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Le compte bancaire d’une association
Dernière mise à jour le 21/12/2023
- Le compte bancaire est-il obligatoire pour une association ?
- Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour une association ?
- Quelles sont les conditions pour ouvrir un tel compte ?
- Quels sont les documents demandés ?
- Que faire en cas de refus de la banque ?
- Comment fonctionne ce compte bancaire ?
- Comment choisir sa banque ?
- Combien coûte l’ouverture d’un compte pour une association ?
- FAQ
Le compte bancaire d’une association loi 1901 facilite la gestion de ses moyens financiers. Il permet de gérer les dépenses et les recettes de son association.
L’ouverture d’un tel compte n’est pas une obligation légale pour l’association mais est vivement recommandée pour gérer la trésorerie d’association. Cependant l’ouverture est conditionnée à la réunion de conditions et de documents.
Le compte bancaire est-il obligatoire pour une association ?
L’ouverture d’un compte dédié à l’association n’est pas une obligation légale.
Toutefois, il est indispensable d’en avoir un afin de faciliter la comptabilité et la gestion des moyens financiers.
De plus, disposer d’un compte bancaire associatif a des avantages. Notamment, il facilite la comptabilité de la structure et garantit une meilleure gestion des finances.
De plus, malgré le fait que le compte bancaire n’est pas obligatoire pour une association, cette dernière doit être en mesure d’en justifier d’un dans les situations suivantes :
- Une demande d’agrément et/ou de subventions ;
- Pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique ;
- L’emploi de salariés.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour une association ?
L’ouverture d’un compte bancaire par une association peut être justifié par plusieurs raisons, telles que :
- La gestion des finances ;
- Un paiement des cotisations simplifié, etc.
La gestion des finances simplifiée
Ouvrir un compte dédié à l’association permet d’assurer la gestion des recettes et des dépenses grâce au suivi des activités sur ce dernier.
De cette manière, il devient plus facile de veiller au fonctionnement de l’association et de ses activités.
De plus, avoir un compte bancaire est également une solution efficace pour obtenir et que soit versé des subventions.
Le versement automatique des cotisations
L’ouverture d’un compte bancaire pour une association s’avère également pratique pour le versement des cotisations des membres de l’organisme.
En effet, les adhérents peuvent effectuer un versement automatique vers celui-ci, et ce, de manière rapide.
L’association peut également, en disposant d’un compte bancaire, souscrire un emprunt ou recevoir des dons par virement.
La mise à disposition d’un moyen de paiement
Après l’ouverture d’un compte bancaire dédié, l’association dispose de moyens de paiement pratiques et diversifiés, notamment une carte bancaire et un chéquier.
Elle peut également effectuer les paiements en ligne, ce qui facilite grandement les transactions.
Ecarter les risque liés à l’utilisation d’un compte personnel
Enfin, un des avantages majeurs de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association est d’éviter la confusion avec le compte personnel d’un des dirigeants.
Ainsi, et dans ce cas, les suspicions de gestion sont écartées lorsqu’un dirigeant encaisse des fonds destinés à l’association sur son compte personnel.
A l’inverse, le dirigeant peut être soupçonné de détournement de fonds et d’abus de confiance remettant en cause le caractère désintéressé de l’association et la soumettant aux impôts commerciaux.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un tel compte ?
Tout d’abord, seules les associations déclarées en préfecture peuvent ouvrir un compte bancaire.
Ensuite, l’ouverture d’un tel compte doit être décidée par le bureau ou le conseil d’administration. A cet instant, il est également choisi la banque dans laquelle sera ouverte le compte et les personnes habilitées pour le gérer.
Si le fonctionnement du compte est assuré par plusieurs personnes, il faut ensuite préciser si elles sont tenues d’agir séparément ou ensemble.
Enfin, la dernière étape consiste à inscrire toutes les décisions prises lors de la réunion du Conseil d’administration au sujet de l’ouverture et de la gestion du compte bancaire associatif dans un procès-verbal :
- La décision de l’ouverture d’un compte bancaire pour l’association ;
- Les noms des mandataires :
- Les modalités de la gestion du compte par les mandataires, etc.
Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être remis à la banque pour l’ouverture du compte.
Quels sont les documents demandés ?
Pour ouvrir un compte bancaire, l’association et les personnes habilitées à gérer le compte doivent être en mesure de fournir les documents ci-après afin d’établir leur domiciliation bancaire :
- Une copie des statuts à jour, datés et signés et certifiés conformes par le président ;
- Le justificatif de la déclaration de l’association en préfecture ;
- L’extrait de l’avis de publication dans le Journal officiel des associations ;
- La liste des membres de l’association ;
- Le PV mentionnant les membres du CA et du bureau et la durée de leur mandat ;
- La délibération du CA et le procès-verbal avec les noms des personnes désignées pour gérer le compte ;
- La copie des pièces d’identité des personnes habilitées à gérer le compte bancaire ;
- Un justificatif du siège social de l’association : tel qu’une facture de gaz, un bail commercial pour l’association, le dernier avis de taxe foncière, un contrat de domiciliation, etc.
Que faire en cas de refus de la banque ?
Toute association a un droit au compte, conformément à l‘article L.312-1 du code monétaire et financier.
Ainsi, en cas de refus d’ouverture d’un compte par la banque (incident de paiement, surendettement), l’association peut faire valoir ce droit.
A cette fin, elle doit demander à la banque une attestation écrite de refus d’ouverture de compte et transmettre ce document à la Banque de France la plus proche de son siège social.
Ce transfert doit être accompagné des documents suivants :
- Le formulaire de demande de droit au compte téléchargeable sur le site de Banque de France ;
- Une lettre de demande de droit au compte adressée à la Banque de France ;
- La photocopie d’une pièce d’identité du demandeur ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte à son nom.
Après avoir reçu tous les documents, la Banque de France peut désigner une banque pour ouvrir un tel compte sous 3 jours. L’association bénéficiera ensuite des services bancaires “de base” (RIB, tenues de compte, etc.).
Comment fonctionne ce compte bancaire ?
Le fonctionnement du compte bancaire de l’association est assuré par la ou les personnes habilitées. Afin de garantir une meilleure gestion de celui-ci, il est conseillé de prendre certaines précautions.
Tout d’abord, pour gérer simplement le compte bancaire d’une association, il est recommandé de :
- Limiter l’utilisation des chèques comme moyen de paiement afin de réduire les risques de perte et de vol ;
- Notifier au banquier le changement de dirigeant ou de mandataire de compte dans les plus brefs délais ;
- Assurer la mise à jour des signatures autorisées pour le fonctionnement du compte bancaire de l’association (supprimer les anciennes signatures) ;
- Effectuer la remise en banque régulière des espèces collectées ;
- Suivre les activités sur le compte (débit et crédit) afin de détecter les éventuelles fraudes, erreurs ou anomalies.
De plus, il peut être utile d’utiliser le rapprochement bancaire. Cela permet d’attester que les opérations bancaires sont justifiées et explicables en comparant le solde du compte bancaire de l’association en comptabilité et le solde réel de compte bancaire.
Enfin, la technique de pointage des relevés bancaires permet également d’assurer une meilleure gestion du compte bancaire de l’association.
Pour pointer les opérations, il suffit de comparer les montants des opérations inscrits sur les factures de l’association, réglées par carte et par chèque et ceux inscrits sur le relevé bancaire.
Comment choisir sa banque ?
Enfin, une fois la décision prise d’ouvrir un compte bancaire pour l’association, il reste à choisir le type de compte et la banque.
Le choix du compte
Il est important de choisir un type de compte qui correspond aux besoins de l’association.
En effet, une petite association n’aura pas les mêmes besoins en termes de compte bancaire qu’une plus grosse association qui embauche des salariés par exemple, ou qui a besoin de réaliser des achats.
Ainsi, il faut se demander de quels services aura besoin l’association, tels qu’une carte bancaire, la gestion du compte par plusieurs personnes ou encore un besoin de financement.
Le choix de la banque
L’association est libre de choisir la banque auprès de laquelle elle souhaite créer un compte bancaire.
Aujourd’hui, il existe un panel de structures dans lesquelles ouvrir un compte bancaire pour les associations :
- Les banques traditionnelles :
- Les banques en lignes ;
- Les néo-banques.
Toutefois, il est conseillé de bien comparer les offres et les services proposés par les différents prestataires.
En effet, les services proposés varient selon les banques et peuvent comprendre un dépôts d’espèce, un dépôt de chèque, un encaissement en ligne, la mise à disposition d’un TPE et d’une carte bancaire, ou encore des prélèvements et des virements SEPA, des assurances, etc.
Combien coûte l’ouverture d’un compte pour une association ?
Les tarifs d’ouverture de compte bancaire pour les associations varient selon les banques.
De plus, si la banque propose des services supplémentaires, le prix aura vocation à augmenter.
Pour finir, les frais sont généralement assez élevés au sein des banques traditionnelles et peuvent être très avantageux voir nul dans des banques en ligne ou des néo-banques.
FAQ
Quel type de compte bancaire ouvrir pour une association ?
Une association peut ouvrir un compte bancaire associatif ou un compte bancaire professionnel dans des enseignes bancaires traditionnelles, mais également dans des banques en ligne ou des néo-banques.
Qui tient les comptes d'une association ?
En règle générale, il revient au trésorier de gérer et de tenir les comptes d'une association. Toutefois, et selon la loi 1901, une association n'est pas obligée d'avoir un trésorier.
Qui ouvre le compte d'une association
Les personnes habilitées à ouvrir et gérer le compte d'une association sont désignées par le procès-verbal faisant suite au CA ou à l'AG ayant opté pour l'ouverture du compte bancaire. En pratique, il s'agit généralement du président ou du trésorier de l'association.
Créer mon association cat.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Nous sommes un Groupe d’entraide mutuelle. Suite à une Assemblée Générale Extraordinaire et la réélection d’un nouveau bureau, la référente du crédit agricole nous indique être dans l’impossibilité de valider le plein pouvoir au trésorier car il n’est pas client du crédit agricole et que le président est sous mesure de protection. Est ce normal? Les GEM sont régis par la loi de 2005 avec des spécificités très claires. Dans une semaine nous organisons une Assemblée Générale sur laquelle nous allons acter le changement définitif de banque.
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question.
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
bonjour, trésorière d’une association, j’aimerais ouvrir un compte mais pratiquement toutes les banques demandent une numéro de sirret. Ce que nous avons pas
Bonjour,
Légalement, l’ouverture d’un compte bancaire pour une association implique généralement l’obtention préalable d’un numéro SIRET.
Conformément à l’article R.123-220 du Code de commerce, une association non immatriculée peut en faire la demande auprès de l’INSEE via le formulaire RNA–SIRENE après déclaration en préfecture.
Ce numéro est exigé par les établissements bancaires pour des raisons de conformité et d’identification.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
nous voudrions fermé le compte bancaire de l’association car celui ci nous prend des frais beaucoup trop important. Mais celui ci veut nous obliger à virer sur un autre compte au nom de l’association alors que pour l’instant nous n’en n’avons pas. Comment faire pour récupérer le peu d’argent sur le compte et le garder (en espèces par exemple) en attendant de trouver une nouvelle banque ?
Bonjour,
Rien n’interdit à une association de clôturer son compte bancaire, à condition que la décision soit prise selon les règles statutaires. Le solde peut être retiré en espèces, sous réserve des plafonds applicables, ou remis par chèque au nom de l’association. Il est essentiel de conserver une traçabilité comptable du retrait et de la conservation des fonds, conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, la banque postale refuse de fermer le compte de l’association sous prétexte d’avoir les statuts et demande de plus des frais de fermeture de 90€. est-ce légal ? merci
Bonjour, La demande des statuts par la banque pour clôturer un compte associatif peut être justifiée afin de vérifier l’identité des représentants habilités, en application de l’article L561-2 du Code monétaire et financier. En revanche, la facturation de frais de clôture n’est pas expressément interdite mais doit être prévue dans la convention de compte signée avec l’association. À défaut, leur exigibilité peut être contestée au regard de l’article L312-1-1 du même code relatif à la transparence bancaire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Les relevés bancaires sont tous les mois arrêtés le 5 ou le 6 du mois suivant. Puis-je demander qu’ils respectent le mois calendaire ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
La banque n’est pas tenue légalement d’arrêter les relevés à la fin du mois calendaire, sauf disposition contractuelle contraire.
Toutefois, il est tout à fait en faire la demande à votre conseiller. Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé, la fréquence et la date d’arrêt étant en principe modulables selon l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai lu avec attention cet article très intéressant sur les comptes bancaires d’association. Nous sommes une association établie de longue date et actuellement clients d’une banque A nous souhaiterions changer de banque et le cas échéant ouvrir un autre compte dans une banque B (en cours d’approche). Nous nous heurtons au manque d’engouement des banques pour le monde associatif. Le dispositif de L’article 312-1 du code monétaire et financier s’applique t’il aux associations disposant déjà d’un compte bancaire (banque A) et se voyant refuser par la banque B l’ouverture d’un nouveau compte? D’autre part, la banque B est-elle dans… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis président d’une association j’ai bien signé le PV à la banque mais la déclaration au greffe n’a pas était faite
Suis-je quand même président de cette association ?
Bonjour,
La qualité de président d’une association découle en principe de sa désignation par l’organe compétent (assemblée générale ou conseil d’administration) conformément aux statuts, et non de la seule formalité de déclaration au greffe. L’absence d’enregistrement auprès du greffe ne prive donc pas la personne de sa fonction, mais peut limiter la capacité de l’association à produire des actes officiels ou à faire valoir sa personnalité juridique auprès de tiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Nous avons crée une association en France pour venir en aide a mon petit fils atteint d’une bronchiolite obliterante . Mon petit fils avec ses parents reside au Bresil . Dans les statuts de l’association nous avons mis mon fils president et moi tresorier . La banque credit agricole refuse de nous ouvrir un compte bancaire pour l’association sous pretexte que mon fils president ne sera pas present physiquement lors de l’ouverture du compte bancaire . Est ce normal ? D’apres ce que j’ai lu sur votre site l’ouverture du compte peut etre fait soit par le president soit… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la banque reste libre de fixer ses conditions d’ouverture de compte pour une association, sous réserve de respecter les règles de lutte contre le blanchiment et l’identification des dirigeants (articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier). Si les statuts prévoient que le trésorier peut représenter l’association, il est possible juridiquement qu’il procède à l’ouverture, mais la banque peut exiger la présence du président pour des raisons de conformité interne.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, notre association est endormie depuis 2 ou 3 ans, lorsque j’ai voulu avoir accès au compte en tant que Président, la banque postale m’informe l’avoir tout bonnement bloqué sans m’en informé (alors qu’ils ont mon no de téléphone) et sans écrire au siège de l’association et me demande une liste incroyable de documents pour pouvoir le débloquer, est-ce légal?
bonjour, notre association est endormie depuis 2 ou 3 ans, lorsque j’ai voulu avoir accès au compte en tant que Président, la banque postale m’informe l’avoir tout bonnement bloqué sans m’en informé (alors qu’ils ont mon no de téléphone) et sans écrire au siège de l’association et me demande une liste incroyable de documents pour pouvoir le débloquer, est-ce légal?
Bonjour, En principe, dans certains cas, lorsqu’un compte est resté inactif plusieurs années, l’établissement bancaire peut le geler ou restreindre l’usage tant que les informations nécessaires à l’actualisation du dossier ne sont pas fournies. Toutefois, la banque est tenue d’informer le titulaire ou son représentant légal par un moyen approprié avant de bloquer l’accès aux fonds. Si vous n’avez reçu aucune notification écrite ou électronique et que vos coordonnées étaient à jour, cette absence d’information pourrait être contestée auprès du service réclamation de la Banque Postale, puis, si nécessaire, devant le médiateur bancaire. En vous souhaitant une agréable journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour
Notre association a un compte à la banque postale. Nous avons eu quelques problèmes avec des chèques envoyés soit volés soit perdus. Le mieux serait de faire des virements mais le trésorier ne veut pas. Il prétend que ce n’est pas possible avec la BPostale.
Qu’en pensez vous ?
Bonjour
Une association titulaire d’un compte à la Banque Postale peut parfaitement effectuer des virements, y compris en ligne.
Rien ne l’interdit ni légalement ni contractuellement. Le refus du trésorier semble donc personnel et non fondé sur une impossibilité réelle.
Les virements sont d’ailleurs plus sûrs et mieux traçables que les chèques.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse
Bonjour, je suis nouvellement trésorière d’une association à gestion collégiale avec deux représentantes pour la banque et l’administration désignées en AG. La banque (caisse d’épargne Normandie) me dit que je ne peux pas utiliser le compte en banque car je n’ai pas été désignée comme présidente ou Co présidente. Selon cette même banque je ne peux pas récupérer l’argent du compte. Que puis-je faire ? Merci beaucoup pour votre site qui me permets d’y voir plus clair car les banques semblent vraiment mal connaître les lois ! Une autre banque alors que je me renseignais sur les tarifs (exorbitants) m’a… Lire la suite »
Bonjour,
La banque n’a aucune base légale pour exiger d’être présidente : une gestion collégiale est parfaitement légale, tant qu’elle est prévue dans les statuts et validée en assemblée générale.
En cas de désignation officielle comme mandataire, la banque doit alors autoriser le mandataire à utiliser le compte.
Par ailleurs, aucune loi n’impose à une association d’avoir un compte bancaire, même si c’est souvent nécessaire en pratique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Dans une association à gestion collégiale, les statuts peuvent prévoir une répartition des pouvoirs sans qu’il y ait de président·e formel·le, ce qui est légalement reconnu. Toutefois, les banques exigent souvent, par simplification de gestion et de conformité interne, la désignation d’un·e représentant·e clairement identifié·e comme président·e ou co-président·e pour autoriser l’accès au compte. Si vous avez été désignée en assemblée générale pour gérer les opérations bancaires, la banque devrait en principe en tenir compte sur présentation du procès-verbal d’AG et des statuts. Concernant l’obligation d’un compte bancaire, la loi n’impose pas formellement à une association d’en détenir un,… Lire la suite »
J’ai créer une association loi 1901 j’ai reçu le récépissé de déclaration de création que faire pour qu’il apparaît au journal officiel svp ? Merci
Bonjour, Une fois l’association loi 1901 déclarée et après réception du récépissé, la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est automatique et gratuite, en application de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. La publication intervient généralement sous un délai de 1 à 2 semaines après réception du récépissé. Il est possible de vérifier la parution en consultant directement le site officiel http://www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Recherche de publications », en indiquant le nom ou le numéro RNA de l’association. Une fois publiée, il faut télécharger l’avis… Lire la suite »
Bonjour la présidente d une association loi 1901 peut elle bloqué le compte bancaire parce que son mandat n a pas été renouvelé ?
Bonjour, La présidente d’une association loi 1901 dont le mandat n’a pas été renouvelé n’a plus aucune qualité juridique pour agir au nom de l’association, y compris vis-à-vis de la banque. En conséquence, elle ne peut ni bloquer ni gérer le compte bancaire, sauf en cas de fraude ou d’usage abusif du compte par d’autres personnes, auquel cas elle pourrait alerter la banque à titre personnel. Toutefois, si la situation statutaire de l’association est incertaine ou non régularisée auprès de la banque, la banque peut geler temporairement les opérations, dans l’attente d’une régularisation. Cela relève alors de la responsabilité collective… Lire la suite »
Merci beaucoup de votre réponse
le problème est qu elle ne se présente pas aux convocations et a bloqué le compte avant les compte rendus et a alerté la Préfecture qui a donné une date butoir à l association
que faire !
Aussi que deviennent les fonds si elle décide de créer sa propre association ! Et qui peut demander à la banque de geler les fonds en attendant une nouvelle nomination !
Bonjour, je suis actuellement présidente d une ape qui vient de se faire il y a pas longtemps nous avons fait la demande de carte bleue du voulu savoir si c’est la présidente ou la trésorière car elle est à mon nom ?
Bonjour, La carte bancaire de l’association peut être au nom de la présidente ou de la trésorière, selon ce qui a été déclaré à la banque lors de l’ouverture du compte. En pratique, elle est souvent au nom de la personne mandatée par l’association pour gérer les dépenses courantes, ce qui peut être vous en tant que présidente, même si c’est la trésorière qui tient la comptabilité. L’important est que la dépense soit autorisée par les statuts ou par une décision du bureau. Vous pouvez donc l’utiliser dans le cadre de vos fonctions, mais toujours au nom de l’association. En… Lire la suite »
Bonjour,
Notre association souhaite simplifier ses comptes car elles possèdent aujourd’hui des comptes sur deux banques différentes. Afin de cloturer les comptes d’une des banques est-il nécessaire d’avoir réalisé une AG (et de founir un PV d’AG) sachant que nos statuts ne précisent rien par rapport à ce cas là ? merci
Bonjour,
Si vos statuts ne précisent pas la procédure pour la clôture d’un compte bancaire, en principe, il n’est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale (AG). La décision peut être prise par les organes de gestion de l’association, comme le conseil d’administration. Cependant, il est toujours recommandé de formaliser cette décision, par exemple par un procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou de l’AG, afin d’assurer une bonne traçabilité et conformité dans la gestion des comptes de l’association.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, la demande de création de notre association a été faite en ligne début mars, et on apprend sur le répondeur du service du greffe de la pref de Lyon, qu’il faut attendre 4 mois pour le traitement de la demande. comment faire pour ouvrir un compte bancaire car les adhérents attendent de pouvoir cotiser et participer aux groupes de travail proposés ?
merci bien
Bonjour, Il est effectivement fréquent que le traitement des demandes de création d’association prenne plusieurs mois, notamment en raison des délais administratifs. En attendant que votre association soit officiellement enregistrée, vous pouvez ouvrir un compte bancaire au nom de l’association en fournissant au moins les documents suivants : une preuve de dépôt de la demande de déclaration, un compte-rendu de l’assemblée constitutive et les statuts de l’association. Certaines banques acceptent d’ouvrir un compte sous réserve de l’enregistrement définitif, en prenant en compte le dépôt de la demande, ce qui vous permet de commencer à gérer les cotisations des adhérents et… Lire la suite »
Bonjour
Je viens de crée mon association (cie de de spectacles vivants)
la banque que je vais choisir doit elle être dans le même département/ région/ que le siège social de ma compagnie ?
Bien cordialement
Bonjour,
Non, il n’est pas obligatoire que la banque de votre association soit située dans le même département ou région que son siège social. Vous pouvez choisir n’importe quel établissement bancaire en France, selon vos besoins pratiques ou les services proposés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai pris la présidence d’une association et je me suis aperçu que la communication avec notre banque était rompu car les anciens dirigeants n’avaient pas donné tous les documents nécessaires en temps et en heure tout en continuant à utiliser le compte en banque. Aujourd’hui, je tente de remettre de l’ordre, de récupérer la main sur ce compte avec le nouveau trésorier et malgré mes excuses et l’envoi des documents manquants la banque ne répond pas à mes mails et me raconte toujours que la personne en charge est en réunion quand je téléphone. Je n’ai pas de moyens… Lire la suite »
Bonjour, Vous pouvez envoyer à votre agence une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, signée par vous et le trésorier, rappelant votre qualité de représentants légaux de l’association et exigeant la régularisation de la situation dans un délai précis. En l’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de la banque (coordonnées disponibles sur leur site) ou déposer une réclamation auprès de l’ACPR – Banque de France. Une fois la régularisation obtenue, vous êtes libres d’ouvrir un compte ailleurs et de clôturer celui-ci. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonsoir lors d’une assemblée générale le trésorier doit il procéder aux comptes et lire les dépenses de l’année et les recettes ainsi que le solde
Merci à vous
Bonjour,
Oui, lors d’une assemblée générale, le trésorier a pour mission de présenter les comptes de l’exercice, en détaillant les recettes, les dépenses et le solde. Cette présentation permet aux membres de valider la gestion financière de l’association (article 9 de la loi du 1er juillet 1901, par usage).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous venons de créer, notre association pour l’activité sportif de notre fils. Nous désirons pas ouvrir de compte bancaire mais utiliser des CB prépayées. Es possible ?
Merci pour votre retour
Bonjour, la banque, pour une “mise à jour” des données de l’association nous demande : – Votre fonction de Trésorière / Président pour votre collègue dans l’association, est-elle toujours d’actualité ? merci de nous faire parvenir une copie de vos pièces d’identité recto verso en cours de validité et un justificatif de domicile, le dernier avis d’impôt de moins de 1 an – Le dernier bilan financier (auquel cas je vous ferai parvenir une attestation à compléter) Est ce normal ? Nous sommes dans cette banque depuis plus de 10 ans et avons une activité de compte par à-coups. Merci de… Lire la suite »
Bonjour j’ai une association inactive depuis plusieurs années parce que les membres sont partis sans laisser d’adresse j’avais demander à la banque de clôturer le compte et elle à refusée sous prétexte que l’association n’étais pas dissoute et qui lui fallait absolument le document de dissolution. A l’heure actuelle je ne sais pas comment dissoudre puisque je suis le seul membre qui reste (Le président en l’occurrence) et il parait qu’il faut faire une assemblée avec la signature de tout le monde . Donc voilà plusieurs années que je règle les frais de tenue de compte alors que ce compte… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation, la dissolution de l’association est en effet nécessaire pour clôturer le compte bancaire. Toutefois, si vous êtes le seul membre restant et qu’il est impossible de réunir une assemblée générale, vous pouvez envisager une dissolution judiciaire. Vous devez d’abord vérifier les statuts de l’association pour voir s’ils prévoient une procédure de dissolution en cas d’absence de membres actifs. Si rien n’est prévu, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la dissolution. L’article 1844-7 du Code civil, applicable par analogie aux associations, prévoit que la disparition de l’ensemble des membres peut entraîner la dissolution de la… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai deux questions :
Bonjour, Le compte bancaire d’une association est généralement ouvert au nom de l’association, et non au nom d’un responsable individuel (comme le président ou le trésorier). Il est important que le nom de l’association apparaisse sur le compte pour garantir la séparation entre les finances personnelles des membres et celles de l’association. En ce qui concerne les chèques et cartes bancaires, ils sont normalement au nom de l’association, mais elles peuvent être émises au nom d’un responsable (comme le président ou le trésorier) lorsque l’association a désigné un signataire pour gérer ses finances. Il est essentiel que les responsables de… Lire la suite »
Bonjour Ancien trésorier d’une association (courriers à mon adresse) qui s’est “éteinte” d’elle même sans etre officiellement dissoute (pas d’assemblée générale) il y a plusieurs années, je reçois aujourd’hui par la banque postale une demande de paiement de cloture d’un compte (inactif depuis longtemps) mais qui à aujourd’hui un solde négatif de moins de 30€ (généré par les frais de tenu de compte). Malgré mes appels et mail aux services postaux, je n’arrive pas à clore ce dossier car il n’y a plus de président, plus d’activité et donc pas de PV d’assemblée. Comment faire pour etre débarrassé de celà.… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation, l’association étant de fait inactive mais non dissoute juridiquement, vous pouvez tenter plusieurs démarches pour clore ce dossier. D’abord, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque Postale en expliquant l’extinction de l’association, en précisant qu’il n’y a plus de président ni d’organe de direction et que vous ne représentez plus légalement la structure. Vous pouvez joindre une attestation sur l’honneur indiquant l’absence d’activité depuis plusieurs années. Si la banque refuse toujours de clôturer le compte en raison de l’absence d’un procès-verbal de dissolution, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour… Lire la suite »
Bonjour,
Notre association à un compte ouvert à la Banque Postale depuis de nombreuses années, compte qui fonctionne sans aucun problème.
Aujourd’hui, la Banque Postale nous réclame plusieurs documents,( statuts,composition du bureau, coordonnées des responsables etc…) demande accompagnée de menaces, clôture et autres !
Nous ne sommes qu’une petite association ( – de 10 000 € sur le compte) et nous ne comprenons pas cet acharnement puisque la Banque Postale dispose déjà ces documents depuis la création de notre association qui sont et restent identiques aujourd’hui
Bonjour, La demande de la Banque Postale est probablement liée à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, imposées par le Code monétaire et financier (articles L. 561-2 et suivants). Les établissements bancaires doivent régulièrement mettre à jour les informations concernant leurs clients, y compris les associations, pour s’assurer de la transparence et de la conformité des opérations financières. Même si votre association est ancienne et que ses statuts n’ont pas changé, la banque a le droit – et même l’obligation légale – de demander une actualisation des documents. En cas de… Lire la suite »
Merci de votre réponse. Mais cela reste totalement ridicule.Notre association ne reçoit que 3 ou 4 chèques maximum par an et leur provenance est soit d’une Mairie ou encore de la Préfecture. Si malgré cela la Banque Postale n’arrive pas à faire la part des choses…je crains pour la gestion de nos comptes.
Cordialement
Bonjour à tous, Je suis membre d’une association et nous envisageons d’ouvrir un compte bancaire chez Crédit Agricole. Cependant, j’ai rencontré une difficulté et j’aurais besoin de vos conseils et retours d’expérience. La banque exige que je transfère mon compte personnel de Crédit Mutuel avant de pouvoir ouvrir le compte de l’association chez Crédit Agricole. Cela me semble excessif et je me demande si d’autres personnes ont eu la même demande. Est-ce une pratique courante ou y a-t-il des solutions alternatives ? J’aimerais également obtenir les conditions générales applicables aux comptes associatifs chez Crédit Agricole pour mieux comprendre leurs exigences.… Lire la suite »
Bonjour,
La banque n’a aucun droit d’exiger le transfert du compte personnel pour ouvrir un compte au nom de l’association : ceci est une pratique commerciale et non une obligation légale.
Il est donc possible de refuser cela et de demander les conditions générales, ou de contacter d’autres banques plus souples.
En cas de refus persistant, il est alors possible de saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Faut il faire une assemblée générale pour changer de banque ou est ce que le président de l association a lui seul le pouvoir de changer de banque et faire clôturer l ancien compte.
Merci de votre réponse
Bonjour, Le changement de banque d’une association dépend des dispositions prévues dans vos statuts. Si les statuts ne précisent pas les modalités pour cette décision, il est recommandé de la soumettre au vote du conseil d’administration ou, dans certains cas, à une assemblée générale, afin de garantir la transparence et d’éviter tout litige. Le président seul n’a généralement pas le pouvoir de changer de banque ou de clôturer un compte sans une décision collective, sauf si les statuts ou une résolution antérieure lui accordent expressément ce pouvoir. Une délibération formalisée (avec procès-verbal) est également nécessaire pour informer la banque du… Lire la suite »
Le trésorier adjoint peut til avoir le pouvoir de signature à la banque si le trésorier ne veut pas prendre le pouvoir de signature
Bonjour, Oui, le trésorier adjoint peut avoir le pouvoir de signature à la banque si les statuts ou le règlement intérieur de l’association le permettent, ou si une décision en ce sens est prise par le conseil d’administration ou l’assemblée générale. Cette désignation doit être formalisée, généralement par un procès-verbal, précisant que le trésorier adjoint est autorisé à gérer le compte bancaire de l’association. Il faudra ensuite communiquer cette décision à la banque, accompagnée des documents nécessaires, comme les statuts, le procès-verbal de désignation et une pièce d’identité du trésorier adjoint. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour, je suis le trésorier d’une petite association destinée à produire des œuvres musicales, nous souhaiterions ouvrir un compte afin de mettre en commun nos fonds afin de régler les futurs frais. Est-on obligé d’avoir un numéro de SIRET pour ouvrir ce compte ?
merci d’avance
Bonjour
Le compte de notre association est bloqué par la banque depuis 2 ans.
Ce n’est pas une petite somme.
Depuis 2 ans,il nous a donné un rendez vous qu’une fois.
Lors de ce rendez vous,il m’a dit qu’il va me contacter car ce n’est plus lui détient le compte.
Malheureusement il ne m’a pas appelé
Que puis-je faire ?
Bonjour
Nous avons une association Loi 1901 et un compte à la banque postale ; depuis le mois de juillet 2024 nous n’avons plus accès au compte et ne recevons plus aucun relevé
Personne ne répond à nos appels téléphoniques et mails et lorsque nous allons en agence ils nous répondent qu’ils ne peuvent pas fournir de copie des relevés car ce n’est pas eux qui gérent!!
Nous sommes dans l’impasse ; avez vous s’il vous plait une solution?
avec nos remerciements
Bonjour,
les associations sont elle obligé de présenter les justificatifs bancaire aux banques, tel que factures d’achat de matériel, factures de prestations, PV Ag récolte de fond) ?
Bonjour,
En règle générale, et dans le cadre d’une association, le banque demande le PV de désignation de la personne référente pour le compte en banque, elle peut également demander un justificatif de la provenance des fonds en cas de dons conséquents.
En pratique, cette fonction est souvent assurée par le trésorier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je suis présidente d’une association sise en Charente-Maritime crée au mois d’août de cette année (2024). Nous avons eu un rendez-vous avec une commerciale de la Banque Postale en vue de l’ouverture d’un compte pour l’association. C’était le 27 août dernier. Nous lui avons fourni tous les documents demandés et signé tous les papiers nécessaires. Depuis on attend. Est-ce que 13 semaines d’attente pour l’ouverture de ce compte est un délai “normal” pour l’ouverture d’un compte bancaire de base avec chéquier et carte de paiement en France ?????? et si non, à qui nous plaindre ??? Merci pour votre… Lire la suite »
Bonjour,
En France, l’ouverture d’un compte bancaire pour une association doit normalement être réalisée dans un délai raisonnable, généralement de quelques jours à quelques semaines, une fois que tous les documents requis ont été fournis. Un délai de 13 semaines est donc inhabituellement long et peut indiquer un problème dans le traitement du dossier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, président d’une association, nous avons ouvert un compte au crédit mutuel, cependant ça fait depuis l’ouverture du compte que nous demandons carte et chéquier à notre conseiller et refuse de nous donner un moyen de paiement pour régler nos dépense. La plate-forme du crédit mutuel nous dit que la banque n’est pas dans l’obligation de nous donner un moyen de paiement. Que dois je faire ?
Bonjour,
L’obtention des moyens de paiement suite à l’ouverture d’un compte varie selon le contrat souscrit par le client.
Ainsi, nous vous invitons à le consulter et le cas échéant demander à ce qu’il soit modifié.
Si besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est ce que la banque à le droit de demander chaque année le compte rendu de l’assemblée génerale, de la composition du bureau, etc…. ? Cela fait maintenant 13 années que nous sommes sur le même ets et depuis le changement de direction il nous harcèle tous les ans depuis quatre ans avec ce cette demande. Tous les statuts sont à jour et consultable mais il s’évertue tout le temps à nous le demander chaque année depuis quatre ans. Pouvez vous m’éclairer si ce type de pratique est fréquente (sachant que notre association fonctionne avec des petites sommes :… Lire la suite »
Bonjour, présidente d’une association de mineur dans un lycée, la banquière nous dit que c’est au siège social de valider ou non l’ouverture du compte chaque année car nous changeons de mandataire à chaque rentrée scolaire… problème est qu’elle bloque les demandes de chéquiers et cartes en attendant la validation du siège donc nous sommes bloqués dans nos projets à chaque rentrée scolaire…. Crédit mutuel enseignants. Est ce pareil dans les autres banques?
Bonjour,
En effet, dans le cadre d’une association, la banque doit avoir connaissance de la personne ayant les pouvoirs sur le compte, notamment si cette dernière change tous les ans.
dans votre situation, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’autre banques.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous n’avons pas pu communiquer nos PV d’AG à la banque, car notre trésorière est tombée en dépression et ne les a ni transféré à la banque ni conservé. La banque a décidé de clôturer notre compte bancaire. Était-elle en droit de faire ça ? Les fonds présents sur ce compte peuvent-ils être transférés sur un autre compte ?
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à contacter votre conseiller afin procéder au transfert des fonds et à fournir les documents demandés, le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Lors de notre dernière AG ordinaire, j’ai découvert en réunion, le point n’étant pas porté à l’ODJ, que nous étions interrogé au sujet de l’instauration d’un seuil de délégation de signature. Ce sujet absent de l’ODJ avait été ajouté sur les slides de présentation proposé aux membres de l’asso. Le point proposait de donner au président une délégation de signature à hauteur de 100K€. Doublement surpris, j’ai tenté de connaître s’il existait un besoin particulier, ou à tout le moins de comprendre ce qui pouvait motiver, d’une part l’urgence qui n’aurait pas permis de porter ce point à l’ODJ… Lire la suite »
Bonjour,
Un seuil de 100 000 € est inhabituel sauf pour une très grande association.
Ce point ne peut pas être voté s’il n’était pas inscrit à l’ordre du jour.
Une telle délégation sans justification ni procédure conforme est juridiquement contestable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Suite à sa démission un président d association loi 1901, peut il encore signer des chèques, et si oui combien de temps
Bonjour,
Les modalités d’organisation d’une association sont prévues par ses statuts ou son règlement intérieur.
Généralement en pratique, une fois la démission actée, le membres démissionnaires ne peuvent plus agir pour l’association.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ancienne présidente d’association de parents d’élèves. Lors de mon mandat des agios ont été générés sur le compte bancaire car faute de temps j’ai déposé de lespece en retard . La nouvelle présidente me demande de payer personnellement ces agios est ce légal?
Merci
Bonjour,
En règle générale les agios sont prélevés sur le compte auquel ils se référent.
Sur ce point, n’hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire ou un professionnel qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie je vais me rapprocher de mon conseiller.
Bonjour
je suis tresorier d’une association déclarée. Quand j’ai du ouvrir un compte bancaire d’associaton au Credit Agricole, l’agence a exigé que j’ouvre AUSSI un compte à titre personnel, ce que j’ai fait. Cette exigence etait elle legale?
Aujourd’hui je transmets au nouveau tresorier et l’agence evoque mon decouvert de 6€ sur mon compte personnel pour bloquer la transmission.
Merci pour votre avis!
Vincent
bonjour,
la banque doit-elle être dans la commune de domicilaition de l’association ?
bonjour une asso 1901 a t elle le droit d’ouvrir un compte epargne??
MERCI
Bonjour,
Une association peut avoir un compte bancaire. De plus, il existe des banques spécialisée dans l’ouverture de comptes associatifs.
Ainsi, n’hésitez pas à vous renseigner directement auprès de la banque sur les conditions d’éligibilité et le cas échant des justificatifs à fournir.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Président d’une jeune association, j’ai crée un compte bancaire SumUp pour mieux gérer nos budgets. Cependant je n’arrive pas à déclarer ce compte sur mon compte associatif car il n’y a pas le même nombre de caractère sur l’Iban.
Il nous est donc impossible de demander des subventions ou simplement de lié ce compte à l’association à lequel il appartient. Quelqu’un pourrait-il m’aider ?
Cordialement,
Bonjour,
Dans une telle situation nous nous invitons à contacter l’organisme bancaire afin de savoir si le compte est bien compatible avec les besoins d’une association et ainsi remédier au problème.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je suis nouvellement présidente d’une association. Nous venons d’officialiser le changement auprès de la banque qui, en plus de me demander ma carte d’identité et mon justificatif de domicile, souhaite que je lui fournisse mon avis d’imposition pour, semble-t-il une preuve de domicile fiscal en France et un numéro fiscal. je lui fournis doc la première page seulement de mon avis d’imposition car ma déclaration d’impots est commune avec mon mari et ce dernier, n’ayant rien à voir avec cette association, ne souhaite pas transmettre le détail de son impot. Or, la banque me dit que la première page… Lire la suite »
Bonjour, nous sommes une association et nous avons ouvert un compte chez une banque en ligne qui est basée au Luxembourg. Nous n’arrivons pas à savoir ce que nous devons déclarer au niveau des impôts étant donné que les comptes en banque à l’étranger doivent être déclarés. Pourriez-vous nous éclairer ?
Bonjour,
En effet, une association doit déclarer le comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cela vaut si l’associtaion est titulaire ou bénéficiaire.
Ensuite, pour déclarer lesdits comptes vous devez remplir : Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (Formulaire 11916) et la joindre à la déclaration de revenus.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un salarié ouvrier d’une association peut-il s’immiscer dans la gestion de l’association et demander à voir la comptabilité ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Nous gérons 2 associations avec chacune un compte bancaire mais nous aimerions n’en avoir plus qu’un. Est-il légal d’avoir un seul compte pour 2 associations sachant qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un compte pour une association ?
Merci d’avance pour la réponse
Bonjour,
Face à une telle situation nous vous invitons à contacter un conseiller bancaire
Néanmoins en terme de gestion comptable, il est largement conseillé que chaque association dispose de son propre compte bancaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegaLPlace
Bonjour Je suis nouvellement présidente d’une association. Nous venons d’officialiser le changement auprès de la banque qui, en plus de me demander ma carte d’identité et mon justificatif de domicile, souhaite que je lui fournisse mon avis d’imposition pour, semble-t-il une preuve de domicile fiscal en France et un numéro fiscal. je lui fournis doc la première page seulement de mon avis d’imposition car ma déclaration d’impots est commune avec mon mari et ce dernier, n’ayant rien à voir avec cette association, ne souhaite pas transmettre le détail de son impot. Or, la banque me dit que la première page… Lire la suite »