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Auto-entrepreneur et association
Dernière mise à jour le 27/03/2023
Une association peut préférer solliciter un auto-entrepreneur plutôt que d’embaucher un salarié. En effet, les avantages sont nombreux pour l’association. Cela lui évite notamment le paiement de la taxe sur les salaires.
Malgré le fait que ce mécanisme soit autorisé, il demeure très encadré. Afin de ne pas créer une situation de travail dissimulé, l’auto-entrepreneur doit réaliser la prestation de service de manière autonome, sans lien de subordination avec l’association.
Comment coupler une association loi 1901 avec le statut d’auto-entrepreneur ?
Afin que l’association puisse fonctionner de manière pérenne, les prestations peuvent être effectuées par des bénévoles, des salariés ou des prestataires indépendants. Toutefois, l’association sollicitant un auto-entrepreneur doit respecter certaines conditions.
Le choix du recours à un auto-entrepreneur
L’association, qu’elle soit sportive ou musicale, peut comporter des bénévoles et des salariés et solliciter des auto-entrepreneurs. Tous peuvent proposer des prestations aux membres ou effectuer des actions pour soutenir une cause.
Souvent, il est plus avantageux pour une association de solliciter des prestataires plutôt que d’embaucher des salariés (surtout si elle ne bénéficie pas d’aide à l’embauche du 1er salarié).
Dans ce cas, le prestataire émet une facture pour les prestations effectuées et l’association procède au paiement.
Dans le cas où l’association sollicite des auto-entrepreneurs pour réaliser les prestations, elle doit veiller à ce qu’elles ne soient pas confondues avec un contrat de travail.
Les conditions du couplage
Tout d’abord, une association loi 1901 sollicitant un auto-entrepreneur doit respecter le principe de l’indépendance de ce prestataire.
Cette indépendance passe par l’absence de lien de subordination. A l’inverse, si un lien de subordination se crée, cela peut entraîner la requalification du contrat de prestation de service en un contrat de travail.
A titre d’exemples, les situations susceptibles d’entraîner une telle requalification peuvent être :
- Une mise à disposition du matériel et du local par l’association ;
- Des horaires et un nombre de séance fixés par l’association ;
- Une dépendance financière notamment si l’association est le seul client de l’auto-entrepreneur ;
- Un tarif horaire fixé par l’association et imposé à l’auto-entrepreneur ;
- Un auto-entrepreneur ancien salarié de l’association ou intégré à une équipe de salariés ;
- Être prestataire de sa propre association, etc.
Quels sont les avantages et les inconvénients du couplage auto-entrepreneur/association ?
Faire appel à un auto-entrepreneur dans le cadre d’une association procure de nombreux avantages, notamment celui d’une gestion simplifiée pour l’association. Néanmoins, le risque de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail est important.
Les avantages
Les avantages octroyés par la mise en relation d’une association et d’un auto-entrepreneur sont réciproques. La situation profite autant aux deux parties.
Les avantages pour l’association
Pour une association, l’avantage majeur du recours à un auto-entrepreneur est la simplicité.
En effet, la lourdeur administrative engendrée par l’embauche d’un salarié dans une association est écartée, puisque pour rémunérer un auto-entrepreneur, elle n’est pas assujettie aux obligations suivantes :
- Rédiger un contrat de travail ;
- Remplir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
- Obtenir le numéro de SIREN auprès de l’INSEE ;
- Effectuer les formalités auprès des organismes de mutuelle et de retraite complémentaire obligatoire ;
- Établir des fiches de paie et effectuer la déclaration annuelle de données sociales (DADS), etc.
En outre, faire appel à un auto-entrepreneur dans le cadre associatif offre aussi des avantages économiques.
En effet, l’association peut bénéficier de la franchise en base TVA si le chiffre d’affaires annuel hors taxe du prestataire est inférieur à 36 800€ pour des prestations de services.
Enfin, rémunérer un auto-entrepreneur offre une plus grande souplesse à l’association que la rémunération d’un salarié. En effet, cela lui permet de ne rien débourser pendant les périodes creuses et de facturer plus pendant les périodes de surcroît d’activité.
Les avantages pour l’auto-entrepreneur
D’une part, pour le prestataire indépendant, les frais d’un contrat de prestation de service peuvent être pris en charge par l’association, allégeant ainsi sa facture.
D’autre part, un auto-entrepreneur qui effectue des prestations pour une association peut bénéficier des locaux de l’association dans une certaine limite (comme une salle de musique par exemple), des dons, des subventions, etc.
Les inconvénients
Cependant, malgré des avantages réciproques, la lutte contre le travail dissimulé prévu par l’article L8221-5 du Code du travail, engendre un risque de requalification du contrat de prestation de service en un contrat de travail.
Ce risque est élevé pour l’association imprudente comme pour l’auto-entrepreneur.
A ce titre, les sanctions pénales encourues sont les suivantes :
- 25 000€ d’amende pour l’association en qualité de personne morale ;
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende pour les dirigeants associatifs.
De plus, si la requalification est prononcée, l’association encourt également les sanctions ci-après :
- Le paiement du salaire, des primes et des indemnités de licenciement que l’auto-entrepreneur aurait dû toucher si le contrat de travail avait été conclu dès la création du lien de subordination ;
- Le paiement des cotisations sociales pour toute la durée du travail ;
- Le remboursement des aides d’Etat perçues sur les 12 derniers mois ;
- La suppression des aides publiques pendant 5 ans au maximum ;
- L’impossibilité de conclure des contrats publics pendant 6 ans au maximum.
Enfin, l’association peut être redevable de dommages-intérêts si le préjudice de l’auto-entrepreneur est caractérisé.
Comment l’association peut-elle recourir à un auto-entrepreneur ?
Afin qu’un auto-entrepreneur réalise des prestations dans une association sans risque de requalification de son contrat en un contrat de travail, l’association et le prestataire doivent être dissociables.
Les conditions de validité
La condition sine qua non à la validité du contrat de prestation de service entre l’auto-entrepreneur et l’association est l’indépendance des 2 entités.
