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Droit du locataire en cas de vente du logement en cours de bail
Dernière mise à jour le 26/01/2022
- Quel est le droit du locataire en cas de vente du logement pendant le bail?
- Dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption pour vente du logement en cours de bail ?
- Comment le locataire doit-il mettre en œuvre son droit de préemption sur le logement?
- Le bailleur peut-il proposer la vente à des conditions plus avantageuses à un autre acheteur ?
- FAQ
En cas de vente du logement en cours de bail vide, le locataire dispose d’un droit particulier: le droit de préemption. Si le propriétaire vend le logement pendant le bail, le locataire est prioritaire sur les autres acheteurs potentiels. Il doit respecter des règles pour le mettre en oeuvre.
En cas de vente en cours de bail, le locataire bénéficie également du préavis légal.
Quel est le droit du locataire en cas de vente du logement pendant le bail?
Le préavis est le principal droit accordé au locataire en cas de vente du bien loué. En effet, si le propriétaire dispose du droit de délivrer un congé pour vendre au locataire, ce dernier ne peut le faire qu’en respectant un préavis.
Ce délai de préavis permet d’assurer une protection du locataire en cas de vente.
Le délai de préavis imposé par la loi au propriétaire pour donner congé au locataire est de :
- 3 mois avant la date d’échéance du bail dans le cadre d’une location meublée ;
- 6 mois avant la fin du contrat de bail dans le cadre d’une location vide.
Dans les deux cas, le locataire a jusqu’au jour du terme du contrat pour rendre les clés au bailleur et quitter les lieux.
S’il libère le logement avant la fin du contrat de location, il n’a pas à payer les loyers et charges jusqu’à la date de fin du contrat puisque le préavis est à l’initiative du bailleur.
Dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption pour vente du logement en cours de bail ?
Le droit de préemption est l’avantage qui est donné à une personne, soit par la loi, soit par une disposition contractuelle, et qui permet de disposer d’un droit de priorité pour faire l’acquisition du bien loué.
Lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement qu’il loue à son locataire, celui-ci peut, à certaines conditions, jouir de ce droit de préemption.
Les cas dans lesquels le locataire est prioritaire sur les autres acheteurs potentiels
Le droit de préemption est soumis à deux conditions cumulatives :
- Etre partie au contrat de location;
- Disposer d’un bail de location vide.
D’une part, il faut évidemment que le ou les locataires aient bien ce titre. En effet, il faut nécessairement être partie au contrat de location, et ce, en qualité de bénéficiaire de la location du logement.
D’autre part, il faut vérifier que la nature de la location elle-même permet de bénéficier de ce droit de priorité. En effet, le droit de préemption ne joue pas si la location est meublée.
La loi ALUR, applicable aux locations meublées, ne prévoit pas de droit de préemption. Seules les locations vides à usage d’habitation sont concernées par le droit de priorité prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Les cas dans lesquels le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le logement
Si en principe le locataire peut bénéficier d’un droit de préemption en cas de vente du bien loué, il existe des exceptions à ce droit. En effet, le preneur ne peut se prévaloir de ce droit de préemption lorsque :
- Le propriétaire décide de vendre son logement à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré (c’est-à-dire jusqu’à ses oncles et tantes, ses arrière-grands-parents ou ses neveux et nièces) ;
- L’immeuble vendu est inhabitable ;
- Le congé pour vendre du bailleur n’est pas valable ou inexistant ;
- La location est meublée.
Le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille
Tout d’abord, il existe des cas précis dans lesquels le locataire n’a pas de priorité sur les autres acheteurs potentiels eu égard au logement loué objet de la vente.
C’est par exemple le cas lorsque le propriétaire vend le logement à de proches parents. C’est la loi ALUR du 24 mars 2014 qui le prévoit en modifiant la loi de 1989. L’article 15 de cette loi dispose que le locataire n’a pas la priorité lorsque le futur acheteur est un parent « jusqu’au troisième degré ».
Par exemple, si le propriétaire vend le logement à son fils, son père, sa tante ou son cousin germain, le locataire n’aura pas la priorité. Tandis que s’il le vend à un cousin très éloigné, il devra respecter le droit de préemption du locataire.
L’immeuble vendu est inhabitable
Si le propriétaire vend le logement ou l’immeuble qui le contient alors que ce dernier est insalubre ou en état de péril, le locataire ne dispose évidemment pas d’une priorité pour l’acquérir.
Dans ce cas, le propriétaire va plutôt vendre le bien à un investisseur, à un promoteur ou à un marchand de biens.
Un immeuble ou un logement peut être considéré comme insalubre à titre provisoire . La cause d’insalubrité n’est pas forcément une cause irrémédiable.
Le congé pour vendre du bailleur est nul ou inexistant
Le droit de priorité offert au locataire n’a pas vocation à s’appliquer que si le propriétaire souhaite vendre le logement libre et donne ainsi congé au preneur. En revanche, lorsque le bien est vendu loué et qu’aucun congé pour vendre n’a été délivré au locataire, alors ce dernier ne bénéficie d’aucune priorité pour l’achat du bien qu’il loue.
Par ailleurs, lorsque le bailleur a délivré un congé pour vendre ou une lettre de résiliation du bail qui n’est pas valable, le locataire n’a aucun droit de préemption (puisque le bailleur ne pourra pas exiger qu’il quitte les lieux à cause de la vente si le congé n’est pas valable).
Le contrat en cours est un contrat d’habitation meublée
Comme indiqué un peu plus haut dans l’article, le contrat de location pour une habitation meublée ne peut pas faire l’objet d’un droit de préemption. Si le locataire souhaite acheter le bien qu’il occupe au moment du congé, au regard de la loi il ne disposera d’aucune préférence.
En effet, cette possibilité n’est pas prévue par la loi ALUR encadrant les locations meublées.
Comment le locataire doit-il mettre en œuvre son droit de préemption sur le logement?
Une fois que le bailleur a établi un congé valide (qui précise l’intention de vendre et les conditions de la vente) et qu’il l’a adressé au locataire, ce congé vaut offre de vente à l’égard du locataire pendant les 2 premiers mois du délai de préavis.
