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Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. Quant au collaborateur licencié, il a le droit de la contester.
Licenciement pour inaptitude : quelles sont les obligations à respecter pour l’avis d’inaptitude ?
L’employeur doit se conformer à un certain nombre d’obligations lorsqu’il envisage de licencier un salarié pour inaptitude. Celles-ci conditionnent l’issue de la procédure.
Obligation de reclassement de l’employeur et délai à respecter
Le licenciement pour inaptitude, dont les délais peuvent être plus ou moins importants selon les cas, oblige l’employeur à reclasser son employé. Ce reclassement doit se fonder sur des propositions honnêtes.
L’employé concerné par le renvoi se verra offrir un autre poste adapté à ses capacités, et au moins égal à l’emploi qu’il occupait initialement. Dans le cas où un reclassement ne serait pas possible, la loi dispose que l’employeur pourrait mettre fin au contrat de travail s’il justifie d’un des cas suivants :
- Impossibilité de proposer à l’employé un autre poste ;
- Refus par le salarié d’occuper un autre poste ;
- Inaptitude de l’employé à tout poste déclaré par la médecine du travail.
En effet, cette obligation de reclassement est jugée remplie si l’employeur a proposé un autre poste dans les conditions prévues par la loi.
Délai pour reclasser le salarié
En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l’employeur pour reclasser son employé est d’un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail. Si le salarié n’est pas licencié au-delà de ce délai, il doit lui verser le salaire correspondant au poste qu’il occupait avant la remise en cause du contrat de travail. Cependant, il a toujours la possibilité de rechercher un reclassement après cette échéance.
Recherche de reclassement
L’employeur qui envisage de licencier l’employé dispose de pistes de recherche de reclassement dans :
- L’entreprise ;
- Le groupe auquel appartient l’entreprise ;
- Les filiales du groupe à l’étranger, où il est possible de muter des employés ;
- Les entreprises partenaires ;
- Les entreprises ayant la même enseigne commerciale (franchise) ;
- L’entreprise rachetée par un repreneur s’il y a une annonce de reprise.
La recherche de reclassement doit avoir lieu après une deuxième visite de l’employé chez le médecin du travail, et non avant, sauf si la reprise du travail représente un danger immédiat pour la santé de l’employé ou pour la sécurité de ses collaborateurs.
Obligation d’information pour l’employeur
Le licenciement oblige également l’employeur à informer le salarié de deux éventualités :
- La possibilité d’exclure un reclassement (droit de l’employeur) ;
- Le droit de refuser le reclassement (droit du salarié).
Possibilité d’exclure un reclassement
L’employeur qui n’a pas la possibilité de reclasser le salarié licencié doit exposer à ce dernier la situation ainsi que les motifs, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Il faut que cette information soit communiquée par écrit, et ce, avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.
Tant que cette formalité n’est pas accomplie, l’obligation de reclassement n’est pas respectée. L’employé peut alors prétendre à des dommages et intérêts.
Refus du reclassement par le salarié
Le salarié a le droit de refuser une ou plusieurs solutions de reclassement présentées par son employeur. Cependant, son refus d’occuper un poste qui répond aux exigences formulées par le médecin du travail ne peut motiver son renvoi. De son côté, l’employeur pourra naturellement émettre de nouvelles propositions.
Comment se déroule la déclaration d’inaptitude antérieure à un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement doit découler d’un constat du médecin du travail. Cette étape fait partie de la procédure, qu’il s’agisse d’une inaptitude physique ou d’une inaptitude mentale, et que cette inaptitude soit causée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, ou encore qu’elle soit d’origine non professionnelle.
Examen médical
Le médecin du travail doit examiner le salarié lors d’une visite médicale, au moins. Une deuxième visite peut avoir lieu dans les 15 jours suivant la première pour étayer le constat d’inaptitude.
Le médecin se doit alors de faire une étude du poste et des conditions de travail du salarié. Il faut également que des échanges sur les mesures d’aménagement soient organisés en réunion, par téléphone, e-mail ou courrier.
Rôle du médecin du travail
L’article L4624-4, du Code du travail, dispose que seul le médecin du travail peut prononcer une inaptitude.Cependant, il n’est pas habilité à émettre un avis sur les points suivants :
- Compétences professionnelles du salarié ;
- Arrêts de travail (qui ne peuvent être prescrits que par un médecin traitant) ;
- Invalidités (qui ne peuvent être décidées que par le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie).
Les motivations d’une inaptitude déclarée par le médecin du travail ne peuvent en aucun cas être transmises à l’employeur, car elles relèvent du secret médical. En revanche, ce dernier doit savoir à l’issue des examens médicaux si le salarié est apte ou non à travailler, et quels sont les postes que le médecin recommande.
Notons que le médecin du travail peut aussi déclarer une inaptitude partielle. Dans ce cas, l’employeur a le droit de proposer au salarié un poste à mi-temps.
Différence entre inaptitude et invalidité
Au premier abord, les notions d’inaptitude et d’invalidité semblent proches, et sont même souvent confondues. Or, il n’en est rien sur le plan juridique.
L’inaptitude à un travail se constate par rapport au travail en question. C’est au médecin du travail qu’il revient de la constater, mais c’est la Sécurité sociale qui décide de l’invalidité, après avoir consulté l’avis du médecin conseil.
Le salarié déclaré inapte et qui ne peut être reclassé dans un autre poste perçoit une indemnité de licenciement. Un employé reconnu en invalidité touche, quant à lui, une allocation variant en fonction de la catégorie.
Par exemple, le salarié déclaré en invalidité de deuxième catégorie ne pourra plus, en principe, reprendre le travail.
Délai pour licencier le salarié déclaré inapte
L’employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d’1 mois à compter de la date de la déclaration d’inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé. D’autre part, ce dernier peut contester sa déclaration d’inaptitude en saisissant le Conseil des prud’hommes (CPH).
Procédure de contestation de l’avis d’inaptitude
Le salarié comme l’employeur est en droit de contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Cependant, chacun doit respecter un certain délai et organiser un entretien préalable.
Délai à respecter
L’employeur ou l’employé qui conteste un avis d’aptitude ou d’inaptitude est tenu de saisir le CPH dans les 15 jours qui suivent la communication de l’avis. Le requérant demandera la nomination d’un médecin expert pour confirmer ou infirmer la décision, et devra informer le médecin du travail de sa démarche.
La contestation ne doit porter que sur les éléments médicaux de l’avis. Le CPH statuera sur la demande en suivant une procédure accélérée.
Entretien préalable au licenciement pour inaptitude
L’entretien préalable au licenciement est de nature individuelle. C’est pourquoi il ne doit s’effectuer qu’entre le salarié et l’employeur, ou éventuellement leur représentant.
