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Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
- Définition juridique du compromis de vente
- Les différents délais intervenant dans le compromis de vente
- Compromis de vente et délai de rétractation dépassé : quelles conséquences ?
- Compromis de vente et délai de réitération de l’acte de vente non-respectés
- Le dépassement de délai pour la réalisation des conditions suspensives du compromis de vente
- Le cas de la bonne foi de l’acheteur
- Le cas de la mauvaise foi de l’acheteur
Dans certains cas, le délai entre la promesse, le compromis et l’acte de vente n’est pas respecté. Dans ce cas, des actions en justice sont ouvertes aux parties lésées. En effet, un compromis de vente est un avant-contrat qui intervient le plus souvent dans une vente immobilière ; il constitue le premier lien entre l’acheteur et le vendeur.
Au terme du compromis de vente, dit aussi promesse synallagmatique de vente, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre selon les conditions auxquelles elles ont consenti. Mais que faire en cas de délai dépassé ? Quels sont les recours possibles et les alternatives envisageables ?
Définition juridique du compromis de vente
Avant de conclure à la vente définitive d’un bien immobilier, il est de coutume que le vendeur et le futur acquéreur signent un compromis de vente, appelé aussi promesse synallagmatique de vente. En vertu du compromis de vente, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre : le vendeur s’engage à céder le bien dont il est question et l’acheteur à accepter l’offre de vente. Pour qu’un compromis de vente soit valable, les deux parties doivent déterminer expressément la chose et le prix et y consentir mutuellement. Le versement de l’acompte dans le compromis de vente n’est pas obligatoire.
Un compromis de vente est généralement assorti de conditions suspensives. Une condition suspensive a pour visée de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la survenance d’un événement ou à la réalisation d’une condition. Dans un compromis de vente, les conditions suspensives servent à retarder le transfert de propriété du bien immobilier à l’acheteur jusqu’à l’obtention d’un prêt bancaire ou d’un permis de construire par exemple.
Il est fréquent que l’acheteur verse un dépôt de garantie, dit aussi acompte, au vendeur pour lui offrir une garantie de sa bonne foi. En général, le montant de ce dépôt de garantie varie entre 5% et 10% du prix de vente, même s’il n’est aucunement encadré par la loi. On parle alors d’acompte dans le compromis de vente.
Les différents délais intervenant dans le compromis de vente
Au terme du compromis de vente, différents délais s’appliquent.
Tout d’abord, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation légal. Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation de l’acheteur dans un compromis de vente est fixé à dix jours. S’il décide d’exercer son droit de rétractation en respectant ce délai, il pourra le faire sans avoir besoin de justifier d’un motif légitime auprès du vendeur. Il est à noter que le vendeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. La rétractation de l’acheteur mène à la résiliation du compromis de vente.
Le compromis de vente peut être signé à n’importe quel moment, même si signer un compromis de vente en instance de divorce peut s’avérer délicat.
Au terme de ce délai, l’acheteur et le vendeur sont engagés l’un envers l’autre.
Aussi, en pratique, l’accord au contrat de vente est souvent matérialisé par la réitération de l’acte de vente lors de la signature d’un acte authentique devant un notaire. La réitération de l’acte de vente permet de renouveler le consentement du vendeur et de l’acheteur à la vente du bien immobilier. Au terme de cette réitération, l’acte de vente devient définitif et le transfert de propriété du bien immobilier est réalisé au profit de l’acheteur. Un délai à la réitération de l’acte de vente peut être fixé par les parties dans les dispositions du compromis de vente.
Il existe un autre délai qui court après la conclusion du compromis de vente. Il s’agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l’acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l’acheteur d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente. Enfin, le délai entre le compromis de vente et l’acte de vente du fonds de commerce est lui aussi en général de 3 mois.
Compromis de vente et délai de rétractation dépassé : quelles conséquences ?
En principe, si l’acheteur décide de se rétracter après écoulement du délai de rétractation au sein d’un compromis de vente, le dépôt de garantie peut être librement encaissé par le vendeur en tant qu’indemnité.
Compromis de vente et délai de réitération de l’acte de vente non-respectés
Il faut distinguer selon que les parties ont fait de la réitération de l’acte une condition de validité de la promesse synallagmatique de vente ou non. En effet, les cocontractants peuvent prévoir une condition en vertu de laquelle la réitération par acte authentique est obligatoire pour que le compromis de vente soit valable. Une date butoir de réitération de l’acte de vente doit être expressément mentionnée dans le compromis de vente. Dans ce cas précis, le dépassement de la date de réitération de l’acte de vente entraîne la caducité de la promesse synallagmatique de vente. Les deux cocontractants sont alors libérés de leurs obligations mutuelles. Si l’une des parties est fautive, elle engage sa responsabilité civile et devra octroyer des dommages et intérêts à l’autre partie en réparation du préjudice subi.
En revanche, si aucune condition de la sorte n’est prévue dans le compromis de vente, alors le dépassement du terme fixé verbalement par les parties n’entraîne pas la caducité de la promesse. Le compromis de vente restera valable. Dans ce cas, il faut sommer la partie défaillante de s’exécuter le plus rapidement possible. Pour ce faire, en général, une convocation chez le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’un commissaire de justice suffit. Dans cette convocation, doivent être précisées les conséquences d’un délai dépassé dans un compromis de vente, à savoir la caducité de la promesse et des sanctions civiles.
