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Compromis de vente : quelles conditions pour enclencher la rétraction du vendeur ?
Dernière mise à jour le 25/06/2021
Après la signature d’un compromis de vente (« promesse synallagmatique de vente ») entre un vendeur et un acheteur, ces derniers sont normalement tenus d’exécuter les obligations émanant du compromis de vente. En effet, la promesse de vente vaut vente. Toutefois, il se peut que les parties changent d’avis et envisagent de ne plus vendre ou acheter. Cette faculté de renonciation n’est possible que pour l’acheteur : même si le vendeur ne veut plus vendre, il sera de son côté dans l’impossibilité d’annuler le compromis de vente.
Rétractation du vendeur avant le compromis de vente
Avant de signer le compromis de vente, on peut distinguer plusieurs étapes au cours desquelles le vendeur souhaiterait également se rétracter :
Rétractation du vendeur après l’acceptation de l’offre d’achat
Comme le souligne l’article 1113 du Code civil, un compromis de vente est précédé de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Dans la plupart des cas, le vendeur propose de vendre (offre de vente) à un vendeur qui acceptera ensuite cette offre (acceptation). L’offre d’achat faite par le vendeur ne peut être rétractée avant l’expiration du délai de rétractation fixé par lui-même ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. Cela signifie que le vendeur a l’obligation de maintenir son offre pendant un délai raisonnable.
Il peut également s’agir du cas inverse : c’est l’acheteur qui émet l’offre d’achat et le vendeur accepte cette offre. Dans cette situation, seul l’acheteur est engagé sauf si le vendeur accepte l’offre de l’acheteur. Si l’acceptation du vendeur intervient, il ne lui sera plus possible de rétracter son acceptation et la vente deviendra parfaite dès son acceptation.
Rétractation du vendeur après la promesse unilatérale de vente
Si le vendeur signe une promesse unilatérale de vente après sa réforme, il s’engage envers le potentiel acheteur sans que ce dernier, de son côté, ne soit obligé d’opter pour la conclusion du contrat. La révocation de la promesse de vente par le vendeur pendant le temps laissé au potentiel acheteur pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
La formation du contrat pourra donc être imposée au vendeur même s’il s’est rétracté après sa promesse unilatérale de vente. Le potentiel acheteur aura ainsi la possibilité de demander l’exécution forcée de la promesse de vente s’il a bien opté pendant le délai qu’il lui était imparti.
Absence de rétraction du vendeur après le compromis de vente
Lorsqu’un compromis de vente est signé entre le vendeur et l’acheteur, il ne s’agit pas d’une promesse unilatérale de vente mais d’une promesse synallagmatique de vente : le vendeur est donc obligé de vendre et l’acheteur est obligé d’acheter.
Rétractation possible pour l’acheteur lors d’un compromis de vente
- existence d’un droit de rétractation : l’acheteur non professionnel est en droit de se rétracter du compromis de vente puisqu’il bénéficie d’un droit légal de rétractation.
Attention ! Ce droit de rétractation n’existe que si la vente concerne un acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. La rétractation de l’acheteur entraînera la résiliation du compromis de vente.
- Les modalités d’exercice de ce droit sont les suivantes :
- le compromis de vente (annexes comprises) doit être envoyé à l’acheteur par recommandé avec demande d’avis de réception. Il est donc recommandé d’établir un exemplaire supplémentaire du compromis destiné à cet envoi.
- l’acheteur doit se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre lui notifiant le compromis de vente. Un délai dépassé empêchera l’acheteur imprudent de se rétracter.
- l’acheteur exerce son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir ! Certains jours de la semaine ne sont pas compris dans le délai de rétractation : le samedi, le dimanche et les jours fériés. C’est la date d’envoi de la lettre de rétractation du compromis de vente qui sera prise en compte pour l’exercice du droit de rétractation.
L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation après la signature du compromis de vente mais pas après la signature de l’acte final, sauf si des modifications substantielles du contenu ont eu lieu.
- effets de la rétractation : la rétractation de l’acheteur entraînera l’anéantissement du compromis de vente.
Pas de rétractation du vendeur possible lors d’un compromis de vente
La faculté de rétractation offerte à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente n’existe pas à l’égard du vendeur, qu’il soit non professionnel ou professionnel. Le vendeur sera donc obligé de vendre tant que l’acheteur ne se rétracte pas lui-même.
- engagement irrévocable du vendeur : même pendant le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acheteur, le vendeur ne peut pas se dégager de son engagement de vendre.
- conclusion de la véritable vente : la signature du compromis de vente vaut vente. Le vendeur doit donc être prudent lorsqu’il signe la promesse synallagmatique de vente et prendre conscience qu’il s’engage de façon définitive.