En effet, le salarié est autorisé à se faire accompagner durant le rendez-vous. Son accompagnant doit faire partie du personnel de l’entreprise. Il s’agit le plus souvent d’un élu des employés ou un délégué syndical. Il peut toutefois être un conseiller extérieur à l’entreprise.
Pour sa part, l’employeur a également le droit d’être assisté par un responsable de l’entreprise qui sera en mesure d’apporter des éléments de fait, un responsable des ressources humaines par exemple. Le médecin du travail ne peut participer à cette réunion, sauf s’il est lui-même salarié de l’entreprise.
L’objectif de cette rencontre est de permettre à un vrai dialogue social de se mettre en place et de trouver une solution autre que le licenciement qui est inéluctable s’il n’y a aucune possibilité de reclassement.
Convocation à l’entretien préalable
Le salarié concerné est convoqué à l’entretien préalable qui a été prévu dans son intérêt. C’est pourquoi son absence à cet entretien, ou son refus de recevoir sa convocation entraînera la poursuite de la procédure.Cependant, son absence ne lui sera pas reprochée.
La lettre de convocation doit contenir :
- L’objet de l’entretien ;
- La date, l’heure et le lieu ;
- La mention de la possibilité de se faire assister.
Rappel : Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?
Il est important de revenir sur la définition du licenciement pour inaptitude, notamment sur le déroulement de celui-ci afin de prévenir les erreurs d’interprétation.
Définition
Il s’agit d’une faculté donnée à l’employeur lorsque le salarié est jugé inapte à effectuer les tâches qui lui incombent selon les dispositions du contrat de travail.
Toutefois, la notion d’inaptitude ne peut relever du seul jugement de l’employeur, et pour être légale, la procédure doit être enclenchée à la suite des constatations d’incapacité à travailler correctement, ou d’arrêts de travail répétés.
La procédure de licenciement pour inaptitude
La procédure doit comprendre les étapes suivantes :
- Examen du salarié par le médecin du travail ;
- Déclaration d’inaptitude ;
- Consultation du Comité social et économique (CSE) ;
- Convocation à l’entretien préalable ;
- Tenue de l’entretien préalable ;
- Recherche de reclassement du salarié inapte ;
- Information du salarié en cas d’impossibilité de reclassement ;
- Envoi et réception de la lettre de licenciement ;
- Signature de la fin du contrat de travail et formalités de départ.
Comme cité précédemment, le salarié concerné perçoit des indemnités de licenciement pour inaptitude s’il ne peut être reclassé à un autre poste.
S’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur suit une procédure spécifique, en plus de la procédure de droit commun. À titre d’exemple, il doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.
En l’absence d’autorisation, la poursuite de la procédure de licenciement constitue donc un délit d’entrave.
Guide gratuit licenciement
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour j’ ai été reconnu inapte à mon poste le 27 novembre 2025, à se jour mon employeur ne me donne aucune nouvelle pour savoir si je suis reclasser ou licencié pour inaptitude. Ils ont remis en route le versement de mon salaire depuis le 28 décembre. Pour ma paye de janvier je n’ est toujours rien reçu. Alors que le comptable ma écrit que le virement de mon salaire à été fait le 26 janvier. Hier j’ai appelé ma banque et ils m’ont confirmé que aucun virement de mon employeur été en attente pour être crédité sur mon compte.… Lire la suite »
Bonjour, En cas d’inaptitude déclarée par le médecin du travail, l’employeur doit, en application de l’article L1226-2 du Code du travail, procéder à un reclassement ou, à défaut, engager une procédure de licenciement dans un délai d’un mois, en principe. Passé ce délai, l’article L1226-4 impose le versement du salaire correspondant au poste précédent. Tout litige relatif à la paie ou aux congés impose une saisine du conseil de prud’hommes. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour,
je suis actuellement en burn-out professionnel depuis juin 2025. La CPAM a reconnu la maladie en longue durée. Je souhaiterais avoir un rendez-vous avec le médecin du travail sauf que j’habite dans le Gard et mon entreprise est situé à Ronchin au dessous de Lille et que le médecin du travail est situé à Ronchin! Puis-je demander une visio au médecin ou voir un médecin du travail sur mon lieu d’habitation car je me sens absolument pas capable de traverser le pays !
merci d’avance
cordialement
Bonjour, Le Code du travail autorise désormais le recours à la téléconsultation pour le suivi médical des salariés, sous réserve de votre accord et du respect de la confidentialité. Vous pouvez donc en principe demander au médecin du travail de votre entreprise d’effectuer la visite en visioconférence en raison de votre éloignement géographique et de votre état de santé. Toutefois, le médecin du travail reste seul juge de la pertinence d’un examen à distance et peut exiger une visite physique s’il l’estime nécessaire pour son diagnostic. En cas d’impossibilité de déplacement, un examen par un service de santé au travail… Lire la suite »
Bonjour
Je suis en arrêt depuis le 12 décembre 2023 jai ete en arret jusqu’au 26 décembre. Je vais etre licencié pour inaptitude professionnelle.
Mon patron vas m’envoyer une convocation pour un entretien pour licencié pour inaptitude sui-je obliger de me déplacer.
Savais vous ce que j’arais le droit en indemnité en salaire en complément de salaire en congé payé en solde de tout compte.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
l employeur a reçu l avis d inaptitude le 12 novembre .
il m informe le 23 décembre qu un reclassement n est possible et me convoque à un entretien préalable de licenciement pour le 08 janvier26.
entretemps il puise sur mes congés
est ce légal ?
le déla n est il pas d un mois ?
merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J’ai été déclaré inapte à mon poste de travail le Novembre 2025 un premier courrier en AR reçu le 11 novembre m informe que je n’ai aucun reclassement possible.
Je reçois ce jour le 23 décembre un courrier en AR pour un rdv le 6 janvier 2026 pour un entretien pour licenciement
A ce jour je n’ai toujours pas mon solde de tout compte
Je n’ai pris aucun congés depuis janvier 2025
Que me dois mon employeur et dans quel délais
Cordialement
Mme Housez
Bonjour, Légalement, suite à l’avis d’inaptitude, l’employeur dispose d’un mois pour soit vous reclasser, soit engager une procédure de licenciement (article L1226-4 du Code du travail). Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire. En cas de licenciement, l’employeur doit : indemnité de licenciement (sauf faute grave), indemnité compensatrice de congés payés, éventuellement indemnité compensatrice de préavis (si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle), ainsi que le solde de tout compte à la rupture effective du contrat. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour
J ai ete licenciee pour inaptitude suite a des symptomes relevant du bruit a mon poste de travail que j ai signalé depuis 3 ans a ma direction et a de nombreuses reprose; apres les 2 avis et l etude de poste fait par la médecine du travail, il n a pas ete trouvé de poste de reclassement.
