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Remplir le Cerfa n°11580*03 de don aux associations
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Le formulaire Cerfa n°11580*03 concerne les dons consentis aux associations. Il peut être téléchargé et rempli en ligne.
Il permet aux associations bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur. Ce formulaire permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, un avantage qui peut les encourager à participer davantage.
Toutefois, toutes les associations ne sont pas habilitées à le délivrer. Les conditions relatives à son émission sont prévues par la loi.
À quoi sert le Cerfa n°11580*03 de don aux associations ?
Le reçu fiscal est indispensable, quelle que soit la nature du don. Il constitue une preuve pour l’association comme pour le donateur. L’attestation doit être délivrée pour les dons reçus, quelle que soit leur nature.
Télécharger le Cerfa n°11580*03 au format PDF
Pour les associations
Le reçu fiscal certifie le versement, sans contrepartie directe ou indirecte, d’un don. Il doit être présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle.
Depuis 2016, elle effectue un contrôle des reçus fiscaux sur place. Elle s’assure que les sommes perçues par l’association correspondent réellement à celles déclarées dans l’attestation. Pour éviter tout désagrément, celle-ci doit être conservée pendant 3 ans.
Pour les donateurs
L’attestation de don permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction applicable au montant de l’impôt sur le revenu. Elle est équivalente à 66 % de la somme versée, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Elle peut aller jusqu’à 75 % si le don a été versé à une association qui :
- Propose des soins ou des repas ;
- Favorise l’accès au logement.
Quant aux entreprises, elles bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don versé.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°11580*03 pour les dons ?
Le modèle fourni en ligne permet d’avoir une base et de gagner du temps lors de l’émission du reçu fiscal. Après avoir téléchargé le formulaire en ligne, l’utilisateur peut directement remplir les informations demandées.
En tant que professionnel
Sur l’attestation, le responsable doit indiquer les informations suivantes :
- Le nom ou la dénomination de l’association ;
- L’adresse de l’association ;
- Cocher le type d’association ;
- Les informations concernant le donateur ;
- Le montant du don ;
- La date du versement ;
- La forme du don ;
- La nature du don ;
- Le mode de versement.
En tant que particulier
Le formulaire utilisé est le même, que le donateur soit un particulier ou un professionnel. Les informations à renseigner concernant le bénéficiaire et le donateur sont identiques.
Toutefois, au niveau de la certification sur l’honneur, il faut cocher la case avec la mention « 200 du CGI », lorsque le donateur est une personne physique.
Qui peut fournir une attestation de don aux associations ?
L’émission d’une attestation de don est réservée aux associations concernées par l’article 200 du Code général des impôts. Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir la délivrer :
- L’association doit être d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique ;
- Elle doit avoir un caractère éducatif, scientifique, philanthropique, humanitaire, social, familial, sportif, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine artistique ou à la protection de l’environnement naturel.
Modèle d’attestation de don aux associations
Le modèle d’attestation de don indique les informations obligatoires à renseigner pour que le document soit valide.
En cas d’informations manquantes ou inexactes, l’administration fiscale est en droit de refuser la réduction d’impôt. Afin de délivrer un reçu valide, les associations sont invitées à télécharger le Cerfa de don pour association que nous mettons à leur disposition.
Télécharger le modèle d’attestation de don au format Word (gratuit)
Rappel : ce qu’il faut savoir sur le don aux associations
Les particuliers et professionnels peuvent faire un don à une association. Il est possible de le verser sous forme d’argent ou de biens, en espèces, par virement ou par chèque.
L’association n’a aucune déclaration obligatoire à réaliser lors de la réception d’un don. En revanche, le donateur, particulier ou professionnel, doit le déclarer auprès de l’administration fiscale, en se servant du Cerfa de don pour association, afin de bénéficier des avantages fiscaux.
FAQ
Pourquoi remplir un cerfa pour les dons aux associations ?
Le cerfa doit être rempli pour permettre aux organismes bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur, et ainsi de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôts.
Qu'est-ce que le Cerfa n°11580*03 ?
Il s'agit du reçu fiscal, qui permet aux organismes de délivrer une attestation au donateur pour qu'il puisse bénéficier d'avantages fiscaux.
Quelles associations peuvent délivrer des reçus fiscaux ?
Seules les associations d'intérêt général et les associations reconnues d'utilité publique sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs.
Créer mon association cat.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’ai adressé un rescrit fiscal mécénat aux impôts il y a maintenant un peu plus de 6 mois, resté sans réponse.
1) pouvez vous me confirmer que passé le délai des 6 mois, sans réponse, c’est accordé tacitement ?
