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Loi Alur : définition et nouvelles dispositions
Dernière mise à jour le 18/01/2022
La loi ALUR ou loi Duflot II du 24 mars 2014 vise à favoriser l’accès au logement, à réglementer les locations, notamment en luttant contre la mise en location de logements inadéquats, et à promouvoir la construction par une réforme du droit de l’urbanisme. Par ailleurs, la loi ALUR a rendu obligatoire la souscription à une assurance responsabilité civile, incluant l’assurance PNO.
La loi ALUR promeut ainsi 5 mesures particulières :
- Lutte contre l’habitat indigne ;
- Offre de construction ;
- Encadrement de la location ;
- Développement de l’urbanisme ;
- Création d’organismes de foncier solidaire.
Qu’est-ce que la loi Alur ?
La loi Alur (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové) vise l’amélioration de l’accès au droit au logement. Elle est connue sous le nom de loi Duflot II, et porte l’appellation officielle de loi n°2014-336 du 24 mars 2014.
Définition
La loi Alur est un texte officiel du gouvernement français pour faciliter l’accès au logement et favoriser un urbanisme rénové. Alur est d’ailleurs l’abrégé de : Accès au Logement et Urbanisme Rénové.
Date
La loi Alur a été présentée au début de l’année 2014. Après les votes et l’examen du texte par le Conseil Constitutionnel, son entrée en vigueur ne s’est faite qu’en mars 2014. En voici les premiers éléments d’explication.
Le vote
La loi Alur a été votée au début de l’année 2014 au niveau de l’Assemblée nationale. Puis, elle a été adoptée au Sénat le 31 janvier de la même année. Compte tenu des divergences entre le texte adopté par l’Assemblée et celui voté par le Sénat, un texte de compromis a été élaboré par une commission mixte paritaire. Il a été adopté par le Parlement après le vote du Sénat tenu le 20 février 2014. Les mesures prévues par la loi Alur ont été validées le 20 mars 2014 par une décision du Conseil Constitutionnel, qui a estimé le texte conforme à la Constitution française.
La publication
Après sa validation par le Conseil Constitutionnel le 20 mars 2014, la Loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, sous l’appellation officielle de loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Sa version intégrale est disponible en ligne.
L’entrée en vigueur
L’application des dispositions de la loi Alur s’est faite progressivement après la publication du texte au Journal officiel du 26 mars 2014. L’entrée en vigueur de certaines mesures a été différée dans le temps.
Les objectifs
La loi Alur est un texte visant à atteindre quatre objectifs, à savoir :
- L’amélioration de l’accès au droit de logement décent, la protection des populations vulnérables et le développement de l’offre de logements ;
- L’équilibre en ce qui concerne les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires ;
- La régulation du marché immobilier du pays avec encadrement des pratiques jugées abusives ;
- Le développement de la transparence et de l’innovation.
Qu’est-ce qui a changé ?
La loi Alur a instauré des changements majeurs dans le domaine de l’immobilier. Les modifications concernent les propriétaires et les locataires, et se portent sur plusieurs points.
Les mesures concernant les locations
La loi Alur prévoit des mesures concernant les locations. Depuis le 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, portant sur l’instauration du permis de louer, est entré en vigueur. Ce dispositif a été établi dans le but de renforcer la lutte contre les marchands du sommeil et les propriétaires mettant en location une habitation indigne. Selon le texte, il est possible de faire une déclaration de mise en location à la signature du contrat, ou demander une autorisation au préalable de mise en location.
La déclaration de mise en location
Sous le régime de la déclaration de mise en location, le bailleur doit déclarer la mise en location d’un bien immobilier à la collectivité. La déclaration s’effectue dans les 15 jours suivant la signature du nouveau contrat de location, et doit renseigner la consistance et la désignation du logement ou de l’immeuble, sa localisation, l’identité du bailleur et enfin la date de signature du contrat. Les informations à renseigner sont définies par les arrêtés du 27 mars 2017. Une fois la déclaration effectuée, le bailleur reçoit un récépissé sur lequel la date de dépôt et les informations inscrites sur le document sont reprises.
Il est important de préciser que le non-respect de ce dispositif est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 5000 €.
L’autorisation, au préalable, à la mise en location
La conclusion d’un contrat de location dépend de l’obtention de l’autorisation au préalable à la mise en location, quand ce régime est appliqué. L’administration compétente peut refuser la demande d’autorisation quand l’état de l’immeuble ou du logement est jugé indigne. Quand l’autorisation est accordée, sa validité est de deux ans après sa délivrance. Si le logement a été acquis par un nouveau propriétaire, il suffit d’effectuer un transfert d’autorisation et une déclaration auprès de la commune ou de l’EPCI.
Il est important de préciser qu’un premier manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative à la hauteur de 5000 €. L’amende peut s’élever à 15 000 € pour un second manquement dans un délai de trois ans.
La lutte contre l’« habitat indigne »
Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?
Selon la loi du 31 mai 1990, un « habitat indigne » est une installation ou un local utilisé comme habitation, mais ne convient pas à cet usage. Les logements exposant leurs occupants à des risques de sécurité ou de santé sont aussi considérés comme habitat indigne. Proposer ce type d’habitation expose le propriétaire à des sanctions. La loi Élan vient renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands du sommeil sur le territoire.
La loi Alur et la lutte contre l’habitat indigne
La loi Alur comprend des dispositions permettant de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Le décret d’application dans le texte donne droit aux collectivités de vérifier la qualité des logements en location en France. Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, autorise également les communes volontaires et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à définir les zones géographiques ou à délibérer à propos des zones géographiques où une déclaration, ou autre autorisation, de mise en location est requise. L’application de la mesure se fait au moins 6 mois suivant la date de délibération.
Les modèles de formulaires de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location sont définis par les arrêtés du 27 mars 2017. Ils fixent également le modèle de formulaire pour le transfert d’autorisation préalable de mise en location.
Les dispositions relatives à l’offre de construction
Les dispositions relatives à l’offre de construction dans la loi Alur ont été adoptées en mars 2014. Il s’agit d’une réglementation sur les terrains à bâtir, qui a pour but de favoriser la construction. Ces mesures concernent la suppression du Plan d’Occupation des Sols (POS) et du COS (Coefficient d’Occupation des sols).
L’effet de la suppression du COS
La suppression du COS permet de favoriser l’offre de construction grâce à la libération des nouvelles constructions. Elle facilite la division des terrains en parcelles et permet d’obtenir plusieurs surfaces constructibles. Cette disposition a aussi pour effet de favoriser les constructions dans les centres-villes, tout en limitant le développement des zones urbaines.
La suppression du POS
La suppression du COS et l’obligation des propriétaires d’établir un PLU, permettant de définir les zones constructibles, va de paire avec la suppression du POS. Grâce aux dispositions relatives à l’offre de construction, définies par la loi Alur, les constructions de maisons individuelles sont favorisées.
La création des organismes de foncier solidaire (OFS)
La loi Alur veut favoriser une accession sociale sécurisée par la création d’organismes de foncier solidaire, ou OFS. Cet acteur foncier, né de la loi Alur 2014, met en œuvre un mécanisme de dissociation efficace entre ce que l’on nomme le bâti et le foncier.
Qu’est-ce qu’un organisme de foncier solidaire ?
L’organisme de foncier solidaire est un acteur foncier agréé et contrôlé par le Préfet. Il s’agit d’une structure à but non lucratif créée par la loi Alur de mars 2014.
Quels sont les rôles d’un organisme de foncier solidaire ?
Le principal objectif d’un organisme de foncier solidaire consiste à acquérir des biens immobiliers, ou des terrains, pour les proposer aux acquéreurs avec un bail de longue durée. En pratique, l’OFS achète un terrain, puis réalise la construction grâce à l’intervention d’un opérateur. Les logements sont ensuite commercialisés dans le cadre d’un BRS, avec formule de revente, et d’une durée allant de 18 à 99 ans.
L’organisme de foncier solidaire assure également d’autres fonctions dont :
- Le quittancement de la redevance d’occupation du terrain auprès de chaque acquéreur ;
- L’agrément des reventes en s’assurant que les clauses figurant dans le BRS sont respectées ;
- L’accompagnement des acquéreurs dans la revente ;
- Le rachat temporaire des logements pour assurer la garantie de rachat (dans certains cas) ;
- Le pilotage des activités liées au statut de propriétaire foncier de l’OFS.
Afin de lancer la construction de logements locatifs sociaux, l’OFS peut également donner un terrain à un bailleur social grâce à un bail emphytéotique.
L’urbanisme
La loi Alur comporte un volet de 51 articles sur le droit de l’urbanisme, et apporte de nombreux changements. L’objectif des textes est d’encourager la construction de logements. Les articles prévoient ainsi la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Parmi les modifications importantes prévues par la loi Alur, il faut retenir :
- La suppression du COS, entraînant la naissance de nouvelles règles sur l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments, l’implantation de constructions, etc. ;
- La transformation du POS en PLU (depuis le 1er janvier 2016) ;
- La création de PLU intercommunaux (transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités) ;
- L’élargissement du droit de préemption augmentant le pouvoir du Préfet, entraînant la soumission des cessions à titre gratuit aux droits de préemption ; rendant ainsi les règles d’utilisation du bien préempté plus souples… ;
- La suppression de la surface minimale des terrains pour construire ;
- L’arrêt du maintien des règles de lotissement au-delà de 10 ans.
En savoir plus sur la loi Alur
La loi Alur a instauré un grand nombre de changements dans le secteur de l’immobilier. Les modifications concernent différents points bons à savoir. Elles concernent les domaines ci-dessous.
La rédaction des annonces immobilières
L’application des mesures prévues par la loi Alur s’est progressivement effectuée. Les règlementations ont été mises en place afin d’encadrer les relations entre les locataires et les bailleurs, protéger les consommateurs et favoriser l’accès au logement. Dans cette optique, un décret publié le 10 janvier 2017 vient modifier le mode de rédaction des annonces immobilières. Le texte modifie les obligations d’informations à inscrire dans les annonces immobilières de location et de vente des professionnels. Depuis le 1er avril 2017, les nouvelles dispositions obligent les professionnels à présenter une offre plus transparente, en présentant un maximum d’informations comme le barème des honoraires. Les changements liés à la rédaction des annonces immobilières concernent quelques points.
Les informations obligatoires sur les annonces immobilières de vente
Selon la loi Alur 2017, les annonces immobilières de vente, éditées et publiées par des professionnels, doivent comporter les informations sur :
- La personne qui doit s’acquitter du paiement des honoraires : le vendeur ou l’acquéreur ;
- Le montant des honoraires, si celui-ci est à la charge de l’acquéreur.
La rédaction de l’annonce immobilière de vente doit être effectuée comme suit : Maison à vendre – Prix de vente … € – Honoraires … % inclus charge acquéreur (… € hors honoraires)
Les informations obligatoires sur les annonces immobilières de location
La rédaction des annonces immobilières de location par les professionnels est encadrée par la loi Alur 2017. Les agences immobilières sont tenues de fournir un maximum d’informations aux futurs locataires. De ce fait, une annonce de location longue durée publiée par un professionnel (sauf locations saisonnières et immobilier d’entreprise) doit comporter les mentions suivantes :
- Le montant du loyer tout compris : montant du loyer mensuel + montant des charges mensuelles récupérables ;
- Le montant et les modalités de récupération des charges locatives et du dépôt de garantie ;
- Le montant des honoraires de l’agence en TTC, en présentant les honoraires liés à la location, et les honoraires pour la réalisation des états des lieux ;
- La surface en m² du logement et la commune, et/ou l’arrondissement, où se trouve le logement ;
- La mention “Location meublée” dans le titre, selon la loi Alur sur la location meublée (ex : t3 meublé à louer).
La publication du barème des honoraires
Depuis la loi Alur 2017, le barème des honoraires de l’agence immobilière doit être affiché dans leurs vitrines et sur les sites internet où les annonces sont publiées. Le barème doit être bien visible pour que les particuliers puissent connaître à l’avance les honoraires.
Les copropriétaires et les syndics de copropriétés
La loi Alur apporte des modifications sur les copropriétés, les associations de copropriétaires et les syndics de copropriétés. Le point sur les changements.
Les copropriétaires après les modifications de la loi Alur
Depuis janvier 2017, la loi Alur exige la réalisation du Diagnostic technique global, ou DTG, pour toutes copropriétés. Cette disposition a été prise afin de protéger les copropriétaires, et d’informer les membres du syndicat de la copropriété de l’état de l’immeuble. Elle concerne les immeubles construits depuis plus de 10 ans.
Les syndics de copropriétés selon la loi Alur
En plus des mesures instaurées par la loi Macron du 6 août 2015 concernant la mise en concurrence du syndic par le conseil syndical, l’obligation de réaliser un contrat de syndic basé sur un « contrat type », l’encadrement des honoraires des syndics et d’autres mesures, la loi Alur exige l’immatriculation des syndicats de copropriété dans un registre national. Cette obligation est entrée en application en 2017.
Propriétaires bailleurs
Depuis la loi Alur, les propriétaires bailleurs doivent se conformer à certaines règles pour la mise en location comme :
- La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires comme le diagnostic électrique, de gaz, de plomb, de performance énergétique et de risques naturels ;
- La mise en place de détecteurs de fumée ;
- La demande d’un permis de louer ;
- L’établissement d’une notice d’information ;
- Le respect de l’encadrement des loyers ;
- La rédaction de contrats de location en se basant sur les nouveaux contrats types.
Nouveaux contrats types de location
La loi Alur a instauré un modèle de contrat de location type pour les locations meublées, et un autre pour les locations nues. Tous les nouveaux contrats de bail doivent être rédigés selon ce modèle. Toutefois, les bailleurs peuvent y ajouter des clauses. Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er août 2015.
Le nouveau contrat de bail doit également comporter des informations obligatoires comme :
- La surface habitable ;
- Le loyer de référence de la zone ;
- La nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location – ou le dernier renouvellement de bail ;
- Le montant et la date de versement du dernier loyer versé par le dernier locataire ;
- Les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication dans le logement.
Honoraires de location, plafond et état des lieux
La loi Alur vient encadrer les frais d’agence immobilière. Il prévoit un seuil à ne pas dépasser, en fonction de la zone où se situe le logement. Les plafonds d’honoraires d’agence au mètre carré à respecter sont entre :
- 12€ et 15€ / m² en zone très tendue ;
- 10€ et 13€ / m² en zone tendue ;
- 8€ et 11€ / m² en zone normale.
En ce qui concerne l’état des lieux à la charge du locataire, son montant ne doit pas dépasser les 3 € par m², quelle que soit la zone.
Encadrement des loyers
La loi Alur prévoit l’observation des loyers dans les zones tendues afin de fixer des plafonds, et d’encadrer les loyers selon les zones géographiques. En cas de non-respect du seuil, le locataire peut saisir la commission de conciliation.
En se basant sur les données obtenues par les observatoires, le Préfet se charge de fixer trois indicateurs de loyer pour chaque catégorie de logement et par quartier, chaque année, par le biais d’un arrêté. Il s’agit du :
- Loyer médian de référence selon le stock des loyers existants ;
- Loyer médian de référence majoré : inférieur ou égal à 20 % du loyer médian de référence ;
- Loyer médian de référence minoré : inférieur de 30% au loyer médian.
Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er août 2015 à Paris. Toutefois, les arrêtés ont été annulés par les tribunaux administratifs de la ville en 2017.
Quelles implications ?
La loi Alur a instauré des règles à respecter et des obligations pour les agences immobilières, les syndics et les professionnels de l’immobilier, mais aussi aux locataires et aux bailleurs. Que dit cette loi pour les bailleurs et les locataires ?
Les implications pour le locataire
La loi Alur a été élaborée pour favoriser l’accès au logement. Elle se montre donc bénéfique pour les locataires. Toutefois, le texte prévoit également des mesures qui s’appliquent à ces derniers. Les principales dispositions à retenir concernent :
- L’obligation du locataire de présenter un dossier de location à la demande du propriétaire. La liste des pièces justificatives à fournir par le locataire est définie par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 et comprend notamment les justificatifs de revenus ;
- La possibilité de réduire le délai de préavis pour quitter le logement de 3 mois à 1 mois. Cette mesure concerne les locataires louant un logement dans une ville en zone tendue. La résiliation du bail peut se faire après 1 mois de préavis contre 3 mois avant la loi Alur. La disposition concerne également les personnes à mobilité réduite qui touchent l’AAH, et les personnes présentant un problème de santé nécessitant un déménagement (avec certificat médical). Le délai de préavis passe de 3 à 1 mois.
Les implications pour le bailleur
Dans un souci de transparence et de sécurité des locataires, la loi Alur prévoit quelques dispositions à respecter par le bailleur. Les mesures concernent plusieurs points, dont :
- La demande d’un permis de louer, selon le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016. L’application de cette mesure dépend de la commune et des EPCI. Le propriétaire bailleur peut choisir entre l’autorisation au préalable ou la déclaration de location ;
- La réalisation des diagnostics obligatoires prévus par la loi Alur et la remise des documents au locataire. Cette disposition concerne les contrats de location signés depuis le 1er janvier 2018. Pour les immeubles collectifs datant d’avant 1975, les diagnostics sont obligatoires depuis le 1er juillet 2017 ;
- L’établissement d’une notice d’information obligatoire à annexer au contrat de location lors de la conclusion du contrat de bail. Ce document informe les locataires et les bailleurs sur leurs obligations et leurs droits. Son contenu est défini par l’arrêté du 29 mai 2015, mais le choix du format et du support est libre. Il est possible de télécharger un modèle en ligne ;
- La durée du délai de prescription sur le paiement des loyers impayés et des charges. Avant l’application de loi Alur, le délai était fixé à 5 ans. Il est actuellement de 3 ans. Pour réévaluation annuelle du loyer en fonction de l’IRL, le délai est fixé à 1 an ;
- La trêve hivernale, qui a été prolongée du 1er novembre au 31 mars. Le propriétaire ne peut pas prendre une mesure d’expulsion contre un locataire pendant cette période ;
- La restitution du dépôt de garantie a été réduite à un mois quand l’état des lieux de sortie est jugé conforme à l’état des lieux d’entrée depuis la loi Alur. Le non-respect de ce délai de restitution est passible d’une pénalité de 10 % sur le montant du dépôt de garantie pour chaque mois de retard ;
- La mise en place d’une garantie des loyers impayés pour les propriétaires mettant en location un logement à de jeunes salariés de moins de 30 ans, ou en situation précaire.
Voir aussi : Qu’est-ce que la loi Pacte change pour l’expert comptable ?
FAQ
Pourquoi la loi Alur ?
La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a pour objectif l'aide à l'accès au logement en luttant notamment contre la location de logement inadéquats et insalubres. Elle est aussi nommée Loi Duflot II.
Qui a fait la loi Alur ?
La loi Alur avait pour objectif de réformer le droit au logement en France. Cette dernière fut défendue au Parlement par l'ancienne ministre du Logement et de l'Égalité des territoires Cecile Duflot en mars 2014.
Qu'est ce qui change avec la loi Alur ?
La loi Alur a instauré des changements majeurs dans le domaine de l’immobilier. Les modifications concernent les propriétaires et les locataires sont mentionnées dans notre article.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour, j’étais locataire auprès d’une agence, et à ma sortie n’ayant aucune nouvelle de ma remise de dépôt de garantie (plus d’un mois après) je demande des nouvelles : au lieu de me restituer mes 449 euros de dépôt de garantie, l’agence me dit qu’en vue de la loi Alur, elle me restituera non pas 449 euros mais 359. (mais pour des raisons de “nettoyage” “et d’alarme incendie” (77euros) (alors qu’on s’est mis à 4 pour nettoyer à fond fond et que le monsieur de l’état des lieux a dit lui même que c’était propre) “je leur dois 482euros” (la… Lire la suite »
Bonjour,
La loi Alur fixe les règles de restitution du dépôt de garantie : le bailleur ou son mandataire doit restituer la somme dans un délai légal, éventuellement diminuée des retenues justifiées par des dégradations ou un défaut d’entretien constatés lors de l’état des lieux de sortie. Aucun pourcentage forfaitaire ne peut en principe être retenu au titre de cette loi ; seules des sommes justifiées par devis, factures ou constatations précises peuvent en principe être déduites.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,je suis dans un logement social paris habitat depuis 3 ans et petit à petit tous les murs on de la moisissure intérieure, le gérant devais faire faire des travaux de rénovation qui ne le sont toujours pas,c’est le silence total,je n’ai pas les moyens de prendre un avocat,que puis je faire,merci pour votre réponse.
Bonjour, Lorsqu’un logement présente des problèmes d’humidité ou de moisissures, le bailleur social a l’obligation d’assurer un logement décent et d’effectuer les réparations nécessaires. En cas d’inaction, plusieurs recours existent : relancer le bailleur par écrit en recommandé, solliciter la commission départementale de conciliation, alerter les services d’hygiène et de santé de la mairie ou de la préfecture, voire saisir le tribunal judiciaire. Ces démarches peuvent être entreprises sans avocat, et des associations de défense des locataires peuvent également accompagner gratuitement dans ce type de situation. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Est-ce que la loi alur s’applique pour les maisons individuelles dans un lotissement composé de 6 villas individuelles et un bâtiment de 12 logements ? Merci
Bonjour,
En principe, la loi ALUR s’applique aux maisons individuelles d’un lotissement dès qu’il y a une gestion collective (ASL, copropriété, équipements communs).
Cela concerne donc aussi les 6 villas si elles font partie d’un ensemble géré collectivement avec l’immeuble.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Sur mon contrat de bail, il y a marqué location consentie à compter du 02.12.2022 pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction. C’est appartement non meublé loué auprès d’un bailleur. Je ne comprend pas cette phrase et j’aimerais connaitre la date de fin de mon bail car mon bailleur veut me faire expulser. Il ne s’agit pas d’un problème de loyers impayés.
Merci par avance. Cdlt
Bonjour, J ai quitter mon logement social et sur mon depos de garantie mon bailleur me retire 84,20€ sa reponse Le montant correspond à la retenue prévue à l’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs appliquée. Cette retenue est appliquée à tous les locataires sortants, elle sera libérée a réception des factures annuelles de charges. Alors que sur la facture c est indiqué : retenu sur depot de garantie pour charges loi alur du 24 /03/2014 , Est ce légal ? Pourquoi je ne paierai pas mes charges a reception… Lire la suite »
Bonjour, La retenue de 84,20 € opérée par le bailleur social sur le dépôt de garantie est effectivement permise par la loi, mais elle est strictement encadrée. L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, autorise le bailleur à conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du dépôt de garantie, lorsque la régularisation des charges n’a pas encore eu lieu à la date de restitution du logement. Ce montant doit être justifié par le fait que le bailleur n’a pas encore reçu toutes les charges récupérables de l’exercice, et il est obligatoirement restitué dans le mois… Lire la suite »
Bonjour
J’ai loué un appartement sans marquer sur le bail ,le loyer encadré par ignorance .Sur le bail ,il y a l’appartement et un box d’un autre immeuble.ce box fait il partie du loyer encadré .au jour d’hui le locataire me réclame le trop perçu 26 mois après .En a t il le droit ?
Bonjour, Le locataire est en droit de réclamer un trop-perçu de loyer si le montant payé dépasse le loyer de référence majoré applicable au moment de la signature du bail. En effet, depuis la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), en vigueur dans certaines zones tendues où un encadrement spécifique s’applique (notamment Paris, Lille, Lyon, etc.), tout bail signé après le rétablissement de cet encadrement doit le respecter, y compris pour les annexes (type cave, parking, box) s’ils sont loués avec le logement dans le même bail. L’article 140 de la loi ELAN a rétabli l’article 140 de… Lire la suite »
Un propriétaire de plus de 65 ans peut-il mettre dehors un locataire de plus de 65 ans pour vendre le logement
Bonjour,
Pour rappel, un locataire protégé est un locataire âgé de plus de 65 ans et justifiant de ressources en dessous de certains plafonds.
Donc si le locataire protégé est face à un bailleur également âgé de plus de 65 ans ce dernier peut résilier le bail pour vendre le bien sans devoir proposer une situation de relogement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis propriétaire et j ai un contrat de location vide signé le 10/10/2011 je voudrais faire une régularisation de charges et une réévaluation de loyer la régularisation de charges je vais la faire sur 3 ans en arrière je voulais savoir pour la ré-évaluation des loyers comment cela fonctionne car en 2017 j ai réévalué une 1ere fois en prenant l irl de 2011 3t et celui de 2017 3t et la dois-je prendre l irl de 2017 3t et celui de 2024 3t ? car j ai trouvé un texte qui parle que la loi allur est… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire depuis 2014 du. Logement social. Je suis à jour dans mes paiement de loyer et charge. Je n’ai aucunes dette. depuis le 4 avril 2024 j’ai constaté une fuite dans mon ballon d’eau chaude. Je l’ai signaler par écrit à mon bailleur puis également au gardien qui est venu constater la fuite. Je ne fais que les relancer pour qu’un professionnel intervienne avis je n’ai aucunes suite. La Je suis en train de rédiger ma lettre de mise en demeure pour l’envoyer rapidement au bailleur social. Je souhaite donc savoir est ce que le délai de… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, en tant que locataire d’un logement social, vous avez le droit à une réparation rapide en cas de défaillance d’un équipement, comme un ballon d’eau chaude. Le délai de 21 jours de la Loi ALUR peut s’appliquer pour exiger des réparations si vous avez notifié le problème par écrit. Rédiger une lettre de mise en demeure est une démarche appropriée pour forcer le bailleur à agir. Si la situation persiste sans solution, vous pouvez explorer des recours juridiques.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je loue un logement 1% patronal et mon bailleur me dis et que suite à un incident technique , ils ont omis d’augmenter les loyers depuis 2021, donc aujourd’hui, ils me demandent une indexation de ces loyers sur toutes ces dernières années, ce qui représente un montant de 859€ environ (mon loyer actuel avoisine les 1000€ sans charge). Je leur parle de la loi salut et me répondent qu’ils ne sont pas concernés par cette loi. J ai également demander un dpe car les logements sont vétustes et des travaux ne sont pas effectués. Sont-ils dans leur droit? Merci… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le propriétaire ne peut pas rattraper une indexation du loyer sur les années précédentes. Il ne peut le faire que sur l’année d’avant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai donné un congé pour reprise à mon locataire le 31 Juillet 2024, en Septembre 2023. Sauf qu’entre temps, j’ai appris qu’ayant acquis le logement le 1er Juin 2023, je devais attendre 2 ans avant de pouvoir reprendre le bien. Ma question est la suivante. Quel document dois-je lui donner : un avenant au contrat de bail qui court du 1er Août 2024 au 8 Juin 2025, une simple notification qui précise que le congé pour reprise prend effet le 8 Juin? Mon locataire ne s’oppose pas à la sortie d’ici là, mais personne n’arrive à me dire quel… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, pour régulariser la situation, une notification formelle de report de la date de congé est essentielle. Vous pouvez aussi préparer un avenant au contrat de bail pour clarifier la prolongation. Toutefois, nous vous conseillons de consulter un professionnel du droit immobilier ou un avocat pour s’assurer de la conformité juridique des documents et des démarches effectuées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Depuis le nouveau DPE
je note une différence de m2 de 5 m2 EN MOINS que la surface écrite sur le bail de location (datant de sept. 2010)
mentionnant ” une surface habitable de 50 m2 environ ” et 45 m2 sur le nouveau DPE.
Puis je demander une baisse du loyer ? et si oui de combien ?
une baisse de 10 % ?
si c’est possible depuis combien de temps ? SVP
Est ce que le fait que ce soit écrit “environ” sur le bail ne me permet pas de demander une baisse de loyer
Merci beaucoup
Bonjour,
L’écart relevé dans le DPE ne permet pas de demander une baisse de loyer, car seule une mesure de surface loi Boutin est valable. Si un diagnostic officiel montre plus de 5 % d’écart, vous pourrez demander une réduction proportionnelle du loyer, mais uniquement pour l’avenir, pas rétroactivement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je suis locataire depuis 3 ans d’un soi-disant F3 de 65 m2 à 900 euros par mois avec mes enfants en bas âges.. Nous subissons depuis 6 mois des nuisances sonores : des rats dans la cloisons, odeurs d’urine, d’excrément, mouches.Le logement est indigne. Le risque sanitaire est important malgré cela la mairie ne considère pas le logement insalubre lors de la visite. Ils découvrent une installation des évacuations des eaux sanitaires dans les eaux pluviales non conforme. C’est un marchand de sommeil, mais CHT! faut pas le dire. L’habitat n’est pas déclaré, les travaux non plus ( maison scindée… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une telle situation, il est important de se rapprocher des services sociaux, voire d’associations d’aide au logement.
Par ailleurs, il est possible de consulter un avocat, notamment lors de permanences gratuites mises en place par les administrations ou les associations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Les logements domaniaux sont ils inclus dans la loi alur svp?
Bonsoir, je m’apprête à louer un appartement meublé par le minimum obligatoire au 4 et dernier étage sans ascenseur avec des parties communes dans leurs jus rien extraordinaire mis à part la climatisation peut être et dans un secteur moyen sur l’annonce de l’agence il es noté dans le descriptif 866CC 66 charge a ma grande surprise le jours de la visite l’agent immobilier m’annonce qu’il es à 900€ charge comprise je suis perdue car je suis dans l’urgence et qu’il n’y a rien d’autres sur le marché de la location en ce moment Que feriez vous ? Merci infiniment… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire à Bron (Lyon) et je souhaite m’éloigner un peu de Lyon pour acquérir une petite maison avec un terrain surtout pour mes chats, sans être à plus d’une heure de mon travail (Lyon). Avec mon enveloppe (100,000) je suis très limitée. Après moulte recherche, je trouve la solution terrain plus mobil-home dans mes prix. la loi alur permet a ce logement le qualificatif de logement permanent s’il ne justifie plus de la possibilité d’être mobil (plus de roues, fixé au sol, etc). Le problème c’est que les mairies, tout comme pour les chalets en bois, écarte… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
La loi ALUR permet l’installation de mobil-homes comme résidence principale, mais les PLU des communes peuvent l’interdire. Il n’existe pas de liste officielle des communes acceptant ce type d’habitat. Pour avancer, consultez le PLU des villes visées et contactez les services d’urbanisme des mairies pour vérifier la faisabilité de votre projet.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je loue un Loi 48 que le propriétaire essaye de vendre libre.
La Loi 48 protège les locataires de plus de 70 ans, la Loi Alur de plus de 65 ans. Quelle loi s’applique dans mon cas ?
Merci de votre aide….Je précise, je ne cherche pas à bloquer la vente, mais à gagner du temps, n’ayant pas les moyens d’acheter, même avec une remise, et étant sur liste d’attente depuis des années.
Cdt
Bonjour j ai mes parents qui loue une maison depuis 2015 le.proprietaire a décider de reprendre la maison pour la laisser à sa fille ils laisses à mes parents entres 3 à 6 mois pour quitter la maison mon père a 74 ans il est handicapé et j ai peur qu ils ne trouvent rien comment.puis je conseiller mes parents ?
Bonjour,
Voici quelques conseils pour aider vos parents dans leur situation :
-Comprendre leurs droits en tant que locataires, y compris les délais de préavis pour quitter les lieux.
-Communiquer ouvertement avec le propriétaire pour discuter de la situation.
-Chercher de l’aide auprès d’organisations de défense des locataires ou de services sociaux.
-Explorer activement les options de logement disponibles.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est ce que cette loi s’applique en outre mer polynesie française ?
Bonjour,
Conformément à l’arrêt de la Cour d’appel de Papeete RG, N°21/00114, la loi Alur du 24 mars 2014 ne semble pas applicable en Polynésie Française.
Si besoin, n’hésitez à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,Nous sommes locataire,nous avons eu une fuite d’eau de radiateur ce qui a générer un dégâts des eaux(je rappelle que nous sommes en hiver)cela va faire 1 mois que j’ai une chambre inoccupée.nous avons beau appeller l agence et le prestataire qui dois intervenir tous le monde se renvoi la balle en attendant je loue plus un f5 mais un f4 .cela date du 11 janvier nous sommes le 8 février et rien de fais.que peut on faire s’il vous plaît.car même assurance ne peux rien faire tant que le radiateur n’est pas changer.
Merci à vous
Bonjour,
Dans un 1er temps, le locataire peut relancer sa demande d’intervention en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Au besoin, il est également possible de contacter la commission départementale de conciliation afin d’arriver à bout du litige.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis locataire d’un logement social à Lyon 3e depuis mai 2012, où j’ai emménagé avec mes deux enfants suite à mon divorce. En décembre 2018, mon nouveau conjoint est venu vivre avec moi et nous avons cosigné un avenant au bail. Aujourd’hui, j’envisage de me séparer de mon conjoint et je suis en recherche d’un nouveau logement pour moi et mes deux enfants. Sur cet avenant au bail cosigné en 2018, la clause de solidarité s’étend sur 5 ans, alors que la loi ALUR promulguée en 2014 la ramène à 6 mois. Est-ce que notre avenant comprend une… Lire la suite »
Bonjour,
La loi Alur prévoit effectivement un délai de 6 mois uniquement pour la clause de solidarité.
Par conséquent, en cas de litige, vous avez la possibilité de passer par la commission départementale de conciliation. Cette solution est gratuite et vous permet de résoudre le litige à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je vends mon appartement. Pour cela je dois fournir des documents dont le pack ALUR. Il est précisé sur les sites de l état que le plafond est de 380 euros (a peu prêt). Pour accéder à ce document, foncia le réclame 700 euros !! Est ce normal ?
je vous remercie par avance d une réponse qui pourrait m apporter des explications que je n ai pas réussi à obtenir auprès de ce syndic (on le balade de service ne service depuis 2 jours)
Bonjour, En effet, en cas de vente d’un bien immobilier, le notaire réclame un état daté qui doit être réalisé par le syndic et dont le prix est plafonné et établi à 380 euros. En revanche pour les autres actes tel que le prêt état daté, les agences ne sont pas tenu de respecter un prix plafonné. Ainsi, nous vous conseillons d’adresser une courrier à votre syndic ou à faire appel à un conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation, voir à un expert en la matière si besoin. En espérant avoir su répondre à vos interrogations.… Lire la suite »
Bonjour, J’ai rendu les clés de mon logement il y a presque 2 mois (le 27 juillet), cela faisait presque 5 ans que j’y été, j’ai toujours réglé mes loyer à temps et j’ai rendu l’appartement dans un meilleur état que quand j’ai récupéré les clés. Malgrès cela mon ancienne propriétaire vient de m’envoyer un mail me signifiant qu’elle vient de m’envoyer ma caution (le 20 septembre, donc presque 2 mois plus tard) mais qu’elle a retiré 10% dans l’attente de la régularisation annuelle des charges 2023 (cela en citant la loi Alur). Ce qui me pose problème ici c’est… Lire la suite »
bonjour
un bien mis en vente dans deux agences, doit il être au mème prix net vendeur dans les deux agences ? la différence ce sont les honoraires des agences ?
merci de me confirmer cela ?
Bonjour,
Le prix net vendeur doit effectivement être le même dans les différentes agences.
Par ailleurs, les honoraires d’agences quant à eux ne sont pas nécessairement identiques.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour ! payant un loyer de 650 euro actuellement et occupant mon apartement depuis 9 ans et aucunes augmentations à ce jour. maintenant mon propriétaire voudrais m’augmenté de 125 euro de rattapage en a t’il le droit merci;
Bonjour,
Si le bail contient une clause de révision annuelle, alors le loyer peut être révisé une fois par an selon l’évolution de l’IRL.
Une révision ne peut s’appliquer que pour l’année qui suit et ne peut pas avoir lieu rétroactivement.
En revanche, si le bail ne contient pas de telle clause, le loyer doit rester le même durant toute la durée du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite louer un appartement dans un résidence étudiante pour la rentrée prochaine.
La résidence me réclame la somme de 350€ pour la réservation du logement. Ce sont des frais de dossier.
Est-ce bien légal ? Si non, quel texte de loi l’interdit ?
En vous remerciant,
Bien cordialement
Bonjour,
Il existe différents types de frais lors de la location d’un logement. S’agissant des résidences étudiantes, notamment lorsqu’elles sont privées, il peut effectivement y avoir des frais de dossier. À cela s’ajoute le montant du dépôt de garantie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quand le bailleur est une SCI et que le gérant de la SCI veut donner un congé au locataire pour vendre le logement c’est l’âge et les revenus du gérant qui sont pris en compte pour déterminer s’il est un bailleur protégé ?
Bonjour,
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes:
Il est âgé de plus de 65 ans;
Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Les seuils sont indiqués sur notre article suivant :https://www.legalplace.eu/guides/bail-de-location-locataire-protege/ .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce cette loi qui favorise les habitations de type Tiny House?
Bonjour,
En effet, depuis la loi du 24 mars 2014 dite Loi Alur (Accès au logement et à l’urbanisme rénové) également connue sous le nom de loi Dufflot II, les Tiny House (habitats légers et démontables) sont juridiquement reconnues.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Le nombre de lots a considérer est-il le nombre d’appartements ou bien le nombre des lots total comprenant parkings et autres ?
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser votre question s’il vous plaît ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon locataire a quitté mon studio meublé après dix ans de location sans problème. Préavis donné dans les règles, lieux laissés impeccables. Par contre l’agence immobilière qui gère la location lui retire €100 sur sa caution, avec comme explication: Retenue loi ALUR (solde charges 2022 estimation). Quelles sont ces charges, sachant que les Taxes d’ordures ménagères pour 2021 & 2022, les charges communes générales et ascenseur lui sont déjà soustraites de sa caution ? Lorsque ma locataire a demandé des précisions à l’agence, celle-ci lui a répondu que « conformément à la loi, nous pouvons retenir 20%, mais avons retenu… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Ma fille a occupé un appartement pendant 3 années dans un résidence pour étudiants. Quittant son logement au bout de ces 3 ans, l’association qui gère les logements lui déduisent de sa caution une augmentation des charges sur les 3 années écoulées de 2019 à 2022. Elle ne récupère ainsi que la quart de la caution versée. Voici la teneur du mail qu’elle a reçu: “Les travaux de rénovation ont permis de réduire significativement les consommations de gaz mais la hausse importante des prix des énergies amorcée à l’automne 2021 et amplifiée par la guerre en Ukraine en 2022… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai envoyé ma lettre de préavis à mon propriétaire en recommandé et celui-ci me dit que j’ai oublié de la signer et qu’elle n’est donc pas valable légalement. Est ce que la lettre recommandée AR sans signature (mais avec tous les points stipulés : nom du locataire, propriétaire, motif, etc….) est valable comme preuve uniquement ou est ce qu’il faut également la signature pour faire preuve ? Bien évidemment, mon propriétaire a attendu le dernier moment pour me le faire savoir et pour que j’envoie une nouvelle lettre signée (qui recule la date d’état des lieux et donc qui… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, une lettre de résiliation de bail non signée par le locataire n’est pas valable et ne pas valablement résilier le contrat de bail.
La signature atteste la volonté de rompre le contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon fils doit entrer en colocation meublée début septembre. Son année universitaire s’étend sur 10 mois de septembre à fin juin. Sommes nous obligés de signer un contrat de location d’un an, ou peut on choisir l’option étudiant (qui est d’une durée de 9 mois) et l’adapter sur une durée de 10 mois?
merci
Bonjour,
Le bail étudiant est obligatoirement conclu pour 9 mois, non renouvelable.
De ce fait, si vous avez besoin d’un logement meublé pour une durée supérieure à 9 mois, il est possible de conclure un bail d’une durée d’un an. De plus, en qualité de locataire, vous pouvez résilier le bail à tout moment, sans justification. A cette fin, il suffit de respecter un préavis d’un mois pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup
belle journée à vous
Bonjour,
J’ai signé un bail en novembre 2009 sans qu’il soit indiqué de clause d’indexation d’augmentation du loyer; Depuis cette date mon loyer n’a donc jamais été augmenté. Début juillet je reçois un courrier de mon propriétaire m’indiquant une augmentation de mon loyer “selon les modalités de la loi de 1989”.
En a-t-il le droit?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Joss
Bonjour,
Au regard de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, une révision annuelle du contrat est possible si le contrat de bail contient une clause en ce sens. A l’inverse, si le contrat ne contient pas une clause de ce type, la révision annuelle n’est pas possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai actuellement un Pinel géré par l’organisme qui m’a vendu ce dernier en 2016. J’ai envoyé un RAR pour résilier le contrat. Voici la réponse du gestionnaire : “Bonjour Monsieur, Je fais suite à la réception de votre courrier ci-joint. Nous prenons acte de votre souhait de résiliation. Monsieur ….., notre responsable du service à essayer de vous joindre, sans retour de votre part. Néanmoins, je tiens à vous rappeler comme le précise votre mandat de gestion, le montant des frais de résiliation : – 3ans d’honoraires de gestion : 1 361.77 € – Frais de clôture de votre compte : 180.00… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon propriétaire veut vendre la maison que j’occupe depuis 35 ans avec ma famille, en tant que locataire protégé (65 ans et faible revenus) à un prix inaccessible pour moi, elle sera achetée par un promoteur. Quels sont mes recours ? Est-il envisageable de négocier une compensation financière pour quitter la maison? Je ne souhaite pas entrer dans un bras de fer épuisant moralement pour rester à tout prix dans les lieux, mais je ne souhaite pas me retrouver à la rue!
Bonjour, Si un propriétaire donne congé pour vente à un locataire protégé, il doit accomplir certaines diligences. En effet, la résiliation du bail d’un locataire protégé (de plus de 65 ans et en dessous des seuils de revenus légaux en fonction du nombre de personnes occupant le logement) est conditionnée à la proposition d’une solution de relogement. A cette fin, il faut que le logement proposé corresponde aux besoins et aux ressources du locataire et qu’il soit situé dans une même zone géographique ou limitrophe. Dans tous les cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5km… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement dont nous étions locataire, il y a 1 an. J’avais souvenir que la caution devait nous être rendue dans le mois qui suit ou d’augmenter le montant si ce délai était dépassé.
Cependant, le bailleur nous explique que selon la loi Alur, il dispose de 3 années pour nous rembourser. Est ce vraiment le cas? Est ce qu’il s’agit de la durée du délai de prescription sur le paiement des loyers impayés et des charges?
En vous remerciant.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis locataire géré par une agence et mon ballon d’eau chaude a rendu l’âme il y a 15 jour. Je ne sais toujours pas quand on me posera le nouveau on me dit de patienter, qu’ils s’en occupe
je suis seule avec 4 enfants dont 2 petits 2 et 3 ans c’est compliqué à gérer.
puis je demander une compensation ou indemnité ?
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation nous vous conseillons de contacter l’agence en leur adressant un courrier LRAR afin de leur expliquer clairement votre situation et votre demande puisque le bien loué initialement ne correspond plus au bien dont vous disposez actuellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si les dégradation constatées sont imputables aux locataires, alors il est possible de retenir une partie ou la totalité de leur dépôt de garantie afin d’effectuer une remise en état du logement, en fonction du du coût de celle-ci. Cette retenue doit être justifiée par des devis ou des factures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le préavis d’un locataire est de 3 mois pour un logement loué vide et d’un mois pour un logement loué meublé. Toutefois, dans le cadre d’un logement loué vide, le préavis de 3 mois peut être réduit à un mois, si le logement se situe en zone tendue ou si le locataire obtient un logement social. Le locataire doit indiquer sa situation dans le congé et apporter un justificatif en ce sens.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjours
que dit la loi ALUR sur la vie en mobil-home a l’année ,soit sur terrain privée ou en camping ?
Bonjour,
La loi Alur autorise la vie en mobil-home de manière permanente (elle était interdite avant cette loi), sur un terrain privé ou même dans un camping. Au sens de cette loi, il est possible de faire d’un mobil-home sa résidence principale. A cette fin, il faut respecter les règles du droit de la construction. A savoir, réaliser une demande préalable de travaux, en mairie, pour un mobil-home de moins de 20 m2 et pour une surface plus importante, une demande de permis de construire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour ma mère est décédée en juillet et possédait un appartement loué à une personne depuis 15 ans ; j’étais propriétaire de cet appartement au quart avec ma sœur depuis le décès de mon père. Après la succession de ma mère finie en janvier 2022, j’ai acheté sa part à ma sœur afin que je devienne propriétaire de cet appartement et que je puisse le reprendre pour ma fille. Il s’agit donc d’une vente à titre de licitation faisant cesser l’indivision. Vis à vis de la loi ALUR, est-ce que je suis dans le cas de “acquisition d’un bien occupé”… Lire la suite »
Bonjour,
La licitation amiable est la vente des parts d’un indivisaire à un autre. Si après la licitation, l’indivisaire détient toutes les parts alors ce dernier devient propriétaire du bien.
Dans le cas où le bien est un immeuble occupé par un locataire, malgré la licitation, le bail continu avec le nouveau propriétaire aux mêmes conditions.
Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l’agence qui gère mon logement vient de m’envoyer une lettre de deuxième relance pour demande de paiement de 10€, sans aucun jusitificatif,au prétexte que leur livre laisse apparaitre un deçouvert de 10€. J’ai pris soin de vérifier mes paiements. Ils sont tous à jour. J’ai donc demandé lors de la première relance un justificatif par mail. Le directeur n’en tient absolument pas compte. Je souhaiterais donc avoir un texte législatif de référence, puisque ce n’est pas la première fois qu íls essaient de contourner la loi.
En vous remerciant, bonne journée
Bonjour,
Afin de vous apporter une réponse complète, pouvez-vous nous fournir des informations supplémentaires concernant votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si un propriétaire donne congé à son locataire pour le motif de vendre son bien, le préavis étant de 6 mois, à quel moment a-t-il le droit de réaliser la vente de son logement ? Sachant que le locataire dispose d’un droit de préemption.
Cordialement
Bonjour,
Un locataire recevant un congé pour cause de vente du logement par son propriétaire dispose d’un droit de préemption (si le bien est un logement vide) lui permettant d’acquérir le bien prioritairement. En effet, le congé vaut offre de vente pour le locataire. Ce dernier dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre du vendeur. Si pendant ces 2 mois, le locataire refuse l’offre ou ne se prononce pas, le vendeur peur proposer le bien à la vente à d’autres potentiels acquéreurs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien avec locataire en place dans le logement pour en faire mon cabinet médical. J’ai compris que je devais donner congé au locataire 6 mois avant la fin du bail (dans ce cas valable encore un an et demi) mais que celui-ci pouvait occuper le logement jusqu’à 2 ans après la date d’achat.
Ma question : ai-je le droit de donner congé à un locataire pour faire du logement un lieu de travail (et non d’habitation) ?
Cordialement
Bonjour, En effet, un bailleur peur résilier le bail de son locataire en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance dudit bail pour vendre le logement, le reprendre pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ou encore en cas de motif légitime et sérieux. Toutefois, afin de transformer ce logement en un cabinet médical, il faut d”une part que la co-propriété de l’immeuble autorise un tel usage et que la reprise soit possible. De ce fait, avant d’effectuer une telle opération, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé en la matière afin d’éviter tout désagrément.… Lire la suite »
Bonjour,
Qu’en est-il de la réglementation concernant les mobil homes ? La loi Alur prend-elle en compte ce type d’habitation ?
Je suis propriétaire d’un mobil home qui est installé dans un village ( ex-camping ) exclusivement réservé aux mobil homes. Je paie un loyer pour l’occupation de ma parcelle.
Puis-je considérer mon mobil home comme mon habitation principale si je n’ai pas d’autre adresse en dehors de ce camping ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Selon la loi, il est tout à fait possible de vivre en mobil-home dans les parcs résidentiels de loisirs et les campings. De plus, il est légalement envisageable de faire d’un mobil-home sa résidence principale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaite installer une yourte sur le terrain agricole de ma sœur. Y a-t-il des démarches à accomplir?
Merci par avance
Bonjour, Le démarches à accomplir afin d’installer une yourte sur un terrain varient selon que : – la yourte est l’habitat principal: elle doit être sur un terrain constructible ou comportant une pastille STECAL (zones naturelles, agricoles ou forestières selon le PLU en vigueur). Si elle fait moins de 40 m2 il faut une déclaration préalable et plus de 40m2, un permis d’aménager. – la yourte est considérée comme une tente: l’installation est possible uniquement dans les zones où le camping est autorisé et la yourte doit faire au maximum 35m2 sans sanitaire ni cuisine en étant reliée aux parties… Lire la suite »
Un propriétaire agé de plus de 65 ans peut il reprendre un logement au terme du bail sans pour autant l’habiter .
Bonjour, Un bailleur, sans considération de son âge, peut décider de résilier le bail de son locataire. A l’inverse, lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans, les conditions de résiliation du bail sont plus restrictives. Donc un bailleur,peut résilier le bail pour 3 raisons, en donnant son congé en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail: – congé pour vendre le logement, – congé pour reprendre le logement pour y habiter ou loger des membres de sa famille, – congé pour motif légitime et sérieux, En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe… Lire la suite »
Bjr, comme vous le dites plus bas : lorsque la date de fin de bail est dans moins de deux ans, le nouveau propriétaire peut donner son préavis pour la fin du bail en cours mais le congé ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans après la date d’achat du logement.
Un agent immobilier Foncia me dit qu’on doit avoir été propriétaire pendant au moins 2 ans pour pouvoir donner un congé pour reprise.
Je ne trouve aucun texte qui précise cela , pouvez m’indiquer si c’est vrai ?
Merci
Bonjour, Si un propriétaire bailleur a acheté un appartement déjà loué et souhaite donner congé à son locataire afin reprendre son logement pour y habiter, 2 situations sont à distinguer: – La date d’échéance du bail intervient moins de 2 ans après l’achat : le bailleur pourra donner congé au locataire pour la date d’échéance du bail en cours,mais ce congé ne s’appliquera que 2 ans après la date d’achat. – La date d’échéance du bail intervient plus de 2 ans après l’achat : dans ce cas le bailleur pourra donner congé à son locataire pour la date d’échéance du… Lire la suite »
Bonjour et merci pour votre réponse.
Ceci dit pourquoi dites vous : c’est seulement après avoir été propriétaire pendant 2 ans que vous pourrez délivrer congé à la date d’échéance du bail (dans le cas ou la date d’échéance du bail intervient plus de 2 ans aprés l’achat) Je ne vois nulle part dans l’article 15 de la loi du 6/07/89 mention de cela. Je ne vois même rien d’indiqué en ce qui concerne le cas ou l’échéance du bail intervient plus de 2 ans aprés la date d’achat.
Merci d’avance.
Possible d’avoir une réponse svp, merci