En d’autres termes, cela signifie que l’association ne doit pas avoir été créée dans l’unique but de faire travailler un auto-entrepreneur. De plus, un lien de subordination ne doit pas se créer.
Au-delà de cette indépendance, la gestion de l’association doit également être désintéressée afin que celle-ci ne soit pas requalifiée en société créée de fait.
Les points de vigilance
Afin de solliciter les services de prestataires indépendants, il est préférable que les dirigeants obtiennent l’aval des membres.
Il est également d’usage de conserver les justificatifs de cette relation (tels que les devis, les échanges de mails, la facturation, etc.).
Enfin, pour éviter le travail dissimulé et la requalification en contrat de travail, l’association peut établir sa bonne foi si elle :
- S’assure que le prestataire travaille aussi pour d’autres clients ;
- Donne le plus d’autonomie possible à son prestataire ;
- Vérifie que l’auto-entrepreneur n’est pas un ancien salarié de l’association ;
- Valide le contrat de prestation de service de l’auto-entrepreneur en assemblée générale et retranscrit les modalités dans un procès-verbal ;
- Vérifie que le plafond de 77 700 de prestation de service pour l’auto-entrepreneur n’est pas atteint ;
- Rédige un contrat de prestation de service précis et clair au regard des missions à accomplir ;
- Émet des factures pour chaque prestation de service, etc.
FAQ
Comment rémunérer un auto-entrepreneur dans une association?
Si une prestation de service est effectuée par un auto-entrepreneur pour une association, il facture cette prestation à l’association. Ensuite, l’association paye cette facture à l'auto-entrepreneur.
Comment une association loi 1901 peut-elle rémunérer ses dirigeants?
Une association loi 1901 est par principe non lucrative et n'accorde pas d'avantage financier à ses adhérents. Cependant, elle peut rémunérer ses dirigeants tout en restant une association non lucrative. Il existe 2 modes de rémunération :
- Le régime des 3/4 du Smic ;
- Le régime légal si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices excède 200 000€.
Quelle est la différence entre une société et une association?
La principale différence entre une association loi 1901 et une société est le caractère lucratif de l’activité. En effet, une société cherche à créer du profit et pourra alors répartir les bénéfices. A l'inverse, une association à but non lucratif ne pourra pas le faire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour nous sommes une association loi 1901
Pouvons verser une prime de Noël à notre professeur qui est auto entrepreneur.
Quel justificatif
Comment faire
Merci
Bonjour, En principe, une association ne peut pas verser de prime à un auto-entrepreneur, car il n’existe pas de lien de subordination ni de contrat de travail (article L8221-6 du Code du travail). Toute somme versée en dehors des prestations prévues dans le devis ou le contrat pourrait être requalifiée, notamment en rémunération déguisée ou en don, ce qui est juridiquement risqué. Seules les personnes salariées peuvent légalement percevoir une prime de Noël, sur justificatif de paie. Dans le cadre d’un contrat de prestation, l’auto-entrepreneur facture uniquement ses interventions. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes une petite association loi 1901 et nous organisons 2 fois dans l’année une manifestation qui nécessite de la manutention (installation de stands, de grilles…) Le nombre de bénévoles devenant insuffisant nous est il possible d’employer un auto entrepreneur qui nous aiderait à une meilleure organisation.
Quelles sont les conditions ? est ce que l’association rémunère cette personne simplement sur une facture et n’a pas d’autres démarches à effectuer.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Une association peut recourir à un auto-entrepreneur pour des prestations ponctuelles, à condition qu’il s’agisse bien d’une relation commerciale et non d’un lien de subordination, conformément à l’article L.8221-6 du Code du travail. L’auto-entrepreneur établit une facture, que l’association règle sans en principe avoir à effectuer de déclarations sociales, sous réserve que l’objet de la prestation corresponde à son statut. Il convient de rester vigilant afin d’éviter toute requalification en contrat de travail. Nous vous invitons à prendre contact avec l’Urssaf ou un centre de ressources associatif, qui saura vous renseigner. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes une association loi 1901 nous avons notre animateur avec contrat et qui est auto-entrepreneur en même temps et nous demande si elle peut demander a nos adhérents de faire un cours de relaxation pour son propre compte?
Ce moyen est-il légal ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, En principe, rien n’interdit à un animateur auto-entrepreneur d’exercer une activité parallèle en son nom propre, y compris auprès des adhérents d’une association. Toutefois, l’usage des ressources ou du réseau de l’association à des fins personnelles peut soulever des difficultés, notamment si cela crée une confusion entre les activités de l’association (régies par la loi du 1er juillet 1901) et l’activité commerciale indépendante. Il convient aussi de vérifier que le contrat liant l’animateur à l’association ne comporte pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
merci
Bonjour, je suis trésorière d’une association de gym loi 1901 avec 4 professeurs auto-entrepreneur. Je voudrais leur verser des étrennes a Noël, une prime dans les 200 euros. Comment puis je procéder ? Sous quelle forme ? Merci
Bonjour,
En principe, une association peut verser une somme exceptionnelle à un intervenant auto-entrepreneur sous forme de complément de rémunération, mais celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’une facturation par le prestataire, conformément à l’article 289 du Code général des impôts. Aucun versement informel ou prime non déclarée n’est juridiquement autorisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je viens vers vous pour mon petit fils de 22ans travaillant depuis 3 mois commeinstructeur avion en auto entrepreneur pour une association d’un aéroclub. Mon prtit file a fait un aquaplanine et 2 pneus de l’avion sont a changer. Voici ma question . Le président du club lui demande de régler les 2 pneus. 800€. Est-ce normal. Car bien évidemment il est comme auto-entrepreneur mais pour le compte de l’association. Merci pour la réponse.
Bonjour,
En principe, lorsqu’un auto-entrepreneur effectue une prestation pour une association, il n’est pas responsable des dommages matériels sur les équipements de l’association, sauf s’il est démontré qu’il a commis une faute personnelle ou une négligence grave.
À défaut de faute caractérisée, l’article 1240 du Code civil ne permet pas de lui imputer les frais de réparation. L’aéronef reste sous la responsabilité de son propriétaire ou de l’exploitant, sauf clause contractuelle expresse prévoyant le contraire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis enseignant donnant des cours de soutien scolaire à domicile.
Une association gérant une école privée me propose d’enseigner dans cette école de manière régulière et sur une longue durée.
Puis-je leur proposer de me rémunérer en tant qu’autoentrepreneur prestataire facturant un service? Plutôt que de signer un contrat de travail?
Merci de votre retour
Bonjour,
En principe, l’enseignement exercé de manière régulière au sein d’un établissement scolaire, dans un lien de subordination avec des horaires imposés, des directives pédagogiques et une intégration dans l’équipe éducative, relève juridiquement du contrat de travail et non de la prestation de service. Le recours au statut d’autoentrepreneur dans ce contexte serait requalifiable en contrat de travail par le juge, en cas de contrôle ou de litige.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Très utile en effet! Merci à vous.
Petite question subsidiaire. Une autre personne m’indique que dans le cas des écoles privées hors-contrat, des enseignants sont parfois engagés en tant qu’auto-entrepreneurs, notamment dans le cas où ils n’interviennent que quelques heures par semaine, sur une durée de quelques mois, et que leur activité les amène à travailler parallèlement pour d’autres employeurs. Qu’en pensez-vous? Légal? ou un peu limite???
Bonjour,
j’ai rejoints récemment le conseil d’administration d’une association de mon village et j’ai demandé à clarifier la situation suivante car je pense que nous ne sommes pas dans la loi…pouvez-vous m’éclairer?
Des cours de yoga sont proposés via cette associations (parmi d’autres évènements culturels et festifs…) aux adhérents. Le professeur animant les cours a souhaité passé par l’association pour avoir accès à une salle communale et pour proposer des tarifs préférentiels. Or, il n’y a aucun contrat et les adhérents paient directement le professeur.
Bonjour, En principe, lorsqu’un intervenant extérieur propose une activité via une association, sans contrat et en percevant directement les paiements des adhérents, l’association agit hors cadre légal, notamment au regard de la fiscalité et de la responsabilité. En l’absence de convention ou de contrat de prestation, l’activité ne peut être considérée comme relevant de l’association, et l’usage d’une salle communale accordée à l’association pourrait être contesté, notamment par la collectivité. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 impose que l’association exerce une activité propre, avec des flux financiers gérés par elle-même. Ce n’est pas le cas ici. En… Lire la suite »
Bjr un professeur de yoga n’ayant pas de carte professionnelle jeunesse et sport, peut il enseigner à l’année des cours réguliers chaque semaine et de gym en tant que auto entrepreneur
Bonjour,
En principe, l’enseignement du yoga ne fait pas partie des disciplines soumises à l’obligation de détention d’une carte professionnelle délivrée par Jeunesse et Sports, contrairement aux activités relevant de l’éducation physique et sportive au sens strict. Un professeur de yoga peut donc en principe donner des cours réguliers en tant qu’auto-entrepreneur, mais l’enseignement de la gymnastique, considérée comme activité sportive encadrée, requiert en principe un diplôme reconnu et une carte professionnelle correspondante.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous sommes une association qui chapeaute 2 chorales amateures (choeur A et choeur B). Ces 2 choeurs sont dirigées par la même cheffe, et celle-ci est mariée au président de l’association. Elle est membre fondatrice de l’association, mais n’a jamais fait partie des membres du bureau et sa responsabilité est la direction musicale et artistique des choeurs A et B. Nous souhaiterions la rémunérer pour le choeur B uniquement, celui-ci répèterait de manière régulière dans des locaux loués par l’association. Elle est bénévole en ce qui concerne le choeur A. Est-ce un cas dans lequel la subordinnation serait avérée… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lorsqu’une association rémunère un intervenant pour une activité régulière, exercée dans des locaux qu’elle contrôle, selon des horaires définis et sous son autorité, cela peut caractériser un lien de subordination juridique, au sens de l’article L.8221-6 du Code du travail. Le fait que la personne soit dirigeante de fait, même non membre du bureau, ou liée au président, peut renforcer l’analyse d’une situation salariée déguisée. La qualification de prestataire indépendant n’est pas déterminée par le contrat seul, mais par les conditions réelles d’exécution de la mission. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
merci beaucoup pour votre réponse !
Bonjour, je suis actuellement présidente d’une association loi 1901. Nous sommes une harmonie municipale réunissant des musiciens amateurs, d’âge et de niveaux différents. Cette association n’a aucun but lucratif, le but étant le plaisir de jouer ensemble pour donner un ou deux concerts dans l’année (concerts gratuits, cérémonies officielles). Les locaux sont prêtés par la municipalité et nous bénéficions d’une subvention de fonctionnement pour nos différents achats (partitions, petits instruments, assurances, etc). Nous souhaitons établir un Contrat de Prestation de Service avec notre directeur musical qui est auto-entrepreneur. Il est également professeur de musique au sein d’une école de musique.… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, une association loi 1901 peut conclure un contrat de prestation de services avec un auto-entrepreneur, sous réserve que la relation ne révèle pas de lien de subordination, auquel cas il s’agirait d’un contrat de travail (article L.8221-6 du Code du travail). Le financement de la rémunération par subvention municipale ne change pas cette qualification.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse
Cdt
Bonjour,
Je suis salarié d une association sportive depuis 2010, en 2015 j ai ouvert une auto entreprise à la demande de l association afin d éviter trop de charge a cette dernière, aujourd’hui j ai toujours mon cdi signé en 2010, et j interviens en tant qu auto entrepreneur, est ce légal ?
Bonjour, En principe, un salarié ne peut pas exercer simultanément une activité indépendante pour le même employeur, même avec un contrat de travail toujours en cours. Cette pratique peut être requalifiée en contrat de travail dissimulé si un lien de subordination existe, ce qui est souvent le cas dans une association sportive. L’article L.8221-6 du Code du travail permet à l’URSSAF ou au juge de considérer qu’il s’agit en réalité d’un salariat déguisé, avec des conséquences financières importantes pour l’association (cotisations, pénalités) et une possible requalification judiciaire. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour,
merci pour cet article très utile.
Nous souhaitons constituer une association sportive qui sera affiliée à une fédération nationale. Nous ferons appel à un auto-entrepreneur qui gèrera lui-même ses cotisations directement avec les élèves. En revanche, l’association touchera indépendamment les adhésions annuelles qui comprendront aussi l’assurance et affiliation à la fédé pour chaque élève.
Auriez-vous l’amabilité de nous confirmer que nous seront dans la légalité?
Merci!
Bonjour,
L’association pourra percevoir des cotisations pour l’adhésion, l’assurance et l’affiliation fédérale, tandis que l’auto-entrepreneur pourra facturer directement ses prestations aux élèves, sous réserve de bien séparer les flux financiers.
Cette organisation est légale si l’association ne perçoit pas les sommes pour son compte et si l’intervenant respecte ses obligations (articles L. 212-1 et suivants du Code du sport).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite créer mon auto-entreprise et proposer mes prestations mes services à une association familiale de loi 1901.
Celle ci souhaite avoir une dirigeante pour gérer les bénévoles et les activités.
Puis-je opter pour l’auto-entrepreneuriat si mes prestations sont uniquement tournées vers cette association ?
Élise
Bonjour,
Il est envisageable d’être auto-entrepreneure et de travailler pour une association, même si elle est le seul client, à condition de rester indépendant (pas d’horaires imposés, pas de lien hiérarchique).
Sinon, cela pourrait être requalifié en emploi salarié.
Si l’association attend une présence régulière et un rôle de direction, un contrat salarié serait plus adapté.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, 2 profs assurent les cours d’une association de musique, loi 1901 qu’ils ont créée. Ils étaient salariés au début. Maintenant, l’un d’eux est autoentrepreneur, l’autre est resté salarié pour une toute petite partie des cours et assure le reste des cours en tant qu’autoentrepreneur. Pour tous les 2, c’est leur activité principale. Ils ne donnent pas de cours en dehors de l’association. Tous les élèves sont adhérents de l’association et reçoivent des cours de ces 2 profs (qqs uns en salariat, la majorité en auto entreprenariat). En outre, les salles sont prêtées gracieusement par la mairie et des demandes… Lire la suite »
Bonjour, Cette situation semble présenter plusieurs indices sérieux de salariat déguisé, ce qui pourrait exposer l’association à des poursuites pour travail dissimulé (articles L8221-5 et L8221-6 du Code du travail). L’article L8221-6 du Code du travail dispose que : « Est présumé salarié toute personne qui fournit une prestation de travail pour un donneur d’ordre dans un lien de subordination juridique permanent », ce qui signifie que si les professeurs exercent leur activité sous l’autorité de l’association (horaires imposés, programmes pédagogiques fixés, contrôle de leur activité), alors la relation doit être requalifiée en contrat de travail. Le fait que les… Lire la suite »
Merci pour vos conseils
Bonjour, je suis microentrepreneur, je propose des ateliers dans des écoles. J’ai eu la possibilité de rencontrer le conseil départemental de mon département pour présenter mes ateliers. Ils sont partants pour que je figure sur leur catalogue mais me demandent de passer par un statut associatif pour être rémunéré. Est-il possible de faire un portage par une association ? Si oui, est-ce que je perds le nom de ma microentreprise lors de mes interventions ?
Bonjour, Il est tout à fait possible de faire un portage par une association pour recevoir des rémunérations, notamment en tant que microentrepreneur. Dans ce cas, vous interviendrez en tant que prestataire via l’association, qui gérera les aspects administratifs et financiers liés à votre rémunération. Concernant l’usage du nom de votre microentreprise, vous conserverez votre statut de microentrepreneur et le nom de votre entreprise pour vos activités indépendantes. En revanche, pour vos interventions via l’association, ce sont les termes et la dénomination de l’association qui prévaudront dans le cadre de votre collaboration. Vous pourrez néanmoins continuer à exercer sous votre… Lire la suite »
Merci beaucoup pour cette réponse rapide et claire !
Bonjour
Dans une grande association avec plusieurs établissements médico-sociaux, un directeur d’établissement peut il signer en son nom un contrat de prestataire avec un éducateur? Le CA doit il en être informé et le valider? En cas de litige (retards de paiements, salariat déguisé en l’occurence) qui est responsable?
Merci d’avance pour les réponses!
Bonjour, Dans une grande association, un directeur d’établissement peut, en principe, signer un contrat de prestation avec un éducateur, sous réserve qu’il ait délégation de pouvoir du conseil d’administration (CA) pour ce faire. Si cette délégation est en place, il n’est pas nécessaire que le CA valide chaque contrat, mais il doit être informé des principaux contrats signés, en fonction des pratiques de gouvernance de l’association. En cas de litige, notamment en cas de retards de paiement ou de requalification en salariat déguisé, la responsabilité pourrait incomber à l’association elle-même, et non au directeur, à condition que ce dernier ait… Lire la suite »
Bonjour à tous,
Le trésorier d’une association peut il facturer des prestations sur son auto entreprise à son association ? C’es prestations n’ayant aucuns liens avec sa fonction de trésorier ?
Merci d’avance
Très bonne fin de journée
Bonjour, Oui, un trésorier peut facturer des prestations à son association via son auto-entreprise, à condition que cela ne crée pas un conflit d’intérêts et que les statuts de l’association ne l’interdisent pas. Pour éviter tout risque juridique ou suspicion d’auto-attribution de contrats, il est recommandé de : Faire valider la prestation par le conseil d’administration ou l’assemblée générale, en s’assurant qu’il ne participe pas au vote. Justifier que la prestation est réellement nécessaire et que les tarifs pratiqués sont conformes au marché. Vérifier les règles de subventions publiques, car certaines interdisent ce type de facturation. En cas d’abus, cela… Lire la suite »
Bonjour
Je suis bénévole dans une association et membre du bureau de celle ci , ainsi qu’auto entrepreneur.
Et je propose mes services à l’association.
Avec un contrat et facture
Il y a t’il conflit avec cette situation ?
Cordialement
Bonjour, Dans votre situation, la principale question juridique concerne la notion de conflit d’intérêts. En tant que membre du bureau d’une association, vous devez veiller à ce que vos activités personnelles ne soient pas en conflit avec les intérêts de l’association. En droit français, il n’existe pas de loi spécifique interdisant à un membre du bureau d’une association de facturer des services à cette association, mais des précautions sont nécessaires. Le plus important est de s’assurer que les décisions sont prises de manière transparente et que les conditions de votre prestation ne sont pas plus avantageuses que celles qui auraient… Lire la suite »
Bonjour Je suis salariée dans une association de parents pour enfants et adolescents en situation de handicap loi 1901 l établissement est un IME avec des jeunes qui sont également en situation d aller vers un établissement adapté pour le travail. Je souhaiterai en restant salariée proposer une micro entreprise afin d ouvrir une boutique en vrac au sein de l établissement ou extérieur dans un local mais en faisant participer les jeunes porteur d un trouble du spectre autistique afin de les responsabiliser et de proposer un travail d accompagnement adapté .Les jeunes seraient aux horaires d ouverture de… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis éducatrice sportive, j’ai des CDII, CDD et micro entreprise (plusieurs clients).
J’exerce pour une association des cours rémunéré par un groupement d’employeur (et non l’asso en direct).
Au file des discutions je souhaite proposer des cours de Pilates pour l’association.
La question de passer par ma micro entreprise se pose donc. Dans tout les cas c’est moi qui prendrais la main sur le tarif etc.
Est-ce possible d’être salariée dans un groupement d’employeur, et d’intervenir sur des créneaux supplémentaire facturé directement par l’association dans laquelle j’interviens ? (et non le groupement d’employeur)
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes dans une situation assez particulière et j’aimerais être certain que tout est en regle pour le lancement de notre projet associatif. Notre association a été créée il y a 2 ans, elle traite dans le domaine de l’environnement et plus précisément du suivi des oiseaux migrateurs. Elle était en stand-by jusqu’ici pour faute de financements… Aujourd’hui, nous souhaitons lancer un suivi scientifique qui passerais par l’intermédiaire d’auto entrepreneurs, ceux-ci sont spécialisés dans le domaine et s’occuperont eux même de ce suivi. Les questions sont les suivantes : Premièrement, des bénévoles se mobilisent pour ce suivi et nous… Lire la suite »
Bonjour, Je voudrais ouvrir une association qui propose des conférences sur la spiritualité en faisant intervenir différents praticiens auto- entrepreneur Le praticien devra enclencher une facture de prestation de service comme vous l’avez mentionné, c’est bien cela ? Si j ai bien compris et si la situation rentre dans ce processus. A la fin de la conférence avec la vente des billets est-il possible de reversé une part à l’association ? Est-ce que l’association à le droit de prendre un pourcentage ? Si, oui, qu’en est il des charges à déclarer si cela arrive ? Merci beaucoup pour votre éclairage… Lire la suite »
Bonjour, Oui, le praticien qui intervient lors de la conférence devra émettre une facture pour sa prestation de service en tant qu’auto-entrepreneur, comme pour toute prestation réalisée dans le cadre de son activité professionnelle. Concernant l’association, elle peut effectivement percevoir une part des recettes issues de la vente des billets, à condition que cette opération respecte les règles applicables aux associations loi 1901, notamment sur la gestion des fonds et l’objet social. L’association peut prendre un pourcentage, mais cela doit être bien encadré et ne doit pas transformer l’association en une structure commerciale, sous peine de perdre son statut associatif.… Lire la suite »
Bonjour, est ce qu’une association peut prêter des locaux et du matériel à des auto entrepreneur qui sont payés directement par les différents participants de leur atelier, est ce légal?. En tant que membre du bureau, puis je moi même proposer des ateliers au sein de cette association et être payé par les participants à mes ateliers , et non pas par l’association elle-même?
Bonjour,
un comédien d’une troupe de théâtre amateur d’une association loi 1901, peut-il intervenir dans l’association, ce dernier ayant le statut de auto entrepreneur spécialisé en son et lumière. son chiffre déclaré ne dépassant jamais le seuil autorisé, et l’association elle même ne dépassant pas son seuil légal. L’association n’ayant pas de qualification technique dans ce domaineni les moyens d’investir?
Bonjour, je donne des cours de danse et suis auto entrepreneur. Je donne des cours dans un village où je loue une salle et les élèves me paient directement. Ma mère et un proche souhaite créer une association dans laquelle je donnerai des cours que je facturerai à l’asso comme je le fait dans les autres associations où je travaille. Est-ce possible ou bien la création de cette association poserait un problème auprès de l’URSSAF ? Le statut associatif permettrait en effet d’obtenir des avantages concernant la location des salles notamment dans l’organisation de gala de danse et aussi de… Lire la suite »
Bonjour, Oui, vous pouvez facturer vos cours à l’association en tant qu’auto-entrepreneur, mais des précautions sont nécessaires pour éviter des problèmes avec l’URSSAF. L’association doit être gérée de façon désintéressée, et vous ne devez pas occuper de rôle décisionnel (président, trésorier, etc.) pour éviter un conflit d’intérêts. Vos prestations doivent être facturées à des conditions normales, sans lien de subordination, et les avantages obtenus (comme la location de salles) doivent servir exclusivement les objectifs de l’association, non vos intérêts personnels. En cas de doute, consultez un expert pour sécuriser le projet. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
onjour,
Il est possible de facturer vos prestations à une association créée par vos proches, à condition de respecter certaines règles. Vous devez intervenir comme prestataire indépendant, sans lien de subordination, et garantir la gestion désintéressée de l’association, surtout si vous participez à son fonctionnement. Prévoyez une clause dans les statuts pour autoriser vos prestations afin d’assurer la transparence. Assurez-vous également que vos revenus restent diversifiés pour éviter tout risque de requalification par l’URSSAF.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis professeur de yoga, auto entrepreneuse pour une association 1901 , qui me fournit les locaux… dans quelle mesure c’est légal ? Que faut il faire ?
Comment faire appel à vos services pour clarifier notre situation ? Merci ?
Bonjour,
L’activité est légale si l’on est réellement indépendante : pas de lien de subordination, liberté pédagogique, facturation autonome.
L’usage des locaux de l’association est possible s’il est encadré par une convention.
Nous pouvons vous aider à sécuriser la situation via une analyse ou un contrat adapté. Contactez-nous via legalplace.fr/contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis artisan d’art (auto-entrepreneur) et souhaite créer une association pour promouvoir l’artisanat local et l’artisanat d’art par l’organisation d’événements comme des expositions.
Comme je souhaite vendre également dans les événements organisés par mon association, faut-il le préciser dans les statuts de l’association ?
En vous remerciant par avance. Cordialement.
Bonjour, Oui, il est nécessaire de préciser dans les statuts de votre association que celle-ci peut organiser des événements comportant une activité de vente. Cette mention permettra d’encadrer légalement les activités commerciales réalisées par l’association, notamment si elles incluent vos propres ventes en tant qu’artisan. Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent exercer des activités lucratives sous réserve qu’elles soient conformes à leur objet social. Vous devez donc inscrire dans l’objet de l’association une formule claire indiquant que l’association a pour but, entre autres, la promotion de l’artisanat local et l’organisation d’événements pouvant inclure… Lire la suite »
Bonjour, question sur un coup de billard à 3 coups ! Je travaille depuis des années comme guide de voyage en France et à l’étranger en auto entrepreneur, mes séjours sont vendus auprès d’une agence qui a son agrément touristique. Normal et légal. Je souhaite développer un (pas plusieurs) voyage par an à dimension humanitaire en Afrique. Puis-je créé avec mes amis (et présidé) une asso humanitaire qui percevrait subventions, dons… et une rétro commission de 5% du prix du voyage, tout en sachant que les voyageurs payeront directement l’agence (et non pas l’asso sauf peut-être une adhésion à 10€)… Lire la suite »
Bonjour, Une association veut faire appel à mes services pour donner des cours d’arts plastiques à ses adhérents. Elle me propose soit une rémunération salariée en CDI, mais payée au SMIC 9,22€ de l’heure, soit une rémunération sur facture, qui me permettrait de toucher net, après mes charges, 25€ de l’heure. J’ai bien évidemment envie de facturer pour gagner plus, mais puisque les cours ont lieu toutes les semaines le même jour à la même heure, dans les locaux mis à disposition par l’association, il existe un lien de subordination, non? Que dois-je faire dans cette situation pour pouvoir facturer… Lire la suite »
bonjour,
je suis AutoEntrepreneur prestataire de service
dans une association depuis maintenant 3 ans à but non lucratif je donne des cours de yoga
j’ai signé une lettre qui m’interdit de donner des cours ailleurs dans le même village
est ce légal ?
sachant que mes revenus c’est uniquement eux les principaux.
merci de me renseigner
Bonjour, depuis 3 ans je suis employée auto entrepreneur en tans que prof de yoga dans une association a but non lucratif 600 adhérents 200 euros l’adhésion à l’année avec aucun contrat j’ai 15 h semaines 20 euros du cours juillet et août j’ai interdiction de donner des cours sur la plage et on m’a fait signer une lettre! on m’accuse de faire de la concurrence si je travaille en plus sur la plage depuis un mois je suis rentrée dans une autre association ou 1 h semaine 45 euros Je signe un contrat avec eux bientôt donc je récapitule… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le prolongement des échanges précédents, mon interrogation :
Dans le cadre des activités proposées au sein de l’amicale du Personnel de notre collectivité, nous souhaiterions solliciter l’intervention de professeurs d’activités de bien être regroupés dans une association dont le statut juridique es : “association déclarée”.
L’idée est d’établir un contrat liant cette association et notre amicale, précisant les jours de cours, les conditions d’intervention, les lieux (salle mise à dispo par la collectivité) et la rémunération.
Ce fonctionnement rentre t-il dans un cadre légal ?
Vous remerciant
Bonjour, Votre projet de faire intervenir une association déclarée pour proposer des activités de bien-être dans le cadre de l’amicale du personnel de votre collectivité est tout à fait légal, sous réserve de respecter certaines obligations juridiques et fiscales. La convention entre votre amicale et l’association doit préciser clairement les conditions de l’intervention. Ce contrat doit inclure les obligations de chaque partie (jours et horaires des cours, lieux d’intervention, rémunération, responsabilités, etc.) pour encadrer la prestation dans un cadre légal et éviter tout litige. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner. En vous… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis secrétaire d’une association de danse et ns avons recours cette année à un auto entrepreneur pour assurer les cours, ce dernier a établi une convention. La convention stipule un nombre de cours prévus pour l’année et donc la somme correspondante. Les recettes de l’association dépendent du nombre d’adhérents et il n’est pas certain que ns puissions honorer cette clause. Comment devons nous faire pour ne pas être en difficulté si ns n’avons pas assez de budget .
Merci pour votre retour
AD
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à consulter les dispositions de la convention en la matière afin de connaitre la procédure à suivre.
Vous pouvez également vous adresser à l’auto-entrepreneur afin de lui faire part de la situation et tenter de trouver un terrain d’entente.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un profesonnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, avec d’autres consultants auto-entrepreneurs, on a créé une association pour mettre en place un réseau et répondre ensemble à des appels d’offre / marchés publics sous le nom de l’association à travers des prestations de services. Les membres ont aussi d’autres activités rémunérées en dehors de l’association. Les dirigeants ne font pas partie des prestataires. Nous avons eu une réponse positive à un marché public sur 3 ans, 2 membres executeront le marché. Que nous conseillez-vous ?
Bonjour, Dans ce cas, nous vous recommandons de créer une structure commerciale adaptée, comme une SAS, SCOP ou SASU/SARL en groupement, pour exécuter les marchés publics. Une association loi 1901 ne peut pas, même indirectement, encadrer une activité lucrative régulière, comme la facturation de prestations sur 3 ans, sans risquer une requalification fiscale et un redressement (TVA, impôt sur les sociétés). L’association peut rester un cadre de mise en réseau ou d’échanges non lucratifs, mais l’exécution du marché doit être portée par une entité dédiée, avec facturation, contrats et responsabilité adaptés. Vous pouvez également envisager une coopérative d’activité et d’emploi… Lire la suite »
Bonjour Je suis auto entrepreneur coaching sportif profession libérale depuis 10 ans environ. Une mairie est prête à me faire bénéficier gratuitement d’une salle pour des cours de méditation dans son village mais à condition que je sois déclaré en Association car elle ne peut exercer la gratuité de salle à un auto entrepreneur. Je souhaiterai donc savoir si c’est légal que je créé une association de méditation dont je serai le Président. Puis de donner des cours dans le village à travers cet association puis de la facturer avec mon auto entreprise pour être rémunérer pour mes cours ?… Lire la suite »
Bonjour, je suis présidente du association sportive loi 1901. J’ai 3 intervenants qui donne des cours aux adhérents.
Un de ces intervenants m as dit par écrit qu elle souhaite arrêter notre collaboration.
J’ai accepté.
Est-ce que qu elle doit me faire une lettre recommandée pour sa démission.
Merci
Bonjour,
En principe, dans une association loi 1901, lorsqu’un intervenant est prestataire indépendant ou bénévole, aucune lettre recommandée n’est légalement exigée pour mettre fin à la collaboration, sauf clause contractuelle contraire. Un écrit exprimant clairement sa volonté suffit. Si la personne est liée par un contrat de travail, la rupture doit alors respecter les formes prévues par le Code du travail, notamment un écrit formel et un préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour madame, monsieur, Nous sommes une association 1901 et nous venons de créer un numéro de SIREN pour faire appel à des auto-entrepreneurs pour pouvoir rémunérer les prestations de services et percevoir des subventions du gouvernement. Nous proposons une première partie totalement bénévole (nous proposons notre présence en milieu hospitalier auprès des patients.), nous proposons une seconde partie qui consiste a proposer des séances de thérapie en cabinet sous condition d’adhésion et d’une tarification fixe et nous proposons et troisième partie qui consiste à suivre les patients après une hospitalisation. Mon intérrogations est celle-ci, Je ne sais pas si nous… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des associations, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Nous sommes une association de couture.
Notre professeur a donné bénévolement beaucoup de son temps pour un projet collectif de l’association en plus des heures de cours qu’elle nous facture (contrat de prestation) tous les mois.
Nous voudrions la remercier en lui donnant une “prime de fin d’année”.
Comment peut on faire ?
Je vous remercie
Bonjour, Pour remercier votre professeur avec une “prime de fin d’année”, vous pouvez lui verser une gratification, mais cela doit respecter certaines conditions légales, surtout si elle est sous contrat de prestation. Vous pouvez lui verser une somme sous forme de don ou de gratification exceptionnelle. Cette somme doit être clairement distincte de sa rémunération pour les prestations afin de ne pas requalifier la relation en contrat de travail. Elle peut être considérée comme un geste de reconnaissance de l’association. Vous pouvez également offrir un cadeau en nature (par exemple, une carte cadeau, un objet, etc.) d’une valeur raisonnable, ce… Lire la suite »
Bonjour
Une animatrice de notre association animerait des séances spécifiques de sport santé et dans ce cas le ferait sous statut d’auto-entrepreneur.
Est-il possible que les participants à cette activité règlent leur participation à notre association et que l’animatrice nous facture la prestation.
Peut-elle avoir la double casquette de bénévole pour l’ensemble de nos activités et auto-entrepreneur pour des prestations spécifiques.
Merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour,
Sauf disposition contraire dans les statuts, un tel cumul est possible.
Néanmoins, il y a des précautions à prendre afin que la gestion de l’association soit remise en cause.
A cette fin, l’indépendant doit être déclaré, agir en tout indépendance et avoir plusieurs clients. De plus, un contrat de prestation de service peut être établi ainsi que des factures.
Ensuite, il est également possible de faire voter un tel contrat lors d’une AG.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis présidente d’association (centre équestre) je donne des cours d’équitation bénévolement et je n’ai aucune autre activité professionnelle à côté
Je souhaiterais maintenant que l’association à bien démarré pouvoir avoir un poste au sein de cette association ou changer le statut de l’association pour être reconnu travailleur
Ou devenir auto entrepreneur ou chef d’exploitation agricole…
Enfin je sais pas ce qui est possible et surtout le mieux pour moi
Avez vous des personnes à me conseiller pour pouvoir répondre à mes questions svp
Merci
Bonjour,
Il est possible pour une association d’embaucher des salariés, vous pouvez éventuellement en faire la demande.
Il est également possible de devenir auto-entrepreneur en la matière.
La salariat apporte une certaine sécurité alors que devenir auto-entrepreneur vous laisse une certaine souplesse.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je suis auto-entrepreneur et j’anime des ateliers d’anglais au sein d’une association depuis 3 ans, je bénéficie d’un local par la mairie. Je viens de créer ma propre association qui est dédiée à la culture anglo-saxonne et à l’anglais. En tant que présidente, puis-je faire mes ateliers au sein de mon association et facturer mes prestations? J’ai beaucoup d’autres clients (cours particuliers ou en entreprise), donc ce ne serait pas un salariat déguisé. Le bureau est d’accord pour que je fasse mes ateliers avec notre asso. Je pourrais garder le même local prêté par la mairie. Serait-ce légal? Merci… Lire la suite »
Bonjour, Sauf dispositions contraire dans les statuts, un tel cumul n’est pas interdit mais il y a des précautions à prendre. En effet, les fonctions exercées doivent être différentes, le professionnel indépendant doit être déclaré, accomplir sa prestation en tout indépendance et disposer de plusieurs clients. Ensuite, un contrat de prestation de service et des factures doivent être établis Enfin, et en pratique il est conseillé qu’une tel contrat soit voté et validé lors d’une AG. Dans le cas contraire, une situation de salariat déguisé peut se dégager et entrainer la requalification en contrat de travail et la gestion désintéressée… Lire la suite »
Bonjour, Je donne des cours de dessin-peinture dans une association depuis 2017. Je suis payée au taux horaire multiplié par le nombre d’élèves qui suivent mes cours. L’association récupère les cotisations de mes élèves, et la salle où je donne les cours est prêtée par la mairie. Je ne touche aucun remboursement de frais divers. Sur mon taux horaire, l’association me retire 7% sur ma facture, (en plus des 23,4% que je déclare en tant que prestataire de services à l’Urssaf). J’ai appris que ces 7% servaient à payer les tickets restaurants des bénévoles de l’association. Est-ce légal ? Merci… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis responsable d’une association qui ne fait appel qu’à des prestataires pour son activité financée par des fonds publics.
Deux de ces prestataires sont également membres fondateurs et adhérents.
Sommes nous dans la légalité et peuvent -ils être membres du CA ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Si une telle situation n’est pas expressément interdite par les statuts, alors il possible d’être prestataire et membre du CA. En revanche, il est recommandé de prendre quelques précautions afin que la gestion de l’association reste désintéressée et par voie de conséquence que cette dernière ne soit pas redevable des impôts commerciaux (IS, TVA). Ainsi, les prestataires doivent agir de manière indépendante, et pour des fonctions différentes de leur rôle au CA. Ainsi, ils doivent justifier de plusieurs clients et ainsi avoir un contrat de prestation de service et ainsi que des factures pour l’association. De plus, en pratique… Lire la suite »
Bonjour, Notre asso de musique a des contrats de prestation avec des professeurs qui donnent des cours dans les locaux de l’association mis à disposition gratuitement par la commune. a-t-on le droit de leur mettre à disposition gratuitement, si non doit on leur faire payer une location ? Merci
Bonjour, en réaction à “Si une prestation de service est effectuée par un auto-entrepreneur pour une association, il facture cette prestation à l’association. Ensuite, l’association paye cette facture à l’auto-entrepreneur.” : est-on bien d’accord pour dire que l’association règle une somme brute à l’auto-entrepreneur ? Et de fait, que la déclaration, puis le versement des charges (Urssaf…) doit être faite par l’auto-entrepreneur ? Pour être plus précis : si une asso loi 1901 règle 200 € à un auto-entrepreneur, l’asso ne paye rien de plus que ces 200 € ? Elle ne doit pas déclarer ces 200 € aux Urssaf… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, l’association paye la somme à l’entrepreneur et il revient ensuite à ce dernier d’effecteur son paiement et sa déclaration des charges et des cotisations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPLace
Bonjour,
Je suis auto Entrepreneur. Une association loi 1901 m’a contactée pour les aider dans leur comptabilité. Ai-je le droit d’accepter cette mission ?
Bonjour,
Si cette mission entre dans votre objet social, alors vous pouvez effectuer cette mission.
Dans ce cas, un contrat de prestation de service devra être édité ainsi que des factures de la part de l’association.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite créer une association sportive pour les personnes handicapés , je serais la principale intervenant pour les cours en auto entrepreneuse .Je pense donc ne pas me mettre dans le bureau ( j ai un président et trésorière) . Dois je me faire apparaître quelque part ? Fondatrice par ex ? Directrice générale ?
Bonjour,
Pour créer une association, il faut au minimum réunir 2 personnes.
Ensuite, les modalités de fonctionnement de celle-ci sont libres et sont prévues par les statuts.
De ce fait, il est possible de faire figurer votre nom en qualité de fondatrice si besoin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis président d’une association de gym pour personnes en difficulté cardiaque, nous avons deux coachs auto entrepreneur qui exerce quelques heures pour l’association, doit on leurs payer les jours fériés (lesquels et à quelle taux) ????
Bonjour, je suis agent commercial de services aux entreprises. Le président d’une association me sollicite pour des prestations (organisation d’évènements, aide a l’activité quotidienne, recrutement de ses bénévoles…) et me sollicite pour également faire partie des ses membres hors dirigeants . Est ce possible d’être sur les statuts de l’association sachant qu’il va me rémunérer pour mes missions sur facture dans le cadre de mon statut d’agent commercial ? merci de votre retour. Cordialement
Bonjour,
Sauf disposition contraire dans les statuts, le cumul des fonctions est possible.
En règle générale, seul le nom des dirigeants sont mentionnés dans les statuts mais les statuts de l’association peuvent prévoir d’autres modalités, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis le nouveau président de l’Association pour l’enseignement des langues étrangères aux enfants qui les parlent au titre de la loi de 1901. Le comité exécutif de cette association est remplacé chaque année. Au cours des deux ou trois dernières années, nous avons fait des conventions de prestation de service avec trois auto-entrepreneurs. Il existe deux autres CDI. Les contrats pour les trois auto-entrepreneurs ont été rédigés par l’association, et les horaires, le nombre de séances et le montant de la rémunération également fixés par l’association. La rémunération horaire est le salaire horaire du CDI majoré pour la… Lire la suite »
Bonjour, je fais partie d’une association loi 1901. Je me pose des questions sur la légalité de ce qu’il s’y passe actuellement. L’association vendait depuis plusieurs années des plantes à ses adhérents. Jusque là, les plantes étaient produites par la co-fondatrice et salariée de l’association. Elle n’est plus salariée et a monté son entreprise avec son compagnon qui est aussi le président de l’association … Donc nous nous retrouvons avec le président et la cofondatrice qui vendent leurs propres plants par le biais de l’association (à qui ils reversent 10% des plants), sachant que ces plants sont produits grâce à… Lire la suite »
Bonjour,
Une association loi 1901 peut réaliser des activités commerciales à condition que ces activités soient accessoires et liées à son objet social, et que les bénéfices soient intégralement réinvestis dans l’objet non lucratif de l’association. La distribution des bénéfices à des individus ou des entités privées, comme cela semble être le cas dans votre association est contraire au statut non lucratif d’une association loi 1901.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.