À l’issue de cette convocation, plusieurs situations sont envisageables :
| Notaire | Compromis de vente | |
| La partie défaillante se présente chez le notaire | procès verbal de carence | octroi de dommages et intérêts ou exécution forcée selon les modalités du compromis de vente |
| La partie défaillante ne se présente pas chez le notaire | procès verbal de difficultés |
Si le dépassement de délai de la réitération de l’acte de vente n’est pas assorti de la caducité de la promesse synallagmatique de vente, alors il sera toujours possible de mettre en demeure la partie défaillante pour régulariser la vente. Pour rendre la promesse caduque, il est recommandé de rédiger la clause avec précaution.
Le dépassement de délai pour la réalisation des conditions suspensives du compromis de vente
Si les conditions suspensives conditionnant le compromis de vente n’ont pas pu être réalisées, en principe, le compromis de vente est caduc. Comme vu ci-dessus, les conditions suspensives incombent souvent à l’acheteur et consistent généralement en l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire. Il appartient à l’acheteur d’informer le vendeur, lorsque le délai de rétractation court encore, de l’obtention ou non du prêt bancaire ou du permis de construire. S’il ne le fait pas dans le temps imparti, l’acquéreur potentiel peut être tenu d’indemniser le vendeur par l’octroi de dommages et intérêts conformément à l’article 1178 du Code Civil.
Le cas de la bonne foi de l’acheteur
Dans le cas où la condition suspensive n’a pas pu être réalisée pendant le délai légal, notamment dans le cadre d’un refus de prêt bancaire, ce seront les juges du fond qui apprécieront la bonne ou la mauvaise foi de l’acquéreur. En effet, si le délai de réalisation de la condition suspensive est expiré alors même que l’établissement bancaire n’a pas notifié l’acceptation ou non du prêt bancaire de l’acheteur, ce dernier est considéré comme non fautif dans la mesure où il a réalisé les diligences nécessaires. Il appartiendra à l’acquéreur de rapporter la preuve des sollicitations effectuées en cas de litige. Cela permettra aux juges du fond de considérer l’acheteur comme étant de bonne foi.
En pratique, lorsque l’acheteur a entrepris les démarches pour réaliser la condition suspensive dans le temps imparti et qu’une issue favorable est probable, si les délais de réponse se rallongent, à cause des formalités administratives par exemple, alors il convient de prolonger le compromis de vente.
Lorsque les conditions suspensives du compromis de vente ne sont pas réalisées et que l’acheteur n’est pas fautif, alors le vendeur doit lui restituer intégralement le dépôt de garantie.
Le cas de la mauvaise foi de l’acheteur
En revanche, si l’acheteur est de mauvaise foi, c’est-à-dire lorsqu’il a par exemple refusé une offre de prêt qui correspondait aux critères définis dans le compromis de vente, alors l’acheteur est considéré comme fautif. Dans ce cas, sa responsabilité civile est engagée et la condition suspensive est réputée réalisée. Le vendeur peut alors ouvrir une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Il peut soit obtenir l’octroi de dommages et intérêts soit la vente judiciaire du bien immobilier.
Par ailleurs, si l’acquéreur refuse de procéder à la conclusion de l’acte définitif de vente sans motif légitime, deux options s’offrent au vendeur :
- il peut renoncer à la vente et obtenir alors des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- ou bien il pourra demander l’exécution forcée du compromis de vente et forcer la vente. Cependant, cette option est déconseillée car l’acheteur pourrait être défaillant financièrement.
Le compromis de vente peut également prévoir une clause pénale. En vertu de cette clause, le montant des dommages et intérêts est préalablement déterminé par les parties lors de la rédaction de cette clause pour anticiper toute inexécution contractuelle. Ainsi, en cas de non-réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, le vendeur pourra mettre en application la clause pénale.
Attention : La clause pénale ne s’applique pas de plein droit. Le vendeur devra manifester sa volonté d’appliquer la clause pénale en justifiant l’inexécution contractuelle de l’acheteur.
Avant de mettre en place la clause pénale, il est bon de recourir à la mise en demeure de l’acheteur de s’exécuter. Si la mise en demeure échoue, la partie demanderesse pourra faire appel à la juridiction compétente pour connaître du litige. Pour rappel, ce sera le Tribunal d’Instance si le litige est inférieur à 10 000€ ou le Tribunal de Grande Instance si le litige excède 10 000€.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Pour une vente de maison dont un des co héritiers est sous tutelle, nous avons signé un compromis avec l’accord du juge des tutelles. Sur l’ordonnance d’accord le juge avait indiqué que nous devions refaire une requête pour la vente définitive, un peu contradictoire sachant que l’accord pour signer le compromis nous contraignait a la vente. Nous avons adressé la requête pour la vente il y a plus de trois et malgré les relances pas moyen d’obtenir l’autorisation pour raison de surcharge de travail. La date maximale arrive a échéance et la vente va sûrement nous échapper. Ma question,… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’une vente impliquant un cohéritier sous tutelle, l’accord du juge des tutelles est indispensable pour valider chaque étape. Même si le compromis a été signé avec l’accord du juge, celui-ci peut légalement exiger une nouvelle autorisation lors de la vente définitive afin de protéger les intérêts de la personne protégée. Cette double validation, bien que contraignante, est prévue par la loi. Toutefois, un retard important, comme celui que vous décrivez, peut poser un problème pratique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je ne souhaite plus vendre suite au décès de mon conjoint. Les acquéreurs, probablement dénués de toute humanité, ne veulent rien entendre. Dans mon compromis, la clause suspensive précise que l’offre de prêt des acquéreurs doit être “écrite, ferme et sans réserve”. Les acquéreurs ont produit une offre émise par la banque le lendemain du délai prévu dans le compromis. Ce compromis prévoit que les acquéreurs doivent fournir la preuve de cette offre sous huitaine sur solliciation du vendeur. Nous avons une interprétation différente de ce délai de 8 jours avec la notaire car elle considère que cela rallonge… Lire la suite »
Bonjour, En présence d’une clause suspensive d’obtention de prêt précisant que l’offre doit être « écrite, ferme et sans réserve », l’offre bancaire produite hors délai prévu au compromis peut, en principe, justifier la non-réalisation de la condition, sauf stipulation contraire. La période de huit jours mentionnée pour la production de l’offre ne prolonge généralement pas le délai d’obtention du prêt, sauf si le compromis le prévoit expressément, ce qui peut expliquer l’interprétation divergente de la notaire. Concernant la loi Scrivener, l’offre devient juridiquement ferme à l’expiration du délai de réflexion de 10 jours, mais elle est considérée comme «… Lire la suite »
merci pour votre réponse. D’autre part l’offre de prêt produite est de 275000 euros au lieu de 352000 euros prévus au compromis. Les acquéreurs n’ont jamais signifié de demande de prolongation de délai ni de modification du montant. Cela donne-t-il un argument supplémentaire pour prononcer la caducité du compromis?
Bonjour je devais acheter une maison à 1 mois et demi le notaire apprends que le vendeur a des dettes sur son entreprise, la maison est hypothèque. Alors que ma banque me suit, et j’ai versé de l’argent au notaire pour réserver la maison. Comment se passe la suite est-ce que je peux bénéficier de mon remboursement que j’ai versé au notaire et à D indignité par rapport au refus de vente à cause de ces dettes ? Je suis beaucoup déçu. C’était la maison de mes rêves qui avait tous mes critères.
Bonjour, En principe, tant que l’acte de vente définitif n’a pas été signé, le notaire conserve le dépôt de garantie à titre d’indisponibilité. Si la vente échoue pour une raison imputable au vendeur, comme l’existence d’une hypothèque empêchant la libre cession du bien, l’acquéreur peut récupérer l’intégralité des sommes versées, conformément à l’article 1178 du Code civil relatif à l’inexécution du contrat. L’octroi d’une indemnité spécifique dépend des clauses du compromis et d’un éventuel préjudice prouvé, mais ne découle pas automatiquement de la simple déception de ne pas pouvoir acheter. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, Lorsque le bien immobilier mis en vente est grevé d’une hypothèque liée aux dettes du vendeur, la vente ne peut en principe être finalisée tant que cette hypothèque n’est pas levée. Si la vente est finalement annulée pour cette raison, l’acompte versé chez le notaire, généralement conservé sur un compte séquestre, doit vous être restitué, sauf stipulation contraire dans le compromis. Concernant une éventuelle indemnisation pour le préjudice subi, cela dépend des circonstances précises et des clauses du compromis, notamment en cas de défaillance du vendeur. Il peut également être envisagé de rechercher si le vendeur a agi de… Lire la suite »
Bonjour, Nous avons signé un compromis de la vente de notre maison ( ma soeur ma maman et moi) le 23 décembre dernier avec une date butoir au 9 mai dernier. Deux conditions suspensives : Les acquéreurs n’ont pas donné signe de vie à la date butoir du 23 avril, date de dépôt des prêts auprès du notaire. Ce n’est qu’après qu’ils ont échangé avec nous et le notaire en donnant pour justificatif que leur dossier était déposé, tardivement au courtier.( ils ont une maison en vente et ne voulait pas passer par le prêt relai ( deuxième clause suspensive)..depuis,… Lire la suite »
Bonjour,
Si les acquéreurs n’ont pas respecté les délais des conditions suspensives (prêt non obtenu au 23 avril), le compromis est caduc, sauf si l’on accepte une prolongation.
Il est possible d’exiger une résiliation et, si le compromis le prévoit, demander une indemnité d’immobilisation.
En cas de mauvaise foi des acheteurs, il est également possible de réclamer des dommages-intérêts. Le notaire ne peut agir sans votre décision formelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. J’ai signé un compromis de vente le 10 janvier pour une signature de l’acte de ventre avant le 10 avril. Malheureusement, le 8 février, j’ai appris que mon employeur était en liquidation judiciaire. J’ai eu 2 rdv en banque (le 3 et le 5 mars) et j’ai eu 2 refus de prêt les 17 et 20 mars dû à ma nouvelle situation financière. J’ai envoyé les 2 refus au vendeur et au notaire le 24 mars en recommandé. Pour le vendeur et son notaire, c’est trop tard et je dois remettre le séquestre. Pour mon notaire, j’ai bien montré… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Suite à la signature d’un compromis avec une clause suspensive pour changement de destination, l’acquéreur n’a pas eu le permis de construire. La vente peut elle tout de même avoir lieu s’il le souhaite ou le compromis est il automatiquement caduc ?
Merci de votre réponse.
cdt
Bonjour,
Si la clause suspensive liée au permis de construire n’est pas réalisée, le compromis devient caduc de plein droit, sauf si l’acquéreur y renonce expressément et par écrit (article 1304-4 du Code civil). La vente peut donc toujours avoir lieu si l’acquéreur souhaite poursuivre malgré l’absence de permis, mais cette renonciation doit être formalisée avant la date limite prévue dans le compromis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci
Bjr
La SCI dont je suis le gérant à signé un compromis de vente d’un immeuble sur la commune de saint martin aux Antilles francaises le 15 aout 2023 .L’acte definitif n’a aps étérégularisé malgré mes nombreuses demande..J’ai envoyé au notaire deux mises ne demeure restées lettre morte.Il n’a aps été versé de cauton.Je n’ai aucune demande et je veux juste récupérer mon bien rapidement .Que faire
Bonjour,
Si l’acheteur ne respecte pas ses engagements, vous pouvez demander la résolution du compromis. Envoyez une mise en demeure à l’acheteur et au notaire par lettre recommandée avec AR. Sans réponse, saisissez le tribunal judiciaire pour constater la caducité du compromis et récupérer votre bien.
Un avocat peut vous aider à accélérer la procédure.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente en juillet 2024, nous devions signer au mois de septembre 2024 pour la dernière signature. Aujourd’hui pas de nouvelle du vendeur. Que faire ?
Bonjour, Si le vendeur ne donne plus de nouvelles et que la vente n’a pas été finalisée malgré la date prévue en septembre 2024, vous pouvez agir comme suit : Vérifiez le compromis : Consultez le compromis de vente pour vérifier la date limite fixée pour la signature de l’acte authentique et les éventuelles clauses suspensives. Mettez en demeure le vendeur : Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger qu’il respecte ses obligations et propose une nouvelle date de signature. Rappelez que l’article 1103 du Code civil impose le respect des engagements contractuels. Contactez le notaire :… Lire la suite »
bonjour j ai signé le compromis il y a 10 mois la vente n’a toujours pas eu lieu le délai de réitération était au 26/05/2024 donc dépassé retard du a un problème de succession du vendeur puis je annuler la vente en sachant que j’ai signé le compromis par une agence immobilière et que celle ci stipule que a toute annulation les frais seront du merci
Bonjour,
Il est possible d’annuler la vente si le délai de réitération (26/05/2024) est dépassé sans signature de l’acte, sauf si l’on a accepté un report par écrit.
L’agence ne peut exiger ses frais qu’en cas de vente réalisée (article 6 de la loi Hoguet).
Une clause imposant les frais en cas d’annulation peut être abusive si la vente ne se fait pas par la faute du vendeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour à tous. Un acquéreur, préalablement entretenu sur l’absence d’électricité d’un bien (trois semaines avant la signature d’un compromis de vente avec versement d’un dépôt de garantie), se propose de prendre à sa charge les pièces d’un tableau électrique domestique. La signature du compromis a lieu avec le versement d’un dépôt de garantie. Deux mois après avoir été informé (voir ci-dessus), le futur acquéreur n’a strictement pris aucune initiative. Je précise que l’actualisation du tableau électrique obsolète génèrera une demande d’Attestation de conformité. Au terme de ces deux mois d’inaction, je prends l’affaire en main : contact avec un électricien,… Lire la suite »
Bonjour,
L’acheteur ne peut pas légitimement exiger la restitution du dépôt de garantie, car il connaissait l’absence d’électricité et n’a pas respecté ses engagements.
Les travaux réalisés à votre charge sont un gage de bonne foi. Sauf condition suspensive spécifique prévue au compromis, il est possible de conserver le dépôt.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente en octobre 2023, nous devions faire la signature définitive le 14 février, hors la vendeuse n’a pas fait le nécessaire au niveau bornages, le dossier traîne, le crédit est “périmé “ on a du le refaire, mais nouvelles lois .. je passe les détails!
Ma question est est ce qu’on a le droit a un dedomagement?
merci de votre retout
Bonjour,
En cas de retard dû au vendeur, le locataire peut effectivement bénéficier d’une indemnité.
Cette dernière peut notamment être prévue dans le compromis de vente signé par les parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente en agence immobilière (avec relecture des notaires) le 02 juin dernier pour l’achat d’une maison. Sans conditions suspensives, pour pouvoir signer l’acte authentique et récupérer les clés au plus tôt, pour commencer les travaux durant nos congés annuels. Il est spécifié dans le compromis que la réitération doit se faire au plus tard le 07 août. Nous avions rendez-vous pour le 05 août (alors qu’au début, il était prévu fin juillet). Les vendeurs sont une dame âgée sous-tutelle, et ses fils et petits-fils. Ma notaire (acquéreur) m’appelle 12 jours avant pour me… Lire la suite »
Bonjour, Votre situation est délicate, mais le droit vous offre des solutions. Le compromis de vente mentionne une date butoir de signature (7 août), qui constitue un délai indicatif sauf mention expresse de son caractère extinctif. Cela signifie qu’en principe, il n’annule pas automatiquement la vente en cas de dépassement, sauf s’il est formulé comme un terme extinctif, ce qui est rare. Toutefois, si ce retard cause un préjudice avéré, vous pouvez mettre en demeure le vendeur d’exécuter la vente dans un délai raisonnable. Si le problème persiste, vous pouvez demander la résolution du compromis devant le juge, en invoquant… Lire la suite »
Bonjour j’avais signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison,la vente ne c’est pas réalisé a cause de papier dettes et autres.est ce que je peux réclamer les dix pourcent du prix du bien ? merci d’avance.
Bonjour,
En qualité de vendeur, si la vente n’a pas lieu (hors délai de rétractation), le vendeur peut conserver les sommes versées au titre de l’indemnité d’immobilisation (aux alentours de 10%).
N’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière si besoin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, fait un compromis de vente immobilier depuis 4 mois l’acquéreur n’a pas reçu son prêt que fait le vendeur
Merci
Bonjour,
Dans le cas où le compromis de vente comprends une clause suspensive d’obtention de prêt et que l’acquéreur n’obtient pas son prêt dans le délai indiqué par la clause, la vente ne peut pas avoir lieu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai signé un compromis de vente avec un marchand de bien le 28/07 fin du compromis le 30/11 (erreur de la Clerc du notaire) il n’y a pas de clauses suspensives il paye comptant. date de signature fixée au 30/10… la mairie refuse la dia parce qu’il a demandé une division du terrain qui a été enregistré au cadastre avant l’act final…je lui demande une signature (après bidouillage entre notaires du dia) fin décembre il me dit être à l’étranger et ne pas pouvoir signer sans regarder ses comptes… date fixée par les notaires au 5/01 son notaire annule… Lire la suite »
Bonjour,
Pour annuler la vente, vous devrez examiner les conditions de résiliation du compromis de vente que vous avez signé. Généralement, il existe des clauses qui permettent l’annulation du compromis en cas de non-respect des engagements par l’une ou l’autre des parties.
Étant donné que le marchand de biens semble avoir rencontré des difficultés à respecter ses engagements financiers et à finaliser la transaction conformément aux termes convenus, vous pourriez avoir des motifs légitimes pour annuler le compromis.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , compromis de vente de mon bien immobilier signer avec promoteur de 18mois ( destruction puis construction à neuf /classé bâtiment de france / il achète 2 bien en tout.)validation batiment de france Non validation de la mairie puis finalement validation avant la fin du contrat. Signature d’un avenant au contrat 2 voisin on entre temp validé une opposition au projet donc négociation du promoteur avec des voisin réticent. Le Promoteur a finalement trouver un accord à 1 mois de la fin d’un avenant . Il nous informe qu’il faut une validation des instances judiciaire. Au 31 janvier notre… Lire la suite »
Bonjour, Nous avons signé une promesse de vente et la date buttoir est fixée demain le 9 février. Nous sommes acquéreur sans prêt. Achat pour mise en location après travaux dans l’appartement. A ce jour nous n’avons pas de nouvelles du notaire malgré un mail envoyé au notaire et appels téléphoniques sans réponse. Comment cela se passe-t-il ? Est-ce que nous devons envoyer une lettre en RAR ai notaire et au vendeur avec délais de 15 jours ? Est-ce que la vente peut-être annulée ? Est-ce que le promettant nous doit quelque chose si la vente est annulée, je ne… Lire la suite »
Bonjour Si la date butoir de la promesse de vente est fixée pour demain et que vous n’avez pas de nouvelles du notaire, vous devriez immédiatement prendre des mesures pour clarifier la situation. Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception au notaire et au vendeur, leur demandant de respecter les délais convenus et d’organiser la signature de l’acte authentique dans les plus brefs délais. Si la vente est annulée en raison de l’inexécution des obligations, la clause de la promesse de vente stipule que des dommages-intérêts pourraient être dus. Cependant, si vous avez versé une somme à titre… Lire la suite »
Votre article très détaillé est il aussi applicable pour une promesse de vente ?
Bonjour,
Le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente, donc dans l’absolu, les informations dispensées dans article s’appliquent. Toutefois, il ne faut pas confondre avec la promesse unilatérale de vente, qui répond à d’autres règles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis acheteur, le délai inscrit sur le compromis est de 3 mois 11/10/23 -> 11/01/2024. Plusieurs clauses ont été inscrites dont l’obtention du prêt. Le prêt est obtenu et signé dans le délai légal. Reste plus qu’à caler une date pour signer l’acte. 2 dates nous on été proposées que l’on a déclinés car nous seront en voyage à ce moment. Le notaire me dit que le vendeur refuse de signer après le 11/01/24, qu’il ne veut pas proroger et qu’il peut peut annuler la vente avec pénalités. Je lui ai dit FAUX car le prêt est ok… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, le vendeur du bien ne peut pas se rétracter après avoir signé le compromis de vente.
En cas de litige, il est donc possible de faire appel à un avocat, soit pour résoudre le litige à l’amiable, soit pour passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour a vous. Je suis acheteur d une maison.le contrat est deja executég selon que nous nous sommes convenu avec le vendeur. C est a dire que la maison a deja eté financé a 80% du prix d achat.il n en reste que 20% non financé. Et pour cela j ai rencontré quelques difficulties au niveau professionnel qui ont retarder mes transactions finaciere et mon deplacement sur les lieux, que j ai quand meme signifié par appel telephonique non seulement au vendeur et a son avocat.donc nous sommes là dans les depassements de delais des derniers versement. Et actuellement je… Lire la suite »
Bonjour, Un ami à moi a signé un compromis de vente pour un bien pour lequel la date de l’acte authentique était prévue le 15 novembre 2023. Il n’a pas eu son financement tout seul. C’est pourquoi nous avons été voir les banques ensemble pour financer l’opération tous les deux en SCI à l’IS. Nous avons une proposition de financement de la part de la banque. Tout est ok de notre côté. Nous souhaitons donc activer la clause de substitution. Cependant, le vendeur ne souhaite plus vendre car le délai est dépassé. Est-il dans ses droits ? Est-ce que l’on… Lire la suite »
Bonjour, En effet, le compromis de vente est généralement conditionné à une condition suspensive d’obtention de prêt dans un certain délai. Passé ce délai, la vente définitive ne peut pas avoir lieu. De plus, en règle générale, le vendeur ne dispose pas de droit de rétractation dans le cas d’une vente immobilière. En revanche, il est toujours possible d’envisager une résiliation amiable ou judiciaire. Ainsi, si les 2 parties tombent d’accord il est possible de résilier le compromis. Par conséquent dans votre situation, nous vous conseillons de solliciter les conseils d’un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement… Lire la suite »
Bonjour,
J ai signé mon compromis le 27/07/23 et la date butoir etait le 10/11/23. Que puis je faire ? visiblement l agence aurait transmit le compromis début novembre.
Puis je me retourner contre mon agence ?
Bonjour,
Si l’agence immobilière a contribué au retard en transmettant le compromis tardivement, cela pourrait être considéré comme une faute professionnelle.
Dans ce cas, il pourrait être envisageable de se retourner contre l’agence pour réparation des préjudices éventuels.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Pourriez-vous svp me dire ce que cela veut dire concrétement (partie ci-dessous en gras) ? je souhaite annuler ce compromis. Passé ce délai, sans que les Bénéficiaires aient manifesté par lettre recommandée adressée au Promettant avec accusé de réception à son adresse leur intention de réaliser la vente, la présente promesse sera considérée comme nulle et non-Avenue, sauf s’il y a lieu, les effets de la clause d’indemnité d’immobilisation ci-après le Promettant recouvrant la seule échéance du terme non-suivie de la réalisation par les Bénéficiaires son entière liberté, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité Merci pour votre… Lire la suite »
Bonjour,
Le 21 janvier j’ai vendu ( signe une promesse de vente) mon appartement.
le dossier étant un peu compliqué les délais ont ete dépassés, mais le 18 juillet le dossier est complet et validé par les 2 parties.
Le 18 aout l’acquéreur me demande de lui payer 1500 de radiateurs sinon il ne signe pas .
Puis je casser la vente, et toucher la pénalité de 10% ? Combien de temps les acquéreurs peuvent ils attendre avant de signer ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En règle générale, le compromis peut être résilié sans frais durant la période de rétraction.
Dans votre situation, nous vous invitons à consulter votre notaire qui saura vous renseigner personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR,
je n’ai pas recu l’ar de mon compromis d’achat puis je me retracté
car je n’ai pas signé le recommandé l’ayant pas reçu
Bonjour,
En effet, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation dans la cas d’un compromis de vente.
Pour tous renseignements supplémentaires n’hésitez pas à contacter votre notaire qui saura vous apporter des conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Et dans le cas où c’est le notaire qui n’est pas disponible et ne donne pas de date avant les 3 mois ? En particulier la notaire du vendeur qui n’ait jamais disponible ? Je pose la question, c’est mon collègue qui achète une maison et à la fin de cette semaine c’est la date butoir, et la Notaire du vendeur propose un rendez-vous la semaine d’après, au dela des 3 mois ! Est-ce légal ?
Bonjour,
En pratique, le délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte de vente est généralement compris entre 3 et 4 mois.
Les partie sont alors globalement libres de choisir un délai qui leur correspond.
Si besoin, vous pouvez contacter un professionnel afin d’obtenir plus d’informations personnalisées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma situation est la suivante : Je suis acheteur en VEFA depuis juillet 2022 la signature de l’acte authentique est indiquée “pourra intervenir à compter du 4ème trimestre 2022” celle-ci n’est toujours pas programmée et mon offre de prêt se termine fin janvier.
Je me trouve donc dans la situation suivante sans offre de prêt selon les conditions de fin 2022 et dans l’attente d’une date pour la signature de l’acte authentique qui pourrait intervenir en mai.
Suis je toujours tenu par le contrat de réservation alors que le prêt validant cette réservation ne soit plus valide ?
Bonjour,
Dans la conjoncture où l’offre est conditionnée à la condition suspensive d’obtention de prêt, en, l’absence de celui-ci, il peut être difficile de mener à bien la procédure.
Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner personnellement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse je creuse un peu plus
Cordialement
Bonjour, je suis vendeur. Je vends une propriété avec des locataires qui ont un contrat de location jusqu’au 23 novembre. Les locataires ont fait une offre d’achat le 25/05/2022 et l’engagement de vente a été signé le 01/07/22 avec un acompte de 4% de la valeur d’achat chez le notaire. Arrivés le 15/09/22 ils nous disent qu’ils n’ont pas obtenu de prêts mais nous n’avons pas vu les 3 refus des banques et le notaire ne nous informe pas non plus qu’ils les ont reçus. Malgré tout, le notaire (choisi par les acquéreurs) nous recommande de prolonger le contrat de… Lire la suite »
Bonjour,
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BONJOUR ,j’ai signé un avenant au contrat de vente de ma maison pour que l’acquéreur puisse obtenir un prêt , au bout de ce 2 eme délai si le prêt est refusé , j aurai été bloquée 3mois pour vendre ma maison aurai je droit a une compensation? nous avons signé le compromis le 17 juin 22, l’acquéreur a demandé a faire un devis travaux, sur le compromis , les prêts devaient être accordés ou refusés le 20 aout , l’agence m’a demandé de signer un avenant jusqu’au 20 septembre …j’ai signé mais je n’ai aucun signe de leur part , le 20… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour J’ai signé un compromis de vente au notaire avec la condition suspensive de l accord d ‘un crédit avant le 25/07/2022. Passant tout d abord par un courtier puis par une banque mon crédit m’a été refusé avec une réponse le 05/08/2022 soit après le délais initialement fixé au 25/07.2022. Mon courtier m’a fait une lettre pour le deuxième refus demandé. Donc je ne suis pas fautif du délais de réponse de la banque et j ai fait les démarches pour obtenir le crédit. Aujourd’hui le vendeur veut conserver une partie de mon indemnité d’immobilisation pour “x” prétexte alors… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, Je suis Acheteur dans le cadre d’une SCI familiale et ai signé un compromis arrivant bientôt à échéance le 23 Mai prochain. Le financement de cet achat de résidence principale a pris plus de temps que prévu. Notre SCI a été radiée administrativement (ancienne adresse). J’ai fait appel à mon Notaire pour la réactiver et transférer le siège à notre nouvelle adresse, autre département. Il a fait appel à un sous traitant spécialisé qui n’a pas su traiter le dossier sous 2-3 semaines. Au bout de 5 semaines, j’ai fait les démarches directement aux différents Greffe des TC de… Lire la suite »
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Bonjour, J’ai signé une promesse de vente le 04/02/2022 pour ma maison. Dans ce document, il est indiqué que l’obtention du prêt devra être notifiée par le bénéficiaire au promettant et au notaire au plus tard le 31/03/2022. A ce jour, nous n’avons pas reçu ce document. Faut-il signifier par courrier AR ce manquement au futur acheteur pour se protéger et surtout pour faire valoir nos droits si ce délai n’est pas respecté et pouvoir ainsi annuler la promesse de vente ? Si tel est le cas, quel son les éléments à indiquer dans le courrier ? D’avance merci pour… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, nous avons signé un compromis de vente de notre maison le 3/1/22 avec conditions suspensives de la vente du bien de nos acquéreurs. Nous avions fixé la date du 03/03/2022 pour la validité du compromis. Le 26 février 2022, nos acquéreurs ont signés un compromis pour la vente de leur bien avec conditions suspensives d’obtention de prêt et avec une date butoir fixé au 25/3/2022 pour présenter une offre de prêt. Est-ce que notre vente est caduque? Pouvons nous annuler la vente? devrons nous payer les 10% aux acquéreurs ?
Bonjour,
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Bonjour. Le notaire dépasse d’un mois la date de vente .J’aurais dû signer la vente le 28 fevrier ,je la signerai le 24 mars .Puis je annuler ? Ou ai je droit à des dommages ? Merci.
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai signé un compromis il y a maintenant plus de 2mois, Je n’ai pas encore signé chez le notaire mais ça devrait se faire début Janvier. Malheureusement je viens de m’apercevoir, en faisait appel à un ami que les murs de la maison sont remplis d’humidité (raille métallique rouillée, laine de verre trempé), que puis-je faire? comment faire pour ne pas payer les 13200 de “frais en cas de rétractation”? Selon moi ca serait un vice caché… Merci pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez directement contacter l’agence par laquelle vous êtes passée pour acheter le bien.
Le cas échéant, vous pouvez contacter votre notaire ou les propriétaires directement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour une terrain le 15 Février 2021, avec une date de signature prévue de l’acte authentique le 15 novembre 2021. Nous avons avons obtenu notre permis de construire et notre pret immobilier avec deux mois d’avance, j’ai donc contacté le notaire pour avancer la date de signature de l’acte définitif au 15 septembre 2021. Or à ce moment là il m’informe qu’un des vendeurs est décédé au mois de mai 2021 et que ses deux héritieres doivent d’abord régler la succession avant de pouvoir finaliser la vente du terrain. Mon probléme est… Lire la suite »
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En cas de faute du notaire, il est possible de saisir le médiateur de la consommation de la profession du notaire pour tenter au préalable un règlement amiable du litige.
Une autre possibilité est de saisir par courrier le Président de la chambre départementale des notaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes acheteurs, Nous avons signé un compromis de vente le 23 Mars 2021 la date butoir de celui ci se terminait le 23 Juin 2021. La banque ayant perdue notre dossier, elle a tardé à nous édité une offre de prêt. Nous avons à ce jour reçu l’offre de prêt mais entre temps avons repéré un autre bien qui nous intéresse fortement. Le vendeur n’ayant fait à ce jour aucune réclamation ni auprès du notaire ni auprès de nous avant la date butoir du 23 Juin, Est ce que le compromis de vente devient caduc ? Ou bien… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, j’ai signé un engagement d’achat d’un appartement il y a quatre mois, le terme de la vente a déjà expiré, le problème que l’appartement est hypothéqué et que le notaire n’est pas parvenu à un accord avec les personnes à qui c’était Il lui doit de l’argent, que doit-il faire dans ce cas, je suis toujours intéressé par cet appartement, mais le temps passe et je ne vois pas de solution. Merci
Bonjour,
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Bonjour, j’ai un soucis concernant un délai non respecté. j’ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière mi-juin sur lequel figure la date butoir du 31 juillet pour la signature de l’acte authentique. Mais nous approchons fin juillet et le Notaire traine en longueur (pas avant mi voir fin aout) Mon soucis c’est que je me suis déjà engagé sur cet appartement qui est un investissement locatif j’ai un locataire pour mon ce logement qui a pausé son préavis le 8 juillet et se retrouvera à la rue le 8 aout le dépassement de la date butoir est… Lire la suite »
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Bonjour,
Notre vendeur doit fournir un accord de sa banque pour acter la vente de sa maison. C’est une clause suspensive de notre compromis mais le vendeur n’entreprend pas les démarches.
Si à la date de fin de compromis (15.07 à 16H) il n’a pas fournit ce document malgré les 4 mois de compromis, peut-on annuler notre achat sans verser les dommages et intérêts ?
Merci d’avance
Bonjour,
L’alinéa 1er de l’article 1304-3 du Code civil dispose que lorsque l’une des parties empêche la réalisation de la condition suspensive figurant dans le contrat de manière fautive ou en raison de sa négligence, la condition est réputée accomplie et la vente peut être exécutée.
L’autre partie peut la mettre en demeure d’exécuter ses obligations par voie d’huissier ou demander la résiliation de la vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis vendeur , après un compromis signé et des acheteurs aux abonnés absents. Tous les délais sont dépassé, les acquéreurs n’ont fourni aucun justificatif. J’ai fais appel à un huissier pour une mise en demeure. Que faire ensuite pour annuler la vente et pourquoi pas récupérer le séquestre et/ou les 10% comme le prévoit le compromis ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Il convient d’examiner le compromis de vente afin d’identifier s’il comporte des conditions suspensives subordonnant la réitération de la vente à la survenance de certains événements. Le dépassement du délai stipulé dans le contrat marque le moment à partir duquel les parties peuvent solliciter la réitération du contrat en offrant un délai raisonnable. En cas de silence persistant de l’autre partie, il est alors possible de solliciter la réalisation forcée du contrat ou sa résiliation auprès du tribunal du lieu où se situe le bien. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite »
Bonjour, Suite à une offre d’achat en date du 3 septembre 2020, j’ai signé un compromis de vente le 7 décembre 2020. j’ai été convoquée le 25 février 2021 pour la signature de l’acte définitif. En séance, ma notaire a constaté une erreur dans la désignation du lot (qui ne correspondait pas à l’enregistrement au cadastre). Rv est pris pour le lendemain, le temps de permettre au notaire du vendeur de corriger son document. Le lendemain, report au lundi suivant, la réécriture du document en question s’étant avérée plus compliquée que prévu. Le lundi suivant, par un appel téléphonique, ma… Lire la suite »
Bonjour, Nous avons signé le 7 octobre 2021 une “promesse d’achat” chez le notaire pour une maison dont l’un des 2 vendeurs agés est sous tutelle. La vente était prévue au plus tard le 1 février 2021 en sachant qu’il est nécessaire d’avoir l’accord du juge des tutelles pour que l’un des enfants signe à la place de ses parents. Ce n’est pas une mise sous tutelle mais bien juste un accord du juge à la vente et pour que le fils signe a la place de ces parents dont l’un sous tutelle et le 2ème est un peu perdu.… Lire la suite »
Monsieur je souhaiterais avoir des renseignements sur forcer une vente . j ai signe un sous seing prive et verse 15000 euros d acomptes en date du 29 /09/2021, je suis hors délais a cause de ma banque et de mon assurance ou j ai une maladie auto immune je me suis battue pour avoir une assurance , qui aujourd’hui est positive a deux jours de la signature , des convocations d huissier et de notaires et des procès verbaux ont étaient réalises mais la vendeuse a pris les 15000 euros et ne veut plus me vendre malgré l accord… Lire la suite »
Bonjour,
Au vu des spécificités de votre situation, il est préférable de vous entretenir avec votre notaire ou un avocat qui sera mieux à même d’identifier vos options.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons mis une maison en vente par l’intermédiaire d’un Agent immobilier. La parcelle ou se situait la maison devait être divisée, l’acheteur ne souhaitant pas acquérir tout le terrain. Un premier compromis de vente a été signé le 23/07/2019. Les conditions suspensives, dans le compromis mentionnaient l’obtention d’un certificat d’urbanisme et d’une demande préalable. L’agent immobilier n’a déposé les demandes que 148jours et 178 jours après la signature du compromis. Le C.U a été obtenu 58 jours après la demande, mais la mairie a fait opposition à la division du terrain le 12/03/2020, soit 233 jours après la… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, j’ai signé un compromis de vente pour acheter une maison le 15 Aout 2020 avec l’agence Century 21; l’acte authentique devait se faire au plus tard le 17 Novembre 2020 et nous sommes le 19 Novembre 2020. J’ai contacté le notaire ainsi que l’agence immobilière et ils me disent que tout est prêt sauf les vendeurs car ils ne veulent pas quitter les lieux tant qu’ils n’ont pas de logement ou aller mais ils viennent seulement de commencer leurs recherche, de plus on vient de m’apprendre que le bien vient d’être hypothéqué car ils ont des soucis d’argent. Puis… Lire la suite »
Bonjour,
Il convient de mettre en demeure les vendeurs d’exécuter les obligations prévues par le compromis de vente. En présence d’une faute ou d’une négligence de leur part causant un préjudice à l’autre partie, celle-ci est éligible à des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.
Il convient également de consulter le contenu du compromis de vente afin de vérifier la présence d’une clause prévoyant cette éventualité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vends un bien le futur acquéreur a dépassé la date sur le compromis de vente et n’a pas obtenu son prêt. Il me dit qu’il a des economies qu’il voulait garder mais qu’il va acheter mon bien avec. Puis je annuler cette vente et remettre mon bien en vente car je ne le crois pas honnête. Merci de votre aide
Bonjour,
Lorsque l’obtention du prêt pour l’acquéreur est une condition suspensive de l’exécution du contrat, celui-ci devient nul lorsque l’acquéreur n’obtient pas de prêt. En effet, si la condition n’est pas réalisée, le contrat n’a pas à être exécuté.
Ainsi, le compromis de vente n’étant plus valable, vous avez la possibilité de remettre le bien en vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
J’ai signer un offre d’achat depuis le 28 Aout 2020 L’acte de vente etait pour le ou avant le 10 Octobre2020 J’ai fait faire de la décontamination ( vendeur) sur condition de l’acheteur qui c’est dertimer le 22Octobre 2020 avec un rapport recu le 26Octobre 2020 et dirigé par la firme responsable a l’institution hypotécaire Dans L’offre d’achat les conditions que l’acheteur a mentionné était de décontaminer les sols ce qui a été fait sur la même offre d’achat il avait un acompte en fidéicommis qui devais être déposé chez le notaire n’a pas été éffectuer et le notaire inscrit… Lire la suite »
Bonjour,
Il convient de contacter l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier afin de déterminer s’il a bien eu connaissance de vos remarques. Il s’agit également d’un moyen d’obtenir des preuves à son encontre en cas d’action en justice.
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