Puis je saisir les prud’hommes pour requalification du licenciement puisque l inaptitude est plutot celle de l environnement de travail que de ma personne. Si oui quel delai ai je pour saisir les prud’hommes ?
Merci de votre reponsr
Bonjour, En principe, un licenciement pour inaptitude peut être contesté devant le conseil de prud’hommes si l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (article L4121-1 du Code du travail). C’est notamment le cas si l’environnement de travail a provoqué ou aggravé l’état de santé du salarié. La prescription pour agir en contestation du licenciement est de 12 mois à compter de la notification de celui-ci (article L1471-1 du Code du travail). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Merci beaucoup.
Bonjour, combien de temps à mon employeur pour me licencier après une inaptitude à tout poste et pendant combien il doit me payer mon salaire
Bonjour, Légalement, suite à une inaptitude totale et définitive constatée par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de la seconde visite médicale pour proposer un reclassement ou, à défaut, engager le licenciement (article L.1226-2 du Code du travail). Tant que le licenciement n’est pas notifié, le salarié continue de percevoir son salaire normalement, y compris pendant la période de recherche de reclassement. Après notification, l’employeur doit verser l’indemnité légale de licenciement et le solde de tout compte (articles L.1234-9 et L.1234-20). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat… Lire la suite »
Bonjour déclaré inapte a mon poste depuis le 17 septembre 2025 la reprise de mon salaire a eu lieu le 18 octobre 2025 j’ai reçu le recommandé préalable a un licenciement qui aura lieu le 17 décembre 2025 puis la réunion CSE le 19( étant membre du CSE donc salarié protégé) j’aimerais connaître la suite des évènements chronologiquement. Merci
Bonjour, En principe, après une inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1226-2 du Code du travail), l’employeur dispose d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire, ce qui explique la reprise le 18 octobre 2025. En tant que salarié protégé, l’employeur doit consulter le CSE (article L2411-3) puis demander l’autorisation de licenciement à l’Inspection du travail. La réunion du CSE du 19 décembre constitue cette étape préalable. L’inspection rendra ensuite une décision, sans laquelle aucun licenciement ne peut légalement intervenir. Nous vous invitons à prendre contact avec un… Lire la suite »
Bonjour j ai été licencié pour inaptitude et sans reclassement dans l entreprise où il je travaillais mon employeur a dépassé le délai d’un mois doit il reprendre le paiement du mois où bien après le mois échu ou reprendre l depuis le paiement à la date où j’ai été déclaré inapte (20 octobre 2025) lettre licenciement 25 novembre. Le preavis n étant pas effectué comment est il payé. J ai une Rqth 50 à 80% sur accident de travail. Sur le solde de tout compte ce preavis n apparaît pas es ce normal.
En vous remerciant
Bonjour, En cas de licenciement pour inaptitude sans reclassement, l’article L.1226-4 du Code du travail prévoit que l’employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d’inaptitude si aucun licenciement n’a été notifié. Par ailleurs, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis est en principe due bien qu’il ne soit pas exécuté, en application de l’article L.1226-14 du Code du travail. Elle devrait donc en principe apparaître sur le solde de tout compte. Nous vous invitons à prendre contact avec l’inspection du travail ou un défenseur syndical, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour j’ai était reconnue inapte sans reclasement par la médecine du travaille le 20/11/2025 mon entretien préalable pour inaptitude et était effectué le 08/12/2025 quand vaige être licencié et recevoir mon solde de tout compte
Bonjour, L’employeur est en principe tenu de vous notifier la rupture de votre contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt deux jours ouvrables après la date de votre entretien préalable. De manière générale, l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude pour vous licencier ; s’il dépasse ce délai, il est tenu de reprendre le versement de votre salaire jusqu’à la notification du licenciement. La date de rupture de votre contrat de travail correspondra à la date d’envoi de cette lettre. Pour ce qui est du solde de… Lire la suite »
Bonjour Le 6 octobre j’ai été déclarer inapte. Suite à un bug mon employeur a reçu une semaine plus tard l’avis d’inaptitude. Ces derniers ont prit contact avec moi le 14 octobre pour m’informer qu’il ne serait pas dans les délais des 30jours car la réunion cse était le 17 octobre et cela etait trop juste pour le delai de recherche de reclassement. Ils ont ajouter que mon dossier sera présenter le 13 novembre au cse et qu’il reprendrais les paiements de salaire à compter du 7 novembre (chose qu’ils ont faite) mais par conquent j’ai du poser 30 jour… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lorsque l’employeur ne procède ni au reclassement ni au licenciement dans un délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, il est tenu de reprendre le paiement du salaire à l’issue de ce délai (article L1226-4 du Code du travail). Le fait de vous avoir demandé de poser des congés payés pour couvrir la période au lieu d’assurer cette reprise du salaire pourrait soulever une difficulté. Si l’absence de reclassement ou de licenciement dans le délai légal est reconnue, l’employeur ne peut pas substituer les congés payés au paiement du salaire dû par effet de la loi. En… Lire la suite »
Bonjour,
Le médecin du travail m’a déclaré inapte le 28/10 lors d’une visite médicale. Une recherche de reclassement à été faite par mon entreprise. Le médecin a déclaré par mail le 03/11 ne pas demander de reclassement. Est ce que le délais légal d’un mois démarre a partir du 28/10 ou à partir du 03/11 ? Merci par avance
Bonjour,
Le délai légal d’un mois dont dispose l’employeur pour rompre le contrat ou reclasser le salarié déclaré inapte court en principe à compter de la date de l’avis d’inaptitude formellement émis par le médecin du travail, en application de l’article L1226-4 du Code du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
il avait 1 mois pour me licenciée pour inaptitude datant du 19 mai , tout ca parce que j’ai contestée l’arret de mes indemnitée journalieres donc ils m’ont dit qu’ils allais attendre d’avoir reponse de ma par pour les indemnitées pour me versée la compensation de salaire sauf que je n’ai pas eu reponse de la cmra sauf que le delais legal pour me licenciée le delai d’un mois est passé de 6 mois que va t il se passer?
Bonjour, Légalement, en application de l’article L1226-4 du Code du travail, si l’employeur n’a pas opéré de reclassement du salarié ni de licenciement dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude du 19 mai 2025, il est tenu de reprendre le versement de son salaire à compter du 20 juin 2025, et ce jusqu’à régularisation de la situation. Ce versement est dû même en l’absence de réponse de la CPAM sur les indemnités journalières, la contestation n’interrompant pas ce délai légal. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre… Lire la suite »
bonjour , j’ai été déclarée inapte , et pour contestation . l’employeur ne m’a pas licencier apres 1 mois de delais il est passe que dois je faire
Bonjour, Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement et, en cas d’impossibilité, procéder au licenciement dans un délai d’un mois ; à défaut, il est tenu de reprendre le versement du salaire (article L.1226-4 du Code du travail pour l’inaptitude non professionnelle et article L.1226-11 pour l’inaptitude d’origine professionnelle). Si le délai d’un mois est dépassé sans reclassement ni licenciement, l’employeur reste redevable de la rémunération jusqu’à ce qu’une décision soit prise. En cas de contestation de l’avis d’inaptitude, la procédure prévue à l’article L.4624-7 du Code du travail n’interrompt pas cette… Lire la suite »
Ya t’il un délai MAXIMUM entre l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude et l’envoie de la lettre de licenciement ? Je ne parle pas du délais minimum de 2 jours (hors jour de l’entretien)
Bonjour, Pour un licenciement pour inaptitude, il n’existe pas de délai maximum légal strict entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre. Le seul délai encadré est le minimum de deux jours ouvrables après l’entretien. En revanche, l’employeur doit avoir reclassé ou licencié dans le mois suivant l’avis d’inaptitude ; passé ce mois, il doit reprendre le versement du salaire jusqu’à la rupture. Un envoi très tardif peut donc poser difficulté au regard de cette obligation de traiter la situation dans un délai raisonnable, mais cela s’apprécie selon les circonstances. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé,… Lire la suite »
Bonjour
J’ai été déclarer le 24 septembre 2025 inapte à mon emploie de ce faite j’ai eu un rdv avec ma patronne le 20 octobre et depuis le 24 septembre aucun paiement pas 1 centime comment faire
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Suite a une maladie professionnelle, la cpam m a déclaré en consolidation avec séquelles indemnisable de catégorie 2. Le medecin du travail m a reçu seul et m a dit verbalement que j étais inapte a mon poste, elle m a reçu une 2eme fois avec le rh de mon service en me disant que j allais être reclasser, j ai attendu 15 jours, le médecin du travail m a reçu une 3eme fois avec le rhume pour me dire qu ils m ont trouvé un nouveau en chaîne geste répétitif que je ne peux pas faire vu mon… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, un employeur a l’obligation de reclasser un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, en tenant compte des préconisations médicales. En cas d’absence de reclassement ou de licenciement dans un délai raisonnable après la déclaration d’inaptitude, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire, conformément à l’article L1226-4 du Code du travail. Le poste proposé ne doit pas comporter de gestes incompatibles avec l’état de santé du salarié ; sinon, il est inadapté. En l’absence de toute nouvelle, il est recommandé d’adresser un courrier recommandé à l’employeur pour demander des précisions sur la procédure en cours.… Lire la suite »
Bonjour, je suis fonctionnaire hospitalier. Licenciement pour inaptitude m’apporterai quoi comme indemnité et aurai je droit au chômage ?Merci de votre réponse.
Bonjour, En cas de licenciement pour inaptitude dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement, sauf si l’inaptitude résulte d’une faute ou d’un refus de reclassement adapté. Le montant dépend de votre ancienneté et de votre rémunération brute : il est calculé sur la base de votre dernier traitement indiciaire, avec un barème progressif selon les années de service. Concernant le droit au chômage, vous pouvez y prétendre si vous êtes involontairement privé d’emploi, ce qui est le cas d’un licenciement pour inaptitude. Vous devrez alors vous inscrire auprès de France Travail (ancien Pôle emploi) pour… Lire la suite »
Bonjour Je suis licencié pour inaptitude suite a accident de travail. J’ai été 3 ans en ccd avant d être 2 ans en CDI . Quand date l ancienneté ? De plus l’heure de l’entretien la directrice m’a précisé qu’elle ne croyais pas en l accident du travail et m a parlé de maladie professionnelle….. ( Froidement !) ca ma déboussolé et mise apart répondre a quoi elle pensait j’ai pas su quoi répondre à son jugement…. Bref je voudrais être sûre du coup qu’elle ne m ” entourloupe” pas sur l ancienneté au vu de sa réaction. ( Je… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Je suis déclarée inaptitude cas de dispense de l’obligation de reclassement ” tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ”. J’ai un rdv pour une convocation préalable le 5 novembre 2025. Suis-je obligée d’y assister sachant qu’il n’y a aucun reclassement ”?
Merci de me répondre.
Bonjour,
En principe, même en cas d’inaptitude avec dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail au titre de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement, notamment la convocation à l’entretien préalable prévue à l’article L. 1232-2. Votre présence n’est pas obligatoire, mais l’entretien peut avoir lieu en votre absence.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup.
Dans ce cas… Suis je obligée de lui envoyer un courrier stipulant que je ne serai pas à cette convocation ?
Bonjour,
Mon conjoint a été reconnu inapte le 11 septembre par le médecin du travail.
Il a reçu une proposition de reclassement le 8 octobre qu il a refusé et là il reçoit une lettre de entretien pour le 28 octobre ce qui fait plus d un mois et il n est toujours pas licencié et donc sans salaire.
Est ce normal et vers qui se tourner?
Merci
Bonjour,
Par principe, cela n’est pas normal.
L’employeur doit engager le licenciement dans un délai « raisonnable » après le refus du reclassement, faute de quoi il doit reprendre le versement du salaire (Cass. soc., 15 déc. 2021, n° 20-16.373).
Un conjoint peut saisir le conseil de prud’hommes en référé pour demander la reprise du paiement ou contacter l’Inspection du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai ete d’éclater inapte le 2 octobre 2025, et ma titulaire prévenue par telephone le même jour. A ce jour je n’ai pas de nouvelle de mon employeur et n’ai pas reçu le recommandé pour l’entretien de licenciement. Dois-je recontacter la médecine du travail ?
Bonjour, Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe organiser un entretien préalable au licenciement ou proposer un reclassement dans un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude. À défaut de reclassement ou de licenciement dans ce délai, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire à partir du 31ᵉ jour. Il n’est en revanche pas nécessaire de recontacter la médecine du travail, sauf si une nouvelle visite ou un avis complémentaire a été demandé par l’employeur ou le salarié dans un cadre spécifique. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »
Bjr je suis déclaré inapte sans reclassement possible à la date du 22/09/2025 et a ce jour j’ai pas reçu de recommandé et la RH pose tous mes congés payés pour combler à t il le droit ? Car je vais me retrouver sans rien
Merci pour votre réponse
Bonjour, Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail sans possibilité de reclassement, l’employeur doit procéder à son licenciement pour inaptitude. Cette rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Tant que cette notification n’a pas été envoyée, le contrat de travail reste en vigueur, mais l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement la prise de congés payés pour “combler” cette période d’attente : il faut l’accord du salarié. En revanche, les congés déjà acquis peuvent être soldés avant la fin du contrat si les deux parties en conviennent, ou indemnisés à la rupture. En l’absence… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai été reconnu inapte à mon poste.
Mais personne le médecin du travail et l’employeur se renvoie la balle pour savoir si mon inaptitude est d’origine professionnelle ou non, qui décide?
Merci
Bonjour,
C’est en principe exclusivement au médecin du travail qu’il appartient de se prononcer sur l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude, conformément à l’article L4624-4 du Code du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je viens de lire l’article mais rien ne mentionne que l’origine de l’inaptitude (professionnel ou non) est déclaré par le médecin du travail, merci quand même.
Je vais tout de même me rapprocher de celui ci.
Cordialement
Bonjour, Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 01 janvier 2025. Je travaille en ehpad. Vu médecine du travail qui reconnait mon aptitude au 10 août 2025 et qu’à partir de cette date licenciement pour inaptitude. j’ai eu rdv avec la direction fin juillet. Pour être licencier, la direction m’a dit que ça devait passer en commission le 26 septembre 2025. Je ne perçois plus de salaire depuis le 01 janvier 2025. Et ne perçois plus de pension d’invalidité depuis le 31 mars 2025 (vu que je n’ai pas de salaire et pas d’indemnités journalière). Car j’ai eu 62… Lire la suite »
Bonjour,
En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder au licenciement. Le délai pour engager cette procédure n’est pas strictement encadré par la loi, mais l’employeur doit agir dans un délai raisonnable après l’avis d’inaptitude. Le préavis, quant à lui, n’est pas exécuté en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, mais il ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis ; il n’est donc pas réputé déjà accompli tant que le licenciement n’a pas été notifié.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Merci pour votre réponse, bonne journée Noëlle
Bonjour,
Je suis déclaré inapte à mon poste de travail et le medecin du travail a indiqué qu’aucun reclassement était possible sur mon lieu de travail.
Je souhaitais savoir ce que je devais faire patienter ou demander des informations a mon employeur.
Que va t il se passer?
Je suis actuellement en congés payés (demander par moi afin de ne pas perdre un mois de salaire)
Je vous avoue que je suis perdu.
Je vous remercie de l’aide que vous pourrez m’apporter
Bonjour, En principe, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste et qu’aucun reclassement n’est possible, l’employeur doit procéder à un licenciement pour inaptitude dans un délai raisonnable, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail. Vous n’avez aucune démarche à accomplir, mais vous pouvez légitimement demander à votre employeur où en est la procédure. Le versement du salaire est suspendu à l’issue de votre congé payé si aucun reclassement ni licenciement n’est intervenu. L’employeur est alors tenu, passé un mois, de reprendre le versement de votre rémunération tant que le contrat… Lire la suite »
Merci pour votre retour.
J’ai été voir le medecin du travail le 15 septembre 2025, en combien de temps l’employeur doit il prendre en considération l’avis d’inaptitude et d’incapacité de reclassement?
Dois je contacter mon employeur ou dois je attendre que la décision soit prise?
C’est la premiere fois que je suis dans cette situation et je vous avoue que je stresse un peu.
Merci pour votre aide
Bonjour
J ai été déclaré inapte le 21/07/2025
Rdv le 18/08 par l’employeur pour non reclassement et a ce jour je n ai pas reçu de courrier de licenciement.
Comment sa fonctionne car j ai trouvé un autre travail
Bonjour,
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté. Si aucun poste n’est possible, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être engagée. En principe, l’employeur convoque à un entretien préalable puis notifie le licenciement par lettre recommandée. Tant que cette lettre n’est pas envoyée, le contrat de travail reste juridiquement en cours. Une nouvelle embauche doit donc en principe être envisagée avec prudence pour éviter un chevauchement de contrats.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J ai eu un entretien préalable le 11/08/25 pour mon licenciement suite à une inaptitude professionnel du à un accident de travail impossible de reclassement je viens de recevoir ma lettre recommander le 18/08/25 en date du 14 août annonçant mon liceciement pour inaptitude à compter du 14 la fin de mon contrat de travail hors je n est pas reçu mes papiers et solde de tous compte malgré qui me marque sur la lettre que a la fin du contrat de travail il me remettra mon certificat de travail le soldes de tous compte et mon attestation a… Lire la suite »
Bonjour, En principe, l’employeur est tenu de remettre vous salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, les documents de fin de contrat notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. Si les documents ne vous ont pas été remis à la date de fin du contrat, vous pouvez réclamer ceux-ci à votre employeur. En l’absence de réponse, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir ces documents. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous… Lire la suite »
Bonjour, J’ai été déclaré inapte sans reclassement possible du fait de mon état le 10 juillet 2025, j’ai reçu ma lettre de licenciement et sorti de l’entreprise le 2 août mais depuis rien pas de solde ni de papiers. J’ai contacté mon employeur qui m’a répondu par mail que je recevrais tous mes documents et solde au pire fin août. En a t’il le droit? Et qui va me payer je n’ai perçu aucune ressources depuis le 10 juillet et quand je lui ai fait comprendre qu’il allait devoir de reprendre mon salaire à partir du 11 août il m’a… Lire la suite »
Bonjour, En principe, l’employeur doit vous remettre, à la date de licenciement, vos documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail), ainsi que votre solde de tout compte comprenant les indemnités. Dans votre situation, vous avez la possibilité d’adresser à votre par lettre de mise en demeure avec accusé de réception afin de réclamer le versement de votre solde de tout compte et l’envoi de vos documents de fin de contrat. En l’absence de réponse de la part de votre employeur, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre réponse, et je voulais precisé que le courrier recommandé de mon licenciement du 2 août je ne l’ai pas reçu du fait de l’endroit où je vie beaucoup de problème de facteur en cette saison (location au mois) j’ai donc demandé à ma RH de me le transmettre par mail ce qu’elle a fait.
Cela peut-il etre un retard de paiement.
Cordialement
Valérie
Bonjour, En principe, dans le cadre d’un envoi d’un courrier recommandée, la date à retenir est soit celle de la première présentation de la lettre par les services postaux au domicile du destinataire, à savoir l’avis de passage des services postaux ; soit celle de la signature de l’avis de réception par le destinataire. Dans votre cas, il s’agirait de la date de la première présentation de la lettre recommandée. L’employeur doit vous verser votre solde de tout compte dès la date de fin de contrat. En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Je vous remercie pour ces réponses.
Bonjour
J ai été licencié pour inaptitude le 16 juillet 2025.le solde tous compte à été signé le 6 août. Il m à dis qu il avait fais le virement bancaire hors je n aïs toujours rien. Quel est le délai légal pour le virement sachant que les papiers de fin de contrat ont été signé ?
Bonjour,
En cas de licenciement, la loi ne fixe pas de délai précis pour le versement du solde de tout compte. Toutefois, le versement du solde doit en principe intervenir à compter de la rupture effective du contrat, soit à la date de fin de préavis, ou dans un délai raisonnable (environ 15 jours). Un retard injustifié peut justifier une mise en demeure, voire des intérêts de retard.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, je suis déclarée inapte par la médecine du travail depuis le 30 juin 2025. J’ai eu mon entretien préalable au licenciement sans reclassement le 30 juillet. Quel est le délai pour recevoir ma lettre de licenciement ? Que se passe t il si les délais ne sont pas respectés ?
En vous remerciant d’avance pour tous vos renseignements précieux.
Marie
Bonjour,
En principe, en cas d’inaptitude constatée par la médecine du travail, l’employeur peut envoyer la lettre de licenciement à partir de deux jours ouvrables après l’entretien préalable. Aucun délai maximal n’est prévu par la loi, sauf en cas de faute disciplinaire. Toutefois, s’il n’a pas procédé au reclassement ou à la notification du licenciement dans le mois suivant l’avis d’inaptitude, la rémunération doit être reprise jusqu’à l’envoi effectif de la lettre (article L.1226-4 du Code du travail).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, suite à un arrêt maladie de 6 mois pour burn-out j’ai était reconnu en inaptitude d’origine non professionnelle par le médecin du travail. Le lendemain de la reconnaissance de cette inaptitude par le médecin du travail mon médecin traitant m’a établi un certificat rectificatif d’accident du travail pour faire reconnaître l’origine professionnelle de cet arrêt en reprenant la date initiale de mon arrêt. Je souhaiterais donc savoir si mes indemnités de licenciement doivent correspondre à une origine professionnelle car requalifié en accident du travail par la CPAM ou non professionnelle comme noté sur l’avis d’inaptitude du médecin du travail.… Lire la suite »
Bonjour, En principe, l’indemnité versée en cas de licenciement pour inaptitude dépend de la reconnaissance officielle de l’origine de l’inaptitude au moment de la rupture du contrat. Si la CPAM requalifie un arrêt en accident du travail, et que cette décision est notifiée avant le licenciement, l’inaptitude devrait être réputée d’origine professionnelle, même si le médecin du travail l’a initialement notée comme non professionnelle. Dans ce cas, l’indemnité légale est doublée selon l’article L1226-14 du Code du travail. Sans cette requalification préalable par la CPAM, l’indemnité devrait rester celle prévue pour une inaptitude non professionnelle. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Un grand merci à vous, je vous souhaite également une excellente journée.
Re bonjour. Mon employeur n’est pas en mesure de me fournir “la preuve” de ma convocation à l’entretien préalable et m’a assuré avoir été convoqué le 1 juillet. Et j’ai juste reçu ma notification de licenciement,en m’annonçant que je ne suis pas venu au rdv et que ma LRAR était retourné chez elle. Je lui ai demandé plusieurs fois le “récépissé” mais non. Quesqu’il en résulte de tout ça? De plus je n’ai jamais obtenu de documents pour la complémentaire santé invalidité incapacité elle n’a jamais voulu et j’ai eu une maladie de 11 mois vous pensez que j’aurai eu… Lire la suite »
Bonjour, En principe, l’article L.1232-2 du Code du travail impose que le salarié soit convoqué à l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Sans preuve de cette convocation, la procédure de licenciement est irrégulière. Concernant la complémentaire santé et prévoyance, l’adhésion est obligatoire si elle est prévue par la convention collective ou par décision unilatérale de l’employeur (article L.911-1 du Code de la sécurité sociale). En cas de refus de mise en place, le salarié peut être privé d’indemnités de prévoyance auxquelles il aurait eu droit. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour à la suite de ma visite médicale le 3 juin, l’avis d’inaptitude à été prononcé le 10, Mon employeur fait la procédure de licenciement à compter du 3 au lieu du 10 est ce une erreur ? De plus elle m’a soit disant envoyé la convocation pour l’entretien préalable mais selon ses dires je ne serai pas aller ma LRAR , comment savoir si elle dit vrai ? Es-ce que ce n’est pas pour se mettre à l’abri par rapport au dépassement de dire que le délai et du 3 pour ne pas me reprendre le salaire qui court… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la procédure de licenciement pour inaptitude débute à la date de l’avis d’inaptitude, soit le 10 juin. Faire partir la procédure au 3 juin est irrégulier. Si l’employeur affirme vous avoir convoqué à un entretien préalable, il doit prouver la réception ou le retour du courrier. Sans preuve, la convocation est contestable. Passé un mois sans reclassement ni licenciement, le salaire doit être versé à nouveau.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup je vais lui répondre qu’elle m’envoie la preuve de l’envoi et retour supposé de ma lrar, en plus elle me force à tout faire vite comme ça c’est plié mais je ne suis pas d’accord. Elle m’a envoyé Par mail mon reçu de solde de tout compte avec mes indemnités et les montants que je trouve bref. Dans un reçu ne faut-il pas détaillé les calculs pour plus de transparence de mes indemnités normalement ? -Le mois de délai fait partie du calcul de l’indemnité de licenciement et est ce que il faut rajouter les 2 jours de… Lire la suite »
Bonjour j ai était déclarer inapte sans possibilité de reclassement le 2 juin 2025 j’ai eu mon entretien au préalable depuis le 25 juin 2025 et depuis plus rien de la part de l employeur que dois je faire
Bonjour,
Si le licenciement n’a pas été notifié dans le mois suivant l’inaptitude (délai expiré le 2 juillet 2025), l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.
Il est possible de lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé ou saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer les salaires dus (article L1226-4 du Code du travail).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai était reconnu inapte par la médecine du travail pour maladie non professionnelle avec impossibilité de reclassement suite à une maladie longue durée le 19 mai 2025 j’ai eu l’entretient préalable le 3 juin 2025 aujourd’hui le 19 juin je n’ai toujours rien reçu comment ça se passe je travail à Lidl j’essaye d’appeler le service RH mais aucune réponse de leurs part comment faire et quel sont mes droits? Et que fois je faire ?
Bonjour, En cas d’inaptitude non professionnelle et d’impossibilité de reclassement, votre employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude (19 mai 2025) pour engager la procédure de licenciement pour inaptitude. Il doit ensuite vous convoquer à un entretien préalable, au moins 5 jours ouvrables après la convocation (3 juin 2025). Suite à l’entretien, il dispose d’un délai minimum de 2 jours ouvrables pour vous notifier le licenciement, généralement par LRAR, mettant fin à votre contrat à la date de réception. Si vous n’avez toujours rien reçu, vous pouvez envoyer un courrier recommandé afin de réclamer la notification de licenciement… Lire la suite »
Bonjour,
Je voudrais savoir s’il est possible pour un salarié d’être arrêté durant toute la procédure de licenciement pour inaptitude à tous les postes de l’entreprise?
Merci pour votre réponse.
Cdlt
Bonjour, Oui, un salarié peut être en arrêt de travail pendant toute la durée de la procédure de licenciement pour inaptitude, y compris après la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. L’arrêt de travail ne suspend pas la procédure, mais l’employeur doit respecter les étapes légales, notamment la recherche de reclassement et la convocation à l’entretien préalable, même si le salarié est en arrêt. Si aucun reclassement n’est possible, le licenciement peut être notifié malgré l’absence du salarié. En revanche, le salarié ne perçoit pas de salaire durant cette période, mais peut bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale,… Lire la suite »
Suite à une maladie professionnelle avec inaptitude à reprendre et consciente (comme mon employeur)qu’aucun reclassement est possible, en toutls points d’accord avec mon employeur et les 2 partis
voulant faire les choses gentiment, correctement et honnêtement, est il possible de faire la procédure de licenciement plus vite (moins d’un mois)sachant que j’ai des projets prévus qui serait bloqué si le mois devrait être entier
Bonjour,
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’article L.1226-14 du Code du travail prévoit que l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude pour reclasser ou licencier le salarié. Ce délai est maximum, il est donc possible de procéder au licenciement avant la fin de ce mois, dès lors que les formalités sont respectées et que les deux parties sont d’accord.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J’aurai un nouveau rendez vous sur site avec la medecine du travail le 21 mai 2025 qui va statuer officiellement sur mon inaptitude au poste. J’aurai alors un mois à patienter pour un éventuel reclassement.
J’ai plusieurs questions; Que vais je faire pendant ce mois dois je être présent sur site?
Comment est ce que je vais être payé et par qui mon employeur ou la Cpam?
Peut on m’imposer de poser des cp pendant ce mois de recherche de reclassement?
merci de votre aide.
Bonjour, Pendant le mois d’attente après la visite médicale, vous n’êtes pas obligé d’être présent sur site, à moins que votre employeur ne vous demande expressément de travailler. Concernant votre rémunération, en cas d’arrêt de travail lié à l’inaptitude, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la part de la CPAM si vous êtes en arrêt de travail, ou bien être maintenu à 100 % de votre salaire par votre employeur, selon les conditions prévues dans votre contrat ou la convention collective applicable. En ce qui concerne les congés payés, votre employeur ne peut pas vous imposer de les poser… Lire la suite »
Bonjour ,
1ère question : Déclaré en inaptitude le 23 janvier 2025 mon patron m’a licencier le 28 mars 2025 courrier reçu le 1er avril 2025 . Donc le délais de 1mois est dépassé . Au 24 février. Il me dit ne pas devoir me verser le salaire du 24 février au 28 mars car j’étais en arrêt maladie jusqu’au 30 mars . Est-ce qu’il est bien dans c’est droit ? Merci .
2ème question : en arret depuis décembre 2021 ai-je droit au congés payés ? Pour mes années en arrêt maladie ? Merci beaucoup .
Bonjour, S’agissant du salaire entre le 24 février et le 28 mars 2025, l’employeur a dépassé le délai légal d’un mois après la déclaration d’inaptitude (23 janvier → 23 février). Il aurait dû verser le salaire à partir du 24 février, et cela, même en cas d’arrêt maladie. Il n’est pas dans son droit en refusant de le payer. Relativement aux congés payés pendant l’arrêt maladie, depuis une réforme en 2024, les salariés acquièrent des congés payés pendant un arrêt maladie, dans la limite d’un an par arrêt. Il y a donc un droit à des congés payés, au moins… Lire la suite »
Bonjour
J ai été mise en inaptitude par la médecine du travail le 10 mars. J ai eu l entretien préalable le 7 avril. Aujourd’hui nous sommes le 10 avril et je n ai pas reçu le recommande concernant le licenciement.
Est ce normal ?
Merci d avance
Bonjour, Cette situation reste conforme aux délais légaux. Après un avis d’inaptitude rendu par la médecine du travail (article L1226-2 ou L1226-10 du Code du travail), l’employeur dispose d’un mois pour vous reclasser ou, à défaut, procéder à votre licenciement. Ce délai court à compter de la date de l’avis d’inaptitude, soit ici le 10 mars. L’entretien préalable au licenciement du 7 avril n’interrompt ni ne prolonge ce délai d’un mois. L’employeur doit donc vous notifier votre licenciement au plus tard le 10 avril. Si ce courrier est expédié aujourd’hui par lettre recommandée avec accusé de réception, il est considéré… Lire la suite »
Je vous remercie pour votre réponse.
Donc si je comprend bien si sur le recommandé il est indiqué une date supérieur au 10 avril, l employeur se doit de me payer les jours de différences.
Merci encore
Bonjour le médecin du travail à téléphone à mon patron pour lui faire par de mon inaptitude et à demander une visite de l entreprise. J ai rendez-vous avec mon médecin du travail dans quinze jours pour me déclarer en inaptitude totale pour mon entreprise. Combien de temps faut-il attendre pour que mon patron me lecencie puisque il ne peut me reclasser car travailler au sein de son entreprise et préjudiciable à ma santé
Bonjour, En cas d’inaptitude totale déclarée par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de chercher un reclassement dans l’entreprise, mais s’il n’est pas possible de vous reclasser sans mettre en péril votre santé, il peut procéder à un licenciement pour inaptitude. Ce licenciement doit intervenir après l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, et une procédure spécifique doit être respectée. En principe, votre employeur doit attendre la notification de cet avis d’inaptitude et s’assurer que toutes les tentatives de reclassement ont bien été effectuées. Le délai pour vous licencier dépend donc du moment où l’avis est émis et… Lire la suite »
Bonjour.
Inaptitude déclarée le 27 février 2025
28 mars 2025 mars aucun reclassement ni licenciement.
Une consultation CSE est prévue seulement le 1 mars 2025.
L’employeur a repris le paiement du salaire mais Si ce dernier tarde a me licencier puis-je trouver un autre emploi en attendant ?
Merci
Bonjour, En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical pour soit procéder au reclassement, soit engager le licenciement, à défaut de quoi il doit reprendre le versement du salaire (article L1226-4 du Code du travail). Cependant, tant que le salarié est toujours salarié de son employeur actuel, même s’il est inapte et même s’il est payé sans travailler, ce dernier ne peut pas conclure un contrat de travail avec un autre employeur sans avoir d’abord été licencié. Ce serait une rupture de loyauté contractuelle,… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai été déclarée inapte sans reclassement possible par le médecin du travail le 18 février.
Mon entretien préalable était fixé le 13 mars mais j’ai refusé de m’y rendre.
Aujourd’hui nous sommes le 18 mars et je n’ai rien reçu d’autre de la part de mon employeur.
Pensez-vous que je continuerai à être payé tant que je ne reçois pas les derniers papiers ?
Merci pour votre aide,
Bonjour, Si vous avez été déclarée inapte par le médecin du travail sans possibilité de reclassement, votre employeur doit normalement procéder à une procédure de licenciement pour inaptitude. Cependant, si vous n’avez pas reçu de notification formelle de cette décision, notamment de l’entretien préalable ou d’une lettre de licenciement, vous continuez à être considérée comme étant en arrêt de travail, et ce, tant que votre employeur ne met pas fin au contrat de travail. En principe, vous avez droit à votre salaire pendant cette période, mais si votre employeur ne vous a pas donné suite après l’entretien préalable du 13… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai été déclaré inapte à mon poste sans reclassement possible le 23/01, lettre pour m’informer du licenciement le 18/02 avec fiche de paie et virement correspondant aux congés payés un peu plus tard.
demande de ma part pour la prime de licenciement qui m’a été réglé dans un deuxième temps sans document justificatif.
A ce jour, 14/03, je n’ai toujours pas mes documents de fin de contrat… Ai-je des recours ?
merci par avance
Bonjour, L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, l’ensemble des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail, et reçu pour solde de tout compte. Le non-respect de cette obligation est une faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts. L’article L1234-19 du Code du travail prévoit expressément cette obligation. En cas de manquement, il est possible d’adresser une mise en demeure à l’ employeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger la remise immédiate des documents. En l’absence de réponse… Lire la suite »
Bonjour j était en AT jusqu’à le 30/12/2024 et l le médecin-conseil a jugé que je ne pouvais pas reprendre le travail pour inaptitude suite à mes problèmes de santé, mon accident de travail et mon invalidité. J ai eu 1 mois Iti Du coup j’ai bien obtenu mon licenciement,officiellement au 1/02/25 qui m’a été versée fin février?l la question que je pose, c’est comment savoir si mon employeur m’a bien versé mon indemnité correspondant à mon ancienneté et du fait que je sois licencié pour AT et inaptitude invalidité et plus ? Si il a verser le licenciement doublé.… Lire la suite »
Bonjour, En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle reconnu par le médecin du travail et confirmé par le médecin-conseil, l’employeur est tenu de respecter les dispositions protectrices des articles L1226-10 à L1226-15 du Code du travail. Il faut alors, dans ce cadre, percevoir : – l’indemnité spéciale de licenciement, qui est au minimum doublée par rapport à l’indemnité légale classique (article L1226-14) ; – l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris ; – éventuellement une indemnité compensatrice de préavis, si la cause de non-exécution ne vous est pas imputable (attention : en cas d’inaptitude d’origine professionnelle,… Lire la suite »
Bonjour
Déclarée inapte pour raisons professionnelles depuis le 3/02/2025 , j’ai pris mes congés payés pour m’assurer un revenu durant le mois qui incombait à mon employeur pour me proposer un reclassement . Le 10/03/25 j’irai récupérer un courrier recommandé remis en main propre pour me faire ces propositions. Ma question : quel délai ai-je pour répondre à ce courrier ? Autre question : mon employeur me doit il mon salaire puisqu’il n’a pas respecté le délai de un mois pour faire des propositions de reclassement ?
Merci pour votre réponse . Bien cordialement
Bonjour, Suite à une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis du médecin du travail (ici, le 3 février 2025) pour reclasser le salarié ou procéder à votre licenciement. Ce délai est impératif (article L. 1226-4 du Code du travail). Passé ce délai sans reclassement ni rupture du contrat, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire, indépendamment de la prise des congés payés. Ce droit est acquis même en cas d’indemnisation par vos congés pendant le mois suivant l’avis d’inaptitude. Dès lors, à partir du 3 mars 2025,… Lire la suite »
Bonjour , J’ai été en accident du travail pendant 3 ans et a été consolidé par la CPAM le 15 janvier 2025 , J’ ai eu l avis d inaptitude le 19 février par le médecin du travail et je suis convoqué le 11 mars a l’ entretien préalable de licenciement Mon employeur doit il me payer jusqu’au 19 février car il a arrêté le paiement le 31 janvier J’ai reçu un bulletin de salaire a 0 euros pour le mois de février Alors que son mois pour le licencié démarre au 19 je jour d l’avis d inaptitude Si… Lire la suite »
Bonjour, j’ai été déclarée inapte suite à une maladie professionnelle en date du 09 janvier 2025..Mon employeur m’a signifié son impossibilité de reclassement et donc a entamé une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle.J’ai eu mon entretien préalable le 12 Février et à ce jour (26 février) et ce malgré plusieurs relances,mon employeur ne m’a toujours pas envoyé ma lettre de licenciement. Quel est le délai maximum que l’employeur doit respecter.Merci de votre réponse.
Bonjour, Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle, l’employeur doit respecter certaines étapes et délais. Selon le Code du travail, après l’entretien préalable, l’employeur dispose d’un délai minimum de deux jours ouvrables avant de notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, il n’existe pas de délai maximum strictement défini par la loi pour envoyer la lettre de licenciement après l’entretien. Néanmoins, le délai doit être raisonnable et permettre de respecter le principe de rapidité, lequel est une composante du droit à un procès équitable et d’une bonne administration de la procédure de licenciement. Dans… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis travailleur de nuit, déclaré inapte à cause du stress à mon poste et les horaires décalés qui m’ont affaibli mentalement. J’ai refusé la proposition dé reclassement à un nouveau poste. Mon inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle ?
Bonjour, L’inaptitude professionnelle est généralement reconnue lorsque l’inaptitude résulte directement des conditions de travail ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans votre cas, si le stress et les horaires décalés ont affaibli votre santé mentale au point de causer votre inaptitude, cela pourrait être considéré comme d’origine professionnelle. Toutefois, cette reconnaissance peut dépendre de l’évaluation du médecin du travail et, le cas échéant, de la CPAM pour une reconnaissance comme maladie professionnelle. La distinction entre inaptitude professionnelle ou non professionnelle impacte notamment sur la procédure de reclassement et sur les indemnités en cas de licenciement. Il serait… Lire la suite »