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Le bail rural agricole
Dernière mise à jour le 22/04/2024
- Bail rural : de quoi s’agit-il ?
- Comment savoir si mon terrain peut faire l’objet d’un bail rural ?
- Qui peut ouvrir un bail rural ?
- Quelles sont les obligations des parties ?
- A combien fixer le loyer ?
- Quelle est la durée d’un bail rural ?
- Est-il possible de réduire la durée du bail ?
- Comment mettre fin à un bail rural ?
- FAQ
Le bail rural agricole, comme son nom l’indique, est un contrat de location portant sur l’exploitation d’un terrain pour y cultiver des produits agricoles ou y pratiquer l’élevage d’animaux. Il peut être conclu par écrit ou à l’oral, entre un propriétaire de terrain agricole et un exploitant, généralement un agriculteur.
Bail rural : de quoi s’agit-il ?
Un bail rural est un contrat de location conclu entre un propriétaire de terrains agricoles et un exploitant, dont l’objet est justement l’exploitation agricole de ces terrains. Ce type de contrat est considéré comme un acte de disposition car il implique la transmission à une autre personne de certains de ses droits sur ce bien.
L’activité agricole est définie à l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime comme une activité relevant « de la maîtrise et de l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal […] ainsi que les activités exercées par l’exploitant dans le prolongement de ce cycle ».
Il existe en conséquence plusieurs types de baux ruraux, faisant chacun état de spécificités propres à l’exploitation qu’il est possible d’en faire.
Les principaux types de baux agricoles
Selon la situation de l’agriculteur auquel vous fournissez un bail rural, il vous faudra distinguer entre le bail :
- A métayage ;
- A ferme.
Pour déterminer lequel s’applique à votre situation, voyons ensemble les distinctions opérées.
Bail à ferme
Le bail à ferme est conclu pour l’exploitation d’un terrain agricole par un agriculteur, moyennant le paiement d’un loyer que l’on nomme « le fermage ». Ce fermage est constitué par une somme d’argent remise au propriétaire du terrain. C’est la principale différence avec le contrat de bail dit « à métayage ».
Bail à métayage
Le bail rural dit « à métayage » a lui aussi pour objet l’exploitation de terres agricoles. Cependant, il se distingue du bail à fermage de part la nature du loyer du au propriétaire des terres agricoles. En effet, dans le cadre de ce type de bail, le preneur s’engage à remettre une partie des récoltes, ou du moins un pourcentage sur le prix de leur vente, au propriétaire.
Il faudra donc déterminer au sein du contrat quelles sont les modalités de partage des récoltes entre le propriétaire du terrain et l’exploitant de ce dernier.
Comment en obtenir un modèle ?
Conformément à l’article L411-4 du Code rural et de la pêche maritime, un bail rural doit être rédigé par écrit. Toutefois, l’article poursuit en autorisant le bail rural verbal, en précisant qu’il est supposé s’être conclu en respectant les clauses du contrat type mis à disposition par la commission consultative des baux ruraux.
Il peut être difficile au premier abord de savoir comment rédiger un tel contrat, c’est pourquoi il est conseillé de recourir à un modèle de bail rural pré-établi.
Différents acteurs proposent d’établir pour vous, moyennant ou non le paiement d’un certain prix, ce type de document. Vous pouvez ainsi faire appel à :
- La Chambre d’agriculture de votre département ;
- Un notaire ;
- La Commission consultative départementale des baux ruraux ;
- La Direction départementale des territoires où votre propriété agricole est localisée.
Comment savoir si mon terrain peut faire l’objet d’un bail rural ?
La loi impose certaines conditions pour qu’un terrain soit considéré comme exploitable d’un point de vue agricole, et par conséquent puisse faire l’objet d’un contrat de bail rural.
En effet, certains types de terrains ne se prêtent pas à la conclusion d’un tel bail. Il s’agit des terrains :
- Appartenant à une forêt et par conséquent soumis au régime des biens forestiers ;
- Situés à proximité d’une habitation dont l’agriculteur aurait à charge d’entretenir ;
- D’une surface inférieure à la limite fixée par arrêté préfectoral ;
- De vente d’herbe non permanent ou soumis à un contrat de prise en pension de bétail.
Si vous n’êtes dans aucune de ces situations, vous pouvez tout à fait louer votre parcelle dans le cadre d’un bail rural. Il vous faudra alors déterminer le type de bail agricole se prêtant le mieux à votre situation (louer à fermage ou à métayage).
Qui peut ouvrir un bail rural ?
Pour pouvoir ouvrir un bail agricole, il faut remplir des conditions spécifiques et être propriétaire d’une propriété rurale ou faire partie des exceptions envisagées. En voici la liste :
- Indivisaire ayant obtenu l’accord des autres indivisaires ou jouissant d’un mandat spécial vous autorisant à conclure un bail rural ;
- Epoux, concubin ou partenaire de pacs du propriétaire agricole ayant obtenu son consentement exprès.
- Usufruitier d’un terrain agricole ayant obtenu le consentement du propriétaire à la conclusion d’un tel bail.
Quelles sont les obligations des parties ?
Le bailleur agricole a l’obligation légale :
- De prendre en charge les grosses réparations ;
- D’entretenir le bien loué ;
- De prendre en charge le paiement de la prime d’assurance contre les incendies ;
- De payer la taxe foncière comme dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel.
Le preneur du bail à quant à lui l’obligation :
- De respecter l’usage de la chose louée en application des dispositions du contrat de bail agricole ;
- De payer le montant du fermage, ou de respecter l’accord de partage des récoltes dans le cadre d’un métayage ;
- De respecter les pratiques culturales environnementales ;
- De demander l’accord du propriétaire s’il décide d’effectuer des modifications sur le terrain qui n’étaient pas prévues dans le bail initial.
A combien fixer le loyer ?
La fixation du loyer d’un bail rural de fermage ne revient pas au propriétaire car il est encadré par arrêté préfectoral. Les paramètres pris en compte pour établir le montant du loyer sont les suivants :
- Durée du bail ;
- Etat des bâtiments d’habitation et d’exploitation ;
- Qualité des sols ;
- Taille de la parcelle ;
- Département de localisation de la parcelle ;
- Nécessité ou non de respecter les normes culturales environnementales.
L’arrêté préfectoral fixe ainsi des fourchettes de prix devant être respectées mais qui peuvent tout à fait faire l’objet de négociations entre les parties, du moment que le loyer fixé entre dans ladite fourchette.
Le loyer d’un bail à métayage dépend en revanche de la volonté des parties. En effet, ces derniers doivent s’accorder sur le pourcentage de récoltes revenant au bailleur. Ce pourcentage ne doit toutefois pas dépasser le 1/3 des récoltes ou des revenus issus de ces récoltes.
Quelle est la durée d’un bail rural ?
La durée d’un bail agricole dépend de plusieurs paramètres. En effet, s’il est normalement conclu pour une durée de 9 ans, il est possible de le conclure pour un terme plus long.
Le bail de 25 ans
Il est possible de conclure un bail agricole pour une durée de 25 ans. Le renouvellement de ce dernier n’est pas automatique, il faudra insérer une clause de renouvellement au sein du bail si telle est votre volonté. Toutefois il est également possible de mettre fin au bail à l’échéance, ou a n’importe quel moment en respectant un préavis de 4 ans.
Le bail de carrière
D’une durée minimale de 25 ans, ce dernier s’étend le plus souvent sur l’ensemble de la vie professionnelle d’un agriculteur et prend fin au moment d’un départ à la retraite.
Le bail cessible hors cadre familial
Ce type de bail est conclu pour une durée minimale de 18 ans. Sa particularité consiste en ce qu’il est cessible même sans accord du bailleur, et ce même en dehors du cercle familial du preneur.
Est-il possible de réduire la durée du bail ?
La durée minimale d’un bail rural est en principe fixée à 9 ans. Toutefois, cette durée peut être réduite, dans certains cas prévus par la loi. Il s’agit des cas suivants :
- Le bail agricole a été conclu entre une société d’aménagement foncier et un établissement rural ;
- La parcelle objet du bail est inférieure à la taille minimale fixée par arrêté préfectoral ;
- Le bail a été conclu pour une durée d’un an volontairement, pour permettre à un descendant de s’installer convenablement.
Il sera toujours possible de mettre fin au bail rural par d’autres moyens s’il est trop long au goût des parties.
Comment mettre fin à un bail rural ?
La résiliation d’un bail rural peut intervenir pour diverses raisons outre le commun accord des parties (résiliation amiable). Elle peut également être à l’initiative du preneur ou du bailleur seul.
Résiliation par le bailleur
Le bailleur peut obtenir résiliation du bail rural dans les cas suivants :
- Faute du locataire qui n’aurait pas respecté les obligations issue du contrat lui incombant ;
- Décès ou départ à la retraite de ce dernier ;
- Volonté de reprendre le bail pour laisser un membre de sa famille exploiter les parcelles ;
- Modification du terrain loué (biens abimés ou détruits).
Résiliation par le preneur
Pour obtenir la résiliation du bail rural, le locataire devra respecter un préavis de 12 mois. Il devra envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de reception, ou faire parvenir son congé par acte d’huissier.
Les motifs de résiliation sont les suivants :
- Départ à la retraite ;
- Incapacité de travail de plus de 2 ans ;
- Décès ou incapacité d’un membre de sa famille indispensable au bon fonctionnement de l’exploitation ;
- Perte de l’autorisation d’exploiter des terrains agricoles ;
- Achat de sa propre ferme, qu’il compte exploiter.
FAQ
A qui louer un bail rural ?
Tout agriculteur faisant partie de l’Union Européenne peut aisément devenir preneur d’un bail agricole. Pour ceux ne faisant pas partie de l’EU, il faudra déposer un formulaire Cerfa n°14519*01 auprès de la Direction départementale de l’agriculture afin d’obtenir une carte d’exploitant agricole l’autorisant à exploiter des terrains sur le sol européen.
Quelle différence entre fermage et métayage ?
La différence entre ces deux types de baux agricoles se situe dans la nature du loyer du par le preneur. Un bail conclu à fermage impose le paiement d’une somme d’argent, contrairement au métayage dans le cadre duquel le paiement du loyer s’effectuent en denrées récoltées.
Est-il possible de sous-louer un terrain agricole ?
En principe, la sous-location est interdite. Elle peut toutefois intervenir dans le cadre d’un échange ou de la location de parcelles, seulement si le propriétaire du terrain donne expressément son accord.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
mon preneur qui est âgé de 70 ans, ne prend pas sa retraite, comment reprendre la terre pour que je puisse l’exploiter?
merci de votre réponse
Bonjour, La reprise d’un bien loué par bail rural est strictement encadrée. Conformément à l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la reprise pour exploiter lui-même ou au profit d’un descendant majeur. Toutefois, l’âge du preneur limite ce droit : au-delà d’un certain âge, la reprise est en principe interdite, sauf exception prévue par l’article précité, notamment en cas de faute grave du preneur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit rural afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite mettre fin au fermage. Mon agriculteur qui possède le fermage (de facon nominative) va partir à la retraite cette année mais il me propose de mettre le fermage au nom de sa nouvelle femme. (il m’a apporté ce matin des papiers dans ce sens que je n’ai pas signé). De mon côté je mets la maison en vente bientôt et c’est préférable sans fermage ou bien en ayant le choix (car le fermier s’est toujours bien comporté en venant entretenir les terres. Merci par avance de votre conseil
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
J’ai signé – en tant que preneuse – un bail rural le 1er janvier 2023, au bout de combien de temps serai-je prioritaire sur la Safer ou n’importe quel autre agriculteur pour acheter ce terrain à l’actuel propriétaire ?
Il me semblait que c’était 18 mois, un voisin me dit trois ans. Quel est votre avis, quel article de quel Code le précise ?
Merci pour votre site qui est très bien fait.
Bonjour,
Le preneur dispose en principe d’un droit de préemption dès lors qu’il est titulaire d’un bail écrit et en cours au moment de la vente.
Pour vérifier votre situation précise et les délais applicables, il est préférable de consulter un notaire ou un professionnel du droit rural.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
L’agriculteur qui louait mes terres prend sa retraite. Un jeune agriculteur se propose pour reprendre mes terres en location, or certaines sont devenues constructibles
Il m’importe que ces terres soient exploitées en attendant, mais je désire pouvoir vendre le cas échéant.
Quel genre de bail rédiger ? Quelles clauses incluent dans le contrat ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Très cordialement
Bonjour, En principe, toute mise en location de terre à usage agricole relève du statut du fermage (articles L411-1 et suivants du Code rural). Ce régime est très protecteur du preneur, avec un droit au renouvellement et un droit de préemption en cas de vente. Pour préserver votre faculté de vendre, vous pouvez opter pour un bail rural de neuf ans en y insérant une clause de résiliation anticipée pour cause de vente en terrain constructible, sous réserve de respecter l’article L411-32. Cette clause ne dispense toutefois pas de notifier le congé au preneur dans les formes prévues par la… Lire la suite »
Bonjour,
Je loue et exploite 5ha de terre agricole en Guyane, mon propriétaire en métropole me demande 1100€/mois.
La safer à estimé à 70.000€ l’achat.
Il n’y a pas de tribunal paritaire des baux ruraux en Guyane.
Comment ajuster le loyer?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous louons des terres agricoles sur lesquelles des arbres fruitiers sont présents ; c’est nous qui entretenons ces arbres. Qui doit jouir des fruits ? Propriétaire ou locataire ?
Bonjour,
Le preneur d’un bail rural a en principe la jouissance exclusive des terres louées, y compris des plantations et des arbres, sauf clause contraire au bail. Ainsi, en l’absence de stipulation spécifique, les fruits produits par les arbres présents sur les terres exploitées reviennent au locataire, dès lors qu’il en assure l’entretien et la récolte dans le cadre de son activité agricole.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis en location de terrain agricole. J’ai mis serres et petit hangar, je voudrais lui rendre le terrain, est-ce que je dois les démonter ou je peux le céder au propriétaire ?
Bonjour, En fin de bail rural, les constructions érigées par le preneur peuvent être laissées en place avec indemnisation si elles présentent une plus-value pour le fonds, conformément à l’article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime. À défaut d’accord avec le bailleur, le preneur peut être contraint d’enlever les installations ou de les remettre en état. Il est donc possible de proposer leur cession au propriétaire, mais cela nécessite son accord exprès. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, nous avons hériter avec les fêtes de terrains agricoles qui sont actuellement loués par un agriculteur. Depuis peu le terrain est devenu constructible et nous souhaitons mettre en vente les terrains et donc mettre fin au bail.
les terrains se trouvent en Zone Au / à urbaniser. Selon le notaire, nous devons avoir l’accord du bailleur, sans ça nous ne pouvons pas mettre fin au bail.
que devons nous faire ?
merci à vous pour votre aide
Bonjour, En principe, la mise en vente d’un terrain agricole devenu constructible n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail rural, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Le bail rural continue de produire ses effets tant qu’il n’est pas résilié dans les formes prévues par la loi. La résiliation anticipée pour changement de destination ou pour construire est possible, mais elle nécessite soit l’accord du preneur, soit une décision judiciaire, sauf exceptions strictes (article L. 411-32). En l’absence d’accord amiable, une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux peut être engagée.… Lire la suite »
Bonjour,
Le fermier n’a pas obtenu l’autorisation d’exploiter.
Il continue d’exploiter les terres depuis le refus d’autorisation d’exploiter de la DDTM de février 2024.
La DDTM ne l’a pas mis en demeure de quitter les terres.
Le bail arrive a échéance fin septembre 2027.
Puis je en temps que bailleur demander le non renouvellement du bail par commissaire de justice dans les délais afin que je les loue à l’exploitant qui a obtenu l’autorisation d’exploiter.
Je vous remercie
Bonjour
Est-il possible de rédiger un bail rural avec un tarif de fermage gratuit ?
Bonjour,
Le bail rural est obligatoirement conclu à titre onéreux. Cela signifie que le preneur doit verser un fermage dont le montant est encadré par arrêté préfectoral selon des minima et maxima fixés localement. La fixation d’un fermage gratuit n’est donc pas juridiquement possible, car elle contreviendrait au caractère onéreux du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie pour votre retour
Bonjour Je loue depuis 1988 une terre agricole. A cette date un document avait été rédigé et signé par les deux parties. Ce document fixait le montant du loyer en prenant en compte les cours du seigle, du veau, du lait et des pommes de terre. Au fil du temps, des liens d’amitié se sont crées avec le fermier et le montant de 460 euros, calculé sur les bases du contrat, n’a pas été augmenté de puis plus de 12 ans. Le fermier a pris sa retraite et a cédé cette terre à son fils récemment. Ce dernier m’indique que… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, un bail agricole reste valable tant qu’il n’a pas été dénoncé par l’une des parties, même en cas de changement de propriétaire. Le montant du loyer fixé dans le contrat initial demeure applicable, sauf si le bail prévoit une révision ou si les parties conviennent d’une modification. Les évolutions des barèmes agricoles ne s’imposent pas automatiquement, mais peuvent servir de référence en cas de négociation ou de révision amiable entre bailleur et locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
En 1998 un bail rural contenant 10 terrains agricoles a été établi avec un agriculteur en 2025 quatre terrains lui ont été vendus, peut-on dénoncer le bail en cours et en refaire un avec les surfaces restantes?
Bonjour, En matière de bail rural, la vente d’une partie des parcelles louées n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail en cours. Le contrat initial continue en principe de produire ses effets sur les surfaces restant louées, aux mêmes conditions, tant qu’il n’est pas arrivé à son terme ou qu’une cause légale de résiliation n’intervient. Le bailleur et le preneur peuvent convenir d’un avenant pour adapter la description des biens loués à la nouvelle situation, mais la conclusion d’un nouveau bail suppose en général l’accord des parties et le respect des règles protectrices applicables au statut du fermage. Les cas… Lire la suite »
bonjour, j’ai hérité d’un terrain de mon père qui est loué à un agriculteur (prairie). Il s’agit d’une petite parcelle de 1200m2 (en dordogne l’arrêté préfectoral nomme petite parcelle un terrain de moins de 2ha) Le PLUI qui va entrer en vigueur permet une construction sur une partie de ce terrain. Je souhaite le vendre comme terrain à bâtir. Si une négociation amiable avec l’agriculteur s’avérait difficile, est-ce que je peux résilier le bail d’une autre façon?
merci de votre aide
Bonjour,
En France, la vente d’un terrain loué ne met pas fin au bail rural : l’acheteur reprend le bail. La résiliation n’est possible que dans certains cas prévus par la loi (par exemple, construction autorisée par le PLU), avec respect des délais et procédures. Pour une « petite parcelle », les règles peuvent être allégées, mais il faut vérifier la situation exacte avec un notaire ou un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, le bail rural prime-t-il sur les statuts d’un GFA?
Je m’explique, j’ai un bail de fermage de 9 ans sur une parcelle appartenant à un GFA. Dans les statuts de celui-ci, il est stipulé que seul un associé du GFA peut avoir un bail. Mon bail peut-il être remis en question si je ne suis pas associée de ce GFA?
En vous remerciant.
Bonjour, En principe, dans le cas d’un Groupement Foncier Agricole (GFA), les statuts peuvent effectivement contenir des clauses limitant l’attribution de baux aux seuls associés. Toutefois, une telle clause n’est opposable qu’aux associés entre eux et ne saurait remettre en cause un bail rural régulièrement conclu avec un tiers, même non associé. Si le bail de fermage de 9 ans a été signé conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, il produit ses effets de plein droit, indépendamment des stipulations statutaires du GFA. Nous vous invitons tout de même à prendre contact avec un avocat spécialisé,… Lire la suite »
Bonjour je suis exploitant et je loue un terrain agricole.
puis-je mettre ce terrain en prêt à usage ?
Bonjour,
En principe, un terrain que vous exploitez dans le cadre d’un bail rural ne vous appartient pas et vous ne pouvez pas en disposer librement. L’article L.411-35 du Code rural interdit la cession ou le prêt à usage du bien loué sans l’accord écrit du propriétaire.
Toute mise à disposition d’un tiers, même gratuite, sans autorisation, constitue un motif de résiliation du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon père décédé louait les terres à son fils. Mais son fils ne lui a pas payé tous les fermages sur de nombreuses . Les fermages non payes peuvent être considérer comme une avance sur la succession ? De plus mon père lui a vendu son cheptel mais son fils ne le lui a jamais payé. Peut on revenir sur les anciennes factures datant de plus de 30 ans en arrière.
Merci de votre réponse.
Bonjour, Dans une succession, les fermages impayés par un héritier peuvent, selon les circonstances, être interprétés comme une avance ou un avantage indirect consenti par le défunt, sous réserve d’un examen précis des faits et de la volonté présumée du défunt. Concernant la vente du cheptel non réglée, il est important de noter qu’en matière civile, les actions personnelles se prescrivent en principe par cinq ans, et les créances commerciales par dix ans, sauf interruption du délai. Ainsi, les réclamations portant sur des créances remontant à plus de 30 ans sont, sauf exception particulière, susceptibles d’être prescrites et donc difficilement… Lire la suite »
Bonjour j’ai un terrain agricole qui était en fermage avec un locataire qui est parti en retraite, à t’il le droit de donner le terrain à quelqu’un d’autre et de plus qui le sous loue ?
Bonjour, En principe, un bail rural prend fin lorsque le preneur prend sa retraite, sauf s’il existe une cession régulière du bail à un ayant droit ou un tiers avec l’accord écrit du bailleur ou, dans certains cas, avec l’autorisation du tribunal paritaire. Le preneur sortant ne peut pas transmettre librement le terrain à un tiers ni autoriser une sous-location sans l’accord exprès du propriétaire. La sous-location non autorisée est strictement interdite par le Code rural et peut constituer un motif de résiliation du bail. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, je suis vigneron fermier d’une vigne sur laquelle le propriétaire a décider de monter un mur de décoration (pierres sèches) ; mur qui empiète sur la parcelle de vigne empêchant la bonne conduite de la culture. Suis je autorisé à m’opposer à la construction de ce mur?
Bonjour,
Il est possible de s’opposer à la construction du mur si celui-ci empiète sur sa parcelle et gêne le travail de vigneron.
Le propriétaire ne peut pas porter atteinte à la jouissance paisible (article L.411-27 du Code rural).
Il convient d’envoyer une mise en demeure écrite et, si nécessaire, de saisir le tribunal des baux ruraux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci vous répondez exactement à ma question
Bien cordialement
Bonjour, Je loue des terres agricoles à deux exploitant différent (monsieur B) et (monsieur J) qui prend sa retraite. Voilà ma question : (Monsieur B) est il prioritaire par rapport à d’autres exploitant pour louer les terrains vacan de location. Je précise les deux exploitations de ne sont pas mitoyenne . (Monsieur B) me menace de procès si je ne le lui loue pas les terres vacante de location En attente de votre réponse Bonjour, Je loue des terres agricoles à deux exploitant différent (monsieur B) et (monsieur J) qui prend sa retraite. Voilà ma question : (Monsieur B) est… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai acheté une maison en 2024 et l’ancienne propriétaire m’a fait don d’un terrain attenant à ma propriété, le terrain agricole est exploité sous bail verbal par un agriculteur, je voudrez savoir comment faire pour récupérer mon terrain sachant que je fais cette démarche en rapport à mon petit fils qui vie chez nous et qui est malade et ne doit pas être exposé à la poussière etc…
Merci de votre aide.
Bonjour, Lorsqu’un terrain agricole est exploité dans le cadre d’un bail rural, même verbal, l’exploitant bénéficie d’une protection juridique spécifique, notamment un droit au renouvellement du bail et à un préavis en cas de résiliation. Pour récupérer votre terrain, vous devrez respecter la procédure prévue par le Code rural, notamment notifier un congé avec un motif légitime et sérieux, comme un changement d’affectation lié à un impératif de santé familiale. Ce congé doit être délivré par acte d’huissier au moins 18 mois avant l’échéance du bail en cours ou supposé, même s’il est verbal. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis élagueur et je cotise à la MSA, j’envisage de diversifier mon activité et je souhaite louer un terrain agricole pour pour planter des végétaux
Est-ce possible ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En tant qu’élagueur affilié à la MSA, il est possible de louer un terrain agricole pour y cultiver des végétaux. Cette activité est considérée comme agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural. Il faudra simplement la déclarer à la MSA pour que l’affiliation reste conforme.
La location doit se faire par bail rural écrit, généralement conclu pour 9 ans (article L411-1 du Code rural). Selon la surface, une autorisation d’exploiter peut être nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je possède un terrain que je voudrai louer pour que la personne puisse planter des truffiers et dans 3 ans lui vendre.
Au bout de ces 3 ans, la SAFER pourra-t-elle si opposer? Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) a pour mission de réguler les transactions foncières agricoles afin de protéger l’agriculture. Si vous souhaitez vendre votre terrain après 3 ans, la SAFER peut, sous certaines conditions, exercer son droit de préemption, notamment si elle estime que la vente compromet l’usage agricole du terrain. En revanche, si vous louez uniquement le terrain pour la plantation des truffiers, sans transfert de propriété, la SAFER n’a pas de droit de préemption sur cette location. Il est néanmoins recommandé de vérifier les spécificités locales et de consulter un professionnel pour plus de certitude.… Lire la suite »
Bonjour mon mari a prit sa retraite est à vendu les bâtiments mais il doit loué du terrain aux acheteur qui vont exploiter
comment faut il faire un baye pour être sûr de pouvoir le vendre au cas où ils ne respecterais pas leur promesse d achat dites oralement lors achat bâtiments
faut il faire un bail classique avec une durée max de 10 ans par exemple si oui en cas de défaut de paiement de fermage pourras t on récupérer les biens au delà de trois ans d exploitation
merci pour votre retour
Bonjour, Dans cette situation, il est essentiel de sécuriser juridiquement la location du terrain à des acquéreurs exploitants, en l’absence d’un engagement d’achat écrit sur ce terrain. Il faut formaliser la location par un bail écrit, car toute promesse verbale est juridiquement inopposable et ne sera pas protectrice en cas de litige. Si le terrain est destiné à une activité agricole, il faudra conclure un bail rural, régi par les articles L411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, qui impose une durée minimale de 9 ans, sauf exceptions. Ce type de bail est très protecteur pour… Lire la suite »
Bonjour
Mon bailleur rural, avec qui j’ai signé en 2020, veut réviser le loyer au 1er mai 2025, sans jamais l’avoir révisé avant. Avec rétro action, depuis 2021.
J’aimerai savoir s’il en a le droit.
Merci
Bonjour,
Non, votre bailleur ne peut pas appliquer rétroactivement une révision de loyer sur un bail rural. Conformément à l’article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime, la révision ne peut intervenir qu’à l’expiration de chaque période de trois ans, sur demande écrite et motivée, et ne produit effet qu’à compter de cette demande. Il ne peut donc pas réclamer un rappel depuis 2021.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon fermier n’a pas l’autorisation d’exploiter.
Sachant que la DDT ne l’a pas mis en demeure de quitter les terres???
Son bail se termine en octobre 2027, puis lui faire signifier, selon le respect des textes, que je souhaite récupérer mes terres pour les louées a l’exploitant qui a obtenu l’autorisation d’exploiter depuis février 2023.
Merci
Bonjour, Oui, vous pouvez refuser le renouvellement du bail rural à son échéance en octobre 2027, en respectant la procédure prévue par l’article L.411-47 du Code rural. Vous devrez signifier le congé avec offre de renouvellement à un tiers ou refus de renouvellement, au moins 18 mois avant l’échéance, soit avant avril 2026, par acte d’huissier. Le défaut d’autorisation d’exploiter peut constituer un motif légitime de non-renouvellement, surtout si vous souhaitez relouer à un fermier en règle. Vous devez en justifier, et l’exploitant actuel pourra éventuellement contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour, j ai hérité d une maison et dépendance. Sur la dépendance, il y a un locataire sur 50% de la surface, dont une partie n est pas occupée du tout. Je veux vendre la maison et la dépendance. Quelles sont les droits du locataire?
Bonjour, Le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux pendant toute la durée de son bail (article L. 145-41 du Code de commerce) s’il s’agit d’un bail commercial, ou s’il s’agit d’un bail d’habitation (article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La vente du bien n’a aucun effet sur le contrat de location en cours et le nouveau propriétaire sera simplement subrogé dans les droits et obligations du bailleur. Le droit de préemption du locataire dépend en réalité du type de bail. En matière de bail d’habitation, le locataire dispose d’un droit de priorité… Lire la suite »
Bonjour
Je suis actuellement exploitant agricole et j’envisage d’arrêter mon activité agricole. Je voudrais garder un peu de surface et j’aimerais savoir dans quelle limite de surface je pourrais garder des terres sans devenir cotisant solidaire? Je cherche également des informations sur la fiscalité de la vente de matériels et bâtiments agricoles non amortis en totalité.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ont possède des parcelles de terre le fermier a un bail jusqu’à 2029 il exploite pas les terres depuis 2020 c est un autre agriculteur qui mais c’est bête on lui a dit qu’il avait pas le droit mais il réponde qu’ils ont le droit je peux faire casser le bail pour récupérer les parcelles merci
Bonjour,
Si le fermier titulaire du bail rural n’exploite plus les terres depuis 2020 et les sous-loue sans votre accord, vous pouvez demander la résiliation du bail pour défaut d’exploitation personnel (article L. 411-31 du Code rural).
Envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé pour exiger qu’il respecte ses obligations. S’il ne réagit pas, saisissez le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander l’annulation du bail et récupérer vos parcelles. Un avocat spécialisé pourra vous accompagner.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis propriétaire de terrains agricoles dont le bail de fermage vient de cesser, l’agriculteur prenant sa retraite. Il a laissé les vignes qui se trouvaient sur le terrain se détériorer les 12 derniers mois et elles ne sont plus exploitables. Est- il dans l’obligation de me rendre un terrain exploitable, ou est- il à moi de faire le nécessaire désormais pour rendre mon terrain attractif pour un nouvel agriculteur ? Merci.
Bonjour, Dans le cadre d’un bail rural, l’exploitant a l’obligation de maintenir le fonds en bon état d’exploitation. Selon le Code rural et de la pêche maritime, le preneur doit user le bien loué en bon père de famille et répondre des dégradations survenues de son fait ou de celui des personnes à qui il a permis l’usage des lieux. En cas de fin de bail, le preneur doit rendre les lieux dans l’état où il les a reçus, sous réserve du vieillissement naturel des choses et des améliorations qu’il a pu apporter avec l’accord du bailleur. Si l’état dégradé… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’un projet d’élevage canin et félin sur des terres agricoles.
Est-il possible de passer par un bail rural si le preneur n’est pas agriculteur ?
Sachant que l’activité principale était aussi l’élevage canin.
Bonjour, En principe, un bail rural est destiné aux exploitants agricoles, c’est-à-dire aux personnes qui exercent une activité agricole au sens strict. Cependant, il est possible de conclure un bail rural pour un projet d’élevage canin et félin, mais cela dépendra de la qualification de l’activité exercée. Si l’élevage est considéré comme une activité agricole, même si le preneur n’est pas officiellement agriculteur, il peut être éligible à un bail rural. Dans ce cas, l’activité doit être suffisamment liée à l’exploitation agricole et répondre aux critères de production en milieu rural. Il est important de vérifier avec un professionnel si… Lire la suite »
Bonjour
Nous louons des terres bail 3 69 sur lequel nous mettons nos chevaux de propriétaire qui sont en pension
Nous avons construit des abris et ce terrain représente la moitié de mon exploitation et de mes revenues
Comment ça se passe si les propriétaires veulent reprendre le terrain?
Quel recours je peux avoir?
Cordialement
Bonjour, Dans le cadre d’un bail rural de type 3/6/9, le bailleur ne peut reprendre les terres qu’à l’expiration d’une période triennale, et uniquement dans certains cas précis, notamment pour une reprise familiale ou en cas de non-respect des obligations du preneur. La procédure impose un congé notifié au moins 18 mois avant l’échéance triennale, avec indication du motif. En tant qu’exploitant, vous disposez de recours, notamment la possibilité de contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux s’il ne respecte pas les conditions légales. La présence d’installations construites pour l’activité agricole peut également entrer en compte dans… Lire la suite »
bonjour ,je loue une pâture à un agriculture pour y faire du foin
l agriculteur à donner son autorisation pour un campement de scout
a t il le droit
Bonjour, L’agriculteur, en tant que locataire de la pâture, ne peut pas autoriser un campement de scout sans l’accord préalable du propriétaire du terrain. En effet, la location d’un bien agricole implique généralement une affectation spécifique du terrain, et toute utilisation en dehors de cette affectation (ici, un campement de scout) doit être expressément autorisée par le propriétaire. Si cette utilisation n’est pas prévue dans le bail, vous êtes en droit de refuser cette autorisation, même si l’agriculteur est d’accord. Il est important de vérifier les termes du contrat de location pour confirmer ce qui est permis ou non. En… Lire la suite »
bonjour le preneur de nos terres est parti en retraite a t’il l obligation de nous prévenir merci d avance
Bonjour, En principe, un preneur de terres, qu’il soit exploitant agricole ou autre, n’a pas d’obligation légale de vous informer directement de son départ à la retraite, sauf si cela est stipulé dans le contrat de location ou de bail. Cependant, si le contrat prévoit une durée ou des conditions spécifiques concernant la cessation de l’activité, ces informations peuvent devoir être partagées. Par ailleurs, si le preneur souhaite mettre fin à l’exploitation des terres, il devra respecter les termes du contrat, notamment en matière de préavis, sauf si la retraite est une cause de résiliation automatique. Il est donc essentiel… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai fais un bail agricole pour des terres à une personne physique qui met ce bail à disposition de sa société (scea à 2 associés). Mon locataire me demande de mettre le nom de la scea ou des 2 associés sur la facture, est-ce légal? Et qu’elle pourrait être les conséquences (cession de bail)?
Bonjour, Le bail agricole étant conclu avec une personne physique, celle-ci est la partie contractante, et les factures doivent en principe être émises au nom de cette personne, sauf stipulation contraire dans le contrat. Si votre locataire souhaite que les factures soient établies au nom de la SCEA ou de ses associés, il s’agit d’une cession partielle ou totale des droits liés au bail, qui pourrait constituer une modification des conditions du contrat de location. En effet, une telle demande pourrait impliquer une cession de bail, ce qui nécessite votre accord préalable en tant que bailleur, sauf si le bail… Lire la suite »
Bonjour,
j’aimerai louer une partie d’un terrain agricole pour y mettre mon cheval. Cependant, sur le cadastre la parcelle fait 13 hectares et est cultivée sur environ 12 hectares, seule une partie de la parcelle m’intéresse. Est ce possible de faire un bail que sur une partie de la parcelle ?
Bonjour, Il est tout à fait possible de conclure un bail pour une partie d’une parcelle agricole, à condition que le propriétaire accepte de diviser le terrain et que cette division ne porte pas atteinte à l’usage agricole global du bien. Le bail devra préciser clairement la délimitation de la parcelle concernée, ainsi que les conditions d’utilisation (par exemple, l’installation d’un cheval). Il est important de veiller à ce que cette location n’interfère pas avec l’exploitation agricole de la partie restante, et que les termes du contrat de bail soient adaptés à votre usage spécifique. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour, je suis fermier de vignes sur un bail de 9 ans qui se termine en 2029. Le propriétaire souhaite reprendre ses vignes pour les faire exploiter par un futur agriculteur dès maintenant, en a t’il le droit?
Il était convenu qu’il pourrait reprendre ses vignes si il souhaitait les exploiter lui même ( son projet de départ) mais ce n’est pas le cas
Bonjour, Dans le cadre d’un bail agricole, le propriétaire peut effectivement récupérer les terres avant la fin du contrat si cela est stipulé dans le bail. Si le contrat prévoyait une possibilité de reprise des vignes par le propriétaire uniquement s’il souhaite les exploiter lui-même, il doit respecter cette condition. Si le propriétaire ne souhaite pas exploiter les vignes lui-même mais plutôt les confier à un autre agriculteur, il ne semble pas respecter les termes du bail, à moins que des clauses supplémentaires ne prévoient cette situation. En l’absence d’une telle clause, le propriétaire n’a pas le droit de reprendre… Lire la suite »
Bonjour je suis proprietaire de plusieurs terrains agricoles que je souhaiterai ou pas (suivant votre reponse) louer. Bail à terme. Pouvez vous me dire si lors de ma succession, mes heritiers pourraient vendre ces parcelles ? Merci pour votrd réponse. Cdt
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail rural, le décès du bailleur n’a aucune incidence sur le bail. Ce dernier ne prend pas fin. Il se poursuit aux mêmes termes et conditions mais avec les héritiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
peut on louer un terrain agricole, sans avoir de diplôme agricole ?
merci
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire de posséder un diplôme agricole pour louer un terrain agricole. En revanche, si vous envisagez d’exploiter ce terrain, certaines régions peuvent exiger que le locataire dispose d’une qualification ou d’une expérience spécifique dans le domaine agricole, notamment dans le cadre des baux ruraux. Le propriétaire peut également fixer des conditions particulières dans le contrat de location, mais le diplôme agricole n’est pas une condition légale pour louer le terrain.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je suis fermier et les terres agricoles que je cultive vont être vendues à un nouveau propriétaire.
Le montant du fermage peut-il augmenter ?
Devrai-je payer des frais pour le nouveau bail pour sa rédaction ?
Un nouveau bail est-il nécessaire ou il suffit de maintenir le bail existant ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le prix du fermage n’est pas librement fixé par le propriétaire des terres. Il peut être revalorisé uniquement en fonction de l’indice national des fermages fixé chaque année par le ministère chargé de l’agriculture.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR
L’agriculteur qui exploite mes terres souhaite modifier la raison sociale de son exploitation . Il a créé une EARL Est souhaité donc rajouter un associer au bail qui nous lié. Cela change t’il quel que chose ? Ou cela pourrait me porter prijudice
Bonjour,
Oui, le passage en EARL avec ajout d’un associé implique une cession du bail rural à la société (article L.411-37 du Code rural), ce qui nécessite votre accord écrit. Cela ne change pas les conditions du bail, mais engage la société à la place de l’exploitant individuel. Vous pouvez refuser en cas de motif légitime.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis propriétaire, avec mes frères et sœurs d’une ferme avec vigne et autres cultures.
Nous avons un gfa comme statut juridique.
Le gérant est le locataire avec un bail.
Si nous vendons la ferme et que le locataire doit partir, devons nous lui payer des indemnités, et comment sont elles calculées ?
Merci pour votre réponse,
Mme Laurent
Bonjour, Dans le cadre d’un bail rural, le propriétaire ne peut résilier le contrat que dans l’une de ces 4 situations : 1. Faute du locataire ; 2. Décès ou départ à la retraite du locataire ; 3. Modification des lieux (changement de destination, destruction partielle ou totale, reprise d’une partie des terres…) ; 4. Résiliation amiable. En cas de résiliation amiable, les parties décident ensemble des conditions de résiliation (délai, mise en place d’une indemnité et son montant, etc…). Par ailleurs, il est possible de vendre les terres louées. Dans ce cas, le locataire peut bénéficier d’un droit de… Lire la suite »
Bonjour à quelle date peut -on faire une location de jardin.
Je me souviens qu’auparavant cela se faisait à la Saint ? Dont je ne me souviens plus
Merci de votre réponse
Bonjour,
La location de jardin débutait traditionnellement le 11 novembre (Saint-Martin d’hiver), mais aujourd’hui, aucune date légale n’est imposée.
La date de début dépend uniquement de ce qui est prévu dans le contrat ou des usages locaux s’il s’agit d’un bail rural.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Un bailleur B écrit un bail à un preneur P président d’une association A déclarée. Le preneur P ne donne pas son adresse postale. Le bailleur B écrit : “le titulaire du bail est l’association A”. En plus, il est écrit que l’association A est “sise à l’adresse postale de B”, alors que A n’avait pas rempli les conditions exigées pour pouvoir créer un siège social chez B (donc n’avait aucun siège social chez B au moment où on commençait à écrire le bail. En revanche, elle avait son siège social depuis sa création à plus de 100 km de… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai un terrain qui se trouve en zone ND puis je faire un contrat de bail rural pour des cultures?
Bonjour,
Qui doit déclarer une parcelle en location à la PAC? Le propriétaire ou le locataire ?
Je vous remercie pour votre réponse !
Ines
une cousine en SCEA a repris avant le décès de ses parents leur exploitation en fermage. Le bail à long terme est échu. La succession parentale par suite de différends entre héritiers n’est pas réglée 13 et 9 ans après. Cela l’empêche-t-il de signer un nouveau bail rural de 18 ans?
Bonjour, Le fait que la succession parentale ne soit pas réglée ne devrait pas empêcher la signature d’un nouveau bail rural de 18 ans, à condition que l’héritier ayant pris en fermage l’exploitation ait qualité pour signer ce bail. En effet, le nouveau bail peut être conclu même en l’absence de règlement complet de la succession, mais il est essentiel que la personne qui signe le bail ait les droits nécessaires sur la propriété ou l’exploitation, ou qu’une autorisation des autres héritiers soit obtenue. Si des différends existent, il peut être nécessaire de clarifier la situation successorale pour éviter des… Lire la suite »
Bonjour,
Héritière depuis peu de terres agricoles suite au décès de ma mère,que je vais loué a mon frère agriculteur,pouvez vous me communiquer la formule qui me permettrai de pouvoir disposer rapidement de mes terres en cas de vente.
Cordialement
MG
je souhaiterai savoir si on peut louer un terrain agricole pour un bail commercial pour exploiter mon terrain pour une structure provisoire touristique ?
Bonjour,
En principe, pour exploiter un terrain agricole à des fins touristiques avec une structure provisoire, vous devrez vérifier la compatibilité de ce projet avec le PLU de votre commune, vous devez demander une autorisation de changement d’usage auprès des autorités compétentes et enfin vous devez envisager un bail civil ou d’autres formes de contrats spécifiques plutôt qu’un bail commercial, à moins qu’un changement d’usage formel ne soit accordé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour , est il possible de résilier en cours pour un bail ( fermage) initialement prévu d une durée de 9 ans pour en refaire un autre de 18 ou 25 ans au meme preneur , si oui quelles démarches à effectuées
Bonjour, Pour résilier un bail rural (fermage) prévu pour une durée de 9 ans et le transformer en un nouveau bail de 18 ou 25 ans avec le même preneur, il est nécessaire de respecter certaines démarches, conformément au Code rural et de la pêche maritime. Il est possible de conclure un nouveau bail de longue durée avant l’expiration du bail en cours. Cela nécessite un accord entre le bailleur et le preneur. La résiliation amiable du bail initial doit être formalisée par écrit et signée par les deux parties. Ensuite, un nouveau bail doit être rédigé, respectant les conditions… Lire la suite »
Bonjour mes parents ont hérité d’un petit terrain qu’ils veulent louer à une connaissance , quelle sorte de bail faut il faire ?
merci
il n’est pas constructible et cette personne veut planter des arbres dessus.
Bonjour,
Dans une telle conjoncture, il est possible de conclure un bail rural, notamment dans le cas où le preneur souhaite accomplir une activité agricole.
Mais d’autres types baux existent, ainsi n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace