Connexion
Le délai de préavis fixé par la loi Alur
Dernière mise à jour le 08/12/2023
La loi ALUR du 24 Mars 2014 n’a pas modifié le préavis applicable aux locations vides. Il est toujours de 6 mois pour le bailleur et de 3 mois pour le locataire.
Toutefois, la loi ALUR a introduit un préavis pour les baux de locations meublées. Ce préavis est de 3 mois pour le bailleur, et d’un mois pour le locataire.
Quelle est la durée de préavis prévue par la loi ALUR ?
La loi ALUR apporte de nombreuses modifications à propos de divers enjeux juridiques. Les principaux enjeux concernent la location et notamment les délais de préavis en cas de résiliation des baux. En effet, la durée légale du préavis varie selon que le logement soit meublé ou vide, et que la résiliation intervienne à l’initiative du bailleur ou du locataire.
La durée du préavis du bail de location vide
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à des fins d’amélioration des rapports locatifs, s’est trouvé modifié par la loi ALUR. Cet article concerne le congé (appelé couramment « résiliation ») donné par le locataire ou le bailleur.
Dans le cadre des locations vides, les délais n’ont pas été modifiés par la loi ALUR. En effet, avant 2014 le préavis à respecter pour donner congé était déjà de 3 mois lorsqu’il émanait du locataire et de 6 mois lorsqu’il émanait du bailleur.
Depuis la loi ALUR, le délai de préavis reste inchangé aujourd’hui :
La durée du préavis du bail de location meublée
La loi ALUR a permis de soumettre les baux d’habitations meublées à la loi du 6 juillet 1989 et a créé un article 25-8 relatif au congé en cas de location meublée.
Selon la qualité de la personne à l’origine de la résiliation du bail, la durée du préavis varie :
Voici un schéma récapitulatif des différents délais légaux de préavis applicables aux locataires et aux bailleurs, en fonction du type de bail conclu:
| Location vide | Location meublée | |
| Durée du préavis pour le bailleur | 6 mois | 3 mois |
| Durée du préavis pour le locataire | 3 mois | 1 mois |
Quelles sont les exceptions aux délais de préavis institués par la loi ALUR?
Les exceptions au délai de préavis de 3 mois du locataire dans le cas d’une location vide se sont multipliées.
Ainsi, le préavis sera de 1 mois, en matière de baux d’habitation, pour le locataire dans les cas suivants :
- Le logement est situé dans une des zones tendues, encadrées par la loi Alur: elle liste les communes urbaines où le marché de l’immobilier est tendu et où le prix des loyers est élevé;
- Le locataire obtient son premier emploi, une mutation, perd son emploi ou trouve un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi;
- L’état de santé du locataire: il doit être constaté par un certificat médical qui justifie d’un changement de domicile;
- Le locataire bénéficie du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH);
- Il est attribué au locataire un logement visé par l’aide personnalisée au logement: il s’agit des logements HLM, des logements-foyers de jeunes travailleurs, etc.
Comment donner congé en respectant le préavis de la loi ALUR ?
Selon que le congé soit délivré par le locataire ou le bailleur, les formalités diffèrent.
Le congé est délivré par le locataire
Afin de respecter le délai de préavis et délivrer un congé valable, celui-ci doit être délivré dans le respect des modalités d’envoi et de contenu du préavis.
Concernant les modalités d’envoi, le congé ne peut être délivré que par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Acte d’huissier ;
- Lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La date de réception effective du congé par le bailleur fait courir le délai de préavis.
S’agissant du fond, la lettre de congé doit contenir certains éléments précis en fonction du motif du congé.
En effet, le locataire n’est pas tenu de justifier la résiliation de son contrat, sauf lorsqu’il se prévaut d’un prévis d’un mois.
Ainsi, lorsqu’il souhaite délivrer son congé pour l’un des motifs exceptionnels justifiant la réduction du préavis, alors ce motif doit clairement apparaître dans sa lettre de congé. En fonction du motif visé, il doit également joindre le justificatif de la situation.
Le congé est délivré par le bailleur
Quant au bailleur, il ne peut pas donner congé au locataire avant le terme de son bail. A l’instar du locataire, il doit délivrer son congé selon les mêmes règles de forme.
Par ailleurs, lorsqu’il ne souhaite pas renouveler le bail, il peut délivrer un congé au locataire pour 3 motifs seulement:
- Le congé pour vendre ;
- Le congé pour motif légitime et sérieux ;
- Le congé pour reprise.
Pour chacun de ces motifs, le propriétaire devra indiquer précisément certaines mentions.
Par exemple, lorsqu’il délivre un congé pour vendre, le locataire dispose d’un droit de préemption,. Dans ce cas, la lettre de congé du bailleur vaut offre de vente. Ainsi, le bailleur doit invoquer le motif, décrire le logement et ses éventuelles annexes, préciser le prix et les conditions de vente et intégrer les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989.
Que faire en cas de non-respect du préavis de la loi ALUR ?
Malgré des délais légaux de préavis imposés par la loi ALUR, certaines situations exceptionnelles permettent de ne pas appliquer ces délais. A l’inverse, ne pas respecter ce délai vous expose à des sanctions.
Les situations exceptionnelles dans lesquelles les délais de préavis légaux ne sont pas applicables
Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible pour le locataire de ne pas respecter les préavis mentionnés plus haut dans l’article.
Par circulaire, le ministère du logement a précisé ces exceptions. Également, des décisions de justice avaient déjà autorisé des locataires à quitter leur logement avec un délai de préavis réduit, voire complètement supprimé.
Les situations exceptionnelles généralement reconnues sont les suivantes :
- Le changement de situation professionnelle;
- Le preneur quitte un logement reconnu insalubre : pas nécessairement à titre irrémédiable;
- Le locataire peut être dispensé de son préavis en se fondant sur un manquement grave du bailleur à ses obligations.
Enfin, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment en cas d’impayés, le contrat de location peut être résilié automatiquement si une clause résolutoire est prévue dans le contrat.
Le bailleur doit alors mettre en demeure son locataire. A l’issue d’un délai de 2 mois, si le locataire ne procède toujours pas au paiement des loyers impayés, le bailleur pourra entamer une procédure d’expulsion du locataire.
Les sanctions face à l’irrespect du préavis
Si le locataire ou le bailleur ne respectent pas les délais qui leur sont imposés (et s’ils n’entrent pas dans les cas exceptionnels mentionnés ci-dessus), la résiliation du contrat de location sera considérée comme nulle.
Le bail continuera donc de produire des effets.
Chaque partie, le locataire comme le bailleur, sont toujours tenus à leurs obligations respectives jusqu’à ce que la résiliation prenne effet.
FAQ
Quels justificatifs pour un préavis réduit ?
Si vous rentrez dans l'un des cas pouvant justifier la réduction du préavis à un mois, vous devez mentionner le motif dans votre lettre de congé. De plus, vous devez transmettre un justificatif à votre bailleur. Il s'agit de tout document pouvant attester que le motif est avéré. Par exemple, dans le cas d'une perte d'emploi, une attestation de l'employeur ou un document attestant d'une situation de chômage sont des justificatifs recevables.
Comment réduire un préavis de 3 à 1 mois ?
Les cas dans lesquels votre préavis peut être réduit de 3 à 1 mois sont les suivants :
- Lorsque le logement loué est situé dans une zone tendue;
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- Lorsque le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie de la nécessité de changer de domicile ;
- Lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
- Lorsque le locataire s’est vu attribuer un logement visé par l’aide personnalisée au logement (ex : les logements à usage locatif appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux, les logements-foyers de jeunes travailleurs).
Qu'est-ce qu'une zone tendue selon la loi ALUR ?
Eu égard à la loi ALUR, une zone tendue est une zone géographique où les demandes de logement sont particulièrement importantes en comparaison avec le nombre de logements réellement disponibles. Cela abouti à des loyers élevés. La liste des communes situées en zone tendue se trouve en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Une invasion de rongeurs dans les murs de la maison aucune mesure n’a été prise par le bailleur. Puis je rompre le bail et réduire le préavis a 1mois?
Merci
Bonjour, Il est légalement possible de réduire le préavis à un mois en cas de logement insalubre ou impropre à l’habitation, ce qui peut être le cas en présence d’une invasion de rongeurs non traitée, en application de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur étant tenu d’assurer un logement décent (article 6 de la même loi), son inaction peut justifier la résiliation anticipée du bail. Il est recommandé de faire constater l’infestation (par la mairie ou un service d’hygiène) pour justifier le préavis réduit. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour,
Ma soeur a conclu un contrat de location en qualité de locataire début juillet afin d’intégrer le logement au 1er septembre.
Ayant changé de projet professionnel, elle souhaite résilier le contrat et récupérer sa caution.
Doit-elle respecter un délai de préavis et peut-elle récupérer sa caution puisqu’elle n’a jamais emménagée dans ce logement.
Je précise que c’est une location meublée.
Je vous remercie.
Bonjour,
En principe, dès lors que le contrat de location est signé, il produit ses effets, même si le logement n’a pas été occupé. Votre sœur doit donc respecter un préavis d’un mois pour une location meublée (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989), à compter de la notification au bailleur.
Le dépôt de garantie ne peut être retenu que pour couvrir d’éventuelles sommes dues, mais pas du seul fait d’une non-entrée dans les lieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai un contrat de location vide du 01/07/2022 au 01/07/2025. Je souhaite faire un non renouvellement du ditbien. Le propriétaire mincombe de faire un préavis de 3 mois. Mais il me semble que lorsque qu’intervient la fin de bail le locataire a le droit de faire un non renouvellement sans faire de preavis quand celui ci pars a la date d’echeance du ditbail. Pourriez vous m’aiclairer ? Car aucun texte de loi ne mentionne le depart a echeance du bail. Je trouve uniquement des article concernant un congé sur le bail qui effectivement ouvre droit à un preavis obligatoire.… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’un bail de location vide régi par la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre fin au contrat à tout moment, y compris à son échéance, à condition de respecter un préavis d’un mois en zone tendue ou de trois mois en zone non tendue. Contrairement au bailleur, le locataire n’a pas à justifier son départ, mais la loi ne prévoit pas de dispense de préavis, même lorsque le congé est donné pour coïncider avec la fin du bail. Le congé doit donc être notifié par lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main… Lire la suite »
Bonjour, ma propriétaire me signifie la reprise du logement pour habitation principale, sans motif, bien que je l’aie appris par d’autre personne(mari décédé). De plus elle m’envoie la nouvelle en recommandé, sans accusé de réception le 30 décembre 2024. Je suis allée le chercher à la poste le 6 janvier 2025. Mon bail de 3 ans est daté du 7 mai 2022. Le respect du préavis de 6 mois n’est pas valable. Puis je le refusé par recommandé?, lui expliqué et doit elle daté le prochain préavis de 6 mois à partir du 7 novembre 2025 au 07 mai 2026… Lire la suite »
Bonjour,
Le congé envoyé par le propriétaire n’est pas valable : il est hors délai (reçu après le 6 novembre 2024) et non motivé comme la loi l’exige.
Il est possible de le refuser par recommandé avec accusé de réception.
Elle devra, si elle veut reprendre le logement, envoyer un nouveau congé avant le 6 novembre 2025 pour une fin de bail au 7 mai 2026.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, moi, ma femme et nos 2 enfants majeur avons signés un bail non meublé en cotitularite. Ma femme et nos 2 enfants travaillent, moi je suis en invalidité et je perçois de l AAH. Quel serait le preavis pour nous 4 ? Merci d avance.
Bonjour, Dans le cadre d’un bail de location non meublée signé en cotitularité, le préavis applicable en cas de départ des locataires est en principe de trois mois. Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois dans certains cas, notamment si l’un des cotitulaires perçoit l’AAH (allocation aux adultes handicapés), ce qui semble être votre situation. La réduction de préavis à un mois est alors valable pour l’ensemble des cotitulaires, dès lors qu’elle est mentionnée dans la lettre de congé adressée au bailleur avec les justificatifs correspondants. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Merci pour votre réponse.
Par contre, l état des lieux est-il obligatoire s’il y a un désaccord entre bailleur et locataire ? Merci d avance.
Bail signé en 2022 logement situé en zone tendue en 2023 puis je bénéficier du préavis d’un mois
Bonjour, Il est possible de bénéficier du préavis réduit à un mois, même si le bail a été signé avant que la commune ne soit classée en zone tendue. La jurisprudence a confirmé que le classement postérieur d’un logement en zone tendue rend applicable le préavis réduit de plein droit, conformément à l’article 15, I, alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il suffit donc, en principe, de mentionner le motif du préavis réduit dans le courrier de résiliation et de joindre un justificatif, par exemple un extrait du décret listant les communes concernées. En espérant… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis de 1 mois pour quitter ma location non meublée en lettre recommandée à mon baileur et envoyé par mail l’attestation de mutation avec la signature de mon employeur actuel mais il manquait la signature du futur employeur. J’ai fourni le document signé par les 2 parties 2 semaines après avoir envoyé la lettre recommandée et mon propriétaire me dit que le préavis a effet seulement à partir de ce moment et non pas du moment où j’ai envoyé la lettre recommandée. Est-ce normal?
Bonjour,
Ceci n’est pas normal. Le préavis réduit à 1 mois pour mutation professionnelle prend effet à la date de réception de la lettre recommandée, si le motif est justifié ensuite.
Il était, par ailleurs, possible de compléter la preuve après. Le préavis commence bien à la date de réception du courrier initial.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Peut-on retrouver cette infromation dans un texte de loi? Mon propriétaire soutient toujours que c’est à partir de la date où il a reçu le document attestant ma mutation et non pas la date de réception du préavis..
Merci!
Bonjour, une promesse d’embauche est-elle un document suffisant pour ramener le prévis à un mois pour un logement vide ?
Bonjour, Une promesse d’embauche peut suffire à ramener le préavis de départ à un mois pour un logement vide, à condition que celle-ci soit valable et suffisamment précise. L’article 15, I, alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, ce qui inclut la signature d’une promesse d’embauche, à condition qu’il s’agisse d’un emploi non encore débuté et que le locataire n’était pas encore en poste. Pour être recevable, la promesse d’embauche doit être écrite, datée, signée par l’employeur et… Lire la suite »
Merci de votre réponse.concernant le préavis ils nous ont envoyé la recommandé avec accusé réception il y a 2 semaines,alors que la date anniversaire est avril 2025. Est ce légal ou non.
Merci de votre réponse
Merci pour votre réponse
Par compte mon propriétaire m a envoyé lettre recommandée une quarantaine de jours avant anniversaire de mon bail qui est avril 2025. Est-ce légal ou pas ? Merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour
je vais quitter mon logement en location HLM pour un achat en location accession chez un autre bailleur HLM mon préavis est il de 1 ou 3 mois, mon bailleur n’a pas trop su quoi me répondre.. Merci
Bonjour,
Dans le cadre d’une location HLM, le préavis est en principe de 3 mois lorsque vous quittez le logement, sauf si vous bénéficiez de circonstances particulières (perte d’emploi, mutation professionnelle, raisons de santé, etc.), auquel cas le préavis peut être réduit à 1 mois. Si vous ne remplissez pas l’une de ces conditions, le délai de préavis à respecter sera de 3 mois. Nous vous conseillons de vérifier votre situation et de communiquer officiellement votre départ à votre bailleur en respectant ce délai.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon bailleur me donne congé, pour motif travaux chauffage et niveau salle de bain. Qu elles sont nos droits. Ils ne nous proposent aucun relogement durant les travaux et pourtant ils en ont la possibilité merci de vos réponses
Bonjour, Lorsque votre bailleur vous donne congé pour motif de travaux, il doit respecter certaines conditions. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le bailleur doit proposer un relogement pendant la durée des travaux. De plus, le relogement peut être effectué dans un autre bien du bailleur ou, dans certains cas, par un organisme tiers. En l’absence de proposition de relogement, vous pourriez contester cette absence, car le bailleur a une obligation d’assurer la jouissance paisible du logement, et ce, même en cas de travaux. Vous pouvez également demander un dédommagement si les travaux entraînent une gêne importante. En espérant… Lire la suite »
Bonjour,
Je me suis vu attribuer un logement social fin février pour un déménagement le 21 mars. Mon propriétaire est un particulier. On a discuté de mon départ et nous sommes mit d’accord pour une fin de bail le 22 mars. Est ce possible ? Ou suis je obligé de faire le mois de préavis ?
Ou alors, sur ma lettre de rupture de bail, puis je mettre la date du 21 février ? Et comme il n’habite pas Dijon, je ne pourrais lui donner que le 22 mars…
Bonjour, En principe, la durée du préavis est de trois mois pour un logement loué vide, sauf si vous bénéficiez d’un motif particulier qui permet de réduire ce préavis à un mois (par exemple, en cas d’obtention d’un logement social). Cependant, vous et votre propriétaire pouvez convenir d’une date de départ différente. Si vous avez discuté d’une fin de bail au 22 mars, cette date peut être validée si elle correspond à un accord amiable. Dans ce cas, vous pouvez mentionner la date de départ du 22 mars dans votre lettre de rupture de bail. Toutefois, si votre préavis est… Lire la suite »
Bonjour, Mon bailleur social fait des travaux de réhabilitation dans tous les logements de la résidence cela occasionné de gros désagréments ils vont durer au moins deux mois. Je veux donner un préavis de 1 mois au lieu de trois mois, ai-je le droit ?
Bonjour, Les travaux de réhabilitation entrepris par un bailleur social, même s’ils génèrent d’importants désagréments, ne constituent pas en eux-mêmes un motif légal de réduction du délai de préavis à un mois. Le Code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi du 6 juillet 1989 ne prévoient cette faculté que dans des cas limitativement énumérés, tels qu’une mutation professionnelle, une perte d’emploi, l’obtention d’un logement social ou encore un état de santé justifiant un changement de domicile (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cependant, si les nuisances sont telles qu’elles rendent… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis de départ le 25 novembre en indiquant la date de départ au 25 mars.
Je me suis rendu compte que le préavis dépassait les trois mois. J ai donc renvoyé un second recommandé en indiquant la date du 25 février. Ma propriétaire n’a pas reçu le second recommandé il m a été retourné avec la mention non accessible. Elle me dit que c’est le premier recommandé qui fait foi avec le départ au 25 mars.
Y a t il un moyen d’avancer le départ ?
Merci
Aurélie
Bonjour,
Le préavis court à partir de la réception effective du courrier recommandé par le bailleur (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Si votre premier courrier indiquait un départ au 25 mars et a été reçu, c’est cette date qui fait foi. Le second courrier n’ayant pas été réceptionné, il n’a pas d’effet juridique.
En l’absence de nouvelle notification valide, il n’est pas possible de réduire le préavis unilatéralement. Un départ anticipé reste possible avec l’accord écrit de la propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, l’agence immobilière + bailleur a reçu notre en LRAR le 22/01. Pouvez vous le confirmer que la fin de notre contrat de bail s’arrête le 22/02? Merci.
Bonjour, La date de fin de votre contrat de bail dépend du préavis applicable en fonction du type de location et de votre statut (locataire d’un logement meublé ou vide). Si vous êtes locataire d’un logement meublé, le préavis est d’un mois (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Dans ce cas, si votre préavis a été reçu le 22/01, votre bail prendra bien fin le 22/02. Si vous êtes locataire d’un logement vide, le préavis est de trois mois, sauf si vous bénéficiez d’un motif permettant un préavis réduit à un mois (mutation, perte d’emploi, état de… Lire la suite »
Bonjour,je suis le bailleur d’une maison qui appartient a mon fils,il veut vendre et les locataires refusent les visites des agences .Je leur ai demandé par lettre Ravec AR, des visites mais ils n’ont pas repondu.Ils vivent ds cette maison comme si elle leur appartenait.Que faire?Merci
Bonjour, en tant que bailleur, vous avez le droit d’organiser des visites pour la vente du logement occupé, sous réserve de respecter les droits des locataires. L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit aux locataires de s’opposer abusivement à ces visites, mais celles-ci doivent se tenir à des horaires raisonnables et mentionnés dans le bail ou convenus avec eux. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une injonction permettant l’organisation des visites. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d’un studio meublé situé en zone tendue, si je donne congé à mon locataire quel sera le délais du préavis ? Merci, bonne journée
Bonjour,
En zone tendue, le préavis que vous devez respecter pour donner congé à votre locataire d’un logement meublé est de 3 mois, conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé doit être motivé par un motif légitime (reprise pour habiter, vente ou motif sérieux) et notifié par lettre recommandée avec AR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour quelq’un peut m’aider je suis actuellement en location avec une agence immobilière je vais peut être avoir un logement social pouvez vous me dire combien de mois de préavis je vais avoir sachant que monsieur a un CDI
Bonjour.
Nous souhaitons quitter notre logement en location non meublé. Sur notre bail nous avons un pré-avis de 3mois. Le bail a été renouvelé cette année au même condition ( 3ans que nous somme dans le logement). Nous somme dans une zone tendue d’après ce que j’ai vu sur internet. Donc notre délais est de 1mois ? Même si cela est pas notifié dans notre bail ?
Merci par avance bonne journée.
Bonjour,
En qualité de locataire, vous pouvez résilier le bail à tout moment et sans justification.
A cette fin, il suffit de respecter un préavis de 3 mois si le bail porte sur un logement vide (mais 1 mois si le logement est situé dans une zone tendue) et 1 mois si le contrat de bail porte sur un logement meublé.
Un tel congé pour être valable doit être envoyé par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en mains propre contre récépissé ou émargement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant que locataire dans un appartement meublé, pour lequel un préavis de 2 mois est mentionné sur le bail, avec la mention “il est expressément signalé que lorsque le logement loué meublé ne constitue pas la résidence principale du locataire, ce qui est le cas pour la résidence…. les règles de congé ne sont pas encadrées par la loi et sont donc librement fixées dans le contrat” et qu’il n’est nullement noté dans le contrat que c’est une résidence secondaire, est ce que cette clause est considérée comme abusive ?
Bonjour, Oui, si aucune mention claire ne précise que le logement est une résidence secondaire, la location meublée est présumée relever du régime de la résidence principale (article 1er de la loi du 6 juillet 1989). Dans ce cas, le préavis légal est d’un mois pour le locataire, même si le bail prévoit deux mois, et la clause indiquant que les règles de congé sont “librement fixées” est alors inopposable. Une telle clause pourrait être considérée comme abusive ou non conforme, si le logement constitue en pratique la résidence principale et qu’aucune convention expresse ne l’exclut du régime protecteur de… Lire la suite »
Bonjour je suis dans un logement j’irai par un bailleur social j’ai perdu mon travail le 31 juillet et retrouver un autre travail le 1er août mais celui-ci avait 2 mois décès avant la signature définitive du CDI j’aimerais quitter ce logement au 1er février en réduisant le délai à un mois,.
Est-ce que le délai entre la perte et reprise d’un nouvel emploi et ma demande de quitter le logement sont-ils trop éloignés ?
Merci
Bonjour j ai donné ma lettre de résiliation de bail le 5 novembre avec 1 mois de préavis cause medicale l agence l à signé. J ai donné mon certificat médical le 12 car pasde rdv avant et l agence me fait parti mon préavis du 12, alors qu ils ont signé pour le 5 .
Ont ils raison de faire partir le 12 car ils s appuient sur la date du certicat et non de la lettre.
Bonjour,
En effet, en qualité de locataire vous devez respecter un préavis pour résilier votre bail : 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement meublé.
Face à un logement loué vide, le préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois à condition qu’un certificat médical soit joint à la lettre de résiliation et justifie d’une telle réduction.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en maladie longue durée j’ai donc donné mon preavis de 1 mois à ma propriétaire et son notaire l’a refusé soit disant je n’ai pas plus de 60 ans donc non recevable il en va de même en remettant le preavis en main propre contre signature celui ci ne l’accepte pas et exige un recommandé est il en droit de refuser alors que ma propriétaire a bien mentionné la date et signé mon preavis ?
Je suis dans l’impasse merci de m’aider
Cordialement
Bonjour, En qualité de locataire vous pouvez résilier le bail à tout moment sans justification, il suffit de respecter un préavis de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement vide. Face à un logement loué vide le préavis de 3 mois applicable au locataire peut être réduit à un mois dans certaines situation notamment si le bien est situé en zone tendue que l’état de santé du locataire justifié par une certificat médical nécessite de quitter le logement plus tôt. Ensuite, le congé de la part du locataire peut être remis au bailleur de plusieurs… Lire la suite »
Bonjour, je suis propriétaire et mes locataires m’ont envoyé une lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis sans aucun justificatif en date du 14 octobre. Auparavant j’avais reçu un sms de leur part en me demandant comment faire pour résilier le bail car ils ont trouvé un logement moins cher. Je leur ai indiqué par mail et de visu que le délai est de 3 mois car le logement n’est pas situé en zone tendu. Après réception de leur courrier je leur ai répondu en lettre recommandée que le délai est de 3 mois. 1 semaine après,… Lire la suite »
Bonjour, Le locataire est libre de résilier le contrat de bail à tout moment et sans justification. Il doit seulement respecter un préavis de 3 mois pour un logement vide (sauf si le logement est situé en zone tendue) et d’un mois si le logement est meublé. Face à un logement vide, il est possible de réduire le délai de préavis de 3 mois à 1 mois pour raison médicale justifiée par un certificat médical. Dans tous les cas, le locataire peut quitter le logement avant le fin du préavis mais reste tenu au paiement du loyer et des charges… Lire la suite »
Mon fils est en collocation solidaire avec sur le contrat une durée du préavis de 6 mois, il est bénéficiaire de l’AAH (Déficient visuel), on lui a trouvé un logement plus prés de son université car ses déplacements était devenus compliqués depuis le début de l’année car il a changé de lieu pour ses études, peut-il bénéficier d’un préavis réduit? J’ai déjà envoyé le préavis en mettant qu’il souhaitait quitter l’appartement dans 3 mois début mars en joignant l’attestation de l’AAH, pouvez vous me dire quels sont ses droits dans ce cas particulier?
Bonjour, En qualité de locataire et pour résilier votre bail vous devez respecter un préavis de 3 mois pour un logement vide (1 mois si le logement est situé en zone tendue) et 1 mois si le logement est loué meublé. Face à un logement vide plusieurs situations peuvent justifier une réduction de préavis, notamment un état de santé justifié par certificat médical. Ensuite et dans le cas d’une collocation, le délai de 6 est la solidarité qui s’applique entre les colocataires. En effet, en cas de défaut, de paiement du loyer ou des charges locatives d’un des colocataires, les… Lire la suite »
Bonjour question nous avons signé une location pour une maison meublée quel est la durée du préavis et mon épouse est en burn out et bénéficie d un arrêt location.gue maladie elle est en retraite en mars 2025
Bonjour,
En qualité de locataire d’un logement loué meublé, vous pouvez résilier le bail à n’importe quel moment et sans justification,.
A cette fin, il vous suffit de délivrer un congé par LRAR, remise en main propre contre récépissé, ou acte de commissaire de justice en respectant un préavis d’un mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon agence immobilière veut m’imposer une durée de mandat de 29 ans avec résiliation possible seulement aux dates anniversaires avec préavis de 3 mois. Ont-ils le droit de me l’imposer ? Je préfèrerai 1 an tacite avec possibilité de résiliation en cas de changement de situation personnelle avec 3 mois de préavis pour récupérer mon bien en résidence secondaire.
Bonjour
Si un logement de fonction m’est attribué, puis-je réduire mon préavis à 1mois?
Bonjour, Si le bail portant sur le logement est soumis à loi du 6 juillet 1989 alors le préavis applicable est de 3 mois s’il s’agit d’un logement vide et d’un mois pour un logement meublé. Dans le cadre d’un logement vide, le préavis de 3 mois peut être réduit pour plusieurs motifs, notamment si le logement est situé en zone tendue, en cas de perte d’emploi, de 1er emploi, de raisons médicales justifiées par un certificat médical, etc. Si le bail n’est pas régit par cette loi, alors le préavis applicable est prévu par le contrat lui même. Ainsi,… Lire la suite »
Bonjour, nous sommes une association et nous voulons mettre à la location des appartements pour des étudiants avec des baux non meublés. Nous voudrions savoir si nous avons le droit de réduire le préavis à 1 mois pour le locataire (à l’avantage du locataire). Quelqu’un peut-il me répondre ?
Merci.
Cordialement,
Karyne
Bonjour,
Légalement, face à un bail de location vide le préavis applicable pour la résiliation du bail à l’initiative du locataire est de 3 mois (sauf si le logement est situé en zone tendue) et d’un mois s’il s’agit d’un logement meublé.
Il est toujours possible d’établir un compromis avec le locataire le cas échéant.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Karyne
Bonjour,
lors de la location de mon appartement j’etait sous un bail jeune actif qui comprend un preavis de 8 jours.
Mais lorsque nous avons emis notre demande de départ , on nous as dis que nous avions un preavis de 1 moi et on nous as donc fais payer plus d’1 mois jusqu’a la remise des clefs et reduis notre caution car l’appartement n’etait pas occuper avant la remise des clefs. Es ce que c’est normal ?
Bonjour,
Le délai légal de préavis est d’un mois pour les locations meublées. Cela vaut également pour le bail mobilité.
Le cas échéant, le locataire est tenu du loyer jusqu’à la fin du préavis.
Quant aux retenues sur le dépôt de garantie, elles ne peuvent concerner que des loyers ou charges impayés ou la réparation de dégradations commises par le locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ne suis sous locataire ,Via l’association soliha il me demande un préavis de un mois et que ne dois payer en plus est ce si bien legal?
Bonjour,
En qualité de locataire, pour résilier le bail vous devez respecter un préavis d’un mois pour un logement meublé et 3 mois pour une logement vide.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vis actuellement chez mes beaux parents et je vais avoir un enfant. Je souhaiterai reprendre mon logement puis je faire partir mes locataire avant la fin du bail ?
Bonjour,
En qualité de bailleur vous pouvez résilier le bail des locataires pour 3 motifs seulement (la vente, la reprise du bien pour en faire sa résidence principale, ou un motif légitime et sérieux) en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens d’avoir l’accord de ma banque pour un achat maison. Je suis actuellement dans un logement social. Je suis choquée de voir que je dois respecter un préavis de 3 mois ??? Je ne pouvais clairement pas envoyé mon préavis avant, on ne sait jamais à l’avance les décisions que vont rendre les banques… Je ne peux clairement pas payer un loyer + un crédit maison. Y’a t-il une solution ?? Il me semblait que le délai était réduit à un mois en cas d’accès à la propriété…
Bonjour,
Le délai de préavis légal est de 3 mois pour les locations non meublées.
Par ailleurs, si l’attribution d’un logement social compte parmi les cas exceptionnels de réduction du préavis à 1 mois, ce n’est pas le cas de l’accès à la propriété.
Par conséquent, il est toujours possible de tenter de trouver un arrangement mais le bailleur n’a pas d’obligation d’accepter une réduction de préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’aimerais savoir mom ex mari et partie de la maison sans donner son mois de préavis le 1juin 2019 est ce que il et toujours considère comme locataire de la maison svp merci
Bonjour,
En l’absence de résiliation de bail, si le locataire quitte le domicile au yeux de la loi ce dernier est toujours considéré comme locataire et de ce fait est redevable des loyers et des charges locatives.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je suis locataire d’un logement non meublé. Le préavis est donc de 3 mois. J’avais un contrat de travail qui se termine en septembre. Je compte déménager et m’inscrire en intérim.
Le contrat d’intérim est-il un motif admis pour réduire le préavis à 1 mois au lieu de 3 ?
Merci par avance pour votre réponse
Passez une bonne soirée
Bonjour,
En principe, selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois dans certaines situations comme la perte d’emploi. De même que la fin d’un contrat de travail peut être considérée comme une perte d’emploi ce qui vous donne droit à un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3. Cependant, vous devez informer votre propriétaire par écrit et fournir les justificatifs nécessaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Nous avons signé l’année dernière en septembre, un contrat non meublé avec nos locataires. D’un commun accord nous avons fait un contrat d’un an pour un essai, ne sachant pas s’ils voulaient après acheter le bien ou prolonger la location ou partir afin d’acheter un autre bien… Tout en sachant qu’ un contrat d’un an non meublé ça n existe pas…seuls les contrats meublés, existe pour 1 an. Les contrats non meublé sont de minimun 3 ans. Mais nous étions d accord. Légalement : un bien “non meublé”, le propriétaire doit faire un courrier recommandé avec accusé de reception… Lire la suite »
Bonjour, Il n’est pas possible pour un propriétaire personne physique de proposer un bail d’un an pour une résidence principale non meublée. La durée légale minimum d’une location vide est effectivement de 3 ans. La seule exception légalement admise à ce principe est lorsqu’un évènement professionnel ou familial le justifie. Dans cette unique situation, le bail peut avoir une durée inférieure à 3 ans mais d’au moins 1 an. S’agissant du paiement du loyer, le locataire a l’obligation de le régler jusqu’à la fin de son préavis. Par ailleurs, lorsqu’un locataire adresse son congé au motif d’une perte d’emploi, les… Lire la suite »
Bonjour,
que ce passe t’il svp si le locataire ( personne morale) refuse de rendre l’appartement dans les 6 mois alors que le bailleur doit le récupérer pour y vivre, redevenir sa résidence principale ? Après une lettre recommandée et accusé de réception ou tout est notifié.
Merci
Bonjour,
Dès lors que le propriétaire respecte les règles de la lettre de congé (forme, délai de préavis, etc…), le locataire a l’obligation de respecter la date d’échéance.
Par conséquent, le propriétaire peut le relancer par courrier recommandé en lui envoyant une mise en demeure une fois la date dépassée.
Autrement, il faudra se rapprocher d’un avocat afin d’entamer une procédure judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai envoyé ma demande de préavis d’1 mois pour un non meublé en zone tendue. J’ai envoyé la lettre recommandée le 3/10 en demandant à quitter le logement le 4/11. La lettre n’est arrivée que le 13/10 mais l’agence m’a envoyée un mail comme quoi ils fixaient mon préavis légal au 4/11. Une fois que j’avais quitté l’appartement, ils m’ont décrété que je leur devais un loyer jusqu’au 13/11 car c’est la date de réception de la lettre recommandée qui fait foi et qu’ils s’étaient trompés en mettant mon préavis le 4/11. A quel texte de loi puis-je me… Lire la suite »
Bonjour, En France, pour les locations de logements vides à titre de résidence principale, le préavis de résiliation est généralement de trois mois. Le préavis commence à courir à partir du premier jour du mois suivant la réception de la notification de résiliation par le propriétaire ou le locataire. En ce qui concerne votre situation spécifique, si l’agence a accepté le préavis au 4/11 et que vous avez quitté le logement à cette date, il est peu probable qu’ils aient le droit de vous réclamer des loyers au-delà de cette date. Vous pouvez vous référer aux dispositions légales du Code… Lire la suite »
Bonsoir, Ma collègue de nationalité étrangère a signé un Bail de droit Commun, Habitation principale meublée, locataire personne physique, le 1er mai 2022, dont l’échéance avait été fixée au 30 avril 2023. L’appartement se situe dans une zone géographique à flux tendu. Il est noté “au terme fixé par le présent bail, à défaut de congé donné par l’une ou l’autre parties dans les formes et délais indiqué dans l’article 7 ci-dessous, le présent contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que la durée initiale”, ce qui a été le cas le 30 avril 2023, le bail a été… Lire la suite »
Bonjour, En règle générale, le bailleur ne peut résilier le contrat de bail que pour 3 motifs ; la vente du bien, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, ou pour un motif légitime et sérieux, en respectant un préavis de 3 mois avant le terme ou son renouvellement pour un logement vide et 1 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé. Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre le cas échéant. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
bonjour, je suis mère célibataire avec 3 enfants a charge. J’occupe actuellement un appartement logement social F4 non meublé( 3 chambres) 2 de mes garçons (11 et 16 ans) partagent la même chambre. J’ai l’opportunité de déménager dans la commune a coté, dans une villa F5 non meublé(4 chambre) à loyer social conventionné ANAH, loc2, éligible a l’aide personnalisé au logement Ce logement correspond a ma charge familiale, est dans mon budget et permettra un meilleur quotidien pour mes enfants et moi même. sachant que les 2 commune ne sont pas en zone tendues Puis-je bénéficier d’un préavis réduit, prévu… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de résiliation du contrat de bail par le locataire, ce dernier peut bénéficier d’un préavis réduit si logement que le locataire souhaite quitter est situé en zone tendue.
Face à une logement social nous vous invitons à contacter le bailleur social sur ce point afin d’obtenir de plus amples informations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai besoin de renseignements je suis dans un logement qui au moment de la location était en zone tendue , il est stipulé 1 mois de préavis or que maintenant il est sortie de la zone tendue et l’agence veut que je fasse 3 mois de préavis suis je obligé de faire les 3 mois ou je peut seulement en effectuer un seul comme indiqué dans le bail …
merci de vos réponse .
Bonjour,
Il est compréhensible que vous souhaitiez clarifier cette situation. En général, la durée du préavis est fixée dans le bail de location et est donc contractuelle. Si votre bail stipule un préavis d’un mois, alors vous avez le droit de le respecter et de donner un préavis d’un mois avant de quitter le logement, même si la zone est désormais sortie de la zone tendue.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j ai envoyé une lettre de départ de mon logement en décembre (fin du préavis début mars )
j ai noté dessus que je souhaitais partir début février ( début février date à définir)car la maison que je devais prendre devait être libre début février mais finalement elle sera libre que fin février donc j emménage début mars et mon propriétaire avait retrouvé un autre locataire donc cela se passe mal
suis je contrainte à devoir partir pendant les trois mois de préavis car j ai malheureusement anticipé un départ trop tôt ?
merci de votre retour
Bonjour, Si vous avez signé un contrat de location avec un préavis de trois mois, il est généralement nécessaire de respecter ce préavis, sauf si votre bailleur accepte une résiliation anticipée ou si vous parvenez à trouver un arrangement mutuel. Dans votre cas, puisque vous avez déjà envoyé une lettre de départ en décembre avec une date de départ anticipée début février, cela pourrait être considéré comme une résiliation anticipée de votre part. Cependant, si vous avez maintenant besoin de rester dans le logement jusqu’à la fin de votre préavis initial en début mars en raison d’un changement de vos… Lire la suite »
Bonjour, Nous sommes un couple en concubinage (quo-signataires du bail) depuis quelques années. Récemment, notre propriétaire nous a informé verbalement par respect qu’il mettait le logement en vente et par conséquent que notre bail ne serait pas renouveler et que nous allions prochainement recevoir le courrier. Entre temps, nous avons trouvé un nouveau logement. Nous lui avons envoyé un courrier de résiliation de bail avec un préavis de 1 mois (mon conjoint est au chômage actuellement mais pas à la signature du bail) et là ils nous refusent le préavis d’un mois car nous devons tous les 2 être au… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le droit au préavis réduit d’un co-signataire du bail vaut également pour l’autre dès lors que les co-signataires vivent en situation de couple.
Toutefois, il est vrai que la jurisprudence a parfois fluctué sur la question, bien que cette solution soit la plus souvent retenue.
Les locataires peuvent trouver un accord amiable avec le propriétaire. Pour ce faire, ils ont la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice gratuitement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse. Cela parait plus clair.
Mon propriétaire m’a remis un contrat que nous avons tous deux signé et qui stipule que je dois donner un préavis de deux mois pour ma location meublée à Paris. Ce contrat signifie-t-il que le mois ne peut pas s’appliquer ? Ou est-ce invalide à cause de la loi ? Le contrat indique qu’il s’agit d’un « usage d’habitation ». EXCLU du champ d’application du loi 1989″. Je vois dans un autre commentaire que vous avez écrit « le locataire doit joindre à son congé le décret listant les communes concernées et surligner celle où est située le bien » – comment… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis bailleur. Je souhaite reprendre mon logement pour en faire ma résidence principale au 01/08/2024 mais le bail a été reconduit tacitement au 17/06/2023. est ce que le locataire peut s’opposer à cette reprise ?
Bonjour, En principe, un bailleur peut résilier le bail d’un locataire pour 3 motifs en respectant un préavis particulier : – Pour vente du logement ; – Pour reprise du logement afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Un motif légitime et sérieux. Le préavis que doit respecter le bailleur est de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé. Si vous respectez ces conditions, le locataire ne peut pas s’opposer à cette reprise. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.… Lire la suite »
Bonjour,
Le 1 novembre 2023, mon locataire et moi avons signé un bail pour un logement vide ( non meublé) qu’il occupe depuis. Ce bail ou contrat de location prévoit un préavis de 3 mois. Hier, ce locataire m’a envoyé son congé avec un préavis de 1mois, le justifiant par le fait qu’il bénéficie de l’AAH. Le préavis contractuel de 3 mois contrat prévaut-il sur celui de 1 mois ?
Merci de m’éclairer à ce sujet.
Bonjour,
Le délai de préavis pour le locataire d’un logement vide est effectivement de 3 mois en principe.
Toutefois, certaines situations font exception à ce principe. C’est notamment le cas lorsque le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l’AAH. Dans ce cas, le préavis applicable est bien réduit à 1 mois et le locataire doit produire un justificatif au propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai envoyé mon préavis d’un mois à mon bailleur en leur envoyé les justificatifs demandés soit la perte de mon emploi consécutif à mon nouvel emploi celui ci n’accepte pas mon préavis réduit car ils estiment que la date à laquelle j’ai eu mon nouvel emploi (12/10/22) et ma lettre de congé ne concorde pas (09/11/23). Est cette loi prévoit une clause à des dates à respecter ? Merci à vous
Bonjour,
En principe, le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d’emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail. La loi prévoit que le locataire doit préciser le motif invoqué et le justifier dans la lettre de congé. Le délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis actuellement en location et j’aimerais savoir combien de mois de préavis je doit faire car je suis sur le point d’acheter ma propre maison
Bonjour,
En qualité de locataire, le préavis à respecter varie selon qu’il s’agisse d’un contrat de bail d’habitation portant sur un logement vide ou meublé.
En effet, le préavis à respecter pour logement meublé est d’un mois et 3 mois pour un logement vide (hormis si ce logement est situe en zone tendue).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis locataire (non meublé) en zone tendue.
Mon bail date de septembre 2003. Puis-je invoquer la clause “zone tendue” pour réduire le préavis à un mois ?
Merci
Bonjour, Le locataire peut résilier le bail à n’importe quel moment sans justification, il suffit d’envoyer un congé au bailleur en respectant le préavis en vigueur. Ainsi, pour un logement vide (non meublé), le locataire doit respecter un préavis de 3 mois sauf si le bien est situé en zone tendue auquel cas le préavis est réduit à un mois. Pour bénéficier de ce préavis réduit, le congé doit mentionner que le bien se situe dans une commune en zone tendue et en apporter la preuve. Par conséquent, doit être joint une copie du décret n°2013-392 du 109 mai 2013… Lire la suite »