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Le transfert et la reprise du bail de location
Dernière mise à jour le 05/12/2023
La reprise du contrat de bail d’habitation ( bail vide ou bail meublé) est une dérogation au principe de la titularité du bail conclu entre le locataire et le bailleur.
Cette reprise est encadrée par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. La reprise et le transfert de bail est exceptionnellement possible dans 2 situations:
- le décès du locataire;
- l’abandon du domicile.
Dans quels cas la loi autorise-t-elle une reprise de bail?
Par principe, le contrat de bail est signé entre un bailleur et un preneur pour la location d’un logement.
Le locataire, seul signataire du contrat, est réputé être également le seul bénéficiaire direct dudit contrat. Le principe veut que le bail soit alors automatiquement résilié au décès du locataire.
Toutefois, depuis la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est possible de déroger à ce principe dans certains cas.
En effet, l’article 14 de cette loi prévoit la possibilité de transférer un bail de location dans les cas où le locataire abandonne le domicile ou décède .
L’article 40 prévoit le transfert du bail de location en cas de logement social.
Le transfert du bail est uniquement opéré dans les 2 situations suivantes:
- le décès du locataire ;
- l’abandon du domicile.
Qu’il s’agisse d’un transfert pour l’un ou l’autre de ces motifs, les conditions à remplir pour que le transfert soit valable sont les mêmes.
Qui sont les bénéficiaires de la reprise du contrat de bail?
Les personnes pouvant bénéficier d’un transfert de bail de location sont les suivantes :
- Le conjoint survivant;
- Le partenaire pacsé du locataire;
- Un ascendant ou descendant du défunt locataire ;
- Le « concubin notoire » ;
- Les personnes à charge pour cause d’handicap ou âgées de plus de 65 ans.
Quelles conditions permettent le transfert du contrat de bail?
Les conditions au transfert et à la reprise du bail varient selon la qualité de la personne bénéficiant de la faculté à reprendre le bail.
Les conditions pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé
L’article 1715 du Code civil dispose que le bail est réputé appartenir aux 2 époux, même s’il n’a été signé que par l’un des deux, et ce même avant mariage.
C’est également le cas pour les partenaires pacsés après demande conjointe de cotitularité du bail.
Ainsi, le conjoint survivant et le partenaire pacsé ont un droit exclusif de transfert du bail en cas de décès du locataire.
Dès lors, les héritiers n’ont pas de droit direct sur le bail du défunt. En revanche, le conjoint ou le partenaire pacsé a le droit de renoncer de manière express au transfert du bail de location.
Les conditions pour le concubin notoire
La preuve du concubinage se fait par tout moyen et il n’y a pas d’obligation de dépendance économique entre les concubins.
Celui-ci devra justifier avoir vécu au moins un an avec le locataire à la date de l’événement (abandon du domicile ou décès).
Les conditions pour les ascendants et descendants et les personnes de plus de 65 ans à la charge du locataire
Les personnes à charge du locataire devront également justifier avoir vécu au moins un an avec le locataire à la date de l’événement.
Les rapports locatifs entre le locataire et les bénéficiaires sont donc décisifs pour permettre un transfert de location.
En cas de concurrence entre plusieurs bénéficiaires du transfert de bail de location, c’est au juge civil de trancher le litige en fonction des intérêts de chacun. Pour cela, il prend notamment en compte la possibilité de se loger de chacun, les revenus et ressources des différents ménages, etc.
Comment demander un transfert du bail d’habitation?
Si vous souhaitez reprendre le bail d’un locataire décédé ou ayant abandonné son domicile, des mentions doivent obligatoirement figurer dans votre demande. Si le bail à reprendre porte sur un logement social, des conditions supplémentaires sont requises.
Les mentions obligatoires de la lettre de demande de reprise
La demande de transfert doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit également respecter des règles de fond. En effet, elle doit intégrer :
- Le contrat de location ;
- La qualité de bénéficiaire de l’auteur de la lettre (à appuyer si possible avec certains justificatifs officiels) ;
- Une demande explicite de transmission du bail.
Si la demande intervient dans le cadre du décès du locataire, alors la preuve du décès doit être apportée avec l’acte de décès de l’état civil. Cette preuve suffit au ménage pour continuer le bail automatiquement.
Dans le cadre d’un abandon de domicile, il faudra prouver que le locataire a quitté définitivement le logement.
Les spécificités du transfert de bail de location d’un logement social en HLM
Le droit au transfert de bail de location peut également s’appliquer aux logements HLM en respectant 2 conditions supplémentaires :
- un niveau de ressources exigé pour l’attribution d’un logement social : les revenus du bénéficiaire ne doivent pas dépasser le plafond autorisé pour résider en HLM ;
- un logement adapté aux besoins du bénéficiaire: le logement ne doit pas être sous-occupé.
La loi ALUR du 24 mars 2014 précise que dans le cas où le logement social est inapproprié aux besoins du/des bénéficiaire(s) du transfert de bail, le bailleur social peut proposer un logement de taille plus appropriée auquel le bénéficiaire du transfert aura droit prioritairement.
Peut-on céder un bail d’habitation ?
En principe, tout contrat peut être cédé si les deux parties consentent à cette cession..
Ainsi, dans le cadre d’une cession de contrat, les droits et obligations du cédant sont transférés au cessionnaire.
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le locataire signataire du contrat de bail d’habitation n’a pas le droit de céder le contrat de bail, à moins que le bailleur donne une autorisation explicite et écrite de la cession de ce contrat de bail.
Dans ce cas, une cession du bail de location est possible. Le contrat de cession de bail d’habitation se fera entre les trois parties suivantes :
- le propriétaire bailleur;
- le locataire cédant;
- et le cessionnaire reprenant le logement.
FAQ
Qu'est-ce qu'une reprise de bail ?
La reprise de bail est la situation dans laquelle un locataire transfère son contrat de bail à un bénéficiaire. Ainsi, le bénéficiaire tire le bénéfice dudit bail, sans qu'aucune résiliation ne soit intervenue entre le bailleur et le précédent locataire.
Dans quelles situations un bailleur peut-il reprendre son logement ?
Le propriétaire est autorisé à résilier un contrat de bail pour les 3 motifs suivants seulement:
- Un congé pour reprise ;
- Le congé pour vendre ;
- Un congé pour motif légitime et sérieux.
Le congé donné par le bailleur doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé. Cette lettre doit être envoyée en respectant les préavis légaux. Par ailleurs, le contrat ne peut être résilié avant la date de fin prévue.
Dans quels cas le bail de location peut-il être transféré ?
Le bail de location ne peut être transféré que si le locataire décède ou s'il abandonne son domicile.
Lettre de résiliation de bail
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour, ma propietaire est decede. sa fille a repise le bail a son nom, je n ai aucun papier ni contrat de location au nom de la fille de ma proprietaire est ce legal
Bonjour,
En principe, en cas de décès du bailleur, le bail se poursuit avec ses héritiers, sans qu’un nouveau contrat soit nécessaire. Le transfert de qualité de bailleur n’exige pas systématiquement la signature d’un nouveau bail, tant que les conditions initiales sont respectées.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Suite au déces de son papa mon fils vivait avec lui et fournissait sa déclaration d impots tout les ans ,il a demandé un transfert de bail refusé par les 3F (bailleur ).nous avons engagé un avocat et malgré ça le tribunal a refusé le transfert motif logement trop alors que son amie devait vivre avec lui et l enfant de cette personne. Je précise que mon fils paye le loyer et a jour de ces paiements. Il y a t il une solution d après vous ? Il est considéré comme squatteur a ce jour et ça je ne… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Lors d’un transfert de bail, est-ce que le bailleur doit entreprendre des travaux ou le logement est remis en l’état ?
Bonjour,
Lors d’un transfert de bail, le logement n’a pas à être remis à neuf, mais il doit rester conforme aux critères de décence prévus par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Aucun travaux n’est donc obligatoirement requis si le logement reste en bon état d’usage et respecte les normes minimales.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si mon frère quitte son logement du jour au lendemain (avec départ pour les Antilles), est-ce que je peux reprendre son logement , en sachant que je vais également régularisé ses dettes de loyer?
Bonjour,
En principe, un bail d’habitation ne peut être transféré qu’en cas de succession de droit au bail, prévue par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (ex. décès, abandon de domicile, ou cohabitation stable et continue).
Si vous n’êtes ni cotitulaire du bail, ni occupant régulier des lieux, le bailleur n’est pas tenu d’accepter une reprise du contrat, même si vous régularisez les dettes. Il peut exiger une libération des lieux ou vous proposer un nouveau bail à sa seule discrétion.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour je vis avec ma grand mère depuis 2021 de manière continue et stable dans un logement social J’ai tout mes papiers officiel à son adresse. ma grand doit partir en maison senior pour une perte d’autonomie le 15 septembre. je suis reconnu travailleur handicapé. j ai donc demandé un transfert de bail qui m’a était refusé car pour eux ce n’est pas un abandon de domicile. j’ai donc effectué un recours amiable et envoyer dans les prochains jours un recours administratif au tribunal. Ma grand mère doit avoir rendu les clefs le 30 septembre je me retrouve à la… Lire la suite »
Bonjour, En principe, tant qu’aucune décision judiciaire définitive n’a été rendue et que le bail n’a pas été transféré ou résilié légalement, le droit d’occupation du logement reste attaché au titulaire du bail. Si le bail n’est pas au nom de la personne occupant le logement, le bailleur peut considérer cette occupation comme non autorisée une fois que les clés sont restituées, même en présence d’un recours administratif en cours. Dans ce contexte, la jouissance du logement dépend strictement du statut légal du locataire inscrit sur le bail. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour mon papa est locataire il doit partir en epad prochainement peut cédé son appartement à sa fille
Bonjour,
Un départ en EHPAD pourrait être considéré comme un abandon du domicile, à condition qu’il soit définitif. Dans ce cas, le bail peut être repris par un descendant, mais seulement si cette personne vivait avec le locataire depuis au moins un an au moment du départ (article 14 de la loi de 1989). Si ce n’est pas le cas, le bail ne peut pas être transféré, sauf si le bailleur accepte de signer un nouveau contrat avec la personne concernée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’habite avec ma mère en appartement HLM hors ma maman est décédé mercredi 30 avril je me suis renseigné pour avoir le bail de l’appartement à mon nom mais quel sont less documents administratifs me faut-il pour les envoyer à l’office D’HLM et donc récupérer le bail avec mon seul nom dessus merci.
Bonjour, En cas de décès du titulaire d’un bail HLM, un droit au maintien dans les lieux peut être envisagé pour un membre de la famille ayant vécu de manière stable, continue et déclarée avec le locataire depuis au moins un an avant son décès. Pour faire une demande de transfert de bail à votre nom, vous devrez généralement fournir à l’office HLM : une copie de l’acte de décès de votre mère, un justificatif de domicile prouvant votre présence dans le logement depuis au moins un an (quittances, attestations CAF, etc.), une pièce d’identité, ainsi que tout document attestant… Lire la suite »
Bonjour mon conjoint vient de décéder nous figurons tous les deux sur le bail mais le logement est aujourd’hui trop grand et trop cher pour moi les hlm ont il obligation de me reloger? Cordialement
Bonjour, En cas de décès d’un cotitulaire du bail dans un logement social (HLM), le conjoint survivant bénéficie du maintien dans les lieux en tant que titulaire du bail. Toutefois, si le logement devient inadapté à votre situation, les bailleurs sociaux ont, selon la réglementation en vigueur en 2025, l’obligation d’étudier votre demande de relogement, notamment pour un logement correspondant mieux à la composition de votre foyer et à vos ressources. Ce relogement n’est pas automatique, mais le bailleur doit vous proposer des solutions adaptées si vous en faites la demande formelle. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour je suis hébergée a titre gratuit sauf a ce jour c’est moi qui paie toutes les factures du domicile la personne qui soit disant m’héberge a quitter les lieux depuis un moment et voudrais résilier le bail un transfert de bail est-il possible svp
Bonjour,
Il n’est pas possible d’obtenir un transfert automatique du bail sauf si l’on vit avec le locataire depuis plus d’un an et que l’on a un lien familial ou affectif reconnu (ex. concubinage).
Si ce n’est pas le cas, le titulaire peut résilier le bail et le risque est d’être considérée comme occupante sans droit ni titre.
Pour rester légalement, il faut demander au bailleur s’il accepte de faire un nouveau bail à votre nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si je cède mon contrat de bail logement, est ce que le propriétaire à l’obligation me rendre ma caution ?
Bonjour, En cas de cession de bail, le dépôt de garantie ne vous est pas automatiquement restitué par le propriétaire. Selon l’article 1743 du Code civil, la cession du bail transfère les droits et obligations du locataire cédant au nouveau locataire. Cela signifie que le dépôt de garantie reste attaché au bail et sera restitué au nouvel occupant à la fin du bail, et non à vous lors de la cession. Si vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie, il faut prévoir un accord avec le repreneur du bail afin qu’il vous le rembourse directement. À défaut, vous devrez attendre… Lire la suite »
est ce qu’il est possible de passer par un transfert de bail, si mon compagnon qui m’héberge depuis plus d’un an dans le logement qu’il loue, a quitté son logement suite à notre rupture ? ou peut on éventuellement procéder à une cession. si il refuse qu’est ce que je risque par rapport au propriétaire ?
Bonjour, Pour rester dans le logement après le départ de votre compagnon, deux options principales sont envisageables : Transfert de bail : Un transfert de bail peut être possible si vous répondez aux critères de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le bail peut être transféré à une personne vivant avec le locataire dans le cadre d’une union (mariage, PACS, ou concubinage notoire d’au moins un an). Vous devrez prouver la durée et la stabilité de votre cohabitation. Cession du bail : La cession du bail nécessite l’accord du locataire principal (votre compagnon) et… Lire la suite »
Bonjour, j’ai fait une demande de transfert de bail d’un logement social après le décès de mon père. Le bailleur doit me répondre dans un délai de combien de temps ?
Merci
Bonjour, ma mère peut elle ajouter mon frère sur le bail de location dans le privé qui vit avec elle.
Bonjour, Il est possible pour votre mère de demander l’ajout de votre frère au bail de location, mais cela nécessite l’accord préalable du bailleur. Cette démarche s’apparente à une modification du contrat de location, qui est un acte nécessitant le consentement des parties (article 1134 du Code civil). Le bailleur peut refuser cette demande sans avoir à justifier sa décision, sauf si votre frère remplit les conditions d’un droit au maintien dans les lieux (par exemple, en cas de décès ou d’abandon du logement par votre mère, conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Il est… Lire la suite »
Bonjour , mère est décéder et je vivait avec. Elle depuis plus d’un ans j’ai tou les justificatifs qui l’atteste ( fiche de paie , avis d’imposition, facture edf ) est ce que le bail peut me refuser le logement ? C’est un t4 soit trois chambre et je suis marier et j’ai deux enfant
Cordialement
JE SUIS SANS DOMICILE ?MON FILS PEUT CEDER SON BAIL ET ME LAISSER DANS SON APPARTEMENT EN LAISSANT TOUT SES MEUBLES ?
Bonjour,
Le transfert de bail a proprement parlé concerne les occupants qui habitaient pendant au moins 1 ans avant le départ ou le décès du titulaire du bail.
Néanmoins, il est également possible de demander au bailleur qu’un nouveau contrat de bail soit établi au nom du nouveau locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, la demande de transfert de bail doit-elle légalement être faite par courrier avec accusé de réception, à défaut peut-elle être invalidé? En cas de décès du locataire initial dans quel délai le demande de transfert de bail doit elle être faite? Un état des lieux est-il obligatoire au moment du transfert de bail, avant la validation de ce dernier? Un logement nécessitant d’importants travaux de rénovation peut il faire l’objet d’un transfert de bail au décès de son locataire? Le mandataire immobilier peut-il valider un transfert de bail sans en aviser son mandant? Une personne sous curatelle -non autonome-… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
un ex locataire se sépare de son amie.le bail est à son nom.Suite à son départ au 31 12, j’établis(proprietaire) un nouveau bail à son amie.Mais…il laisse vivre l’ancien bail.est ce légal ou au contraire sanctionnable.Merci de votre réponse
Bonjour,
En règle générale dans une telle situation, un avenant au contrat de bail initial peut être établi afin que le nom du locataire actuel y figure et que la situation soit conforme aux documents.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis occupant d’un logement avec mon cousin et sa femme qui sont titulaire et co titulaire d’un bail d’un logement social, je souhaite récupéré le logement, les justificatifs de domicile sont à mon nom et c’est moi qui paie le loyer. Comment procéder ?
Bonjour ,je suis locataire en hlm .j ‘hébergement mon fils de 32 ans mais desire partir dans un autre departement .quelle démarche faire pour que mon fils qui vit avec moi ne soit pas à la rue si je pars ?
Bonjour,
Dans une telle situation, il peut arriver que le locataire restant soit éligible à une reprise de bail. Dans le cadre d’un logement social, le logement ne doit tout de même pas être sous occupé donc il peut arriver que le bailleur social propose un logement adapté en fonction de l’occupation et du nombre d locataires et des ressources de ces derniers.
Ainsi, n’hésitez pas à contacter votre bailleur social qui saura vous conseiller sur cette éligibilité, le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Mon papa étant décédé et vivant avec lui depuis ma naissance puis je reprendre le bail
Bonjour,
En règle générale, 2 situations permettent de bénéficier d’une reprise de bail, à savoir l’abandon du logement par le locataire ou le décès du locataire.
Ensuite, pour bénéficier d’une telle reprise, l’éventuel repreneur doit avoir vécu au moins 1 an avec le locataire avant son décès ou son abandon.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai accepté la reprise de bail à un nouveau locataire. Je souhaite vendre mon appartement. La date de prise d’effet du bail initial était le 01/05/2015 et la date de prise d’effet de la reprise du bail était le 01/09/2022.
Quelle est la date à prendre en compte pour le congé pour vente, je pense que c’est la date de reprise du bail car elle concerne le nouveau locataire ainsi il serait bien resté minimum 3ans dans le logement. Qu’en pensez-vous?
Cordialement,
Olivier
Bonjour,
Je souhaite changer de logement pour des raisons personnelles.
Si je trouve quelqu’un pour la reprise de mon bail, puis-je entrer en négociations avec mon bailleur social pour me trouver un autre logement ?
Merci pour votre retour.
Nous voudrions rester dans l’appartement comme ma maman le voulait car sinon moi et mes deux frères et ma sœur ont se retrouvera à la rue ma mère et moi ont voulait faire une collocation mais le bailleur nous avait dit qu’il me fallait des fiche de salaire et que j’ai un contrat de travail pour pouvoir me mettre en collocation ou avoir un cdd ou cdi je commençai juste à travailler et je devais signer un contrat mais ma mère et décédé à l’hôpital et le contrat n’a pus se faire car je me suis occupé des obsèques et… Lire la suite »
Bonjour ma mère à changé de logement avec le même bailleur pour un logement social plus grand pour elle et ses quatre enfants un majeur et 3 mineurs elle decede 5 mois après avoir signé son nouveau bail elle m’a désigne comme tuteur pour mes frères et ma sœur le baileur me demande le document que quoi je suis le tuteur pour passer le bail à mon nom je touche les prestations de la caf suite au décès de ma mère de puits 4 moi je paye le loyer et il ne mon toujours pas passé le bail à mon… Lire la suite »
Bonjour,
Je vais essayer de faire une synthèse de la situation.
Un locataire acquiert un bail HLM en 1973 il décède en 1990 et transfert son bail à son fils sans état des lieu.
Celui ci contractant de manière légale un nouveau bail selon la loi de 1989
En 2024 sachant qu’aucun mobilier de toilette(wc) et de cuisine(évier) huisseries les sols et murs n’ont été rénové ou remplacés depuis 1973, quelles sont les obligations du locataire actuel donc (son fils) quant à l’état des lieux de sortie.
Je vous remercie
André
Bonjour, En règle générale, dans le cadre d’un bail de location, sont imputables au locataire les menues réparations, les réparations d’entretien et les réparations locatives. A l’inverse, le bailleur est quant à lui responsable des grosses réparations touchant à la structure du bien ainsi que celles causées par la vétusté c’est à dire induites par un usage normal du bien et des meubles le cas échéant. Ensuite, et en pratique l’état des lieux de sortie doit mentionner la nature de ces dégradations. En outre, dans une telle situation, il est également envisageable de faire appel à un expert afin d’évaluer… Lire la suite »
Bonjour ,
Mon grand-père est décédé il y a de ça quelques jours, ma sœur voudrait récupérer le bail de son appartement sachant que nous avons passé beaucoup de temps dans son habitation louée depuis bien avant notre enfance. Problème, aucun de nous ne vivions avec lui ,bien que l’on s’occupait de lui sans qu’il ne soit non plus à notre charge.
Est-il possible d’une quelconque manière de faire cela ? La règle du 1 an s’applique t’elle à toutes les situations ou existe t’il une alternative ? Merci
Bonjour,
Afin de bénéficier du transfert ou de la reprise du bail de location, les ascendants doivent effectivement justifier d’au moins 1 an de résidence avec le locataire décédé.
Toutefois, il est possible de solliciter le propriétaire pour la signature d’un nouveau bail, mais ce dernier n’est pas dans l’obligation d’accepter.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
peux ton hérité d’un bail de location souscris en 1976
Bonjour,
La reprise d’un bail de location suite à un décès est possible au bénéfice du conjoint survivant, du partenaire de PACS, d’un descendant ou d’un ascendant, du concubin notoire ou d’une personne à charge âgée de plus de 65 ans ou atteinte d’un handicap.
Il s’agit d’un droit exclusif pour le conjoint ou le partenaire de PACS survivant, tandis que les autres bénéficiaires doivent justifier d’au moins 1 an de vie commune avec le locataire décédé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai acheter un appartement occuper par une dame de 90 ans ( locataire protéger ). Elle vit dans le logement à mon achat en 2020. Je décide de refaire un contrat de bail ( avec les même conditions) elle n’a jamais signer donc il ne vaut rien. Aujourd’hui je souhaiterai augmenter le prix du loyer , dois je refaire un contrat ou un avenant au contrat ? À t elle le droit ne pas le signer à nouveau ? Vers qui puis je me faire aider ? Lors de mon achat il est stipuler dans l’acte notarial de vente… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas où le logement est acheté loué, le contrat de bail initial se poursuit dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire bailleur.
Ainsi, concernant la révision du loyer, une clause du contrat peut énoncer la possibilité d’une révision annuelle.
En effet, pour que l’avenant soit valable les 2 parties doivent l’accepter et par conséquent le signer.
Si besoin, vous pouvez contacter un conciliateur de justifie ou la commission de départementale de conciliation, ou un professionnel tel qu’un avocat spécialisé en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon conjoint est décédé. Nous n’étions pas mariés et vivions ensemble en HLM. J’ai demandé le transfert de bail aussitôt après son décès mais cela m’a été refusé sous prétexte que je n’apportais pas de preuve de notre vie maritale alors que j’ai fourni tous les documents nécessaires (impôts, ameli, pôle emploi, etc). Par contre cela a été accepté pour notre fils qui vivait avec nous mais en lui précisant que l’appartement était désormais trop grand pour nous deux (T4). Je leur ai envoyé une lettre recommandée en leur précisant qu’ils auraient dû m’accorder le transfert sans conditions en… Lire la suite »
Bonjour, La loi du 6 Juillet 89 prévoit que : ” L’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de… Lire la suite »
Bonjour . Bailleur HLM .
J’ ai signé seule mon bail il y a 20 ans.
Ayant rencontrer qqun . Puis je demander a mon bailleur un avenant au bail afin de le mettre dessus avec moi ? Si oui très bien
Si non pour qu’elle raison ?
Car comment faire sinon pour lui justifier de son adresse si il n est pas écrit sur le bail
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour le locataire de demander au propriétaire de signer un avenant afin d’ajouter son concubin sur le bail.
Toutefois, contrairement aux couples pacsés, le propriétaire a le droit de refuser de réaliser cet avenant dans le cadre du concubinage.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai obtenu un logement avec le 1% en pavillon t4 avec mes parents ou j’ai mis mon papa en colocataire sur le bail avec moi, mon père est décédé et mon frère est venu vivre avec moi et ma maman entre temps je me suis mariée puis-je demander un transfert de bail au nom de ma mère qui souhaite rester elle et mon frère dans le logement, comme c’est un t4 et qu’ils sont 2?
Bonjour,
notre locataire est décedée, et son fils avec qui elle vivait nous demande de lui faire un nouveau bail ou un transfert de bail, mais il est au RSA. Pouvons nous lui refuser le transfert de bail à cause de ressource financière insuffisante pour subvenir aux charges et à son loyer? Surtout qu’il s’agit d’un pavillon F5.
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Par principe, en cas de décès du locataire, le transfert de bail est possible au profit d’un descendant vivant avec lui depuis au moins un an, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Toutefois, ce droit n’est pas automatique en cas de logement manifestement inadapté (comme un F5 pour une personne seule au RSA), et il est possible de refuser le transfert s’il ne présente pas de garanties financières suffisantes, sauf à risquer un contentieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je suis heberge avec ma femme et mes 2 enfants chez un ami dans un hlm. je souhaiterais etre ajouté au bail est ce possible? mon ami va peut etre quitter la france dici quelques mois et jaimerais garder cet appartemetn comment puise faire ?
Bonjour,
Dans cette situation, vous pouvez contacter le bailleur afin de lui demander à effectuer un tel ajout et ainsi réaliser un avenant.
Ensuite, dans la conjoncture où le locataire actuel quitte le logement et résilie le contrat, il est également possible qu’un nouveau bail à votre nom soit établi une fois le départ de l’actuel locataire, en cas d’accord avec le bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
notre locataire est décedée, et son fils avec qui elle vivait nous demande de lui faire un nouveau bail ou un transfert de bail, mais il est au RSA. Pouvons nous lui refuser le transfert de bail à cause de ressource financière insuffisante pour subvenir aux charges et à son loyer? Surtout qu’il s’agit d’un pavillon F5.
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Le bailleur peut refuser un transfert de bail si les conditions ne sont pas remplies.
Néanmoins, si locataire estime que que le refus est infondé, alors il pourra saisir le juge civil.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite reprendre le bail qu’a obtenu ma belle mère suite au décès de mon père.
Ma belle mère compte repartir dans son pays d’origine.
Sachant que j’ai 22 ans et que je vis avec ma fiancée est-il possible de reprendre un T3 alors que le titulaire est ma belle mère ?
Merci.
Bonjour,
Il est possible d’effectuer un transfert et une reprise de bail, généralement dans 2 cas :
– En cas de décès du locataire ;
– Ou en cas d’abandon du domicile.
Dans une telle situation n’hésitez pas à contacter le bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Et que la régie ne veut pas le transfert du bail… reçu lettre.
Dois-je attendre une procédure de leur part ou dois-je contester leur décision ?
Où adresser le courrier ? À eux ? À quel juridiction ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, La personne qui se voit refuser le transfert ou la reprise d’un bail de location alors qu’elle remplit les conditions peut effectivement contester ce refus. Dans un premier temps, cette personne peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme ou au propriétaire privé qui lui a notifié le refus. Dans ce courrier, il faudra exposer la situation et démontrer qu’elle remplit les conditions du transfert. En cas de litige, il est ensuite possible de tenter un résolution à l’amiable en saisissant gratuitement la commission départementale de conciliation. Si cette procédure amiable ne fonctionne pas, il faudra… Lire la suite »
Je précise que cela fait 19 ans que je suis dans le logement et que je ne suis pas sur le bail…
Rentrée en EHPAD, août 2023.
Et j’étais aide-soignante pour la personne depuis 2 ans.
Voir mon précédent message.
Merci
Bonjour,
Le transfert de bail est envisageable dans 2 cas :
1. l’abandon du logement par le signataire du bail ;
2. le décès du signataire du bail.
Par ailleurs, les bénéficiaires peuvent être les personnes suivantes :
– Epoux, partenaire de Pacs ou concubin ;
– Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an ;
– Personne à charge qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an ;
– Descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Si la régie ne veut pas, ce qui est le cas, dois-je contester leur refus ou attendre que la régie engage une procédure d’expulsion, car sans bail ?
D’avance merci
Et à qui dois-je adresser ma contestation ? Aux baux et loyers ou au tribunal d’instance ?
Je vous rappelle que je ne suis pas sur le bail.
Merci
Bonjour,
À quelle juridiction dois-je écrire pour résoudre un litige avec une régie qui refuse un transfert de bail à un descendant suite à une entrée en EHPAD ?
Suis sur Lyon.
Merci
Bonjour,
Les litiges entre locataires et propriétaires peuvent faire l’objet d’une résolution à l’amiable grâce à la saisine de la commission départementale de conciliation. Cette procédure est totalement gratuite.
Par ailleurs, sans solution amiable, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Mais qui commence la procédure ?
La régie ou moi ?
Dois-je attendre que la régie demande l’expulsion ?
Car je suis considéré comme squatteuse, puisque la régie ne veut pas de transmission de bail.
Merci de m’éclairer…il y a d’autres messages complémentaires de ma part
Bonjour, En principe, si vous occupez un logement sans titre légal, et que la régie refuse la transmission du bail, vous êtes considérée comme occupante sans droit ni titre, ce qui peut conduire à une procédure d’expulsion sur demande du bailleur. La procédure est alors engagée par la régie, qui doit saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision d’expulsion. Vous n’avez aucune démarche à initier, mais vous pouvez vous défendre en justice si vous estimez avoir des droits à faire valoir (occupation de bonne foi, lien familial avec l’ancien locataire, etc.). En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour,
Si mon enfant récupère le bail locatif, le loyer est-il remis “à zéro” ou va t-il devoir payer avec toutes les augmentations faites durant toutes ces années ?
Dans le détail, j’occupe un logement depuis presque 30 ans, le loyer initial était aux alentours de 460€, aujourd’hui il est aux alentours de 970€
Merci par avance,
Bonjour,
Le transfert ou la reprise du bail de location implique de le récupérer aux mêmes conditions que le locataire initial.
Le nouveau locataire paiera donc le même loyer que le locataire initial (en l’occurrence, le dernier loyer applicable).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai demandé à mon bailleur de faire un transfert de bail, ma mère qui était reconnu handicapée à plus de 80%, je vivais avec elle depuis 38ans,étant décédée (signataire du bail) depuis quelques mois, j’ai envoyé courrier recommandé avec acte de décès et tout les documents. Sachant que je vis maritalement avec 2enfants dans le domicile depuis plusieurs années. Le bailleur refuse le transfert de bail pour la raison que c’est un t6. Alors que le logement date de 1986, avec 4 pièces de taille supérieures à 10m2. Les soit disant 2pieces supplémentaire composé d’un muret de séparation chaque… Lire la suite »
Bonjour, je tiens tout d’abord à vous remercier pour l’ensemble des informations que vous mettez à vos lecteurs à disposition je rencontre un problème et vous pouvez peut-être m’apporter cette information qui demeure introuvable : Y a-t-il un délai pour le relogement ? Je m’explique je vis avec mon enfant au domicile de ma mère en tant que aidente depuis 3 ans malheureusement le covid nous a frappé et ma mère est décédée depuis bientôt 2 ans le transfert de bail nous a été refusé car je l’entends bien c’est un 4 pièces donc 3 chambres, ma mère étant décédée… Lire la suite »
Bonjour, Effectivement, la loi ne précise pas le délai dont dispose le bailleur pour reloger le locataire qui vit dans un logement sous-occupé. Toutefois, dans votre situation, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat et de vous rapprocher des services sociaux. Il existe également des associations susceptibles de vous accompagner. N’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie de votre commune pour plus de renseignements à ce sujet. Par ailleurs, voici un sujet relatif au recours Dalo : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37237/0?idFicheParent=F18005#0 Vous y trouverez également les délais considérés comme anormalement longs dans le cadre de ce recours (36 mois en… Lire la suite »
Bonjour,
j aimerais vous poser la question suivante :puis je prétendre au transfert de bail du logement Paris habitat de ma mère (qui est partie vivre en Ehpad)quand,ayant vécue avec elle durant deux ans,j ai tout de même continué à louer mon appartement d origine et possède donc un autre bail à mon nom.
merci!!
Bonjour, Pour bénéficier d’un transfert de bail, il faut au choix que le locataire du logement décède ou abandonne le logement. De plus, la personne souhaitant bénéficier du transfert de bail doit être, un proche du locataire à savoir le conjoint, les descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l’abandon de domicile ou du décès, le partenaire de Pacs et les ascendants, le concubin notoire, les personnes à charge du locataire qui vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date de l’abandon du domicile ou du décès. De plus… Lire la suite »
Bonsoir,
Mon père est décédé. Il vivait avec ma mère, sa femme, dans un logement social. L’organisme a proposé à ma mère de faire un avenant au contrat …doit elle accepté ? En sachant qu’ils nous ont dit qu’à la mort de mon père, le bail lui revenait…alors pourquoi faire un avenant ?? En faisant un avenant est ce qu’elle perd son ancienneté dans l’appartement ?
Merci
Bonjour,
Avant d’accepter, il est important de clarifier la raison de cet avenant et ses implications. Normalement, cela ne devrait pas affecter l’ancienneté de votre mère dans le logement, mais il est recommandé de demander des éclaircissements à l’organisme de logement social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
J’ai adressé un courrier via un huissier 4 mois avant la fin du bail (je dispose d’un logement meuble) pour reprise de mon logement et en faire ma résidence principale. Je tombe sur un locataire qui ne souhaite pas me rendre mon appartement, il évoque directement la voie du tribunal. Je rends l’appartement dans lequel je vis et je ne dispose pas d’autres plans et seul le retour à mon appartement est la seule solution. Le locataire à jusqu’au 29 février pour habiter dans l’appartement. Nous avions déjà contacté le locataire début du mois de février et il veut bien… Lire la suite »
Bonjour, Le locataire ne dispose plus d’aucun droit sur le logement après la date de fin du préavis. Le délai de préavis se calcule à partir de la date de fin du bail. Ainsi, si le congé donné par le propriétaire respecte bien les conditions de forme et de fond et que le délai légal d’envoi est respecté, le locataire n’est pas en mesure de le contester. De plus, le locataire ne peut pas exiger que l’agence lui trouve un nouveau logement avant de quitter celui qui doit être repris. Dans ces conditions, il convient d’essayer de passer par une… Lire la suite »
Bonsoir ,
Je suis locataire et ma fille avait une place de parking dans la résidence, par là suite àu bout de plusieurs années ,elle a quitté le domicile mais souhaite garder sa place de parking en plus de louer un box .
Ils me l’ont refusé ont-ils droit ?
Cordialement
Bonjour, En tant que locataire, votre droit à conserver la place de parking pour votre fille dépend des termes spécifiques de votre contrat de location et des règles de la copropriété ou du propriétaire de la résidence. En général, si la place de parking est attribuée spécifiquement à votre appartement et qu’elle est mentionnée dans le contrat de location, vous pourriez avoir un droit à la conserver, sous réserve du respect des conditions établies dans le contrat. Cependant, si la place de parking était initialement louée pour l’usage exclusif de votre fille et que celle-ci ne réside plus à l’adresse… Lire la suite »
J’ai obtenu le transfert du bail hlm de ma mère après son décès suite a une décision de justice en ma faveur au tribunal après le refus du bailleur social qui demandait l’expulsion. Le jugement a été rendu en décembre 2023. Quelles démarches dois-je effectuer pour faire exécuter ce jugement ?… Je n’ai eu aucune nouvelle de mon bailleur social en janvier 2024. Nous sommes le 3 février et je n’ai rien reçu J’attends de régler le loyer de janvier 2024. Comment ce fait il que je sois toujours sans nouvelles alors que la decision du juge est exécutoire en… Lire la suite »
Bonjour ,
Ma concubine (nous ne sommes pas Mariés) souhaite quitter l’appartement où nous vivons, pour ma part je ne peux pas car nous avons un fils qui a 19 ans et fait des études, est il possible de faire une demande , pour que le bail sois mis à mon nom pour que moi et mon fils et puissions continuer à vivre dans l’appartement ( le bail à été signé par nous deux )
Merci pour votre réponse
Thierry
Bonjour,
Dans une telle situation, n’hésitez pas adresser la demande à votre bailleur en lui exposant la situation.
S’il accepte la demande un avenant au contrat de bail pourra être établi à votre nom.
Si besoin n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière durant cette procédure.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
en cas de séparation de 2 personnes mariées mais pas encore divorcées, est il possible pour le conjoint restant dans le domicile de reprendre le bail en son nom seul (lautre conjoint ayant quitté le domicile) ? (cas d’un logement social SIA), sachant qu’il vivra dans la maison avec ses deux enfants en garde alternée
Bonjour, il est possible pour le conjoint restant dans le domicile familial de demander à ce que le bail soit mis à son nom seul. Le conjoint qui souhaite reprendre le bail en son nom doit informer par écrit l’organisme de logement social de la situation, en expliquant la séparation et en demandant le transfert du bail à son nom. Il est conseillé de joindre à cette demande une copie du document officiel attestant de la séparation (attestation de dépôt de la demande de divorce, ordonnance de non-conciliation, etc.). Il doit également fournir des preuves de sa situation familiale et… Lire la suite »
Bonjour, je vie dans un logement social avec ma mère et elle veux partir car en retraite depuis peux , moi je suis le fils 35ans et handicapez en ressource mdph, les logement dans le 44 son introuvable car j’ai besoin de restez en petit maison sans étage . puise reprendre le bail de ma mère ? la maison et petit et a une vrais chambre et l’autre 8m3 n’es pas une chambre en vrais au vue de sa très petit taille , sauf sur les papier . et si je ne trouve rien d’autre on t’ils le droit de… Lire la suite »
une connaissance a moi a libéré son appartement hlm de type de T3 pour un plus grand et ma donc proposer de sous louer son appart . et vue que j’étais en galère a trouver j’ai donc accepter parconte je paie 650 euro hors charge pour ce logement , depuis quelques jai appris que le loyer de ce appart etait 470 euro et ce dernier ma faire comprendre que c’est 650 euro et maintenant le probleme qui se pose es ce que en etant en sous location on peux faire un transfert de bail
Bonjour, En France, la sous-location d’un logement HLM (Habitation à Loyer Modéré) sans l’accord préalable du bailleur social est généralement interdite. Les contrats de location HLM incluent souvent des clauses interdisant la sous-location sans autorisation expresse. Si vous souhaitez régulariser la situation ou faire un transfert de bail, il est nécessaire de contacter le bailleur social responsable du logement HLM pour obtenir leur accord. Les règles spécifiques peuvent varier en fonction de l’organisme gestionnaire du logement, mais en général, ils peuvent exiger que le locataire principal reste le bénéficiaire du logement HLM. Il est fortement recommandé de contacter le bailleur… Lire la suite »
Bonjour, Si mon locataire souhaite céder son baille à une autre personne et que je l’accepte, comment faire au niveau de la caution ? Je m’explique, je pense que je vais récupérer le logement dans un moins bon état qu’au départ. Du coup, quelles sont les conditions de reprise pour le nouveau locataire ? Il a connaissance de l’état du logement du coup je me demande, comme c’est une reprise, dans son contrat faut il que l’état du logement soit indiqué comme au tout début c’est à dire en excellent état ou dans l’état actuel de reprise (c’est à dire… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de cession de bail, la caution du locataire prend fin avec l’acte de cession.
Ainsi, une nouvelle caution peut être demandée pour le nouveau locataire.
De plus, un nouvel état de lieux peut être réalisé afin que le nouveau locataire ne soit pas tenu des dégradations causées par l’ancien.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace