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Récupérer son logement avant fin du bail (propriétaire)
Dernière mise à jour le 17/01/2024
- Le propriétaire peut-il récupérer son logement avant la fin du bail ?
- Comment le propriétaire peut-il délivrer un congé pour récupérer son logement avant la fin du bail ?
- Le propriétaire peut-il récupérer le logement loué à un locataire protégé avant la fin du bail ?
- Comment le locataire peut-il contester le congé donné par le bailleur ?
- Quelles sont les clauses de résiliation de plein droit du bail ?
- FAQ
Le propriétaire ne peut pas récupérer son logement avant la fin du contrat de bail. Il peut seulement le faire au terme en délivrant un congé à son locataire, et seulement dans certains cas. Toutefois, pour que le congé soit valable, le propriétaire doit respecter un certain nombre de conditions. Ces conditions varient selon que le logement soit vide ou meublé et que le locataire soit une personne protégée ou non.
Enfin, contrairement au propriétaire, le locataire peut librement et à tout moment donner son congé.
Le propriétaire peut-il récupérer son logement avant la fin du bail ?
Légalement, 3 motifs permettent au propriétaire de délivrer un congé au locataire afin de récupérer son bien, mais le congé délivré ne prendra effet que 6 mois avant le terme du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé :
- Le congé pour reprise du logement;
- Le congé pour vente du bien;
- Le congé pour motif légitime et sérieux.
Le congé pour reprise : le propriétaire souhaite habiter le logement ou y loger un parent proche
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour faire du logement sa résidence principale ou pour y loger un membre de sa famille qui en fera, lui aussi, sa résidence principale.
Les parents proches pour lesquels le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé à son locataire sont les suivants :
- L’époux(se);
- Le/la concubin(e) depuis au moins 1 an à la date du congé;
- Le/la partenaire de PACS;
- Un ascendant/descendant ou celui de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de PACS
Dans le cas d’une reprise pour le propriétaire ou une des personnes susvisées, la lettre de congé délivrée par le bailleur doit comprendre les informations suivantes:
- Le motif du congé;
- Le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise;
- Le lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise;
- La justification du caractère réel et sérieux de la reprise.
Cette lettre est adressée au preneur. Il est annexé la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Le congé pour motif légitime et sérieux
En fin de bail ou avant son échéance, le propriétaire peut légalement donner congé à son locataire lorsqu’il invoque un motif légitime et sérieux.
Ces motifs peuvent être multiples. Les principaux manquements du locataire pouvant justifier le congé donné par le bailleur sont les suivants :
- Un retard dans le paiement du loyer (de manière répétée);
- Le locataire n’entretient pas le logement de manière adéquate: ce manque d’entretien met le bien en péril ou l’a fortement détérioré;
- Il cause des troubles de voisinage;
- Le locataire a sous-loué le bien sans accord préalable du propriétaire;
- Il envisage de réaliser des travaux d’ampleur dans le logement.
Face à une telle résiliation, la lettre de congé doit mentionner expressément le motif légitime et sérieux qui entraîne la fin du bail du locataire.
En cas de faute du locataire, le propriétaire peut décider de ne pas présenter de justification légitime particulière pour récupérer son logement en résiliant le contrat de bail.
C’est notamment le cas lorsque le manquement du locataire est suffisamment grave (dans ce cas, le préavis de 6 mois n’est pas nécessaire).
Le congé pour vente du logement
Que le contrat arrive à son terme ou non, le bien peut être mis en vente par le propriétaire.
Lorsque le logement est vide, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. En effet, le preneur bénéficie d’un droit de préemption sur le logement sous certaines conditions. Il sera donc prioritaire pour acheter le bien.
La lettre de congé doit contenir les informations suivantes :
- Le motif du congé;
- Le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées;
- Une description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées ;
- Les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989, indiquant les conditions de l’offre de vente au locataire.
L’offre de vente faite au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis.
Le locataire a donc le choix de:
- L’accepter en informant le propriétaire par LRAR et en indiquant s’il va avoir recours ou non à un prêt immobilier.
- La refuser en adressant son refus au propriétaire, en ne répondant pas à l’offre dans les 2 premiers mois du préavis ou en émettant une contre-proposition.
Comment le propriétaire peut-il délivrer un congé pour récupérer son logement avant la fin du bail ?
Légalement, un bailleur ne peut pas récupérer son logement avant la fin du bail. En effet, et conformément à l‘article 12 de la loi du 6 juillet 1989, seul le locataire peut résilier le contrat de bail à tout moment sans avoir à attendre la date d’échéance normale du bail.
En effet, le bail d’habitation est un contrat qui lie le propriétaire d’un bien immobilier en qualité de bailleur et son locataire. Le bailleur met à disposition son bien immobilier, pour une durée minimale, en contrepartie du versement d’un loyer.
Ce contrat définit explicitement toutes les modalités de location du logement concerné. Il est rédigé par le propriétaire puis approuvé par le locataire. Ainsi, le propriétaire ne peut pas récupérer son bien du jour au lendemain sans motif valable.
Le propriétaire ne peut pas récupérer son logement, avant la fin du bail, comme il l’entend. Il peut le faire seulement dans les 3 situations mentionnées en amont dans l’article: la vente, la reprise ainsi que le motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit s’assurer du respect d’une durée légale de préavis. En effet, le propriétaire dispose d’une certaine durée pour notifier le congé:
- Au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour un logement est vide;
- Au moins 3 mois avant la date de fin du bail meublé.
Le bailleur dispose de différentes possibilités afin de notifier le congé à son locataire. Il peut le faire par:
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Acte huissier ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire devra quitter les lieux au plus tard à la date de fin du bail, après la durée du préavis.
Le propriétaire peut-il récupérer le logement loué à un locataire protégé avant la fin du bail ?
Certains locataires font l’objet d’une protection particulière. En effet, selon son âge et ses ressources, le locataire peut être protégé contre le congé donné par le propriétaire.
Le locataire est protégé lorsqu’il est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources sont inférieures aux plafonds définis à la date de la notification de congé.
Ainsi, le renouvellement du bail est automatique sauf lorsque le propriétaire remplit au moins une des conditions suivantes:
- Est lui-même âgé de plus de 65 ans à la date de fin de bail ;
- Dispose de ressources inférieures aux mêmes plafonds maximum ;
- Propose un relogement au locataire: dans ce cas, le logement proposé doit correspondre aux besoins du locataire et être situé dans le même secteur géographique.
Cette règle, issue de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, a pour but de protéger les personnes âgées et limiter les abus de la part des bailleurs.
Visant également à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement, cette règle s’applique aussi lorsque le locataire héberge une personne de plus de 65 ans qui vit à sa charge.
En effet, la personne âgée dispose de certaines protections en matière de résiliation de bail.
Comment le locataire peut-il contester le congé donné par le bailleur ?
Dans les 8 cas suivants, le locataire peut contester le congé donné par son bailleur:
- Au moins un des éléments obligatoires ne figure pas dans la lettre;
- Ce n’est pas le propriétaire ou son représentant qui a délivré le congé;
- La lettre n’est pas destinée à tous les locataires ;
- Le congé est envoyée par lettre simple ;
- Le propriétaire n’a pas respecté son délai de préavis;
- Le congé est à destination d’un locataire protégé ;
- Le locataire ignore que le propriétaire a proposé son bien à la vente à un prix plus avantageux ;
- Le congé pour vente est frauduleux.
Il est possible pour le locataire de contester un congé en suivant les 3 étapes suivantes:
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire en expliquant les faits;
- Si le propriétaire n’y fait pas droit, le locataire peut gratuitement saisir la commission départementale de conciliation;
- En cas de désaccord persistant, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du ressort du lieu de situation du logement.
Quelles sont les clauses de résiliation de plein droit du bail ?
Selon la présence de certaines clause dans le contrat bail, certaines situations peuvent entrainer une résiliation de plein droit à savoir :
- La résiliation du bail d’habitation pour défaut de paiement : la clause permettant une telle résiliation ne prendra toutefois effet qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant un commandement de payer (Cass. Civ. 3ème, 2 février 2010, n°08-21.457) ;
- La résiliation du bail pour défaut d’assurance : là aussi, la clause ne prendra effet qu’un mois après un commandement de payer infructueux ;
- La résiliation du bail d’habitation pour trouble du voisinage : face à une telle clause le bail ne peut être résilié qu’après des troubles du voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
FAQ
Le propriétaire peut-il exiger de récupérer son logement avant la fin du bail ?
Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il libère le logement avant la fin du bail. Il peut simplement donner son congé en respectant le préavis légal. En revanche, le locataire ayant reçu le congé peut décider de quitter les lieux avant la date de fin du contrat de bail.
Quel est le préavis à respecter pour donner congé à son locataire ?
Lorsqu'il s'agit d'une location vide, le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du contrat de bail, les week-ends et jours fériés étant compris dans le calcul de ce délai. Cependant, ce délai est de 3 mois lorsqu'il s'agit d'un logement meublé.
Dans quels cas la résiliation du contrat de bail est-elle possible ?
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dès lors qu'il respecte les conditions légales de forme et le préavis imposé. Le propriétaire quant à lui ne peut résilier le contrat qu'en cas de manquements suffisamment graves. Il peut notamment s'agir d'une faute liée au non paiement du loyer ou à des retards avérés et répétés de paiement, ou encore à des troubles de voisinage.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Je suis propriétaire et ma locataire a décidé de payer un loyer à la baisse par rapport à son contrat signé (elle paye le loyer encadré àparis+charges alors que son contrat de location stipule un loyer plus élevé : 250 euros d ecart. Elle n a pas fait valoir dans les délais impartis une action en baisse de loyer et son bail a été reconduit en septembre 2025). De plus elle paye tous les mois en retard à la fin du mois au lieu de début de mois. Puis je entamer une procédure pour l expulser et comment faire… Lire la suite »
Bonjour,
Le non-paiement partiel et répété du loyer constitue un manquement contractuel. Conformément à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de respecter le montant et la date de paiement convenus. Le bailleur peut engager une procédure devant le tribunal judiciaire visant à résilier le bail et obtenir le paiement des arriérés.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Juste pour confirmation
Je me sépare et ne trouve rien pour me reloger je dois donc récupérer ma maison meublée que j’avais mise en location. Lettre recommandée avec AR 3 mois avant une date butoir c’est bien cela ?
Merci
Bonjour, Conformément à l’article 15, I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé au locataire pour reprise du logement à titre de résidence principale, en respectant en principe un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail pour une location vide, ou de 3 mois pour une location meublée (article 25-8 de la même loi), par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En… Lire la suite »
Bonjour,
Mon locataire refuse de payer son loyer depuis plusieurs mois sous prétexte d’insalubrité mais en réalité il s’agit d’un défaut lié aux parties communes sont seul le syndic a la responsabilité, syndic qui est finalement intervenu pour régler le problème mais mon locataire refuse toujours de payer son loyer.
D’ailleurs le problème n’était pas grave au point de rendre le logement invivable.
A partir de la, après plusieurs relances , est ce que je peux envisager de mettre fin au bail ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, un locataire ne peut pas cesser de payer son loyer sans décision judiciaire, même en cas de problème d’insalubrité, surtout si le défaut concerne les parties communes et a été résolu. Si le locataire persiste à ne pas régler ses loyers malgré vos relances, vous pouvez envisager une procédure de résiliation du bail.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Mon propriétaire a récupéré la maison où j étais locataire pour y habiter or elle n y a jamais habité elle le met en vente et me demande maintenant de signer un document pour régulariser la situation
Bonjour,
Si le congé pour reprise n’a pas été suivi d’une réelle occupation du logement par le propriétaire, cela peut être contesté comme abusif.
Nous vous invitons à vous tourner vers un avocat ou l’ADIL de votre département pour vérifier vos droits et envisager un recours.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir Je lis ce soir pour la 1ere fois votre rubrique J ai trouvé a 13h ce 27 novembre une feuille plier en 4 dans ma boîte au lettre Courrier d un huissier m avertissant que mon propriétaire demande mon déménagement Sous peu Je suis locataire depuis 2017 je ne doit pas 1 centime et ne pose pas de problème de voisinage J ai 72 ans et demi et suis une personne handicapée physiquement 7 maladies incurables et déplacement Cannes anglaises sur petite distance sinon fauteuil roulant manuel et électrique Je suis veuve depuis janvier 2019 pas de famille a… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un bailleur ne peut donner congé à un locataire de plus de 65 ans disposant de faibles ressources qu’à condition de lui proposer un logement équivalent correspondant à ses besoins et situé à proximité. À défaut, le congé est nul. Cette protection s’applique si les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l’attribution des logements sociaux (fixé annuellement par décret). La remise d’un courrier dans une boîte aux lettres par un huissier ne constitue pas une notification régulière du congé : celui-ci doit être signifié… Lire la suite »
Bonjour, mon propriétaire m’a donné un préavis de 6 mois pour quitter l’appartement, mais je veux quitter plus tôt, est-ce que moi j’ai des procédures à respecter à ce moment-là s’il vous plaît ?
Bien à vous
AL
Bonjour, Lorsqu’un locataire souhaite quitter un logement en cours de préavis délivré par le bailleur, il peut le faire librement à tout moment, à condition de respecter un préavis réduit à un mois pour une location meublée ou de trois mois pour une location vide, sauf si des cas de préavis réduit à un mois s’appliquent (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat… Lire la suite »
Bonjour,
si le bailleur est une SCI, peut-elle donner congé pour qu’un associé et son enfant de 19 ans handicapé y fassent leur résidence principale ? le bail est de 3 ans non meublé. merci
Bonjour, Oui, une SCI bailleresse peut donner congé à un locataire pour reprendre le logement, à condition que la reprise soit destinée à l’un de ses associés ou à un membre de leur famille proche, notamment un enfant à charge. Toutefois, cette possibilité n’est ouverte que si la SCI est familiale, c’est-à-dire composée exclusivement de membres d’une même famille (ascendants, descendants ou conjoints). Le motif doit être réel et sérieux, le logement devant effectivement devenir la résidence principale de la personne désignée, ici l’associé ou son enfant handicapé. Le congé doit être notifié au moins six mois avant la fin… Lire la suite »
Bonjour, en Mars 2025 ma propriétaire me dépose dans ma boîte aux lettres une lettre volante , me demandant, de rendre la maison pour y loger son fils . Mon bail court jusqu’ en septembre 2026. Je n ai pas répondu à son courrier volant. Fin Juin 2025 , elle m envoie une lettre AR , de rendre le pavillon avant le 31 décembre 2025 date butoir. J ai quitté le pavillon le 15 Septembre 2025 , car exerçait sur moi , une forme de harcèlement, par sms , téléphone, venant devant chez moi , et jusqu’à entrer dans le… Lire la suite »
Bonjour,
Le congé donné par votre propriétaire est irrégulier, car il ne respecte ni le délai ni les formes prévues par l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Le bail reste donc valable jusqu’en septembre 2026. Les pressions répétées, les intrusions et les relances peuvent constituer un harcèlement locatif, interdit par l’article 6 de la même loi. Le départ anticipé, intervenu dans ce contexte, pourrait être interprété comme une expulsion indirecte non conforme au droit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ma mère, âgée de 92 ans, loue une partie de sa maison. Nous voulons récupérer cette location pour mettre un membre de la famille pour s’occuper d’elle(petit fils)car elle ne peut plus être restée seule, comment procéder pour résilier le contrat avant la fin du bail.
Bonjour, En principe, un bail d’habitation ne peut être résilié avant son terme qu’en respectant les conditions légales de congé, notamment le délai de préavis (6 mois avant l’échéance du bail) et un motif valable prévu par la loi, comme la reprise pour habiter. Cette reprise doit être réelle et sérieuse, au profit d’un membre de la famille proche (notamment enfants, petits-enfants, ascendants). Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement, en précisant le motif de reprise et l’identité du bénéficiaire. Il ne peut produire effet qu’à… Lire la suite »
Bonjour,
mon propriétaire vient de m’envoyer une lettre recommandée pour me dire qu’il veut reprendre son logement. mon bail est un bail de 6 ans, il a été renouvelé une fois déjà et cela fait 4 ans qu’il a été renouvelé. j’ai des enfants. si je ne trouve pas de logement avant la date où il veut le reprendre comment cela se passe t il mes enfants ont 2 et 6 ans.
je vous remercie par avance de votre réponse. je stresse de me retrouver à la rue.
Bonjour, En principe, un bailleur peut donner congé pour reprise du logement à l’échéance du bail, en respectant un préavis de six mois et les conditions prévues à l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989. Le congé n’est valable que s’il mentionne un motif légitime, comme la reprise pour habiter. Si le locataire n’a pas trouvé de solution à la fin du préavis, il ne peut pas être expulsé sans décision de justice. Le juge peut accorder des délais supplémentaires (article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution), notamment en présence d’enfants en bas âge. En… Lire la suite »
bonjour,
mon bail est de 6 ans sur le bail que j’ai signé quand il se renouvelle, est ce que c’est pour le même durée?
cordialement
merci pour votre réponse.
bonjour,
mon bail est de 6 ans sur le bail que j’ai signé quand il se renouvelle, est ce que c’est pour le même durée?
cordialement
Bonjour , propriétaire d’un appartement je souhaiterais le récupérer pour y mettre mon fils , ma locataire n’est dans les lieux que depuis un ans l dois je attendre la date anniversaire pour entamer la procédure de récupération , intervention d’un huissier etc….
merci
Bonjour, Dans le cadre d’un bail d’habitation vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut donner congé au locataire pour reprise au profit d’un proche (comme un enfant), mais uniquement à l’échéance du bail et en respectant un préavis de 6 mois. Ainsi, si le bail vient seulement de débuter depuis un an, il n’est pas possible de récupérer le logement avant la fin de la durée contractuelle initiale (souvent 3 ans pour un bailleur personne physique). La procédure ne pourra donc être engagée qu’à l’approche de cette échéance, et le recours à un huissier n’est… Lire la suite »
Bonjour je loue actuellement une maison le bail arrive à son terme le 1 mai 2026.
Puis je la récupéré
Bonjour,
Il est possible de récupérer la maison à l’échéance du bail (1er mai 2026) uniquement pour vendre, reprendre pour y habiter soi-même ou un proche, ou pour un motif légitime et sérieux, à condition de notifier un congé par lettre recommandée avec AR ou acte d’huissier au moins 6 mois avant l’échéance, soit avant le 1er novembre 2025, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si le congé pour revente je dois poposer l’offre de vente pour locataire moins que le prix marché ? est ce que c’est obligatoire ?
Merci
Bonjour,
En cas de congé pour vente, vous devez proposer au locataire d’acheter le logement au prix et conditions que vous envisagez de mettre sur le marché, ni plus ni moins (article 15, II de la loi du 6 juillet 1989).
Il n’est pas obligatoire de proposer un prix inférieur à celui du marché.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon propriétaire veut récupérer l’appartement avant la fin du bail pour créer un cabinet médical pour sa fille. Est-ce que cela est une raison recevable ou la seule raison qui compte c’est pour y habiter dedans (la propriétaire ou un membre de sa famille) ? Je suis parfaitement en règle dans tout (loyer, entretien, voisinage, etc.).
En vous remerciant par avance,
Bien à vous,
Franco MOLINA
Bonjour,
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et uniquement pour habiter le logement lui-même ou y loger un proche, vendre le bien ou pour motif légitime et sérieux (art. 15 loi du 6 juillet 1989). La création d’un cabinet médical n’est pas un motif valable pour reprendre le logement avant terme.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je suis propriétaire d appartement et je viens de perdre mon emploi alors je souhaiterai reprendre un de mes appartements puis je le faire avant la fin du bail
Bonjour,
Vous ne pouvez reprendre votre appartement qu’à l’échéance du bail, en respectant un préavis de 6 mois et pour reprise comme résidence principale. Avant, seule une résiliation amiable avec le locataire est possible.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon proprietaire a mis fin au bail, prétextant la reprise de ce dernier pour y habiter.
Mais j´y suis passé 1 mois après et le bien avait été reloué…est-ce légal ? merci de votre retour
Bonjour,
En principe, le congé pour reprise n’est valable que si le propriétaire occupe effectivement le logement à titre de résidence principale, directement ou par un proche mentionné dans l’article 15, II de la loi du 6 juillet 1989. S’il reloue le bien après avoir donné congé pour reprise, cela peut être considéré comme un congé frauduleux, susceptible d’entraîner la nullité du congé et d’engager sa responsabilité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon bailleur ne me renouvelle pas le bail sans me donner de raison valable. Alors que je suis assuré je paye loyers et charges et je ne trouble pas le voisinage et le logement est propre. Que puis-je faire merci
De plus il ne me justifie pas les charges n’a pas fait d’état des lieux d’entrée et n’avons pas le dpe
Bonjour,
En principe, le bailleur doit fournir un motif légitime pour refuser le renouvellement, comme la vente du logement, la reprise pour y habiter ou un motif sérieux (non-paiement du loyer, troubles de voisinage, etc.). L’absence de justification écrite peut être contestée par le locataire. L’absence d’état des lieux ou de DPE constitue une irrégularité administrative mais ne bloque pas automatiquement le congé, tandis que les charges doivent être justifiées sur demande et peuvent faire l’objet d’une régularisation ultérieure.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
J’ai 73 ans mon proprietaire peut il’résigner mon bail
Bonjour, En principe, le bailleur peut donner congé à son locataire uniquement pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), avec un préavis de six mois avant la fin du bail. Toutefois, si le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources inférieures au plafond d’accès au logement social, le bailleur ne peut donner congé que s’il propose une solution de relogement adaptée (article 15, III de la loi du 6 juillet 1989). En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Mon bail date du 27 janvier 2017 mon propriétaire m’envoie une lettre recommandée pour reprendre son appartement au mois de février 2026
Bonjour, En principe, pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur doit respecter un préavis de six mois avant l’échéance du bail (article 15, I). Si votre bail a été conclu le 27 janvier 2017, il se renouvelle par périodes de trois ans. La prochaine échéance est donc le 27 janvier 2026. Un congé notifié en février 2026 serait tardif et ne pourrait produire effet qu’à l’échéance suivante, soit le 27 janvier 2029, sauf accord amiable de votre part. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
bonjour, un propriétaire qui indique ce jour 26.06.25 par sms vouloir récupérer son logement soit pour le vendre ou le réintégrer. Il y réfléchit et voudrait le réintégrer en octobre 2025 soit dans 3 mois. Il s’agit d’une location meublée avec un bail au 01.07.2019. Est-il dans la légalité alors que la date de fin de bail arrive le 01.07 ne devait-il pas envoyé un AR indiquant le désir de réintégrer ou vendre à compter du 01.04.2025 soit 3 mois avant la date d’échéance du bail qui a toujours été reconduit de manière tacite ? Merci par avance de votre… Lire la suite »
Bonjour,
En résumé, le propriétaire devait envoyer un congé officiel (LRAR ou huissier) avant le 31 mars 2025.
Le SMS du 26 juin n’a aucune valeur légale. Il n’y a pas d’obligation de partir : le bail est automatiquement renouvelé jusqu’au 30 juin 2026.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je suis locataire d’un appartement F3 en rez de chaussée, les propriétaires (un couple avec deux enfants) habitent à l’étage (7 pièces + cuisine et 3 salles de bains) et souhaitent ne pas renouveler le bail au prétexte qu’ils veulent faire de l’appartement la résidence principale de l’un des deux conjoints ni séparés ni en instance de divorce. Le motif du congé semble fallacieux. Comment puis-je contester?
Bonjour, En principe, un bailleur peut donner congé pour habiter à l’échéance du bail, à condition de respecter les formes et délais prévus à l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989. Ce congé doit indiquer le motif réel et sérieux du non-renouvellement et préciser l’identité et la qualité de la personne souhaitant occuper les lieux. Cependant, si les propriétaires disposent déjà d’un logement familial nettement plus spacieux à l’étage, sans séparation ou divorce justifiant un nouveau logement autonome, le motif peut paraître abusif. Il est alors possible de contester le congé en saisissant le juge du contentieux… Lire la suite »
Bonjour. Mon ex-compagnon veux vendre la maison dont ont n’est propriétaire tout les deux il à quitté le domicile cela fait un ans qu’il est parti et veut m’adresser une mise en demeure à t’il le droit de le faire ?
Bonjour, Lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d’un bien immobilier, chacun dispose d’un droit de vendre sa part ou de proposer la vente du bien, sous réserve du respect des règles applicables en matière de copropriété ou indivision. Votre ex-compagnon peut vous adresser une mise en demeure notamment pour demander la vente du bien ou la sortie de l’indivision, même s’il a quitté le domicile. Cette démarche vise souvent à provoquer une résolution amiable ou judiciaire de la situation. Toutefois, toute décision concernant la vente devra respecter les droits de chacun des copropriétaires. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour je viens à vous je suis locataire depuis août 2024 et mon fin de bail se termine en août 2027 je suis à jour dans mon loyer jamais de retard de payement et la ma propriétaire m’a envoyer un recommandé accusé de réception pour récupérer son logement en le disant que sa mère elle est malade ainsi sa tente et veut récupérer sa maison me donnant 6 mois pour partir nous somme une famille de 7 personnes ( 5 enfant et 2 adulte) je voudrais savoir mes droit elle était partie de cette maison car elle voulais faire l… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , puis je résilier le bail de mon locataire afin de reloger mon frère ?
Merci
Bonjour, En principe, un bail d’habitation vide soumis à la loi du 6 juillet 1989 ne peut être résilié par le bailleur qu’à l’échéance du contrat et pour un motif légitime, notamment la reprise pour habiter. Cette reprise est admise au profit du bailleur ou de ses proches, parmi lesquels figure le frère, selon l’article 15, I. Le congé doit être donné au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main propre, en précisant le motif et l’identité du bénéficiaire. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour. il s’agit d’un bail meublé un an. Pouvez vous svp adapter votre réponse? merci pour votre aide
Bonjour, mon propriétaire me demande de quitter le logement dans 3 mois pour faire entrer ça fille, le bail se termine 09/2026 quelle sont mais droit. Merci
Bonjour,
Un propriétaire ne peut pas vous demander de quitter le logement avant la fin du bail, soit septembre 2026, même pour y loger sa fille.
Il devra attendre l’échéance et donner congé au plus tard en mars 2026, avec un motif valable, dans les formes légales.
Il est donc parfaitement possible de rester dans le logement jusqu’à cette date.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
j’ai 79 ans ma propriétaire souhaite reprendre mon logement pour y loger son petit fils, elle a 73 ans la loi Alur s’applique t’elle ? mes ressources sont inférieures u plafond.
Bonjour,
La loi ALUR ne protège pas dans cette hypothèse car le propriétaire a plus de 65 ans.
Elle peut donc donner congé pour loger son petit-fils, à condition de respecter le préavis de 6 mois et les règles de forme.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis mutée dans la ville où je loue mon appartement. Puis-je le recupérer ? si oui comment ?
Bonjour, En tant que locataire propriétaire bailleur, il est possible de récupérer son logement loué à l’échéance du bail, sous réserve de respecter strictement les conditions posées par l’article 15, I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La reprise pour y habiter est possible uniquement à la fin du contrat de location, en respectant un préavis de 6 mois avant la date d’échéance du bail pour une location vide (3 mois pour un meublé), et à condition que le motif soit réel et sérieux, ce qui est le cas d’une mutation professionnelle vers la ville du logement. La… Lire la suite »
Bonjour,
‘je suis propriétaire, j’ai du mettre fin à un bail à cause d’un risque d’état d’insalubrité lié au ravalement. État d’insalubrité qui n’as jamais été voté suite à la réalisation des travaux pour remettre le bâtiment en état, mon bien est donc éligible à la location. Cependant j’aimerai savoir s’il y a un délai légal pour le propriétaire avant de pouvoir le remettre en location ?
cordialement
Bonjour, Il n’y a pas de délai légal spécifique imposé au propriétaire pour remettre en location un bien après des travaux de ravalement ou de mise en conformité suite à un risque d’insalubrité, tant que le logement est de nouveau conforme aux normes de salubrité et de sécurité. Une fois les travaux achevés et le bâtiment remis en état, vous êtes libre de remettre le bien en location. Cependant, il est important de s’assurer que les conditions de location respectent les réglementations locales, notamment en matière de diagnostic technique (par exemple, l’état de l’installation électrique ou la conformité aux normes… Lire la suite »
Bonjour,
cependant, il semblerait d’après un article de la loi Alur de 2014, qu’un bail interrompu pour le récupéré en tant que résidence principal le délai avant de le remettre en location serait de deux ans, ainsi qu’une interdiction de le laisser vacant ou bien même de le déclarer comme résidence secondaire.
pouvez vous m’éclairez ?
merci du temps donner pour cette reponse.
cordialement
Bonjour, La loi Alur de 2014 impose effectivement des conditions strictes lorsqu’un bail est interrompu pour que le propriétaire puisse récupérer le logement en tant que résidence principale. Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire qui récupère son bien pour en faire sa résidence principale doit respecter un délai de deux ans avant de pouvoir remettre le logement en location. Durant ces deux ans, il ne peut pas laisser le bien vacant ni le déclarer comme résidence secondaire, sous peine de sanction. L’objectif est d’éviter que les propriétaires abusent de la possibilité de récupérer… Lire la suite »
Bonjour voilà j’ai mon propriétaire me demande mon loyer de mars 2025 .j’ai demandé un dépôt de garantie pour rentre dedans et la j’arrive pas a comprendre pourquoi que je paye déjà mon loyer de mars que je suis dedans depuis le 4 mars mon apl depuis peut et il me réclame une somme de 760 euros 14 j’arrive pas a comprendre pouvez vous m’aider merci
Bonjour, Le dépôt de garantie que vous avez versé sert uniquement à couvrir d’éventuels impayés ou dégradations en fin de bail et ne remplace pas le paiement du loyer. Votre propriétaire est en droit de vous demander le loyer de mars 2025 dès votre entrée dans le logement le 4 mars. Toutefois, ce loyer doit être calculé au prorata des jours d’occupation pour mars si votre bail a commencé en cours de mois. Concernant votre APL, elle est généralement versée directement à votre bailleur ou à vous-même, mais elle ne couvre souvent qu’une partie du loyer. Vérifiez avec votre propriétaire… Lire la suite »
Bonjour, mon bail était en cours jusqu’au 1er mars 2027. Hors le propriétaire de ma maison m’a indiqué vouloir reprendre la maison pour sa fille. Il m’a donc donné congé, je pouvais garder la maison jusqu’au mois d’août, mais il m’a indiqué qu’il était pressé. Je lui ai donc libéré mais mi-mars car j’ai retrouvé une autre et j’apprends aujourd’hui qu’il a repris la maison, mais qu’il ne veut pas y loger sa fille, mais quelqu’un d’autre ou la revendre quel recours puis-je avoir? Merci pour vos réponses.
Bonjour, En tant que locataire, vous êtes protégé par la loi en cas de congé donné par le propriétaire. Si le congé a été donné en raison d’un besoin personnel, ici pour loger la fille du propriétaire, mais qu’il ne respecte pas cet engagement en relouant le bien à une autre personne ou en le vendant, vous pouvez demander l’annulation du congé. En effet, si le propriétaire ne respecte pas son engagement, il peut être considéré comme ayant abusé de la procédure de congé pour des motifs autres que ceux annoncés, ce qui constitue une violation de ses obligations. Vous… Lire la suite »
Bonjour, je suis bailleur et je loue actuellement une maison à des particuliers. Je souhaiterai rompre le bail afin de pouvoir louer le bien à ma fille. Le bail est de 3 ans et a été signé le 01/01/2019. est-ce que je peux rompre le bai avec un préavis de 6 mois comme le prévoit la Loi ?
Merci pour vos réponses
Bonjour, Oui, en tant que bailleur, vous pouvez donner congé à votre locataire pour reprendre le logement au profit d’un membre de votre famille proche, comme votre fille. Toutefois, ce congé doit respecter un préavis de six mois avant la fin du bail en cours et être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement. Dans votre cas, le bail ayant été renouvelé tacitement depuis le 01/01/2022, vous devez attendre la prochaine échéance, soit le 31/12/2024, pour donner congé au plus tard le 30/06/2024. Votre demande doit également préciser le motif… Lire la suite »
Bonjour.
J’ai loué un appartement.1 semaine après le propriétaire annonce la vente de l’appartement.
J’ ai eu des visites sur trois en permanence.J ‘ai demandé à la propriétaire si je pouvais acheter l’appartement.Elle a répondu pour un locataire le prix est beaucoup plus important .Six mois après j’ai eu un nouveau propriétaire et on m’a jamais dit combien elle avait vendu l’appartement.Est ce que cette propriétaire avait le droit de faire ce genre de chose ?
quelles sont les indemnités si le propriétaire reviens illégalement dans le bien loué ?
Bonjour, Si un propriétaire pénètre dans un logement loué sans l’accord du locataire, il commet une violation de domicile, même s’il est le propriétaire du bien (article 226-4 du Code pénal). Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Sur le plan civil, le locataire peut également réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (atteinte à la vie privée, troubles de jouissance). Le montant est évalué par le juge en fonction du trouble causé. Si le propriétaire change les serrures ou tente d’expulser le locataire sans procédure judiciaire, il s’expose à une amende… Lire la suite »
Bonsoir, Mes beaux-parents locataires âgés protégés de 77 et 73 ans viennent de recevoir le courrier simple du propriétaire, âgé de 40 ans, indiquant sa volonté de vendre. Mes beaux-parents ne pourront pas acheter. Le propriétaire peut invoquer la nécessité de reprendre le bien pour un membre de sa famille. Sauf erreur de ma part, les frères et sœurs sont exclus de se dispositif ? S’il invoquer le relogement d’un ascendant ou descendant, une fois le logement remis à disposition du propriétaire, si la déclaration est mensongère, quel recours ? Quel délais d’occupation pas ce nouveau locataire familial ? Comment… Lire la suite »
Bonsoir, Vous avez raison : le propriétaire ne peut donner congé à vos beaux-parents pour loger un frère ou une sœur. Conformément à l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour reprise ne peut être délivré que pour y habiter lui-même ou pour loger un ascendant ou un descendant (lui-même, ses parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants). Si le propriétaire invoque un motif mensonger et que le logement n’est pas occupé par la personne annoncée, vos beaux-parents disposent d’un recours. En effet, s’il s’avère que le logement reste vacant ou est reloué à une autre personne… Lire la suite »
Bonjour, Nous sommes partis vivre a l’etranger dans le cadre d’une mutation. Nos locataires sont entres le 21/12/24. Malheureusement, il est probable que nous devions rentrer en France courant Juin, definitivement. Pouvons nous recuperer notre logement avant meme la premiere annee de baille ? Merci beaucoup
Bonjour, Non, vous ne pouvez pas récupérer votre logement avant la fin du bail, sauf si vos locataires acceptent de partir volontairement. Dans une location vide, le bail est d’une durée minimale de trois ans (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). En tant que bailleur, vous ne pouvez donner congé que pour l’échéance du bail, en respectant un préavis de six mois, et uniquement pour l’un des motifs légaux : reprise pour habitation, vente ou motif légitime et sérieux. Si vous avez loué en meublé, la durée minimale du bail est d’un an (ou neuf mois si… Lire la suite »
bonjour je me sépare je souhaiterais récupérer ma maison celle ci est en location depuis plus de trois ans il y a pas eu de renouvellement de bail de fait j aurais voulu avoir plus d info svp merci cordialement sylvie rheau
Bonjour, Si vous souhaitez récupérer votre maison louée, vous devez donner congé au locataire en respectant les règles prévues par la loi du 6 juillet 1989. Étant donné que le bail a dépassé trois ans et qu’aucun renouvellement formel n’a été fait, il s’est automatiquement reconduit pour une nouvelle durée de trois ans (si vous êtes un bailleur personne physique). Vous pouvez donner congé au locataire à l’échéance du bail en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail en cours. Le congé doit être motivé par un motif légitime, comme la reprise pour y habiter en… Lire la suite »
Bonjour
Mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail qui arrive a échéance le 31 Août,si bien avant cette date je trouve un autre logement suis je obligé de lui donné un temps de préavis ( 1 ou 3 mois )
Merci a vous pour vos réponses
Bonjour, Dans votre situation, si votre propriétaire a donné congé en respectant les conditions légales prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (motif légitime, délai de préavis de six mois avant l’échéance, etc.), vous pouvez quitter le logement avant la fin du bail sans être tenu de respecter un préavis classique de votre côté. Vous devez cependant informer le propriétaire de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception et lui proposer une date pour l’état des lieux de sortie. Le loyer reste dû jusqu’à la remise des clés, sauf si un nouveau locataire prend… Lire la suite »
Bonjour Monsieur, Je cherche une réponse au questionnement suivant: Je suis propriétaire bailleur d’un logement qui sera en fin de bail début septembre 2025. Je ne souhaite pas renouveler le bail car , étant en retraite début juillet 2026 je souhaiterais habiter dans l’appartement. Or je n’habite pas (et ne travaille pas) dans la même région que mon bien immobilier loué mais à 400 kms…. Puis-je récupérer mon bien (et ne pas le relouer), mais n’y habiter que 1 an après le départ du locataire? Comment puis-je procéder ? Avec mes remerciements pour votre réponse. Bien cordialement. Muriel LEVE (autre adresse… Lire la suite »
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement que je loue meublé. Le bail se termine le 1er juin 2026. J’aimerais dénoncer le bail car mon fils se sépare de sa conjointe, il vient habiter à Lyon. Est-ce que je peux dénoncer le bail avant ? Merci pour votre réponse.
bonjour,je loue en ce moment un meublé ou je supporte toutes les factures : eau , électricité,wifi,assurance. le bail est au nom d’une agence intérim qui loge ses employés en déplacement. L’entreprise ne réponds plus et ne paye plus depuis 3 mois . quelle sont pour ce cas les délais d’expulsion? suis je tenu de payer les factures et maintenir ce service fort couteux?merci
Bonjour,
Dans une telle situation nous vous invitons à contacter un conciliateur de justice dans un premier temps. Ce dernier permet de résoudre les litiges entre propriétaire et locataire à l’amiable.
Par la suite, si cela est nécessaire, vous pourrez prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé et éventuellement lancer une procédure judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon mari est propriétaire d’une maison dans laquelle il y a un locataire. Son bail devait se terminer en octobre. Du coup, il est renouvelé. Mais mon mari souhaiterait me proposer le bail de sa maison (nous sommes mariés en séparation de bien) pour mon entreprise. Dans le cas où il s’associerait avec moi, pourrions-nous donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux ?
Bonjour, Le bail étant renouvelé, il ne peut pas être dénoncé par le propriétaire. La prochaine échéance pour donner congé au locataire est 3 mois (pour un logement meublé) ou 6 mois (pour une location vide) avant la fin du bail renouvelé. Avant cela, seul le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant le délai de préavis légal (1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement vide). Quant au motif légitime et sérieux, il correspond aux manquements à ses obligations par le locataire (loyers impayés à répétition, etc…) En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour, je récupère un logement loué pour y habiter en juin prochain, mon locataire décide de partir 6 mois avant. Es que je peut louer le logement de janvier à juin ?
merci
Bonjour, quel est le délai pour contester le congé pour habiter ?
Bonjour
je suis proprietaire d un logement vide en location
j’ai donné le preavis de 6 mois a mon locataire au 1er octobre pour un depart au 31mars 2025 car je serai a la retraite et retourne habiter dans mon logement.
Mon locataire m’a prevenu par SM qu’il liberait le logement au 12 novembre 2024.A t il l’obligation d’un preavis de 1 mois ou peut il partir comme il veut dans la periode des 6 mois ?
Bonjour, En qualité de propriétaire vous pouvez résilier le bail des locataires pour 3 motifs à savoir : la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, un motif légitime et sérieux en respectant un préavis de 6 mois avant le terme pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé. Ainsi et lorsque la résiliation à l’initiative du bailleur, le locataire est libre de quitter les lieux à n’importe quel moment et sans avoir à justifier d’un préavis à son tour. Il… Lire la suite »
Bonjour
Est-ce que le propriétaire peut donner congé tous les 3 ans pour se débarrasser de ses locataires car il ne veut pas faire de travaux de réparation?
Bonjour, Le bailleur ne peut résilier le bail des locataires que pour 3 motifs seulement ; la vente du bien, la reprise du bien pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ou un motif légitime et sérieux. De plus, il doit impérativement respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement loué vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logent loué meublé. Ainsi, si le bailleur ne justifie pas la résiliation, le locataire pourra contester cette résiliation. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour,
Le propriétaire de l’appartement de mon Fils est pour vendre l’appartement à un nouveau propriétaire, celui ci voudrait récupérer le logement avant la fin du bail pour faire un BNB, il reste encore un an, un arrangement à l’amiable est il possible ? Si oui comment si prendre ?
Cordialement
Bonjour, En effet, en règle générale, le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme en cas de logement vide et 3 mois avant le terme pour un logement meublé afin de vendre ou reprendre le bien. En revanche, si locataire est d’accord pour libérer les lieux avant cette date, un accord amiable est possible. Dans une telle situation, il est conseillé d’établir un écrit mentionnant expressément l’accord et le préavis applicable le cas échéant. N’hésitez pas à consulter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement. En espérant avoir su répondre à vos interrogations.… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce possible de donner congé à son locataire pour réaliser les travaux dans la maison ?
Notamment, mettre des chambres dans le grenier,isoler de l’intérieur….
Bien à vous
Bonjour,
En effet, le bailleur ne peut résilier le bail que pour 3 motifs : la vente du bien, la reprise du bien pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, ou un motif légitime et sérieux, tel que des travaux.
De plus, il doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement du bail pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement du bail pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’agence immobilière refuse de me fournir la quittance de loyer de septembre alors que je dois quitter le logement actuel le 22 octobre suite à sa demande. J’ai trouvé un autre logement mi septembre mais sans ce document je suis bloquée. Le logement va finalement me passer sous le nez car d’autres personnes ont leurs dossiers complets. Si à la date du 22octobre je n’ai toujours rien de sa part et ni pu avoir de logement, puis-je rester dans celui-ci?
Bonjour,
Dans le cas où vous n’avez pas encore donné votre congé, vous pouvez vous maintenir dans les lieux jusqu’à ce que le locataire ou le bailleur ait délivré un congé.
A l’inverse, si vous aves déjà délivré votre congé n’hésitez à contacter votre bailleur afin de savoir s’il est possible de se maintenir dans les lieux et à quelles conditions.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je suis proprietaire d’un appartement que je loue.
Le locataire de changé durant l’été, c’est une personne âgée.
Hors aujourd’hui je vie chez mon conjoint mais nous pensons à nous séparer.
M’est il possible de demander à récupérer mon logement pour y vivre en cas de séparation ?
Bonjour à tous, Je suis locataire d’un appartement meublé géré par une agence immobilière, et j’ai été informé par le directeur de cette agence que mon contrat de location serait résilié dans trois mois pour motif de reprise du logement. Le bailleur est une société (personne morale) composée de trois partenaires, dont l’un est le propriétaire de l’agence. Le problème, c’est que j’ai déjà entamé des démarches de regroupement familial depuis le 9 novembre 2023. Mon dossier a été traité par l’OFII et transmis à la préfecture en mars 2024. Si je dois changer de logement maintenant, cela pourrait compliquer… Lire la suite »