Le locataire doit donc décider s’il accepte ou s’il décline cette offre dans un délai de 2 mois à compter du jour de la réception effective du congé.
Par exemple, s’il reçoit le congé valide le 1er Septembre 2022, il devra envoyer son acceptation le 1er Novembre 2022 au plus tard.
S’il souhaite accepter l’offre du bailleur, le locataire n’a pas besoin de respecter une forme précise d’acceptation. Il suffirait par exemple qu’il indique qu’il accepte l’offre du bailleur faite à telle date « purement et simplement ».
Cette formulation générale de l’acceptation évitera que le locataire formule par mégarde une contre-offre, caractérisant un refus. Si tel était le cas, il ne deviendrait pas propriétaire du bien. Et s’il s’en rendait compte au-delà du délai de 2 mois précité, le bailleur n’aurait plus aucune obligation légale de lui redonner l’opportunité d’accepter l’offre de vente.
De plus, afin de s’assurer que l’acceptation parvienne bien au bailleur, il est préférable de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre, si le locataire accepte bien l’offre de vente du bailleur, le bail est prorogé jusqu’à la date de réalisation effective de la vente. La vente sera effectivement réalisée lorsque le locataire et le bailleur auront signé l’acte de vente devant le notaire.
Ils disposent de 2 mois à partir de la date d’envoi de l’acceptation par le locataire pour le faire. Ce délai est augmenté de 2 mois si le locataire avertit le bailleur qu’il souhaite recourir à un prêt.
Le bailleur peut-il proposer la vente à des conditions plus avantageuses à un autre acheteur ?
Si le locataire a reçu un congé pour vendre valable mais qu’il n’a pas accepté cette offre de vente dans le délai imparti, il existe une hypothèse dans laquelle il obtient une seconde chance d’acheter son logement.
S’il n’a pas refusé expressément la proposition du bailleur, et qu’il apprend ensuite (en l’occurrence, par le bailleur lui-même ou par le notaire) que le bailleur a conclu la vente avec une autre personne à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acheteur, le locataire retrouve son droit de priorité sur cet acheteur potentiel.
Le bailleur sera alors soumis à la même procédure que celle précédemment décrite. S’il ne la respecte pas, il s’expose à ce que la vente soit déclarée nulle si le locataire engage des poursuites à son encontre.
FAQ
Comment informer un locataire de la vente du logement ?
Dans le cas de la vente d'une location meublée, le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption. Dès lors, vous devez simplement lui envoyer une lettre de congé pour vendre au moins 3 mois avant la fin du contrat de bail. Ce courrier doit être adressé par LRAR, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. En revanche, dans le cas d'une location vide, le congé pour vendre vaut offre de vente pour le locataire. En effet, il est prioritaire pour acheter son logement. Il dispose des 2 premiers mois du préavis de 6 mois pour accepter ou refuser l'offre. Vous devez donc lui délivrer la lettre de congé pour vente avec le prix de vente. Le locataire a alors le choix d'accepter ou de refuser l'offre.
Quel délai pour accepter l'offre de vente du propriétaire ?
Le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour accepter l'offre de vente du propriétaire.
Puis-je vendre mon logement loué ?
Oui! Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire, le locataire reste dans le logement et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Notre fille handicapée est actuellement locataire d’un appartement meublé et bénéficie des apl. les propriétaires souhaitent mettre le logement en vente prochainement.Nous souhaiterions nous porter acquéreurs de ce logement dans le cadre d’une SCI familliale et intégrer notre fille à la structure en tant qu’associé avec un minimum de parts et un loyer minoré.
Est-ce possible?
Conservera t’elle son aide au logement?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Sylnand
Bonjour,
En principe, il est possible de créer une SCI familiale et d’y inclure un membre de la famille comme associé, même en situation de handicap. Toutefois, la question du maintien de l’aide au logement (APL) dans ce cadre dépend de plusieurs critères, notamment du lien entre le locataire et les associés de la SCI, ainsi que des conditions de location (montant du loyer, nature du logement, etc.).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , Je désire vendre mon appartement à un investisseur. Cet appartement est loué. La locataire refuse l’accès à l’agence immobilière qui doit estimer le bien . Elle ne veut rien savoir et refuse toutes les visites, bien qu’on lui ai laissé le choix des dates et heures. Merci pour votre retour – Agnès
Bonjour,
En principe, un locataire ne peut pas s’opposer indéfiniment aux visites ou à l’estimation du bien si celui-ci est mis en vente. Toutefois, un encadrement strict s’applique : les visites doivent être prévues à l’avance, dans des plages horaires raisonnables, et avec son accord, même en cas de congé donné.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
J ai avertie mon locataire par huissier de justice du congé pour vente. Mon bien est loué en LMNP par une agence immobilière.le locataire doit me prévenir combien de temps avant pour fixer l’ état des lieux de sortie. Mon agence me dit que le locataire n’ est pas obligé de me le dire ça peut être du jour au lendemain. Est ce vrai ? Car je travaille et j’aimerai être présente pour état des lieux de sortie.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, En principe, lorsqu’un congé a été donné pour vente, le locataire doit libérer les lieux à la date de fin du bail notifiée. Aucun texte n’impose un délai minimal pour convenir d’un état des lieux de sortie, mais l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il doit être réalisé contradictoirement et à l’amiable. Si le locataire ne propose aucun rendez-vous, cela peut être contesté. Toutefois, un préavis de départ anticipé n’est pas exigé lorsque le congé vient du bailleur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant… Lire la suite »
Bonjour,
Mon propriétaire m’a informé 6 mois avant la fin de mon bail qu’il vendait la maison et que je devais quitter les lieux.
Vous me confirmez que je n’ai pas de préavis? Et je dois l’informer par lettre recommandée de la date de mon départ?
Merci
Bonjour,
Lorsqu’un propriétaire délivre un congé pour vente dans le cadre d’un bail d’habitation vide, le locataire n’est en principe pas tenu de respecter le délai de préavis habituel durant la période de préavis du bailleur Pour acter votre départ et organiser l’état des lieux, il est nécessaire d’informer votre propriétaire de la date précise de votre sortie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, cela fait 8 ans et demi que nous louons une maison. Le proprietaire a décidé de la vendre et va nous envoyer notre courrier, mais refuse de faire les bilans immobiliers. Les derniers datent de 2014 et depuis les règles, DPE notamment, ont changé. Comment pouvons nous nous positionner sans les diagnostics ? Doit il nous les fournir ? Ou sinon pouvons nous refuser l’achat apres l’avoir accepté si les diagnostics ne nous conviennent pas ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, Lors d’une mise en vente d’un logement, même occupé, le propriétaire doit remettre les diagnostics obligatoires en vigueur au moment de la vente, dont un DPE conforme aux règles actuelles. Sans ces documents, l’information sur l’état réel du bien n’est pas complète. L’envoi ultérieur des diagnostics peut influer sur l’appréciation de la situation tant que l’acte définitif n’est pas signé, l’offre d’achat n’ayant pas d’effet translatif à elle seule. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour mon appartement est en vente .
On me dit qu il faudrait augmenter mon loyer car celui ci est en dessous du marché. On veut m augmenter de 50€ et mon loyer passerait à 750 afin que celui ci soit rentable pour le nouveau propriétaire.
Mon bail prendra fin en juin 2027.
En ont il le droit.
Merci pour votre réponse
Bonjour, Légalement, une augmentation de loyer en cours de bail n’est possible que dans les cas prévus par la loi, notamment si une clause de révision annuelle est prévue dans le contrat (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). En dehors de cette clause, le loyer ne peut être réévalué qu’à la reconduction du bail, sauf accord exprès du locataire. Le fait que le bien soit en vente ou que le loyer soit jugé « en dessous du marché » ne constitue pas un motif légal pour imposer une augmentation unilatérale en cours de bail. Nous vous invitons… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis 6 ans avec le contrat non meublé (vide )
Mon propriétaire vend immeuble sans me informé officiellement.
Que je dois faire ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour, Légalement, le locataire d’un logement vide bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente, uniquement si le bailleur vend le logement vide, conformément à l’article 15, II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. S’il vend l’immeuble occupé, ce droit ne s’applique pas et il n’est pas tenu de proposer l’achat au locataire . Toutefois, il reste obligé de notifier la vente en cas de congé pour vente, avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Sans congé régulier, le locataire conserve son bail aux mêmes conditions. Nous vous invitons à prendre contact… Lire la suite »
Bonjour. Mon appartement que j’occupe en location est à vendre. Mon congé doit être pris d’ici un mois et demi conformément au recommandé envoyé par les propriétaires. Cependant ils ont mis plus de deux mois à me faire parvenir les papiers concernant la vente de l’appartement, DPE, compte rendu d’AG, convocation AG, etc … Ce retard à retardé ma proposition d’achat car le bonne ne vaut la même chose une fois qu’on a vent des travaux de copro, individuel etc … Le prix de vente me paraissant de fait trop élevé compte tenu des travaux j’ai fait une contre offre… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
Mon délais de vente par mon propriétaire prend fin le 30 novembre 2025 , je n’est pas trouver un logement ayant des enfants je souhaite rester dans ce logement en attendant de trouver . J’ai fais une lettre recommandée pour un délais supplémentaires, je sais bien qu’il sera refuser .. puis je forcer est rester dans les lieux malgres tous
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon propriétaire vend son logement. Il est dans les règles. Mon bail se termine au 26 mai, dois je donner un préavis si je trouve un logement avant le 26 mai.
Par exemple si je trouve un logement au 15 février puis je quitter le logement actuel que j’occupe pour le nouveau logement sans préavis tout en l’informant de la date de départ ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Si votre bail prend fin le 26 mai et que votre propriétaire a donné congé dans les règles, vous pouvez quitter le logement avant cette date sans avoir à respecter un préavis, à condition de l’en informer par écrit et de rendre les clés avant le terme du bail. Dans ce cas, vous ne paierez le loyer que jusqu’à la date effective de départ, dès lors que le propriétaire peut relouer ou reprendre le logement ensuite. En revanche, tant que le bail n’est pas encore échu, il reste en vigueur : si vous décidez de partir avant la fin… Lire la suite »
Bonjour, mon propriétaire veut vendre mon 20 m2 , mais si il fait ça je me retrouve à aller dormir dans ma voiture ! Je suis en cdi en agro-alimentaire mais j ai pas les moyens de proposer le rachat de mon studio ou de me relogé ( loyer + caution + plus éventuel frais de agence immobilière) .comment puis je faire ?
Bonjour, Lorsqu’un bailleur souhaite vendre un logement occupé, le locataire bénéficie du maintien dans les lieux jusqu’à l’échéance du bail. En location vide, il doit recevoir un congé pour vente au moins six mois avant la fin du bail (article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En meublé, le préavis est de trois mois. Hors de ces conditions, la vente n’entraîne pas l’expulsion. Le nouvel acquéreur devient alors bailleur aux mêmes conditions. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour, J’ai informé mon locataire que je souhaitais vendre mon appartement, je lui ai envoyer un courrier en AR lui indiquant qu’a la fin de la date anniversaire du bail je souhaitait vendre, le délai de 2 mois à réception du courrier est dépassé , le locataire ne m’a pas dit si oui ou non il souhaitait acheter mon appartement. Doit il me faire un courrier pour m’en informer ou à partir du moment où il ne s’est pas prononcer dans ce délai de deux mois on estime qu’il ne souhaite pas l’acheter, on plus de droit de préemption concernant… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification (article 15, II de la loi du 6 juillet 1989). Passé ce délai, l’absence de réponse vaut renonciation et le locataire perd son droit de priorité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite vendre une maison héritée de ma tante (nous sommes 16 héritiers) dont la gérance est assurée par une agence immobilière.
Nous venons de rédiger un compromis de vente. Le notaire nous conseille de résilier le mandat de gestion.
Sera t il automatiquement résilié à l’acte définitif de vente ?
Si non 3 mois avant le terme du mandat, je pensais envoyer une lettre recommandée avec AR. Est ce que tous les héritiers doivent donner leur accord ou un seul héritier peut il le faire ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’une maison neuve depuis 3 mois. Aujourd’hui notre propriétaire nous annonce son souhait de vendre et nous demande si nous sommes intéressés. Le bien est au delà de ce que nous pouvons avoir comme budget. Maintenant que se passe t’il pour nous. Nous venons d’emménager nos économies sont parties dans ce déménagement. Sous quel delais devons nous quitter le logements? Les ventes de maisons dans notre secteur étant très rapide.
Merci de votre retour
Bonjour, Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un logement occupé, le locataire bénéficie de droits spécifiques. Si la maison est vendue avec le bail en cours, celui-ci continue simplement avec le nouveau propriétaire, sans que le locataire ait à quitter les lieux. En revanche, si le propriétaire souhaite vendre le logement libre de toute occupation, il doit attendre l’échéance du bail pour donner congé, avec un délai de préavis légal de 6 mois (pour un bail vide) ou 3 mois (pour un meublé), en proposant au locataire un droit de priorité pour acheter. Le locataire n’a donc pas à quitter immédiatement le… Lire la suite »
Bonjour,
Je vois que mon message a disparu…donc je refais.
J ai une maison a 2 étages que je veux vendre et dont le 2eme étage est loué a une personne âgée 79 ans.. j’aurai aussi 69 ans en dec 2025. Quels sont mes droits et que puis je faire pour résilier le bail qui finit au16 mai 2026 ? Merci de votre aide. Christine D.
Bonjour, La vente d’un logement occupé n’entraîne pas automatiquement la fin du bail : l’acheteur reprend les droits et obligations du propriétaire jusqu’au terme prévu. Pour donner congé à l’échéance du bail, le propriétaire doit respecter un préavis légal (généralement 6 mois avant la fin du contrat) et invoquer un motif autorisé par la loi, comme la reprise pour habiter ou la vente libre du logement. Lorsque le locataire est âgé et dispose de revenus modestes, des protections particulières peuvent limiter la possibilité de résiliation, sauf si le bailleur lui-même est également âgé ou dans certains cas précis prévus par… Lire la suite »
merci beaucoup de votre réponse. MMe Didier
Bonjour,
J’ai une maison a 2 étages dont le 2eme est loué à une personne protégée (aura 79 ans en nov 2025). Je veux vendre cette maison en entier car mon mari est malade. J’aurai 69 ans en dec 2025. Quels sont mes droits et que dois je faire ? J’ai l’intention de prendre un huissier de justice. Merci de vos infos. Christine D.
Bonjour, Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un logement occupé, il doit respecter les droits du locataire. Selon le type de bail, l’âge du locataire et ses ressources, des règles particulières de protection s’appliquent, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne âgée. La vente peut se faire occupée (l’acheteur reprend le bail en cours) ou libre, ce qui suppose alors de délivrer un congé dans les délais légaux et sous conditions précises. Le recours à un huissier de justice peut sécuriser les démarches de notification, mais la procédure dépendra avant tout du cadre juridique du bail en place et des protections attachées au locataire.… Lire la suite »
Bonjour,
Mes parents sont dans le logement depuis plus de 40 ans. Sous la loi 1948, cependant le propriétaire est passé en disant a ma mere qu’il va mettre dès la semaine prochaine le logement en vente avec occupation. A t-il droit ? Sachant que le logement n’est pas du tout au norme depuis des années. Mes parents sont retraités et n’ont pas les finances pour acquérir un nouveau logement.
Pensez-vous que je puisse me rapprocher une assistance juridique ? Merci pour vos retours.
Cordialement.
Ana
Bonjour, En principe, le propriétaire peut effectivement procéder à une mise en vente du bien occupé, mais cela ne remet pas en cause les droits des locataires protégés par ce régime spécifique, notamment si vos parents relèvent des catégories dites « protégées ». Concernant la décence du logement, si celui-ci est manifestement insalubre ou ne respecte pas les normes, vos parents peuvent mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux nécessaires, voire saisir le tribunal si ce dernier ne réagit pas. Dans votre situation, il semble pertinent de recourir à une aide juridique : une association de défense des… Lire la suite »
Très bien. Un grand merci pour votre retour. J’étais perdue sur cette situation, je vais me renseigner rapidement.
Merveilleuse journée à vous ainsi qu’à l’équipe Legalplace
Bonjour, est il possible d’envisager que le locataire rachetant le logement intégre une faculté de substitution au profit d’un tiers s’il n’obtient pas de pret bancaire ?
Bonjour,
En principe, rien n’interdit qu’un locataire bénéficiant d’un droit de préemption insère dans son offre d’achat une clause de substitution au profit d’un tiers, sous réserve que cette faculté soit expressément acceptée par le vendeur. Toutefois, cette substitution ne doit pas détourner le droit de préemption au profit d’un tiers sans lien réel avec le locataire initial, sous peine de nullité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, j’ai un logement occupé dont le bail est reconductible en 09/2025 automatiquement puis je mettre en vente le logement avec le locataire restant en place ?
Quelles sont les modalités ?
Merci
Bonjour, En principe, vous pouvez vendre un logement occupé à tout moment, y compris avant le terme du bail, conformément à l’article 1743 du Code civil. Le locataire reste alors en place, et le contrat de location se poursuit aux mêmes conditions avec l’acquéreur. Aucune formalité spécifique n’est requise, mais l’acte de vente doit mentionner l’existence du bail. Le locataire n’a pas de droit de préemption dans ce cas, sauf si vous vendez un lot dans un immeuble soumis à la loi de 1989 et donnez congé pour vendre. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai reçu un congé pour vente 6mois avant et mon bail se terminait le 11 mai 2025 , j’ai quitté le logement le 4 juillet 2025 et j’ai remis les clés mais l’agence me demande de payer le mois d’août 2025.
SVP j’ai besoin d’une réponse merci
Bonjour,
En principe, en cas de congé pour vente délivré dans les délais par le bailleur, le locataire reste tenu au paiement du loyer jusqu’au terme du bail, sauf s’il quitte le logement avant et que le bailleur accepte une libération anticipée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
J’ai donné congé à mon propriétaire en respectant le délai légal de 3 mois mais je suis partie du logement au cours du premier mois. Le propriétaire en profite pour vendre l’appartement. Il ne le remet pas en location mais me demande cependant le règlement des loyers des 3 mois or je n’ai pas pu retrouver un nouveau locataire pour me remplacer puisqu’il veut vendre.
A t’il le droit de me demander les loyers ?
Bonjour,
En principe, lorsque le locataire donne congé, il reste redevable des loyers jusqu’à l’expiration du délai de préavis, sauf si le logement est reloué entre-temps. Le fait que le propriétaire choisisse de vendre au lieu de relouer ne modifie pas cette obligation, prévue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il n’a aucune obligation de chercher un remplaçant, et vous restez donc tenu au paiement des loyers jusqu’à la fin du préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai les grands parents on ressu une lettre de l’appartement qui a été vendu le 20juin 2025 hors il non pas été notifier 1 mois avant ou quelque semaine deplus il n’a pas été proposé d’acheter l’appartement je voulais savoir si le vendeur était en normalité et conformité merci en urgence
Bonjour,
En principe, lorsqu’un propriétaire vend un logement loué vide, il doit notifier un congé pour vente au locataire au moins six mois avant la fin du bail, en lui proposant prioritairement l’achat. Si vos grands-parents n’ont reçu aucune notification avant la vente du 20 juin 2025, le vendeur n’a pas respecté les dispositions de l’article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, ce qui peut entraîner la nullité de la vente ou un recours en justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’aurai besoins encore d’aide le vendeur nous a envoyé ça comme message : Bonjour Madame Favier, Je viens de prendre connaissance de votre mail. La vente d’un immeuble en bloc est différente en bien des points à la vente d’un lot seul, notamment en ce qui concerne le droit de préemption du locataire et le congé pour vente. En effet, quand le locataire dispose d’un droit de préemption automatique lors de la vente du bien qu’il occupe pour un lot seul, il n’en dispose par forcément avec la vente d’un immeuble en bloc. En l’espèce, les biens ont été… Lire la suite »
Bonjour, Mon propriétaire m’a envoyé un courrier AR le 10 février concernant la vente de son appartement…. J’ai renvoyé au bout d’un mois donc le 10 mars, mon accord pour acheter l’appartement. À ce jour je suis en relation avec un courtier pour la demande d’un prêt (nous sommes le 24 juin) pour finaliser auprès d’une banque qui accepte. Hier je reçois un appel de l’agence immobilière qui gère cet appartement, et me dit que je ne suis plus prioritaire sur le logement puisque j’ai dépassé les 4 mois! Et voudrait un RDV pour la visite du logement… Est-elle dans… Lire la suite »
Bonjour, Lorsque le propriétaire d’un logement occupé souhaite le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préemption lui permettant d’acheter le bien en priorité. Ce droit s’exerce dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’offre de vente (ou 4 mois si vous sollicitez un prêt bancaire). En l’espèce, vous avez bien manifesté votre accord dans le délai imparti, et le point de départ des 4 mois commence alors à la date de votre réponse, soit le 10 mars. Ainsi, le délai court jusqu’au 10 juillet. Avant cette date, votre droit de priorité reste valable. Si… Lire la suite »
Bonjour, dans le cadre d’un congé pour vente notifiée dans ls règles 6 mois avant la fin du bail et le refus du locataire de préempter, si la signature de l’acte authentque interviens avant la fin du préavis du locataire en place ce dernier est-il obligé de quitter à la fin du bail (à l’issue des ces 6 mois de préavis donné par l’ancien propriétaire)
Bonjour,
En principe, pendant ce délai de 6 mois, le locataire conserve ses droits d’occupation, y compris si l’acte authentique a été signé par le vendeur et l’acquéreur. La signature anticipée de l’acte n’oblige pas le locataire à libérer les lieux avant la fin du bail. Il devra rester jusqu’à cette date et ne pourra quitter qu’à l’échéance indiquée dans le congé pour vente.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Ma question était également sur le fait que cette prise de propriéta avant la fin du bail de la locataire (dans les conditions évoquées, ne lui ouvre aucun nouveaux droits, la locataire est bien OBLIGEE de partir à l’issu des 6 mois.
Bonjour, mon propriétaire à décidé de vendre le logement que je loue depuis 11 ans et il ne m’a informé, mais il me demande de faire visiter la maison à un éventuel acheteur.
À t’il le droit et ais-je le droit de refuser.
Merci pour votre aide et retour
Cordialement
Bonjour, Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un logement occupé, il peut organiser des visites, mais cela doit se faire dans le respect des droits du locataire. En l’absence de clause spécifique dans le bail, vous n’êtes pas tenu d’accepter les visites. Si une clause existe, les visites doivent respecter certaines conditions : avoir lieu les jours ouvrables, dans la limite de deux heures par jour, et avec votre accord sur les horaires. Par ailleurs, le bailleur doit vous notifier formellement toute mise en vente, notamment si vous bénéficiez d’un droit de préemption. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour j ai vendu ma maison pour fin août j ai un locataire retraité à qui je loue un appartement je suis passé devant un conciliateur de justice il doi quitté les lieux fin septembre avec arrangement financière à l amiable mais apparemment il ne compte pas partir
Bonjour,
Si un locataire refuse de quitter les lieux malgré un accord amiable validé devant un conciliateur de justice, la conciliation n’ayant pas la force exécutoire d’un jugement, il peut être nécessaire de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision d’expulsion. En cas de refus persistant du locataire de libérer le logement à l’échéance convenue, seule une décision de justice assortie d’un commandement de quitter les lieux, délivré par un huissier, pourra permettre une expulsion légale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai reçu un congé pour vendre par acte d’huissier anticipé de deux ans (bail finissant en 09/2027), avec une offre d’achat auquel je n’ai pas encore répondu puisque valable les deux premiers mois normalement du préavis (soit mars/mai 2027) si je suis les textes. Peut il en attendant le vendre loué alors que je n’ai pas répondu?
Bonjour, Lorsqu’un congé pour vendre est délivré avec une offre d’achat, celle-ci doit en principe être valable pendant les deux premiers mois du préavis, période durant laquelle le locataire peut accepter ou refuser l’offre. Pendant ce délai, le vendeur ne peut généralement pas vendre le bien libre de tout occupant sans votre accord, car le logement est vendu occupé par le locataire. Cependant, la vente « louée » est possible si l’acheteur accepte d’acquérir le bien avec le locataire en place et sous les conditions du bail en cours. En l’absence de réponse de votre part dans le délai imparti,… Lire la suite »
Merci de votre réponse. Cependant j’avais cru comprendre qu’il était incompatible le congé notifié pour vendre libre et la vente occupée aujourd’hui. Je n’ai pas renoncé à mon offre d’achat puisque, je dois répondre qu’en 2027 et il ne m’a pas annulé le congé pour vendre.
Bonjour, Un congé pour vendre notifié au locataire a pour finalité de permettre la vente libre du logement à l’issue du bail, sous réserve que le locataire n’exerce pas son droit de préemption dans le délai légal. Tant que ce congé reste valable, il est en principe incompatible avec une vente immédiate occupée, car la notification suppose que le bien sera libéré à la fin du bail. Si le bailleur souhaite finalement vendre occupé avant l’échéance, cela revient à modifier son intention initiale et à écarter les effets du congé, sauf à notifier un nouvel acte conforme. En espérant que… Lire la suite »
Je dois signer un compromis pour l’acquisition d’un appartement loué depuis quelques années sauf que le locataire est décédé depuis peu. A qui envoyer le courrier informant de la vente
Bonjour, Dans le cas d’un logement loué dont le locataire est récemment décédé, le bail peut être transmis à certains proches, ou prend fin s’il n’y a pas de successeur légal au contrat. Si le logement est vide et que le bail est considéré comme éteint, il n’est pas nécessaire d’envoyer un courrier d’information relatif à la vente à un locataire. En revanche, si des héritiers ou ayants droit occupent le logement ou ont repris le bail, c’est à eux que doit être adressée l’information concernant la vente. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour
Je suis locataire et j’ai appris par l’agence immobilière que le prix de mon logement était estimé bien plus bas que ce que les propriétaires m’ont proposés . Soit quand même 50 000euros de plus que l’estimation . Toutefois le congés légal de 6 mois commence dans quelques jours et pas de nouvelles propositions au moins celle du prix de l’agence m’a été proposée.
Est ce que je pourrai dénoncer cette vente? Que puis je faire ? C’est quand même malhonnête de la part des proprio!
Bonjour
J’ai donné congé à mon locataire (location meublée) 6 mois avant la fin de son bail pour vendre la maison et les b^atiments autour en donnant un prix global
Il ne m’a pas répondu dans les délais de deux mois
Maintenant il me demande plein de détais ; dimensions du jardin ‘je l’ignore, lui préciser les bâtiments ect
A mon avis il aurait pu, peut être faire une proposition de principe dans les deux mois!
Je pense que passé ces deux mois sans courrier de sa part il ne peut plus faire d’offre
merci de vos conseils
remerciements
Bonjour,
En location meublée, le locataire dispose d’un mois pour répondre à l’offre de vente notifiée avec le congé.
Passé ce délai sans réponse, son droit de préemption est définitivement perdu, même s’il demande ensuite des précisions.
Il est donc possible de vendre à un tiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai demander à mon proprietaire de mettre en conformité l’appartement qui me loue,il a refusé, et de suite il m’adresse un congé de bail pour vendre,par l’intermédiaire d’un commissaire de justice,est ce valable ce congé bail?
Cordialement
Bonjour, Un congé pour vendre est valable s’il respecte les conditions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : être adressé au moins 6 mois avant la fin du bail, par acte d’huissier, et comporter une offre de vente au locataire en priorité. Cependant, si le congé est donné immédiatement après votre demande de mise en conformité, il peut être abusif s’il vise à vous évincer en réaction. Vous pouvez contester ce congé devant le tribunal judiciaire, en invoquant un détournement de procédure. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour, Oui, un congé pour vente est valable s’il respecte les conditions prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit être donné par acte de commissaire de justice (ancien huissier), au moins 6 mois avant la fin du bail, et contenir une offre de vente au locataire, précisant le prix et les conditions. Le fait que vous ayez demandé des travaux n’empêche pas légalement le congé, mais s’il s’agit d’une mesure de représailles, vous pourriez contester le congé pour fraude ou détournement de procédure devant le juge. Il faudrait alors prouver que la vente n’est… Lire la suite »
Bonjour,
Mon propriétaire vend la maison où nous occupons un appartement, je ne compte pas racheter la maison en revanche, étant donné que c’est un promoteur qui rachète et que l’on a pas vraiment envie de partir est-il possible de demander au promoteur une indemnité “compensatoire” et de quel montant si c’est possible pour renoncer à notre droit de préemption ?
Merci de votre réponse, j’ai rdv chez le notaire a 18h ce soir
Bonjour, En tant que locataire, vous bénéficiez d’un droit de préemption si le propriétaire vend le logement que vous occupez. Toutefois, si vous ne souhaitez pas acheter, vous pouvez négocier une indemnité d’éviction avec le promoteur en échange de votre départ anticipé, notamment si ce dernier a un intérêt à récupérer rapidement les lieux. Le montant de cette indemnité n’est pas encadré par la loi et dépend des négociations, prenant en compte la durée restante de votre bail, le préjudice subi et l’urgence du projet. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Quel cachet fait foie pour une lettre recommandée suite à la vente de la maison que je loue
Lettre postée le 7 mars reçu le 18 mars
Bonjour, Concernant une notification par lettre recommandée, c’est la date d’expédition, et non la date de réception, qui fait foi, sauf disposition légale ou contractuelle contraire. Ainsi, en vertu de l’article 1369-8 du Code civil, applicable aux notifications par voie électronique et transposable par analogie aux lettres recommandées papier, la notification est réputée faite à la date d’envoi. S’agissant des délais, la jurisprudence constante retient que le cachet de la poste ou l’attestation de dépôt fournie par La Poste constitue la preuve de cette date. Ici, si la lettre recommandée liée à la vente du bien loué a été postée… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis locataire depuis 15 ans et Mon propriétaire vient de nous prévenir qu’il vend l’ensemble des ces 29 appartements dont le mien, A savoir c’est une SCI Familiale.
Quels sont mes droits sachant que mon bail à été renouvelé en avril 2023. Peut-il me donner congés ?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
Bonjour, Étant donné que vous êtes locataire depuis 15 ans et que votre bail a été renouvelé en avril 2023, vous bénéficiez d’une certaine stabilité locative. En principe, un propriétaire ne peut pas vous donner congé avant la fin de votre bail, sauf dans des situations spécifiques prévues par la loi, comme la vente du bien. Toutefois, pour une SCI familiale, les règles restent les mêmes que pour un propriétaire individuel. Si le propriétaire souhaite reprendre le bien pour y habiter ou pour un projet de rénovation, il peut effectivement donner congé à son locataire, mais cela doit respecter des… Lire la suite »
Bonsoir. Mon propriétaire vend son 2P que je loue. Il me reste 3 mois sur les 6 du préavis. Si un investisseur locatif (qui me garderait) s’engage d’ici la fin de mon préavis, s’arrête-t-il d’office ? Sachant que les promesses de vente sont de 3 mois, je me pose la question de savoir si j’ai encore une chance alors que je dois partir fin mai si un investisseur se manifeste en mars avril ou mai. Merci beaucoup et bonne soirée si vous trouvez ce message.
Bonsoir, Si un investisseur achète le logement en conservant votre bail, alors votre préavis de congé devient sans effet, et vous pouvez rester dans les lieux. En effet, lorsque le bien est vendu occupé, le bail en cours est automatiquement transféré au nouveau propriétaire (article 1743 du Code civil). En pratique, tant que la vente n’est pas actée chez le notaire, le congé donné par le propriétaire actuel reste valable. Mais si un acquéreur investisseur s’engage avant la fin de votre préavis et que l’acte définitif est signé avant votre départ, vous n’aurez plus à quitter le logement. Il est… Lire la suite »
Bonjour. Un propriétaire bailleur a envoyé son congé pour vente et le locataire a renoncé à son droit de préemption. Le locataire a trouvé un nouveau logement et demande à écourter son préavis de 3 mois. Doit-il respecter ce préavis ou est-il dans son droit ? Je n’ai pas trouvé la réponse dans l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989…Merci par avance pour votre aide.
Bonjour, Dans le cadre d’un congé pour vente, le locataire bénéficie d’un préavis de trois mois à compter de la notification du congé, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, si le locataire souhaite partir avant l’échéance des trois mois, il reste en principe tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouvel occupant prend le relais plus tôt ou si le bailleur accepte une réduction du préavis à titre amiable. La loi ne prévoit pas de droit automatique pour le locataire de partir plus tôt sans payer l’intégralité du… Lire la suite »
Bjr étant locataire du. Logement social j’aimerais faire une offre d’achat .
Esceque mon bailleur doit prendre en compte les loyers auparavant verser ou une partie ? Merci a vous
Bonjour, Non, les loyers que vous avez versés auparavant ne sont pas pris en compte dans le prix de vente du logement social. Toutefois, en tant que locataire, vous bénéficiez d’un droit de priorité pour l’achat, conformément à l’article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation. Le prix est fixé par le bailleur social, souvent en dessous des prix du marché, mais il ne déduit pas les loyers déjà payés. Vous pouvez également solliciter des aides au financement, comme le prêt à taux zéro (PTZ) sous certaines conditions. Il est conseillé de bien vérifier l’évaluation du prix… Lire la suite »
Bonjour j’ai le propriétaire de mon local commercial qui vent les murs du fond de commerce que je suis propriétaire il y a 2 ans qui nous avait fait une offre que nous estimions trop élevées a ce jour il a chuté le prix il m’envoie un courrier pour me dire que je y’a un acquéreur au nouveau prix et que j’ai un délai de 1 mois si je veux l’acheter je suis entrain de voir avec les banques j’ai voulu signer un compromis il m’a répondu qu’il avait déjà signé un compromis avec l’autre mais que moi j’ai un… Lire la suite »
Bonjour, En tant que propriétaire d’un fonds de commerce, vous bénéficiez d’un droit de préemption en cas de vente des murs que vous louez, conformément à l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Ce droit vous permet d’acquérir le bien dans les mêmes conditions que celles convenues avec un autre acquéreur. Voici les points importants à retenir : Notification obligatoire : Le propriétaire doit vous notifier son intention de vendre, en précisant les conditions de la vente (prix, modalités, etc.). Vous disposez alors d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour exercer votre droit de préemption. Compromis de vente… Lire la suite »
Bonjour, est ce que les frais de notaire sont réduits en cas de vente à un locataire qui occupe déjà les lieux
Bonjour,
Non, les frais de notaire ne sont pas automatiquement réduits en cas de vente à un locataire occupant. Ils sont calculés selon les règles habituelles, notamment les droits de mutation et les émoluments du notaire, comme pour toute autre vente immobilière. Toutefois, certains dispositifs ou abattements fiscaux spécifiques peuvent s’appliquer dans des situations particulières (par exemple, dans le cadre de ventes liées à des opérations de logements sociaux).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,je suis locataire ,et mon propriétaire me fait une location vente jusque là tous va bien ,mes il me demande de payé des interer qu’il a à t’il le droi merci
Bonjour,
Oui, dans le cadre d’une location-vente (ou location-accession), il est légal que le propriétaire vous demande de verser des intérêts sur la partie du prix différé, si cela est prévu dans le contrat (article L.255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).
Ces intérêts rémunèrent la période pendant laquelle vous occupez le bien avant de devenir propriétaire, mais ils doivent être clairement mentionnés dans le contrat de location-accession. S’ils n’y figurent pas, vous n’êtes pas tenu de les payer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour nous sommes locataire dans une maison que le propriétaire souhaite vendre notre bail fini le 25 mars 2025 mais nous avons déjà trouvé un autre logement …pouvons nous partir sans préavis de 3 mois ?
Merci
Bonjour, Si votre propriétaire vend le logement mais que votre bail court encore jusqu’au 25 mars 2025, vous conservez tous vos droits de locataire. Toutefois, si vous avez trouvé un nouveau logement, vous êtes tenu de respecter un préavis de trois mois (ou un mois dans certains cas, comme une zone tendue ou un motif légitime prévu par la loi, article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Le fait que le propriétaire vende ne vous dispense pas de ce préavis, sauf s’il accepte un accord amiable pour un départ anticipé. Dans ce cas, nous vous conseillons de formaliser… Lire la suite »
Bonjour, Je suis locataire et mon bail se termine en mai 2025. Le propriétaire, qui a racheté tout l’immeuble, revend tous les appartements séparément. L’agence m’avait fait une offre d’achat à un prix surréaliste, je n’ai donc pas donné suite. Plus tard, le propriétaire souhaitant absolument que le compromis de vente soit signé d’ici fin de l’année m’a fait une offre intéressante (80 000e de moins que le prix de départ!!!). Je suis intéressée par l’achat, et après avoir vu ma banque, je pourrai faire un prêt mais il me manque du temps pour obtenir la somme complète pour l’apport.… Lire la suite »
Bonjour, En tant que locataire, vous bénéficiez d’un droit de préemption si le propriétaire met en vente l’appartement que vous occupez vide de toute location, conformément à l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, ce droit n’est pas applicable si l’appartement est vendu “occupé” avec vous comme locataire, car dans ce cas, le bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire jusqu’à son échéance (mai 2025). Si une personne se positionne pour l’achat pendant que vous préparez votre financement, vous pourrez encore faire une offre à condition que l’appartement ne soit pas encore vendu. Cependant,… Lire la suite »
Bonjour,
je suis propriétaire d’une maison et je vais la vendre en 2025. Je proposerai bien sur aux locataires actuels la priorité comme c’est la loi. Une question me tracasse car j’ai 2 personnes qui m’ont affirmé que le tarif demandé pour la vente peut-être diminué des loyers versés depuis que les locataires sont dedans. Cela me parait assez fou, mais est-ce vrai ou pas ? Merci
Bonjour,
Aucun texte n’impose de déduire les loyers versés du prix de vente proposé au locataire. Le droit de préemption prévu par l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit simplement que le locataire bénéficie d’une priorité pour acheter le logement au prix fixé par le propriétaire, dans les mêmes conditions qu’un tiers. Les loyers versés correspondent à la jouissance du bien, et ne sont pas juridiquement assimilés à une avance sur le prix de vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, Je viens d’apprendre que la maison que j’occupe en tant que locataire est à vendre. Effectivement, ce soir en rentrant du travail, j’ai eu un papier dans la boîte aux lettres de quelqu’un qui demandait que je les appelle au sujet de la vente de ma maison. Suite a ceci, je suis allée voir et j’ai trouvé une annonce sur le bon coin pour ma maison. J’ai évoqué, il y a une semaine au propriétaire, la possibilité que je devais partir à la fin de mon contrat de travail, car je n’avais pas d’autre contrat de prévu. Toutefois, je… Lire la suite »
Bonjour ma commune ma donné un logement insalubre elle a été estimé par une agence j ai fait la totalité des travaux il mon donné une petite somme pour les travaux qui m’ont coûter plus du double et maintenant il veulent reestimez la maison pour me la vendre ont il le droit ? Et ils savent que je ne peu pas pour le moment acheter cette maison car se sont mes employeurs et qu ils ne souhaitent pas augmenter mon contrat de travail. Ils savent que dans ma région il n y a plus de logement. Qu elle sont mes… Lire la suite »
Bonjour,
La commune peut légalement réestimer le logement avant de le vendre. Il est possible de demander une indemnisation complémentaire pour les travaux réalisés.
Pour obtenir un délai de 3 ans, il faut négocier avec la commune, par exemple via un bail précaire ou une location-accession, en exposant sa situation par courrier recommandé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon locataire a prit conger à ma demande car je mettais mon bien à vendre.
Toutefois malgres que différente agence immobilière ont travailler sur mon.bien je n’ai eu que très peu de visite et aucune offre cela fait à peu près trois mois.
Puis je remettre mon bien en location et sous quel condition en sachant que j’ai fait des améliorations de confort dans la maison pour la vente . Et le prix auquel je souhaite relouer est 200eur supérieur de l’ancien prix.
Bonjour locataires depuis 6 ans 18 décembre 2024 le propriétaire vend nous ne sommes pas intéressés combien de temp pour quitter le logement et so nous trouvons une location sommes nous obligés de donnez un préavis. Merci
Bonjour,
Le locataire est libre de quitter le logement à n’importe quel moment et sans justification.
Il doit seulement envoyer son congé en respectant un préavis de 3 mois pour un logement vide (sauf si le logement est situé en zone tendue) et d’un mois pour un logement meublé.
Le congé peut être envoyé par LRAR, remise en main propre contre récépissé ou émargement ou par acte de commissaire de justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,les propriétaires de nos appartements,ne nous ont pas prévenu de la vente de nos appartements. Nous l avons appris par l agence qu ils ont pris pour la vente de ceux ci.un matin en nous levant nous avons vu un panneau vendu, mais comme pour la vente nous n avons pas été prévenue.
Si je veux quitter mon logement,de combien de mois de préavis je suis obligée de donner ?, a qui?et qui doit nous rendre la caution.
Merci pour votre réponse
Bonjour, En règle générale, un bailleur ne peut résilier le bail des locataires que pour 3 motifs : la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ou un motifs légitime et sérieux. De plus, ce dernier doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide. Dans le cas d’un congé dument donné par le bailleur, le locataire peut quitter le logement à n’importe quel moment… Lire la suite »
Bonjour , j’ai ma fille qui habite dans une maison au havre et qui à était vendu au beau parent du propriétaire et qui a donner à ma fille le jour de la vendre de la maison le jouir J on pas pu acheté la maison car c’est beau parent on acheté sans leur dire et il doit faire des travaux dans la maison , ma fille va accoucher dans deux semaine et il on trouver un autre maison comment il peux faire pour partir de la maison , merci
Bonjour,
Nous avons une maison en location non meublée, sous bail depuis 2 ans.
Nous avons évoqué oralement avec les locataires notre souhait de la mettre en vente courant 2025 et ils ont dit être intéressés pour l’acheter.
Mais depuis 2 mois, ils ne paient plus leur loyer (nous faisons appel à un huissier).
Est-ce qu’ils gardent leur droit de préemption malgré les impayés ?
Est-ce que les loyers impayés peuvent être rajouter au prix de vente avec les frais d’huissier ?
Merci pour votre aide,