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L’injonction d’éloignement
Dernière mise à jour le 21/10/2021
La mesure d’éloignement ou injonction d’éloignement peut être délivrée sur la base de plusieurs motifs qui tendent à mettre une personne en danger. Dans les cas les plus fréquents, les mesures d’éloignements sont motivées par des violences conjugales ou par des cas de harcèlement. Il est nécessaire de savoir que les procédures de mesure d’éloignement se font en parallèle d’une enquête suite à une plainte portée par la victime.
Injonction (mesure) d’éloignement : ce qui dit la loi
Une injonction d’éloignement peut être définie comme étant une sanction prononcée par le juge pour protéger une personne des agissements d’une autre. En effet, il existe des cas où, pour préserver son intégrité physique, une personne a recours à l’injonction d’éloignement, aussi connue sous l’appellation d’ordonnance restrictive dans le Droit américain et le Droit canadien.
Les mesures d’éloignement en matière civile et pénale
Avant toute chose, il est nécessaire de préciser qu’il n’existe pas de textes de loi spécifiques aux mesures d’éloignement dans le Droit français. L’injonction d’éloignement est une sanction que le juge prononce selon son appréciation de l’affaire en question. Néanmoins, on peut trouver quelques textes mentionnant l’injonction d’éloignement.
En effet, il est entre autres possible de citer la loi n°2010-769 sur les violences faites aux femmes, notamment en son article 515-9 : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
Le cas particulier des étrangers résidant en France
Historiquement, les mesures d’éloignement concernant les étrangers résidant sur le territoire français sont prévues par la loi du 3 décembre 1849. Cette loi donne le pouvoir au ministère de l’Intérieur de sanctionner les étrangers munis d’un titre de séjour régulier en France.
De nos jours, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en son livre V prévoit également des mesures d’éloignement à l’égard des étrangers, peu importe la régularité de leur titre de séjour dans l’Hexagone. À cet effet, en cas de trouble à l’ordre public, le texte prévoit :
- une obligation des étrangers mis en cause de quitter le territoire français ;
- une reconduite à la frontière des étrangers mis en cause ;
- l’expulsion des étrangers mis en cause vers leurs pays ;
- l’extradition des étrangers mis en cause vers leurs pays ;
- etc.
Il est important de préciser que ces mesures d’éloignement ne sont valables que dans le cas d’étrangers sous le coup d’une condamnation judiciaire. De plus, il existe des exceptions qui prévoient la protection des étrangers contre les mesures d’éloignement, sauf commission d’une infraction jugée grave. De ce fait, sont protégés, les étrangers qui :
- depuis l’âge de 13 ans, ont pour résidence habituelle la France ;
- pendant 20 ans au moins, ont eu pour résidence régulière la France ;
- depuis 10 ans au moins, ont pour résidence régulière la France et sont mariés depuis plus de 4 ans avec une personne de nationalité française ou un étranger vivant en France depuis ses 13 ans ;
- ont pour résidence régulière la France depuis 10 ans au moins, et qui sont parents d’un enfant français ;
- sont malades et qui ont besoin de soins médicaux spécifiques.
Quels motifs pour demander une mesure d’éloignement ?
De nombreuses situations peuvent pousser une personne à demander une mesure d’éloignement. Il est cependant nécessaire de préciser que les mesures en question ne sont pas à l’encontre de la victime.
La violence conjugale
La violence conjugale est un motif valable pour effectuer une demande d’injonction d’éloignement. Par définition, la violence conjugale regroupe les violences perpétrées dans un couple marié, en concubinage, pacsé, peu importe la forme de ces violences. En effet, la loi punit :
- le harcèlement moral, les menaces ou encore les insultes dans le cadre des violences psychologiques commises dans un couple ;
- les coups et blessures, dans le cadre des violences physiques commises dans un couple ;
- les privations du conjoint ou de la conjointe d’argent pour maintenir sa dépendance, dans le cadre des violences économiques commises dans un couple.
Dans certains cas, il arrive que les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre du conjoint l’obligent à ne plus s’approcher de la victime des violences conjugales ou des enfants du couple.
Le harcèlement
Le harcèlement peut prendre plusieurs formes. En effet, il peut s’agir de comportements inappropriés, d’insultes, de menaces, ou encore de harcèlement sexuel. Un harcèlement peut être constaté entre les membres d’une même famille, ou entre deux personnes ne partageant pas nécessairement un lien sentimental spécifique, comme deux collègues par exemple. Dans le cadre d’un harcèlement, une injonction d’éloignement peut être prononcée à l’encontre du harceleur.
Comment obtenir une injonction d’éloignement ?
Il est important de préciser que l’obtention d’une injonction d’éloignement à l’encontre d’une personne se fait en fonction de l’appréciation du juge. En effet, il faut que la situation à laquelle la victime est confrontée relève de l’urgence. De plus, une demande d’injonction d’éloignement se fait en complément de l’affaire traitée par le juge. Autrement dit, la demande d’injonction d’éloignement ne peut aboutir que si une plainte a été déposée au préalable.
Dans le cas d’une plainte pour violences conjugales ou harcèlement
Dans le cas d’une plainte pour violences conjugales, une demande d’injonction d’éloignement peut être déposée auprès du procureur de la république ou du juge des affaires familiales. En plus de la plainte, et pour que la situation soit jugée urgente, il faut faire parvenir des pièces justifiant les violences perpétrées.
Dans cette optique, la victime peut utiliser comme éléments de preuve :
- Les récits de l’entourage du couple témoignant des violences commises ;
- Des certificats médicaux ;
- Des déclarations attestées venant de services sociaux ou d’associations de respect des droits de la femme ;
Ces actes serviront de preuve pour le juge des affaires familiales qui délivrera une ordonnance de protection pour la victime et ses enfants dans les plus brefs délais.
Les formes d’injonctions d’éloignements
La demande d’ordonnance de protection est à déposer auprès du juge des affaires familiales. Dans cette demande, la victime de violences conjugales ou de harcèlement a le choix entre plusieurs mesures d’éloignement, à savoir :
- une sanction envers l’agresseur pour l’empêcher de contacter la victime et sa famille ;
- une sanction envers l’agresseur lui interdisant de porter une arme ou d’en détenir ;
- La mise en résidence séparée du couple marié où la femme victime de violences conjugales se voit attribuer le domicile conjugal ;
- dans le cas d’un couple non marié, mise en résidence séparée où la femme se voit attribuer le logement du couple ;
- un changement d’adresse de la victime avec possibilité de ne pas divulguer l’adresse ;
- une sanction envers l’agresseur l’obligeant à prendre en charge les dépenses du ménage et les frais relatifs à la scolarité des enfants ;
La protection de la victime via un dispositif de téléprotection
Dans le cadre de la protection de la victime, cette dernière est dans la possibilité d’avoir recours à un dispositif de téléprotection. Il s’agit de mesures visant à alerter les autorités au cas où l’agresseur viole les dispositions prévues par les mesures d’éloignement.
La mise en place de ce dispositif est réglementée par le code de procédure pénal en son article 41-3 et par l’article 36 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 : « en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le Procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques.
Il s’agit d’un dispositif permettant de géolocaliser la victime au moment précis ou elle déclenche l’alerte. En revanche, il ne peut etre attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des faits et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime.
Comment retirer une mesure d’éloignement ?
Il est important de savoir que les parties en litige, à savoir la victime et l’agresseur, peuvent demander à ce que l’injonction d’éloignement soit retirée ou modifiée.
L’annulation de la mesure d’éloignement par la victime
Pour annuler une mesure d’éloignement, la victime peut présenter au juge des affaires familiales une requête en annulation de la mesure d’éloignement en question. Pour cela, un formulaire est à retirer au tribunal et toutes les informations devront être complétées.
La révocation de la mesure d’éloignement par l’agresseur
Au même titre que la victime, l’agresseur a le droit d’adresser une requête en révocation de la mesure d’éloignement auprès du juge des affaires familiales. Pour cela, l’agresseur dispose de 20 jours après la notification de l’injonction d’éloignement pour procéder à sa révocation.
Tout comme dans la requête en annulation, la période durant laquelle la procédure de révocation de l’injonction d’éloignement ne suppose pas la fin des effets de l’injonction. En effet, durant la procédure de révocation, l’agresseur est tenu de respecter les dispositions mises en place par l’injonction sous peine de sanctions pénales.
FAQ
Comment obtenir une injonction d'éloignement ?
L'obtention d'une injonction d'éloignement dépend de l'appréciation du juge en charge de l'affaire traitée, et si cette dernière le justifie par l'urgence de la situation. Aussi, aucune demande d'injonction d'éloignement n'aboutira sans qu'une plainte ait été préalablement déposée.
Comment prouver les violences subies ?
Dans l'optique d'obtenir une mesure d'éloignement, la victime peut se prévaloir de :
- Récits de l'entourage témoignant des violences subies
- Certificats médicaux
- Déclarations attestées des services sociaux ou d'associations par exemple
J'ai demandé l'annulation de la mesure d'éloignement, puis-je de nouveau entrer en contact avec mon agresseur ?
L'injonction d'éloignement reste en vigueur tout au long de la procédure d'annulation. Autrement dit, avant la décision du juge annulant cette mesure, il reste interdit de rencontrer l'agresseur, sous peine de sanctions pour ce dernier.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/10/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Après une altercation avec mon conjoint, j’ai contacté la gendarmerie (dissociation du à un choc post traumatique de l’enfance) il a interdiction de me contacter, il est sous contrôle judiciaire avec soin à la sedap, je n’ai pas porté plainte ni eu d’attestation médical. Peut-on demander la levée d’interdiction de contact avant le procès en juin ? Nous avons les mêmes activités extérieur, c’est compliqué.
Bonjour,
En principe, une interdiction de contact décidée dans le cadre d’un contrôle judiciaire peut être levée ou aménagée à la demande de la personne poursuivie, via son avocat, en formulant une requête auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. La décision reste à l’appréciation du juge.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour suite à des violences conjugales j ai déposer plainte mon conjoint a obtenu 15 mois d emprisonnement délictuel entièrement assortis de sursis simple 3 ans d interdiction d entrée en contact ou paraître à mon domicile. Nous avons une fille ensemble son avocat lui a dit que quand je l appelle pour qu il puisse voir notre fille il doit répondre et il peut la voir puis je demander une annulation de cette interdiction pour qu il puisse voir notre fille à mon domicile plus « sereinement » que constamment en extérieur ? Et doit il toujours avoir une tiers personne… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lorsqu’une interdiction d’entrer en contact ou de paraître au domicile est prononcée dans le cadre d’une condamnation pénale, elle s’impose pleinement pendant toute sa durée (article 132-45 du Code pénal), y compris si des liens parentaux existent. Toute modification de cette interdiction ne peut intervenir que par décision judiciaire, sur demande motivée. Tant que la mesure est en vigueur, tout contact ou présence au domicile peut être considéré comme une violation, même avec votre accord. Toutefois, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage sur ce sujet. En espérant que… Lire la suite »
C est pour être éloigner d un voisin qui me harcelle depuis plusieurs années et qui fait intrusions chez moi avec des dégradations de biens et des vols ainsi que des intimidations diverses
Bonjour,
En cas de harcèlement accompagné d’intrusions, dégradations, vols ou menaces, une ordonnance de protection peut être demandée au juge pénal. Il faut déposer plainte et le juge peut décider d’interdire tout contact ou de faire cesser le trouble.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ma fille bénéficie d’une mesure d’éloignement envers son ex conjoint qui est incarcéré pour violences conjugales et harcèlement. Deux fois le SPIP qui s’occupe de la mesure d’éloignement la informé qu’il avait des sorties autorisees. Or ce soir elle apprend que apparemment il est sortie que son incarcération est terminée mais personne ne l’en a informée est ce normale?
Bonjour,
En principe, lorsqu’une mesure d’éloignement est prononcée dans le cadre de violences conjugales, la victime doit être informée de la libération de l’auteur des faits, en application de l’article 706-135 du Code de procédure pénale. Cette information relève des obligations du SPIP ou du parquet.
L’absence d’information constitue un dysfonctionnement susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
bonjour, Je voudrais savoir quel type de plainte je pourrais poser dans mon cas. Mineure ma mère biologique m’a battue, cela s’est terminé avec les gendarmes qui ont appelés mon père qui est venu me récupérer (parents divorcés) mais il n’y a jamais eu de plainte. Nous savons aujourd’hui qu’elle est malade psychologiquement parlant. Je suis aujourd’hui adulte et maman qui plus est. Mon frère vient de m’apprendre qu’elle vivait dans la même ville que moi, j’ai peur de ce fait pour moi, mais aussi pour ma famille et principalement pour mon fils. Je sais de quoi elle est capable… Lire la suite »
Bonjour, Les violences subies pendant la minorité peuvent, selon leur nature et leur ancienneté, relever de qualifications pénales différentes, mais la possibilité de déposer plainte dépend notamment des délais de prescription applicables. Le fait que l’auteur réside désormais à proximité peut susciter des inquiétudes, mais la protection juridique repose sur des démarches précises auprès des autorités compétentes. Concernant l’assistance juridique, certains dispositifs publics ou associatifs permettent de bénéficier de consultations gratuites d’avocats, par exemple dans le cadre de permanences organisées par les barreaux ou les maisons de justice et du droit. Pour tout renseignement, il est possible de contacter nos… Lire la suite »
Bonjour. Mon mari vient de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il ne pas m’appeler mais moi de mon côté ai-je le droit de le contacter par téléphone ? Merci pour votre réponse,
Bonjour,
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure d’éloignement, celle-ci interdit généralement tout contact direct ou indirect avec la personne protégée. Cela inclut les appels téléphoniques, messages, emails ou toute autre forme de communication. Contacter la personne concernée pourrait donc constituer une violation de la mesure et avoir des conséquences légales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je n’ai pas déposé plainte, je n’ai pas été avisé de la décision du délégué du procureur à l’encontre de mon mari,j’ai appris par nos filles qu’il ne devait pas s’approcher de moi pendant 6 mois
Puis je faire annuler cette décision ?
Bonjour, En principe, lorsqu’une mesure d’éloignement est décidée par le procureur de la République dans le cadre d’une alternative aux poursuites (article 41-1 du Code de procédure pénale), la victime n’a pas besoin d’avoir porté plainte. Toutefois, elle doit en principe être informée de la mesure. Si tel n’a pas été le cas, il est possible de saisir le procureur pour demander des explications ou contester la mesure, notamment si elle nuit à ses intérêts ou si elle n’a pas été consultée. L’annulation reste exceptionnelle et relève du juge judiciaire en cas d’abus manifeste ou d’atteinte aux droits de la… Lire la suite »
Merci pour votre retour
Bonjour, je voudrais lever l’éloignement car j’ai pas porté plainte comment je peux faire
Bonjour,
En principe, si une mesure d’éloignement a été prononcée à l’encontre d’une personne, elle peut subsister même sans dépôt de plainte, dès lors qu’un signalement ou une procédure a été déclenchée. Pour demander la levée de cette mesure, vous devez adresser une requête au juge qui l’a ordonnée, en précisant que vous ne souhaitez plus son maintien et que vous n’avez pas porté plainte. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour où je peux prend un avocat
Bonjour, Pour trouver un avocat, vous pouvez consulter le site officiel du Conseil National des Barreaux. Il permet de rechercher un avocat par spécialité (famille, succession, tutelle, etc.) et par zone géographique. Vous pouvez aussi vous adresser directement au barreau du tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile, qui tient une liste d’avocats inscrits. Certains proposent des consultations gratuites dans le cadre de permanences juridiques ou via les Maisons de la Justice et du Droit. Par ailleurs, si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle en remplissant le formulaire Cerfa n°15626*02, disponible sur justice.fr. En vous souhaitant… Lire la suite »
Bonjour mon conjoint à étais juger récemment pour violence envers moi il a pris 8 mois de prison en sursis et 18 mois d’éloignement envers moi on est ensemble depuis 10 ans et ces la première fois qu’il fais ce geste il a pas voulu , je sais que ces pas acceptable ni excusable mes il etais dans une période difficile cause du décès da ça mere il étais pas bien il devais voir un psychologue mes il a jamais voulu aujourd’hui il est prêt a faire tout pour être mieux et qu’on se retrouve car nous avons 5 enfants… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, pour demander la levée anticipée de la mesure d’éloignement prononcée contre votre conjoint, il est nécessaire saisir le juge qui a initialement ordonné cette mesure. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ma femme à fait une demande de divorce .peut elle obtenir une injonction d’éloignement on attendant le jugement du divorce? Sachant qu’il y a ni violence conjugale ni harcelment que se soit!
Bonjour,
Sans violence ni harcèlement, l’épouse ne peut pas obtenir d’injonction d’éloignement.
Le juge peut seulement décider, dans le cadre du divorce, d’attribuer provisoirement le domicile à l’un des époux, mais cela ne constitue pas une mesure d’éloignement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
La fin d interdiction d entrer en relation avec moi se fini le 5 juillet
Peut on se revoir le 6 juillet ou faut il attendre encore ?
Bonjour,
Si une décision judiciaire vous interdit d’entrer en relation avec une personne jusqu’au 5 juillet inclus, cela signifie que l’interdiction prend fin le 6 juillet à 00h00.
Vous pouvez donc légalement vous revoir à partir du 6 juillet, sauf si une nouvelle décision prolonge cette mesure ou si une autre restriction est en cours.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma fille a été victime de violence conjugal avec dépôt de plainte. Elle a un nouveau logement, mais son ex compagnon n a pas les moyen de resté dans le logement, et il doit faire une demande de logement social je crain qu il est un logement dans le même bâtiment que ma fille que peut elle fait pour l eviter
Bonjour, Lorsqu’une personne est victime de violences conjugales et a déposé plainte, des dispositifs existent pour favoriser son relogement dans des conditions sécurisées. Dans le cadre d’une demande de logement social, il est possible de signaler une situation de danger ou de violence à la commission d’attribution, notamment via une assistante sociale ou un travailleur social référent. Il peut également être demandé que l’agresseur présumé ne soit pas logé à proximité de la victime. Si votre fille craint que son ex-compagnon obtienne un logement dans le même bâtiment, il est important que cette inquiétude soit transmise à l’organisme HLM lors… Lire la suite »
Merci ça m aiguille.
Bonjour j’ai un fils de 16 ans , depuis quelques mois il est en relation avec une fille de 18 ans. Tout le temps il fait des bêtises avec elle. Il a plusieurs fois mis sa vie en danger. Je trouve les messages de la part de la fille qui lui dis comme quoi il faut volé ma voiture, carte bancaire et la argent. Mon fils il fait tout ce qu’elle dit. On a porté plante contre elle et je voulais demander une interdiction de rapprocher a mon fils. Est ce que est possible avec tout problème que elle nous… Lire la suite »
Bonjour
Il est tout à fait possible de demander qu’il soit interdit à cette jeune femme de s’approcher ou de contacter votre fils, soit via la justice pénale si une plainte est déposée, soit devant le juge des enfants si celui-ci est en danger.
Le juge peut alors prendre des mesures de protection.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
puis je obtenir une mesure d éloignement suite a la mise en danger de ma fille de 20 ans en situation de handicap. Son père l a emmener en avril dernier pour 11 jours de rue et m a salit après de ses professionnels depuis c compliqué. Ma fille va très mal. Elle est sous tutelle et la un rapport part au juge car elle se met en danger. Si son père ne m avait pas discrédité ils m auraient écouter maintenant ils ont compris que j avais raison. 1 an c long après ça il faut se reconstruire.
Bonjour,
Il est possible de demander une mesure d’éloignement si un père a mis une fille en danger, surtout en raison de son handicap et de sa vulnérabilité.
Il faut envisager de saisir le juge des tutelles ou le tribunal avec des preuves concrètes (rapports médicaux, sociaux…). Une procédure d’urgence est possible si la situation le justifie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse le juge des tutelles va être saisit le tuteur me l a dit 1 an c trop long. J attend cette démarche pour voir. Tout le monde commence a agir contre lui enfin. Ça a été un période tres difficile avec séparation de ma fille etc
Bonjour,
Je voudrais avoir des renseignements sur la procédure d’injonction d’éloignement quand la problématique concerne une fraterie majeure dont l’un est atteint de troubles psychiatriques ( type bipolarité/schizophrenie) svp?
La justice peut-elle envoyer le malade (après une mise sous tutelle) dans une autre région de France ? Afin de protéger l’autre personne.
Bonjour, L’injonction d’éloignement est une mesure judiciaire permettant de protéger une personne en situation de danger, notamment dans les cas de violences physiques ou psychologiques. Concernant une situation où l’un des membres d’une fratrie majeure souffre de troubles psychiatriques, la justice peut effectivement intervenir, mais cela dépend de la situation spécifique. Si la personne en question a été mise sous tutelle, le juge des tutelles peut prendre des mesures de protection adaptées, mais ces mesures concernent principalement la gestion de la personne et de ses biens, et non un déplacement géographique forcé. Toutefois, si la protection de l’autre membre de… Lire la suite »
Bonjour, Mon ex conjoint a une mesure d’éloignement de 2 ans à mon encontre. Nous avons décidé de nous redonner une chance avant la fin de ces 2ans. Que risque t il et qu’est-ce que je risque moi même. Peut on nous dénoncer.. merci beaucoup
Bonjour, La mesure d’éloignement prononcée à l’encontre de l’ex-conjoint est une décision judiciaire, généralement fondée sur les articles 138 et suivants du Code de procédure pénale ou les articles 41-1 ou 132-45 du Code pénal. Même si l’on donne son consentement, le non-respect de cette interdiction constitue une infraction pénale, punie de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 434-41 du Code pénal). L’ex-conjoint encourt donc des poursuites pour violation d’une décision de justice. De votre côté, il n’y a pas de risques pénalement, sauf si elle a activement participé à la dissimulation de cette infraction (ce qui… Lire la suite »
Je vous remercie de ces informations, mon avocat m’informe que je peux demander d’annuler cette demande d’éloignement. Elle m’affirme que personne ne peut me dénoncer, le seul risque est que si je me fais arrêter par la police ou gendarmerie et qu’ils nous contrôlent. Ils pourront faire appliquer le sursis.. confirmez vous.. encore merci pour vos services
bonjour,
Je souhaite avec de l’aide pour pouvoir avoir une ordonnance de protection ou injonction d’éloignement vis-à-vis de ma sœur. comment puis-je faire.
Bonjour, Pour obtenir une ordonnance de protection ou une injonction d’éloignement à l’encontre d’un membre de votre famille, comme votre sœur, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Cette demande est recevable si vous êtes victime de violences physiques, psychologiques ou de menaces. Il faut déposer une requête écrite, accompagnée de tout élément de preuve (témoignages, plaintes, certificats médicaux, etc.). En cas d’urgence, vous pouvez également porter plainte auprès des forces de l’ordre ou contacter le procureur de la République. L’ordonnance de protection peut être délivrée sous 6 jours si… Lire la suite »
Merci beaucoup
Bonjour,
Comment peut-on obtenir une injonction d’éloignement d’un voisin et sa femme après avoir été agressé physiquement par l’homme et verbalement par les deux et que je subis aujourd’hui du harcèlement de leur part. Notamment hier toute la journée.
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, Dans le cadre d’une agression physique et de harcèlement répété, il est tout à fait possible de demander au juge une ordonnance de protection, même hors du cadre conjugal, ou bien une mesure d’éloignement dans le cadre pénal. En cas de danger actuel, il faut alors porter plainte immédiatement auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Le procureur pourra engager des poursuites et demander au juge des mesures d’éloignement dans le cadre du contrôle judiciaire ou du sursis probatoire, conformément à l’article L131-3-1 du Code pénal. Par ailleurs, si les faits de harcèlement se poursuivent, il est également possible… Lire la suite »
Bonjour,
Merci d’avoir consacré du temps pour répondre à mon questionnement.
J’ai du coup pris un avocat et je vais lui parler de tout ça.
Bien à vous
Cordialement
Bonjour je voulais savoir quel motif je peux mettre dans une requête pour enlever une interdiction d’approche ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaiterais savoir apres une mise en place d’une injonction d’éloignement de son conjoint combien de temps apres peut ton faire une demande d’annulation et combien de temps cela peut t’il prendre avant davoir une reponse ?
merci d’avance
Bonjour, la mise en place d’une injonction d’éloignement, souvent appelée ordonnance de protection en France, relève du Code civil. Il est possible de demander sa mainlevée ou son annulation, mais les délais précis peuvent varier selon les circonstances et les décisions des juges. Généralement, aucune disposition légale précise ne fixe un délai minimum avant de demander l’annulation. Toutefois, le Tribunal peut avoir ses propres exigences et procédures spécifiques concernant de telles requêtes, influençant ainsi le temps de réponse. Il est important de consulter un avocat pour évaluer les modalités précises en fonction de votre situation. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour, petite question. Ma compagne est actuellement en plein divorce avec son ex mari.
Le soucis c’est que les personnes qui sont à la base proche de ma compagne on décidé de lui tourner le dos ( sa propre mère et un ami ) et essaie de monter le chou au enfants contre nous. Par mesure de sécurité on aimerait mettre une injonction d’éloignement de ses dites personnes envers les enfants. Cela peut il être possible même si il n’y a pas de violence physique ?
Bonjour, dans le cadre d’une procédure de divorce, il est possible de solliciter une ordonnance de protection si vous estimez que la sécurité des enfants est menacée. En France, le Code civil prévoit la possibilité pour le juge de prononcer une ordonnance de protection en cas de menace physique ou psychologique. Cette mesure peut être accordée lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il y a un danger, même en l’absence de violence physique avérée. Vous devez démontrer que ces personnes ont un comportement nuisible et que leur éloignement est nécessaire pour protéger les enfants. Il est alors conseillé de… Lire la suite »
Bonjour Madame Monsieur
j ‘ai demandé une meure d éloignement violence conjugale ,elle a a étais refusé. par preuve réelle danger Alors qu’il y a 2 plaintes +des attestions .je ne comprend leurs bute il attende que les personne soit blaisé ou tué .
merci d’avance pour votre réponse cordialement Mad Bride
Bonjour, Je comprends votre frustration et votre inquiétude concernant le refus de la mesure d’éloignement malgré les plaintes et attestations que vous avez fournies. Les décisions de justice en matière de mesures d’éloignement sont prises en fonction de l’appréciation du danger immédiat par rapport aux éléments de preuve présentés. Le juge aux affaires familiales peut ordonner une telle mesure dans le cadre de l’ordonnance de protection prévue par le Code civil, s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger actuel pour la personne qui en fait la… Lire la suite »
L’article est totalement orienté :
l’homme est toujours l’agresseur et la femme la victime
je suis divorcé mais mon ex femme vient chez moi sans prévenir et vient tout casser pour des motifs fallacieux qui visent plutôt à nous gâcher la vie sauf que la dernière fois j’ai été blessé par un éclat de verre du coup je vais aller porter plainte et demander une mesure d’éloignement pour me préserver et protéger ma maison
donc non les hommes ne sont pas toujours les agresseurs
Mon fils est revenu chez nous il y a 2 mois, avec 3 molosses (bergers de Caucase) qui sont très dangereux. Son cas est psychiatrique. Mon fils cadet de 18 ans a dû fuir notre maison pour menaces. Mon mari ne plus sortir de chez lui. Mon fils est agressif envers nous. Après avoir contacté la gendarmerie, puis signé l’HDT, mon fils très dangereux pour lui et pour les autres, est immédiatement ressorti, nous laissant dans la détresse et craignant pour sa vie et la nôtre. Que faire ?
Bonjour,
En urgence, il faut saisir le juge des libertés et de la détention via le procureur de la République pour demander une hospitalisation sous contrainte renforcée (article L3213-1 du Code de la santé publique).
Il faut aussi informer la préfecture concernant les chiens, car leur détention par une personne instable peut entraîner leur saisie (article L211-11 du Code rural).
Enfin, consulter un avocat en urgence et contacter les services sociaux pour la protection du foyer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j ai été condamné le 19 décembre 2024 à 6 mois de sursis avec interdiction d entrer en contact avec mon épouse. Mon épouse ( la victime ) souhaite que on revive ensemble coment faire pour lever l interdiction de contact s’il-vous-plaît merci
Bonjour, L’interdiction de contact avec une victime est une mesure judiciaire imposée pour protéger la personne concernée. Si votre épouse souhaite que cette interdiction soit levée, une demande de modification de la décision doit être faite auprès du juge de l’application des peines ou du tribunal qui a prononcé la condamnation. Cette demande peut être formulée par votre avocat, qui pourra expliquer les raisons de la levée de l’interdiction et si cela est compatible avec les impératifs de sécurité pour la victime. Le juge prendra en compte l’avis de votre épouse ainsi que l’évolution de la situation avant de rendre… Lire la suite »
Si je retire l’éloignement mon copain qui es sous oktf esque sa va lever sont oktf ?
Bonjour, L’ordonnance de protection ou la mesure d’éloignement (OKTF) est une décision judiciaire prise dans le cadre de violences conjugales ou d’une situation de danger pour la victime. Retirer une mesure d’éloignement ne suffit pas à lever automatiquement l’OKTF. En effet, la levée de cette mesure doit être prononcée par le juge, qui prendra en compte l’évolution de la situation, l’accord ou le désaccord des parties, ainsi que l’appréciation des risques. Il est donc nécessaire de saisir le juge pour demander la levée de l’OKTF. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Suite au procès contre mon ex-conjoint, une mesure d’éloignement a été mise en place jusqu’à la fin de sa peine. Le souci est le suivant : une fois sorti de prison, je suis persuadée qu’il tentera de me contacter ou de me revoir. Après plus de 14 mois d’incarcération, j’imagine que sa colère risque d’être intense. Ainsi, puis-je demander une nouvelle mesure d’éloignement d’environ un an après la fin de son incarcération ?
Bonjour, Une fois la peine de votre ex-conjoint terminée, la mesure d’éloignement ordonnée par le tribunal prend fin, sauf si une nouvelle procédure est engagée. Si vous craignez qu’il tente de vous contacter ou de vous revoir, vous pouvez effectivement demander une nouvelle mesure d’éloignement, en saisissant le juge des affaires familiales ou le juge d’application des peines. Vous devrez fournir des éléments justificatifs démontrant que la situation présente un risque pour votre sécurité. Le juge pourra, après évaluation de la situation, décider si une nouvelle mesure d’éloignement est nécessaire. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonsoir je vous savoir svp x’eqt quoi le danger d’enlever cette interdiction de rapprochement moi je voulais pas ça j’aime mon marie j’ai 2 enfant qui cherche après lui et je suis enceinte je me suis retrouvé seule mes j’ai peur c’est on vas faire la demande ils vont nous suivre et sur tput les enfants je suis vraiment perdu aidiez moi svp
Bonjour, La levée d’une interdiction de rapprochement signifie que la personne concernée peut de nouveau s’approcher physiquement de vous et de vos enfants, ce qui peut entraîner un risque si des mesures de protection avaient été mises en place pour votre sécurité. Cette interdiction vise à prévenir tout contact ou comportement potentiellement dangereux. Si une demande de levée est envisagée, elle est examinée par le juge, qui évalue la situation et les risques pour votre protection et celle de vos enfants. Il est important d’informer les autorités compétentes de votre ressenti et de vos craintes pour assurer votre sécurité et… Lire la suite »
Bonjour,
je vous explique mon problème, je suis malade mentalement et suivie. Mais sauve j’ai quelqu’un dans ma rue, qui s’en prend a moi quand elle me voie avec mon chien car elle l’aime pas. La dernier fois elle ma engueulé pour rien et au autre fois aussi pour rien, et sa me rend plus malade que autre chose.
Es que je peut faire pour me défendre?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
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bonjour,
j’avais déposer une main courante contre le père de mes enfants en 2022 est ce possible de demander une mesure d’éloignement juste avec ca?
Bonjour, Une main courante seule, déposée en 2022, ne suffit généralement pas à obtenir une mesure d’éloignement, car elle ne constitue pas une preuve de faits pénalement répréhensibles mais uniquement une déclaration enregistrée. Toutefois, si vous êtes aujourd’hui en situation de danger ou subissez des pressions, violences, menaces ou comportements intrusifs de la part du père de vos enfants, vous pouvez solliciter une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales, même sans dépôt de plainte. Il vous faudra alors présenter des éléments concrets et récents pour appuyer votre demande (témoignages, SMS, attestations, certificats médicaux, etc.). N’hésitez pas à… Lire la suite »
Bonjour mon ex conjoint a mis un traceur dans ma voiture j’ai déposé plainte il n’aura que 500e d’amende je suis dépitée … il continue ces remarques ses provocations incessantes quand nous sommes seul avec notre enfant commun … ce n’est plus vivable que puis je faire sachant qu’il passe en justice pour çà le 9 octobre ?
Bonjour,
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Bonjour pourrais je s’il vous plaît avoir un modèle de lettre pour le procureur pour contester la mesure d’éloignement merci d’avance
Bonjour,
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Bonjour, demander l’annulation d’une mesure d’éloignement si c’est que la victime ou alors des deux côtés c’est à dire l’accusé et la victime est t’elle forcément accepter par les juges ?
Bonjour,
Non, la demande d’annulation d’une mesure d’éloignement, même si elle est faite par la victime ou par les deux parties, n’est pas forcément acceptée par les juges. Ces derniers évalueront la situation en fonction de la sécurité et des circonstances avant de prendre une décision.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
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Bonjour étions obliger de passer par un avocat pour enlever une mesure d’éloignement après un jugement ?
Bonjour,
Non, il n’est pas obligatoire de passer par un avocat pour demander la levée d’une mesure d’éloignement après un jugement. Vous pouvez en faire la demande vous-même auprès du tribunal, mais il est recommandé de consulter un avocat pour maximiser vos chances de succès.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
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Bonjour, Je suis marié et nous avons eu une dispute lundi soir. Mon mari a eu du mal à gérer sa colère, moi j’ai eu peur et j’ai appelé la police en prenant mon téléphone il m’a mordu… J’ai porté plainte et fait un certificat médical. J’ai demandé une ordonnance de protection. Verdict : il est interdit de m’approcher ou de rentrer en contact avec moi. Il respecte la procédure et la je réfléchis et je pense qu’on a besoin d’un accompagnement, une thérapie de couple pour pouvoir éviter ce genre de situation car on s’aime et c’était vraiment sous… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
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Blr. En attendant le résultat de la mesure d éloignement l hôpital a T il le droit d empêcher mon petit fils d appeler sa mère une fois même en présence d un personnel hospitalier qui serait très positif pour sa sante
Bonsoir, la police à ordonné à la victime de déménager et rendre les clés à son agresseur, mais ce n’est pas le décision du procureur, que faire
Bonjour
Je souhaiterai faire retirer l’injonction de mon compagne envers moi
Mais je ne sais pas trop quoi leur écrire
J’ai peur qu’il le prenne pour de l’emprise alors que non il ne m’a jamais rien demander où influencer.
Je ne sais pas non plus si dire que j’ai besoin de le voir où le contacter pour pouvoir moi aussi de mon côté sera bien vue …
Je ne sais pas quoi dire je suis un peu perdu desorienter la
Merci de m’aidez
Je souhaite faire une demande de modification de mesure d.eloignement. à l.encontre de mon ex conjoint pour violences verbales et physiques. Vomment dois je mis prendre?
Bonjour
Je ne comprend pas tout certain Me dise que c’est lui qui doit le faire d’autre moi d’autre tout les deux.
Mon homme a une injonction d’éloignement de moi pdt 3ans il est en prison.
Que doit je faire pour enlever cette interdiction de m’approcher car ça me prive d’avoir de ses nouvelles et d’aller le voir au parloir …
Bonjour.
Puis je demander une mesure d éloignement de mon encienne belle mère et ex compagnon qui n a plus de droit à voir ma fille si je suis harcelée sur mon lieu de travaille. Je travaille dans une piscine publique.
Bonjour,
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Puis-je faire une demande injonction contre une femme qui aime mon mari depuis longtemps que j’ai découvert pour que cette femme n’accroche plus mon mari et que mon mari n’accroche plus elle aussi vue que mon mari et moi on conte renouveler nos vœux de mariage Puis-je faire une demande injonction pour sa merci de me répondre cela m’aidera a faire le choix et nécessaire
Bonjour,
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Bonsoir Je vous explique ma situation mon ex conjointe a mi fin a notre relation le 30 juin 2024 pour l instant on vie encore sous le même toi car elle a pas trouvé de logement on a ensemble 2 enfant en bas âge 2 an et demi et bientôt 4 an . Le parent de mon ex me font des menace par message vocale en me disant on va venir avec mon fils et cela va mal ce passe , il habite a environ 1 kil de mon domicile mon ex emene souvent les enfant chez eux . Comment… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour
J’aimerais annuler l’injonction d’éloignement mais est ce toujours possible après un mois passé
Bonjour,
Une injonction d’éloignement reste en principe applicable tant qu’elle n’a pas été levée ou modifiée par l’autorité qui l’a prononcée. La possibilité de contester ou de demander sa mainlevée dépend du type précis de mesure, de la juridiction compétente et des délais légaux de recours. Si le délai de recours est dépassé, la voie reste parfois ouverte via une demande de réexamen ou d’aménagement, mais cela doit passer par la procédure appropriée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
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Bonjour, J’ai déposé plainte en 2022 contre mon père pour des faits graves que la police nationnale ne traite pas. Je suis partie vivre à l’étranger pour m’en éloigner et revivre, et compte venir passer des vacances en France. Il harcèle ma soeur, concernée par les mêmes faits. J’ai peur d’être harcelée quand je vais venir. Je sais par mon frère qu’il sait que je viens et qu’il s’informe sur mon séjour. Cela m’oblige dès maintenant à agir pour m’en protéger et qu’il en sache le moins possible. Peut-on demander une mesure d’éloignement préventive vu que la plainte n’est pas… Lire la suite »
Bonjour,
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bonjour,
Un couple de retraité s’est fait agressé par leur propre fils, ils ont été emmené aux urgences, une plainte a été dépose, le prévenu emmené en garde à vue mais ressorti dès le lendemain vu par le procureur.
Le fils est un récidiviste, avec harcèlement du couple, menace de mort, une plainte a déjà été déposée, mais cette fois il est passé à l’acte en les rouant de coup.
Ce couple n’a pas les moyens de payer un avocat, comment faire pour obtenir une injonction d’éloignement.
en vous remerciant par avance pour votre retour.
Emma
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez vous rendre dans un point d’accès au droit ou à votre mairie afin d’obtenir plus d’informations concernant une aide juridique gratuite.
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Je suis victime de violence conjugale mais ne supporte pas la mesure d’éloignement qui a était mise en place par le juge comment faire pour l’annuler et de combien est le delà d’acceptation de la requête
J’aimerais le re-voir mais je sais que cela n’est pas possible car il en cours de la prison sinon
Bonjour,
C’est à l’autorité qui a ordonné l’injonction d’éloignement de la lever. C’est donc auprès d’elle qu’il faut faire la demande.
Toutefois, il est important de prendre en compte qu’il est très déconseillé de faire lever une mesure d’éloignement.
Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre avocat pour vous informer à ce sujet.
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Bonjour je suis propriétaire d’une maison mon conjoint a mis en place une mesure d’éloignement à t’il droit de vivre dans ma maison avec sa nouvelle femme qui elle aussi a une mesure d’éloignement ?
Bonjour,
Toute personne visée par une injonction d’éloignement doit se tenir à distance de la personne mentionnée dans la décision.
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Bonjour, Suite a une dispute qui a mal tourné un soir et qui a dépassé nos mots,je suis allée a la gendarmerie pour me plaindre de mon conjoint.. Une déposition et une plainte a été faite de ma part.. Le lendemain il était juger et une mesure d’éloignement de 5 mois et demi.. L’audience arrive bientôt.. C’est une bêtise,nous nous sommes disputé violemment mais c’était exceptionnel et un accident,je trouve que la condamnation a été beaucoup trop sévère. A quoi doit on nous attendre lors de l’audience dans 2 semaines ? Sachant qu’il y a eu un rapport de fait… Lire la suite »
Bonjour j’ ai étais agresser sur Aubagne à coter de Auchan avenue Gabriel péri Aubagne est j.ai étais agresser devant la pharmacie Foch Aubagne par un sdf Yohann j.ai porter deux fois plainte ils ont classer l.affaire c.est un mouchard avec la police
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
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