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Pacs avec un étranger : les règles à respecter
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est une convention conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Celui-ci peut être conclu entre deux français ou entre un français et un étranger.
Les formalités de conclusion du PACS sont sensiblement les mêmes lorsqu’il est conclu avec un étranger.
Toutefois, il existe des différences notables entre le PACS et le mariage. Principalement, les droits conférés par le PACS au partenaire étranger sont moindres à côté de ceux que peut conférer le mariage.
Modèle de convention de pacs
Quelles sont les conditions d’enregistrement du PACS avec un étranger ?
Les conditions d’accès au PACS sont identiques pour les partenaires français et pour les partenaires étrangers.
Concernant la situation personnelle des futurs partenaires, 3 conditions doivent être réunies :
- Être une personne majeure ;
- N’être ni marié, ni pacsé ;
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Ces conditions d’accès sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être remplies, sans exception. Par ailleurs, il n’existe aucune dispense possible vis-à-vis de ces critères.
Par ailleurs, le PACS visant à organiser la vie commune d’un couple, les partenaires doivent impérativement choisir une résidence commune. Cette résidence commune devra être renseignée dans une déclaration conjointe nécessaire à l’établissement du PACS.
Quels sont les justificatifs à transmettre pour l’enregistrement du PACS avec un partenaire étranger ?
L’enregistrement d’un PACS demande de fournir un certain nombre de pièces justificatives à l’autorité chargée de l’enregistrement. La liste des documents à fournir s’allonge pour le partenaire étranger. En effet, il devra fournir l’ensemble des documents demandés à tout partenaire souhaitant se pacser et y ajouter les documents relatifs à sa situation particulière.
De manière générale, les documents à fournir dans le cadre d’un PACS sont les suivants :
- Une convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02 complété) ;
- Une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et un attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*03) ;
- Un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois pour le partenaire de nationalité française et de moins 6 mois pour le partenaire étranger ;
- Un justificatif d’identité valable et délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie).
L’ensemble de ces documents est demandé à tout partenaire souhaitant s’engager dans le cadre d’un PACS.
Le partenaire étranger quant à lui devra ajouter :
- L’acte de naissance de moins de 6 mois accompagné, le cas échéant, d’une traduction réalisée par un traducteur habilité ou par une autorité consulaire du pays du partenaire étranger. En fonction du pays, l’acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé.
- Un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger concerné. Ce document permet d’attester que le titulaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (pour les étrangers nés à l’étranger). En réalité, ce certificat en regroupe trois différents : le certificat de non-inscription au registre des PACS, le certificat de non-inscription au répertoire civil et le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Les démarches supplémentaires devant être réalisées par le partenaire étranger peuvent allonger le délai pour la conclusion du PACS. Cependant, le coût du PACS reste nul si le PACS est enregistré en mairie.
Où conclure le PACS avec un étranger ?
Lorsque le PACS est conclu en France, les formalités d’enregistrement devront être effectuées soit à la mairie du lieu de résidence commune des partenaires, soit chez un notaire.
Quant aux partenaires dont la résidence commune se situe à l’étranger, ils devront accomplir l’ensemble des démarches auprès du consulat de France ou de l’ambassade française.
Dans tous les cas, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne.
En cas de modification du PACS, les partenaires devront s’adresser à l’autorité ayant enregistré le PACS initial.
Quels sont les avantages et les limites du PACS pour le partenaire étranger ?
Le PACS confère les mêmes droits et obligations à chacun des partenaires liés. Toutefois, il peut être très avantageux pour le partenaire étranger : il lui permet de jouir de la protection du statut de son partenaire français et de bénéficier de la sécurité sociale de ce dernier, mais surtout, de faciliter l’obtention d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou d’un visa.
Les avantages du PACS pour le partenaire étranger
Faciliter l’obtention d’un titre de séjour
L’article 12 de la loi du 15 Novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dispose que : “La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France” pour l’obtention d’un titre de séjour.
Pour cela, le partenaire étranger doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an et d’une stabilité de la vie commune avec son/sa partenaire français(e).
Le PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d’un an renouvelable.
Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. En effet, l’administration va devoir s’interroger sur le fait de porter atteinte au respect de la vie privé et familiale du partenaire étranger si elle décidait de ne pas lui accorder ce titre.
Pour prendre sa décision, la préfecture analysera donc en détails la durée de vie commune des partenaires pacsés d’une part, et la stabilité du PACS et de la relation d’autre part.
Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration est en droit de revérifier ces éléments à chaque nouvelle délivrance du titre.
Faciliter l’obtention d’un visa
Le PACS peut être une aide non négligeable pour l’obtention d’un visa « courte durée » (90 jours maximum).
Cependant, d’autres critères seront pris en compte pour l’attribution de ce document par une autorité consulaire française. Il est alors souhaitable de fournir une attestation de PACS récente au consulat français lors d’une demande de visa courte durée (en plus des autres justificatifs relatifs à la situation du partenaire étranger pacsé).
