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Compromis de vente : le guide complet
Dernière mise à jour le 15/04/2024
- Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
- Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse unilatérale de vente ?
- Quel est le contenu d’un compromis de vente ?
- Quelle est sa forme ?
- Comment doit-il être notifié à l’acheteur ?
- Quels documents doivent accompagner ce compromis ?
- Quelles conditions suspensives peut contenir un compromis de vente ?
- Le compromis de vente implique t’il une contribution financière ?
- Quel est le délai de rétraction d’un compromis de vente ?
- FAQ
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) permet aux parties de se mettre d’accord avant la signature de l’acte de vente au cours duquel seront remises les clés.
Ce document n’est pas obligatoire, même s’il est vivement conseillé, avant la conclusion de l’acte de vente définitif. Il fixe de manière précise les modalités selon lesquelles la vente du logement sera réalisée.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Un compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est une sorte de promesse de vente.
A ce titre, il s’agit d’un avant contrat qui vient préparer la signature du contrat et de l’acte définitif de vente.
En effet, conformément à l‘article 1589 du code civil, une promesse de vente, et donc un compromis, de vente, vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des 2 parties sur la chose et le prix.
Par conséquent, le compromis de vente mentionne le fait que le vendeur souhaite vendre son bien a un prix donné et que l’acquéreur souhaite l’acheter à ce même prix.
En outre, il permet de prévoir de clauses suspensives, lesquelles une fois réalisées permettent à l’autre partie de demander en justice l’exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.
Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse unilatérale de vente ?
Le compromis de vente n’est pas la seule forme de promesse de vente.
S’il s’agit d’une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire avec un engagement des 2 parties, il existe une promesse de vente engageant seulement le vendeur : la promesse unilatérale de vente.
Conformément à l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est un contrat par le quel le promettant, le potentiel acheteur, accorde au bénéficiaire de cette promesse, le potentiel acquéreur le droit d’opter pour la conclusion du contrat dont les éléments essentiels (la chose et le prix) sont déjà déterminés
En somme, il ne manque que le consentement du promettant d’une telle promesse pour que contrat soit conclu.
Pour résumer, la promesse unilatérale permet de réserver le bien à un acquéreur pour une durée déterminée et durant ce laps de temps le vendeur s’engage à ne pas vendre le bien à un autre acquéreur.
C’est donc l’absence d’engagement de l’acheteur qui permet de différencier la promesse de vente du compromis de vente.
Par conséquent, voici les principales différences entre la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente :
- Un compromis de vente engage les 2 parties qui donnent leur consentement à la vente : le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acquéreur à l’acheter :
- Une promesse unilatérale engage seulement le vendeur, l’acquéreur reste libre d’acheter ou non en levant l’option.
Quel est le contenu d’un compromis de vente ?
Un compromis de vente doit contenir plusieurs types d’informations :
- Les informations sur les parties ;
- Les informations sur le bien ;
- Les informations sur la vente.
Les informations sur les parties
Tout d’abord, le compromis de vente de vente doit faire mention des coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, etc.).
Dans le contrat, il est convenu comme il suit :
- Le promettant, c’est-à-dire le propriétaire du bien immobilier, s’engage à accorder au bénéficiaire le droit d’acquérir le bien identifié ci-dessous.
- Le bénéficiaire, en tant qu’acheteur potentiel, accepte également cet engagement.
Les informations sur le bien
Ensuite, concernant le bien objet de la vente, le compromis doit contenir les informations ci-dessous :
- L’adresse du bien ;
- Les informations relatives à l’origine du bien : telles que la date de la précédente vente, le nom du précédent propriétaire, les actes relatif aux précédentes ventes ;
- Un descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes, le cas échéant ;
- Le cas échéant, l’existence d’une servitude et/ou d’une hypothèque sur le bien ;
Les informations sur la vente
Enfin, au titre des informations obligatoires, la promesse de vente doit faire état des informations suivantes :
- Le prix de vente du bien ainsi que les modalités de paiement, notamment s’il le paiement s’effectue avec l’aide d’un prêt immobilier ou pas ;
- La durée de validité de la promesse de vente ;
- La date limite de signature de l’acte de vente définitif ;
- La date de disponibilité du bien ;
- Les informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation ;
- Le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente le cas échéant, ainsi que la partie a qui incombe le paiement.
Quelle est sa forme ?
Lorsque le compromis de vente est entre particuliers, il peut prendre 2 formes différentes :
- Un acte sous signature privée : rédigé directement par les parties ou par l’agence chargée de la signature du compromis de vente ;
- Un acte authentique : dans ce cas l’acte est obligatoirement rédigé par un notaire et cette forme d’acte sera obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.
Dans les 2 cas, les parties ont le choix entre le support papier et le support électronique.
Comment doit-il être notifié à l’acheteur ?
En qualité d’acheteur, le vendeur doit vous notifier le compromis de vente.
Cette notification peut intervenir de différentes manières, à savoir par remise main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, le compromis de vente doit être réalisé en autant d’exemplaires originaux que de parties impliquées dans la vente.
Par conséquent, tous les originaux doivent être signés par toutes les parties.
Quels documents doivent accompagner ce compromis ?
Au-delà des pièces à fournir pour l’établissement d’un compromis de vente valable, il y a des documents à annexer pour tous les types de biens et d’autres propres aux biens en copropriété.
Les annexes communes à tous les types de biens immobiliers
Le vendeur est tenu d’ajouter plusieurs diagnostics techniques au compromis de vente. Toutefois, il doit veiller à respecter les délais de validité de ces diagnostics, comme spécifiés dans le tableau ci-dessous.
| Diagnostic | Durée de validité |
| Amiante | Permanente si négatif |
| Plomb | 1 an si positif (illimité si négatif) |
| Termites | 6 mois |
| Risques naturels et technologiques | 6 mois |
| Performance énergétique (DPE) | 10 ans |
| Assainissement non collectif | 3 ans |
| Installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans | 3 ans |
| Installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans | 3 ans |
Les annexes propres aux logements en copropriété
Selon l’article 54 de la loi Alur du 24 mars 2014, il est obligatoire d’ajouter des documents relatifs à la gestion de l’immeuble et à la situation financière de la copropriété.
Il est crucial de bien penser à inclure les documents mentionnés ci-dessous au moment de la signature du bail, car leur communication entraîne le démarrage du délai de rétractation de l’acheteur.
| Organisation de l’immeuble | Situation financière de la copropriété |
| Fiche synthétique de la copropriété | – Montant des charges courantes du budget prévisionnel
– Montant des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente |
| Règlement de copropriété et l’état descriptif de division | – Les sommes restantes dues par le vendeur au syndic
– Les sommes dues au syndic par l’acheteur |
| Procès-verbaux de AG des trois dernières années | L’état global des impayés de charges au sein du syndic |
| Carnet d’entretien de l’immeuble |
Quelles conditions suspensives peut contenir un compromis de vente ?
Comme évoqué au début de l’article, le compromis de vente peut contenir des clauses suspensives, impliquant que la vente pourra se réaliser définitivement que si certaines conditions se réalisent.
L’insertion des clauses suspensives dans le compromis de vente résulte d’un commun accord entre le vendeur et l’acquéreur.
Les clauses suspensives du compromis de vente les plus courantes en pratique sont les suivantes :
- La clause suspensive d’obtention de prêt de bancaire : il s’agit de la clause la plus courante, elle est quasiment tout le temps prévue dans les compromis. Grâce à elle, la vente ne pourra avoir lieu que si l’acquéreur obtient un prêt dans un délai donné ;
- La clause suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme : l’obtention d’un tel document permet de s’assurer qu’aucune restriction ne peut rendre le bien impropre à sa situation. Il permet également de confirmer qu’il n’existe pas de servitude légale sur le bien.
Le compromis de vente implique t’il une contribution financière ?
Ensuite, le compromis de vente peut prévoir différents mécanismes financiers selon les objectifs poursuivis.
A ce titre des sommes peuvent être demandées dès la signature du contrat ou sous un délai déterminé :
- Une astreinte : correspondant à une indemnité par jour de retard dans le cas où le vendeur ne délivre pas le bien à la date prévue ;
- Un séquestre en qualité d’acompte sur le prix total.
La seule exception réside dans le versement d’un acompte.
Il se situe généralement entre 5% et 10% du prix de vente, et il est consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au renouvellement des frais déposés.
Lors de la conclusion définitive de la vente, ce montant est déduit du prix total.
Quel est le délai de rétraction d’un compromis de vente ?
Le compromis de vente prévoit un droit de rétractation pour le vendeur. En revanche, pour le vendeur la situation est différente.
Pour l’acheteur
Un délai de rétraction offre un droit de réflexion pendant un délai défini après la signature du compromis de vente.
Par conséquent, le vendeur dispose de 10 jours calendaires pour renoncer à la vente et le faire savoir au vendeur.
Ce délai de 10 jours est calculé en jours calendaires, c’est-à-dire que les week-ends et les jours fériés sont pris en compte dans le décompte.
Si la fin du délai tombe un week-end ou un jour férié alors la fin est reportée au premier jour ouvrable suivant.
En outre, le délai commence à courir le lendemain de la notification du compromis de vente à l’acquéreur.
Pour le vendeur
A l’inverse, en qualité de vendeur vous êtes engagés dès la signature de la promesse de vente.
Par conséquent, si vous contestez la vente, l’acquéreur peut en solliciter l’exécution forcée devant la justice.
La mise en œuvre
Si l’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, alors il doit envoyer une LRAR au vendeur en indiquant clairement son intention de renoncer à l’achat.
De plus, il n’est pas nécessaire que cette rétractation soit motivée.
Ainsi, si l’acquéreur se rétracte durant son délai de rétractation, alors il récupère les sommes versées y compris le dépôt de garantie.
A l’inverse hors délai, le vendeur peut conserver lesdites sommes.
FAQ
Quel est le délai entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif de vente ?
De nombreuses démarches doivent être effectuées afin que la vente soit définitive. En effet, outre le délai de rétractation de l’acheteur et les délais d’obtention de prêt, le notaire doit effectuer les vérifications nécessaires. Ainsi, il s’écoule généralement trois mois après la signature du compromis pour obtenir l’acte de vente définitif.
Combien coûte un compromis de vente ?
Lorsque le compromis de vente est rédigé chez un notaire, celui-ci coûte entre 200 et 400€. Selon les notaires le prix est susceptible de varier. Des prix plus avantageux peuvent être pratiqués si la rédaction a lieu sous seing privé (entre particuliers ou auprès d'une agence immobilière).
Pourquoi signer une promesse unilatérale de vente plutôt qu'un compromis ?
La promesse de vente a l'avantage d'être plus souple pour l'acheteur. En effet, la promesse unilatérale de vente engage seulement le vendeur auprès d'un acquéreur potentiel de vendre son bien à un certain prix. Ainsi, l'acquéreur est libre d'accepter ou pas. En revanche, le compromis engage les deux parties à mener à bien la vente. Si ce n'est pas le cas, des dommages et intérêts peuvent être dus.
Créez votre compromis de vente
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente d’un appartement le 14 avril 2025. C’était l’agence immobilière qui s’était chargée de le réaliser. Depuis nous avons reçu pa Courrier RAR le compromis signé du vendeur, nous avons versé 5000euros (avance sur la vente pris sur nos économies) pour confirmer la vente. Nous devions signer l’acte et récupérer les clefs de l’appartement la semaine prochaine, le 10 juillet 2025. Cet appartement était pour loger mon fils étudiant et nous devions faire des travaux. Nous avons déjà acheté une partie du matériel, signé un devis avec l’électricien de l’agence…nous avons signé et… Lire la suite »
Bonjour
Le vendeur ne pouvait pas vendre seul l’appartement car tous les héritiers doivent donner leur accord (article 815-3 du Code civil).
Le compromis est donc irrégulier et peut être annulé.
Il est possible de réclamer le remboursement immédiat de l’acompte et de demander une indemnisation des frais engagés.
Il faut mettre en demeure le vendeur et l’agence de régulariser ou d’indemniser. Si rien n’avance, il sera possible de saisir le tribunal.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je voudrais savoir si il y a un délai maximum à respecter entre la signature de l’offre d’achat et la signature du compromis de vente .
merci de votre réponse
Bonjour, Il n’existe pas de délai légal strict entre la signature de l’offre d’achat et celle du compromis de vente, mais en pratique, ce délai est généralement de 1 à 3 semaines. Ce laps de temps permet aux parties de préparer les documents nécessaires et au notaire ou professionnel chargé de la vente de rédiger le compromis. Toutefois, ce délai peut varier selon les spécificités du dossier ou les disponibilités des parties. En l’absence d’engagement écrit fixant une date précise, il convient de rester vigilant afin de ne pas retarder excessivement la procédure, ce qui pourrait compromettre la transaction. En… Lire la suite »
Bonjour, j’ ai signé un compromis de vente pour une maison le 19 décembre 2024 le DPE énergétique était en E le vendeur vient de refaire le diagnostic milieu Mars et maintenant il est au F que dois je faire ? Qui est responsable pour les travaux pour que le DPE soit au E comme écrit sur le DPE du compromis de vente après la signature des deux parties.Merci a vous si vous pouvez m’aider.
Bonjour, Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a une valeur informative et n’engage pas le vendeur sur la performance réelle du bien. Toutefois, si le DPE fourni lors du compromis de vente était erroné ou obsolète, vous pouvez contester la validité de l’information transmise. Vous pouvez demander au vendeur de s’expliquer sur cette différence et, si nécessaire, négocier une compensation ou exiger l’annulation de la vente pour vice du consentement. En cas de litige, une mise en demeure du vendeur puis une action en justice peuvent être envisagées. Nous vous recommandons de consulter un avocat ou un notaire pour évaluer… Lire la suite »
Bonjour, j’espère que vous pourrez m’aider, je ne sais pas à qui m’adresser. J’ai signé un compromis de vente le 8 janvier 2025, nous sommes le 20 janvier, le délai de rétractation est passé. Le jour du compromis, la notaire me dit qu’il y avait un souci, qu’elle n’a été prévenue que la veuille c’est-à-dire le 7. L’appartement est vendu avec une cave à 145 000 €. L’immeuble serait constitué en 3 blocs, deux blocs ou L’appartement se trouve ont le même syndic, le troisième ou se trouve la cave un autre , qui souhaite acheter la cave. La notaire… Lire la suite »
Bonjour, Si vous avez signé deux compromis distincts sans en avoir pleinement conscience, vous pourriez invoquer un vice du consentement (article 1130 du Code civil) pour demander l’annulation de l’achat de la cave. Le fait que la notaire ait été prévenue tardivement et que l’information ne vous ait pas été clairement expliquée renforce cet argument. Envoyez rapidement une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la notaire et au vendeur pour contester la vente de la cave. Si aucun accord n’est trouvé, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier pour défendre vos droits. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour j’ai signé depuis 1 mois un compromis de vente chez le notaire pour l acquisition d un bien. Le vendeur continue de publier le dit logement a la vente auprès d une agence immobiliere as t il le droit ? quel est mon recours ?
merci
Bonjour, Une fois un compromis de vente signé, le vendeur s’engage à vous céder le bien sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues dans l’acte. La publication du bien à la vente par une agence immobilière est contraire à cet engagement, car le compromis a une valeur contractuelle. Vous pouvez adresser une mise en demeure au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui rappeler ses obligations et exiger le retrait immédiat de l’annonce. Si le vendeur persiste ou tente de vendre à un tiers, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos… Lire la suite »
bonjour,
Est-il légal qu’une clause particulière supplémentaire soit introduite dans l’acte de vente alors qu’elle ne figurait pas dans la promesse de vente signée devant notaire par le vendeur et l’acheteur ?
Aucun avenant n’a été proposé, il s’agit de l’ajout d’une charge pour le vendeur (taxe de raccordement au réseau d’assainissement.
Bonjour, En principe, l’acte de vente définitif doit reprendre les termes de la promesse de vente signée entre les parties, conformément au principe du respect de l’accord initial posé par l’article 1103 du Code civil. Aucune nouvelle charge ne peut être imposée à l’une des parties (ici, le vendeur) sans son accord exprès. L’ajout, sans avenant signé ou consentement formel du vendeur, d’une clause supplémentaire dans l’acte définitif est irrégulier. Cela pourrait justifier un refus de signature ou l’annulation de l’acte pour non-conformité à la promesse. Le notaire aurait dû obtenir un avenant préalable accepté par les deux parties. En… Lire la suite »
Bonjour Maitre,
Ce jour l’agence immobilière m’a transmis par simple mail le projet de compromis de vente, sans plus de précision dans le corps du mail.
1) Est-ce légal ?
2) Le délai de rétractation a-t-il commencé bien que nous ne l’ayons pas encore signé ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Maître, Je souhaite acheter une maison qui est en vente via une agence immobilière avec un mandat qui précises que les frais d’agence sont à charge du vendeur . Le vendeur et moi-même, nous avons trouvé un accord pour cette vente et souhaitons ne plus passer par cette agence pour la vente de ce bien mais par vous , le notaire. Pouvons-nous, malgré le mandat et le délai des 3 mois qui n’est pas encore terminé, signer maintenant un compromis de vente sans passer par cette agence immobilière svp (avec un prix réel d’achat qui n’inclut plus les frais… Lire la suite »
Bonjour, Les obligations du vendeur dépendent de la nature du mandat signé. En effet, le mandat simple permet au vendeur de confier la vente à une ou plusieurs agences ou de vendre son bien lui-même. La résiliation de ce contrat ne peut généralement pas intervenir avant 3 mois. Au bout de ces 3 mois, le vendeur peut résilier. En revanche, si le contrat a déjà été reconduit, alors le vendeur peut résilier à tout moment. Dans les 2 situations, il devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence et respecter un délai de préavis de 15 jours.… Lire la suite »
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier le 7 août 2024, la date butoire pour la signature de l’acte authentique est notifiée au 7 Novembre 2024, sans nouvelles nous avons appelé le notaire qui nous a dit n’avoir reçu le dossier que le 3 octobre, et donc de prévoir une date de signature en son étude vers le 4 décembre. Vu que c’est l’agence qui n’a pas fait son boulot en temps et en heure, pouvons nous annuler l’achat du bien ? Merci
Bonjour,
Il n’est pas possible d’annuler la vente simplement parce que la date de signature a été dépassée, sauf si le compromis prévoyait une clause spéciale.
Le retard causé par l’agence ne suffit pas à rompre le contrat.
Le nouveau délai (4 décembre) reste juridiquement acceptable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avions signé un compromis de vente avec un couple qui souhaitait acheté notre maison, situation confortable, bel apport personnel, la banque avait donné son accord de principe par écrit, seulement cette dernière est revenue sur sa position car la jeune femme avait dissimulé le fait qu’elle était en procédure de licenciement, du coup vente annulée, le dossier ne passe pas avec les seuls revenus de Mr.
Y a t il un recours pour nous vendeur?
Merci
Bonjour, Dans ce cas, l’annulation de la vente en raison de la rétractation de l’acheteur liée à la dissimulation d’informations importantes peut effectivement constituer une faute de la part des acheteurs. Si cette situation est spécifiquement mentionnée dans le compromis de vente, vous pourriez envisager de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En effet, selon les termes du compromis, si l’acheteur se rétracte sans raison valable ou dissimule des informations essentielles (comme dans ce cas, une procédure de licenciement), vous pouvez envisager une action en justice pour non-respect des engagements. Il est recommandé de consulter un avocat… Lire la suite »
Bonjour, J’ai une question sur une vente en cours. J’ai mis en vente un terrain de type agricole, la promesse de vente date de février 2024 , nous en septembre maintenant, nous devions signer vente définitive en avril , puis le notaire sans m’en informer au préalable a retardé la vente suite a l’oubli d’un document ( le plus important) , signature repoussée au mois de juin puis fin juillet. Le notaire m’avait alors fait une attestation, attestant que la vente se ferais au plus tard fin juillet. Or , vacances obligent, signature a nouveau repoussée, plus aucune nouvelle jusqu’à… Lire la suite »
Bonjour, Voici ma question, j’ai vendu un appartement le 5 février 2024. La rénovation globale à été votée à l’AG fin novembre, entre le compromis et la vente, j’ai signifié au futur acquéreur par LAR la convocation il a assisté à l’AG et voté. Quel ne fut pas ma surprise quand j’ai dû m’acquitter de la première partie de la somme soit 2610 euros ! En effet l’agent immobilier ne m’a pas donné l’exemplaire du compromis et j’ai découvert par le notaire que dans le compromis figurait la phrase m’attribuant ce paiement n’ayant pas eu d’exemplaire je n’étais pas au… Lire la suite »
Bonjour, En principe, en l’absence d’accord contraire dans le compromis de vente, la règle veut que les charges de travaux votées avant la vente soient à la charge du vendeur. Si vous n’avez pas reçu le compromis de vente, cela constitue une faute potentielle de l’agent immobilier. Il y a cependant des possibilités de recours comme un recours contre l’agent immobilier si l’agent immobilier a commis une faute en ne vous fournissant pas le compromis de vente. Mais aussi consulter directement un avocat spécialisé en droit immobilier pourrait vous aider à déterminer si d’autres recours sont possibles. En espérant avoir… Lire la suite »
Bonjour je demonde de annulé un achat de appartement et je donne mon d’accord de donner le garanti 5 % o vendeur no vendeur me menace par téléphone que il demonde je dois payé tout le prix de appartement Je suis malade psychologue que je peux pa amporte un menace je te très anqete et stresse je propose de peye 10% je signe un document que je peyra plus tard no je pa réfléchir avec le menace le stresse que je pa 10 000 € est que le document signé chez mon notaire je peux annulé si je peux pa… Lire la suite »
Bonjour J’ai signé un compromis de vente avec l’intermédiaire d’une agence immobilière le 26/04/24 dans une période très compliquée pour moi. Je me suis rendue compte que j’avais fait une énorme erreur après le délai légal de rétractation. Je voudrais savoir si les paragraphes suivants du compromis sont bien légaux : “la partie non défaillante pourra invoquer la résolution de plein droit des présentes sans qu’il soit besoin de la faire constater judiciairement. La partie défaillante lui versera, à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme de vingt-quatre mille deux cents euros (24 200 € y compris les… Lire la suite »
lors d’un compromis de vente, un vendeur a donné procuration au clerc de notaire et des termes ont changé dans le texte signé par le clerc sans en informer le vendeur. est ce légal?
Bonjour,
En cas de modification du compromis de vente, il est conseillé que les parties soient au courant.
N’hésitez pas à contacter le professionnel sur ce point qui saura vous conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour. J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’une ancienne écurie. J’avais l’accord “de principe” quand au financement de ce projet. Je viens d’apprendre que la banque fait marche arrière. Il s ‘agissait d’un prêt relais en attendant la vente de ma maison.Y a t-il un délai maximum pour la signature ou puis je attendre quelque mois. Merci pour toute vos réponses.
Bonjour,
En principe, la date limite de signature de l’acte de vente définitif est prévue dans le compromis de vente. Il faut donc se référer à cette date.
Toutefois, les parties peuvent s’arranger afin de modifier cette date. Il sera alors nécessaire de se réunir avec les notaires en charge de la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Moi j’ai acheté une maison en 2015 le coupe n’étais pas en instance de divorce aujourd’hui oui es ce que la signature des deux était obligatoire en 2015 car aujourd’hui même j’ai payer beaucoup et la il veulent vendre madame ma signer l’offre d’achat ces quoi je peux faire
Bonjour,
Face à une telle situation nous vous invitons à contacter un professionnel en la matière tel qu’un avocat qui saura vous renseigner personnellement, sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Serait-ce ne pas trop vous demandez si je pourrait svp par le biai de courriels e-mail vous faire parvenir le contrat svp en ce qui conserne mon précédent message sur ce site en vous remerciant car je suis si angoisser si vous saviez Maître vraiment bien à vous Maîtres Samuel
Bonsoir Samuel je vous salue bien respectueusement tout d’abord et souhaiterais svp et j’insiste svp de grâce pourriez vous svp m’aider sur mon bien dont nous avons signer et l’offre puis signé en février le compromis et ces qu’au jour d’aujourd’hui que mon agent immo qui est aussi celui des acquéreur m’informe qu’il ne pourront malheureusement pas donner suite après 4 mois d’attente alors je veux savoir s’il serait possible de vous envoyer le contrat du compromis vente car il ai mentionné par le notaire que les futur acquéreur paieront la totalité de ma villa ses bien écrit qu’il ne… Lire la suite »
Bonjour, Une grange à coté de chez moi était en vente, la propriétaire avait un droit de passage sur mon terrain validé par un notaire, les personnes intéressées par l’achat sont des gens du voyage qui m’ont déjà indiqué qu’ils annexeraient la partie du droit de passage et y mettraient des caravanes. Cela va être un enfer et dévaluera mon bien. Le compromis de vente ne sera signé que dans 2 mois 1/2. Ce bien m’intéresse. Pourrais-je acheter comptant avant que le compromis ne soit signé par les futurs acquéreurs et à une valeur supérieure du prix demandé. Merci de… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il est possible que le bien soit vendu à un tiers avant la signature du compromis de vente si une clause spécifique dans le contrat de vente initial le prévoit.
De même que pour l’achat du bien à un prix supérieur, cela est possible si le propriétaire est d’accord pour accepter cette offre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup
Bonjour, j’ai signé un compromis pour une vente de maison et la signature de l’acte est prévue semaine prochaine. Hors, l’un des acquéreurs est hospitalisé et ne peut signer de procuration. Je crains qu’ils se désengagent de cet achat sans indemnisation vue ses troubles de santé. Quel recours pourrais-je avoir ? Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, le compromis de vente doit-il obligatoirement se faire chez un notaire. Ou je peux le rédiger moi-même (je connait le vendeur). Merci
Bonjour,
Le compromis de vente peut prendre la forme d’un acte authentique (rédigé par un notaire) ou d’un acte sous seing privé (rédigé par vous-même ou avec un agent immobilier par exemple).
Dans le cas d’un acte sous seing privé, il est important de bien insérer toutes les mentions obligatoires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
merci
Bonjour, mon ex mari et moi même venons de signer tous les papiers pour vendre un appartement que nous avions en commun. nous avons la signature par procuration chez le notaire jeudi 21 décembre 2023. Ce jour, mon ex mari, sans me consulter,dit à notre agent immobilier qu’il casse la vente. De mon côté, je veux vendre, nous avons accepté l’ensemble des conditions de l’acheteur sauf que mon ex mari décide de me faire du chantage (il a besoin d’une attestation de ma part pour éviter un redressement des impôts, alors même qu’il a fait une mauvaise déclaration, reçu un… Lire la suite »
Bonjour, Je n’ai pas de date exacte dans mon contrat de réservation. J’ai seulement les mentions suivantes: “La production de l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation définitive de l’opération et à la régularisation des actes étant effective, la signature de l’acte authentique devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter des présentes.” Ensuite j’ai celle-ci “Après mise en place de la garantie financière d’achèvement, le projet d’acte notarié de vente sera notifié par le notaire au CLIENT RESERVATAIRE, et la date à laquelle la vente pourra être signée lui sera précisée.” Caducité pour non respect du… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai signé une compromis de vente pour une maison individuelle. Sur le compromis, il est précisé qu’il y a deux chambres pour un total de 69,25m2.
Après vérification des mesures (post-signature du compromis), il s’avère que la 2e chambre fait 7,35m2, et ne peut donc pas être considérée comme telle.
Cela m’obligerait à faire des travaux pour bien avoir deux vraies chambres.
De plus il y a une différence de métrage de 2,65m2 inférieur par rapport à la surface globale annoncée.
Puis-je demander une annulation de la vente dans ces conditions ?
Merci
Bonjour,
La surface du bien étant une condition essentielle pour l’acheteur, il est effectivement envisageable de demander l’annulation du compromis de vente.
À ce titre, il est important de se tourner vers le notaire et, éventuellement, un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Une petite question nous avons signé un compromis de vente en septembre 2022 à ce jours le 10 juin 2023 nous n avons plus aucune nouvelle de l acquéreur.
A t on le droit de remettre le bien sur le marché ?
Merci à vois
Bonjour,
Dans le cadre d’un compromis de vente, vous pouvez relancer l’acquéreur par le biais de votre notaire.
Par la suite, vous pourrez agir en tenant compte des conseils de ce dernier au regard de la situation et des réponses qu’il aura obtenu.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,j ai une question si quelqu’un peut m’aider s’il vous plaît
Mon ami ,en plein divorce,a signé son compromis de vente de la maison qu il avait en commun avec son ex épouse et ils ont spécifié la part que chacun devait obtenir a la signature définitive.Tous le monde était d accord
Aujourd’hui,la signature de l’acte authentique a eu lieu et Mme ex a décidé de refusé l accord du partage ,elle dit ne plus être d accord
A t elle le droit ?que se passe t il dans ce cas ?
Merci infiniment de vos retours ☺️
Bonjour,
L’annulation d’un compromis de vente peut intervenir :
– dans le cadre du délai de rétractation ;
– lorsqu’une condition suspensive prévu dans l’acte survient.
En cas d’annulation par l’une des parties alors que toutes les conditions sont réunies, l’autre peut l’y contraindre par voie judiciaire et demander des dommages et intérêts.
N’hésitez pas à recourir aux conseils d’un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Oui, la promesse de vente a l’avantage d’être plus souple pour l’acheteur qu’un compromis
Bonjour, La promesse de vente et le compromis de vente sont 2 avants contrat qui précédent la conclusion définitive du contrat de vente. En effet, la promesse unilatérale de vente est plus souple pour l’acheteur car elle n’engage que le vendeur à vendre son bien à l’acheteur. En revanche, le compromis de vente engage les 2 parties et peut valoir vente lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix. Dans ce cas, on parle de contrat synallagmatique, ainsi le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter le bien. En espérant avoir su répondre à vos interrogations.… Lire la suite »
Bonjour
je n’ai pas les mesures du terrain et maison dans mon compromis de vente ce n’est pas obligatoire de l’inscrire sur le compromis de vente.?
MERCI
Bonjour,
Le compromis de vente doit nécessairement comprendre une description détaillée du bien, de ses annexes et de ses équipements. En revanche, il ne contient pas obligatoirement les mesures.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous allons signer un compromis pour une maison, le vendeur souhaite faire une vente longue (6 mois) le temps de trouver un nouveau logement.
En tant que futur acheteur, que dois-je demander dans les clauses pour être protégée en cas de dégradation, incendie et être remboursée de mon acompte ?
Dans l’attente de votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Dans le cas de l’établissement d’un compromis pour vente longue, il est possible d’insérer des clauses dans le dit compromis de vente.
Dans ce cas, il est recommandé de vous rapprocher de votre notaire afin de bénéficier de conseils personnalisés au regard de votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes vendeur d’une maison. Le compromis à été le 22 novembre 2022. Les acheteurs ont eu un accord de prêt mais ne nous tiennent pas au courant quant à la signature definitive de leur prêt qui représente 1/5ème du montant total, ni le notaire d’ailleurs, alors qu’ils ont obligation de le faire. Le délai de la vente définitive va jusqu’au 22 mars 2023. Or il a été précisé dans le compromis d’une indemnité passé ce délai d’un montant de 10 % du prix si,la vente n’est pas actée. Nous tenons à faire respecter ce délai. Passée la date… Lire la suite »
Bonjour,
Effectivement, nous vous recommandons de prendre contact avec le notaire afin d’avancer dans le processus de la vente.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Notaire contacté. Cordialement
Bonjour, Intéressée par l’acquisition d’un terrain avec une petite construction à démolir entièrement je me suis adressée spontanément il y a 1 mois au Notaire des propriétaires pour faire une offre. Sans retour de sa part, j’appelle l’Etude aujourd’hui et j’apprends qu’une offre spontanée inférieure à la mienne avait été acceptée et que le dossier avait été reçu en mairie pour sa faculté à préempter. Question : Si la mairie ne préempte pas, la vente à offre inférieure à la mienne est-elle définitivement conclue ou puis-je présenter à nouveau mon offre et espérer décrocher l’achat de ce bien ? vous… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, contrairement à l’acquéreur qui dispose d’un délai de rétractation, le vendeur ayant accepté l’offre ne peut pas se rétracter. Il est tenu par son acceptation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement avec cave, garage et place de parking. Le délai de rétractation est passé mais l’Agence vient de m’informer que nous allons devoir signer un avenant puisqu’après étude du compromis chez le notaire, il s’avère que la place de parking qui m’est “vendue” n’appartient pas au vendeur mais à sa soeur. Que puis-je faire ? Puis-je exiger une remise commerciale étant donné l’enjeu à venir de l’obtention de cette place de parking ou non ?Si Oui, de quel montant ? Ne puis-je pas exiger cette place qui m’a été vendue,… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir; Il y a cela 6 mois nous avons signé un compromis de vente pour un terrain non constructible, sans acompte remis, auprès d’un notaire mais aucun document ne nous a été remis ni envoyé. On nous a précisé que les démarches étant très longues la signature serait courant juillet. Sans aucune nouvelle ni du vendeur ni du notaire depuis, à ce jour je reçois un RDV pour signature dudit bien plus de six mois après. Or je ne suis plus désireux d’acquérir ce terrain. Ai-je le droit de me retracter. Je vous remercie à l’avance de la réponse que… Lire la suite »
Bonjour,
Le délai de rétractation de l’acheteur est de 10 jours après la signature du compromis de vente. L’acheteur qui se rétracte en dehors de ce délai s’expose à devoir verses des pénalités au vendeur pouvant aller jusqu’à 10% du prix de vente. Nous vous conseillons donc de faire appel à un avocat spécialisé qui saura vous conseiller au mieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Je remercie toute l’équipe.
Merci beaucoup de ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup
Merci à toute l’équipe pour leurs conseils
J’ai signé un compromis le 3 mars. Depuis il y a eux des infiltrations dans la toiture. J’ai fait des devis qui vont entre 23 et 33 000 €.
Le vendeur peut m’obliger à acheter? Je peux l’obliger à prendre les travaux à sa charge?
Des arguments pour la négociation ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour J au signé un compromis de vente le 6 juillet très vite car l agent immobilier a user de mon état de faiblesse Actuellement, mon bien personnel est vendu et après avoir fait une contre visite de la maison dont j ai signé le compromis le 6 juillet ,je me suis aperçu de travaux en plus De surcroît cette agent ne connaissait pas son produit et m a juste fait signé Cependant ,je me suis aperçue que la cave voûtée ou passent des tuyaux pour le tout à l égout, traversaient le mur de cette cave ou se trouve… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vendeur de ma maison, j’ai signé un compromis de vente le 27 juin 2022 devant un notaire.
Aujourd’hui, je souhaiterais me rétracter au motif que le notaire ne m’a pas remis ni envoyé le dit compromis. Est-ce possible ?
Je vous remercie
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai fait une offre d’achat sur un appartement, et le propriétaire l’a accepté. Dans cette offre, j’ai mis la condition suspensive suivante : Obtention d’un prêt immobilier (en précisant le montant), mais je n’ai pas précisé la durée, ni le taux. Est-ce que je pourrais préciser cet élément sur le compromis de vente ? Ou bien ce ne sera plus possible ? Autre question : Ce bien est loué jusqu’en 2024, je ne pourrais donc y habiter qu’une fois le délai des deux ans passé. Est-ce que pour autant l’achat de cet appartement est considéré comme résidence principale ?… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais vendre ma résidence principale mais je n’ai pas encore trouvé une location malgré mes recherches, je dois signer un compromis chez le notaire dans 15 jours, est ce que je peux mettre une clause suspensive dans le compromis stipulant que la vente ne sera effective que si le vendeur trouvé une solution d hébergement avant tel date auquel cas la vente sera caduque ? Ou alors une date butoir, le 31/12 par exemple, date à laquelle la vente sera effective même si je n’ai pas trouvé de location ? (Et qu’ avant cette date rien n’est possible)
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un professionnel de l’immobilier, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, dans le compromis de vente d’un appartement, le notaire du vendeur a stipulé “l’acquéreur prendra le bien dans son état au jour de l’entrée en jouissance tel qu’il l’a vu et visité sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment en raison des fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n’étant pas garantie. De même le vendeur ne sera tenu à aucune garantie en ce qui concerne… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai signé un compromis mentionnant que je “prévois d’en faire ma résidence principale”, est ce que cela m’engage après la signature définitive et si oui, combien de temps? Merci.
Josyane
Bonjour,
Le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l’acheteur après la signature de l’acte de vente définitif.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Je prévois d’y habiter mais je peux changer d’avis tout de même, non?
Bonjour, je veux vendre ma maison à mon fils, celui ci m’a aidé à rembourser mon crédit que j’avais pour cette maison. Puis je déduire son investissement de la valeur du marché actuel de ce bien pour cette vente. Merci d’avance bonne journée
Bonjour,
Il vous appartient de déterminer le prix du bien, tant que ce prix est payé et n’est pas dérisoire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Ma nièce a signé un compromis de vente pour une maison pour laquelle elle et son ami on eu un coup de coeur. Ils devaient signer la vente à la fin du mois de juin. Or, un incendie s’est déclaré dans la maison au niveau de la pompe à chaleur et il semblerait qu’il y ait beaucoup de dégâts. En plus cette maison a été agrandie et au niveau de cette extension il n’y a pas eu de permis de construire. Pour moi il s’agit d’un cas de force majeure qui doit permettre d’annuler le compromis de vente sans… Lire la suite »
Bonjour,
Il existe effectivement un cas assez rare d’annulation du compromis de vente pour sinistre. Toutefois, cette situation doit être prévue dans le contrat.
En cas de litige, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner et de vous conseiller selon les circonstances de la conclusion du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente au mois de mars, les acquéreurs m’ont demandés de mettre quelques cartons dans la maison avant la vente ceci a été notifié dans une rubrique “dispositions particulières” qui se trouvent dans le compromis de vente.
Je souhaitais savoir si ceci étais une condition suspensive et si nous avions encore le droit de refuser qu’ils déposent leurs cartons?
Bonjour,
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Merci pour votre retour
bonjour
nous avons signé un compromis de vente chez le notaire mais les ayants droits au nombre de 11 n’ont pas tous fournis le pouvoir de signature, et une semaine après, certains ayants droits se rétractent sans motif, alors que nous avions signé au prix, sans négocier. l’agence ne peut elle pas se substituer en cas de vente au prix aux vendeurs ayant donner mandat de vente a l’agence?
Bonjour,
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Bonjour, je souhaiterai avoir vos avis.. Nous avons signé un compromis de vente au Luxembourg pour une maison en France. L’agent immobilier luxembourgeois nous a demandé de lui verser son acompte d’avance que nous avons fait (malheureusement). Cependant, nous voulons nous désister de cette vente car les devis sont bien supérieurs à ce que nous avions calculé.. Cette agent nous réclame 3 refus bancaires. Etant donné que seul un compromis luxembourgeois, valable qu’au Luxembourg, a été signé, devons nous faire ses 3 refus bancaires ? L’agent immobilier était-il dans son droit de demander ses honoraires en avance ? Merci de… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, J’ai signé une offre d’achat de terrain (sans négociation) le 5 avril par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Cette offre a été acceptée oralement par le vendeur (marchand de biens). Depuis 20 jours, mon notaire est en contact avec le notaire du vendeur mais le compromis de vente n’est toujours pas rédigé malgré mes nombreuses relances, et je n’ai pas de date prévisionnelle de signature. J’ai du mal à comprendre les raisons exactes de ce délai. Le vendeur s’impatiente et a demandé à l’agence immobilière de remettre le terrain en vente. J’ai deux questions: est ce que le vendeur peut… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, Je compte acheter l’appartement que je loue actuellement, et le propriétaire, qui est aussi un ami, a déjà un notaire et s’occupe également de la négociation avec la banque (oui je sais il est étonnant que ce soit le vendeur du bien qui s’ occupe de ça, mais si le taux me convient ça m’évite de le faire moi-même). Bref c’est lui qui gère le dossier et cela me convient, mais il y a quand-même un point qui me chiffonne : il me parle déjà de la signature du compromis de vente (sous réserve de l’acceptation du crédit par… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, merci pour votre réponse, c’est bien noté.
Bonne journée
Bonjour Je vends une parcelle de forêt. J’ai trouvé un acheteur à qui j’ai dit oralement que j’acceptais de lui vendre. J’informe mon notaire qui commence à réunir les pièces pour la vente avec cet acheteur. Le notaire nous fait parvenir des réquisitions d’instrumenter que signe cet acheteur mais que je n’ai pas encore signé. Mais j’ai fait une erreur car, peu auparavant, j’ai accepté de signer un mandat non exclusif avec un agent qui pensait pouvoir trouver un meilleur prix et en omettant d’en informer mon premier acheteur. J’ai cru de bonne fois que tant que l’acte de vente… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai également une question : le compromis de vente ayant été signé par les acquéreurs une semaine avant que les vendeurs signent le document à leur tour, ces derniers ont-ils le droit d’ajouter des mentions manuscrites ?
Dans ce cas précis, il s’agit d’un usage convenu oralement avec un voisin quant à l’utilisation d’un puit situé sur la parcelle du bien concerné.
Bonjour,
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