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La révision du loyer du bail commercial
Dernière mise à jour le 20/04/2025
- Peut-on réviser le loyer d’un bail commercial ?
- Quelles sont les conditions de révision du loyer du bail commercial en cours de bail ?
- Comment procéder à la révision du loyer d’un local commercial avec une clause d’échelle mobile ?
- Peut-on procéder au renouvellement du bail commercial avec augmentation du loyer ?
- La révision du loyer peut-elle être rétroactive ?
- FAQ
Le loyer du bail commercial est librement fixé lors de sa conclusion, généralement en fonction de la valeur locative des locaux.
La révision du loyer commercial, quant à elle, est en revanche réglementée par la loi. En effet, en cours de bail ou à l’occasion de son renouvellement, le propriétaire du local commercial peut valablement revoir le montant du loyer sur la base d’un indice, ou pour s’aligner sur les loyers pratiqués dans le secteur pour une activité similaire.
Peut-on réviser le loyer d’un bail commercial ?
Lors de la conclusion du bail, les parties déterminent librement le montant du loyer initial. En revanche, les augmentations ultérieures de loyer sont strictement réglementées.
En principe, en droit commun, le montant des loyers est intangible pendant la durée du bail commercial sauf en présence d’une clause d’indexation. En matière de bail commercial, ces clauses d’indexation sont possibles sous certaines conditions. Cependant, le législateur a également prévu un système de révision légale des loyers au cours de la vie du bail ou à l’occasion de son renouvellement.
Quelles sont les conditions de révision du loyer du bail commercial en cours de bail ?
La révision du loyer commercial en cours de vie du bail peut intervenir tous les 3 ans : ainsi que le dispose l’article L.145-37 du Code de commerce, il s’agit d’un véritable droit du propriétaire du local commercial, mais qui peut souffrir d’une exception en cas de plafonnement du loyer.
Le principe de la révision triennale
Cette révision est un droit du bailleur, même si elle n’est pas prévue dans le contrat. Elle est possible uniquement tous les 3 ans et sa demande doit être signifiée au preneur par acte d’huissier ou notifiée par LRAR.
La révision légale est donc possible 3 ans après l’entrée en jouissance ou la dernière révision. On parle de révision triennale prévue par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce. La révision peut être sollicitée par l’une ou l’autre des parties même si, en pratique, la révision est sollicitée par le bailleur (qui réclame une augmentation). A défaut d’accord, le calcul de la révision est effectué par le Président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le local commercial.
Selon l’article L. 145-33 du Code de commerce, en principe le calcul de la révision du loyer correspond à l’ajustement du loyer à la valeur locative. La valeur locative est une notion délicate à déterminer. Elle ne sert pas à déterminer le loyer initial mais sert de référence pour le montant des loyers des baux à réviser ou à renouveler. L’article L. 145-33 du Code de commerce énumère les différents critères à prendre en compte : on constate que la valeur locative est un mélange d’éléments tenant au local considéré et d’éléments tenant à son environnement.
Les critères sont les suivants :
- Les caractéristiques du local, qui s’apprécient notamment en fonction de la vétusté des bâtiments, de leur situation, de la surface affectée à la réception du public et de l’équipement mis à la disposition du locataire ;
- La destination des lieux, qui résulte du contrat de bail lui-même qui n’autorise le plus souvent que l’exercice d’une ou de quelques activités ;
- Les obligations respectives des parties, qui varient selon les stipulations du bail, par exemple, par le bail le versement d’un pas de porte peut être mis à la charge du locataire.
- Les facteurs locaux de commercialité qui permettent d’apprécier l’intérêt commercial de la localité, du quartier ou de la rue.
- Et des prix couramment pratiqués dans le voisinage qui fournissent un élément de comparaison utile pour le calcul de la révision du loyer.
En revanche, la valeur locative ne dépend pas de la rentabilité du commerce exercé dans les lieux loués. De même, ne sont pas pris en considération les améliorations apportées aux lieux loués et les investissements du preneur.
Le calcul doit être le suivant : il convient de prendre le loyer et de le multiplier par le rapport entre le dernier indice de référence connu et l’indice de référence en vigueur au jour de la conclusion du bail, soit :
| Loyer x (indice de référence en cours / indice de référence lors de la conclusion du bail) |
L’exception : le plafonnement
La hausse du loyer est toutefois plafonnée et ne peut pas excéder la variation de l’indice trimestriel de référence qui diffère selon les activités exercées par le locataire : on retiendra l’indice des loyers commerciaux (ILC) concernant les activités commerciales ou artisanales (boutiques, boulangeries, etc.) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)pour les autres activités.
L’augmentation du loyer est ainsi limitée par le législateur afin de ne pas être insupportable pour le preneur. L’article L. 145-38, al. 3, du Code de commerce énonce que la hausse ou la baisse du loyer est limitée par un indice. On parle donc de plafonnement du loyer.
L’indice visé par l’article L. 145-38, al. 3, du Code de commerce était celui du coût de la construction. La loi du 18 juin 2014 l’a remplacé par l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales, artisanales et industrielles et par l’indice encadrant les loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires. Cette disposition est applicable à compter du 1er septembre 2014 pour tous les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Les loyers révisés ne sont pas fixés à la valeur locative en cas d’augmentation importante de cette valeur locative.
L’exception à l’exception : le déplafonnement
Dans certains cas, le bailleur pourra demander le déplafonnement de la révision du loyer, à savoir :
- En cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouveaux aménagements urbains ou de transports, etc.)
- En cas de changement d’activité du locataire entraînant la déspécialisation du bail.
Dans ces cas, l’augmentation du loyer pourra être supérieure à celle qui aurait résulté de l’application de l’indice de référence.
Donc, si la valeur locative a varié de plus de 10% (à la hausse ou à la baisse) par suite d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (ex : ouverture d’une station de métro ou installation d’un immeuble de bureaux à côté d’un café), il y a déplafonnement, c’est-à-dire qu’on écarte le plafonnement, et le loyer sera de nouveau fixé à la valeur locative.
Cependant, la loi Pinel de 2014 vient encadrer ce mécanisme de déplafonnement : chaque année le loyer ne pourra augmenter que de 10% par rapport au loyer acquitté au cours de l’année précédente.
La question s’est posée de savoir si le preneur pouvait solliciter une baisse de loyer pour l’ajuster à la valeur locative qui avait elle-même baissé et avoir un loyer inférieur au loyer initial. La Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 24 janvier 1996 dit « Privilège » , plusieurs fois confirmé , que lorsque les deux critères de fixation du loyer (indice et valeur locative) évoluaient en sens inverse, c’est-à-dire lorsque la valeur locative baissait et que l’indice officiel augmentait, le loyer pouvait être révisé à la baisse à la demande du preneur et ainsi être inférieur au loyer stipulé dans le contrat de bail, même en l’absence d’un changement des critères locaux de commercialité.
Cependant, les investisseurs se sont mobilisés contre cette jurisprudence et le législateur a modifié la rédaction de l’art. L. 145-38 al. 3 du Code de commerce en y ajoutant « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33 ». Cette modification vient donc empêcher la baisse du loyer.
Comment procéder à la révision du loyer d’un local commercial avec une clause d’échelle mobile ?
Les parties peuvent choisir de stipuler une clause d’échelle mobile, permettant une révision automatique du loyer selon la période qui aura été fixée au contrat, basé sur l’indexation de l’indice inséré dans ledit contrat, sans que le bailleur n’aie besoin de le notifier ou signifier au locataire. A noter que les parties peuvent ici se référer à l’indice du coût de la construction (ICC), mais que cette référence pourra poser des difficultés d’application, c’est pourquoi il est préférable de se référer ici aussi à l’indice ILAT ou à l’ILC.
En général, les parties choisissent une révision annuelle.
Les parties peuvent stipuler dans le contrat de bail d’autres modalités de révisions de loyer. Il faut distinguer les classiques clauses d’échelle mobile et les plus modernes clauses-recettes qui ne sont pas soumises au même régime juridique.
Comme expliqué par la clause d’échelle mobile, les parties conviennent de faire varier le montant du loyer en fonction d’un indice. Les clauses d’échelle mobile sont licites, à condition de se fonder sur un indice en relation directe avec l’objet du bail ou l’activité d’une des parties. Les parties pourront notamment choisir l’indice des loyers commerciaux (ILC) comme indice de variation dans tous les baux.
L’avantage de la révision conventionnelle est d’avoir lieu selon la périodicité choisie par les parties, le plus souvent tous les ans, alors que la révision légale est seulement triennale.
Mais le jeu de cette clause est étroitement encadré. Une révision judiciaire pourra être demandée chaque fois que, par application de cette clause, le loyer se trouvera augmenté (ou diminué) de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé. Le loyer sera alors ajusté à la valeur locative, à condition, depuis la réforme de 2014, que la variation de loyer qui découle de cette révision ne conduise pas, pour une année à une augmentation supérieure à 10% du loyer payé pendant l’année passée. Puis la clause d’échelle mobile recommencera à jouer sur cette nouvelle base, jusqu’à ce qu’une hausse (ou une baisse) de 25 % soit à nouveau constatée. L’application de cette clause n’empêche pas la révision légale.
Les clauses-recettes ou clauses de loyers variables fixent le loyer en fonction des bénéfices ou du chiffre d’affaires du preneur. Elles sont rarement stipulées pour l’intégralité du loyer. En effet, le loyer se décompose souvent en deux parties, l’une fixe et l’autre sous la forme d’une clause recette selon des modalités qui peuvent être complexes.
La Cour de cassation a jugé que les clauses-recettes étaient licites et empêchaient le jeu des mécanismes de révision légale. Le loyer doit donc être fixé uniquement au regard de la volonté des parties. Les clauses-recettes sont totalement étrangères au statut des baux commerciaux ; leur conclusion et leur fonctionnement relèvent de la seule liberté contractuelle.
Peut-on procéder au renouvellement du bail commercial avec augmentation du loyer ?
Au terme du bail commercial (9 ans en général), le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail commercial qui peut être formalisé par voie d’avenant de renouvellement du bail commercial.
Le bailleur pourra alors modifier le montant du loyer :
- Soit en donnant congé au locataire 6 mois avant le terme du bail et en proposant, à cette occasion, un renouvellement mais pour un nouveau loyer,
- Soit, si c’est le locataire qui effectue une demande de renouvellement, en proposant, dans sa réponse, un nouveau loyer.
Si le locataire refuse (le silence du locataire valant acceptation du nouveau loyer) tout en acceptant le renouvellement du bail, alors le différend sera traité par la commission départementale de conciliation, ou le tribunal judiciaire si la conciliation échoue.
Lorsque le bail commercial porte sur des locaux commerciaux et que le bailleur ne reconduit pas le bail ou lorsqu’il souhaite récupérer les locaux, il doit payer au locataire une indemnité d’éviction. Le calcul de l’indemnité d’éviction ce fait souvent entre les deux parties, qui peuvent fixer le montant de cette indemnité d’un commun accord. Toutefois, le plus souvent, elles ne tombent pas d’accord sur le calcul et il appartient alors au juge de déterminer ce montant.
Le nouveau loyer est librement déterminé. Mais ses modalités d’augmentation (après le renouvellement, en cours de vie du bail renouvelé) seront soumises aux mêmes règles que ci-dessus concernant la révision du loyer en cours de vie du bail. A noter que le changement des caractéristiques locales de commercialité dans un bail commercial intervient lors du renouvellement du bail ou au terme de chaque période triennale.
La révision du loyer peut-elle être rétroactive ?
Vous ou votre propriétaire, avez oublié de réviser le loyer de votre bail durant la période triennale ou annuelle, et parfois même pendant plusieurs années ?
Aucune rétroactivité du paiement du loyer n’est possible en cas de révision tardive, c’est au bailleur d’être réactif. En effet, si celui-ci aurait pu augmenter ses loyers il y a un an de cela (au bout d’une période triennale, au terme du bail, ou encore annuellement par une clause d’échelle mobile) par exemple, il ne peut pas réclamer à son locataire de régler les éventuels montants non demandés jusqu’à la révision.
FAQ
Quand peut-on réviser le loyer d'un bail commercial ?
Les modalités de révision du loyer commercial dépendent du contrat. S'il comprend une clause d'échelle mobile, celle-ci se fera généralement tous les ans selon les termes du bail. Le propriétaire du local dispose néanmoins d'un droit de révision triennale du loyer qui peut donc intervenir tous les 3 ans.
Comment calculer l'augmentation d'un loyer commercial en 2024 ?
La révision du montant d'un loyer commercial se fait par application de la formule de calcul suivante : loyer x (indice de référence en cours / indice de référence lors de la conclusion du bail). Il convient donc d'effectuer ce calcul en tenant compte de l'indice applicable choisi par les parties, l'ILC étant de 137,71, l'ILAT de 137,12 et l'ICC de 2143 pour le dernier trimestre de 2024.
Quel est l'indice de révision des loyers commerciaux pour 2024 ?
Les parties peuvent librement choisir l'indice par référence auquel le loyer commercial sera révisé. Au dernier trimestre de 2024, l'ILC était de 137,71, l'ILAT de 137,12 et l'ICC de 2143.
Quelles sont les règles de révision du loyer d'un bail professionnel ?
À la différence du statut des baux commerciaux, le propriétaire ne dispose pas d'un droit à la révision triennale du loyer pour un bail professionnel. Il est donc indispensable de prévoir une clause d'échelle mobile dans le contrat prévoyant l'indice choisi par les parties.
Quel indice choisir pour la révision du loyer d'un bail commercial, l'ILAT ou l'ILC ?
L'indice choisi pour la révision du loyer commercial doit correspondre à l'activité exercée par le preneur. Ainsi, l'indice des loyers commerciaux (ILC) doit être privilégié lorsque le locataire exerce une activité commerciale ou artisanale pour laquelle il est immatriculé. L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est préférable pour les activités libérales ou tertiaires ou pour les entrepôts logistiques. L'indice des coûts de la construction (ICC) ne peut quant à lui plus être utilisé pour la révision triennale du loyer, mais doit être visé expressément par la clause d'indexation.
Modèle de bail commercial
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’ai signé un bail commercial avec un loyer que je trouve trop élevé par rapport a la superficie de mon local, y’a t’il un recours pour loyer abusif ?
Merci bien
Bonjour,
Le loyer d’un bail commercial est librement fixé lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article L145-33 du Code de commerce. Un recours est possible lors du renouvellement du bail, où le loyer peut être révisé selon la valeur locative, sauf déplafonnement.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour peut on ajuste mon loyer de ILC 2019 sur 2024 sachant que j.ai repris un bail au 1 février 2024 sur e bail il dois augmente tous les ans mais ça n’a pas été fait et on m.impute toutes les régule depuis 2019 a 2025 cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,j’ai un bail commercial avec révision annuelle que j’ai signé le 02/12/2022.mon bailleur m’a envoyé une notification le 11/11/2025 en me demandant de régler l’arriérée sur les loyers indexés de 2023 ,2024 et 2025.
Ma question est :est ce qu’il a le droit ou est ce que je suis obligée de payer les deux dernières années sachant que je n’ai jamais reçu de notification .
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Par principe, en matière de bail commercial, la révision annuelle du loyer fondée sur une clause d’indexation s’applique de plein droit à la date convenue, sans qu’une notification soit nécessaire.
Le bailleur est donc en droit de réclamer rétroactivement les arriérés d’indexation sur les trois années précédentes, dans la limite de la prescription triennale prévue à l’article L145-60 du Code de commerce.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En principe, la révision annuelle d’un loyer commercial prévue au contrat prend effet de plein droit à la date convenue, sans qu’une notification soit nécessaire, conformément à l’article L. 145-38 du Code de commerce. Le bailleur peut donc réclamer les arriérés de loyers révisés, dans la limite de la prescription triennale prévue à l’article L. 145-60.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, l icc de mon bail commercial revu chaque année à beaucoup baisser 50 euros alors que cest même pas ce que je lui augmentait quand on révisait le loyer tous les 3 ans! Suis-je obligée de lui baisser autant? Sachant qu’elle me demandait toujours de lui baisser le prix, ce que je faisais depuis 12 ans…
Bonjour,
Légalement, la révision annuelle du loyer selon l’ICC s’impose si elle est prévue dans le bail, même si l’indice baisse.
Conformément à l’article L145-39 du Code de commerce, le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse selon l’évolution de l’indice, sauf clause contraire.
En cas d’application de l’ICC à la hausse par le passé, il faut en principe accepter la baisse.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je suis à ma 3eme annee de loyer commercial qui etait initialement de 90000 euros mais indexé chaque annee donc cette année mon loyer est de 95 972.51 il sera bientot indexé par le 3eme trimestre de reference Ilc 145.77 pour l année 2025 Ilc 3eme trimestre 2024 :137.71 Donc le calcul 95972.51×145.77/137.71=101 589.66 euros C est bien ça ? En sachant qu il y a 10 000 euros d écart entre mon loyer d il y a 3 ans et maintenant Y a t il possibilité de reguler cet énorme augmentation de loyer ? Merci pour votre réponse… Lire la suite »
Bonjour, L’indexation du loyer commercial est valide si elle repose sur une clause d’indexation annuelle conforme à l’article L145-39 du Code de commerce. Toutefois, si la variation dépasse 25 % par rapport au loyer initial, il est possible de demander une révision judiciaire pour modification des éléments de la valeur locative. En l’absence de clause de plafonnement ou si l’indexation entraîne un déséquilibre manifeste, une contestation peut être envisagée sur le fondement de l’article 1195 du Code civil (imprévision), sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
Bonjour, j ai signé un bail commercial en 2019, aucune argumentation de loyer, sauf à compter d octobre 2025
Pour le calcul de l argumentation de mon loyer , mon propriétaire se base sur l indice du 1 er trimestre 2019( mon bail a commencé en septembre 2019) et sur l indice du 1 er trimestre 2025. Je ne suis pas d’accord avec son calcul ..loi allur..a mon sens il doit appliquer l indice 2024 contre celui de 2025
Ai je raison?
Merci de votre réponse
Belle journee
Bonjour, En matière de bail commercial, la révision triennale de loyer prévue à l’article L145-38 du Code de commerce se calcule en principe en comparant l’indice du trimestre de référence prévu au bail avec celui du même trimestre trois ans plus tard. En l’absence de précision contractuelle, l’indice applicable est celui en vigueur à la date du début du bail, soit ici le 3e trimestre 2019 si le bail a commencé en septembre. Le propriétaire ne peut librement choisir l’indice de départ. Il est recommandé de consulter un professionnel pour vérifier votre situation. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, la révision de mon loyer de mon bail commercial devait intervenir en janvier. Aujourd’hui (juillet), je reçois la demande de révision de mon loyer avec effet rétroactif de 7 mois ? Mon bailleur n’a donc pas le droit de me réclamer ce montant ? L’augmentation est de plus de 10 %. A quel moment peut-il réviser mon loyer svp ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La révision triennale du loyer commercial prévue à l’article L.145-38 du Code de commerce ne prend effet qu’à compter de la demande formelle du bailleur, et non rétroactivement. Si la demande est faite en juillet, elle ne peut produire effet qu’à cette date, sauf stipulation contractuelle contraire. Par ailleurs, l’augmentation est en principe plafonnée à l’évolution de l’indice de référence (ILC ou ILAT), sauf déplafonnement justifié. Une hausse de plus de 10 % doit donc être vérifiée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai repris un local dans une galerie commerciale directement avec le Directeur donc le propriétaire je me suis aperçu que le loyer est deux fois plus élevé que l’ancien locataire ont-ils le droit ?
Bonjour, Lors de la conclusion d’un nouveau bail commercial, le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer initial, sans obligation de le maintenir au niveau du loyer précédent, sauf en cas de cession de bail ou de renouvellement, où certaines règles de plafonnement peuvent s’appliquer. Si vous avez signé un nouveau contrat de location, même dans les mêmes locaux, il ne s’agit pas d’un simple transfert de bail mais d’un nouveau bail avec des conditions librement négociées entre les parties. Ainsi, le loyer peut effectivement être plus élevé que celui de l’ancien locataire. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour,
Peut-on faire une demande de révision de loyer triennale par mail à la place d’un courrier recommandé ?
Une loi est passée en janvier 2025 le permettant.
Merci
Bonjour, À ce jour, la loi impose que toute demande de révision triennale du loyer soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Cette exigence est précisée à l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports locatifs. Aucune disposition légale en vigueur ne permet actuellement de substituer un courriel à ces formes de notification pour une révision triennale du loyer. Il est donc recommandé de respecter la procédure formelle afin de garantir la validité de la demande. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour je vais devoir réviser mon loyer sauf erreur de ma part après le covid les loyers ont été un peu bloqués au niveau de l’indice. Je peux réviser mon loyer tous les 3 ans. L’indice a bien augmenté ce qui fait une augmentation de plus de 10 %. Dans ce que je peux lire il est noté pas plus de 10 % par an par contre quand la révision du loyer se fait tous les trois ans comment ça se passe ?
Bonjour, Vous avez raison : la révision triennale d’un bail commercial (article L.145-38 du Code de commerce) se fonde sur l’évolution de l’indice (ILC ou ILAT), et en principe, l’augmentation n’est pas plafonnée. Cependant, une limitation temporaire à +10 % par an a été introduite par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 pour protéger les locataires, notamment après la crise du Covid. Ce plafonnement s’applique année par année, même si la révision porte sur trois ans. Vous pouvez donc augmenter le loyer progressivement, jusqu’à 10 % par an sur trois ans consécutifs. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
je veux vendre mon affaire, le propriétaire n’a pas augmenté le loyer depuis 2014, le bail court encore 2 ans, maintenant il veux augmenter le futur “locataire” en appliquant l’indice Ilat de 2014.Ce qui représente une augmentation de 37.5% , a-t-il le droit ?
Bonjour, Le propriétaire peut effectivement procéder à une révision du loyer, mais cela dépend des termes du bail commercial. Si le contrat contient une clause de révision, il peut appliquer l’indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) pour ajuster le loyer. Toutefois, cette révision ne peut pas excéder une fois par an et doit respecter la règle du plafonnement selon l’indice de référence, ainsi que la périodicité fixée par le bail. Si le loyer n’a pas été réévalué depuis 2014, l’augmentation peut sembler importante, mais elle doit néanmoins respecter les modalités prévues par le contrat. Une augmentation de 37,5… Lire la suite »
Bonjour
Pour être agréable à mon locataire je n’ai pas révisé le loyer pendant 5 ans
Pour réviser maintenant faut il prendre l indice d il y a 5 ans ou celui de l année dernière
Merci
Bonjour,
Mon propriétaire vient de me notifier par mail d’une augmentation du loyer de son local professionnel. Le loyer passerait de 1054 à 1200 euros. Cela revient donc à une augmentation de plus de 13.85 %. Cependant, j’ai vu que la variation du loyer ne pouvait excéder 10 %. Pouvez-vous me confirmer cette information ?
Merci
Bonjour, Vous avez raison, depuis la loi du 18 juin 2014 (loi Pinel), pour les baux commerciaux, l’augmentation du loyer lors de la révision triennale ou au renouvellement est plafonnée. Elle ne peut excéder la variation de l’indice de référence choisi dans le bail (souvent l’ILC ou l’ILAT), sur la base de l’article L. 145-34 du Code de commerce. De plus, en cas de déplafonnement, l’augmentation ne peut dépasser 10 % par an (article L. 145-38 du Code de commerce). Si l’augmentation proposée excède ces plafonds, vous pouvez la contester et demander le respect des indices légaux. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
Révision de loyer d’un bail commercial 3/6/9 en cours, pour le dernier tiers.
Est-ce la date anniversaire du bail avec les indices ILC en cours, ou bien faut-il prendre en compte la date de la dernière révision appliquée avec retard malheureusement pour revaloriser le loyer?
Quel est le texte de loi applicable?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
je suis locataire avec un bail 3 6 9. La révision de mon loyer aurait du se faire en mars 2023.
Ma propriétaire augmente mon loyer en septembre 2024 et me demande de payer la réactivité.
Suis-je dans l’obligation de lui régler.
Il est noté dans mon bail:
” Le bail sera révisé tous les trois ans à la date anniversaire de l’entrée en jouissance en fonction de la variation de l’indice” cout de la construction” INSEE.”
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Lorsque le bail commercial comporte une clause d’indexation automatique, le propriétaire peut effectivement procéder à une révision du loyer de façon rétroactive (sur les 5 dernières années maximum).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est ce qu’à la fin d’un bail commercial le loyer peut toujours être augmenté selon l’indice insee d’augmentation annuelle des loyer lorsqu’il y a renouvellement tacite du bail ?
Bonjour,
En principe, oui, le loyer peut être augmenté à la fin d’un bail commercial lors d’un renouvellement tacite, mais cette augmentation doit suivre les conditions prévues par le bail et se baser sur un indice de révision approprié. Nous vous conseillons de consulter le contrat de bail pour vérifier les modalités spécifiques et de se référer à un professionnel du droit pour toute question spécifique ou conflit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cadre de la révision triennale de loyer au 1 juillet 2024, mon bailleur vient de m’imposer l’augmentation de loyer suivante : (3178/106,28)*143,46 = 4289,76 Je ne comprends pas ce calcul, mon bailleur justifiant cette augmentation en m’indiquant qu’il n’a pas réalisé d’augmentation de loyer depuis l’année 2011. Or, je suis locataire seulement depuis l’année 2018. L’indice utilisé ne devrait il pas être celui de 2018 et non celui de 2011? De plus, si l’augmentation de loyer est telle que la pérennité de mon activité est en péril, ne puis je pas contester cette augmentation? Ai-je un recours… Lire la suite »
Bonjour, Je loue un local commercial avec un bail à révision triennale signé en mars 2021. Ma propriétaire m’a fait une première demande orale en mars pour une augmentation de loyer ne respectant pas la mesure des 3.5% de l’ILC que j’ai refusée. Elle a réitéré sa demande par courrier en mai. J’ai de nouveau contesté en lui indiquant l’augmentation que j’étais prête à accepter compte tenu de la mesure des 3.5%. Elle accepte mais me demande un rappel sur les mois de mars-avril-mai-juin. Ayant eu la demande par courrier en mai, il me semble qu’elle peut me demander ce… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la propriétaire ne peut pas exiger un rappel de loyer pour les mois de mars, avril et mai comme la demande écrite de révision a été faite en mai. Elle est donc en droit de demander un rappel uniquement à partir du mois de juin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
J’ai payé un pas de porte, le bailleur peut il augmenter mon loyer de mon local commercial ?
Bonjour j ai signé à un renouvellement de bail commercial en 2023 et en 2024 il m augmente déjà le loyer j ai regardé dans le bail et il est bien noté que l augmentation se fait tous les ans
est ce légal ?
Bonjour,
Le loyer d’un bail commercial peut être révisé à différentes échéances selon ce qui a été convenu dans le contrat de bail :
– Une révision triennale selon l’indice en vigueur ;
– Une révision selon une clause d’échelle mobile indiquée dans le contrat et généralement selon une échéance annuelle.
– Une clause recette faisant varier le loyer en fonction du chiffre d’affaires.
Ainsi, nous vous invitons à consulter le contrat de bail sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis au delà de mon bail 3/6/9 depuis plus de 4ans et mon nouveau propriétaire depuis juin 2022 me réclame aujourd’hui mars 2024 des augmentations de loyers remontant a octobre 2021. Est ce que la règle de non rétroactivité s’applique a mon cas ?
Bonjour, Légalement la révision du loyer d’un bail commercial à lieu de manière triennale c’est à dire tous les 3 ans à compter d’un des évènements suivants : – L’entrée du locataire dans les locaux ; – Le renouvellement du bail précédent ; – La prise d’effet de la précédente révision. De plus, en cas d’oubli de la révision, il existe 2 cas de rattrapage, à savoir : – Le bail contient une clause d’indexation automatique : le bailleur peut remonter sur les 5 dernières années pour demander le paiement des arriérés et là le paiement se fait en fonction… Lire la suite »
Mon propriétaire a mis cette année 45€ d’augmentation sur mon bail commercial
Bonjour,
En règle générale, pour le bail commercial la révision est triennale (c’est à dite qu’elle peut intervenir tous les 3 ans) en fonction d’un indice mentionné dans le contrat de bail.
Généralement l’indice choisi est au choix l’ILC (indice des loyers commerciaux) ou l’ILAT (indice des activités tertiaires).
S’il s’agit d’un bail renouvelé d’autres modalités s’appliquent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
L’activite Pharmacie pour une révision de loyer est elle concernée par l’ILC ou L’ILAT?
merci de votre réponse
Bonjour,
Les modalités de révision du loyer varient selon le type de bail.
Ensuite, l’indice applicable à la révision est précisé dans le contrat de bail. Par conséquent, nous vous invitons à le consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis bailler d’un petit local (avec un loyer de départ très faible même s’il est valorisé à l’ILC annuellement) et le bail commercial 3/6/9 qui date de 2010 a expiré après 12 ans en août 2022, il y a donc déplafonnement automatique selon mon notaire. J’ai envoyé fin 2023 via huissier un congé avec offre de renouvellement à mon locataire (une grosse société multi-nationale) avec un loyer révisé augmenté de 80%, il n’a toujours pas répondu à mon acte d’huissier. Quatre questions se posent : 1/ vous dites dans votre article “(le silence du locataire valant acceptation du… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon propriétaire a mis en vente l’immeuble où se trouve mon local commercial dans une agence. Des photographies ont été prises sans mon consentement et mises en ligne. En a-t-il le droit alors que dans le local il est inscrit qu’aucune photographie ne doit être prise ?
Merci à vous pour votre aide
Bonjour,
Dans ce cas, si vous ne parvenez pas à obtenir la signature de votre concubin pour résilier le contrat de location, vos options pourraient être limitées. Vous pourriez essayer de le contacter par divers moyens pour obtenir sa signature ou envisager de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon bail commercial a été conclu en 2016 “pour 1 année entière et consécutive. Passé la 1ère année le bail se renouvèle par période de 3 ans”.
Est-ce que cela signifie que le propriétaire pourrait me donner congé en 2025 ou bien en 2026 ? 2016+1+9=2026 ou bien 2016+9=2025 ?
Merci à vous pour votre réponse
Bonjour, Le libellé de votre bail commercial indique que le bail a été conclu initialement pour une durée d’un an et qu’il se renouvelle par période de trois ans après cette première année. Dans ce cas, la période de renouvellement commence à compter de la fin de la première année. Donc, si le bail a commencé en 2016, la première période de trois ans commencerait à courir à partir de la fin de l’année 2017 (1 an après le début du bail). Ainsi, le bail serait renouvelé automatiquement en 2020. Ensuite, chaque période de renouvellement suivante serait également de trois… Lire la suite »
bonjour
Je suis locataire d’un local commercial, le bailleur ne m’a pas signifié la révision du bailleur courant 2023 (à date anniversaire du bail)
En 2024, annonce de l’augmentation de loyer qu’il indique démarrer en juillet 2023, il me réclame le rattrapage pour les 2 derniers trimestres de 2023.
la rétroactivité est elle possible ?
merci de votre retour
Bonjour, En matière de révision du loyer dans le cadre d’un bail commercial en France, il est généralement nécessaire de respecter certaines procédures et délais. Voici quelques points à considérer : -Notification de la révision : La révision du loyer doit être notifiée au locataire dans le respect des délais prévus par le contrat de bail. En général, cette notification doit être effectuée au moins 6 mois avant la date d’effet de la révision. -Révision à la date anniversaire : La révision du loyer doit normalement être effectuée à la date anniversaire du bail, sauf disposition contraire dans le contrat… Lire la suite »
Bonjour
Je suis locataire d’un local commercial avec une clause de révision du loyer annuel sans préavis.
Cela fait un an et demi que j’ai signé mon bail, est ce que mon bailleur peut me réclamer le paiement du prorata de révision de loyer? Sachant que pour la deuxieme année j’ai déjà payé 2 trimestres de loyer sans la révision de loyer.
J’espère avoir été clair, je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
Bien cordialement
Mr VUONG
Bonjour, En général les clauses de révision de loyer dans les baux commerciaux sont souvent régies par des règles spécifiques, cela peut varier en fonction des lois et de la réglementation en vigueur dans votre pays. Si votre bail inclut une clause de révision du loyer annuel sans préavis, cela signifie que généralement le bailleur peut ajuster le loyer en fonction de certains critères tels que l’indice des loyers. En ce qui concerne le paiement rétroactif, cela dépend des termes précis de votre bail, notamment de la présence ou non d’une clause d’indexation automatique. Il est recommandé de consulter un… Lire la suite »
Bonjour, J’ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l’ICC. La courte lettre d’acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule “aux mêmes conditions” mais ne dit rien en particulier sur l’indice. Je lis par endroit qu’il doit être spécifié lors du renouvellement que les parties continuent avec l’ICC et que si cette mention manque c’est l’ILC qui s’applique. L’évolution des loyers entre 2017 et aujourd’hui en prenant en compte l’ICC est très chère et l’ILC aurait été bien plus raisonnable pour moi, locataire. Pensez-vous qu’il soit… Lire la suite »
Bonjour,
je suis propriétaire d’un local commercial et je n’ai pas fait d’augmentation de loyer depuis trois ans
sur le bail, Il y a noté que je peux augmenter chaque année en tenant compte d’I LC.
ma question est =
si au cours des trois dernières années, l’ILC me permet une ’augmentation de 14 %, suis-je bloqué à 10 % ou pas ?
merci
Bonjour,
Pour les contrats de bail commercial conclus ou renouvelés depuis septembre 2014, la variation de loyer ne peut pas conduire à une augmentation supérieure pour une année, à 10 % du loyer payé au cours de l’année précédente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis propriétaire d’une SCI qui est composée entre autres d’un local commercial. Le loyer a été révisé en septembre 2017 mais pas depuis. Quel est le calcul depuis la loi sur le plafonnage des baux commerciaux de 2022.
merci
Bonjour, Depuis la loi sur le plafonnement des baux commerciaux de 2022, la révision des loyers commerciaux doit être calculée en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) ou d’un indice spécifique prévu dans le bail. Si le loyer a été révisé en septembre 2017, il est nécessaire de calculer la variation de l’IRL depuis cette date et d’appliquer cette variation pour ajuster le loyer à la date de révision suivante. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/ Pour cela, sélectionnez «… Lire la suite »
Bonjour,
Mon locataire souhaite vendre et me demande un nouveau bail pour l’acquéreur . Puis je demandais une indemnisation pour faire évoluer le bail?
Merci.
Cordialement.
Bonjour, merci pour votre article.
Je trouve un article contradictoire chez un confrère.
Ma propriétaire n’a pas augmenté le loyer depuis mon arrivée il y a 5 ans.
Elle me réclame aujourd’hui l’augmentation à jour du loyer selon l’ILC INSEE comme prévu dans le bail; or elle exige une rétroactivité des 5 dernières années.
Est-ce légal ?
Merci
Bonjour,
La révision rétroactive n’est pas légale. le bailleur dispose d’un délai d’un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Un bail commercial peut-il comporter une clause limitant la révision aux règles de plafonnement de l’article L. 145-34 du code de commerce ? Nous avons en effet “hérité” d’un bail commercial établi préalablement à un changement de propriétaire où figure une telle clause. Il est, par ailleurs, indiqué que “Chacune des parties s’interdit(…) de se prévaloir d’une éventuelle modification notable des éléments mentionnés à l’article L. 145-33, 1° à 4° du code de commerce pour obtenir la fixation du loyer à la valeur locative.
Cette clause concerne le renouvellement du bail. Dans notre cas, ce renouvellement est tacite…
Merci.
Bonjour,
Un renouvellement tacite ne peut convenir d’un nouveau loyer. vous devez convenir d’un nouveau loyer et ensuite renouveler votre contrat.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour il y’a actuellement des murs commerciaux à vendre occupés évidement. il s’agit d’une boutique de vêtements et le loyer est très bas.En effet le propriétaire très âgé s’en fichait. cest un bail qui a été reconduit tacitement puisqu’il me semble que le bail a été renouvelé en 2015 et de ce fait il doit se terminer en juin 2024. je souhaiterai savoir si il était possible de mettre le loyer au prix du marché locatif et pas seulement les 10% requis par la loi. le montant des murs et de 200000 euros mais le loyer actuel est de 950… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de réviser le loyer de manière triennale.Elle est possible uniquement tous les 3 ans et sa demande doit être signifiée au preneur par acte d’huissier ou notifiée par LRAR.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
mon bailleur a t’il le droit de d’inclure une clause dans le bail commercial stipulant que le loyer doit être révisé tous les ans apres la premiere annee anniversaire du bail?
merci
Bonjour,
Lors de la rédaction d’un bail commercial, les parties peuvent convenir d’une clause d’indexation. Dans ce cas, la révision du loyer du bail commercial va dépendre d’un indice de référence mentionné dans le contrat (ILC ou ILAT). Ainsi, les parties fixent librement la périodicité de cette révision, mais il s’agit généralement d’une révision annuelle.
En cas de doute sur les conditions de rédaction de votre bail, vous pouvez le présenter à un avocat avant signature.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai oublié de faire la révision annuelle de mon bail commercial la dernière a été faite le 01/03/2019 comment dois je faire pour revenir à la norme.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
René
Bonjour,
La révision du bail commercial n’est possible qu’ en cours de bail, le loyer peut être révisé selon la révision triennale (légale) tous les 3 ans, selon une clause d’échelle mobile (généralement annuelle) ou selon une clause recette.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai signé un bail en octobre 2020 avec un indice de référence mentionné dedans du T1 2020 (ILAT). Il prévoit une révision annuelle au 1er janvier de chaque année mais que mon bailleur n’a encore jamais appliqué (ni en 2021 ni en 2022). J’ai reçu un courrier de mon propriétaire qui veut l’appliquer au 1er mars 2023 avec comme indice de référence le T3 2022 (et un calcul à partir du fameux indice de 2020 en comparaison). Peut-il le faire même si nous avons dépassé la date du 1er janvier ? Est-ce que l’indice de référence choisi est le… Lire la suite »
Bonjour, Cette révision est un droit du bailleur, même si elle n’est pas prévue dans le contrat. Elle est possible uniquement tous les 3 ans et sa demande doit être signifiée au preneur par acte d’huissier ou notifiée par LRAR. Comme expliqué précédemment la révision légale est possible trois ans après l’entrée en jouissance ou la dernière révision. On parle de révision triennale prévue par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce. La révision peut être sollicitée par l’une ou l’autre des parties même si, en pratique, la révision est sollicitée par le bailleur (qui réclame… Lire la suite »
Bonjour,
Mon propriétaire n’a pas augmenté mon loyer commercial depuis 10 ans. Il vient de le faire, mais il me demande une indemnité de 1565 €, qui court sur dix ans, de 2012 à 2022.
Je voudrais savoir si c’est légal; et si non quel serait le texte de loi pour lui expliquer.
D’avance je vous remercie, je ne trouve personne pour m’expliquer.
Cordialement.
Dominique
Bonjour, la révision du loyer n’est pas rétroactivité, il ne peut vous demander la différence qu’il n’a pas perçu sur ces autres années.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse, mais vous ne me dits pas quelle est la loi stipulant cela. c’est important quand j’irais voir mon propriétaire. je ne peux pas juste lui dire “vous n’avez pas le droit de me demander cette somme” Il faut que je lui dise pourquoi???
Merci de m’éclairer.
Cordialement.
Dominique
Bonjour, je suis bailleur depuis Avril 2017, le loyer n’a jamais été révisé depuis le bail du 25/03/1996 et renouvelé du 1/07/2016 au 30/06/2025 par avenant, la clause de révision du loyer, clause mobile, est bien stipulé dans le bail initial sur l’indice ICC chaque année soit à partir du 2èmeTrimestre1997.
Je souhaite augmenter le loyer avec l’antériorité me semble t’il à 5 ans ou plus ?
Je démarre du loyer actuel en prenant en compte N-5, le point du départ ?
L’objectif afin d’être dans les règles et d’informer mon locataire par lettre RAR
Merci de votre accompagnement.
Bonjour, La révision du loyer d’un bail commercial ne peut plus se faire sur la base de l’indice trimestriel du coût de la construction (ICC) pour les baux conclus ou renouvelés depuis Septembre 2014. Par ailleurs, la révision du loyer pour un bail commercial renouvelé ne doit pas dépasser la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le plafonnement peut être exclu lorsque le bail renouvelé a une durée de plus de 9 ans ou que la valeur locative est modifiée du fait de modifications importantes (destination des lieux… Lire la suite »
Bonjour
j’ai quitté mon local commercial début août et le propriétaire m’enlève sur ma caution une augmentation du loyer depuis janvier alors qu’il n’avait pas réévalué le loyer. A t-il le droit de me prélever cette somme rétro activement? merci de votre aide
Bonjour,
En principe, le propriétaire n’a pas le droit de vous prélever rétroactivement une somme correspondant à une augmentation de loyer qui n’a pas été effectivement appliquée pendant la période de location. En effet, le loyer est fixé par le bail et ne peut être modifié qu’à l’occasion de sa renégociation ou de son renouvellement, en respectant un délai de préavis.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis le propriétaire bailleur d’un local soumis à un bail en 3/6/9 incluant une clause d’échelle mobile permettant la révision annuelle automatique du loyer suivant l’indice ILC. Mon locataire est rentré au 01/07/2017. A ce jours je n’ai jamais révisé le loyer de manière annuelle ou en 2020 à la première échéance triennale. Nous somme arrivé au terme des 5 ans le 01/07/22 et j’aurais souhaité réviser le loyer. Il est indiqué sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31925 : “La révision ne peut être demandée qu’une fois la période de 3 ans expirée (soit à partir du lendemain de son expiration).… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ..je recois 6 mois avt un congé au 30 Septembre Nouveau bail 3 6 9 A compter du 1er Octobre avec une Augmentation de loyer de 500 €..
Pouvez vs Svp M’éclairer ..
Merci bcp
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous nous apporter davantage d’informations afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai pris avec quelques collègues un bail professional en aout 2017 pour notre activité de kinésithérapie. En aout 2018, on était augmenté 38,53 euros selon la propriétaire (par rapport l’indice des loyers commerciaux (ILC)) et à chaque anée on était augmenté. en 2021 on était pas augmenté (par rapport au covid) et cet année la propriétaire voulez un augmentation de 159 euros. Dans le bail de notre contrat en 2017 on a une clause: “Révision – Le loyer ci-dessus stipulé sera automatiquement révisé chaque année, le premier août, en fonction de la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux… Lire la suite »
Bonjour,
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est ce possible de faire pour un bail commercial :
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
La présence d’une clause d’indexation dans le contrat organisant la révision annuelle du bail commercial ne fait pas obstacle à la révision triennale.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le prix du loyer du loyer d’un bail commercial est généralement exprimé HT. La révision s’effectue eu égard au montant HT de loyer déterminé lors de la conclusion du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite prendre un local sur lequel la mairie a préempté, le propriétaire demande une augmentation de loyer pour despécialisation (augmentation de 100%, loyer X2), est ce possible ? merci
Bonjour,
La fixation du loyer initial du bail commercial relevant de la liberté contractuelle, le preneur ne peut obtenir du juge la réduction de ce montant, qui est librement négocié par les parties.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon bailleur m’a envoyer une lettre datée du 01/10/19 dont je vous copie le contenu : Madame, Monsieur, “Nous avons I’honneur de vous informer que le propriétaire des lieux que vous occupez, entend demander la révision de votre loyer en application des disposition légales, et ce à compter de ce jour. La valeur locative étant déterminée en fonction de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux des : – 4eme trimestre 2016 et 4è” trimestre 2019. La loi mettant le bailleur dans I’obligation d’indiquer un chiffre pour que cette demande soit recevable, nous vous proposons une valeur locative de 44690.00€… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on indexé un loyer alors que le bail commercial est échu. Le locataire est toujours dans les locaux.
Merci de votre (vos) retours et bonne fin de journée !
Bonjour,
Le bailleur a la possibilité de réviser le montant du loyer du bail commercial lors du renouvellement de celui-ci. En effet, 6 mois avant l’échéance du bail commercial, le bailleur peut donner congé avec offre de renouvellement de bail dans laquelle il fixe le nouveau montant du loyer. Celui-ci sera alors négocié à l’amiable ou par voie judiciaire.
Par ailleurs, si le locataire effectue une proposition de renouvellement du bail commercial, le bailleur peut proposer une modification du montant du loyer dans sa réponse à la demande de renouvellement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.