Concernant le visa « longue durée », le PACS est également pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé.
Néanmoins, le partenaire concerné devra également fournir une liste spécifique de documents au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Le PACS servira alors à appuyer la demande.
L’absence de droit à la nationalité française : limite du PACS avec un étranger
À la différence du mariage, la conclusion d’un PACS n’a aucun effet sur l’obtention de la nationalité française. Autrement dit, le PACS ne donne pas accès à la nationalité française de droit pour le partenaire étranger.
L’obtention de la nationalité se fera par le biais d’une demande de naturalisation.
L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge.
De la même manière, le PACS ne permet pas non plus le regroupement familial.
FAQ
Comment faire un PACS avec un étranger ?
Les démarches pour la conclusion d'un PACS avec un étranger sont les mêmes que celles à réaliser pour des partenaires français. La seule différence réside dans les documents à fournir à l'autorité qui enregistrera le PACS. En effet, le partenaire étranger aura des justificatifs supplémentaires à fournir compte tenu de sa situation.
Le PACS est-il reconnu à l'étranger ?
Le PACS n'a aucune valeur juridique en dehors du territoire français. En revanche, nombreux pays disposent d'un partenariat civil similaire et reconnaissent alors l'équivalence des unions civiles dans leur droit interne. Cela permet aux partenaires de PACS de bénéficier des droits afférents à ce statut.
Comment se pacser avec un étranger sans papier ?
La procédure de conclusion d'un PACS reste la même pour l'ensemble des futures partenaires, qu'importe leur situation de régularité ou non en France. Toutefois, le partenaire étranger devra être en mesure de fournir l'intégralité des documents demandés par l'administration pour la conclusion d'un PACS.
Convention de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjours comment prouver 1 ans de vie commune en France alors que ma conjointe ne peut rester que 90 jours sur une période de 6 mois
Bonjour,
En principe, la vie commune d’un an en France doit être continue et prouvée par des justificatifs (bail commun, factures, attestations). Si votre conjointe est soumise à la limite de 90 jours sur 180, cette condition ne peut être légalement remplie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Ma fille et son ami Jordanien souhaite se pacser à la Mairie de notre village. Notre difficultés et que la Jordanie ne délivre pas de certificat de coutume pour pacs mais uniquement pour mariage. La Jordanie ne délivre pas non plus de certificat de non délivrance de certificat de coutume pour pacs. La secrétaire de Mairie ne sais pas si le certificat de coutume pour mariage est valable pour conclure le Pacs. Comment faire pour débloquer la situation ? Merci
Cordialement
Bonjour, Légalement, pour conclure un PACS en France, un partenaire étranger doit en effet produire un certificat de coutume précisant sa capacité juridique et la conformité de l’acte au regard de sa loi nationale, conformément à l’article 515-3 du Code civil. En l’absence de délivrance d’un tel certificat pour le PACS par les autorités jordaniennes, l’usage d’un certificat de coutume établi pour le mariage peut être accepté, à condition qu’il précise les conditions de capacité à contracter un engagement civil de type matrimonial ou assimilé. À défaut, il est recommandé de fournir une attestation sur l’honneur de l’intéressé accompagnée d’un… Lire la suite »
Bonjour,
Comment justifier d’un an de vie commune si c’est à l’étranger?
Mon compagnon (de nationalite colombienne) et moi pouvons justifier de plus d’un an de vie commune en Australie, mais il a du repartir en Colombie car il n’a pas pu renouveler son visa. Il y aura donc un “trou” entre notre durée de vie commune en Ausralie et le moment du PACS (nous comptons nous pacser en juillet lorsqu’il viendra en France en visa de tourisme). Et nous n’avons jamais vécu ensemble en France.
Cela posera-t-il un probleme par la suite?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Madame/Monsieur,
Je suis mauricienne Je suis pacsé avec mon conjoint français le 17 Janvier n’eyant pas eu besoin de visa pour rentrer en france. Je dois repartir à Maurice le 1 avril, jaimerais un titre de séjour conjoint de français afin de rester avec mon conjoint pour procéder les papiers pour le mariage.
Pouvez vous m’indiquer les démarches à effectuer?
Merci, veuillez agréer Madame/Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement
Bonjour, Pour demander un titre de séjour en tant que partenaire pacsé avec un citoyen français, plusieurs étapes sont à suivre. Tout d’abord, assurez-vous de disposer des documents nécessaires, tels que la preuve de votre PACS, un justificatif de domicile, une pièce d’identité, ainsi que celle de votre conjoint, et une attestation de vie commune. Ensuite, vous devrez déposer une demande de titre de séjour “”vie privée et familiale”” auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Il est conseillé de vérifier les spécificités locales, car chaque préfecture peut avoir des exigences documentaires et des procédures légèrement… Lire la suite »
Bonjour Madame/Monsieur,
Je suis mauricienne Je suis pacsé avec mon conjoint français le 17 Janvier n’eyant pas eu besoin de visa pour rentrer en france. Je dois repartir à Maurice le 2 avril, jaimerais un titre de séjour conjoint de français afin de rester avec mon conjoint pour procéder les papiers pour le mariage.
Pouvez vous m’indiquer les démarches à effectuer?
Merci, veuillez agréer Madame/Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
Tiroovengadum
Salut! Moi je suis française et je veux me pacser avec mon partenaire qui est argentin. Il viendra en France pour faire le pacs mais il rentrera comme touriste. Est ce que le pacs lui permet de rester en France de manière légale? Merci.
Bonjour. Le fait de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec un ressortissant français ne modifie pas automatiquement le statut légal de séjour d’un étranger en France. Ainsi, même si votre partenaire et vous êtes pacsés, cette union ne lui confère pas automatiquement un droit de séjour en France. En effet, pour séjourner de manière régulière en France, un ressortissant étranger doit disposer d’un titre de séjour adéquat. Le PACS peut cependant être pris en compte lors de la demande de titre de séjour à certaines conditions, notamment s’il peut justifier d’une vie commune d’une certaine durée avec vous… Lire la suite »
Bsr si la personne n’a aucune ressource et vie en Algérie mon l autre et a la retraite peuvent ils se pacsés et touche l aspa y a t il un changement cordialement
Bonjour, Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) peut être conclu entre deux personnes, indépendamment de leur nationalité ou de leur résidence, à condition qu’elles remplissent les critères requis par la loi française. Si l’une des personnes est à la retraite et bénéficie de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), elle peut effectivement continuer à percevoir cette allocation, à condition que les ressources du couple, incluant celles de son partenaire, ne dépassent pas un certain plafond. Le fait que le partenaire vive en Algérie n’affecte pas directement l’éligibilité à l’ASPA, mais il est important que les ressources globales soient déclarées… Lire la suite »
Rebonjour Excusez moi j’ai oublié un detail. Après être pacsé, serait-il facile pour moi d’obtenir un visa pour la France pour motif de regroupement familial ? Le but est de se marier une fois en France. Merciii
Bonjour,
Le PACS ne donne pas droit automatiquement à un visa pour regroupement familial.
Il peut appuyer une demande de visa long séjour “vie privée et familiale”, mais il faut prouver une vie commune réelle.
Dans l’hypothèse d’un mariage en France, il faudra, en principe, retourner dans le pays pour demander un visa “conjoint de Français”.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je suis Camerounais mais je réside en Tunisie, mon conjoint est français. Nous souhaitons nous pacser ici en Tunisie biensur à l’ambassade de France pour que je puisse le rejoindre définitivement en France.
Est-ce possible ?
Si oui moi en tant Que Étranger, est-il nécessaire d’avoir une carte de séjour pour pouvoir conclure le pacse? En gros de quels documents ai-je besoin vivant dans un pays étranger
Bonjour,
Il est possible de se pacser à l’ambassade de France en Tunisie avec son conjoint français, même sans carte de séjour tunisienne, si l’on réside régulièrement dans le pays.
Il faudra fournir plusieurs documents (acte de naissance, certificat de coutume, justificatif de domicile commun…).
Le PACS peut ensuite aider à demander un visa pour la France, mais ne donne pas automatiquement droit à y résider.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon ami vit en France depuis 1989. Il a travaillé en France depuis ce temps en tant que restaurateur en antiquités , et traducteur/ enseignant auprès d’un organisme d’enseignement aux adultes. Il n’a pas renouvelé son titre de séjour depuis 18 ans maintenant. Il touche sa retraite de la CIPAV mais la CNAV demande un titre de séjour afin de pouvoir toucher sa retraite. Il vient de se pacser décembre dernier. Attendre un an est difficile car il a des moyens financiers très limités. Il a maintenant 75 ans.
Pourriez vous m’aider ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J ai une question concernant le Pacs . Ma future femme est étrangère et vit au Kosovo. Moi j ai le status de réfugié en France. Ma future femme vient de temps en temps en France vu qu ils ont le droit dans l UE pour voyager uniquement donc je dois faire quoi comme démarches? Elle peut venir en France avec le droit se rester 90 jours donc je peux fair comment pour se pacser ?
Bonjour, Pour vous pacser avec votre partenaire vivant au Kosovo, elle peut venir en France pendant son séjour légal de 90 jours. Vous devez constituer un dossier avec les documents requis, notamment vos pièces d’identité, un extrait d’acte de naissance traduit et apostillé pour elle, et une attestation de non-PACS ou de célibat. Déposez le dossier à la mairie de votre résidence en France avant la fin de son séjour et signez le PACS ensemble une fois le dossier validé. Assurez-vous que les documents traduits et apostillés soient conformes. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
La preuve de vie commune d’un an est elle valable avant la date de pacs ou à partir de ce dernier ?
Je me pacse avec mon compagnon après 23 ans de vie commune , justifiable, à l etranger ou j étais expatrié. Et maintenant je suis de retour en france.
On le fera en france vu que son pays d origine ne reconnait pas l union de même sexe.
Il le fera avec un visa touristique ne souhaitant pas etre ensituation irrégulière.
Tout cela permet il une obtention de carte de séjour plus facilement?
Bonjour,
Le PACS en France peut faciliter l’obtention d’un titre de séjour “vie privée et familiale”, mais il n’ouvre pas automatiquement de droits.
Il faut prouver une vie commune stable, déposer la demande en préfecture avant la fin du visa touristique, et justifier la relation passée à l’étranger.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
je suis française mon ami est gambien avec un titre de résident de 2 ans au Portugal
ça fait un an que je vais au Portugal tout les 2 ans
on aimerait se pacser en france
pourra tv il obtenir un titre de séjour et est ce que son son titre de résident portugais lui donnera le droit de travailler en France
Bonjour, Le PACS en France est possible uniquement si les partenaires établissent leur résidence commune en France. En revanche, un étranger non européen qui réside légalement dans un pays membre de l’UE peut s’installer en France sous conditions. Ses droits dépendent alors du type de titre dont il est titulaire et de son statut. Il peut par exemple être nécessaire d’entrer en France avec un visa de long séjour. De la même manière, l’autorisation de travailler en France dépend du titre détenu. Quant à l’obtention d’un titre de séjour dans le cadre du PACS, elle nécessite d’apporter la preuve d’au… Lire la suite »
Bonjour, je suis français et je souhaite me pacser avec ma compagne marocaine au consulat pouvez vous me dire quel type de demande de visa elle pourra demander pour venir me rejoindre en France ? et sous quelle conditions ?
merci à vous
Bonjour Et merci beaucoup de prendre le temps de répondre à toutes nos questions, ma question, est-ce que je peux me pacser à l’ambassade de France au Laos à Vientiane avec une laotienne qui vie au laos sachant que je suis Français et que je vie en France, merci d’avance.
Bonjour,
En qualité de ressortissant français, vous pouvez vous pacser auprès de la mairie de votre ville de résidence, auprès d’un notaire ou auprès du consulat Français si vous résidez à l’étranger.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vois que l’on peut se pacser avec un visa court séjour mais que se passe t’il au bout des 90 jours pour ma compagne quand son visa a expiré ? comment peut elle rester un an avec moi en France légalement ? merci à vous
Bonjour, Le PACS peut être conclu avec un partenaire titulaire d’un visa court séjour, mais ce visa ne permet de rester en France que pendant une durée maximale de 90 jours. Au-delà, pour qu’elle puisse séjourner légalement un an en France, votre compagne devra solliciter un titre de séjour adapté, tel qu’un visa long séjour ou une demande de renouvellement auprès des autorités compétentes, en justifiant notamment de votre PACS. Le respect des règles d’immigration est essentiel pour éviter tout séjour irrégulier après l’expiration du visa. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai mon titre de sejour depuis 4 ans et Je pense être pacse avec mon copain parce qu’on a acheté une maison ensemble et je voudrais savoir si mon processus change.
Bonjour,
Dans le cas où votre titre de séjour est encore valable et permet votre résidence sur le territoire français alors il est possible de se pacser.
A cette fin, vous pouvez vous rapprocher de la mairie de votre ville de résidence commune ou d’un notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup
Bonjour, Résidant en France depuis six ans, je travaille depuis quatre ans dans le secteur de l’aide à la personne. J’ai obtenu mon titre de séjour en mai 2024 sur la base de mon activité professionnelle. En couple depuis quatre ans, mon compagnon et moi avons pour projet de nous pacser en avril 2025 et d’emménager ensemble. Mon titre de séjour arrivant à échéance en juin 2025, je souhaiterais savoir si le renouvellement sera examiné sur la base de mon activité professionnelle ou si le PACS pourra en constituer le fondement principal. Je vous remercie par avance pour votre éclairage… Lire la suite »
Bonjour,
En tant que résident en France avec un titre de séjour fondé sur votre activité professionnelle, votre renouvellement de titre de séjour sera principalement évalué sur la base de la continuation de ce motif initial, c’est-à-dire votre emploi dans le secteur de l’aide à la personne. Le PACS (Pacte Civil de Solidarité), bien qu’il puisse avoir une incidence sur votre situation en France, ne constitue pas en lui-même un motif principal pour le renouvellement d’un titre de séjour.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Mon petit ami vie avec moi depuis quelques temps en France mais je n’ai pas mis son nom sur le contrat de location de mon appartement, il y’a plus d’un an que nous sommes ensemble, mais il vivait au Portugal, avec la nationalité brésilienne
Pouvons nous pour pacser pour obtenir un titre de séjour pour lui en France ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est possible de se pacser, même si le compagnon n’est pas sur le bail.
Mais pour qu’il obtienne un titre de séjour, il faut prouver une vie commune en France d’au moins un an. Le PACS seul ne suffit pas.
Il faudra des preuves concrètes de cohabitation stable (courrier, factures, etc.).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis residente permanente est ce possible de pacser avec mon conjoint avec qui j’attends un enfant ? Qui est étranger en procédure de renouvellement d’un titre de séjour auto-entrepreneur
Bonjour,
Il est possible de se pacser avec son conjoint étranger, même s’il est en cours de renouvellement de son titre de séjour.
Le PACS est possible tant qu’il réside en France, même avec un récépissé. Il pourra aussi appuyer une future demande de titre “vie privée et familiale”.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis française et mon conjoint tunisien. Cela fait 18 mois que nous sommes ensemble. Nous vivons en France mais pas ensemble. Comment faire pour justifier que nous sommes ensemble mais pas sous le même toit pour le pacs. Sachant qu’il est en situation irrégulière et a une oqtf mais il travaille en France. Comment faire ?
Bonjour j’ai ma compagne qui vie en Espagne et elle est française et moi je vis en France et on voudrait se pacser quel démarche faut suivre svp
Bonjour
Mon fils (27ans), français, vit en Australie depuis près de 10 ans et vit avec une jeune australienne (22 ans) depuis 2ans. Ils souhaitent venir en France s’installer l’année prochaine dès le mois d’août et souhaite se Pacser. Est-ce possible en Australie? Et est-ce que cela pourrait avoir une influence sur son permis de séjour avec par ex le délai d’obtention de la carte de séjour de vie privée et familiale?
En vous remerciant pour les réponses.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma partenaire est Colombienne et a actuellement dépassé la validité de son visa schengen courte durée, nous nous retrouvons bloqués et elle risque des sanctions. Que faire?
Merci beaucoup
Bonjour, mon partenaire et moi souhaitons conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité). Cependant, nous ne vivons pas actuellement ensemble. Mon partenaire est citoyen italien résidant en France avec un titre de séjour, et moi, je vis en Turquie et je suis citoyen turc. Je vais me rendre en France en septembre avec un visa touristique. Pendant cette période, pouvons-nous conclure un PACS avec un visa touristique ? Ou bien devrions-nous attendre que mon partenaire vienne en Turquie pour effectuer les démarches au Consulat de France en Turquie ? Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez en principe conclure le PACS en France pendant votre séjour avec un visa touristique, à condition de préparer correctement votre dossier et de respecter les formalités. Alternativement, si cela s’avère compliqué, vous avez l’option d’attendre pour le conclure au Consulat de France en Turquie lorsque votre partenaire pourra s’y rendre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je vivais en Tanzanie avec mon conjoint tanzanien mais pour mon travail, j ai du rentrer en france. Est il possible que je me pacse en Tanzanie à l ambassade même si je ne suis plus résidente si mon conjoint ne peut obtenir de visa tourisme pour se pacser avec moi ?
Merci beaucoup
Bonjour,
La conclusion du PACS à l’étranger n’est possible que si les partenaires établissent leur résidence commune dans le pays concerné.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’envisage de me pacser avec mon amie russe en Russie, en indiquant comme résidence commune son adresse. Mais j’habite en France et ne lui rend visite que ponctuellement. Est ce que son adresse peut être considérée comme une résidence commune alors que je n’y habite pas toute l’année ?
Merci
Bonjour,
Les partenaires doivent se mettre d’accord sur leur résidence commune. Toutefois, certains sont parfois contraints de vivre à des adresses différentes, notamment pour des raisons professionnelles. Dans ce cas, il y aura également une résidence secondaire.
Pour plus de renseignements à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale et la mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour comment faire pour ce marier quand notre conjoint sans papiers et en rétention svp et il le menace d’un retour au pays choses qu’il refuse
Bonjour,
Le mariage étant un droit, les personnes en détention peuvent également se marier.
Pour ce faire, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l’administration pénitentiaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis Française et mon compagnon est Comoriens. Il a un visa court séjour valide jusqu’en octobre 2025 et nous souhaitons nous pacser rapidement.
Me confirmez-vous que suite à ce pacs il pourra faire une demande de carte de séjour au titre de la vie privée et familiale? Il me semblait que cela était possible uniquement suite à un mariage?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Il existe effectivement une demande de titre de séjour vie privée et familiale ouverte aux étrangers pacsés avec un(e) français(e).
Toutefois, il est important de noter que cette demande nécessite de justifier d’au moins 1 an de vie commune. Il faudra donc être en mesure d’apporter au moins un justificatif par mois sur 1 an minimum. Ces preuves peuvent être de toute nature mais l’administration privilégie les documents officiels (impôts, caf, CPAM, banque, etc…).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis de nationalité marocaine et nous souhaitons avec mon copain de deux ans nous pacser (il est français). Le pacs n’étant pas reconnu par la loin marocaine, je n’arrive pas à obtenir le certificat de coutume par le consulat du Maroc en France sans qu’ils me demandent des justificatifs pour mariage. Quoi faire? Y-a-t-il un moyen d’obtenir ce certificat chez un notaire simplement en France? ou peut-être de contourner ou remplacer ce certificat par une attestation sur l’honneur? J’espère avoir un réponse je ne trouve rien en ligne qui puisse m’aider..
Merci,
Bonjour,
En principe, il est également possible d’obtenir le certificat de coutume directement auprès des autorités étrangères.
Toutefois,, nous vous recommandons de prendre contact avec la mairie de votre commune afin d’être orientée au mieux sur les éventuelles options possibles.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour . Mon fils est français sa petite amie a un passeport portugais ils vivent en Tanzanie et veulent se pacser en France quel document doit elle fournir merci
Bonjour,
Il n’est pas possible de se pacser en France si les partenaires ne résident pas en France. Si l’adresse de résidence commune se trouve à l’étranger, il faudra passer par le consulat / l’ambassade dans le pays concerné. C’est auprès de cette administration qu’ils obtiendront les informations nécessaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
est il possible de demander un visa et lequel, pour pouvoir se pacser en France ?
Bonjour,
Il n’existe pas de visa spécifique pour se pacser en France. Quel que soit le type de visa dont il dispose, un étranger peut se pacser en France dès lors qu’il est présent sur le territoire et qu’il déclare un lieu de résidence commune en France avec le futur partenaire de PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Oui je suis informé, mais pour faire venir ma conjointe du Maroc, c’est difficile d’obtenir un visa, et avec une lettre d’invitation pour expliquer qu’on veut se pacser et attestation d’hébergement ça passerait?
Bonjour,
Une lettre d’invitation et une attestation d’hébergement peuvent appuyer la demande de visa, mais elles ne garantissent pas l’acceptation : le consulat vérifie surtout les liens réels, la situation financière et le retour au pays d’origine.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon Copain et moi vivons une histoire depuis maintenant 1 an et demi. Pour le moment nous effectuons des aller retour entre la France (mon domicile) et L’angleterre (son llieu de domicile), En 1 an et demi j’ai passé 8 semaines en angleterre et 8 mois en France ensemble. Nous souhaitons nous installer ensemble en France, pouvons-nous faire notre demande de PACS en France malgrè le fait qu’il n’habite pas en France ? En vous remerciant
Bonjour,
Il est tout à fait possible de se pacser en France dès lors que la convention de PACS établit la résidence commune en France.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis français, ma chérie est étrangère. On se connait depuis 8 mois. Elle est venu chez moi 2 fois fin 2023 (3 semaines au total) avec un visa touristique. Puis je l’ai rejoint 2 fois 3 semaines à l’étranger cette année, vu qu’elle n’avait pas de visa touristique. Là elle va venir en juin avec un visa touristique de 2 semaines seulement. L’objectif est qu’elle puisse rester en France et qu’on vive ensemble tout de suite sans qu’elle doive ressortir du territoire. On a donc penser à faire un PACS dès son arrivée. Mais j’ai du mal à… Lire la suite »
Bonjour, Le PACS ne donne pas automatiquement le droit de séjourner en France pour un partenaire étranger. Après la conclusion du PACS, votre partenaire devra faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) “vie privée et familiale” auprès du consulat français dans son pays d’origine. Cette demande sera accompagnée de divers documents prouvant la stabilité de votre relation, tels que des preuves de vie commune, de ressources financières, etc. Une fois en France, votre partenaire devra se rendre à la préfecture pour obtenir un titre de séjour temporaire mention “vie privée et familiale”, qui lui… Lire la suite »
Bonjour
Ma compagne est Colombienne et me rejoins pour la première fois en juin. Nous n’aurons pas encore un an de vie commune. Une fois pacsées, peut-elle demander un visa court séjour pour prolonger son visa touriste ? Et si elle ne l’obtient pas dans les 3 mois de son visa touriste, sera t’elle en situation irrégulière ?
J’ai lu beaucoup de post mais ne parviens pas à trouver de réponse précise à cela. Merci pour votre travail
Je me suis pacsé en France avec visa étudiant. Es que je le droit de rester en France avec mon conjoint français ?
Bonjour, Le PACS avec un citoyen français à de nombreux avantages. Il facilite la régularisation de la situation de ce dernier en France. Cependant, il ne permet pas d’acquérir la nationalité française ni le regroupement familial. Il permet à la fois de faciliter l’obtention d’un titre de séjour mais également de faciliter l’obtention d’un visa courte durée (90 jours) renouvelable. Cependant, concernant le visa «longue durée», le PACS est également pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé. Mais celui-ci devra également fournir une liste spécifique de documents au consulat français dans le… Lire la suite »
Bonjour, je suis française de naissance et désire signer un pacs avec un homme natif de Côte d’Ivoire, nous nous connaissons depuis un peu plus d’un an… il a fait une demande de titre de séjour à l’Ofpra et à la Cnda… toutes les deux refusées.. est ce que le fait d’être pacse avec moi lui permettra d’avoir un titre de séjour ?
Bonjour,
Le PACS ne permet pas d’obtenir un titre de séjour de droit.
Toutefois, le partenaire étranger peut effectivement effectuer une demande de titre de séjour vie privée et familiale au motif du PACS. Dans ce cas, il devra justifier d’au moins 1 an de vie commune avec le partenaire français. Pour ce faire, il faudra produire des justificatifs pour chaque mois sur une année. Ces preuves peuvent être de diverses natures (attestation de la CAF, relevés de compte joint, courriers officiels reçus à l’adresse commune, déclaration d’impôts commune, etc…).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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bonjour,
je suis étrangère en couple avec une francaise, nous souhaitons nous pacser, mais etant donné que je viens d’un pays où l’homosexualité est illégale comment je peux obtenir le certificat de coutume
merci
belle journée !
Bonjour,
Le certificat de coutume s’obtient nécessairement auprès des autorités du pays concerné.
Dans votre situation, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat afin d’être conseillée au mieux dans votre démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour,
Est-ce qu’un étranger pacsé a un francais obtient automatiquement un titre de séjour en France ou doit-il quand meme faire un visa longue durée ?
Bonjour,
Un étranger qui conclut un PACS avec un partenaire français n’a pas nécessairement besoin de justifier d’un visa longue durée. Il doit uniquement produire l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Par ailleurs, l’obtention du titre de séjour vie privée et familiale est conditionnée par la justification d’au moins 1 an de vie commune. Elle n’est pas automatique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Concernant l’obtention du titre de séjour vie privée et familiale conditionné par la justification d’au moins 1 ans de vie commune je ne suis pas certaine de bien comprendre.
Je suis française et mon conjoint anglais. Nous ne pouvons pas justifier d’au moins 1 an de vie commune puisque nous ne pouvons pas résider au même endroit.
Le fait de se pacser lui donnerait-il le droit de rester en France ? Pourrions-nous à ce moment là tous les deux être resident ?
Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Bonjour,
Le titre de séjour « vie privée et familiale » (art. L423-23 CESEDA) peut être demandé par le partenaire étranger d’un Français si le couple prouve une vie commune stable et continue en France depuis au moins un an. Le PACS seul ne suffit pas en principe, mais il constitue un élément de preuve. En l’absence de cohabitation, la demande est en principe difficile, sauf si le couple démontre que la relation reste stable malgré une séparation temporaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour
suite a la lecture sur le pacs, j’aurais une question? si une personne du meme sexe mais qui est étrangère veut se pacser alors que le certificat de coutume de son pays dise que le mariage du meme sexe n’est pas reconnu? est ce que malgré cela le pacs peut se faire et est ce que le certificat de coutume est vraiment important, n’y a t il pas une autre solution d’y aller autrement.
merci de votre réponse
Bonjour, Dans certains cas exceptionnels et sous réserve que les autres conditions de conclusion du PACS soient remplies, l’officier d’état civil peut outrepasser les dispositions du certificat de coutume, et procéder à l’enregistrement du PACS. Toutefois, il est important de noter, et l’officier d’état civil vous en informera, qu’il est probable que le PACS ne produise pas d’effet dans votre pays d’origine, justement en raison de l’interdiction des unions homosexuelles dans ce pays. Nous vous invitons à contacter la mairie de votre lieu de résidence, et de leur expliquer la situation pour trouver une potentielle solution à votre problématique. En… Lire la suite »
bonjour,
moi et ma compagne argentine somme en couple depuis plus d’un an avec tout les justificatifs nécessaires pour prouver la vie commune, et nous allons nous pacser prochainement pour appuyer notre dossier pour demander le titre de séjour vie privé famille.
cependant, plusieurs interrogations persistent:
actuellement en visa touriste 3 mois , si les démarchent durent plus de 3 mois sera t elle en situations irrégulière
durant toute la période d’attente elle ne pourra pas travailler? même si cela dure 10 mois ?
Bonjour, Dans le cadre d’un pacs avec un citoyen français ou résident régulier en France, votre compagne argentine peut effectivement bénéficier d’un titre de séjour “vie privée et familiale”, même si l’octroi de ce dernier n’est pas automatique. Si votre compagne se trouve en France avec un visa touristique qui expire pendant que vous attendez la décision concernant son titre de séjour, elle pourrait se retrouver en situation irrégulière si elle ne demande pas de régularisation de sa situation avant l’expiration de son visa. Il est crucial de déposer la demande de titre de séjour avant l’expiration de son visa… Lire la suite »
Bonjour, mon partenaire a vécu en France pendant 1 an et ça fait maintenant plus d’un an qu’on est ensemble, mais pour prouver la durée de vie commune d’un an comment je fais si on a encore jamais habité ensemble ? Car nous souhaitons nous pacser pour qu’il puisse ensuite obtenir le visa de long séjour mais si on n’habite pas ensemble comment on peut faire ? (surtout qu’il est retourné dans son pays depuis 3 mois maintenant)
Bonjour,
Lors de la conclusion et de l’enregistrement de la convention de PACS, un résidence commune doit être déclarée grâce à une déclaration sur l’honneur de résidence commune.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai été à la marié hier car on veut se pacser avec mon compagnon sans papiers.
On est ensemble depuis 4 ans mais la mairie me demande alors qu’on a le certificat de coutume et de célibat un papier en plus comme quoi il n’est pas pacser ce que je ne comprends pas vu qu’en Tunisie le PACS n’existe pas.
Bonjour, Le certificat de coutume et de célibat est un document généralement délivré sur demande par l’administration du pays d’origine de votre conjoint. Il équivaut à un extrait de son état civil. Ce document doit attester que votre partenaire n’est actuellement engagé dans aucun autre pacs ni mariage, afin que l’officier d’état civil puisse procéder à votre PACS. En effet, malgré qu’il n’existe pas de PACS en Tunisie, l’état civil tunisien de votre partenaire doit en principe mentionner s’il est actuellement uni à une autre personne, ce pourquoi ce document est requis. En espérant que notre réponse vous soit utile,… Lire la suite »
Bonjour
Je suis française et ma copine est marocaine, nous souhaitons nous pacser mais ma copine n’a ni titre de séjour ni visa. Question : Peut-elle bénéficier d’une résidence temporaire alors que nous sommes pacsés
Bonjour,
Le PACS ne permet pas à lui seul d’obtenir un visa, ni un titre de séjour. Il peut cependant appuyer la demande de titre de séjour de votre partenaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
A quel moment le PACS prend effet s’il vous plait?
Bonjour,
Entre les partenaires, le PACS produit ses effets dès la date de son enregistrement.
Par ailleurs, s’agissant des tiers, le pacte civil produit ses effets à partir des dates suivantes :
– Indication en marge sur l’acte de naissance pour les partenaires nés en France ;
– Inscription sur le registre des PACS des étrangers nés à l’étranger pour les partenaires de nationalité étrangère né à l’étranger.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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je.ne comprends pas bien vous ne m.aviez pas répondu sur ma question poser je vous ai demandé si je vais a cuba est.il possible de me passer sur place avec et revenir en martinique enssemble si on peut le faire a l.ambassade de france ou avec un notaire a cuba ..merci
Bonjour !
donc pour l’étranger il faut au moins vivre en France sur une durée de 1 an pour pouvoir faire une demande de titre de séjour ?
Bonjour,
Le partenaire étranger doit justifier d’un an de vie commune avec son partenaire pour pouvoir demander un titre de séjour vie privée et familiale sur la base d’un PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour,
Dans le cadre d’une demande de titre de séjour “vie privée de familiale” par le pacs, quelle est la procédure à suivre puisque ce cas de figure n’est pas prévu sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/
ce qui semble être normal puisque le pacs n’entraine pas de droit de délivrance de titre de séjour. Pour autant quel est le processus pour essayer d’obtenir ce titre de séjour sans mariage, notamment à Paris. Une demande de RDV par téléphone?
Merci par avance.
Bonjour,
Selon votre situation, vous devez sélectionner la procédure “je demande ou renouvelle un titre de séjour” ou “je demande un premier titre – sans numéro étranger, sans visa” :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vie en martinique et je suis français j.avais fais une invitation a mon Amie qui vie acuba une demande de visas touristiques pour 3 mois du 30 novembre au 28 fevrier 2024 j.ai tout donner a l.ambassade et la demande a été refuser j.avais un délais de 30 jours pour faire appel mais j.ai laisser tomber.ai pris la descision de me passer avec elle je voudrais savoir si je vais a cuba et aller a l.ambassade de france et me passer avec elle pourras t.elle obtenir un visas pour entré avec moi en martinique si cela est possible… Lire la suite »
Bonjour,
En France, le PACS seul ne suffit pas pour accorder un visa ou un titre de séjour au partenaire étranger. Il faut déposer une demande de titre de séjour en bonne et due forme, et y joindre la convention de PACS à titre de justificatif complémentaire. Cependant, l’administration est en droit de refuser ce titre, malgré le PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
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