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Reconnaissance de dette : quelle valeur juridique ?
Dernière mise à jour le 09/02/2022
- Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ?
- Dans quelles circonstances une reconnaissance de dette a une valeur juridique ?
- Comment rédiger une reconnaissance de dette juridiquement valide ?
- Modèle de lettre de reconnaissance de dette
- Que faire en cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document attestant un prêt entre un créancier et son débiteur ainsi que les modalités de remboursement de ce dernier.
Pour être valable juridiquement, la reconnaissance de dette doit respecter des normes en vigueur.
Cas particuliers de la reconnaissance de dette, modèle de lettre, démarches en cas de non-paiement, retrouvez toutes les informations concernant la valeur juridique de la reconnaissance de dette dans cet article.
Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document attestant la nature d’un prêt entre deux particuliers. Tout comme le contrat de prêt entre particuliers, la reconnaissance de dette doit être manuscrite pour avoir une valeur juridique même si elle comprend pas nécessairement toutes les informations concernant la nature du prêt et ses échéances.
La reconnaissance de dette est un acte à travers lequel un individu s’engage à confirmer le fait qu’il doit de l’argent à un tiers.
Cas particuliers de la reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est :
- Non nécessaire entre deux commerçants ;
- Doit être rédigée par un notaire pour un montant supérieur à 1500 euros.
Une reconnaissance de dette entre particuliers répond à des normes et critères stricts. Elle ne peut par exemple pas s’appliquer entre deux commerçants. En effet, un prêt entre commerçant n’a pas valeur de reconnaissance de dette, il s’agit d’un acte de commerce.
Pour une reconnaissance de dette supérieure à 1500 euros, l’acte authentique rédigé par un notaire est indispensable. Cette particularité ne concerne pas les reconnaissances de dette d’un montant inférieur à 1500 euros qui peuvent se contenter d’une reconnaissance sous seing-privé.
Dans quelles circonstances une reconnaissance de dette a une valeur juridique ?
Pour être valable, elle doit comporter certaines informations dont :
- Les coordonnées du créancier et du débiteur ;
- Le montant de la somme prêtée ;
- La date de remboursement imposé ;
- La date de signature du document et la signature du débiteur.
Pour avoir une reconnaissance de dette juridiquement valide, il est indispensable que les coordonnées du créancier et du débiteur soient inscrites sur le document. Ces dernières doivent comporter un nom, un prénom et une date de naissance ainsi qu’un lieu de résidence au moment de la signature de la reconnaissance de dette.
Le montant de la somme prêtée doit impérativement être écrit en toutes lettres et en chiffre. Il est nécessaire que le montant soit le même dans les deux cas.
La date à laquelle le remboursement est exigible est une composante primordiale de la reconnaissance de dette . Un éventuel taux d’intérêt peut être appliqué à ce dernier tant qu’il ne dépasse pas le taux d’usure en vigueur.
Il est préférable de rédiger son document de reconnaissance de dette de façon manuscrite. Un document dactylographié écrit à l’ordinateur pourrait être contredit. A l’inverse, une lettre manuscrite, une fois datée et signée a valeur de document incontestable. La paternité de l’emprunteur en effet être prouvée grâce à la reconnaissance de son écriture.
Pour avoir valeur juridique une reconnaissance de dette doit comporter la somme du montant emprunté en toutes lettres et en chiffre. Il est indispensable de voir figurer les deux écritures sur le document.
Comment rédiger une reconnaissance de dette juridiquement valide ?
Pour faire une reconnaissance de dette à valeur juridique, il est nécessaire de rédiger un document aux normes imposées. Ce dernier peut être effectué sous seing privé ou par un notaire.
- Si la reconnaissance de dette est effectuée sous seing privé, elle est alors gratuite. Il s’agit d’une démarche entre le créancier et le débiteur.
- En cas de reconnaissance de dette par acte authentique, la présence d’un notaire est nécessaire. Cette dernière a un coût mais permet de garantir une sécurité supplémentaire.
La mauvaise rédaction de la reconnaissance de dette peut en effet rendre cette dernière caduque. Une attention toute particulière doit être portée au document afin d’éviter au créancier de perdre son argent. En cas de non-validité du document, la dette elle-même peut en effet être contestée.
Avoir une bonne maîtrise des clauses de remboursement de la dette est une garantie pour le bon déroulement de cette dernière. La présence d’un notaire dans la signature d’une reconnaissance de dette permet de prévenir d’éventuels conflits et de rappeler au créancier et au débiteur leurs droits et leurs devoirs concernant la dette en question. Il permettra également d’éviter les conséquences d’actes non envisagés dans la situation.
Modèle de lettre de reconnaissance de dette
<Nom et prénom du débiteur>, résidant à <adresse>, ci-nommé le débiteur.
<Nom et prénom du créancier>, résidant à <adresse>, ci-nommé le créancier
Objet : Reconnaissance de dette
Par la présente, le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de <montant en chiffres> euros, <montant en lettres> euros.
Ce montant a été remis le <date de remise du montant> par <virement et numéro de virement / remise de chèque et numéro de chèque> tiré sur la banque <nom de la banque du créancier>.
Le débiteur s’engage à remettre le remboursement du montant de la reconnaissance de dette en une fois au <date de remise du remboursement>.
La reconnaissance de dette présente est consentie avec des intérêts au taux de <montant du taux> %.
Dans le cas du décès du débiteur, ses héritiers sont tenus d’achever le remboursement de la reconnaissance de dette en vertu de l’engagement présent.
Fait à <ville>, le <date>
<signature du débiteur>
signature du créancier
Que faire en cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette ?
En cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette, le créancier peut se tourner vers des dispositifs pour contraindre le débiteur à régler sa dette.
On lui conseillera ainsi de procéder à :
- une mise en demeure
- une injonction de payer
La mise en demeure peut s’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’un courrier demandant au débiteur de payer sa dette.
L’injonction de payer s’effectue par l’intermédiaire d’un juge. Il est nécessaire de se tourner vers une juridiction de proximité pour une dette d’un montant inférieur à 4000 euros et d’un tribunal d’instance pour une dette supérieure à 4000 euros.
Le débiteur de la reconnaissance de dette est décédé
En cas de décès du débiteur de la reconnaissance de dette, le créancier peut reporter la dette à ses héritiers. Le montant du capital restant avec intérêts sera inscrit au passif de la succession.
Reconnaissance de dette à remplir
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/02/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour comment obliger mon créancier à acter la reconnaissance de dette chez notaire sachant qu il s agit d une maison donc 425 000 euros
Bonjour, En droit français, un créancier ne peut être contraint à signer un acte notarié de reconnaissance de dette, sauf s’il s’y est préalablement engagé ou si une décision de justice l’y oblige. L’article 1359 du Code civil prévoit que « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit », mais il n’impose pas la forme notariée. En revanche, pour conférer à la reconnaissance de dette la force exécutoire propre à un acte authentique, seul un notaire peut la dresser. Si le créancier refuse, il est possible de solliciter une… Lire la suite »
J’ ai acheter une maison en l’ an 2000 pour la somme de deux cent quarante mille francs et je l’ai mis au nom de ma sœur la elle ne veut pas me redonner ma maison mais j’ ai une reconnaissance de dette de ces 240000 francs au cas de son décès ou perte de son moral car c’est son cas j’ habite bien dans cette maison depuis l’an 2000 que puis je faire pour qu’elle remette cette maison à mon nom merci de votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Je retrouve plus l’original de ma reconnaissance de dette..Mais une photocopie.puisje faire valolr ce document..merci
Bonjour, Une photocopie d’une reconnaissance de dette peut être utilisée comme commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du Code civil, mais elle n’a pas la même force probante que l’original signé. Pour faire pleinement foi, l’acte doit être original, daté et signé de la main du débiteur (article 1376 du Code civil). En l’absence de l’original, la photocopie peut néanmoins être prise en compte par le juge, notamment si celle-ci est accompagnée d’éléments complémentaires : échanges de courriels, relevés bancaires montrant des versements, témoignages ou tout autre indice concordant. Le juge pourra alors former sa conviction… Lire la suite »
Bonjour Monsieur, je me trouve dans le cas où la reconnaissance de dette à été actée chez un notaire avec un échéancier de mis en place. Il y a eut seulement 2 versements et encore d’un montant inférieur. Le notaire me dit que je n’ai pas de recours à partir du moment où il y a eu un seul versement…. suis je vraiment bloquée ? Cordialement.
Hélène.
Bonjour,
Non, vous n’êtes pas bloquée. Même si un versement a été effectué, le débiteur doit respecter l’échéancier prévu dans l’acte notarié. S’il ne paie pas les sommes dues, vous pouvez demander au notaire de délivrer un commandement de payer.
L’acte notarié ayant force exécutoire, vous pouvez ensuite saisir un huissier pour engager une procédure de recouvrement forcé (saisie des comptes ou des biens). Consultez un avocat ou un huissier pour faire valoir vos droits.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Si je ne signe pas une reconnaissance de d’elles chez le notaire ?
Bonjour,
La reconnaissance de dette n’est pas obligatoirement un acte authentique. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé (rédigé entre les parties).
En revanche, elle doit contenir toutes les informations obligatoires et doit bien être signée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, est il possible de faire une reconnaissance de dette pour un logement ? la situation est la suivante : je souhaiterais acheté une sorte de maison/cabanon qui se vend a l’ancienne, c’est a dire que nous devons payer en cash car la banque ne prête pas d’argent pour ce type de bien car officiellement ce ne sont pas des maisons correctement reconnu par l’état, mais juridiquement en passant devant un notaire elles peuvent être achetées en cash. je voulais donc savoir s’il était possible de faire une reconnaissance de dette pour ce type d’échange et s’engager a payer tous… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation nous vous recommandons de prendre contact avec le notaire afin d’être conseillée au mieux sur les actions à mener pour une telle procédure.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , mon père est décédé ce mois de juillet 2024 , malade depuis 6 mois , et ma belle mère ce jour du 8septembre 2024 me fait passer une lettre de reconnaissance de dette de 60000 euros fait le 29 avril 2024 écrit en typographie ordinateur avec la mention lu et approuvé écrit à la main. Qui porte sur un bien immobilier dont le prix est inférieur à cette dette Seulement la signature ne ressemble pas à la signature qu il avait à l âge de 79 ans l année dernière où il avait signé devant notaire pour la… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Au décès de son père mon fils a était contraint de signé une reconnaissance de dette de 14 000 euros et en échange l’épouse de son père à renoncer à la succession dont elle avait le droit à hauteur de 25% . Est ce légale ?
Bonjour, La renonciation à une succession est régie par les articles 768 et suivants du Code civil. Une personne peut renoncer à sa part d’héritage, mais cela doit respecter certaines formalités (notamment la déclaration de renonciation qui doit être faite au greffe du tribunal judiciaire). Quant à l’idée d’une reconnaissance de dette en échange d’une renonciation à la succession, il est crucial de s’assurer que cette transaction respecte le cadre légal et ne constitue pas une forme de pression illicite sur une partie. En général, les actes souscrits sous la contrainte ou par le dol peuvent être annulés selon l’article… Lire la suite »
Bonjour monsieur j aurait voulu avoir un renseignement. Voilà avec mon conjoint nous avons acheter une maison .j ai fait un crédit. Mais voilà au bout des 2 ans je devais rembourser plus que la somme que j avais emprunter. Alors mon conjoint a rembourser mon crédit. Do.c on est passer devant le notaire pour une reconnaissance de dettes .mais voilà. Il y a 1ans j ai vendu ma maison et j ai rembourser le crédit de mon conjoint qu il avait pas la totalité mais une partie je lui dois encore une petite somme. Et aussi il dit que… Lire la suite »
Bonjour, Si vous avez vendu votre maison et remboursé partiellement la somme due à votre conjoint, il est important de vous référer à l’accord de reconnaissance de dettes signé devant notaire. En principe, une reconnaissance de dettes constitue une preuve légale de l’existence d’une dette et de l’obligation de remboursement, y compris pour les montants restant dus. Si la reconnaissance de dettes n’a pas été entièrement réglée, votre conjoint peut effectivement réclamer la somme restante. Concernant la question de la maison, la reconnaissance de dettes ne confère pas automatiquement un droit de propriété sur le bien immobilier, sauf mention spécifique… Lire la suite »
Bonjour il faut que j’envoie une reconnaissance de dettes car mon conjoint et moi-même venons d’acheter un bien à 50/50 et il me prête l’argent mais je ne sais pas où envoyer cette reconnaissance de dettes ? Une idée ? Merci d’avance !
Bonjour,
Lorsque la reconnaissance de dette est effectuée sous forme d’acte authentique (établie par le notaire), le notaire se charge de l’enregistrement.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un acte sous seing privé, il n’y a pas nécessairement d’enregistrement. En revanche, une déclaration auprès des services fiscaux est obligatoire dans le cadre d’un prêt supérieur à 5 000 euros.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Depuis Mai 2021 j’ai mon ex compagne qui a une dette envers moi de 4700€ et qui doit, à l’heure d’aujourd’hui, encore 2300€, sachant que cela fait plusieurs mois que je ne reçois plus rien.
J’ai une reconnaissance de dette, mais sans échéance, pensez-vous que c’est correct de voir avec elle pour la refaire avec une date d’échéance ?
Si elle refuse quels sont mes droits ?
Svp et merci par avance
Bonjour, Il est légitime de demander à votre ex-compagne de revoir la reconnaissance de dette pour y ajouter une date d’échéance. Cela permettrait de clarifier les modalités de remboursement et de fixer un cadre plus précis. Si elle refuse, vous avez toujours le droit de demander le remboursement intégral immédiatement, puisque la reconnaissance de dette, même sans échéance, prouve l’existence de la dette. En cas de non-paiement, vous pourriez envisager une procédure en justice pour obtenir un titre exécutoire, qui vous permettrait de recourir à des voies légales pour récupérer votre argent, comme une saisie sur ses biens ou ses… Lire la suite »
Merci à vous, je vais me rapprocher d’expert juridique afin de savoir quels sont mes droits exacts concernant la situation
bonjour
une amie m’a avancer la somme de 300 euro je lui ai remboursé 140E
Nous avons signé aucun document attestant cette somme prêtée et ni délai de remboursement prêtée , elle me demande que sur le somme de 160euros il verser des intérêts car j’ai tardé a rembourser . est ce qu’elle a le droit de me les demander
Bonjour,
Lorsque le remboursement d’un prêt d’argent est soumis à intérêts, cela doit être indiqué dans le contrat initial. En présence d’une reconnaissance de dette, cela doit apparaître dans le document.
En revanche, en l’absence d’un tel document, il faudrait prouver que le contrat oral établi entre les parties mentionnait cette obligation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé (sous harcèlement de par mon ex) une reconnaissance de dette avec un prix exorbitant (plus de 7000e non rédigé ou signé par un notaire). Je n’ai pas les justificatifs de ce montant (reçus, tickets de caisse…) De plus, mon ex a écrit sur la RDD que c’est un montant donné et non prêté (le prix inclus des sorties, des courses, son loyer (je n’étais pas inscrit sur le bail mais habitais chez elle). Elle n’a pas écrit de date précise dans le mois pour le remboursement (il me semble donc que j’ai 1 mois pour lui verser… Lire la suite »
Bonjour, J’ai acheté une maison et après cette achat et la signature j’ai rencontré mon compagnon celui-ci depuis paye la moitié du crédit avec moi mais la maison est à mon nom seul et il possible que je lui fasse une reconnaissance de dettes pour la moitié du crédit qu’il m’a payée jusqu’à ce jour?
Ou auriez-vous une solution à me proposer ?
Merci d’avance
Bonjour,
Mon fils, ayant trouvé du travail sur Paris, doit déménager. Il a mis sa maison actuelle en vente. (Nous sommes en province).Je lui propose une somme d argent de 200000€ pour acheter de suite un appartement en région parisienne pour être loge rapidement lors de sa prise de poste et je serai remboursée quand sa maison sera vendue. Que dois je faire pour la reconnaissance de dettes (notaires ?) Merci de m éclairer.
Bonjour, La reconnaissance de dette peut être authentique (faite par un notaire) ou réalisée par acte sous signature privée. Lorsqu’elle est réalisée par acte sous signature privée, il est très important d’indiquer toutes les mentions obligatoires : – Date de la reconnaissance de dette ; – Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ; – Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte) ; – Date à laquelle le paiement de la… Lire la suite »
Bonjour, après avoir fait une reconnaissance de dette et prêt je suis le prêteur d’une somme de 20 000 euros.
Cette personne devais investir cette argent et me donne des intérêts chaques mois.
En ayant appris qu’il étais au final pas honnête j’ai décidé de ne pas donner l’argent. Il veut m’attaquer en justice car jee suis engagé.
Que faire, quels sont mes droits je ne peux plus de mon coté par manque de fond lui donner la somme ?
Bonne journée
Bonjour
1.Le changement d’adresse du débiteur… ou l’existence de l’adresse… est-il un préalable à la validation du contrat de dette ?
2.Est-il suffisant de faire signer un exemplaire original par le débiteur ou faut-il deux exemplaires pour les deux parties ?
merci beaucoup
Bonjour,
Nous avons vendu un terrain agricole, et le prix est donc défini par un organisme. L’acheteur m’a promis de me donner une somme plus conséquente une fois la vente effectuée. Mais à ce jour je n’ai toujours rien reçu. Ai je un recourt ?
Bonjour,
En l’absence d’accord écrit rédigé entre l’acheteur et vous-même, il peut être délicat de prouver qu’il s’était engagé à vous verser une somme plus conséquente. Si l’accord a été passé devant témoins, il peut être judicieux de leur demander leur témoignages afin d’appuyer votre version.
Nous vous invitons à contacter un avocat, qui saura vous renseigner sur les recours qui vous sont ouverts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est-ce qu il y à un montant à ne pas dépasser, par exemple 500 000€
Bonjour,
Il n’existe pas de montant maximum imposé par la loi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Mon papa vient de décéder, il avait un studio de environ 30000 euros. (On est 5 enfants). Il a donné 25% du bien à une tiers personne mais mon papa a aussi fait une reconnaissance de dette de 15000 euros à cette personne. Doit-on (les enfants) rembourser ?
Bonjour,
En principe, les dettes de votre père (et en l’occurrence, la reconnaissance de dette) seront prélevées sur le montant de la succession. Pour cela, le créancier de votre père doit signaler sa créance dans les 1 an et demi suivant le décès. S’il ne se manifeste pas dans ce délai, et que la dette n’a pas été recensée dans le passif successoral, elle sera en principe effacée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. avec mes grands parents nous souhaiterions rédiger une reconnaissance de dette suite à un prêt assez important d’argent pour rembourser mon crédit immobilier. nous nous sommes déjà renseigné auprès du notaire qui veux que nous fixions un taux d’intérêt proche de ceux qui se font actuellement soit 4,50% et de fixer une durée inférieure à 20 ans suite à l’âge de mes grands parents. Vu la somme prêtée il est impossible pour Moi de les rembourser sur moins de 20 ans et avec des mensualités aussi élevée. nous aimerions donc établir une reconnaissance de dette sous seing privée avec… Lire la suite »
Bonjour,
La reconnaissance de dette permet d’établir un écrit dans lequel le débiteur s’engage à payer une somme d’argent au créancier. Il n’y a pas de montant maximum à respecter.
Cependant, en cas d’opération complexe et aussi importante, il est sans doute préférable de passer par un avocat pour l’établissement du document.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je me retrouve pieds et main liés. Dans le passé moi et mon compagnon on avait pris chacun un prêt avec objectif de construire une maison pour nous. Sauf que je me suis rendue compte qu’il s’est bien joué de moi. Il m’as trompé avec plusieurs femmes dont certaines j’en ai eu connaissances alors que d’autres non. Il a claqué tout le fric dans des jeux de hasard, et même des substances illicites. Il a voulu tout nier quand je l’ai pris en flagrant délit. Sauf que j’ai vu de mes propres yeux tout ça (Les preuves irréfutable) Quand… Lire la suite »
Bonjour,
La solidarité dans les dettes dépend de la nature de celles-ci et du régime auquel vous étiez soumis.
Toutefois, au niveau de la saisine du tribunal, il est effectivement nécessaire de suivre l’avancée sous les conseils de votre avocat.
Par ailleurs, n’hésitez pas à consulter toute aide solidaire au travers de structures spécialisées afin de vous décharger.
Nous vous souhaitons beaucoup de courage dans la poursuite de cette affaire.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait 2 demandes mais je n’ai pas été rappelé par Legalplace. Je souhaite faire une mise en demeure sur un prêt de 20 000 €, mais la prescription arrive le 24 novembre 2023. Merci de me recontacter dès que possible.
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser votre question au sujet de cette mise en demeure ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon ex copain a fait dès crédits derrière mon dos et à mon mon.. Je l’ai appris en recevant des lettres de banque en ligne (sofinco, cofidis, Cetelem…) Pour l’instant il paye ses échéances mais je n’ai aucune sécurité si demain il décide d’arrêter de payer. Les crédits sont à mon nom mais les échéances sont débités sur son compte. Comment me mettre en sécurité ? Dois-je prendre un avocat ? Dans l’attente de votre réponse. Bien à vous
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai effectué une reconnaissance de dette sous sein privé (sans notaire) lors d’une succession pourquoi le notaire refuse de me rembourser, alors que la reconnaissance de dette est valide ?
Bonjour, Dans le cadre d’une reconnaissance de dette, lorsque le prêteur décède avant le remboursement total de la dette, celle-ci subsiste. En effet, les héritiers peuvent en exiger le remboursement, la dette constituant une créance à porter à l’actif de la succession. En revanche, les héritiers (débiteurs) du prêteur ne sont pas tenus de rembourser effectivement la dette puisque son montant viendra en diminution de leur part dans la succession. Par ailleurs, lorsque c’est le débiteur qui décède avant le paiement total de la dette, la somme due entre dans le passif de la succession. Ainsi, les héritiers se chargent… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce que les deux parties ont besoin d’être présentes lors de la signature de l’acte de reconnaissance de dettes chez le notaire ?
Merci,
Laclau Jean-Rodolphe
Bonjour,
En règle générale, il est conseillé que le 2 parties soient présentes lors de la signature chez le notaire.
Selon, les habitudes du notaire, la signature électronique peut également être utilisée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjours il ya quelques anneés mon mari avait signer un papier ou il avait acheter plusieurs logement mais mon mari ne sait pas lire le nerlandais la perssonnes qui avait fait signer le papier a mon mari etait deja reconnue comme fraudiere est avait deja eu plusieurs remarque de la loi je suis sous dette jusqua aujourd’hui ces toujours possible de mettre fin a cette dette merci de m’aider
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ;à l’issue d’une séparation ; mon conjoint a signe un document en ma faveur . Disant ceci.dans le cadre de notre séparation je désir léguer à ( moi). Que dans le cas où je déciderai de vendre mon habitation située ………. Lui être redevable selon nos accords de bonne fois le montant de 25000€ vingt cinq mille Euro.avec Date et signature . La habitation bien d’être vendue et il refuse de Mme verser cette somme . Qui puis je faire ?
Bonjour, La reconnaissance de dette acquiert sa pleine valeur juridique dès lors qu’elle comprend les éléments suivants : – identité, adresse complète, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ; – montant de la somme due indiqué en chiffres et en lettres ; – date d’exigibilité du paiement ; – taux d’intérêt s’il y en a un ; – date et signature du débiteur. Par ailleurs, lorsqu’une reconnaissance de dette n’est pas honorée, le créancier doit agir en plusieurs étapes : – relances à l’amiable par téléphone, mail, courrier, sms, etc… ; – sans réponse, adresser une… Lire la suite »
Bonjour.
suite a un litige avec une entreprise sur le montant exact que nous lui devons, celle ci a décidé de “s’ assoir” sur ce que nous lui devons depuis 2021 et 2022 et souhaiterai qu’on reprenne proprement pour l’année 2023 uniquement.
J’aimerai faire un courrier officiel de “non dette” qui stipulera que le client a décode d’un commun accord “d’oublier “ ces deux années.
seulement je ne trouve rien en ce sens sur internent. Pourriez-vous m’aider ? Ou me donner le nom de cette procédure si elle existe ?
merci.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, dans cet article il est fait mention d’un décret mentionnant le montant maximum au delà duquel la reconnaissance de dettes doit être un acte notarié. Comment puis-je retrouver ce décret ?
Cordialement
Bonjour,
Il s’agit du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 qui fixe le montant maximum à 1500€.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai prêter un ami 4950 Euros
cette personne ne veut me pas rembourser sachant qu’il fait une reconnaissance de dette ?
Comment faire pour qu’il me rembourse sachant que je suis handicapée.
Cordialement.
Bonjour, Dans un premier temps, le créancier de la reconnaissance de dette peut tenter un recouvrement à l’amiable : 1. soit en relançant personnellement le débiteur (par mail, téléphone, courrier, etc… ; 2. soit en passant par un avocat ou un commissaire de justice. En l’absence de solution à l’amiable, le créancier peut passer par la voie judiciaire et entamer une procédure d’injonction de payer. Pour ce faire, il doit compléter une demande en injonction de payer correspondant au Formulaire Cerfa n°12948*06. Ce formulaire peut être complété en ligne. Ensuite, le formulaire doit être envoyé au greffe du tribunal judiciaire… Lire la suite »
Bonjour, Un ami dans la difficulté a bénéficié de prêts successifs sur 3 ans. La résolution de la cause de sa difficulté l’a engagé à rédiger une reconnaissance de dette dans l’année. Le total prêté sur la période est de 11 000 €. Les parties en confiance n’ont pas cherché à se prémunir et elles ignoraient d’après votre article qu’au-delà de 1500 €, l’acte sous seing privé était insuffisant. En lieu, le débiteur de bonne foi, soucieux que sa reconnaissance de dette ne puisse être contestée, l’a fait soutenir par un témoin qui a rédigé une attestation sur l’honneur l’explicitant,… Lire la suite »
Bonjour,
La reconnaissance de dette a une valeur juridique dès lors qu’elle est établie par écrit et qu’elle contient les éléments suivant :
– l’identité des parties (débiteur et créancier) ;
– le montant de la somme prêtée (indiqué en chiffres et en lettres) ;
Généralement, la reconnaissance de dette mentionne également la date d’exigibilité du paiement, ainsi que le taux d’intérêt, le cas échéant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Si un français signe une reconnaissance de dette avec un etranger et que ce dernier n’habite pas en france, est ce qu’il est possible qu’après avoir déclaré aux autorités que cette personne étrangère ne vous a pas payé, la personne soit arrêté à l’aéroport si elle rentre en France ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis le créancier qu’une reconnaissance de dette de 48 000 € sous seing privé mais elle n’est signé que par le débiteur. Faut-il que je signe aussi cette reconnaissance de dette ? Ce qui est encore possible pour ma part si cela doit être le cas.
Bonjour, Par la reconnaissance de dette, c’est le débiteur qui s’engage à régler une certaine somme d’argent. Par conséquent, elle est valable dès lors qu’elle contient bien : – la date ; – la signature du débiteur ; – les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance du débiteur et du créancier ; – le montant de la somme prêtée (indiqué en chiffres et en lettres) ; – date à laquelle le paiement de la dette sera exigible ; – s’il est prévu, indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure). En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,j’ai acheté une voiture à une dame nous avons effectué une reconnaissance de dettes,je lui règle une somme par mois,je lui ai même versé 2500e en liquide à la vente de mon ancien véhicule,cette reconnaissance de dette n’as pas été signé par un notaire,cette dame est malheureusement décédée à ce jour,je verse aujourd’hui à son héritière mais cette dernière n’as pas connaissance des 2500e donné comment faire?je suis de bonne foie je lui verse par virement à cette dernière depuis le décès de sa sœur,pouvez vous m’aider s’il vous plaît je suis perdu.
Bonjour,
Lors d’un versement en espèces il est recommandé d’établir un document écrit pour des questions de preuve.
Dans votre situation, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner au mieux au regard des détails de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Faut-il aller faire une légalisation de signature en mairie pour rendre authentique une reconnaissance de dettes sous seing privé
Bonjour,
Vous pouvez faire un acte authentique directement devant un notaire. L’avantage est que cela rend le document incontestable.
Par ailleurs, l’acte sous seing privé a également une valeur juridique dès lors que toutes les mentions obligatoires apparaissent bien dans le contenu de la reconnaissance de dette.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une reconnaissance de dettes rédigées en Espagne et en espagnol, peut-elle être présentée en France et si oui sous quelles conditions ?
Bonjour, En la matière, le droit français prévoit que le titre exécutoire européen permet d’obtenir une exécution rapide et effective d’une créance transfrontalière. (entre un créancier européen et un débiteur résidant en France). Il s’agit tout simplement d’un acte juridique vous permettant de faire constater officiellement un droit et d’en exiger l’exécution forcée. La créance ne peut plus faire l’objet d’un recours dans le pays d’origine. Le titre exécutoire est obtenu auprès de l’autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire selon le pays concerné). Il faut ensuite l’envoyer au commissaire de justice qui est chargé de faire exécuter cette décision en France.… Lire la suite »
Bonjour,
Que faire si on fait une mise en demeure, mais que le débiteur dit que l’acte est nul car il aurait dû être rédigé en plusieurs exemplaires?
Bonjour,
En l’absence de solution suite à une mise en demeure, il est recommandé de passer par un conciliateur de justice afin de régler le litige à l’amiable.
En cas d’échec de la conciliation, il faudra saisir le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
une personne ma prêter 30000€ en espèces avec reconnaissance de dette nous méme avec un montant de 500€ par. mois
et cette personne me demande toujours des comptes sur ma vie ou je travail relève de mes compte bancaire etc… que dois je faire
merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai prêté de l’argent à un ami avec un un taux d’intérêt.
Le remboursement de cette dette devait avoir lieu en septembre 2019. Malheureusement mon ami est décédé en avril 2019. En mars 2022, le notaire m’informe qu’il est possible de me rembourser cette dette . Question : entre septembre 2019 et mars 2022 le taux d’intérêt continue à s’appliquer au prêt ? Merci
Bonjour,
Bonjour,
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Nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle au regard des taux applicables.
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Bonjour, le père de mon ex-compagne m’avait fait signer une reconnaissance de dette par complaisant e pour ne pas déclarer l’achat d’un nouveau véhicule au fisc en 2006.le montant était de 14000euros, je n’ai jamais eu ce véhicule à mon nom, n’avais même pas le permis de conduire d’ailleurs et il me réclame cette somme aujourd’hui… Lui dois-je toujours cet argent ? Il a juste attendu que je vende mon appartement pour me réclamer la dette chez le notaire….
Bonjour, Bonjour,
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Bonjour, mon ami et moi souhaitant mettre une habitation (cube aménagée) sur son terrain. Il le paierait dans sa totalité et je lui paierais ma partie en loyer mensuel pour m’investir avec lui dans cette habitation. Quel document dois je établir afin de me protéger si séparation et pour que je récupère cette argent que j’y ai investi.
Bonjour,
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Un ami de longue date nous a emprunté une somme relativement importante il y a 2 ans pour ouvrir un centre d’hébergement et de restauration et a promis de nous rembourser dans les 6 mois qui suivent. Aucun document n’a été établi pour en témoigner à l’exception d’un relevé bancaire attestant la remise de fonds à l’emprunteur par virement bancaire à son nom (soit X), à noter que ce dernier nous y ait habitué par des emprunts qu’il a toujours remboursé sans qu’on ait eu recours à des contrats écrits (usages ou habitudes). Quelques mois après réception du montant,… Lire la suite »
Bonjour,
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bonjour j’ai recu une reconnaissance de dette en avril 2020 et sous la pression je lui en ai fait une du meme montant en mai 2020, ce jour je recois une mise en demeure de payer de son avocat, si je vais devant un juge qu’arrivera t il ?
Bonjour,
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Bonjour,
J’en appel à vous car ma fille à un soucis. En pleine séparation, ma fille a acheté sa maison en juillet 2019 en son propre nom. Actuellement son ex compagnon lui réclame la somme de 6000 euros sur les “soi-disants” versements qu’il aurait effectués. Ma fille à signer sous pression une remise de dettes (acte non notarial) et s’inquiète de la pression qu’on lui inflige pour ce remboursement. Question : légalement est-il en droit de réclamer cette somme, sachant que ces versements n’étaient pas réguliers.
Comment puis je aider ma fille légalement ?
Bonjour,
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Bonjour, J’éspère que l’un de vous pourra donner réponse à mes questions. Il y a un peu plus de 6 ans, mon ex compagnon et moi avons prit un appartement du côté de Toulouse, nous étions jeune, j’étais en BTS, en alternance. Donc petit salaire qui était de 800€ par mois environs. Mon ex compagnon lui avait décidé peu après notre installation qu’il ne travaillerait pas. Le loyer était de 570€. Je vous laisse deviner que je me suis très vite retrouvée avec des loyers que je ne pouvais plus payer, sans compter le fait que malgré mes études, mon… Lire la suite »
Bonjour,
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Je dois faire rédiger par notaire une reconnaissance de dette, quels honoraire me demandera ce notaire. Cordialement.
Bonjour,
Pour une reconnaissance de dette notarié, le tarif S1 affecté d’un coefficient de 1/3 sera à débourser. Le tarif S1 dépend du montant de la dette :
Au prix obtenu, il conviendra d’ajouter la TVA au taux de 20%.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J ai signe une reconnaissance de dette date du 16 aout 2016 en n ayant inscrit seulement en chiffres le montant due et par ailleurs avec un delai de remboursement inscrit et date 31 December 2020..
Cette reconnaissance est elle encore valuable a ce jour d aout 2021.
Merci.
Bonjour,
L’inscription du montant en toutes lettres présente un intérêt lorsqu’il existe une différence avec le montant en chiffres. C’est alors ce dernier qui sera retenu.
De manière plus générale, la reconnaissance de dettes constitue une garantie pour le créancier : il s’agit d’une preuve de l’engagement du débiteur à son égard. La date figurant à la déclaration correspond à la date à laquelle le remboursement de la dette est exigible. Elle demeure donc valable tant que la dette n’a pas été remboursée.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pouvons nous faire une reconnaissance de dette concernant un règlement de facture?
C’est à dire : Une personne doit faire réparer son véhicule et c’est nous qui le prenons en charge. Pouvons nous faire une reconnaissance de dette en indiquant que ce montant correspond au frais de réparation du véhicule.. de M… ?
Merci
Bonjour,
Une reconnaissance de dette est un document rédigé à l’initiative des deux parties. Ainsi, il est possible si vous le souhaitez de rédiger une reconnaissance de dette pour un règlement de facture. Pour cela, vous devrez indiquer les éléments suivants :
– date et signature du débiteur ;
– nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
– montant de la somme prêtée (en chiffres et en lettres) ;
– indication de la date à laquelle le paiement sera exigible
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, si le montant réellement prêté (viré sur mon compte bancaire) est différent du montant indiqué sur la Reconnaissance de dette, est-ce qu’il y a un vice de forme (la Reconnaissance de dette n’étant pas en phase avec la somme réellement prêtée). Ex: Prêt familial, mes parents me font un virement de 47 000 Euros, et la Reconnaissance de dette signée mentionne 50 000 EUR …)
Bonjour,
Il ne s’agit pas d’un vice de forme mais d’une exécution imparfaite de l’obligation de paiement par le débiteur de la dette. Il est possible de régulariser cette situation en adressant une mise en demeure au débiteur. Si celui-ci ne régularise pas le paiement, il vous sera toujours possible de demander une injonction à payer auprès d’un huissier de justice.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace