez veiller à la gestion comptable et administrative régulière de l’association. Un notaire ou un avocat peut vous accompagner pour sécuriser ces démarches. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite créer une association caritative et cultuelle à la fois. Assurez-vous ce service ?
Dans l’attente de votre retour.
En vous remerciant.
Laurent
Bonjour,
Oui, nous pouvons vous accompagner dans la création d’une association à but caritatif et cultuel, en veillant à la conformité avec la loi de 1901 et, si nécessaire, avec le régime des associations cultuelles prévu par la loi du 9 décembre 1905. Il est important de bien distinguer les activités caritatives (loi 1901) et cultuelles (loi 1905), car elles obéissent à des régimes juridiques et fiscaux différents.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour à vous et merci pour votre site si bien formulé 🙂 Voici la question que j’aimerais vous poser : nous souhaitons créer une association, mon mari et moi. Mon mari est gérant d’une auberge sur le chemin de St Jacques de Compostelle, où il accueille des pèlerins et randonneurs. Pour ma part, je suis pour le moment demandeuse d’emploi et je me forme dans les plantes médicinales. Est-il possible de créer une association au sein de notre entreprise, avec mon mari et moi comme personnes “responsables ” de cette association ? Si oui, pourrions-nous avoir la même adresse que… Lire la suite »
Bonjour,
Oui, vous pouvez créer une association loi 1901 avec votre mari, même si l’auberge est une entreprise. L’association peut être domiciliée à la même adresse, à condition que son activité soit désintéressée et distincte de l’activité commerciale.
Votre projet culturel et interculturel correspond bien à l’objet associatif. Veillez simplement à séparer les comptes et à ne pas mélanger association et activité de l’auberge.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’effectue les démarches pour créer une association d’intérêt général mais je ne ferai pas partie du bureau. je serai présente pour les démarches administratives. Le bureau doit-il me désigner comme mandataire pour toutes ces démarches ? ou cela doit-il apparaitre dans les statuts?merci pour votre retour
Bonjour, Dans le cadre d’une participation concernant seulement les démarches administratives liées à la création de l’association sans faire partie du bureau (président, trésorier, secrétaire), il est impératif d’être formellement désigné par le bureau comme mandataire pour agir en son nom, notamment pour la déclaration en préfecture ou auprès des services fiscaux en vue de la reconnaissance d’intérêt général. Conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, toute déclaration de création d’association doit être faite par une ou plusieurs personnes ayant qualité pour représenter l’association. En l’absence de disposition statutaire conférant cette qualité, un mandat écrit du… Lire la suite »
Bonjour, je pratique une activité sportive en compétition et je souhaite demander des sponsors à des commerçants de ma ville. On m’a conseillé de créer une association afin de pouvoir récolter des fonds et pouvoir faire bénéficier d’exo aux donateurs.
Est-ce qu’une association à but non lucratif peut me convenir ?
Bonjour, Oui, la création d’une association à but non lucratif (loi 1901) peut être une bonne solution pour structurer votre recherche de sponsors et bénéficier d’avantages fiscaux. Une association sportive peut légalement recevoir des dons et des subventions, et sous certaines conditions, émettre des reçus fiscaux permettant aux donateurs (particuliers ou entreprises) de bénéficier d’exonérations fiscales (réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon l’article 200 et l’article 238 bis du Code général des impôts). Toutefois, pour être éligible à ce dispositif, l’association doit avoir un but d’intérêt général, ce qui signifie notamment qu’elle ne doit pas fonctionner… Lire la suite »
Bonjour,
Peut-on modifier les statuts d’un comite des fêtes en une amicale (même adresse et mêmes représentants) ou doit-on dissoudre le comité des fêtes puis ensuite créer l’amicale ?
Cordialement
Bonjour, Il est possible de modifier les statuts d’un comité des fêtes pour le transformer en amicale, tant que l’objet social reste dans le cadre associatif et qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne s’y oppose. Cette modification doit être validée en assemblée générale selon les modalités prévues dans les statuts actuels. Une déclaration de modification doit ensuite être faite en préfecture (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Toutefois, si le changement implique une transformation complète de l’objet ou de la structure, il peut être plus approprié de dissoudre le comité des fêtes et de créer une nouvelle… Lire la suite »
Bonjour, ayant créé une association à but non lucratif, puis-je émettre des factures afin que les recettes alimentent le compte de l’association et que les fonds soient réutilisés uniquement pour les besoins de l’association (achat de tables, etc) ? Je vois qu’il me faut un numéro SIRET pour ouvrir un compte mais étant une structure à but non lucratif, je n’ai pas de SIREN/SIRET ?
Merci !
Bonjour, Oui, une association à but non lucratif peut émettre des factures pour financer ses activités, à condition que ces revenus soient utilisés exclusivement pour ses besoins (par exemple, l’achat de matériel). Cependant, pour émettre des factures, ouvrir un compte bancaire et exercer une activité économique, votre association doit être immatriculée et obtenir un numéro SIRET auprès de l’INSEE. Vous pouvez faire cette demande gratuitement en déclarant l’association auprès de la chambre des associations ou l’URSSAF, selon la nature de votre activité. Cela n’affecte pas votre statut non lucratif tant que vos activités respectent le cadre légal. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour – mon association a reçu un prix et on me demande un numero de TVA pour recevoir la somme allouée sur la base d’une facture. L’organisation qui a la source du don est basée en espagne. Que dois je faire ? Merci
bonjour est ce obligatoire de faire un budget prévisionnel pour une première année de lancement d’une asso ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une association, il n’y a pas d’obligation légale d’établir un budget prévisionnel.
Néanmoins, il peut être recommandé d’un faire un pour une bonne gestion de la structure, surtout si celle-ci à vocation à se développer.
Le cas échéant n’hésitez pas à faire appel à un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur la procédure à suivre le moment venu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
quelles sont les règles pour obtenir des subventions privées ou public ? Pour une asso visant à soutenir un jeune sportif donc hors intérêt public.
merci ?
Bonjour,
2 questions à propos d’une petite association loi 1901 :
– Vous parlez d’une assurance obligatoire, de quelle type d’assurance s’agit-il exactement s’il vous plaît ?
-Un compte bancaire dédié à l’association est-il obligatoire ? Si oui peut-il être un compte courant ou doit-il forcément être un compte professionnel ?
Avec mes remerciements,
Bien cordialement
Bonjour,
Avec des copains nous souhaitons organiser une soirée à thèmes chaque année. La soirée est à but non lucratif mais une participation est demandée à chaque invité dans le but de financer la soirée. Si il y a des bénéfices, ils seront utilisés pour l’année d’après uniquement.
La création d’une association est-elle obligatoire et nécessaire dans notre cas ?
Merci
Bonjour,
La création d’une association n’est pas nécessairement obligatoire pour organiser une soirée à but non lucratif, même si une participation financière est demandée. Cependant, la création d’une association peut être avantageuse car elle permet de réduire la responsabilité personnelle des organisateurs, en la transférant à la personne morale qu’est l’association.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le président peut-il cumuler ce statut avec celui de trésorier ?
La deuxième personne de l’association serait secrétaire.
Merci !
Bonjour,
L’organisation d’une association et notamment des postes du bureau sont prévues par ses statuts.
Ainsi, si les statuts n’interdissent pas un tel cumul, alors ce dernier est envisageable.
Néanmoins, en pratique, il est plus prudent qu’une personne occupe un seul poste afin d’assurer une transparence sur la gestion de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, petite question.
“Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts”
Que signifie cette phrase. Je ne comprends la tournure. Y-a-t ‘il un moyen plus simple de dire cela ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Cela semble signifier que l’association est fondée entre les personnes ayant signé les statuts lors de la 1ère assemblée constitutive.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de créer une association loi 1901 pour un sport mécanique moto, pouvez vous me confirmer que nous sommes bien une association d’intérêt général avec sur cette loi de 1901? pouvez vous me confirmer que lorsque je reçois une somme pour du sponsoring, les sociétés pourront bien défiscaliser cette somme à 60% . Dois je remplir un reçu de don pour cette somme perçue ? En vous remerciant d avance.
Bonjour,
Une association est considérée comme étant d’intérêt général si elle remplit les conditions suivantes : elle exerce une activité non lucrative, a une gestion désintéressée, et s’adresse à un cercle étendu de bénéficiaires.
Ensuite, si votre association est d’intérêt général, vous pouvez obtenir des dons de particuliers ou d’entreprises. On parlera ainsi de mécénat dans ce cas.
Ainsi, et afin que l’entreprise bénéfice des avantages fiscaux du mécénat, l’association doit remplir le cerfa n°16216*01 au titre de reçu du don.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une asso’ “services à la personne”(baby Sitter et pet Sitter ) . Pouvons nous être de la même famille dans le bureau ?Ensuite, comment procéder pour que les familles bénéficient des avantages fiscaux comme la CMG (choix mode garde) et les 50% de l’état ? Cordialement ,
Bonjour, j’envisage de créer une association pour venir en aide aux personnes qui ont du mal à finir la fin du mois, est-il possible de verser des fonds directement à ses personnes ou à leur créancier ?
Bonjour,
Pour la livraison de petits colis, il faut justifier de la capacité de transport de marchandises légères.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Non ma question ne portait pas sur la livraison de petit colis.
Merci de me relire et me dire svp.
Cdt
Bonjour,
Une association peut légalement verser des aides financières directes à des personnes physiques ou à leurs créanciers, sous réserve que cela entre dans son objet statutaire et qu’elle respecte les règles de transparence comptable (article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et article 3 du décret du 16 août 1901).
Ces aides ne doivent présenter aucun caractère lucratif ni discriminatoire, et doivent pouvoir être justifiées en cas de contrôle fiscal ou administratif.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J’ai une question j’ai mon amie qui veut crée son association en suisse et elle recherche une deuxième personne mais on se poser la question est-ce la deuxième personne doit-elle être obligé d’être de la même nationalité ou est-ce qu’elle peut prendre quelq’un hors suisse mes plutôt français ?
Bonjour,
A l’instar du droit français, pour créer une association en Suisse, il faut obligatoirement réunir 2 personnes.
Ensuite, concernant les conditions de la nationalité, le droit suisse autorise que les ressortissants non suisse à pouvoir créer une association.
A ce sujet, toutes les informations concernant le droit associatif suisse sont prévues dans le code civil au chapitre 2 articles 60-79.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour peut on créer une association pour organiser des salons sur le bien-être? si oui quel type d’association je dois choisir, sachant que je serais amenée à facturer des stands?
Pour les bénéfices pourrais les utiliser pour organiser d’autres salons et évènements autour du bien-être?
Par ailleurs existe t’il une CFE pour une association si la domiciliation se fait à la maison?
En vous remerciant
onjour,
En effet, une association peut organiser des manifestations et récolter des fonds pour l’exercice de son objet social dans la limite de certains plafonds.
Ensuite, pour une association on parle d’association loi 1901, c’est à dire de structure à but non lucratif.
Enfin, concernant la CFE, l’association n’en sera redevable que si elle a une gestion non désintéressée et que les activités exercées concurrencent celles des entreprises.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement au regard de votre projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je découvre votre site et je suis en réflexion pour monter une association.
Je voulais savoir si une association peut organiser des évènements autour du bien-être, j’ai bien compris qu’il n’y a pas de reversement des bénéfices. mais pourrais je encaisser la participation des personnes pour leur stand et réutiliser ces fonds pour faire fonctionner mon association pour d’autres évènements? dans ce cas quel forme d’association je dois prendre?
Par ailleurs y a t’il une CFE à régler pour une association?
je ne sais pas si j’ai été assez concise… je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
En effet, une association peut organiser des manifestations et récolter des fonds pour l’exercice de son objet social dans la limite de certains plafonds.
Ensuite, pour une association on parle d’association loi 1901, c’est à dire de structure à but non lucratif.
Enfin, concernant la CFE, l’association n’en sera redevable que si elle a une gestion non désintéressée et que les activités exercées concurrencent celles des entreprises.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement au regard de votre projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie pour votre réponse.
Pouvez-vous me préciser quel est le plafond de ressources pour les évènements d une assocoation?
En vous remerciant.
Vanessa
Bonjour,
Il n’existe pas de plafond de ressources général applicable à toutes les associations. En revanche, certains plafonds s’appliquent pour bénéficier d’avantages fiscaux, comme la franchise d’impôt commercial.
En 2025, une association reste exonérée si ses recettes issues d’activités lucratives restent inférieures à 78 596 € par an.
Au-delà, l’association peut être soumise aux impôts commerciaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir ! Je souhaiterais créer un mouvement au burkina Faso. Je vous demande donc de bien vouloir m, aider pour la marche à suivre
Bonjour
je souhaiterais éventuellement créer une association dans le bien-être pour répondre moi même à des demandes d’appel à projets pour recueillir des subventions. Puis-je être à la fois Présidente de l’association et facturé des soins à l’association avec mon statut d’auto entreprise ?
Et si l’un des dirigeants est fiché à la banque de France est-ce que cela poserai problème pour l’ouverture d’un compte pro ou pour les demandes de subvention ?
Bonjour, En principe, vous pouvez être à la fois présidente de l’association et facturer des services à celle-ci en tant qu’auto-entrepreneure. Toutefois, il est crucial de veiller à la transparence et à l’équité dans ces transactions pour éviter tout conflit d’intérêts. L’association doit respecter les principes de gestion désintéressée, et les transactions entre vous et l’association doivent être clairement documentées, justifiées, et effectuées aux conditions de marché. Il est généralement recommandé de mettre en place des procédures internes pour éviter les conflits d’intérêts, notamment lorsqu’il s’agit de décisions concernant la rémunération ou le choix des prestataires. Par exemple, vous pourriez… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il possible de créer une association dans le but de trouver des sponsors afin de financer les engagements à des épreuves sportives et l’achat de matériels?
cordialement.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une association sportive loi 1901. De plus, une telle structure permet de d’obtenir des dons et du sponsoring pour différentes épreuves sportives.
Dans ce cas, n’hésitez pas à vous rapprocher des collectivité territoriale et/ou à effectuer une demande ou un appel au don.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, même cas pour ma part. Est-il possible et légal de faire de la donation à son association et de défiscaliser cette même donation ?
Cordialement
Bonjour,
En qualité de président d’une association, et sauf disposition contraire dans les statuts, il est possible de faire un don à un association et de bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent si l’association est éligible à la réception des dons et à l’émission des reçus fiscaux.
En cas de doute sur cette possibilité vous pouvez interroger l’administration fiscale via un rescrit fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-il possible de créer une association avec un français résident à l’étranger( dans la communauté européene),l’association ayant un objet international?
Merci
Bonjour,
Il est possible de créer une association avec un ressortissant français résidant à l’étranger.
Ensuite, l’objet social de l’association doit être renseigné dans les statuts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Ma femme crée des sacs, divers objets issus de la couture.
Est-il possible qu elle crée une association loi 1901 afin de vendre ses créations à d autres associations ??
L’argent récolté lui permettrait de financer l achat de matériels pour poursuivre ses créations.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En règle générale, une association loi 1901 est un organisme à but non lucratif.
Ainsi pour développer un tel projet, il est possible de créer une entreprise telle qu’une auto-entreprise, une entreprise individuelle, une EURL, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai quelques questions, Je souhaite crée une association ( environnement ou événementiel) Mais peut elle être une association loi 1901 ? Pour lasso environmental : à ton le droit d’organiser des ventes (styles vêtements occasion, objets…..) l’argent récolter permettrait de mener à bien des projets, Pour l’un des deux types d’asso ( environnement de travail ou événementiels) faire un stand lors d’événements locaux, avec vente d’objets publicitaire, ou autres ? Pour pouvoir investir dans du matériels ? Peut t’on être rémunéré de notre présence ? Sous forme d’un dons ou participation au fonctionnement de l’association ? Serait-il t’il possible… Lire la suite »
Bonjour, Une association loi 1910 peut avoir toute sorte d’objet social y compris environnemental ou évènementiel. Ainsi, une telle association peut tout à fait organiser des évènements et des ventes afin de financer le projet si la gestion est désintéressée et qu’elle ne concurrence pas le secteur privé. Ensuite une telle association peut également obtenir des dons pour financer les projets. En outre, certains dirigeants de l’association peuvent être rémunérés et si besoin l’association peut employer des salariés. Enfin, si vous avez besoin de davantage d’informations n’hésitez pas à consulter un professionnel en la matière. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Noelle
Bonjour
Au sein d’un village, faut il créer une association par exemple dès lors qu’il y a une sortie organisée, sans but lucratif, mais avec location d’un car et restaurant;
une personne peut elle encaisser le montant total sans bénéfice puis ensuite payer le prestataire car et le restaurant, sans se mettre en défaut vis à vis de la loi;
Merci de votre réponse
Bonjour,
Une association peut tout à fait organiser et payer des sorties à ses membres sans pour autant devenir une structure lucrative.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations très utiles .
Mes questions :
1/possible de créer une association dont le bureau est composé de membres d’une même famille, fille présidente, mère secrétaire et père trésorier ? Par exemple.
2/Le président peut il occuper en plus, un autre poste dans le bureau ?
3/peut on prévoir dans les statuts un président d’honneur ? Qui, hors démission, ne pourrait perdre son statut ?
Merci d’avance
Bien cordialement
Frédérique
Bonjour, Il est tout à fait possible de créer une association dont le bureau est composé de membres d’une même famille. Il n’y a pas de restriction légale quant à la composition familiale du bureau d’une association. Cependant, il est important de veiller à ce que l’association poursuive un but désintéressé et que la gestion familiale ne porte pas atteinte à cet objectif. Concernant le cumul de postes, en principe, il est possible pour une personne d’occuper plusieurs postes au sein du bureau d’une association. Toutefois, cela dépend des statuts de l’association. Certains statuts peuvent prévoir des règles spécifiques interdisant… Lire la suite »
Bonjour nous faisons partie d’un lotissement theoriquement régie par une ASL. le lotisseur a fait établir les statuts de l’ASL en 2015 par son notaire , mais aucune démarche n’a été engagée à l’époque pour déclarer l’ASL à la préfecture et l’inscrire au RNA avec publication au JORF . donc l’ASL n’avait pas de personnalité juridique . les lots ont été batis en VEFA et la première AG de l’ASL a eu lieu fin 2020 . en 2021 un budget a été voté , mais faute de personnalité juridique la banque a rejeté à bon droit la possibilité d’ouvrir un… Lire la suite »
Bonjour,
Étant donné la complexité de la situation, surtout avec le rejet de la préfecture et les implications juridiques du défaut de conseil du notaire, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des associations ou un expert en droit immobilier. Ce professionnel pourrait fournir des conseils spécifiques sur la meilleure manière de procéder et sur les implications légales de chaque étape.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut on créer une association avec un président a vie ?
Bonjour,
Aucun texte de loi n’encadre la durée du mandat du président d’une association loi 1901. C’est aux membres fondateurs de l’association d’en spécifier la durée lors de la rédaction des statuts. Sur le principe, il n’est donc pas impossible de nommer un président à vie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le président de notre futur association réside sur son lieu de travail (camping) est-il possible de mettre le siège de l’association à son adresse ?
Bonjour,
Le siège social d’une association peut être fixé au domicile d’un des ses membres, si le règlement de copropriété ou la destination des lieux le permet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je faisais parti d’une association dans la résidence où j’habite et je suis sortie, j’ai bien sûr demandé que les démarches soient faites pour enlever mon nom de l’association, je voudrais savoir comment faire pour savoir si mon nom a bien été enlevé de l’association car ils continuent avec leur demande de don mais ne font rien en revanche !
Bonjour,
A cette fin, vous pouvez demander à l’association que votre nom soit retiré ainsi que la confirmation et que les demandes de don s’arrêtent en leur envoyant une LRAR.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma petite question est, si l’on peut créer une association avec deux personnes, comment faire pour avoir un bureau avec président, trésorier et secrétaire? Peut-on dans un premier temps créer une association sans que ce soit indispensable?
Bonjour,
Même s’il faut au minimum 2 personnes pour créer une association, rien n’oblige les créateurs à instituer un bureau.
Dans ce cas, on parle alors d’association collégiale.
Ici la gestion est assurée par un conseil d’administration ou un comité directeur ou grâce à une direction collégiale des membres fondateurs.
Cela peut être prévu par les statuts.
En espérèrant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Quelles sont les conditions particulières pour les dirigeants ou président fondateur qui n’a pas la nationalité Française ou qui n’est pas résident en France ?
Bonjour,
Il n’existe pas de conditions particulières pour un créateur ou président d’association de nationalité étrangère et ne résidant pas en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais créer une association en vue d’aider des personnes dans le besoin en Côte d’Ivoire. Ma question est de savoir si je dois créer l’association ici ou la créer en Côte d’Ivoire ?
Bonjour,
Vous pouvez créer une telle association en France en mentionnant le but de celle-ci dans l’objet social ou la créer directement en cote d’ivoire.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel dans votre projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une association loi 1901 avec ma mère dans le bien-être. Nous souhaitons de manière gratuite bénévole animer des ateliers de danse, des ateliers d’auto-massage, des marches relaxantes, des cafés bien-être avec des thèmes différents… Les ateliers seront ponctuels. L’association sera ouverte à tout public. Nous ne souhaitons pas d’adhérent car nous avons peur que lors d’assemblée générale des votes aient lieu et que nous perdions la gestion de l’association. Nous souhaitons être uniquement 2 au bureau et y rester. Comment faire pour garantir que seules ma mère et moi assurions le bureau et que personne ne… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Merci pour les éclaircissements pour la création d’une association. Est ce qu’il est possible d’avoir des membres d’une association qui sont à l’étranger et pourront-ils utiliser les papiers de l’association pour chercher des dons ou des financements avec l’accord de tous les membres bien sûr ?
Bonjour,
Si les statuts ne contiennent pas de disposition en sens contraire, cela semble possible.
Cependant n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Dans le cadre d’un changement de nom d’un club de gymnastique, doit-on faire une Assemblée extraordinaire en plus d’une Assemblée ordinaire? MERCI.
Bonjour,
La procédure de modification peut être prévue par les statuts de l’association, le cas échéant il faudra la respecter.
Dans le silence de statuts, la modification du nom d’une association engendre la modification de statuts, en AGE à la majorité de membres présents et représentés.
Ensuite, la modification doit être déclarée auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social dans les 3 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace