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Le non-renouvellement de bail
Dernière mise à jour le 08/12/2023
A son terme, un bail peut être non renouvelé. Toutefois, il peut aussi être renouvelé, reconduit tacitement ou résilié.
Si le propriétaire choisit le non-renouvellement, il doit respecter certaines formalités. En effet, il doit justifier de certains motifs et doit suivre une procédure stricte. Sinon, le congé donné à son locataire n’est pas valable.
Quels sont les motifs pour le non-renouvellement du bail ?
Le bail de location peut être relatif à un logement meublé ou non-meublé. En ce qui concerne le logement vide (ou non-meublé), le contrat est conclu pour une durée de 3 ans si le bailleur est une personne physique .
Sa durée est de 6 ans si le bailleur est une personne morale.
Pour une location meublée, la durée du contrat de bail est généralement d’un an.
Le bailleur est autorisé à délivrer un congé à son locataire seulement pour des raisons précises. Ces motifs sont rappelés par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Ainsi, il existe 3 motifs pour que le propriétaire récupère son logement :
- La vente du logement : lorsqu’il s’agit d’un logement vide, le locataire bénéficie du droit de préemption sur le logement. Autrement dit, il est prioritaire pour acheter le bien. Toutefois, si le bailleur souhaite propose le bien à la vente à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré, il ne bénéficie pas de ce droit.
- La reprise du logement : le propriétaire peut décider le non-renouvellement du bail s’il souhaite faire du logement sa résidence principale. Il en est de même s’il souhaite faire de ce logement la résidence principale d’un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré.
- L’existence d’un motif légitime et sérieux : c’est le cas lorsque le locataire manque à ses obligations. Par exemple, il ne paye pas le loyer de manière répétée ou alors il cause des troubles anormaux de voisinage.
Quelle est la procédure de non-renouvellement du bail ?
Le propriétaire doit respecter un durée de préavis. D’ailleurs, il doit informer le locataire de sa volonté de lui donner congé, en lui faisant parvenir une lettre de résiliation de bail soit par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception;
- Acte d’huissier;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Suite à l’écoulement du préavis, le locataire est tenu de quitter le logement au terme de son contrat de bail. En effet, le bailleur envoie la lettre de congé: :
- 6 mois au moins précédant le terme du bail concernant un logement vide;
- 3 mois au moins avant la date de fin du bail meublé
Il en est de même dans le cas du préavis pour un bail étudiant.
Le courrier doit être adressé à chacun des locataires ou colocataires du bail et à leur époux ou partenaires de PACS (sauf si le bailleur n’a pas été informé du mariage ou du PACS). Ce courrier doit expressément faire mention du motif de non-renouvellement du bail de location.
Donc, la lettre de résiliation du bail doit contenir les mentions obligatoires suivantes:
- le motif de non-renouvellement du bail;
- selon le motif invoqué: la preuve du non respect des obligations du locataire, ou les noms et adresses des personnes reprenant le logement et la nature du lien entre elles et le bailleur ou le prix de vente du logement et sa description;
- la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire à joindre en annexe de la lettre.
Si le locataire décide de libérer les lieux avant la fin du préavis, il ne sera pas tenu de verser le loyer jusqu’à la date de fin du préavis.
Le locataire peut contester le congé donné par le propriétaire si le motif n’est pas respecté.
Qu’en est-t-il du non renouvellement du locataire protégé ?
Certains locataires sont protégés. Dans ce cas, les règles relatives au non-renouvellement diffèrent. Toutefois, il existe des exceptions.
Les conditions pour bénéficier du statut de locataire protégé
Au sein d’un contrat de location, le locataire peut bénéficier d’un régime de protection. Aussi, le locataire est protégé lorsqu’il répond cumulativement aux 2 conditions suivantes :
- Il est âgé de plus de 65 ans;
- Ses ressources annuelles sont inférieures aux seuils fixés ( en 2022) . Ces plafonds varient en fonction de la composition du foyer du locataire ainsi que de la région où il réside :
| Composition du foyer | Paris et villes limitrophes | Communes Ile-de-France (hors Paris et ville limitrophes) | Autres régions |
| 1 personne seule | 24 316 € | 24 316€ | 21 139 € |
| – 2 personnes
– 1 personne seule avec carte mobilité inclusion invalidité |
36 341 € | 36 341 € | 28 231 € |
| – 3 personnes
– Jeune couple – 2 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité – 1 personne seule avec 1 personne à charge |
47 639 € | 43 684 € | 33 949 € |
| – 4 personnes
– 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité – 1 personne seule avec 2 personnes à charge |
56 878 € | 52 326 € | 40 985 € |
| – 5 personnes
– 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité – 1 personne seule avec 3 personnes à charge |
67 672 € | 61 944€ | 48 214 € |
| – 6 personnes
– 5 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité – 1 personne avec 4 personnes à charge |
76 149 € | 69 707 € | 54 338 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 486 € | + 7 767 € | + 6 061€ |
Ainsi, lorsque le locataire remplit ces deux conditions, il est protégé contre le non-renouvellement de son bail.
Les exceptions à ce statut
Le propriétaire peut tout de même délivre un congé au locataire protégé s’il répond lui même à au moins l’une des conditions suivantes :
- Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans;
- Il dispose des ressources inférieures aux plafonds précités;
- Ou il propose une solution de relogement au locataire: le logement proposé doit être similaire et adéquat aux ressources du senior, en répondant à ses besoins et en étant proche de son ancien lieu de vie.
FAQ
Quels sont les motifs de non renouvellement du bail?
Le propriétaire peut choisir de résilier le bail. Pour cela, il doit justifier d'un des 3 motifs suivants :
- la reprise du logement pour en faire sa résidence principale,
- la vente dudit logement
- ou justifier d'un motif légitime et sérieux.
Aussi, il doit respecter certains délais pour notifier sa volonté de donner congé au locataire.
Quand le propriétaire peut-il mettre fin au bail?
Le propriétaire peut mettre fin au bail en notifiant sa volonté au locataire au moins 6 mois avant la date de fin dudit bail pour un logement vide. Il dispose d'un délai de 3 mois pour un logement meublé.
Quand le locataire peut-il mettre fin au bail?
Contrairement au propriétaire, le locataire n'est pas tenu de justifier d'un motif spécifique pour résilier le bail. Il doit informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d'huissier ou encore par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Enfin, il doit respecter un préavis d'un mois pour les logements meublés et 3 mois pour les locations vides (ou un mois si le logement est situé dans une zone tendue).
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, mon propriétaire n’a pas fait de démarches pour renouvellement de bail. Je suis rentrée dans le logement 15/11/2019. L’année dernière il m’a augmenté le loyer de 20€ d’un coup et aujourd’hui ce jour il me demande 5€ supplémentaires. En a t-il le droit ? Si non que puis-je faire ? Merci
Bonjour, En l’absence de congé délivré dans les formes et délais de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail d’habitation est reconduit tacitement. Toute révision du loyer doit être prévue par une clause du bail et respecter l’indice de référence des loyers (IRL) conformément à l’article 17-1 de cette même loi. Une augmentation unilatérale et non indexée peut être sans effet. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour,
‘le motif de réalisation de gros travaux d’isolations est t’il un motif légitime ?
Par ailleurs mon locataire depuis plusieurs mois s’acquitte de son loyer soit en retard (plus de 10 jours par rapport à ce que prévoit le bail) soit en partie (pour le moment pas d’impayé).
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma propriétaire nous demande de quitter l’appartement avant février car elle souhaite le vendre. Elle m’a bien fait parvenir un recommandé dans les délais mais elle l’a adressé à “Monsieur XXXX et Mme” est-ce dans les normes?
Vu les prix des loyers et les délais d’attribution de logement sociaux nous n’aurons jamais un logement à temps, que risquons nous à rester dans l’appartement (en versant toujours un loyer) après février ?
Bonjour, La notification de congé pour vente est régie par l’article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle doit être adressée nominativement à chaque locataire titulaire du bail. Si le nom n’apparaît pas intégralement ou que l’on est cotitulaire du bail et que seule une formule générique a été utilisée (“Mme” sans nom), le congé peut être entaché de nullité. En cas de maintien dans les lieux après l’échéance du congé, il n’y aura pas d’expulsion immédiatement. Le propriétaire devra saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision d’expulsion, ce qui prend plusieurs mois. Le… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis propriétaire d un appartement géré et loué meublé via une agence immobilière.
Je souhaite retourner occuper cet appartement au terme légal de ce bail d un an. Qui doit envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception ?
Moi la propriétaire ? Ou l agence qui me représente?
Merci d avance de votre réponse.
Myriam
Bonjour,
En principe, le congé pour reprise d’un logement meublé doit être donné par le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois avant la fin du bail, conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Si un mandat de gestion prévoit que l’agence représente le bailleur, elle peut notifier le congé en son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse.!
Bonsoir, je suis locataire une maison et ma proprietaire je pense à oublié de renouveler mon contrat de location depuis 2021 pour moi il y a t’il un danger ?
Bonjour,
Lorsqu’un bail d’habitation vide n’est pas formellement renouvelé à son terme, il se poursuit automatiquement par tacite reconduction aux mêmes conditions, conformément à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’absence de signature d’un nouveau contrat depuis 2021 ne remet donc pas en cause la validité de la location, tant que le locataire reste dans les lieux et continue de payer le loyer.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour nous sommes un couple de locataire et nous avons demandé au propriétaire de nous envoyer une copie du DPE qu’il nous a jamais répondu.
Peut on l’obliger à nous le donner et que faire dans ce sens car nous payons toujours le loyer et l’appartement est froid. Merci de votre réponse
Bonjour, Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics obligatoires à remettre au locataire lors de la signature du bail, en application de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En cas de manquement, vous pouvez mettre en demeure le bailleur de vous transmettre le DPE, puis, à défaut de réponse, saisir le juge pour l’y contraindre. L’absence de DPE peut également constituer un manquement à son obligation d’information et, dans certains cas, justifier une demande en diminution de loyer si le logement présente une performance énergétique très faible. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »
Bonjour, Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics obligatoires à remettre au locataire lors de la signature du bail, en application de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En cas de manquement, vous pouvez mettre en demeure le bailleur de vous transmettre le DPE, puis, à défaut de réponse, saisir le juge pour l’y contraindre. L’absence de DPE peut également constituer un manquement à son obligation d’information et, dans certains cas, justifier une demande en diminution de loyer si le logement présente une performance énergétique très faible. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »
Bonjour,
Mon fils loue un appartement à Paris. Son propriétaire m’a fait part de son renouvellement du bail pour vendre son logement. Or il n’a reçu qu’un mail confirmant ce non renouvellement mais pas de Lettre recommandée AR. Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le congé pour vente donné par le bailleur doit, selon l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement, au moins six mois avant la fin du bail. Un simple courriel n’a aucune valeur légale et ne produit aucun effet.
En l’absence de notification régulière, le bail est reconduit tacitement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En pratique, cela n’est pas légal. Conformément à l’article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur pour vendre doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail.
Un simple mail ne constitue pas une notification valable en droit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon contrat de location se termine au mois de mai et je ne souhaite renouveler le bail.
Dois je envoyer un courrier pour prévenir ou pas ?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
En principe, il faut impérativement notifier le non-renouvellement par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois avant l’échéance du bail pour une location vide.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Mon propriétaire a mis en vente l’appartement que je loue, si toutefois je n’ai pas reçu son courrier dans les temps, mon bail est-il renouveler pour 3 ans ?
Bonjour,
En principe, si le congé pour vente ne vous a pas été notifié au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier, il est inopposable, conformément à l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail est alors reconduit tacitement pour 3 ans aux mêmes conditions. Vous conservez donc pleinement votre droit au maintien dans les lieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si le congé pour vente n’a pas été notifié au moins 6 mois avant l’échéance du bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), le congé est nul et votre bail est automatiquement renouvelé pour 3 ans.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour le bail et 6 ans jai 3 enfants si il veux pas nous renouvelé il peux nous mettre dehors avec mais 3 enfant?
Bonjour,
En principe, à l’échéance d’un bail d’habitation de 6 ans, le bailleur ne peut donner congé que pour un motif légalement prévu : reprise pour habiter, vente ou motif légitime et sérieux (article 15, I de la loi du 6 juillet 1989). La présence d’enfants n’empêche pas la fin du bail si ces conditions sont respectées, mais le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant l’échéance.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Le soucis c’est que le voisinage c’est plein que nous avons des cafards il peut nous mettre dehors avec le enfants ?qu’es qui faut comme justificatif pour nous mettre dehors
Bonjour, mon propriétaire viens de me faire parvenir un courrier en recommandé pour me signifier qu’il ne souhaiter pas renouveler mon bail pour retard de paiement. On se parle de 14 centimes sur les deux derniers virements.
Si je quitte le logement avant la date de fin bail dois-je l’informer à mon tour par lettre recommandée?
Merci
Bonjour, En principe, en tant que locataire, vous pouvez donner congé à votre propriétaire soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé signé. Vous pouvez quitter le logement à tout moment avec un préavis d’un mois en zone tendue (ou trois mois dans les autres cas, sauf motifs spécifiques). Toutefois, si votre propriétaire a donné congé pour la fin du bail, vous n’avez pas à respecter un délai minimum mais vous restez tenu de l’informer formellement de votre départ anticipé. Cette notification permettra également d’organiser l’état des lieux de… Lire la suite »
Bonjour,
Cela fait 8 mois que je suis dans un nouveau logement. Le propriétaire de mon ancien logement m’envoie la régularisation de charges que je trouve bien élevé. Je suis rester 6 ans et demi dans mon ancien logement hors je n’ai eu un bail que pour les 3 première année qui n’as jamais été renouvelé, est ce que le bail été encore valable pour les 3 ans et demi restant ?
Cdt
Bonjour, En principe, en matière de location vide à usage de résidence principale, le bail est reconduit tacitement pour une durée de trois ans lorsque ni le locataire ni le bailleur ne donne congé à l’échéance (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). L’absence de renouvellement formel n’affecte pas la validité du contrat. Concernant la régularisation de charges, elle reste possible dans un délai de trois ans (article 7-1 de la même loi), à condition qu’elle soit justifiée et conforme aux provisions versées. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Merci d’avoir pris le temps de me répondre
Belle journée également
Cdt
Bonjour je n ai pas été chercher le recommandé je devais quitter le loyer 1er juin il a changé le barrièr jeté mes affaires je suis rentré chez moi le 3 juin j étais à la rue impossible rentré et mes affaires à la poubelle meubles électroménager etc
Comment puis-je faire c est surtout être indemnisé de mes affaires
Bonjour,
Dans cette situation, le propriétaire n’avait pas le droit de jeter les affaires, même si le locataire n’avait pas quitté les lieux au 1er juin.
Il aurait dû entamer une procédure d’expulsion via un huissier après une décision de justice.
Il est possible de porter plainte pour violation de domicile et destruction de biens.
Il est conseillé de réunir des preuves (témoignages, photos, estimation des pertes) et de consulter un avocat pour engager une procédure d’indemnisation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe Legalplace.
Bonjour. Mon propriétaire viens de me signaler la non reconduction de mon bail dans 6 mois. J’aimerais quitter mon logement dans 6 semaines. Mais celui-ci me dit que j’ai un préavis de 3 mois. Y a-il une close que me permet de raccourcir mon préavis. En sachant qu’à la base c’est lui qui me demande de quitter pour cause de mise en vente du bien . Merci ! Cordialement Maeva
Bonjour, Lorsqu’un propriétaire donne congé à son locataire pour vendre le logement, cela n’annule pas les règles de préavis applicables en cas de départ anticipé à l’initiative du locataire. En zone non tendue, le préavis est en principe de trois mois. Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois dans certaines situations prévues par la loi, comme un logement situé en zone tendue, une perte d’emploi, ou une mutation professionnelle. Le fait que le propriétaire ait donné congé pour vente ne constitue pas, en soi, un motif légal de réduction du préavis. Il est toutefois possible que le bail… Lire la suite »
Bonjour,
Je n’ai pas encore obtenu mon nouveau titre de séjour dont l’obtention prend plus de temps que prévu. Mon bailleur m’a envoyé un mail pour me dire que, en l’absence de documents à transmettre (parmi lesquels il y a mon titre de séjour), le logement que j’occupe sera proposé à la location dès le jour qui suit la fin du présent bail. J’ai reçu le mail le 18 Juin et le bail prend fin le 30 Juin. Je n’ai, à ma connaissance, pas reçu de courrier avec AR. Pourrais-je avoir votre avis sur la situation, s’il vous plaît?
Bonjour, En principe, l’absence de remise d’un titre de séjour valide n’autorise pas le bailleur à résilier automatiquement le bail à son échéance. Sans notification de congé en bonne et due forme, avec lettre recommandée et respect du délai de préavis. Le bail est tacitement reconduit pour la même durée. Votre bailleur doit donc passer par la procédure légale de résiliation, et ne peut pas simplement proposer votre logement à un autre locataire dès le 1er juillet si vous n’avez pas reçu de congé formel. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour le propriétaire met fin au bail de la copine de mon fils pour donation à l’un de ses enfants. Le nouveau propriétaire refuse qu’elle resigne un bail elle est en longue maladie et demande à mon fils qui habite depuis 4 ans avec elle qu’il signe le nveau bail étant en cdi. Hors il a lu le bail ou est indiqué 200m² habitable il a tt remesuré car il est dans le bâtiment et fait cela régulièrement il s’est aperçu que la maison n’a pas 200m² mais 140m² habitable. A t-il un recours vu qu’ils ont menti qd sa… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’une donation, le bail peut être légalement résilié par le propriétaire, sous réserve du respect du préavis légal et des conditions prévues par la loi, notamment l’information du locataire au moins six mois avant l’échéance du bail pour une location vide. Concernant la surface indiquée dans le bail, une différence importante entre la surface réelle et celle mentionnée peut, selon les cas, constituer un manquement si elle a eu une influence sur la décision de louer ou sur le montant du loyer. Toutefois, cette contestation ne remet pas automatiquement en cause la validité du congé. Le… Lire la suite »
Bonjour mon propriétaire m’a envoyé une lettre recommandée me disant que mon bail ne sera pas renouvelé pour y mettre un de ces enfants seulement voilà ils savent que je fais construire et la date de fin de bail est novembre et ma maison sera terminé en avril puis je lui demander de me prolonger de 4 ou 5 mois de plus merci de m’avoir lu Valérie
Bonjour,
Il est possible de demander à son propriétaire une prolongation de 4 à 5 mois, même après un congé pour reprise.
S’il accepte, il faudra formaliser un accord écrit précisant la nouvelle date de départ. Il n’est toutefois pas obligé d’accepter.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
D’accord j’ai fait une demande de logement mes on me répond que je suis sur liste d’attente si ça demande plus de temps et que le propriétaire ne veut pas me prolonger quesque ça va faire ?
Bonjour, Si le préavis est arrivé à son terme et que l’état des lieux de sortie a été effectué, alors le bail est légalement terminé. Le propriétaire n’a aucune obligation de « prolonger » le locataire dans le logement, car il n’existe pas de droit au maintien dans les lieux après la fin d’un bail. Si toutefois le locataire reste dans le logement sans droit ni titre, il devient alors occupant sans titre. Le propriétaire pourra alors saisir le juge pour obtenir l’expulsion, conformément à l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le juge peut accorder un délai de grâce de… Lire la suite »
Bonjour mon propriétaire vient de vendre le logement et le nouveau propriétaire ne veut pas me garder j’ai 67 ans et un handicap de 80 % mon bail se termine en octobre et toujours pas de lettre recommandée que dois-je attendre de tout sa. Pourriez-vous me dire ce que doit faire ou à quoi m’attendre merci
Bonjour,
À 67 ans avec 80 % de handicap, le propriétaire ne peut pas donner congé, sauf s’il propose un relogement adapté, ce qui est très rare.
De plus, aucun congé n’a été notifié dans les délais, donc le bail est reconduit automatiquement en octobre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le propriétaire du logement où nous étions en location depuis 27 ans a mis fin au bail en indiquant qu’il reprendrait le logement pour résidence principale.
Le bail a pris fin le 1er juillet 2024, à ce jour, le logement n’est pas occupé et laissé à l’abandon.
Pouvez-vous me conseiller pour une démarche à l’encontre du propriétaire svp ?
Avec mes remerciements.
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Mon propriétaire ne m’a pas renouvelé mon bail de 6 ans, cela va faire 7 ans que je suis dans mon apparemment donc 1 an, où je n’ai pas renouvelé de contrat de location, est ce que j’ai le droit de demander certains documents, comme le diagnostic énergétique ? Car depuis 7 ans je pense que cela à bien changé ainsi que la revalorisation des charges et des loyers ? Car eux par contre ils non pas oubliés de faire les augmentations, mais moi, je n’ai pas de nouveau bail depuis 1 an, que je puis-je au moins avoir certains… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, moi j’ai une question ? Mon bail de location se terminé normalement le 26 Avril 2024 au bout de 6 ans. Nous serons dans quelques jours le 26 Avril 2025. Cela fera bientôt un an que je vis dans le même logement sans avoir résigné de bail. En faite cela fait un an que je n’ai plus de bail, puisque la date est dépassée depuis un an déjà et jamais aucunes nouvelles sur ce sujet. Car là, le bailleur me réclame une somme de 520€, que je n’arrive pas à justifier, je ne refuse pas de payer, je veux… Lire la suite »
Bonjour, Le fait que votre bail ait expiré le 26 avril 2024 et que vous n’ayez pas signé de nouveau contrat ne signifie pas que vous n’êtes plus sous contrat. En l’absence de nouveau bail écrit, votre situation relève de la tacite reconduction, ce qui signifie que vous êtes toujours lié au bail initial, sous les mêmes conditions, et ce, jusqu’à ce que l’une des parties (vous ou le bailleur) décide de le résilier avec un préavis. Concernant la somme réclamée par votre bailleur, si elle ne correspond pas à un montant prévu dans le bail ou si elle semble… Lire la suite »
Je vous remercie de votre réponse, je voulais juste savoir si, il est dans l’obligation au bout de 6 ans fin de bail. De me faire parvenir un nouveau bilan énergétique et autres papiers, comme lorsque l’on rentre dans un appartement puisque cela fait 7ans. Merci beaucoup pour votre aide, précieuse. Cordialement Mme Burdin
Bonjour mon propriétaire m a donner congé de mon appartement en location depuis 9 ans ..je fous le quitter le 17 avril..je n ais pas retrouver de logement pour le reloger ..demande HLM et. ..est ce que le propriétaire peux m expulser quand même a cette date en sachant les loyers a jour ..et sans passer par le tribunal
Bonjour,
Non, votre propriétaire ne peut pas vous expulser lui-même à la date du congé, même si celui-ci est régulier. S’il n’y a pas de départ volontaire, il doit obligatoirement saisir le tribunal pour obtenir une décision d’expulsion. Tant que le juge ne s’est pas prononcé, vous ne pouvez pas être expulsé légalement, surtout si vous êtes à jour de vos loyers.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis propriétaire d’un logement nu que je loue depuis Plus de 4 ans. Je souhaite ne pas renouveler le bail pour le reprendre à titre de résidence principale pendant que je fais une recherche d’un autre logement plus grand pour moi-même. Je resterai donc temporairement (quelques mois?) dans ce logement dont le bail a été résilié. Cela pose t’il problème? Y-a t’il obligation d’une durée d’occupation minimum avant remise en location?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, En tant que propriétaire d’un logement loué, vous pouvez récupérer votre bien à titre de résidence principale après avoir notifié la résiliation du bail à votre locataire, à condition de respecter les règles de préavis prévues par la loi (généralement 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide). Il n’y a pas d’obligation d’une durée d’occupation minimale avant de remettre le bien en location. Cependant, il est important de noter que si vous décidez de relouer le bien après l’avoir occupé, vous devrez respecter les règles applicables à la location, notamment concernant la fixation du loyer… Lire la suite »
bonjour,
Suite à résiliation de mon bail de 3 ans pour reprise, mon propriétaire me propose un bail d’un an, avant cette reprise. Si je refuse car nouveau loyer trop cher, a t il le droit de relouer ?
Bonjour, Si votre propriétaire vous propose un nouveau bail d’un an après la résiliation de votre précédent bail pour reprise, vous avez le droit de le refuser si vous estimez que le loyer est trop élevé. Toutefois, si vous refusez la proposition, le propriétaire est en droit de relouer le logement à une autre personne, mais uniquement une fois que le préavis de résiliation a été respecté, et dans le respect des conditions légales. Il est important de noter que le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer de manière abusive, surtout s’il s’agit d’une location dans un zone tendue,… Lire la suite »
Bonjour,
Il me semblait que si un propriétaire résilie un bail pour reprise, il n’a pas le droit de relouer ?
J’ai 67 ans et suis atteinte d’un cancer du foie. Je loue un appartement à une personne de + de 65 ans et qui a des revenus inférieurs au plafond de 21 139€. Le premier bail de 3 ans a été signé le 15/07/1994, depuis le renouvellement c’est fait automatiquement.Je souhaite récupérer ce logement pour y faire des rénovations car le locataire n’a effectué aucun entretien, ni peinture, ni changement des interrupteurs cassés etc…De notre côté nous lui avons changé l’évier, la douche, le chauffe-eau et nous referons toute l’électricité le mois prochain. La locataire fait des difficultés pour accepter… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation, la loi du 6 juillet 1989 protège les locataires âgés de plus de 65 ans ayant des revenus modestes, en leur garantissant un droit au maintien dans les lieux sauf si le bailleur remplit les mêmes conditions (âge supérieur à 65 ans ou faibles ressources). Étant donné que vous avez 67 ans, vous êtes dispensée de l’obligation de relogement imposée aux autres bailleurs (article 15-III de la loi de 1989). Vous pouvez donc donner congé pour reprise personnelle si vous souhaitez occuper le logement. Ce congé doit être délivré avec un préavis de 6 mois avant… Lire la suite »
Je suis propriétaire d’une maison en location. Je désire vendre cette maison, le couple a 4 enfants. Ils ont été avertis déjà i y a 2 ans qu’on vendrai et renouvellerai pas le bail qui se termine le 31 décembre. Les locataires nous disent qu’ils resteront jusqu’au 31 mars. Ont ils le droit étant donné qu’on les avait averti bien avant, renouvelé par SMS et referont 6 mois avant ? Ils prennent prétexte des 4 enfants. De plus , retard de loyers et loyers non payés
Bonjour,
Si vous avez donné congé 6 mois avant la fin du bail selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires doivent quitter les lieux au 31 décembre. La présence d’enfants ne leur accorde pas de délai supplémentaire, mais la trêve hivernale suspend les expulsions jusqu’au 31 mars. En cas de refus de départ ou de loyers impayés, vous pouvez engager une procédure d’expulsion et de recouvrement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai acheté une maison en viager il y a plusieurs années. La crédirentière vient de décéder. Elle était partie en maison de retraite et avait mis une locataire dans le bien car elle en avait l’usufruit. Le bien était loué vide et le bail prend fin dans 9 mois. J’ai fait savoir à locataire que je ne renouvellerai pas le bail car il y a beaucoup de travaux à réaliser dans la maison. C’est une vieille maison. Mais elle n’est pas d’accord et ne comprend pas pourquoi elle a un nouveau propriétaire. Elle m’a dit qu’elle contestera car elle… Lire la suite »
Bonjours
Nous somme locataire depuis 4 ans et mon bail et fini depuis 1 ans . Nous souhaitons déménager su coup j’ai un préavis ou pas
Cordialement
Bonjour, Tout d’abord, au terme du bail et en règle générale sans action des parties le bail est reconduit pour une durée équivalente et aux mêmes conditions. Ensuite, en qualité de locataire vous pouvez résilier votre bail sans justificatif et tout moment. A cet effet, il vous suffit d’envoyer votre congé au bailleur et de respecter un préavis de 3 mois si vous occupez un logement vide (1 mois si le logement est situé en zone tendue) et un 1 mois si vous occupez un logement meublé. Enfin, le congé doit être délivré par LRAR, acte de commissaire de justice… Lire la suite »
Bonjour,
Mon locataire à un contrat de location meublé depuis le 01/07/2023 je voudrais mettre fin à son contrat de location son préavis est bien de 3 mois avant sa notification de congé ? Puis je lui demander congé avant le 1 juillet 2025 ??
Merci de votre aide
Bonjour,
En qualité de bailleur, vous pouvez résilier le bail des locataires pour 3 motifs seulement à savoir : la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ou un motif légitime et sérieux.
De plus, vous ne pouvez résilier le bail qu’en respectant un préavis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens d’acheter un logement occupé par un locataire qui doit partir au plus tard au 31 mars n + 1, il en a été informé par une procédure conforme et ce logement va devenir ma résidence principale
Apparemment il va partir avant mais ne me donne pas de date précise.
A-t-il un délai à respecter pour m’informer de son déménagement où peut-il déménager en m’avertissant au dernier moment.
Bien cordialement
Bonjour,
Dans le cas où le congé est délivré par le bailleur, le locataire est libre de quitter le logement à n’importe quel moment.
Il suffit de convenir avec le bailleur d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
Bonjour je suis dans mon logement j ai eu un bail de 3 ans qui jusqu’à maintenant n’as pas été renouvelé mais cela fais 7 ans que je suis dans ce même logement quelles sont les droit si le propriétaire venait a vendre l immeuble
Bonjour, Tout d’abord si votre bail était conclu pour une durée de 3 ans, à l’issue des 3 ans, sans action de la part des parties le bail est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une même durée et aux mêmes conditions. Ensuite, le bailleur ne peut résilier le bail des locataires pour 3 motifs seulement, à savoir : la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ou un motif légitime et sérieux, en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement (ou reconduction… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire depuis 13 ans en direct avec mon propriétaire (82 ans). Ce dernier m’a annoncé par téléphone qu’il ne renouvellerait pas mon bail à la fin des 3 années en cours, à savoir le 10/12/2025 pour donner à ses petits enfants l’occupation de son logement. Ceci dit, en 13 ans, jamais il ne m’a donné une seule quittance de loyer et ni des bilans de fin d’année concernant les charges. Comme je n’ai jamais eu aucun retard de loyer, qu’il ne m’a jamais augmenté, quels sont mes recours à l’encontre de mon propriétaire pour ne pas avoir… Lire la suite »
Moi elle veut pas renouveler mon bail mais aucun document
Bonjour, Si votre propriétaire refuse de renouveler le bail, il doit vous adresser un préavis écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre signature, dans les délais légaux (6 mois avant l’échéance pour une location vide, 3 mois pour un meublé – article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Sans ce document officiel, le bail est tacitement reconduit. Vous êtes donc en droit de rester dans le logement, et le refus verbal n’a aucune valeur légale. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour, mon propriétaire ne veut pas reconduire le bail de notre location pour motif d’une reprise des lieux pour son enfant. Je suis locataire depuis 15 ans j’ai 3 enfants à charge (19, 12, 10 ans) et mon compagnon qui ne figure pas sur le bail est reconnu handicapé. Mon propriétaire détient beaucoup de propriétés, qu’elle pourrait largement explorer pour son enfant. Et celle que nous louons chose qu’elle n’a pas précisé sur le contrat, c’est que cette maison se trouve dans une zone inondable. Existe-t-il un recours pour pouvoir garder cette location s’il vous plaît ? Merci pour réponse.… Lire la suite »
Bonjour, Face à la situation que vous décrivez, il est possible de mettre en œuvre plusieurs recours pour tenter de maintenir votre location malgré le souhait de votre propriétaire de reprendre le logement pour son enfant. Etant locataire depuis plus de 15 ans et ayant à charge des enfants, vous pourriez faire valoir un droit de priorité au maintien dans les lieux en argumentant sur la difficulté de trouver un logement équivalent. De plus, la reconnaissance du handicap de votre compagnon pourrait également jouer en votre faveur. Enfin, le propriétaire aurait dû vous informer du caractère inondable du logement lors… Lire la suite »
Bonjour une petite question peut on rompe un contrat. Mais locataire son très désagréable je leur demande de faire les choses dans le jardin c et comme sa dans le contrat du bailet c fait a la rage et j ai mon meilleur ami qui veux loué ma maison donc au bout des 3 ans je peut ne pas renouveler le contrat pour que mon meilleur ami puisse prendre la maison en vous remerciant
Bonjour,
En qualité de bailleur, il est possible de résilier le bail pour 3 motifs seulement : la vente, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches (famille) ou un motif légitime et sérieux en respectant un préavis de 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé et 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
A l’évidence le propriétaire a absolument aucune intention de reprendre le logement. Il est impropre à des personnes de plus de 80 ans dont une invalide. Ils habitent dans une maison de plein pied, dont ils sont propriétaires ainsi que plusieurs autres biens. Par ailleurs, il se refuse à me délivrer les quittances de loyer.j’ai saisi la commission, envoyé plusieurs AR, rien ne bouge. Maman solo avec la reconnaissance sécurité sociale pour invalidité. Mon budget correspond au montant du loyer payé pour un T2. Inutile de dire que c’est très compliqué avec la hausse des loyers. Avez-vous un contact ou… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, le bailleur doit fournir des quittances au locataire.
De plus, il ne peut résilier le bail que pour 3 motifs : la vente du logement, la reprise pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, ou pour un motif légitime et sérieux.
Dans votre situation, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis propriétaire. J’ai contracté un bail d’habitation avec une entreprise qui a logé son directeur financier. J’ai été informé verbalement que l’entreprise ne souhaitait plus y loger son employer. Le délai de 3 mois de préavis n’ayant pas été respecté. Et jusqu’à présent l’entreprise détient les clés tandis qu’elle consomme tacitement le semestre qui aurait dû être payé d’avance selon le contrat. Il n’y a pas de résiliation ni d’état des lieux.
Que dois-je faire?
Bonjour,
Sans résiliation valide, le bail se poursuit et le locataire reste tenu par ses obligations. Le propriétaire peut donc adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour réclamer le montant dû.
En cas de litige, il est possible de recourir à un conciliateur de justice. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci. Bien reçu
Bonjour,
Mon fils est colocataire avec 3 autres jeunes. Il a signé un contrat de location indiquant une date de fin au 30 juin. Nous avons envoyé un mail au propriétaire pour lui indiquer que notre fils ne renouvellera pas le contrat de location, mais ce dernier affirme qu’il fallait lui envoyer un recommandé avec accusé de réception.
Mais sur le contrat de location il est bien spécifié qu’il prend fin le 30 juin.
Est-ce que vous pouvez éclairer à ce sujet.
En vous remerciant
Bonjour,
Le bail d’habitation se renouvelle de façon tacite si aucune des parties ne manifeste son envie de ne pas renouveler.
Par ailleurs, le locataire doit respecter un délai légal de 3 mois de préavis pour un logement loué vide ou 1 mois de préavis pour un logement meublé. De plus, la lettre de congé doit obligatoirement être remise par l’un des 3 moyens suivants :
– courrier recommandé avec accusé de réception ;
– remise en main propre ;
– remise par voie d’huissier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans un contrat de collocation (3 colocataires) , 2 souhaitent ne pas renouveler le bail a la fin du bail. Sont-ils tenu?
Bonjour, Dans le cadre d’une colocation, si l’un des colocataires souhaite quitter le logement, il doit adresser sa lettre de congé au propriétaire. Le bail se poursuit pour les colocataires restants. Par ailleurs, si le contrat contient une clause de solidarité, alors le locataire sortant reste tenu : – Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis ; – Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu’à la fin du préavis. En revanche, en l’absence de clause de solidarité, le colocataire sortant est uniquement redevable de son loyer jusqu’à la fin… Lire la suite »
Bonjour,
Mon bail d’ une location vide doit être renouvelé le 02/10/2024. Pas de souci depuis 3 ans sauf que depuis avril, j’ ai réglé en retard mon loyer et je régularise la situation pour être à jour en juillet.
Je n’ ai rien reçu de la part de mon propriétaire mais je m’ inquiète quand au renouvellement de mon bail.
Est-ce qu’ il peut ne pas renouveler mon bail ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le non renouvellement d’un bail par le propriétaire au motif de loyers impayés doit être justifié par plusieurs impayés non régularisés.
Par ailleurs, pour un logement loué vide, le propriétaire dispose d’un délai de préavis de 6 mois pour avertir le locataire d’un non renouvellement. Par conséquent, le délai restant avant l’échéance du bail n’est pas suffisant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous sommes locataires protégés.si l une (ou plusieurs) des conditions pour mettre définitivement au bail n’est pas respecté
Le bail est il reconduit automatiquement ?
Merci
P
Bonjour,
Si le locataire entre dans la catégorie des locataires protégés, le bail est reconduit automatiquement si le propriétaire ne respecte pas les conditions particulières de non renouvellement.
Toutefois, ce dernier peut adresser un nouveau congé dans le respect des règles s’il est encore dans le délai de préavis légal.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Notre propriétaire nous a envoyé un courrier par huissier pour signifier que le bail n’était pas reconduit, car logement repris par son fils à partir du 1er novembre 2024.
Nous avions 6 mois. Nous avons acheté, mais j’ai su que le logement était déjà habité.
Est-ce légal même si c’est le fils ou alors il fallait attendre le 1er novembre comme stipulé par l’huissier. Merci
Bonjour,
Le délai de 6 mois correspond au délai que doit respecter le propriétaire pour avertir le locataire. Ainsi, la date du 1er Novembre est la date maximum jusqu’à laquelle le locataire pouvait rester dans le logement.
En revanche, si le locataire quitte le logement avant la date de fin du préavis et rend les clés, le propriétaire peut tout à fait faire entrer son fils dans le logement pour reprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous louons un appartement vide. Nous avons fait parvenir dans les délais légaux un avis de congés à nos locataires (via huissier)afin de vendre cet appartement. Notre locataire nous demande de pouvoir continuer à loger dans l’appartement faute d’avoir trouvé une autre logement. Si nous acceptons
– quel justificatif devons nous réclamer à nos locataires afin qu’ils s’engagent à quitter l’appartement,
– est-ce que, le fait qu’ils continuent à habiter l’appartement induit le renouvellement du bail pour 3 ans.
Merci.
Bonjour,
Si vous acceptez que vos locataires restent après la fin du préavis, il est essentiel de signer une convention d’occupation précaire, précisant une durée courte et une sortie impérative à une date fixée. Sans cela, leur maintien pourrait être interprété comme un renouvellement tacite du bail pour 3 ans.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Mon nouveau propriétaire souhaite que nous restions dans le logement. Néanmoins voila 1 an que le bail est expiré et nous n’en avons pas résigné un nouveau.
Qu’est-ce que cela implique?
Bonjour,
A son terme, un bail peut être, reconduit tacitement.
La reconduction tacite d’un bail se produit lorsque le bail arrive à son terme sans qu’aucune action ne soit entreprise pour le résilier ou le renouveler. Dans ce cas, le bail est automatiquement prolongé selon les termes du contrat initial, à moins que l’une ou l’autre des parties ne donne un préavis de résiliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire d’un bien non meublé depuis plus de 3 ans et le bail durait lui 3 ans, j’ai été prévenu par message uniquement par le propriétaire qu’il voulait mettre fin au bail plus de 3 mois après le renouvellement automatique du bail (donc de 3 ans encore). Quels sont mes droits ? Est-ce normal que je n’ai pas reçu de lettre recommandé et que j’ai été prévenu largement après ? Le propriétaire demande a ce que d’ici 6 mois maximum je quitte le logement. Je passe par ailleurs par une agence.
Bonjour, En tant que locataire d’un bien non meublé, vous bénéficiez de certains droits en matière de résiliation du bail et de préavis. Voici quelques éléments à prendre en compte dans votre situation : -Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois pour résilier le bail d’un logement non meublé occupé depuis plus de 3 ans. -La notification du préavis doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par acte d’huissier. -Vous avez le droit de contester la validité de la notification si elle n’a pas été effectuée conformément à la loi. -Si vous passez… Lire la suite »
Bonjour, Notre père titulaire d’un bail de location non échu vient de dcd . Mon frère agé de 72 ans vivait avec lui dans cette location. Celui ci souhaiterais garder et renouveler le bail à son nom et dispose de moyens largement suffisant. Le propriétaire peut il s’y opposer ?
Bonjour, En France, votre frère peut avoir le droit de continuer le bail de location de votre père après son décès, en vertu de la loi française. Cependant, cela dépendra des dispositions légales spécifiques ainsi que des termes du bail. Dans certains cas, les membres de la famille proche peuvent avoir le droit de reprendre le bail, sous réserve de certaines conditions. Il est conseillé de consulter les lois locales et les termes du bail, ainsi que de communiquer avec le propriétaire pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, à l’origine j’avais signé un bail de 3 ans mais en colocation, ma coloc est partie 6 mois après à ce moment là il n’y pas eu d’état des lieux ni un nouveau bail , ensuite les 3 ans sont passés, rien de signé de nouveau maintenant j’aimerais savoir si je peux partir sans préavis ?
Bonjour,
Le locataire d’un bail en colocation peut résilier son contrat de bail à tout toment, y compris après le 1 er renouvèlement.
A cette fin, vous devez seulement respecter un préavis de 3 mois si le logement est vide (1 mois s’il est situé en zone tendue) et 1 mois s’il s’agit d’un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes parents sont locataires et leur propriétaire leur a demandé de quitter les lieux. Mais mes parents ne trouvent rien pour se reloger et le délais arrive à terme.
Mon père est malade (cancer) et prend 65 ans en fin d année , je souhaite savoir si c’est un motif pour avoir l accord d un délai supplémentaire pour rester dans le logement ?
Cordialement
Bonjour, Tout d’abord, un bailleur peut résilier le bail des locataires pour seulement pour 3 motifs : la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, un motif légitime et sérieux en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé. En revanche, lorsque le locataire au terme du bail est âgé de plus de 65 ans et dispose de revenus en dessous des seuil, le renouvellement du bai… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un bien avec un locataire à l’intérieur. Des travaux soumis à décennales liés à la solidité du bien sont à faire. L’entente avec les locataires se dégrade. J’aimerai savoir si je peux faire un congé pour motif légitime et sérieux. J’ai des devis et un document de l’assurance sur l’importance de faire ces travaux.
Je vous remercie
Bonjour,
Oui, en tant que propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire pour motif légitime et sérieux, notamment en raison de travaux nécessaires à la solidité du bien. Assurez-vous de suivre la procédure légale en informant le locataire par écrit, en respectant le préavis légal et en proposant une solution de relogement temporaire si nécessaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis locataire depuis 2018 on a un baille signer de 3an et maintenant le propriétaire et nous a dit qu’il vous récupérer son appartement et il va envoyé un congé mais la fin du baille et le 16/07/2024 avons 6 moi l’appartement et non meublé a ce que il a le de droit de ne faire sortir sachant qu’on paye notre loyer?
Bonjour, En France, un bailleur peut donner congé à son locataire pour reprise du logement à l’expiration du bail sous certaines conditions. Cependant, le congé doit être donné dans les délais prévus par la loi. Généralement, le bailleur doit envoyer le congé au moins 6 mois avant la fin du bail, comme vous l’avez mentionné. Si le bailleur souhaite reprendre le logement pour y habiter lui-même ou pour loger un membre de sa famille, il doit respecter les conditions et délais légaux. Si le congé est envoyé dans les délais prescrits par la loi et qu’il respecte les conditions légales… Lire la suite »