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Les dividendes en SAS
Dernière mise à jour le 03/12/2025
- Qu’est-ce qu’un dividende dans une SAS ?
- Quelles sont les conditions pour distribuer des dividendes en SAS ?
- Comment se fait la distribution des dividendes en SAS ?
- Comment répartir les dividendes entre associés de SAS ?
- Quelles sont les modalités de versement des dividendes en SAS ?
- Quelle est l’imposition sur les dividendes en SAS ?
- Quelles sont les autres utilisations possibles du résultat de la SAS ?
- FAQ
Dans une SAS, les dividendes représentent la part de bénéfice que vous décidez de vous verser en tant qu’associé. Leur distribution obéit à des règles strictes : capital entièrement libéré, bénéfice réellement disponible et décision formalisée des associés. Vous devez aussi veiller à la trésorerie de la société et au régime fiscal applicable pour sécuriser l’opération. Cette introduction vous aide à comprendre et maîtriser la distribution de dividendes dans votre SAS.
À retenir :
- Les dividendes ne sont jamais automatiques : une décision des associés est obligatoire ;
- La SAS ne peut distribuer que des sommes réellement disponibles et après libération totale du capital ;
- La répartition des dividendes suit les actions détenues, sauf clauses statutaires spécifiques;
- Les dividendes sont imposés au PFU de 30 % ou au barème progressif avec abattement de 40 % ;
- Vous pouvez aussi choisir d’autres usages du résultat : rémunération, réserves ou remboursement de compte-courant.
Qu’est-ce qu’un dividende dans une SAS ?
Un dividende est la part du résultat de la SAS que les associés, dans le cadre de la gestion de la SAS, décident de se verser, en contrepartie de leurs apports au capital.
Pour qu’il y ait dividende, il faut :
- Un bénéfice ou des réserves distribuables ;
- et une décision de distribution prise par les associés.
Exemple : La SAS de Paul et Clara SAS réalise 40 000 € de bénéfice. Après affectation obligatoire (réserve légale, pertes antérieures…), il reste 25 000 € distribuables. Les associés peuvent décider de verser, par exemple, 15 000 € de dividendes et de conserver 10 000 € en réserve.
Quelles sont les conditions pour distribuer des dividendes en SAS ?
Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir distribuer les dividendes en SAS.
Un capital social entièrement libéré
Pour distribuer des dividendes, le capital de la SAS doit être intégralement libéré.
Si, à la constitution, les associés n’ont versé qu’une partie de leurs apports en numéraire, la société doit appeler et recevoir le solde avant de pouvoir verser des dividendes.
Exemple : Camille souscrit 6 000 € mais ne verse que 3 000 €, Karim souscrit 4 000 € mais ne verse que 2 000 € ; tant que les 5 000 € restants ne sont pas libérés, la SAS ne peut pas distribuer de dividendes.
Existence de sommes distribuables
La SAS ne peut verser des dividendes que si elle a des sommes distribuables : c’est le bénéfice de l’année, éventuellement ajouté aux bénéfices des années précédentes non distribués ou à certaines réserves.
Trésorerie et capitaux propres suffisants
Même si les comptes font apparaître un bénéfice, vous devez vérifier que la SAS dispose d’une trésorerie suffisante après distribution.
Une distribution qui vide la trésorerie ou affaiblit trop les capitaux propres peut être contestée et requalifiée.
Comment se fait la distribution des dividendes en SAS ?
La distribution des dividendes doit suivre plusieurs étapes.
Etape 1 : Approbation des comptes
La première étape est l’approbation des comptes annuels.
Les associés de la SAS (ou l’organe compétent prévu par les statuts) sont convoqués pour :
- Examiner les comptes de l’exercice ;
- Approuver ou non ces comptes ;
- Constater l’existence éventuelle d’un résultat distribuable.
Cette approbation intervient dans un délai limité après la clôture (en pratique, 6 mois en l’absence d’aménagement).
Etape 2 : Décision de distribution
Une fois les comptes approuvés, les associés décident :
- S’ils distribuent ou non des dividendes ;
- Du montant total à distribuer ;
- De la date de mise en paiement ;
- et, le cas échéant, des modalités de répartition (proportionnelle ou selon des règles prévues par les statuts).
Tout est formalisé dans un procès-verbal de décision.
Etape 3 : Délais de versement
En pratique, les dividendes doivent être mis en paiement dans un délai déterminé après la décision.
La date de versement est indiquée dans la décision (ou dans un document distinct). Ensuite, la société procède aux paiements selon les modalités choisies (virement, chèque, compte-courant d’associé…).
Comment répartir les dividendes entre associés de SAS ?
La répartitions des dividendes peut prendre différentes formes.
Répartition proportionnelle aux actions
En l’absence de clause particulière, les dividendes sont répartis au prorata des actions détenues par chaque associé.
Exemple : Léa détient 60 % des actions et Hugo 40 %. Si la SAS distribue 20 000 € de dividendes, Léa reçoit 12 000 € et Hugo 8 000 €.
Aménagements possibles dans les statuts
L’un des atouts de la SAS est la souplesse statutaire. Les statuts peuvent prévoir :
- Des actions de préférence avec droit à un dividende prioritaire ou majoré ;
- Des droits financiers spécifiques pour certains associés ;
- Des règles particulières en cas d’entrée ou de sortie en cours d’exercice.
Ces aménagements offrent une grande flexibilité, mais demandent une rédaction très précise des statuts pour éviter les contestations.
Quelles sont les modalités de versement des dividendes en SAS ?
Versement en numéraire
Le cas le plus courant est le versement en numéraire : la SAS verse les dividendes en espèces (virement, chèque) sur le compte bancaire des associés.
Versement en nature
Les dividendes peuvent aussi être versés en nature :
- la SAS remet à l’associé un bien lui appartenant (par exemple un véhicule ou un stock),
- la valeur du bien est imputée sur le dividende.
Ce type de versement doit être encadré : valeur clairement évaluée, accord de l’associé, traitement comptable adapté.
Inscription en compte-courant d’associé
La SAS peut enfin verser le dividende en l’inscrivant dans un compte-courant d’associé.
Dans ce cas :
- Le dividende est considéré comme payé sur le plan fiscal,
- L’associé devient créancier de la société pour ce montant,
- Il pourra demander le remboursement de son compte-courant selon les modalités convenues.
Exemple : la SAS décide 10 000 € de dividendes et les inscrit en compte-courant. L’associé est imposé sur 10 000 €, même s’il choisit de laisser cette somme à disposition de la société pendant plusieurs mois.
Quelle est l’imposition sur les dividendes en SAS ?
Les règles fiscales pour les dividendes de la SAS diffèrent selon que les dividendes sont perçus par une personne physique ou par une personne morale, et selon l’option d’imposition retenue.
Personnes physiques : PFU (flat tax) ou barème progressif
Pour un associé personne physique résidente en France, les dividendes sont, par défaut, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou Flat tax) de 30 %, qui se décompose en :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Un acompte est prélevé lors du versement, puis l’imposition est régularisée via la déclaration annuelle.
Vous pouvez aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas :
- les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % sur leur montant brut pour le calcul de l’impôt,
- les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus.
Personnes morales : IS et régime mère-fille
Concernant l’imposition des dividendes lorsque l’associé est une personne morale (par exemple une holding à l’impôt sur les sociétés) :
- Les dividendes reçus entrent dans le résultat imposable soumis à l’IS,
- Si la société remplit les conditions (notamment détention minimale du capital), elle peut bénéficier du régime mère-fille : les dividendes sont alors en grande partie exonérés, seule une quote-part de frais et charges restant imposable.
Tableau récapitulatif : le régime fiscal des dividendes en SAS
| Profil | Option fiscale | Taux applicable (2025) |
|---|---|---|
| Personne physique | Flat Tax (par défaut) | 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) |
| Barème progressif de l’IR | Taux variable après abattement de 40 % | |
| Personne morale (IS) | Régime standard | Imposition à l’IS sur 100 % du dividende |
| Régime mère-fille (optionnel) | Exonération de 95 %, imposition sur 5 % |
Quelles sont les autres utilisations possibles du résultat de la SAS ?
Au lieu d’être distribué en dividendes, le résultat de la SAS peut aussi être utilisé de plusieurs manières, selon les besoins de la société et la stratégie des associés.
Rémunération du dirigeant
Le résultat peut servir à verser une rémunération au président de la SAS ou aux dirigeants.
Cette rémunération :
- Est déductible du résultat imposable de la société ;
- Est soumise aux cotisations sociales ;
- Est imposée chez le dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires.
Remboursement de compte-courant d’associé
Si un associé a avancé des fonds à la SAS, celle-ci peut utiliser sa trésorerie pour rembourser le compte-courant.
Ce remboursement :
- Correspond à la restitution d’une créance ;
- N’est pas imposé comme un dividende ;
- Suppose que la société dispose d’une trésorerie suffisante.
Mise en réserve ou réinvestissement
La société peut choisir de garder tout ou partie de son résultat en :
- Réserve (pour renforcer ses capitaux propres) ;
- Report à nouveau (pour une décision ultérieure) ;
- Ou en finançant des investissements (matériel, recrutements, développement…).
Exemple : une jeune SAS en croissance peut décider de ne pas distribuer de dividendes pendant plusieurs exercices pour renforcer sa structure financière et financer son développement.
FAQ
Comment ne pas payer d'impôt sur les dividendes ?
En 2025, on ne peut pas éviter légalement toute fiscalité sur des dividendes perçus en direct : au mieux, si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez n’avoir 0 % d’impôt sur le revenu avec l’option au barème, mais les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus.
Quand verser les dividendes en SAS ?
Les dividendes sont en principe versés après la clôture de l’exercice, une fois les comptes approuvés par les associés (réunis dans les 6 mois) et la distribution votée ; la mise en paiement doit ensuite intervenir au plus tard dans les 9 mois suivant la clôture, à la date fixée par l’assemblée ou, à défaut, par le président. Il est possible de verser des acomptes sur dividendes en cours d’année, mais seulement si un bilan intermédiaire fait apparaître un bénéfice distribuable et, le cas échéant, après validation par le commissaire aux comptes.
SAS : dividendes ou salaire, que choisir ?
En SAS, le salaire et les dividendes ne servent pas le même but : le salaire est plus coûteux (cotisations), mais il est déductible pour la société et vous donne une protection sociale complète ; les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales en SAS, mais ils sont versés uniquement si la société fait un bénéfice distribuable, sur un profit déjà soumis à l’IS, et restent imposés chez vous (souvent au PFU de 30 %). En pratique, on choisit souvent un salaire suffisant pour se couvrir socialement, puis des dividendes en complément quand la trésorerie et la fiscalité personnelle le permettent.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 03/12/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
17,2% pour le prélèvement social et non 15,5%… ça c’était avant la LFSS de 2018
Bonjour,
En effet, la loi de finances de 2018 a réformé le régime fiscal applicable aux revenus de capitaux mobiliers, en instaurant le système du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux global représente au total 30%, taux qui englobe, d’une part, 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, et d’autre part, 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Nous vous remercions pour votre remarque.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Idem pour les tranches de l’IS qui ne sont pas à jour dans l’article sauf l’IS minoré à 15%.
Bonjour,
En effet, la loi de finances de 2018 a instauré le prélèvement unique forfaitaire (PFU) appelé également “flat tax”. Le taux global représente au total 30%, avec d’une part, 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, et d’autre part, 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
vous dites que le capital doit être entièrement libéré pour la distribution de dividende.
pourriez-vous me donner l’article du code de commerce ou autre sur lequel vous vous appuyez ? en effet je ne trouve rien dans le code de commerce.
bien cordialement.
quid de l’art l232.16 du code de commerce?
Bonjour, L’article L.232-12 du Code de commerce dispose qu’après approbation des comptes annuels, s’il existe des sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée à chaque associé sous forme de dividendes. Ainsi, pour qu’il y ait des sommes distribuables, il faut que le capital social ait été entièrement versé. Celui ci permettra d’amortir les pertes antérieurs et de procéder au partage après approbation. Il est admis qu’une distribution de dividendes soit effectuée même si ces frais ne sont pas amortis, à condition qu’il existe des réserves d’un montant au moins égal à celui des frais restant à amortir. En vous… Lire la suite »
Vous devriez corriger votre article, et supprimer cette mention relative à la libération préalable du capital… Votre interprétation de l’article est erronée, les taux sont faux…
bonjour ,
actuellement en SASU et voulant me verser quelques dividendes j’aurai aimé savoir si dans le procès verbal d’approbation des comptes il fallait indiquer le montant des dividendes versées nettes ou brutes?
Merci d’avance pour vos réponses .
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comme SARL ou EURL, une société civile est-telle limité à distribuer que 10% de son capital social pour bénéficier du PUF (flat taxe de 30%).
Quelle est la taxation fiscale et sociale des dividendes au delà des 10% ?
Bonjour, Les sociétés civiles ne sont pas soumises aux mêmes règles que les sociétés commerciales comme les SARL ou les EURL en matière de distribution de dividendes, notamment en ce qui concerne le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou “”flat tax”” de 30%. Pour une société civile, la distribution des dividendes n’est pas limitée à 10% du capital social pour bénéficier du PFU de 30%. En ce qui concerne la fiscalité des dividendes au-delà de cette limite présumée de 10% qui s’applique à d’autres types de sociétés, les dividendes perçus par les associés de sociétés civiles sont souvent soumis à l’impôt… Lire la suite »