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Droits et obligations du PACS
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Le PACS est un contrat par lequel deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, s’engagent pour organiser leur vie commune. Un contrat faisant nécessairement naître des obligations réciproques entre les parties, le PACS n’échappe pas à ces effets.
Les principales obligations nées du PACS sont : l’obligation de vie commune, l’aide matérielle et l’assistance mutuelle. Tout comme le mariage, le PACS fait naître des droits et obligations. Néanmoins, il reste moins contraignant que ce dernier.
Les obligations des partenaires prennent fin uniquement à la rupture du PACS.
Quelles sont les obligations nées du PACS ?
L’article 515-4 du Code civil prévoit quatre obligations auxquelles sont soumis les partenaires liés par un PACS : l’obligation de vie commune, l’obligation d’aide matérielle, l’assistance réciproque et la solidarité dans les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
L’obligation de vie commune
L’obligation de vie commune est comprise dans la définition même du PACS (pacte civil de solidarité). En effet, l’article 515-1 du Code civil désigne la vie commune comme étant l’objet du contrat conclu entre les partenaires. De ce fait, la vie commune est considérée comme étant la 1ère obligation née du PACS.
L’obligation de vie commune signifie que les partenaires doivent obligatoirement avoir une résidence commune. Cette résidence commune est à fixer dès la rédaction de la convention de PACS, avant son enregistrement par l’officier d’état civil ou le notaire.
En revanche, la résidence commune du couple peut être différente du domicile de chacun des partenaires. En effet, la résidence commune peut correspondre à un lieu d’installation périodique des partenaires ensemble. Par exemple, pour des raisons professionnelles, l’un d’eux peut être amené à avoir un domicile autre que la résidence commune.
Dans ce cas, le domicile sera alors le lieu de vie quotidienne d’un, voire des deux partenaires.
La jurisprudence a fait naître de l’obligation de vie commune, un devoir de loyauté des partenaires entre eux.
Si la loi prévoit un devoir de fidélité dans le mariage, cette obligation n’a pas été étendue aux partenaires pacsés. Toutefois, les juges sont ont imposé un devoir de loyauté en sanctionnant toute forme d’infidélité entre des partenaires de PACS.
Aujourd’hui, le partenaire lésé peut avoir recours à deux actions en cas d’infidélité de son partenaire :
- Une action en résiliation du PACS ;
- Une action en dédommagement contre le partenaire pour comportement fautif et préjudiciable.
L’aide matérielle réciproque
L’aide matérielle réciproque est également une obligation prévue par la loi dans le cadre du PACS.
Elle correspond à une contribution de chacun aux charges du ménage (dépenses de nourriture, loyers, éducation des enfants, etc…).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf s’il en a été convenu autrement dans la convention de PACS.
En effet, lors de la rédaction de leur convention de PACS, les partenaires peuvent décider de fixer un montant annuel (ou toutes autres modalités) à hauteur duquel ils s’obligent à participer pour l’aide matérielle. Toutefois, dans la majorité des cas, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
L’assistance réciproque
L’assistance réciproque représente une aide immatérielle, extra patrimoniale. Il s’agit en effet d’une assistance en cas de maladie ou de situation de chômage par exemple.
Ainsi, si l’un des partenaires doit faire face à une maladie, plus ou moins grave, ou qu’il se retrouve en incapacité de travailler, l’autre devra nécessairement l’assister.
Cela veut dire qu’en tant que partenaire de PACS, celui des deux qui est en bonne santé va devoir assister l’autre. Cette assistance peut se traduire par un soutien moral, par une aide physique, etc…
La solidarité dans les dettes
Les partenaires de PACS sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante du ménage. Ils sont donc responsables ensemble du paiement des dettes contractées par l’un ou l’autre.
Cependant, il existe tout de même des exceptions à ce principe de solidarité. Les partenaires ne sont pas solidaires lorsqu’il s’agit de dépenses :
- manifestement excessives par rapport aux revenus et au train de vie du ménage ;
- réalisées sans le consentement des deux partenaires dans le cadre d’un achat à crédit ou d’un emprunt.
Dans ces cas précis, chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu’il a personnellement contractées avant ou durant le PACS.
Quels sont les droits sur lesquels influe le PACS ?
Les droits fiscaux des partenaires dans le cadre du PACS
Dès l’année du PACS, le couple peut bénéficier de l’imposition commune. L’avantage du PACS sur l’impôt est l’un des principaux éléments de motivation pour les personnes pacsées.
En effet, dès la conclusion du PACS, le couple devient un seul foyer fiscal. Les partenaires représentent alors 2 parts de quotient familial et peuvent réaliser une déclaration commune de revenu.
Pour ce faire, la démarche est simple. Il suffit que l’un des partenaires se connecte sur son espace particulier en ligne sur le site officiel des impôts. Il devra alors renseigner ses revenus, puis ajouter les informations de son partenaire (identité, numéro fiscal, revenus…).
Dans le cas où le couple serait amené à rompre le PACS, la déclaration d’impôt sur le revenu devra faire l’objet d’une régularisation.
Ainsi, il faudra effectuer une déclaration commune pour les revenus acquis du 1er Janvier de l’année de rupture jusqu’à la date de rupture du PACS. Ensuite, il faudra également effectuer des déclarations individuelles pour les revenus acquis depuis le jour de la rupture du PACS jusqu’au 31 Décembre de la même année.
Le PACS a également des conséquences sur d’autres impôts tels que l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe d’habitation et les taxes foncières.
Les droits sociaux des partenaires dans le cadre du PACS
Le PACS a également des conséquences négatives et positives sur les droits sociaux des partenaires.
Pour commencer, toutes les ressources du couple vont être prises en compte dans le calcul des différentes administrations susceptibles d’accorder des aides. Dès lors, le montant des aides accordé au couple peut être différent de celui qui serait accordé pour chacun individuellement en tenant compte des plafonds de ressources. C’est notamment le cas pour les allocations familiales, les allocations de logement, le revenu de solidarité active (RSA), ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par ailleurs, le PACS fait naître des droits pour les partenaires dans leur vie professionnelle.
Ils bénéficient :
- de congés pour la conclusion du PACS, pour la naissance ou l’adoption d’enfants et pour le décès du partenaire ;
- d’autorisations spéciales d’absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires en cas de grossesse de la partenaire ;
- de l’obligation pour l’employeur d’accorder des congés simultanés si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise ;
- de l’obligation pour l’employeur de prendre en compte les congés du partenaire dans la fixation des congés de l’autre partenaire s’ils ne travaillent pas dans la même entreprise.
De plus, dans le secteur de l’administration, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation pour rapprochement familial lui permettant de suivre son partenaire.
Le droit au séjour pour le partenaire étranger dans le cadre du PACS
Contrairement aux époux dans le mariage, le PACS ne permet pas au partenaire étranger d’obtenir la nationalité française.
Toutefois, le PACS constitue un élément d’appréciation des liens personnels d’un étranger avec la France pour l’obtention d’un titre de séjour.
Le PACS conclu par un européen ou un suisse avec un français permet d’obtenir une carte de séjour.
S’agissant des étranger non européens pacsé avec un français, ces derniers peuvent demander une carte de séjour mention “vie privée et familiale”. Cette carte autorise le partenaire étranger à travailler en France, et est valable pour une durée d’un an renouvelable.
La répartition des biens des partenaires pacsés
Lors de la rédaction de la convention de PACS, le couple doit choisir entre le régime de la séparation de biens ou celui de l’indivision.
Si aucune précision n’est apportée à ce sujet dans la convention, le PACS sera soumis de droit au régime de la séparation de biens.
Cela implique que chaque partenaire va conserver la propriété des biens qu’il détenait avant le PACS et de ceux qu’il va acquérir durant le PACS.
À l’inverse, si le couple opte pour le régime de l’indivision, tous les biens qu’ils achèteront ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du PACS ou de sa modification, seront réputés appartenir à chacun pour moitié.
Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Il s’agit notamment des biens :
- à caractère personnel ;
- créés au cours du PACS (fonds de commerce, clientèles, brevets d’invention…) ;
- acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l’enregistrement du PACS ou sa modification.
Les droits sur les enfants nés du PACS
Concernant les enfants communs du couple pacsé, la mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père quant à lui ne bénéficie de l’autorité parentale que s’il a reconnu l’enfant.
La filiation fait également naître une obligation alimentaire vis-à-vis de l’enfant. Cette obligation consiste à assurer les besoins vitaux de l’enfant.
En revanche, les partenaires n’ont pas d’obligation alimentaire envers les enfants de leurs partenaires avec qui ils n’ont aucun liens de filiation (enfants d’une précédente union). Dans ce cas, ils sont libre de participer ou non de façon volontaire.
Quels droits ne sont pas conférés par le PACS ?
Il existe un certain nombre de droits qui ne sont pas conférés par la conclusion d’un PACS.
Le droit de succession :
Le PACS n’entraîne aucun droit de succession entre les partenaires. Au décès d’un partenaire, le partenaire survivant ne pourra pas prétendre à un droit de succession.
Le seul moyen de faire hériter d’un bien à son partenaire de PACS est de rédiger un testament.
Le partenaire survivant pourra néanmoins prétendre au “capital décès” du défunt dans un délai d’un mois suivant le décès.
Également, le partenaire survivant bénéficie de certains droits sur le logement utilisé comme résidence principale du couple :
- Droit temporaire au logement : Si le défunt était propriétaire du logement, le partenaire survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement durant 1 an et à titre gratuit ;
- Transfert du contrat de bail : En cas de logement en location, le bail d’habitation peut être transféré au partenaire survivant si le bail était au seul nom du défunt.
Un régime patrimonial commun entre les partenaires :
Depuis le 1er Janvier 2007 et le code civil prévoit que le régime de la séparation de biens est le régime associé au PACS par défaut. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens et des biens qu’il acquiert au cours du PACS. Si les deux partenaires achètent un bien en commun, ils seront copropriétaires à hauteur de la somme qu’ils ont dépensé respectivement.
Il est néanmoins possible de déroger à ce régime par le biais d’un aménagement dans la convention de PACS.
La nationalité française pour le partenaire étranger :
Se pacser avec un étranger ne confère pas à ce dernier le droit d’acquérir la nationalité française.
Toutefois, le PACS constitue un élément important lors d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de visa. Il peut permettre d’en faciliter l’obtention, bien que celle-ci ne soit pas de droit.
FAQ
Quelles sont les obligations du PACS ?
Les principales obligations du PACS sont : l'obligation de vie commune, l'aide matérielle réciproque et l'assistance réciproque. Par ailleurs, les partenaires liés par un PACS sont solidaires dans les dettes et le PACS emporte des effets sur les droits fiscaux, les droits sociaux, le logement, les biens, etc... pour les partenaires.
Quels sont les avantages et inconvénients du PACS ?
Le PACS peut présenter plusieurs avantages et notamment, l'avantage le plus important concerne la fiscalité du couple. En effet, le couple pacsé ne formant plus qu'un seul et unique foyer fiscal, il bénéficie d'une déclaration commune de revenu et représente 2 parts de quotient familial. De ce fait, dans de nombreux cas, le PACS permet de réduire le montant de l'impôt. Le PACS permet également de profiter de droits sociaux, d'indemnités réduites en matière de donation entre partenaires, etc... En revanche, le PACS peut également être un inconvénient. Cela peut notamment être le cas lorsque l'on est concerné par l'impôt sur la fortune immobilière.
Pourquoi le PACS et pas le mariage ?
Voici quelques avantages du PACS par rapport au mariage : 1. Moins de formalités ; 2. Indépendance patrimoniale de droit ; 3. Souplesse ; 4. Facile à dissoudre ; 5. Économies financières.
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Si l’un des conjoints de PACS doit déménager dans une autre ville pour des raisons professionnelles, est-il possible qu’il se porte garant pour l’autre conjoint afin de trouver un logement dans la nouvelle ville ?
Bonjour, Oui, un partenaire lié par un PACS peut tout à fait se porter caution solidaire (garant) pour l’autre partenaire dans le cadre de la recherche d’un logement, même s’ils vivent temporairement dans deux villes différentes pour des raisons professionnelles. Le PACS n’interdit nullement la possibilité pour l’un des partenaires de se porter garant de l’autre. Au contraire, leur lien juridique est reconnu par la loi et est souvent considéré comme une garantie de solidarité financière par les bailleurs. En pratique, la caution d’un partenaire pacsé est acceptée, à condition que le garant présente des revenus suffisants au regard du… Lire la suite »
Merci beaucoup de votre réponse qui contient des informations très utiles.
Bonjour, Oui, il est tout à fait possible qu’un des conjoints de PACS se porte garant pour l’autre afin de l’aider à trouver un logement dans une nouvelle ville. En tant que garant, le conjoint s’engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance de l’autre. Il n’y a pas de restriction légale empêchant un conjoint de PACS de se porter garant pour l’autre, tant que le propriétaire du logement accepte cette garantie. Il est recommandé de formaliser cet engagement par un acte écrit, souvent sous forme de caution solidaire, afin de clarifier les responsabilités de chaque… Lire la suite »
Bonjour, Mon compagnon va devenir très prochainement propriétaire d’un appartement. Quand il l’a acheté, nous ne nous étions pas encore rencontré. Mais depuis quelques mois, nous avons l’intention de devenir propriétaires tous les 2 du même bien. Sauf que, pour cela, mon compagnon devra mettre soit en vente, soit en location son appartement. Il m’a dit que le Pacs puis l’annulation/la rupture du Pacs est un bon moyen pour que l’on puisse acheter ensemble et qu’il se “libère” de son appartement. Mes questions sont donc les suivantes : – peut-il mettre en location et acheter un bien avec moi (dans… Lire la suite »
Bonjour, Mon compagnon va devenir très prochainement propriétaire d’un appartement. Quand il l’a acheté, nous ne nous étions pas encore rencontré. Mais depuis quelques mois, nous avons l’intention de devenir propriétaires tous les 2 du même bien. Sauf que, pour cela, mon compagnon devra mettre soit en vente, soit en location son appartement. Il m’a dit que le Pacs puis l’annulation/la rupture du Pacs est un bon moyen pour que l’on puisse acheter ensemble et qu’il se “libère” de son appartement. Mes questions sont donc les suivantes : – peut-il mettre en location et acheter un bien avec moi (dans… Lire la suite »
Bonjour, Concernant la possibilité de mettre en location le bien actuel de votre compagnon et d’acheter un nouveau bien avec vous, cela est tout à fait possible sous réserve de sa capacité d’endettement et de financement. Le fait de demeurer propriétaire d’un bien déjà acquis n’empêche pas de contracter un prêt immobilier pour un autre bien. La location peut être une option pour générer des revenus supplémentaires et améliorer la solvabilité. Quant au PACS, il n’offre pas automatiquement de droits pour se “libérer” d’un bien immobilier à travers une vente ou une mise en location. Les modalités d’un tel acte… Lire la suite »
Bonjour,
Puis je me pacser en étant résident fiscal en France et ma conjointe de nationalité allemande habitant en Allemagne pour raisons professionnelles et donc imposable en Allemagne.
Merci pour vos informations à ce sujet
Cordialement,
Bonjour, Oui, il est possible de conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en France même si l’un des partenaires est résident fiscal en France et l’autre est résident et imposable à l’étranger. Le PACS est ouvert aux couples de nationalité française ou étrangère, quelle que soit leur situation fiscale, sous réserve que l’un au moins des partenaires réside en France ou ait la nationalité française. En revanche, il est nécessaire de se conformer aux contraintes administratives associées au PACS, notamment le dépôt de la convention devant un notaire en France ou au greffe du tribunal d’instance si l’un des… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis pacsé avec ma compagne depuis 2019, elle a des problèmes de santé, est-ce que ses fils nés d’un premier mariage peuvent décider de la placer en maison de repos ?…
Merci pour votre réponse.
Si leur d’un pacs d’un conjoint ou cela est fini entre mais le ou la conjoint a été mis enceinte par son nouveau partenaire avant de rompre le pacs cela pourrait apporter des problèmes à la personne ou non?
Bonjour, Dans le cadre d’un PACS, il n’existe pas de présomption de paternité comme dans le mariage. Ainsi, si l’un des partenaires a été mis enceinte par une autre personne avant la rupture du PACS, cela ne crée en principe aucune obligation légale ou responsabilité pour l’autre partenaire, tant sur le plan civil que patrimonial. La filiation de l’enfant à naître sera juridiquement établie à l’égard du père biologique, selon les règles du droit de la filiation. La date de conception et la reconnaissance éventuelle de l’enfant par le nouveau partenaire sont les éléments déterminants dans ce type de situation.… Lire la suite »
bonJour après 14ans de vie commune et deux enfants ma femme a décider de nous depaxé ai-je toujours droit au titre de séjour ?
Bonjour, Votre droit au titre de séjour dépend de plusieurs facteurs. Si votre titre de séjour était initialement lié à votre PACS avec votre conjointe française, le “dépaxage” peut remettre en question ce fondement. Cependant, d’autres éléments peuvent vous permettre de conserver ou de renouveler votre titre de séjour, notamment : Votre durée de résidence en France : Après 14 ans de vie commune, vous avez probablement une attache forte en France, ce qui peut être un argument pour le renouvellement. Vos enfants : Si vous avez des enfants mineurs vivant en France, vous pouvez demander un titre de séjour… Lire la suite »
Bonjour je suis camerounaise et j’habite au cameroun je suis en relation avec un Français qui vit en France il n’est jamais venu au cameroun et compte être là au cameroun dans 2mois pour des vacances c’est lui qui paye le logement ou je vie il m’aide financièrement mais ce que j’aimerais savoir c’est si nous pouvons procéder à un pacse ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant, je vis avec mon compagnon français depuis plus de 2 ans chez ses parents. Nous avons prévu de nous pacser le mois prochain.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si je peux demander un titre de séjour “Vie privée et familiale” en prenant en compte la durée de notre vie commune et notre future conclusion de PACS.
Je vous remercie d’avance pour votre retour.
Bonjour, Dans votre situation, il est possible de solliciter un titre de séjour “Vie privée et familiale” en tant que partenaire d’un ressortissant français, sous réserve de justifier d’une communauté de vie réelle, stable et continue d’au moins un an en France au moment de la demande, ce que la conclusion d’un PACS et la cohabitation depuis plus de deux ans peuvent appuyer. Il conviendra de présenter des preuves solides de cette vie commune (documents à vos deux noms, attestations, etc.) lors du dépôt de dossier en préfecture. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour, Mon compagnon et moi même ne vivont pas encore ensemble et actuellement, nous sommes propriétaires chacuns de notre résidence principale. Nous souhaitons nous pacser et choisir le domicile de monsieur pour notre future vie commune. Ma question est celle-ci : Ma résidence qui est actuellement ma résidence principale va t-elle devenir résidence secondaire ( fiscalement parlant) dès la signature du pacs ? Vais-je devoir payer une taxe ou un impôt si je décide après ce pacs de louer mon logement ? Si je mets du temps à louer ce logement où à vendre ce logement, sera t-il considérer comme… Lire la suite »
Bonjour, je paie en temps normal pas mal d’impôt, ma conjointe n’en paie pas du tout. En nous pacsant, y a t’il un risque que je me retrouve à payer plus d’impôt? J’ai entendu ça
Bonjour,
Le PACS implique une imposition commune facultative pour l’année de sa conclusion, puis obligatoire dès l’année qui suit.
Cela veut dire que le couple pacsé forme un nouveau foyer fiscal et déclare ses revenus et charges ensemble sur la base de 2 parts (pour un couple sans enfant). Le revenu imposable devient alors commun.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis étrangère européenne j’aimerais me pacses avec un résident français je paie mes impôts en Belgique et reçois ma pension de veuve en Belgique dois je déclare cela en France pour me pace car si je le déclare je perd ma pension merci
Bonjour,
Il est tout à fait possible de se pacser en France en étant étranger. Toutefois, le couple devra alors établir une résidence commune sur le territoire, ce qui amène à effectuer certaines déclarations obligatoires.
N’hésitez pas à contacter la mairie et l’administration fiscale pour plus de renseignements à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je vous remercie de votre réponse
bonjour je dois me pacsé mais je détiens une maison a mon nom mais je voudrais que mon compagnon ni ses enfants n en hérite que dois je faire? merci
Bonjour,
Dans cette situation, de votre vivant vous pouvez établir un testament afin que cette volonté soit respectée lors de l’ouverture de la succession.
Si besoin, vous pouvez également faire appel à un professionnel tel qu’un notaire qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si ma partenaire contracte un prêt étudiant avant qu’on signe le contrat du PACS au consulat, est-ce que je deviens responsable aussi pour la dette?
Bonjour,
Tous les actes et achats effectués avant la signature du Pacs engagent la seule personne qui les a accomplis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
peut on bénéficier de la pension de reversion quand on est pacsés? Merci de votre retour
Bonjour, Oui, en 2025, il est possible de bénéficier de la pension de réversion en étant pacsé, sous certaines conditions. Si votre partenaire est décédé et que vous remplissez les critères d’éligibilité (notamment avoir été pacsé au moment du décès et avoir vécu ensemble de manière effective), vous pouvez prétendre à cette pension, qui est versée par les régimes de retraite du défunt. Il est important de noter que des conditions de ressources peuvent également s’appliquer, notamment si vous avez des revenus supérieurs à un certain seuil. Nous vous conseillons de contacter la caisse de retraite concernée pour obtenir des… Lire la suite »
Le pacs donne t-il droit de pouvoir au funéraille du partenaire décédé?
Bonjour je suis en plein séparation de pacs mais monsieur fait traîner les choses pour signer le papier mais pourtant il vie déjà avec sa nouvelle copine dans notre maison il m’a limite mis à la porte. Sa parler de faire un enfant alors qu’il ne signe pas les papier. Que puis je faire
Bonjour
Quelqu’un peut-il m’aider sur ce sujet .
Je suis passée mais seul mon conjoint a signé le bail.
Je suis en situation de handicap et appuyée par un certificat médical, j’ai demandé congé de bail , préavis d’un mois au lieu de trois causé maladie. Le bailleur n’accepte pas car seul mon conjoint a signé le bail.
Est-il dans son droit
Merci beaucoup
Bonjour,
Lorsqu’un seul des partenaires est signataire du bail et que le couple n’a pas demandé au propriétaire d’ajouter le second en cotitulaire du bail, alors le signataire est seul titulaire du bail. Ainsi, le second partenaire ne détient pas de droits sur le logement. La demande de congé concerne donc uniquement le locataire signataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Maître, dans le cas ou le couple pacsé et que le conjoint est auto entrepreneur. Imaginons qu il est un contrôle urssaf avec amendes etccc. Est ce que le partenaire du pacs est impacté et doit aussi remboursé puisque c est une dette fiscale??? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Jai une petite question, mon conjoint donne une pension alimentaire à son ex et nous voulons nous pacsé..est ce que la pension alimentaire va augmentée ou au contraire va t-elle baissée ?
Merci à vous
Bonjour,
En principe, le PACS n’a pas d’effet automatique sur le montant de la pension alimentaire. Toute modification doit être justifiée et validée par un juge en cas de changement de situation financière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon amie vient de me quitter pour une autre personne, et vie avec elle, nous avons acheté une maison en l’indivision, il continu à payer le crédit, et moi de mon côté le foncier et les factures eau électricité, lui gagne bien sa vie et moi petite retraite, la maison est en vente, après la vente nous rembourseront le crédit et nous nous partagerons le reste de la somme moitié, si je me depasce je risque de perdre tout cela, merci
Bonjour,
En principe, en indivision, chaque co-indivisaire est propriétaire à proportion de ses droits, peu importe qui paie les charges, tant qu’aucune convention d’indivision ou décision judiciaire ne modifie cette répartition. Selon l’article 815-13 du Code civil, celui qui a réglé seul des dépenses nécessaires ou utiles peut en demander remboursement lors du partage, à condition de les justifier. Votre départ du logement n’affecte pas vos droits sur le produit de la vente, sauf accord contraire entre vous.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis français pacsé avec ma copine étrangère non ressortissant de l’UE. Je suis le seul à travailler et je paye tout car elle finit ses études. Pour des raisons trop longues à expliquer, elle doit faire une demande de prolongation de son titre étudiant cependant elle ne travaille pas et ne peut pas justifier du montant de ressources minimum demandé par mois. Ma question est : Vu que nous sommes pacsés depuis cette année nous allons faire une déclaration commune pour les impôts de ce fait mes revenus et ses revenus vont compter comme un seul foyer fiscal… Lire la suite »
Bonjour,
Les revenus mensuels de chacun et le revenu annuel du foyer sont deux choses distinctes.
Nous vous invitons donc à vous renseigner auprès de l’administration afin d’avoir le détail des revenus mensuels pris en compte (salaire, aides, etc…).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis française et je voudrai me pacser avec mon copain chilien. J’ai plusieurs questions : 1- nous n’avons jamais vécu ensemble en France mais nous avons vécu ensemble à l’étranger pendant environ 5 mois dans le meme lieu, est ce que nous remplissons les conditions de se pacser ? 2- est ce que il pourra travailler en France une fois que l’on s’est pacser ? 3- est ce que le fait de se pacser lui permet de rester en France avec moi + que le tourist visa c’est a dire plus de 3 mois 3- combien de temps… Lire la suite »
Bonjour, Il n’y a aucune condition de durée de vie commune pour pouvoir se pacser. Les preuves d’au moins 1 an de vie commune sont nécessaires uniquement dans le cadre d’une demande de titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement du PACS. Par ailleurs, pour travailler légalement en France, il est indispensable d’être en situation régulière. Le simple fait d’être pacsé à un(e) français(e) n’autorise pas à travailler. Afin de rester légalement sur le territoire français, le partenaire étranger devra faire une demande de titre de séjour. La demande peut se faire dès lors que le couple… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis pacsé et j’ai une carte de séjour temporaire dois-je attendre de faire 1ans de vie commune ou je peux faire une demande de changement de statut séjour
Bonjour,
Si votre situation a changé, vous pouvez engagez d’autres démarches pour changer de titre de séjour si besoin.
Dans ce cas, n’hésitez pas à vous rapprocher des administrations compétentes qui sauront vous conseiller sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
si un des deux partenaire à des detes impôt avant le Pacs . Peut on saisir les biens des deux partenaires ? Ou seulement de la personne concernée ?
Bonjour,
Les dettes contractées avant la conclusion du PACS concernent uniquement le partenaire qui les a contractées, quel que soit le régime de PACS choisi.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Avec mon ex conjointe, nous nous somme pacsé avant d’avoir un enfant. A ses 3 mois nous décidons de mettre notre fille chez une assistante maternelle le temps de notre travail. De ce fait j’ouvre un compte CAF et un compte PAJEMPLOI a mon nom puis nous devenons employeur de la nounou. Suite à notre séparation la maman me demande de mettre notre fille sur son compte CAF, chose que j’accepte, mais nous avons omis de prévenir PAJEMPLOI pour la déclaration de la nounou. De ce fait la CAF ne rembourse plus les charges patronale à PAJEMPLOI. je me retrouve… Lire la suite »
Bonsoir, mon compagnon et moi souhaitons nous pacser très prochainement. Mon père étant maire de mon village d’enfance, nous souhaitons qu’il signe la convention. Cependant, ni mon compagnon ni moi n’habitons ce village (nous n’habitons d’ailleurs pas encore ensemble). Est-il possible que mon papa officie le PACS malgré tout ? J’ai lu qu’il fallait établir une résidence commune, peut-elle être différente de nos adresses actuelles? En sachant que cela va être régulariser dans quelques semaines avec à nouveau un changement d’adresse vers celle de mon compagnon. D’ailleurs, comment cela se passe-t-il pour modifier le lieu de résidence commune ? Merci… Lire la suite »
Bonjour, Je suis étudiante française à l’étranger. Je ne vis donc avec mon partenaire que 2 à 3 mois dans l’année. Pouvons-nous tout de même nous pacser en indiquant son adresse comme résidence ? Si je me déclare à cette résidence dois-je forcément faire parvenir tous mes papiers administratifs à cette adresse ? J’entends par là le fais de par exemple devoir prévenir les banques, assurances, mutuelles, etc ou refaire mes papiers d’identités à cette adresse ? J’ai 25 ans en Septembre 2024, ma première déclaration d’impôt sera donc au printemps 2025. Pour l’instant mon adresse et mon foyer fiscal… Lire la suite »
Bonjour, La conclusion d’un PACS implique effectivement de déclarer une résidence commune. Toutefois, il peut arriver que les partenaires soient contraints de vivre séparément, notamment pour des raisons professionnelles. Dans ce cas, il est tout de même primordial de maintenir l’objet du PACS, à savoir l’organisation d’une vie commune. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie de la commune de votre lieu de résidence en France. Par ailleurs, les partenaires peuvent effectuer leur déclaration d’impôts séparément lors de la 1ère année du PACS. Passé cette 1ère année, ils doivent effectuer une déclaration commune. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
j’ai fait un pacs avec un marocain il m a rtrompé dés le début m a mis la tete au carrée car je ne voulais pas casser le pacs et a disparu de la surface Depuis on m inquiete du fait que j ai hérité de ma mere a son décés On m a dit faites trés attention a cette personne qu il ne vous réclame pas d argent sur votre héritage Est ce que je risque qelque chose d’aprés vous cela fait 10 ans que je l ai pas vu
Bonjour,
Le PACS ne permet pas aux partenaires d’hériter l’un de l’autre en cas de décès. Par ailleurs, l’ancien partenaire de PACS (après dissolution) n’a pas de droits vis-à-vis de l’autre.
De plus, même dans le cadre d’un PACS soumis au régime de l’indivision, chaque partenaire reste seul propriétaire des biens qu’il reçoit individuellement d’une donation ou d’une succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis étranger Pacsée avec un français et nous vivons tous les deux en France. Nous vivons ensemble hors de France depuis 2015, nous disposons d’un document officiel de l’Ambassade de France le prouvant. Nous sommes pacsé depuis 2019. Mon partenaire vient de présenter une rupture unilatérale le mois dernier. Maintenant, mon problème est que mon titre de séjour vie privée temporaire expirera dans 2 mois. Serai-je autorisé à renouveler et à conserver le même visa? Je ne sais pas comment procéder pour renouveler mon titre de séjour. Tout conseil serait hautement apprécié.
Merci d’avance.
Bonjour,
Le renouvellement du titre de séjour mention vie privée et familiale dans le cadre du PACS nécessite de justifier de la non dissolution du PACS.
Ainsi, il peut être nécessaire de changer la mention du titre de séjour. Pour ce faire, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé afin qu’il vous conseille et vous accompagne au mieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
suite à des problèmes de santé grave , comme un Alzheimer , lorsqu’il n’est plus possible de s’occuper de son compagnon , la belle famille a t elle le droit de s’opposer à l’entrée dans un établissement spécialisé ??
si oui de quelle manière ?
merci par avance.
Bonjour,
En principe, le placement en établissement médicalisé requiert le consentement de la personne atteinte de la maladie. En cas d’urgence ou d’incapacité, il est également possible de placer la personne sous tutelle et de signaler l’urgence au procureur de la république.
N’hésitez pas à vous renseigner davantage directement auprès de l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour si mon chéri il va ce PACS avec moi il la le permis Algérie es que il a le droit de conduire on France ou pas avec
Bonjour,
Un permis non européen n’est valable en France que pour une durée d’un an à partir de l’installation du titulaire dans sa résidence normale en France.
Par ailleurs, l’échange de permis nécessite de remplir certaines conditions, notamment la détention d’un titre de séjour en cours de validité.
Voici le lien vers un dossier dédié à cette question :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je voudrais savoir j’ai une carte séjour de 2ans et le père de mon fils vient d’avoir un quitté de territoire est-il possible de nous pacser ou il y’a une autre procédure à suivre avant le pacse
Bonjour,
Il est possible de se pacser même si l’un des partenaires a reçu une obligation de quitter le territoire français, mais cela ne garantit pas nécessairement le droit de rester en France. Le PACS peut avoir des implications sur le séjour en France, notamment en matière de droit au séjour pour le partenaire étranger, mais il convient de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou la préfecture pour évaluer votre situation spécifique et les démarches appropriées.
En vous souhaitant une belle journée.
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bonjour , j’ai été veuve avec un enfant et il y a 4 ans je me suis pacsée avec mon nouveau compagnon. j’avais des allocations et aides pour mon enfant mais j’ai tout perdu après le pacs. mon compagnon gagne plus que moi et n’a pas d’enfant à charge. le fait de nous déclarer 2 parts et demie (mon enfant) fait qu’il ne paie plus les impots sur le revenu. il participe aux charges de la maison+alimentaire (divisé en 2) mais toutes les charges liés à mon fils sont pour moi (il dit qu’il n’est pas son fils), chose que… Lire la suite »
Bonjour,
Le partenaire de PACS qui n’a pas de lien de filiation avec l’enfant n’a pas d’obligation alimentaire envers lui à proprement parler.
En revanche, parmi les droits et obligations nés du PACS, il y a bien une aide matérielle proportionnelle aux revenus (ou selon la répartition prévue dans la convention de PACS). Cette aide concerne les dépenses de la vie courante du foyer.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour. Nous sommes pacsés et mon conjoint (avant le pacs) a eu des problèmes avec la justice. A ce jour, il doit une somme assez conséquente et mon interrogation est la suivante : dois je régler ses dettes et aura t’il une saisie sur mon salaire. Il est actuellement sans travail et sans ressources (titre de séjour non renouvelé à cause de ce soucis). l’affaire date avant le pacs, mais le jugement a été rendu pendant le pacs. L’avocat m’a dit qu’il y aurait, au même titre qu’un conjoint marié saisie. Je précise que nous avons opté pour un régime… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre du PACS, chaque partenaire reste seul responsable des dettes contractées avant la conclusion du PACS, mais également des dettes contractées durant le PACS lorsque celles-ci ne contribuent pas aux besoins de la vie courante.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je me suis pacsée avec mon conjoint en 2022. Chacun a son propre domicile. Nous avons fait les déclarations séparées pour cette première année de pacs. Pour l’année 2023 normalement nous devrions faire une déclaration commune. Nous souhaitons garder deux domiciles et le domicile principal sera celui de mon copacsé qui habite 40km de Paris. Je souhaite garder mon studio à Paris . En effet, je suis obligée de le faire, non pour les raisons professionnelles mais pour les raisons de santé : J’ai 64 ans, suis invalide catégorie 2 depuis 2014, retraitée pour l’inaptitude de travail suite aux traitements… Lire la suite »
Bonjour,
Il n’est fiscalement pas possible de disposer de 2 résidences principales. Par conséquent, vous devrez choisir la résidence principale et l’autre sera considérée comme une résidence secondaire.
Toutefois, n’hésitez pas à contacter l’administration afin de vous renseigner sur d’éventuels aménagements possibles pour des raisons de santé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour, je souhaite me pacsé avec mon conjoint, cependant une question m’interroge ; si mon conjoint ou moi même avons un accident ou un problème d’ordre médical et qu’une décision médicale doit être prise pour lui (ex : débranchement, internement psy, traitement, etc.). Celle-ci sera t-elle donné au conjoint liée par le pacs ou aux parents vivants ?
Bonjour, Pour les décisions graves, telles que le débranchement ou les interventions majeures, la législation française accorde souvent la priorité aux membres de la famille proche (parents, enfants). Le conjoint pacsé peut ne pas avoir le droit légal de prendre ces décisions si le patient n’a pas exprimé de directives anticipées. Les décisions concernant l’internement psychiatrique sont généralement prises par des professionnels de la santé, et en cas d’internement sans consentement, c’est souvent l’autorité judiciaire ou administrative qui intervient. Le partenaire pacsé peut être informé et consulté, mais il ne dispose pas automatiquement du droit de décider. Il est donc… Lire la suite »
Bonjour,
mon conjoint est militaire et vit actuellement sur base, cependant il me rejoint dans mon logement tous les week-end. Nous souhaitons nous pacser pour faciliter mon changement d’emploi et ainsi le rejoindre. Une fois que j’aurais trouver un travail dans sa ville nous quitterons chacun nos logements respectifs pour vivre ensemble dans un nouveau logement.
Pouvons-nous nous pacser dès maintenant sachant qu’il ne vit avec moi que le week-end ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Il est possible de conclure un PACS dès lors que les partenaires établissent une résidence commune.
Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de déjà vivre dans le logement ensemble de manière permanente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez conclu le pacs dont vous parliez il y a un an à l’adresse de la ville de votre conjoint. Si c’est le cas, pouvez-vous me dire si vous avez dû faire une démarche particulière lorsque vous avez changé la résidence initialement déclarée dans le pacs pour vivre ensemble dans un nouveau logement ?
Merci
Bonjour, En cas de changement de résidence commune après la conclusion d’un PACS, il n’est pas nécessaire de modifier le PACS lui-même, sauf si le changement de domicile s’accompagne d’une modification de la convention de PACS ou en cas de transfert de l’enregistrement du PACS auprès d’une nouvelle mairie ou d’un notaire. Toutefois, l’article 515-3-1 du Code civil impose que les partenaires informent l’officier d’état civil ou le notaire ayant enregistré le PACS de toute modification de situation les concernant, notamment le changement d’adresse. Cette déclaration doit alors être faite par courrier signé conjointement ou sur place, accompagnée de la… Lire la suite »
bonjour
mon conjoint doit aller en maison de retraite il a seulement 58 ans mais invalide est ce que nous devons rester pacsé ou pas qu est ce qui est plus interessant pour pouvoir financer
Bonjour,
Aucune disposition n’oblige les partenaires de PACS à rompre cette convention en cas de placement en maison de retraite.
Les partenaires sont libres de rester ou non liés par le PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
aie droit a la pension de reversion
Bonjour,
À ce jour, le PACS n’ouvre aucun droit à la pension de réversion en cas de décès. Toutefois, il s’agit d’un point actuellement en discussion au niveau du Gouvernement.
Le but serait d’aligner les droits des partenaires de PACS à ceux des personnes mariées, au regard des évolutions de la société.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, La 1ère obligation de partenaires pacsés est une obligation de vie commune qui ne doit pas se limiter à une simple cohabitation, mais doit être une véritable vie de couple. C’est ce qui est indiqué en début d’article. Par contre, dans les diverses questions ci-dessous il est dit ceci : “En tant que partenaires pacsés, les deux membres du couple ont des droits et des obligations envers l’autre. Toutefois, le Pacs ne crée pas de devoir de cohabitation comme c’est le cas pour le mariage” qui est une réponse à :”un partenaire peut-il mettre l’autre dehors”. Ce qui est… Lire la suite »
Bonjour, Le Code civil définit le PACS comme étant “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”. Par conséquent, l’objet même du PACS repose sur la vie commune. Toutefois, bien que les partenaires établissent un lieu de résidence commune, il est tout à fait possible d’avoir également des logements séparés, notamment lorsque le couple ne travaille pas dans la même ville. Le PACS n’est cependant pas respecté lorsque les partenaires ne répondent plus aux obligations qui leur incombent et qu’il n’ont plus l’intention d’organiser une vie commune. En… Lire la suite »
Bonjour, merci de votre réponse. Je comprends aisément que quand on travaille on puisse avoir des logements différents pour les jours travaillés par exemple. Mon cas est le suivant : Nous sommes retraités car 65 et 60 ans. Nous avons encore chacun notre maison car il faisait les travaux chez moi pour pouvoir vendre ma maison et nous nous partagions entre les 2 maisons, mais toujours ensemble. Nous nous sommes pacsés en juillet 2022 car nous avons acheté une maison à 50 – 50 en juin 2022 et voulions protéger le conjoint survivant en cas de décès/ Il m’a “plantée”… Lire la suite »
Bonjour, nous envisageons de nous pacser après 32 ans de vie commune, je vie chez lui, il est propriétaire de la maison, il a 2 enfants d’un 1er mariage et nous en avons 1 ensemble, une fois pacsée, puis je acheter une maison à mon nom seule, ses 2 premiers enfants auront ils des droits sur ma maison si mon conjoint décède après le pacs.
merci de votre réponse
Bonjour, je vis chez mon compagnon depuis 32 ans, nous ne somme ni marié ni pacsé, nous avons un enfant de 31 ans, lui est divorcé avec 2 enfants qu’il n’a jamais revu, les biens de son 1er mariage n’ont jamais étaient réglés, il est propriétaire de sa maison actuelle, j’aimerai acheter le terrain juste à coté de chez lui ou il y a une veille maison à rénover, il propose de payer les travaux, il me demande de nous pacser pour qu’il puisse me donner l’usufruit de sa maison actuelle en cas de décès, ma question est : est-il… Lire la suite »
Bonjour, Le PACS ne donne pas de droits sur le patrimoine du partenaire en cas de décès. En effet, pour céder un bien entre partenaires de PACS, il faudra nécessairement rédiger un testament. En revanche, le partenaire survivant bénéficie d’un droit au logement durant 1 an (après la date du décès). Cela signifie que si le partenaire décédé était seul propriétaire du bien, le partenaire survivant peut rester dans le logement gratuitement durant 1 an si ce logement constituait la résidence principale du couple. En ce sens, vous pouvez prendre contact avec un avocat ou un notaire afin de vous… Lire la suite »
Bonjour,si ont vient toujute de ce et que on ce rencontre que c’est une erreur comment faire pour dissoudre le PACS le plus rapidement possible
Bonjour, La dissolution du PACS est assez simple en comparaison avec un divorce. En effet, si les 2 partenaires sont d’accord pour dissoudre le PACS, il vous suffit de compléter le formulaire de déclaration conjointe de dissolution de PACS (Cerfa n°15789*03). À ce document, vous devrez ajouter une copie d’un justificatif d’identité pour chaque partenaire. Le tout doit être transmis à l’autorité ayant procédé à l’enregistrement de votre PACS (mairie ou notaire notamment). En revanche, si la décision est unilatérale, le partenaire qui souhaite dissoudre le PACS doit passer par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce dernier… Lire la suite »
Bonjour, Si l’un des conjoints à contracter une dette auprès de la CAF avant la signature du contrat de PACS, est-ce que l’autre conjoint devient alors solidaire de cette dette ?
Bonjour,
La solidarité dans les dettes dans le cadre du PACS concerne les dettes contractées au cours du PACS et pour les besoins de la vie courante du couple.
Elle ne concerne donc pas les dettes contractées avant l’enregistrement du PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans un couple pacsés, la femme a mis dehors de son domicile son homme. En a t- elle le droit ?
Bonjour,
En tant que partenaires pacsés, les deux membres du couple ont des droits et des obligations envers l’autre. Toutefois, le Pacs ne crée pas de devoir de cohabitation comme c’est le cas pour le mariage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. En cas de dettes pour ma propre entreprise SARL (URSSAF notamment) mon partenaire est impliqué ?
Bonjour, Lorsque le PACS est soumis au régime général du PACS, les partenaires sont solidaires uniquement pour les dettes contractées pour la vie courante. En revanche, la solidarité dans les dettes ne joue pas lorsque les dépenses sont manifestement excessives ou lorsqu’elles concernent un achat à crédit ou un emprunt pour lequel le second partenaire n’a pas donné son consentement. Toutefois, sachez que les partenaires de PACS sont également tenus par une solidarité fiscale dès lors qu’ils sont soumis à l’imposition commune. Dans votre situation, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat. Vous pourrez alors lui exposer l’ensemble de… Lire la suite »
Bonjour, Nous sommes pacsés et avons une résidence commune (location) depuis 2019. Pour des raisons professionnelles nous allons tous les deux déménager dans des villes différentes en même temps. L’un d’entre nous commence un nouvel emploi et l’autre a demandé une mutation pour se rapprocher mais cela ne permet quand même pas de garder une résidence commune (+200 km entre les deux travails). Nous quittons donc notre lieux de résidence commune actuel et prenons donc deux appartements distincts dans deux régions différentes. Est ce que l’on peut avoir chacun notre propre résidence principale et donc chacun notre propre déclaration d’impôt… Lire la suite »
Bonjour, La vie commune est une obligation du PACS. Par conséquent, les partenaires doivent impérativement déclarer une résidence commune. Par ailleurs, étant pacsés depuis 2019, vous êtes soumis à la déclaration commune. Or, il n’est pas possible de déclarer 2 résidences principales pour un même foyer fiscal. En revanche, il est possible d’avoir à la fois une résidence principale commune et des lieux de domicile distincts. Le lieu de domicile dans lequel n’est pas établie la résidence principale correspond alors à une résidence secondaire. De manière générale, c’est l’adresse de résidence principale qui doit être déclarée aux diverses administrations. Enfin,… Lire la suite »
pourquoi quevineu ne veut -il pas nous répondre ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La retraite de ma maman a baissé suite à son pacs avec mon beau-père.
Est-ce normal ?
Bonjour,
Par principe, le fait de conclure un Pacs n’a aucune incidence sur le versement de la pension.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Mon ex-epouse dont j’ai divorcé il y a 17 ans vient de décéder d’un accident de la route la semaine dernière. Elle était retraitée de la fonction publique hospitalière. J’ai 68 ans , je ne me suis jamais remarié , mais je m’étais Pacsé avec une femme de 63 ans : nous avons rompu ce Pacs d’un commun accord en envoyant les formulaires nécessaires à la Mairie ou nous nous étions Pacsés . Nous avons fait cela le 1er décembre 2022. Ma question : puis-je demander la reversion de la retraite de mon ex-épouse ? Je pensais que non mais… Lire la suite »
Bonjour, L’ex-époux d’un défunt de la fonction publique hospitalière qui ne s’est pas remarié peut toucher une pension de réversion dès lors qu’il rempli au moins l’une des conditions suivantes : – il a au moins 1 enfant issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis ; – le mariage a duré au moins 4 ans ; – le mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ; – le défunt touchait une… Lire la suite »