Annulation du compromis de vente par l’acheteur et le vendeur
Même si le vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation, il peut envisager une résiliation amiable ou judiciaire.
« Annulation » amiable du compromis de vente
Le vendeur et l’acheteur peuvent se mettre d’accord sur une résiliation du compromis de vente. Si le vendeur, pour cause de convenance personnelle, ne souhaite pas procéder à la réitération de la vente par acte authentique (devant notaire), il a donc intérêt à en parler avec l’acheteur afin de trouver un accord. Cette résiliation aura un effet rétroactif et les sommes déjà versées devront être restituées.
Attention ! Même si la résiliation du compromis se fait par acte sous seing privé (sans la présence d’un notaire), les droits de mutation (y compris ceux sur la résiliation elle-même) restent exigibles si la vente était parfaite au moment de la résiliation : si des conditions suspensives ne se sont pas réalisées, la vente n’est pas considérée comme parfaite. Si le vendeur et l’acheteur décident de constater la résiliation sans en informer l’administration fiscale, cette pratique sera considérée comme frauduleuse.
Lorsque la résiliation du compromis se fait par acte authentique (avec la présence d’un notaire), l’acte de résiliation publié par le notaire donnera lieu automatiquement à la perception des droits de mutation.
« Annulation » judiciaire du compromis de vente
Le vendeur a la possibilité de demander la résiliation judiciaire du compromis si l’acheteur a manqué à une de ses obligations contractuelles, c’est-à-dire à une des obligations mentionnées dans le compromis de vente. Toutefois, ce type de résiliation suppose une mise en demeure préalable adressée à l’acheteur.
Bon à savoir ! Ce type de résiliation du compromis permettra d’éviter le paiement des droits de mutation dus sur la résiliation elle-même.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjou,
vendeurs d un bien immobilier, nous avons signé une offre d achat dont le paragraphe concernant le mode de financement n était pas rempli. Est ce une condition suffisante pour annuler cette offre, sans penalites à devoir à l acquéreur ? De plus l acheteur s est donné un délai d un mois pour se rétracter de cette offre ; est ce également une condition pour annuler cette offre ?
merci d avance
Bonjour,
L’offre d’achat n’est pas encadrée par un formalisme légal strict mais engage en principe les parties sur les éléments essentiels de la vente. L’absence de précision sur le financement peut affecter la validité de l’engagement selon l’interprétation qui en est faite.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour
j’ai vendu un appartement le locataire refuse de partir pour motif que le délais de préavis ne lui a pas été signifier a temps malgré une lettre recommandé l’informant que le bien était vendu le locataire veut donc repartir sur la bail pour un an
dans le cas ou je ne trouverai pas de règlement a l’amiable avec lui
comment faire pour m’arranger avec l’acheteur et éviter les pénalités de rupture dans le cas ou il y aurait un arrangement a l’amiable hors mis les pénalités que devrais je régler
merci
Bonjour, En principe, lorsqu’un logement loué est vendu, le bail en cours se poursuit aux mêmes conditions avec le nouvel acquéreur, sauf congé pour vente donné par le propriétaire au locataire dans les formes et délais prévus par la loi. Si le congé n’a pas été notifié correctement, le locataire conserve son droit au maintien dans les lieux, et l’acquéreur devient son bailleur. En cas d’arrangement amiable avec l’acheteur pour compenser la présence du locataire, les modalités financières relèvent de la négociation entre les parties et ne sont pas définies par la réglementation. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour,
je suis le vendeur d’une maison qui a été sous évaluation, puis-je casser le compromis de vente ?
Bonjour,
En principe, une sous-évaluation du prix ne constitue pas en soi un motif de nullité du compromis de vente, sauf s’il est démontré une erreur substantielle sur la valeur, un dol ou un vice du consentement au sens des articles 1130 et suivants du Code civil. En l’absence de manœuvres frauduleuses ou de pression, le vendeur ne peut pas unilatéralement annuler un compromis signé et valide.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour , j ai accepter le 20 janvier une offre d achat par mail pour un appartement que j avais mis en vente. Je ne souhaite plu le vendre a cette personne car ma fille veut me l acheter .Qu’ elle ai le risque de ne plu lui vendre car il accepte pas que je veut plu lui vendre .
Bonjour,
en acceptant l’offre d’achat par mail, vous avez formé un accord engageant sur la vente, sauf si des conditions suspensives étaient prévues. Si l’acheteur refuse d’annuler, il peut vous contraindre à signer le compromis de vente ou réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive (article 1583 du Code civil). Vous pouvez tenter une négociation amiable, mais un refus unilatéral vous expose à un contentieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai signé le compromis de vente. L acte de vente sera signé dans 2semaines. Or je viens juste d apprendre qu il n y a pas de compteur d eau dans la maison, il a été retiré. Quels sont mes droits
Bonjour, ma mère, âgée de 95 ans et handicapée, vivant seule chez elle (selon son désir) a signé une promesse de vente pour vendre une dépendance à une personne venue lui tailler des arbres. Elle a signé avec le notaire de l’acheteur pour une somme entre 120 000 et 150 000€. En réalité, ils lui auraient fait signer pour tout son terrain ainsi que sa maison (valeur 650 000€). Nous, ses enfants, avons réagi en la faisant mettre sous sauvegarde médicale, en déposant un dossier de mise sous curatelle, en déposant plainte pour abus de faiblesse à la gendarmerie, en… Lire la suite »
Bonjour j’ai besoin d’un renseignement important je viens de signer un compromis de vente avec ma mère qui est legataire universelle suite au décès de mon père et qui doit vendre le bien , est ce que j’aurais ma part d’héritage ? Et si non, puis je annuler le compromis
Bonjour,
En principe, un enfant a le droit à une part d’héritage réservée, même sa mère est légataire universelle.
La vente ne le prive pas de ce droit.
Si l’on a signé le compromis depuis moins de 10 jours, il est encore possible de se rétracter.
Au-delà, l’annulation n’est possible qu’en cas d’anomalie juridique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon compagnon a signé un compromis de vente pour l achat d un terrain il y a un an et demi quelques temps après la signature le notaire nous signale qu il y a eu un problème sur la superficie du terrain donc le vendeur a voulu arrêter la vente, l a stoppé, La décision n a pas été discutée mais de fait mon compagnon n a rien signé bien que l agent immobilier dise qu il a signé un avenant refusant l achat le vendeur a ensuite réglé son problème de superficie de terrain, mon compagnon reprend contact.… Lire la suite »
Bonjour, En principe, votre compagnon pourrait avoir plusieurs recours possibles : Contester l’annulation du premier compromis : Si votre compagnon n’a pas signé d’avenant mettant fin au premier compromis, il pourrait contester l’annulation de la vente. Ou bien demander de réparation du préjudice : Si la vente au tiers est confirmée et qu’elle a causé un préjudice financier ou moral, une demande de dommages et intérêts pourrait être envisagée. Nous vous recommandons tout de même de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour analyser en détail les documents échangés (compromis, mails, etc.) et envisager les actions légales possibles. En… Lire la suite »
Bonsoir, La signature de l’acte définitif pour la vente de la maison est prévu dans 10 jours mais j’aimerai me rétracter. Il n’y a pas eu de compromis de vente puisque l’acheteur payait comptant. Ai je le droit? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, en absence de compromis de vente, il est possible de tenter de se rétracter en négociant directement avec l’acheteur. Cependant, il faut noter qu’il n’existe pas de droit de rétractation spécifique pour le vendeur après l’acceptation de l’offre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous venons d être contacté par notre notaire le lendemain de la signature d’un compromis de vente d’un viager nous expliquant que la vente ne peux s effectuer sans l accord de ses 2 enfants ( dont un est décédé laissant sa part a ses 2 enfants héritiers) a qui il a fait donation de sa maison. Chose découverte a la demande d hypothèque du bien car le vendeur l avait caché puis admis après signature du compromis et découverte du pot aux roses. Quels sont nos recours sur cette délicate situation si le vendeur se rétracte ou si… Lire la suite »
Bonjour j’ai signé un compromis de vente il y a 1 mois mais dans celui-ci le diagnostics assainissement n’est pas présent puis-je me retirer de l’achat ?
Quelle sont les démarches à suivre pour casser le compromis de vente ?
Bonjour, En général, la présence des diagnostics obligatoires tels que le diagnostic d’assainissement est une condition importante pour la validité d’un compromis de vente. Si ce diagnostic n’a pas été inclus dans le compromis de vente que vous avez signé, cela pourrait constituer un motif légitime pour annuler la transaction. Il est important de prendre ces mesures dans les délais prévus par le compromis de vente et de vous assurer de respecter toutes les conditions contractuelles pour annuler la transaction de manière légale et conforme aux lois en vigueur. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour Monsieur il y a 2 ans nous avons reçu la signature d un compromis de vente des 3 enfants, (la maman étant sous tutelle semble t’il.) n a apposé sa signature. notre courrier lui étant directement adressé car nous n avions que son adresse mon contact « direct » un des fils qui a la pathologie de diogenes invente depuis des excuses plus ou moins farfelues pour ne pouvoir monter vider sa maison et faire le DPE. ils habitent en Creuse, le bien étant en Essonne. la maison est inhabitée depuis 15 ans et murée par les voisins il autorise mes… Lire la suite »
bonsoirs j’ai signer un compromis depuis plus de 5 mois une héritière une semaine avant la remise des clés fait des sienne quel recourt
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à consulter le notaire en charge de la vente qui saura vous indiquer personnellement la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
en cas de rétractation du vendeur (à toute vente), la mairie peut elle exercer son droit de préemption? cas particulier où la rétractation est ultérieure à la notification de préemption?
Bonjour mes Proprietaire on signe un compromis , tout les deux sont suivis par un psychiatre et c’est madame qui aurait signé alors que la maison appartient à Mr et il n’ont aucune copie de cette acte que doivent ils faire et peuvent il annuler la vente merci
Bonjour,
Face à une telle erreur nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En effet, l’annulation d’un acte suppose de réunir des preuves et que celle-ci soit prononcée en justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
ma maman a l’usufruit de la maison
nous nous sommes tous mis d’accord héritiers et usufruitier pour Vendre la maison
nous avons tous signé le compromis de vente depuis 2 mois
ma maman s’est brouillée avec un des enfants et ne veut plus vendre
A-t-elle le droit d’arrêter la vente ,?
Bonjour,
La vente d’une maison en indivision nécessite l’accord de l’ensemble des coindivisaires. Ainsi, un seul des héritiers peut effectivement bloquer la vente.
Toutefois, les autres héritiers peuvent passer par la voie judiciaire et demander au Tribunal judiciaire d’autoriser la vente dans l’intérêt des coindivisaires.
Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat afin d’être accompagnés dans vos démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
il y a quelque temps je suis allé voir une maison à acheter, j’ai fait une offre de 80 000 euros puis le lendemain j’ai voulu revoir la maison avec un constructeur, le constructeur m’a dit de ne pas l’acheter car il y a des infiltrations, j’ai refusé le achat puis au bout de 20 jours l’agence m’appelle en me disant que je dois payer le pourcentage d’argent car je n’ai pas prévenu l’agence, mais j’ai prévenu l’agence j’ai aussi des témoins
que devrais-je faire
Bonjour,
En cas de promesse de vente, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour renoncer à la vente.
Dans ce cas, l’acheteur doit faire savoir au vendeur sa volonté de se rétracter par LRAR dans le délai susvisé.
Si besoin n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai signé un compromis de vente il y a une semaine, mon notaire vient de m’appeler pour m’annoncer que la vente est annulée car, contacté par le notaire du vendeur disant que la propriété est une succession et il faut faire des recherches et / ou le 2eme ayant droit n’a pas accepté la vente alors que le compromis a été signé, que peut-on faire? les 2 prétextes ne m’ont pas convaincus! est-ce que le vendeur a le droit d’annuler la vente?
Je vous fremercie
Bonjour,
Lorsque l’un des héritiers ne veut pas signer le compromis de vente, cela bloque effectivement la vente.
Dans ce cas, les héritiers peuvent seulement saisir le juge en démontrant que la vente du bien emporte un intérêt pour tous.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour le vendeur a accepté notre offre d achat de son bien immobilier le 23 aout dernier nous avons en tant qu acheteurs signé le compromis tournant le 16 septembre puis comme le bien se situe a 800 kms de chez nous le temps des envois entre notaires il y a eu des oublis de documents qui ont repoussé la signature vendeurs et aujourd’hui 6 octobre alors que leur notaire tente de les joindre depuis hier pour signer les vendeurs ne souhaitent plus vendre a ce prix ils veulent plus Avons nous un recours hormis une lettre recommandee les mettant… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
j’ai signé un compromis de vente en janvier 2022 pour la vente d’une parcelle de terre, devant la notaire l’acheteur dit avoir les finances, puis deux jour avant de signer il dit ne plus les avoir, mais il les auras a telle date il fait annuler les rendez-vous deux fois pour les mêmes raisons.
est il possible de demander une compensation financière sachant qu’il a coupé les arbres, construit des parcs et arraché certaine borne qui délimite le terrain.
Bonjour,
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Bonjour,
jai voulu faire une offre achat , l’agent immobilier m’a dit que j’ai jusqu’au samedi matin et que la maison m’est réservée si je ferai une proposition de 185000€ . Vendredi le vendeur a eu une offre . Le vendeur est un couple qui divorce, la femme qui ignore l’effet de l’acceptation d’une offre , à répondu par un email on acceptant une offre de 180000€. Elle ne savait pas et le mari n’était pas d’accord.
est ce que cette acceptation de l’offre est légale ? Ou ils ont le droit d’annuler cette acceptation.
merci .
Bonjour,
En principe, il n’est pas possible de se rétracter de l’acceptation d’une offre d’achat. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec un avocat et lui expliquer la situation avec plus de détails. Ce dernier pourra alors vous indiquer si les conditions d’acceptation de l’offre d’achat étaient bien réunies, et par conséquent, si l’acceptation de l’épouse est bien valide.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si j’estime et un autre agent immobilier de confiance l’estime aussi que notre maison a été estimé largement au dessous de sa valeur 60000e, peux ton faire annuler la vente ? Nous avons signé une proposition d’achat à l’agence mais pas encore chez le notaire pour la promesse de vente avec les acquéreurs. Qu’est ce que cela nous coûterait et peux ton vraiment faire annuler la vente en tant que vendeur ? Merci pour une réponse par avance car nous sommes très contrariés (c’est en cherchant un autre bien plus petit que nous nous Somme aperçu que notre maison… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour,
Afin d’annuler une vente de véhicule entre particulier, il est nécessaire de passer par la théorie des vices cachés ou procéder à des démarches amiables. Dans cette situation, nous vous conseillons de contacter l’ANTS afin de régulariser votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour petite questions sur une préemption je suis allemande j’ai 84 ans et comprend mal’le Français j’ai fait cadeau en vendant très peu cher une petite maison en France à côté de la mer à des amis qui vivait modestement dans un abrit de jardin avec leur bébé sur un terrain agricole il était si heureux de pouvoir avoir enfin un toit à eux mais le littoral a préempter et leurs ont voler leur rêve de maison j’ai porter plainte contre le littoral pour abus de pouvoir car cette maison et le terrain sont déjà protéger par le cadastre en… Lire la suite »
Bonjour,
Au vu de la complexité de votre situation, nous vous recommandons de vous orienter vers un avocat. En connaissant tous les détails et les spécificités de votre affaire, il saura vous apporter des réponses précises.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Voici 2 ans que nous envoyons une offre d’achat au prix pour une maison (les vendeurs ayant signé un mandat de vente auprès d’un notaire). Il y a un mois, notre offre a enfin été acceptée (signature de notre offre par toutes les parties). Les notaires chargés de la vente nous ont dit qu’il n’y aura pas de signature de compromis mais que nous signerons directement l’acte authentique, dans 3 mois. Toutefois, la date de signature n’est toujours pas fixée, et les notaires nous ont dit ne pas être sûrs que les vendeurs acceptent de fixer une date ou… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour , je voudrais un renseignement sur un achat d’un bien immobilier je voudrais savoir j’ai signer une offre d’achat avec les deux vendeurs ! après j’ai signer le compromis de vente mais qu’avec un seul vendeur ! donc du coup il manque une signature d’un vendeur sur le compromis de vente ! et maintenant un vendeur ne veut plus signer et ne veut plus nous vendre la maison ! est ce que je peut demander des intérêt et dédommagement à l’amiable ? et est ce que si le vendeur ne veut pas faire a l’amiable je peut allez au… Lire la suite »
Bonjour, En principe, si les deux vendeurs ont accepté votre offre d’achat, ils n’ont pas le droit de se retirer et sont engagés à mener la vente avec vous jusqu’à son terme selon l’article 1113 du code civil. Auquel cas ils risquent d’être condamnés au versement de dommages et intérêts. Néanmoins, une offre d’achat ne comportant pas de réel consentement définitif à mener la vente jusqu’à son terme donne droit au vendeur d’annuler la transaction immobilière. C’est notamment le cas si l’offre d’achat précise que le vendeur et vous-même ne serez engagés qu’au moment de la signature du compromis. Egalement,… Lire la suite »
Bonjour nous avons signé la lettre d’intention d’achat d’un terrain dans le Pas de Calais le matin et dans l’après midi l’agent immobilier nous a informé que le vendeur annuler la vente de son bien pour le donner à un membre de ça famille. L’agent immobilier nous a dit qu’il ne pouvait rien y faire. J’aimerais savoir si effectivement le vendeur a le droit d’annuler cette vente,si non quel sont nos recours. Merci d’avance.
Bonjour,
En principe si la lettre d’intention a été signée le vendeur n’est pas en mesure d’annuler la vente. En effet, l’article l’article 1583 du code civil dispose que la vente est « parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. ». Dans ces cas le vendeur s’étant déjà engagé ne peut annuler la vente du bien en question.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
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Bonjour
si je comprends bien lors d une vente d un bien si le compromis n est pas enregistré aux impôts cela peut rendre la vente caduque
merci
Bonjour,
En application de l’article 1589-2 du Code civil, le défaut d’enregistrement du compromis de vente dans le délai de 10 jours à compter de son acceptation entraîne la nullité de l’acte.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour Jeudi dans l’après-midi, j’ai visité un appartement, j’ai envisagé de l’acheter, l’agent immobilier(un monsieur anglais) m’a demandé de faire une offre, alors je lui ai envoyé un mail vendredi soir avec une offre. Il a répondu mon mail samedi matin, disait le propriétair n’accepte pas. Je lui répondais quelque secondes après lui demander un contre-offre, et en plus j’ai écrit, dites moi un prix, je serai d’accord, (Je veux absolument l’acheter.) pas de réponse. Alors dimanche en début de soirée , je lui ai envoyé un mail, j’ai dit que j’attends toujours un contre-offre. pas de réponse! Je l’appele… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour, j’ai appris que ma parcelle était toute constructible. J’ai envisagé de vendre la partie haute( A viabiliser) et de garder ma maison. Ensuite fatigué (72 ans)j’ai décidé de vendre tout. 2 agences sont venues et j’ai demandé 600000€.terrain constructible et maison. Ensuite j’ai été quand même à l’urbanisme me renseigner( peu bavard) on m’a donné le non d’un promoteur. Je me suis fait avoir car j’ai signé a 520 puis 540000€ ,j’ai joins mon notaire de famille pour m’aider… Hélas une associée ayant travaillé avec ce promoteur c’est empressée . Pourtant Le 7 avril la notaire me dit au… Lire la suite »
Bonjour,
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BONJOUR JE SUIS LA VENDEUSE J AI SINGE UN COMPROMIS DE VENTE CHEZ UN NOTAIRE POUR UN APPARTEMENT J APPRENDS LE JOUR DU COMPROMIS QUE L ACQUEEUR FAIT AJOUTER UNE CLAUSE SUSPENSIVE AFIN D AVOIR UN SERVITUDE POUR ACCES A CES TUYAUX D EVVACUATION ET D EAU QUI PASSE PAR UN AUTRE BIEn DONT JE SUIS PROPRI2TAIRE à 50% mais qui en plus est en compropriété. je signe sans me poser de question je comprends que l acqueruer veuille accéder à ses tuayxu si besoin.Sauf que mon ex compagnon qui est propriétaire de l autre partie à 50% du bien… Lire la suite »
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
nous avons signé une promesse de vente fin juillet 2020 pour une vente au 01 janvier 2022.
cette dernière n a pas été enregistrée comme le stipule le code civil et nous n avons reçu aucun accord écrit des acheteurs.
pouvez vous me dire si la promesse de vente est valable ou caduque car aucun compromis n a été signé.
merci
Bonjour,
Afin d’avoir valeur de vente, la promesse de vente doit nécessairement être enregistrée auprès du service de publicité foncière. Dans le cas contraire, le contrat n’engage que les parties, qui demeurent tenues des obligations contractuelles prévues dans la promesse de vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vous expose la situation d’un couple d’amis qui se retrouvent dans une situation compliquée. Leur notaire est absent (vacances ) pour un mois. Dans cette attente j’aimerai pouvoir avoir des infos. Voici : ils ont trouvé une maison et ont signé le compromis devant notaire. Par ailleurs ils ont mis en vente leur maison actuelle et ont également signé le compromis. Or il se trouve que le vendeur du bien qu’ils souhaitent acheter vient de décéder, c’est donc son épouse qui devient l’héritière du bien en question, celle-ci a des enfants issus d’un précédent mariage et n’ont donc… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Murielle
Bonjour , j’ai signé un compromis de vente en juillet 2021, pour vente de ma maison. Cependant, je ne souhaite plus vendre mon bien . Je vois que je n’ai aucune possibilité de rétractation.
La vente définitive devant notaire doit intervenir avant fin octobre 2021.
Je regrette d’avoir mis ma maison en vente trop rapidement…
bonjour ,
j’ai moi aussi signé un compromis de vente pour mon appartement en juillet 2021;
j’ai des problèmes de santé et ne souhaite plus vendre mon bien non plus ;
que puis-je faire ? avez-vous obtenu des informations sur les recours possibles ?
mon médecin traitant a rédigé un certificat médical , et me conseille de faire une expertise médicale auprès d’un médecin .
Je vous remercie d’avance pour votre réponse .
Bien cordialement .
Bonjour,
Avant tout, il vous faut vérifier qu’une clause suspensive vous permet de vous rétracter de la vente.
Si tel est le cas, il vous faut joindre votre certificat médical à votre demande de rétractation.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
La rétractation du vendeur après l’expiration du délai légal peut engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de l’acheteur. Celui-ci peut prétendre à des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, étant vendeur, j’ai signé un compromis de vente, en décembre 2019, à ce jour la vente n’est pas faite, je souhaite reprendre mes bâtiments agricoles, maison et terrain.
Bonjour,
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bonjour, j’ai accepter une offre d’achat par email (je suis propriétaire vendeur), depuis la personne ne donne pas les documents nécessaires au notaire pour la rédaction du compromis, ni n’a confirmé sa présence au rdv pour signature du compromis. Suis–je tout de même engagé? puisque je me retracter de cet accord d’offre? Je précise, que l’offre acceptée par email ne contenait que la valeur de l’achat, mais pas les caractéristiques du bien, le moyen de financement retenu, le délai de validité de l’offre, les modalités de réponses et les conditions suspensives. Cet échange d’email a t-il donc une réelle valeur… Lire la suite »
Bonjour
Est ce que vous avez signé ? si pas encore . Votre notaire ( si c’est le meme que votre acheteur , sinon il l’envoi au notaire des acheteurs) doit envoyer un courrier en recommandé à votre acheteur avec un delais max à respecter pour fournir les pieces manquantes , dans le cas ou ce delais est dépassé l’offre est annulée.
Cdt
merci pour votre réponse
Bonjour,
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Bonjour, j’ai un gros soucis, nous sommes vendeur avec mon frère, nous avons eu une offre que mon frère a signé pour moi avec mon accord.. Je voudrais savoir si l offre devient caduc ou pas ??
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Bonjour je dois acheter un terrain en sous seing privé j’ai déjà passé au notaire pour la première signature le vendeur vient de me contacter pour me dire qu’il souhaitait annuler la vente j’ai déjà se faire des plans par l’architecte ça fait 1 ans que j’attends le terrain soit au norme Droit d’aménagement a été réalisé par le vendeur et aujourd’hui il plus faire la vente mais j’ai déjà payé une partie au notaire je ne sais pas quoi faire
Bonjour,
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Bonjour, J’ai de gros soucis concernant un futur achat et la vente de ma maison. Nous avons fait une offre d’achat qui à été acceptée de particulier à particulier dossier chez le notaire date de signature etc. Entre nous avons mis notre maison en vente et vendu signer le compromis en agence. Quelques jours plus tard nous devions signer la futur maison mais la propriétaire a suspendu la signature car n’a pas trouve de son côté. Cela fait maintenant 1 mois et elle n’a toujours rien trouvé de son côté. Et nous notre maison est vendu, nous sommes en train… Lire la suite »
Bonsoir, Nous sommes les vendeurs: nous avons trouve un achteur pour notre maison, mon conjoint a signe le compromis par procuration (le compromis a ete envoye par notre notaire par mail car mon coinjoint habite a Londres…, notre notaire a donc fait par procuration), dans ce compromis il ne mentionait pas que l’achteur avait besoin d’un pret de 140 000 euros. Il faut noter que lors de la visite de la maison par l’achteur, il nous a dit qu’il payait cash. J’ai ensuite ete sur place chez mon notaire, car moi, j’habite la maison en question en France, pour signer,… Lire la suite »
bonjours a vous j’ai signé un compromis de vente dans la creuse j’ai versé 7600 euros a l’Agence orpi et mon épouse vient de me demander le divorce se compromis a été signée début février et t’il possible annulé cette vente et comment faire svp merci beaucoup cordialement
Bonjour,
En principe, le compromis de vente ne peut être annulé que durant le délai de rétractation ou en présence de clauses suspensives.
En dehors de ces cas, le vendeur peut exiger une indemnité d’annulation en réparation du préjudice subis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un compromis de vente en oct 2020. Le vendeur est décédé début janvier et son épouse ne souhaite plus vendre ce que je peux comprendre. En revanche, cette dame ne veut pas payer les 10% de dédommagement qui sont notés dans le compromis (je précise qu’il s’agit d’une personne très aisée financièrement). Que dois-je faire ? L’acte authentique était prévu pour le 26 mars 2021.
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour,
Il convient d’examiner les clauses du compromis de vente afin d’établir si le décès d’un des vendeurs entraîne la caducité du contrat sans que le covendeur n’ait à verser l’acompte.
Dans le cas contraire, l’acheteur peut enjoindre le vendeur de verser ce montant par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Dans l’échec de ces mesures amiables, il est possible d’introduire une requête auprès du Tribunal de grande instance du lieu de situation du bien immobilier.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bjr, nous avons signé un compromis de vente en octobre (vente longue car n’ayant encore pas trouvé de nouvelle maison, nous avons noté une date maxi au 30 juin prochain). L’acheteur qui est un marchand de biens, a commencé à nous demander une autorisation pour faire visiter notre jardin car il souhaite diviser l’ensemble et faire construire dans le jardin actuel. Au départ nous étions complaisants et avons laissé au moins 4 fois des personnes venir dans le jardin. Seulement après des visites répétées, nous avons refusé de signer un papier pour nous faire représenter par son géomètre pour créer… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour , nous avons signé un compromis de vente en agence immobiliere pour la vente de notre maison le 21.septembre. Les acheteurs avaient jusqu’au 20 novembreau plus tard, donc 2 mois, pour obtenir leur offre de prêt. Nous n’avons pas de nouvelles. Demain la date sera dépassée. Que se passe-t-il dans ce cas? Sommes nous obligés d’attendre? Ou est-ce que le compromis devient caduc? Est-ce que, éventuellement, nous pourrions annuler la vente? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est possible de mettre en demeure les acheteurs de vous informer de l’avancée de leur offre de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
En cas de dépassement du délai, le compromis de vente devient caduc, ce qui entraîne l’inexécution de la vente. Il est également possible de repousser ce délai dès lors que les deux parties sont d’accord.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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bonjour
mon fils à mis en vente sa maison par une agence immobilière, un acheteur lui à fait une proposition qu il a accepté cela depuis 6 jours. suite à ça il a voulu acheté à son tour mais n a pas obtenu le montant qu il désirait pour son crédit… il veut faire marche arrière sur la vente de sa maison car ne veut pas se trouver à la rue avec femme et enfants… peut il annulé l acceptation du prix de vente qu il a faite sur sa maison..
merci pour votre aide
Bonjour,
Suite à la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, chaque partie dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. La décision de se rétracter de la vente doit être communiquée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pouvez vous svp me confirmer qu’un vendeur qui a signé une offre peut se rétracter dans les 10 jours qui suivent la signature de cette offre, si par exemple il ne veut plus vendre, ou si il a reçu une meilleure offre ? en vous remerciant par avance de votre réponse. Cdlmt
seul l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation
Bonjour,
En effet, dans le cadre d’un compromis de vente seul le l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation.
Si le vendeur veut se défaire de la vente il peut envisager une résiliation amiable ou judiciaire le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je ne comprends pas : dans une réponse précédente de Lina Dinari à Artero le 23/11/2020, il est dit que les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 10 jours après signature du compromis ? Or, vous dites que seul l acquéreur peut disposer de ce délai ? Que faut il retenir ?
Bonjour,
Conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, seul l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis. Ce droit ne s’applique pas au vendeur, en principe, sauf stipulation contractuelle expresse allant au-delà du cadre légal.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Les fonds seront versés après la signature de l’acte notarial !
Une fois l’acte signé on vous versera la somme, pas avant..
Cordialement
Bonsoir jai donné mandat simple à un agent immobilier pour la vente d’un appartement. Il a trouvé un acheteur qui a fait une offre d’achat au prix convenu. l’agent immobilier n’a pas vérifié la superficie exacte de mon appartement et l’a estimé pour la surface loi Carrez pour 100m2 . Il existe 50m2 de sous pente. La superficie exacte m’a été communiquée après les diagnostics. Je perds donc un partie sur le prix de la vente. De plus l’agent immobilier avait il le droit de signer l’offre des acheteurs à ma place malgré ce mandat ? Si l’offre d’achat est… Lire la suite »
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En vous souhaitant une belle journée,
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ja passé un compromis de vente ainsi qu un compromis d achat cela fait 15 jours et je voudrais tout annuler car quand j ai signé j etais pas bien sous morphine comment je peux faire ou combien de frais j airais merci
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis vendeur et mon compromis de vente comporte des anomalies : la garantie n’a pas été verséE, le notaire n’en a pas trace. De plus il y avait un délais suspensif de 45 jours pour le prêt ( soit le 31 Juillet) et bien qu’en lien avec le notaire et l’agent immobilier je n’ai aucune infomation alors que j’ai un nouvel acquéreur dans une autre agence. Que puis-je faire pour faire suspendre ce compromis?
Bonjour,
Il n’existe pas d’obligation de verser un dépôt de garantie lors de la signature d’un compromis de vente.
En présence d’une condition suspensive dans les termes du compromis de vente, qui conditionne la réalisation de la vente à la survenance de certains événements ou au respect d’un délai, il est toutefois possible de rompre la vente. Il convient donc d’examiner avec soin le document afin de trouver des éléments pouvant jouer en votre faveur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
J’ai vendu mon chalet que nous avons bâtit en 1973 et j’ai signé le contrat le 12 août. J’aimerais annuler car je crois avoir fait une grave erreur nous ne dormons plus. Comment puis-je m’en défaire.
Bonjour,
Lorsqu’un compromis de vente est signé entre le vendeur et l’acheteur, il ne s’agit pas d’une promesse unilatérale de vente mais d’une promesse synallagmatique de vente : le vendeur est donc obligé de vendre et l’acheteur est obligé d’acheter. Toutefois, si le vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation, il peut envisager une résiliation amiable ou judiciaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.