2) une personne me dit que pour pouvoir remplir un cerfa, il me faut un numéro cerfa, qui doit etre egalement mis sur les factures ou reçus. Je n’en ai jamais entendu parler. Si oui, où trouver ce numero ?
Bonjour, En principe le silence gardé par l’administration fiscale pendant plus de six mois à compter de la réception d’une demande de rescrit “mécénat” vaut effectivement accord tacite. Concernant les reçus fiscaux, il n’existe pas de “numéro Cerfa” spécifique à obtenir auprès de l’administration pour valider vos documents ; vous devez simplement utiliser le modèle officiel en vigueur (généralement le formulaire n° 11580) et respecter les obligations de déclaration des dons reçus instaurées par la loi de finances. Les factures et reçus doivent comporter les mentions obligatoires classiques, mais leur validité ne dépend pas d’un numéro d’homologation individuel qui vous… Lire la suite »
Bonjour,
Le montant du don à notre sur le bon cerfa pour une entreprise doit être en HT ou en TTC, Merci pour votre aide
Bonjour, Le montant du don figurant sur le reçu fiscal doit en principe être indiqué en TTC, conformément aux exigences de l’administration fiscale, sauf si le donateur est une entreprise soumise à la TVA et que le don prend la forme d’un don en nature facturé sans TVA. Dans tous les cas, le montant mentionné doit refléter la valeur réelle du don consenti, toutes taxes comprises s’il s’agit d’un versement financier. Nous vous invitons à prendre contact avec votre service des impôts ou un expert-comptable, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour
Nous avons une association loi 1901 et je voulais savoir si une entreprise pouvais nous sponsoriser un obstacle de concours hippique et si on pouvais lui deliver un cerfa
Bonjour, Une entreprise peut sponsoriser un obstacle de concours hippique organisé par une association loi 1901. Ce type d’apport, effectué en échange d’une visibilité ou d’un avantage promotionnel, relève du parrainage. Dans ce cadre, il ne s’agit pas d’un don au sens fiscal. La délivrance d’un reçu fiscal de type CERFA n’est légalement possible que lorsqu’un versement est réalisé sans aucune contrepartie, ce qui correspond au mécénat. Ainsi, dès lors qu’une entreprise bénéficie d’une mise en avant ou d’un avantage en retour, l’association ne peut pas émettre de reçu fiscal ouvrant droit à un avantage fiscal. Nous vous invitons à… Lire la suite »
Bonjour,
je souhaites savoir si une association loi 1901 ( association sportive de RALLYE AUTOMOBILE) dois fournir le meme CERFA n°11580*03.Lors de la réception d’un don financier d’une entreprise.
merci de votre réponse
Bonjour, Légalement, une association loi 1901, y compris sportive, peut délivrer un reçu fiscal sur le formulaire CERFA n°11580*03 uniquement si elle est éligible au régime du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Elle doit exercer une activité d’intérêt général au sens fiscal, ce qui exclut en principe les activités sportives à caractère compétitif ou lucratif, sauf si elles remplissent strictement les conditions posées par l’instruction BOI-IS-CHAMP-10-50. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Je vous remercie de vos réponses, bonne journée
Bonjour, un reçu fiscal peut-il être établi au profit d’un particulier qui fait un don de vêtements ? Et si oui est ce que c’est l’association qui valorise et quels justificatifs doit-elle avoir ?
Bonjour, Un reçu fiscal peut être délivré à un particulier pour un don en nature, y compris de vêtements, dès lors que l’association est habilitée à émettre des reçus fiscaux au titre des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. C’est à l’association de valoriser le don, de manière sincère, en se fondant sur la valeur marchande du bien au moment du don. Elle doit être en mesure de justifier cette évaluation par tous moyens (état, type de vêtement, valeur estimative) en cas de contrôle. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura… Lire la suite »
Bonjour, si un sponsor paye sa place sur un maillot ou un panneau, peut-il demander un Cerfa pour la somme versée ?
Bonjour, Lorsqu’un sponsor verse une somme d’argent en échange d’une contrepartie publicitaire (logo sur un maillot, panneau, site web, etc.), il ne s’agit pas d’un don, mais d’une prestation commerciale. Dans ce cas, l’association ne peut pas délivrer de reçu fiscal, car la somme ne relève pas du mécénat. Le sponsor peut en principe déduire cette dépense de ses charges professionnelles dans sa comptabilité, puisqu’elle constitue une dépense de publicité. Le reçu Cerfa n’est réservé qu’aux dons effectués sans contrepartie directe pour le donateur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En… Lire la suite »
Bonjour, comment être certain que l’association peut délivrer des Cerfa pour la défiscalisation? Il n’est pas évident de se retrouver dans les conditions et dans les textes divers. Est-il obligatoire de demander un rescrit auprès des impôts ou est-ce que les Statuts notifiant « un intérêt général » est suffisant ? Merci par avance.
Bonjour, Pour qu’une association puisse délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt, elle doit remplir les critères légaux d’éligibilité au régime du mécénat, notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et poursuivre une activité d’intérêt général au sens fiscal. La simple mention dans les statuts ne suffit pas : c’est la réalité des activités qui prime. Le rescrit fiscal n’est pas obligatoire, mais il permet d’obtenir une confirmation écrite de l’administration et de sécuriser la situation en cas de contrôle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis présidente d’une association, un magasin nous a fait des dons d’objet et me demande maintenant de remplir le cerfa. C’est une association loi 1901, je ne sais pas si je dois cocher quelque chose ou non entre “200 du CGI” ou “238bis du CGI” ou “885-0 V bis A du CGI”.
Merci pour votre réponse
Bonjour, Pour une association loi 1901 recevant des dons en nature, le formulaire Cerfa relatif aux dons doit en principe faire référence au régime fiscal applicable aux donateurs. En général : l’article 238 bis du CGI s’applique aux dons faits à des associations d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt pour le donateur, tandis que les autres articles (200 ou 885-0 V bis A) concernent des cas spécifiques, respectivement liés aux particuliers ou aux successions/donations. Une association à but non lucratif sans activité lucrative permanente relève donc généralement du 238 bis, ce qui permet au magasin de bénéficier d’une réduction d’impôt pour le don effectué.… Lire la suite »
Merci de votre réponse, c’est plus claire pour moi maintenant.
bonjour nous avons un numéros de sirene peut on demander un don a une entreprise nous somme une association de poker gratuit
Bonjour,
Le numéro de SIREN permet à une association de recevoir des dons. En revanche, la délivrance de reçus fiscaux est encadrée par l’article 200 du CGI et suppose que l’association soit d’intérêt général. Une activité de poker, même gratuite, peut soulever des doutes sur ce point.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Qui signe l’imprimé CERFA : l’entreprise donatrice ou l’association recevant le don ?
Bonjour,
En principe, c’est l’association bénéficiaire du don qui remplit et signe le reçu fiscal CERFA n°11580*04, conformément aux obligations prévues à l’article 200 du Code général des impôts. L’entreprise donatrice n’a pas à le signer, mais doit en conserver une copie comme justificatif en cas de contrôle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Que doit ont renseigner dans la case no d’ordre en haut a droite ?
Bonjour,
La case “N° d’ordre” en haut à droite du Cerfa n°11580*03 (reçu fiscal de don aux associations) est facultative et sert uniquement à l’association pour numéroter ses reçus de manière chronologique ou comptable. Elle n’est pas exigée par l’administration fiscale pour la validité du reçu. Si vous êtes le donateur, vous n’avez rien à y inscrire ; seul l’organisme bénéficiaire du don peut l’utiliser pour son suivi interne.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je suis un petit club de football récemment créé je ne veux pas commettre erreur lorsque une entreprise me fait un don quel est le plus simple établir un cerfa ou une facture doit il y avoir la tva ou non
Bonjour,
En principe, un club de football associatif peut recevoir un don manuel sans contrepartie et délivrer un reçu fiscal uniquement s’il est éligible au régime du mécénat, conformément à l’article 200 du Code général des impôts. Dans ce cas, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n°11580*04. Si une contrepartie est fournie (visibilité, publicité), il ne s’agit plus d’un don mais d’une prestation, devant faire l’objet d’une facture avec TVA si l’association est assujettie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Une association loi 1901 dont le but est la sauvegarde et la restauration de l’église St Leonard de Bourg Philippe (53 200) peut elle délivrer à ses donateurs une attestation de don permettant de bénéficier d’une réduction d’impots. Tous les membres de l’associations sont volontaires et non rémunérés, les dons recueillis servent à la restauration de cette église.
S’agit il d’une réduction de 66% ou de 75%, quel documents fournir aux donateurs pour matérialiser ce don .
Je vous remercie
JP Coëtoux du Tertre
Bonjour, Une association loi 1901 ayant pour objet la sauvegarde et la restauration d’un édifice religieux peut, sous certaines conditions, être éligible au régime du mécénat et ainsi délivrer à ses donateurs des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt. Lorsque les dons sont affectés à la préservation d’un patrimoine reconnu d’intérêt général, comme une église, la réduction d’impôt applicable est en principe de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Toutefois, si l’édifice bénéficie du label « Fondation du patrimoine » ou fait l’objet d’une souscription publique validée par l’État, le taux peut… Lire la suite »
En tant que gérant d’une animalerie, je procède à des dons de nourriture pour animaux à des associations de protection animale et à la fourrière municipale. Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôt pour ces dons ?
Merci
Bonjour,
En tant que gérant d’animalerie, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise pour les dons en nature à des organismes d’intérêt général, tels que les associations de protection animale ou une fourrière municipale (article 238 bis du CGI).
La réduction est de 60 % de la valeur du don, dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce qu’une association culturelle peut délivrer un cerfa?
Bonjour,
Une association culturelle peut délivrer un reçu fiscal Cerfa n°11580*04 uniquement si elle est reconnue d’intérêt général au sens fiscal (article 200 du CGI), c’est-à-dire non lucrative, gérée de façon désintéressée et ne profitant pas à un cercle restreint.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous sommes une association loi 1901 qui a pour but d’animer notre village : organisation de marchés, soirées musicales, culinaires ou sportives.
Rentre t-on dans la catégorie des associations d’intérêt général ou d’utilité publique ?
Si ce n’est pas le cas, un donateur (salon esthétique / spa) veut faire un don et souhaite avoir un reçu pour sa comptabilité mais pas pour déduire fiscalement. Quel document puis je lui fournir pour servir de justificatif ?
Bonjour, L’association peut être reconnue d’intérêt général si elle a une gestion désintéressée, ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint et poursuit un but non lucratif, même à visée culturelle ou sociale locale. En revanche, elle ne relève pas de l’utilité publique, réservée à des structures d’envergure nationale avec autorisation par décret. Si le donateur ne souhaite pas de reçu fiscal, il est possible de lui remettre un reçu simple mentionnant l’identité de l’association, la date, le montant du don et sa nature (en numéraire ou en nature), sans faire référence à une déduction fiscale. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour , en ce qui concerne le numéro d’ordre du reçu , faut-il utiliser le numéro du cerfa auquel on ajoute un numéro d’ordre ?
Par exemple pour un premier don à mon association : 1158004-01
Merci
Bonjour,
Le numéro d’ordre du reçu fiscal n’a aucun lien avec le numéro du formulaire CERFA.
Il s’agit d’un numéro séquentiel propre à l’association, permettant d’identifier chaque reçu fiscal émis.
Il convient donc de créer sa propre numérotation interne, par exemple :
2025-001, 2025-002, etc., ou encore R-001, R-002, selon l’année ou le type de don.
Le CERFA n°11580*04 est simplement le formulaire officiel à utiliser (modèle n°11580*04 depuis janvier 2024), mais il ne fait pas partie du numéro d’ordre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci c est très clair
Bonjour, comment émettre un no d’ordre de reçu du cerfa ? On imagine un chiffre ?
Bonjour,
Le numéro d’ordre sur un reçu CERFA ne s’invente pas : il doit être chronologique et unique, en commençant par 1 chaque année. Il garantit la traçabilité en cas de contrôle fiscal.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour nous sommes une association de parents d’élèves loi 1901 nous sommes entrain de faire appel aux dons pour une tombolo pour une kermesse. Pouvons-nous faire parvenir un CERFA a nos donateurs ? Merci bcp
Bonjour, Une association de parents d’élèves loi 1901 peut délivrer un reçu fiscal (formulaire CERFA n°11580*04) à ses donateurs uniquement si elle remplit certaines conditions, notamment avoir un objet d’intérêt général, une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint. Il convient également de noter que les dons doivent être effectués sans contrepartie directe. Or, dans le cadre d’une tombola, la participation implique généralement une chance de gain, ce qui peut être interprété comme une contrepartie, rendant les dons non éligibles au dispositif fiscal. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour,
Notre association déclarée loi 1901 a pour objet la préservation des chemins de randonnée équestre, leur promotion et leur animation par l’organisation de randonnées et manifestations équestres. Elle est conventionnée avec le Conseil Départemental pour l’inscription des chemins de randonnée au PDIPR.
Peut elle délivrer des reçus fiscaux à ses adhérents bénévoles dans leurs missions de repérage des chemins, de développement des circuits auprès des collectivités…
Comment savoir si notre association répond aux critères d’éligibilité d’intérêt général ou d’utilité publique ?
Bonjour, Pour que votre association puisse délivrer des reçus fiscaux à ses adhérents bénévoles, elle doit remplir certains critères d’intérêt général. Ces critères incluent notamment l’absence de but lucratif, la gestion désintéressée, et l’existence d’une mission d’utilité publique. Votre association, en tant qu’acteur de la préservation des chemins de randonnée et en lien avec des collectivités publiques, peut potentiellement répondre à ces critères. Pour savoir si elle remplit effectivement les conditions d’intérêt général ou d’utilité publique, il est nécessaire de consulter les exigences détaillées de l’administration fiscale ou de demander un agrément spécifique. En fonction de votre statut, vous pourriez… Lire la suite »
Bonjour,
Notre association ne coche pas toutes les cases et n’est donc pas reconnue d’utilité publique.
Cependant, je vois dans le CERFA qu’il y a une case pour les associations organisant des festivals.
C’est précisément ce que fait notre association (festival manga, festival Carnet de Voyage, concours de dessin).
C’est d’ailleurs sa principale activité.
Est-ce que nous pouvons délivrer un Cerfa aux entreprises nous faisant un don ?
Est-ce qu’elles peuvent déduire leur don des impôts ?
Merci
Bonjour,
Oui, même sans être reconnue d’utilité publique, votre association peut délivrer un Cerfa n°11580*05 si elle est d’intérêt général : activité non lucrative, gestion désintéressée, et accès ouvert. Les entreprises donatrices pourront alors déduire 60 % de leur don (article 238 bis du CGI).
En cas de doute, vous pouvez faire une demande de rescrit fiscal.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis boxeur professionnel ( sans statut d’auto entrepreneur ) et je reçois des dons financiers de la part d’entreprise, pour m’aider dans ma carrière. Quel document dois-je utiliser pour qu’ils puissent avoir une réduction d’impôts svp ?
Bonjour, Si vous recevez des dons financiers de la part d’entreprises pour soutenir votre carrière de boxeur professionnel, ces dons peuvent être considérés comme des mécénats. Pour que les entreprises puissent bénéficier d’une réduction d’impôt, vous devez leur fournir un reçu fiscal. Ce document doit mentionner le montant du don et préciser que celui-ci est effectué dans le cadre du mécénat, ce qui permettra à l’entreprise de bénéficier de la réduction fiscale prévue par la loi. Il est conseillé de formaliser ces dons par un contrat de mécénat et de tenir une comptabilité claire à cet égard. Vous pouvez consulter… Lire la suite »
Bonjour
sur le cerfa 11580*5 , il est question de RNA
mon association ayant été crée avant 2009 , je n’ai pas de N° RNA
Est-ce obligatoire d’avoir un N° RNA , pour que le recu soit accepté en desficalisation ?
merci
Bonjour, Le numéro RNA (Répertoire National des Associations) est désormais obligatoire pour que le reçu fiscal délivré par une association soit considéré comme valable par l’administration fiscale dans le cadre de la réduction d’impôt (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts). Même pour les associations créées avant 2009, l’inscription au RNA est aujourd’hui une formalité indispensable. Si l’association n’a pas encore été inscrite, il faut régulariser la situation en effectuant une déclaration auprès du greffe des associations via le site officiel ou directement auprès de l’INPI si des modifications statutaires ont été faites après le 1er janvier… Lire la suite »
Bonjour
pour un événement sportif et une remise des prix nous demandons des vins à des producteurs locaux, peuvent ils defiscaliser ce don. ?
Bonjour, Oui, les producteurs locaux peuvent défiscaliser leur don de vins sous certaines conditions. Pour être éligible à une réduction d’impôt, le don doit être effectué au profit d’une association ou d’un organisme d’intérêt général remplissant les critères définis par l’administration fiscale. L’organisme bénéficiaire doit remettre un reçu fiscal conforme permettant au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices (pour une entreprise) ou sur le revenu (pour un particulier). Toutefois, la valorisation du don doit respecter les règles comptables et fiscales en vigueur. Il est conseillé aux producteurs de se rapprocher de leur expert-comptable ou des services fiscaux… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis la secrétaire d’une association. J’effectue la complétude du CERFA pour les personnes âgées désireuse d’adhérer à notre association. En revanche, la présidente de l’association déclare les frais kilométriques qu’elle engendre pour l’association. J’ai effectué une attestation, mais elle me demande de lui faire également un CERFA. Est-ce que ce dernier se complète de la même façon que pour les adhérents? Dois-je utiliser un autre CERFA que le 11580*03?
Je vous remercie de votre réponse e vous souhaite une agréable journée.
Cordialement,
Bonjour,
Oui, vous pouvez utiliser le CERFA n°11580*03 pour la présidente si elle renonce expressément au remboursement de ses frais engagés pour l’association, notamment les frais kilométriques. Il doit être rempli avec le montant des frais calculés selon le barème fiscal bénévole, et non comme pour une simple adhésion. Vous devez joindre ou conserver une attestation de renonciation au remboursement signée par elle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjpr, nous sommes une association de parents d’élèves d’une école, certains commerces nous demandes des cerfa en échange des dons qu’ils nous donnent, sommes nous habilité à fournir des cerfa ? Si oui dans quelles mesures ? Merci de votre aide
Bonjour,
Une association de parents d’élèves peut délivrer un reçu fiscal Cerfa n°11580*04 uniquement si elle est reconnue d’intérêt général au sens fiscal (article 200 du CGI) : activité non lucrative, gestion désintéressée et ne fonctionnant pas au profit d’un cercle restreint.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez remettre ce Cerfa aux donateurs pour qu’ils bénéficient d’une réduction d’impôt. En cas de doute, il est recommandé de faire une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Des particuliers et des entreprises ont payé des courses pour notre club de football et nous leur avons transmis le cerfa. Au niveau comptabilité, devons-nous enregistrer ces dons?
Bonjour, Les dons en nature ou en numéraire effectués par des particuliers ou des entreprises au profit d’un club de football doivent impérativement être enregistrés en comptabilité, et ce, même si vous avez délivré un reçu fiscal type CERFA n°11580*04 (application du plan comptable associatif, règlement ANC n°2018-06). De plus, un don constitue une ressource qui doit figurer en produit dans les comptes. La délivrance d’un reçu fiscal implique que le club reconnaît avoir perçu un avantage sans contrepartie, ce qui doit obligatoirement être tracé pour garantir la transparence financière de l’association (articles 200 et 238 bis du CGI et… Lire la suite »
Bonjour, si une SARL veut faire un don à une association étudiante, quel cerfa cette SARL doit remplir ?
Bonjour, Si une SARL souhaite faire un don à une association étudiante et bénéficier d’une réduction d’impôt, elle doit obtenir un reçu fiscal de l’association bénéficiaire. L’association doit alors remplir le formulaire Cerfa n°11580*04 (reçu de don aux œuvres), qu’elle remettra à l’entreprise donatrice. Pour que le don soit éligible à la réduction d’impôt (article 238 bis du Code général des impôts), l’association doit être reconnue d’intérêt général ou avoir un objet répondant aux critères fixés par la loi. Il est recommandé de vérifier auprès de l’administration fiscale si l’association est éligible à ce dispositif via une demande de rescrit… Lire la suite »
bonjour notre association est une association de parents d’élèves. Sommes nous habilitées à délivrer un reçu fiscal ? Où puis-je m’en informer ? Merci beaucoup
Bonjour, Les associations de parents d’élèves peuvent être éligibles à la délivrance de reçus fiscaux si elles remplissent les critères des organismes d’intérêt général définis par l’article 200 du Code général des impôts (CGI). Pour que les dons à votre association ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, votre structure doit : Avoir une gestion désintéressée (absence de distribution de bénéfices aux membres). Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Poursuivre un but d’intérêt général (éducation, culture, philanthropie, etc.). Les associations de parents d’élèves peuvent parfois être reconnues d’intérêt général si elles ont une activité… Lire la suite »
Bonjour
Quelle case doit-on remplir sur la fiche des impôts svp
Bonjour, Le formulaire Cerfa n°11580*03 est utilisé par les organismes d’intérêt général pour délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs. Ce document permet aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu. Pour remplir ce formulaire, l’organisme bénéficiaire doit fournir les informations suivantes : Numéro d’ordre : un identifiant unique pour chaque reçu émis. Dénomination et adresse de l’organisme : nom complet et adresse postale de l’association ou de la fondation. Objet de l’organisme : description de la mission ou de l’activité principale de l’organisme. Catégorie de l’organisme : cocher la case correspondante, par exemple “Œuvre ou organisme d’intérêt… Lire la suite »
Bonjour,
Après avoir rempli ce formulaire, faut-il faire une déclaration auprès de l’administration fiscale. Je parle au nom de l’association bénéficiaire du don. Merci
Bonjour, L’association bénéficiaire d’un don n’a pas l’obligation de déclarer spontanément les reçus fiscaux délivrés via le formulaire Cerfa n°11580*03. Cependant, elle doit être en mesure de justifier ces dons en cas de contrôle fiscal, notamment en prouvant son éligibilité au régime du mécénat. Si le montant des dons perçus dépasse 153 000 € sur un exercice, une déclaration spécifique (compte d’emploi des ressources) doit être incluse dans les comptes annuels. Il est donc essentiel de conserver une comptabilité rigoureuse et de respecter les conditions légales pour l’émission de reçus fiscaux. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour, nous sommes une association de parents d’élèves au sein d’une petite école, à but non lucratif et étant sous le statut de la loi 1901. Actuellement nous recherchons des dons pour une tombola et beaucoup d’entreprise nous demande le CERFA 11580 03. Néanmoins nous ne savons pas ce que nous devons cocher lorsqu’il demande les articles du CGI. Pourriez m’éclairer sur nos droits et quelle case cocher pour ce type d’association. Merci pour votre retour.
Bonjour, Le formulaire CERFA 11580*03 sert à délivrer des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour qu’une association puisse émettre ces reçus, elle doit être éligible au régime du mécénat selon les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI). Dans votre cas, étant une association de parents d’élèves, il faut vérifier si votre structure remplit les critères définis par l’administration fiscale : Objet d’intérêt général (activité non lucrative, gestion désintéressée et pas de profit personnel). Contribution à des œuvres éducatives, humanitaires, sociales, culturelles ou sportives reconnues d’intérêt général. Les associations de parents… Lire la suite »
Bonjour,
Le Foyer Socio-Educatif d’un collège public peut-il recevoir un don d’une entreprise et lui délivrer le document cerfa ouvrant droit à une déduction fiscale ?
Merci
Bonjour, Un Foyer Socio-Éducatif (FSE) d’un collège public est une association de type loi 1901, généralement à but non lucratif. Pour qu’un don ouvre droit à une déduction fiscale pour l’entreprise donatrice, l’association bénéficiaire doit être d’intérêt général et habilitée à émettre des reçus fiscaux (article 200 et 238 bis du Code général des impôts). Un FSE peut être considéré d’intérêt général s’il a une gestion désintéressée et n’exerce pas d’activités lucratives. Toutefois, pour délivrer un reçu fiscal Cerfa n°11580*04, il doit s’assurer qu’il respecte bien les critères exigés par l’administration fiscale. En cas de doute, il est recommandé de… Lire la suite »
Bonjour. Pour qu’une association APE puisse délivrer un CERFA elle doit avoir en amont une autorisation des impôts ? ( dons de lots pour un loto des écoles). On doit faire d’abord une demande d’autorisation de délivrance de ce genre de document à l’état ? Merci pour votre réponse . Cordialement
Bonjour, Oui, pour qu’une association, y compris une APE (Association des Parents d’Élèves), puisse délivrer des reçus fiscaux type CERFA permettant une déduction d’impôt pour les donateurs, elle doit être reconnue d’intérêt général ou disposer d’une habilitation spécifique. Cela implique : – Reconnaissance d’intérêt général : L’association doit remplir les conditions prévues par l’article 200 du Code général des impôts (CGI), à savoir : – Avoir une gestion désintéressée. Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Avoir une activité à caractère philanthropique, éducatif, social, culturel, ou sportif. Demande préalable aux impôts : Il n’est pas obligatoire de… Lire la suite »
Un musée peut il fournir un cerfa11580*03
aux ayants-droits pour faire une reproduction (en résine) d’un original en bronze. ?
Bonjour,
Si le musée revêt une forme une forme associative et remplit les conditions pour recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux (une gestion désintéressée notamment) alors cette dernière peut émettre des reçus fiscaux afin que le donateur bénéficie des avantages fiscaux relatifs aux dons aux associations.
en espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre asso , Loi de 1901 vient d’être classée d’intérêt général, quel CERFA devons nous remplir pour déclarer à la DGFP les dons reçus de nos membres; les intéressé recevant le reçu fiscal sur cerfa 11580-03.
merci
cordialement
LY
Bonjour,
Si les dons proviennent de particuliers alors l’association doit remplir, le formulaire Cerfa n°11*580.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Quelle numéro d’ordre doit on noter pour un don en 2024 pour l’année d’imposition pour la saison 2025
Bonjour, Pour les reçus fiscaux de dons effectués en 2024, le numéro d’ordre à mentionner sur le reçu correspond simplement à un numéro chronologique unique que l’association attribue à chaque reçu émis au cours de l’année civile 2024. Il doit être séquentiel et propre à l’année, par exemple : 001/2024, 002/2024, etc. Même si le don est fait pour soutenir une activité ou une saison associative prévue en 2025, c’est la date du versement effectif du don qui détermine l’année d’imposition, donc ici l’année 2024. Le reçu doit donc porter la date du don, le numéro d’ordre de l’année 2024,… Lire la suite »
Bonsoir, est ce qu’une association sportive de Lycée peut recevoir des dons et donner des reçus fiscaux. Merci
Bonjour,
Une association peut recevoir des dons s’il elle est d’intérêt général. Une association est reconnue d’intérêt général si elle remplit les 3 conditions suivantes:
– Elle exerce une activité non lucrative ;
– Elle a une gestion désintéressée ;
– Elle bénéficie à cercle étendu de bénéficiaire.
Ensuite, pour éditer des reçus fiscaux l’association doit être d’intérêt général et également remplir les conditions énoncées ci-avant.
En cas de doute, vous pouvez interroger l’administration fiscale sur votre éligibilité à éditer de tels reçus via la procédure de rescrit fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, notre association organise son premier loto. Nous sommes reconnu d’intérêt général et émettons déjà des cerfa pour les dons en numéraire ou en nature que nous recevons. Dans le cadre du loto pouvons nous émettre des reçus fiscaux si les dons que nous recevons sont des bons d’achat de commerce ou grandes surfaces. et dans ce cas devons nous le condidérer comme du numéraire ou du don en nature?
Merci.
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez évaluer la valeur du bien afin de rapporter le montant obtenu sur le cerfa en qualité de don en numéraire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsque j’établis les cerfas pour mon association, il me manque parfois l’adresse de certains donateurs. De ce fait, le temps que j’obtienne cette information, d’autres cerfas ont déjà été établis entre temps, et la numérotation ne suit donc pas l’odre chronologique.
Est-ce grave?
Merci par avance,
Bonjour, Pouvez-vous m’indiquer comment déclarer sur le cerfa un don en bon d’achat. En vous remerciant de votre retour
Bonjour,
Dans le cas d’un don à une association effectué par bon d’achat, la valeur du don doit être évalué en numéraire afin de rapporter le montant sur le Cerfa N°11580 édité au titre de reçu fiscal afin que le donateur bénéficie des avantages fiscaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour comment accéder au formulaire du reçu fiscal en ligne?
Bonjour
Notre association loi 1901, œuvre pour des associations de santé publique comme le Téléthon.
Pouvons nous proposer à nos donateurs le CERFA 11580 dans le cadre du téléthon ?
Merci
Bonjour,
Si l’association est éligible à de tels dons et à l’émission de reçus fiscaux alors il est possible de proposer aux donateurs des cerfa N°11580 afin que ces derniers bénéficient des avantages fiscaux associés.
En cas de doute sur cette éligibilité, vous pouvez interroger l’administration fiscale via la procédure de rescrit fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant que particulier (résidant en France métropolitaine) est-ce que je peux faire don de mon jet ski à une association de préservation de l’environnement marin à une association dont les siège social est en Polynésie française ? si oui, est-ce que l’association peut me délivrer un cerfa 1158003 ? merci
Bonjour,
Dans le cas où l’association remplit les conditions d’éligibilité aux dons des particulier en termes de réduction fiscale, alors il est possible d’effecteur un don matériel et bénéficier d’une réduction d’impôt après que l’association ait rempli le Cerfa n°11580.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis trésorier d un club de football amateur nous réalisons des panneaux publicitaires,quel CERFA doit ont remplir pour envoyer aux entreprises qui nous soutiennent ?
Bonjour,
Dans le cas où les dons à une association sont accomplis par des entreprises, on parle alors de mécénat et le formulaire Cerfa que doit remplir l’association et ensuite fournir à l’entreprise est le Cerfa N°16216*01.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous sommes une association sportive et mes sponsors nous offre parfois des formations plutôt que de l’argent (exemple : cohésion avec 1 coach mental). Est ce que le tarif réel de la formation peut être retranscrit sur le cerfa ? Quelle case dois je cocher svp ? Dans la mesure où elle nous offre la formation au lieu de la faire payer. Merci beaucoup
Bonjour,
En effet, dans le cas où une association reçoit un don autre que numéraire, celui-ci doit être estimé en valeur et cette valeur reportée sur le cerfa n° 11580 dans l’encart somme du don et ainsi cocher la case “numéraire” ou “autre”.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour le comité des fêtes de notre ville nous demande 40€ pour un emplacement de théâtre lors de la fête votive seulement c est par tirage au sort si l on a pas la chance de tirer un numéro il ne veulent plus nous rembourser et nous disent que c est déductible des impôts comment ça va se passer merci
Bonjour,
Je suis président d’un petit club de volley et nous organisons un tournoi annuel. Des restaurants locaux m’ont donnés des bons restaurants de 50 euros pour les premiers lots. Pui-je leur remettre un cerfa pour qu’ils puissent en déduire 60% de leurs impôts ?
Merci
Thierry
Bonjour je aide soignante dans la fonction publique hospitalière dans un ehpad, avec une animatrice qui propose des activités comme le loto , ateliers manuels etc, un magazin d’une enseigne très connu veut nous faire un don ,somme nous illigible de recevoir ce don avec le cerfa 11580*03
Bonjour,
Les EHPAD publics, comme tout établissement public hospitalier, ne sont pas éligibles à délivrer un reçu fiscal via le formulaire Cerfa 11580*03, réservé aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Vous pouvez toutefois recevoir un don, mais sans avantage fiscal pour le donateur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous souhaitons ( club de foot ) délivrer un CERFA au profit d’une entreprise qui va participer à l’achat de maillots et autres. Quels types de CERFA dois-je utiliser ? merci de votre aide.
Bonjour,
Face aux dons aux associations effectués par un entreprise, on parle alors de mécénat d’entreprise et le formulaire CERFA à remplir est le formulaire N°16216*01.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace