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Quel est le rôle du président d’association ?
Dernière mise à jour le 18/02/2025
- Qu’est-ce qu’un président d’association et quels sont ses rôles ?
- Quels sont les pouvoirs du président d’association ?
- Quelles sont les tâches du président d’association ?
- Quelles sont ces obligations ?
- Est-ce que le président d’association engage sa responsabilité ?
- Quelle est la rémunération du président d’association ?
- Comment un président d’association peut déléguer ses pouvoirs ?
- Quelle procédure de démission pour un président d’association ?
- FAQ
Le président d’une association loi 1901 à un rôle et des missions qui lui sont propres. En effet, il est mandataire de l’association même si légalement, il n’y a aucune obligation de nommer un président.
Les statuts interviennent alors pour définir le processus de son élection ainsi que ses responsabilités. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce qu’un président d’association et quels sont ses rôles ?
Le président d’association est le représentant légal de l’association.
En effet, il s’occupe de signer les éventuels contrats et de s’engager au nom de l’association.
En d’autres termes, le président d’association est le gestionnaire juridique de l’association.
Toutefois, malgré ces responsabilités, il doit obtenir l’autorisation de l’assemblée générale ou du conseil d’administration avant d’effectuer une action au nom de l’association.
Quels sont les pouvoirs du président d’association ?
Le président d’une association à différents pouvoirs qui sont encadrés dans les statuts.
En effet, il peut agir au nom et pour le compte de l’association tout en ayant un contrôle effectif sur cette dernière.
En pratique, l peut alors :
- Signer des contrats ;
- Recruter du personnel ;
- Ouvrir un compte bancaire au nom de l’association ;
- Souscrire à une assurance de responsabilité civile : obligatoire pour les associations sportives.
Il s’occupe également de gérer les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l’association comme les achats de matériel, les coûts associés aux locaux ou encore les bénévoles.
De plus, il peut engager une action en justice au nom de l’association seulement si les statuts le prévoient.
De ce fait, les pouvoirs du président d’association doivent impérativement être définis dans les statuts.
Cette obligation permet à l’association d’être protégée mais aussi d’éviter les abus de pouvoir et les fautes de gestions.
Quelles sont les tâches du président d’association ?
Le président d’association a différentes missions en tant que mandataire.
Elles sont en principe définies dans les statuts, ce qui assure la protection de l’association.
De ce fait, il :
- Représente l’association devant ses partenaires et/ou les tribunaux ;
- Engage une action en justice afin de protéger les intérêts de l’association, le cas échéant ;
- Gère des réunions et anime des discussions ;
- Stimule les volontaires lors des initiatives de l’association ;
- Recherche des fonds pour atteindre les buts de l’association : comme le sponsoring d’association ;
- Mets en œuvre les décisions prises en conseil d’administration ou en assemblée générale ;
- Assure le bon fonctionnement de l’association : c’est-à-dire l’administration, la logistique, le personnel ou encore la gestion de l’association.
Voici un schéma des différents rôle du président d’association :
Quelles sont ces obligations ?
Malgré la taille de l’association, le président est tenu de se conformer à la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association et au décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi.
De ce fait, celui-ci est soumis à plusieurs obligations qu’il doit respecter.
Ces obligations sont les suivantes :
- Rendre publique l’association en l’insérant dans le journal officiel dans un délai de 1 mois après sa déclaration auprès de la préfecture ;
- Informer la préfecture dans les délais prévus de toute modification qui survient dans la vie de l’association : modification des personnes responsables de l’administration, transfert du siège social, création de nouveaux établissements… ;
- Déclarer à la préfecture dans un délai de 3 mois, les nouvelles associations adhérentes ;
- Mettre en place les projets de fusion, de scission ou d’apport partiel au moins 2 mois avant la date des réunions ;
- Donner aux membres de l’association, au moins 1 mois avant la date des délibérations, les documents concernant un projet de scission, de fusion ou d’apport partiel.
Est-ce que le président d’association engage sa responsabilité ?
Le président d’association peut engager différent pan de sa responsabilité :
- Soit sa responsabilité civile ;
- Soit sa responsabilité pénale ;
- Soit sa responsabilité financière.
Sa responsabilité civile
En principe, l’association doit réparer toute infraction contractuelle ou délictuelle commise par le président d’association et qui cause des dommages à des membres de la structure ou à des tiers, si une demande en est faite.
En effet, le président est perçu comme un représentant de l’association et n’est donc pas responsable de manière personnelle.
Cependant, du point de vue civil, le président est tenu responsable dans les cas suivants :
- En cas d’acte effectué en dehors de l’objet de l’association ;
- En cas de détérioration financière de l’association ;
- En cas de faute personnelle du dirigeant ;
- En cas de lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice invoqué.
Sa responsabilité pénale
Le président d’association engage sa responsabilité pénale si :
- Il y a non-respect des dispositions légales et statutaires ;
- Il y a publicité mensongère, escroquerie, etc.
De ce fait, il est possible d’être puni pénalement en cas de non-déclaration des comptes annuels, de changement de dirigeant ou de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité ou des législations du travail (embauche, salaire, durée du travail…).
Sa responsabilité financière
Enfin, le président d’association peut également engager sa responsabilité financière.
Le président n’est généralement pas responsable des dettes de l’association, sauf cas exceptionnels qui sont les suivants :
- Il a soutenu avec l’association une obligation qu’elle n’a pas respectée ;
- Il a commis une erreur de gestion qui a conduit à la révision ou à la liquidation judiciaire de l’association.
De ce fait, afin d’éviter d’être tenu responsable de ses propres erreurs par le président sortant, le nouveau président doit :
- Déclarer sa nomination à la préfecture dans les plus brefs délais ;
- Récupérer tous les dossiers administratifs et comptables encore entre les mains de son prédécesseur ;
- Modifier les procurations bancaires.
Quelle est la rémunération du président d’association ?
Les responsables de l’association sont généralement des volontaires, car elle est à but non lucratif.
C’est donc une gestion d’association sans but lucratif.
Cependant, elle a la possibilité de payer ses responsables tout en maintenant le caractère désintéressé de sa gestion.
A cette fin, il existe deux situations possibles :
- Le président peut bénéficier d’une rémunération issue d’un contrat de travail distinct de ses responsabilités de président de l’association f ;
- Il peut également être rémunéré exclusivement pour ses responsabilités de président.
Il est nécessaire de formaliser la décision de rémunération des dirigeants dans les statuts d’association établis lors de la création de l’association.
De plus, il est impératif de mentionner le montant de la rémunération dans les statuts ou le règlement intérieur.
En outre, la rémunération du dirigeant de l’association est soumise à des limitations.
En effet, le salaire du dirigeant ne doit pas dépasser les 3/4 du SMIC, ce qui équivaut à 1351,35€ brut par mois pour l’année 2026
A noter : cependant, il est possible que la rémunération des dirigeants des associations dont les revenus dépassent 200 000 € puisse excéder les ¾ du SMIC.
Néanmoins, ce dépassement se fait à certaines conditions spécifiques :
| Ressource de l’association | Nombre de dirigeants rémunérés |
| Entre 200 000 et 500 000 euros | 1 |
| Entre 500 000 et 1 000 000 euros | 2 |
| Plus 1 000 000 euros | 3 |
Comment un président d’association peut déléguer ses pouvoirs ?
Une délégation de pouvoir est un acte juridique qui consiste à détacher une partie des pouvoirs qui lui sont attribués et à les transférer à une personne ou à un organe subordonné (le délégataire).
En outre, le président d’association peut déléguer ses pouvoirs mais il doit respecter plusieurs conditions, telles que :
- La délégation de pouvoirs n’est pas interdite par les statuts de l’association ;
- L’auteur de la délégation est titulaire du pouvoir délégué ;
- La délégation de pouvoirs défini de façon précise et exhaustive toutes les missions que le délégant entend confier au délégataire ;
- L’auteur de la délégation ne délègue qu’une partie de ses pouvoirs et non la totalité ;
- Le délégataire doit avoir la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour exercer effectivement les pouvoirs qui lui sont délégués.
Quelle procédure de démission pour un président d’association ?
Le président d’association à la liberté de renoncer à son poste et cela à tout moment.
Pour cela, la première étape consiste à informer l’association et à informer la préfecture de sa décision.
Les dirigeants d’association doivent confirmer la démission orale par écrit dans une lettre adressée à l’association, conformément à la loi de 1901.
En outre, il est possible que les statuts établissent des conditions de démission supplémentaires pour le président de l’association.
Si une procédure spécifique est en place, le président de l’association doit respecter cette procédure afin d’éviter que sa démission ne soit annulée.
FAQ
Qui ne peut pas être président d’association ?
Outre les limites liées aux statuts des personnes (âge, nationalité,etc.), les personnes interdites à la Présidence d’une association sont : toute personne ayant une condamnation de type délit ou crime, toute personne ayant une société en redressement ou liquidation judiciaire avec une interdiction de gérer et un commissaire aux comptes ayant contrôlé l’association.
Qui sont les deux membres obligatoires d’une association ?
Dans une association, il faut au minimum un(e) président et potentiellement un ou plusieurs vice-présidents, mais il est également possible de prévoir une direction collégiale et l’indiquer dans les statuts.
Est ce qu’il est possible d’avoir 2 présidents dans une association ?
L’existence de co-présidents dans une association peut être un moyen légal et efficace de partager les responsabilités du poste. De ce fait, selon la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association, les associations disposent d’une grande liberté dans leur mode de gouvernance.
Créer mon association cat.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/02/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Nous (décision du CA) souhaitons mettre en veille l’associaion Vallée en Transtion. Au delà de la mise a jour des statuts qui nous avons bien compris nécessite de préciser cette option, faut-il déclarer ce changement en préfecture ?
Merci
Bonjour, En principe, la mise en veille d’une association n’est pas prévue par la loi de 1901. Elle repose sur une décision interne, souvent prévue par les statuts, consistant à suspendre temporairement l’activité sans dissoudre l’association. Aucune déclaration en préfecture n’est légalement obligatoire pour cette mise en sommeil, sauf si elle s’accompagne d’un changement statutaire (article 5 de la loi du 1er juillet 1901), auquel cas ce changement doit effectivement être déclaré. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Merci pour ces informations
Bonne soirée
Bonjour je suis garde chasse = le président a ordonner ma démission pour la simple raison d’avoir déposer plainte pour ! intimidation insulte et menace avec arme ! ( arme casser avec deux cartouches dans la chambre ) puis convoqué par le maire pour que je retire ma plainte , Le président a décidé de cela sans avoir fait une réunion extraordinaire et sans lettre recommandée de sa par le mise en cause et sont frère ; se n’était pas la première fois pratique reçurent chez cette personne j’ai commencer en 1995 cette fonction j’aimais heu de problème. Je signale… Lire la suite »
bonjour je suis président d un comite départemental et j ai une association qui ce trouve avec un gros problème. le président actuel ne gère pas du tous son club ,n organise pas de réunion absences de communication avec ses licencies. il na jamais modifies en préfecture son bureau depuis 4 ans alors que le trésorier est plus le même. dans les statues du club il est écris que lui et lui seul pour organiser une assemble extraordinaire … mais la les licencies veulent en organiser une pour carence de gestion du club par le président ,ont ils le droits… Lire la suite »
Bonjour, En cas de carence manifeste du président d’une association, les membres peuvent en principe invoquer l’intérêt supérieur de l’association pour provoquer une assemblée générale extraordinaire, même si les statuts réservent cette initiative au président. La jurisprudence admet en principe cette possibilité en cas de dysfonctionnement grave compromettant la survie de la structure. La destitution du président ou la dissolution sont possibles si elles sont décidées conformément aux règles de majorité prévues dans les statuts. Les irrégularités déclaratives et financières doivent par ailleurs être régularisées en préfecture pour rétablir la conformité du fonctionnement de l’association. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’un litige avec un membre du bureau d’une association 1901, le Président de l’association veut exclure un secrétaire adjoint au fait qu’il a partagé (et donc donné une visibilité importante) un Post Facebook dans lequel (le Président) mettait en cause la commune, sa stratégie de communication et promotion de la ville etc et donc mettait en cause l’image de l’association. Le Président peut-il être juge et partie dans la décision du Bureau ou doit-il être exclu du vote du Bureau de l’association. Par ailleurs, le secrétaire n’a pas pu présenter sa défense ni explications puisqu’étant absent,… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, un président d’association ne peut participer à une décision d’exclusion s’il est directement concerné par les faits reprochés, afin de respecter l’impartialité. De plus, l’exclusion d’un membre n’est régulière que si celui-ci a été informé et mis en mesure de présenter sa défense, ce qui suppose sa convocation préalable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour vos informations. J’ai cependant besoins éléments plus précis pour pouvoir mettre en cause la décision prise par le Président et certains membre du Bureau dont certains sont aussi concertains par règle d’incompatibilité en tans que fonctionnaire de la commune mis en cause par le Post émis par le Président de l’association et mettan en cause la personne exclue.
Merci encore pour votre aide.
Bonjour, une adhérente à l’association que je préside réclame le remboursement de sa cotisation. Est-ce possible bien que le règlement intérieur mentionne le contraire ?
Bonjour,
En principe, la cotisation versée à une association constitue un engagement volontaire, et son remboursement n’est pas exigible, sauf disposition statutaire contraire. Si le règlement intérieur exclut explicitement le remboursement, cette clause s’impose, conformément à la liberté contractuelle prévue par la loi du 1er juillet 1901.
L’adhérente ne peut donc pas exiger légalement le remboursement si elle a accepté les règles de l’association.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Les membres d’un bureau d’association jardin ouvrier peuvent ils ouvrir et vider un box loué avec une parcelle d’un autre adhérents sans sa présence.
En sachant que ses personnes ne sont pas assermenté et que le terrain ainsi que le box appartiennent à la commune.
Bonjour,
En principe, l’ouverture et le vidage d’un box loué avec une parcelle relèvent d’une atteinte à la jouissance du bien par l’adhérent, même si le terrain et les installations appartiennent à la commune. Les membres du bureau d’une association n’ont en principe pas de pouvoir légal pour pénétrer ou vider un espace attribué sans l’accord de l’occupant ou sans décision expresse de la commune propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bjr je suis actuellement président d’une amical es sur j’ai le droit d’annoncer à mon bureau que je décide de rester président le temps que je ne démissionne pas ?
Bonjour,
En principe, la durée du mandat de président d’une amicale est déterminée par les statuts de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Si aucune durée n’y est fixée ou si le mandat est renouvelable tacitement, vous pouvez rester en fonction tant que vous n’avez pas démissionné ou que l’assemblée compétente ne vous a pas remplacé.
Votre décision doit donc respecter strictement les modalités prévues par les statuts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est ce qu’un PV de réunion de bureau est valable pour habiliter Président et Trésorier à l’ouverture d’un compte bancaire.
Cette délibaration a été omise dans le PV AG constitutive du mois de Juin 2025
Les statuts évoquent tous pouvoirs pour administration et ordonnance des dépenses dévolues au Président.
Merci pour votre aide
Bonjour,
En principe, un procès-verbal de réunion de bureau peut valablement habiliter le Président et le Trésorier à ouvrir un compte bancaire, à condition que les statuts ne réservent pas cette compétence à l’assemblée générale. Si les statuts confèrent au Président tous pouvoirs pour l’administration et l’ordonnance des dépenses, cette délégation est suffisante, mais un PV de bureau précisant cette mission peut être exigé par l’établissement bancaire pour des raisons internes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le président et le trésorier, bénévoles, d’une association peuvent ils souscrire un contrat de mutuelle payé par l’association ?
Bonjour, Le président et le trésorier bénévoles peuvent souscrire un contrat de mutuelle financé par l’association, mais cette prise en charge est considérée comme un avantage en nature assimilé à une rémunération. Conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et à l’instruction fiscale BOI-IS-CHAMP-10-50-10, cet avantage doit être déclaré aux organismes sociaux (URSSAF) et intégré dans l’assiette des cotisations. Il peut aussi remettre en cause le caractère désintéressé de l’association, avec le risque de perdre certains avantages fiscaux (notamment la possibilité de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs). Pour éviter ces conséquences, il est indispensable que… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce que la présidente et le trésorier , bénévoles, d’une association peuvent souscrire. à une mutuelle payée par l’association ?
Bonjour, La présidente et le trésorier bénévoles peuvent souscrire à une mutuelle prise en charge par l’association, mais cette prise en charge constitue un avantage en nature assimilé à une rémunération. Conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et à la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-10-50-10), cet avantage doit être déclaré aux organismes sociaux (URSSAF) et peut remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion, avec un risque de perdre certaines exonérations fiscales ou l’éligibilité au régime du mécénat. Il est donc indispensable que l’assemblée générale valide formellement cet avantage et que les statuts le permettent. En… Lire la suite »
Bonjour,
Est)ce que la présidente et le trésorier , bénévoles, d’une association peuvent souscrire. à une mutuelle payée par l’association ?
Bonjour,
L’association peut payer une mutuelle pour ses dirigeants bénévoles, mais cela est considéré comme un avantage en nature assimilé à une rémunération.
Il faut le déclarer à l’URSSAF et respecter les statuts et les règles fiscales, sous peine de perdre le caractère désintéressé de l’association et certains avantages (par exemple, les dons défiscalisés).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je souhaiterais savoir si un Président d’une association de fêtes, peut il reformer un membre de bureau différente de ce de l’an dernier sans les avertirs
Bonjour, Un président d’association ne peut pas modifier seul la composition du bureau sans respecter les statuts et sans en informer les intéressés. La désignation ou le remplacement des membres du bureau doit obligatoirement être décidée selon les modalités prévues par les statuts (par exemple, vote en assemblée générale ou en conseil d’administration). L’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 et la jurisprudence constante imposent le respect des statuts comme « contrat d’association » liant les membres. Une décision unilatérale prise sans convocation ni information est irrégulière et peut être annulée. Les nouveaux membres doivent être désignés en… Lire la suite »
bonjour , est ce qu’un president d’association a la droit de s’incrire sur la liste electorale de la commune dans laquelle se situe le siege de son association si il n’y reside pas ?
Bonjour, Un président d’association peut s’inscrire sur la liste électorale de la commune où se situe le siège de son association même s’il n’y réside pas, à condition de remplir les critères posés par l’article L.11 du Code électoral. Il doit notamment payer depuis au moins deux ans consécutifs une contribution fiscale communale (comme la taxe foncière ou la cotisation foncière des entreprises) dans cette commune au titre de l’association, ce qui est parfois le cas si l’association est propriétaire ou locataire d’un local. Il devra alors fournir un justificatif fiscal à son nom personnel, ou justifier de sa qualité… Lire la suite »
Bonjour,
Le président d’une association peut il interdire l’accès des locaux à sa secrétaire mise en retraite d’office car âgée de plus de 75 ans alors qu’elle est membre active d’une autre association hébergée dans ses locaux ?
Bonjour,
En l’absence de trouble manifeste, le président d’une association ne peut pas interdire unilatéralement l’accès aux locaux à un membre, même mis à la retraite d’office, s’il reste membre actif d’une autre association également hébergée dans les mêmes lieux.
Toute restriction doit respecter les statuts, le règlement intérieur ou être motivée par des raisons objectives (sécurité, fonctionnement). À défaut, cela peut être considéré comme une atteinte aux droits associatifs.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
La responsabilité civile et pénale d’un président non renouvelé s’arrête t-elle à partir de l’éelcetion du nouveau bureau/président, ou à partir de la déclaration en préfecture?
Notre déclaration de changement de bureau à la préfecture a été faite dans les délais légaux, mais refusée. Une AGE doit etre organisée pour modifier les statuts et une nouvelle déclaration déposée.
Dans l’intervalle, a qui incombe les responsabilités ? A l’ancien ou au nouveau président?
Quel texte de loi peut on fournir pour en attester?
Merci pour vos articles et informations de qualité.
Bonjour,
La responsabilité civile et pénale du président ne s’arrête pas à l’élection, mais uniquement à la déclaration validée en préfecture.
Tant que la déclaration du nouveau bureau est refusée, l’ancien président reste juridiquement responsable, comme le prévoit l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et confirmé par la jurisprudence.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je suis présidente d’une association et nous avons une activité MARCHE, peut-on interdire la présence de chiens en laisse. Un chien très gentil a fait tombé une personne qui s’est blessé le genou. Merci d’avance
Bonjour, En tant que présidente d’une association, vous avez la possibilité d’établir des règles de sécurité pour vos événements, y compris concernant la présence des chiens. Il est tout à fait légitime d’interdire l’accès aux chiens, même en laisse, si cela est justifié par des raisons de sécurité, notamment pour éviter des accidents comme celui que vous décrivez. Vous pouvez donc inclure une telle interdiction dans le règlement intérieur de votre événement, à condition qu’elle soit clairement communiquée aux participants. Cette mesure permettra de limiter les risques d’accidents et d’assurer la sécurité de tous. Il est recommandé de bien informer… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce qu’un président est tenu d’arrêter la gestion d’une association dans le cas d’une d’une curatelle ? Donc il fera l’objet dans les mois à venir ?
Merci
Bonjour, La mise sous curatelle d’un président d’association n’entraîne pas automatiquement la cessation de ses fonctions, mais elle soulève une difficulté juridique quant à sa capacité à exercer valablement ses responsabilités. En droit français, la curatelle est une mesure de protection juridique qui permet à la personne concernée de continuer à accomplir seule les actes de gestion courante, mais nécessite l’assistance du curateur pour les actes importants (actes de disposition), au sens de l’article 467 du Code civil. Or, la gestion d’une association, notamment la signature de conventions, l’engagement de dépenses, ou la représentation devant un juge, peut relever de… Lire la suite »
Bonjour, un president d’association loi 1901 peut il être une personne morale type SAS?
Bonjour,
En vertu de la loi du 1er juillet 1901, les statuts d’une association déterminent librement les modalités de gouvernance, y compris la possibilité de nommer une personne morale, telle qu’une SAS, en tant que président. Toutefois, il est essentiel que les statuts précisent explicitement cette faculté et définissent les modalités de représentation de l’association par la personne morale désignée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Un président peut-il refuser à un membre du CA la grille de rémunération des professeurs employés au sein de l’ association ?
Merci d’avance
Bonjour, Un membre du conseil d’administration (CA) a le droit d’accéder aux informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions, y compris celles relatives à la gestion financière de l’association. La grille de rémunération des professeurs employés peut être considérée comme une donnée pertinente pour apprécier la bonne gestion des ressources. Toutefois, si ces informations sont protégées par une clause de confidentialité ou si leur divulgation est contraire aux statuts de l’association, le président peut justifier un refus. En cas de doute, une discussion en CA ou une consultation des statuts est recommandée. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour,
parait-il que les termes de vice-président, secrétaire adjoint ou trésorier adjoint sont maintenant obsolètes, et replacés obligatoirement par les termes de Co-président, co-secrétaire ou co-trésorier. Est-ce vrai?
est-ce une interprétation trop rapide de la loi? ou est-ce au choix des statuts de l’association en cours de création?
Y a-t-il une différence réelle entre les 2 séries de termes?
Merci beaucoup d’avance
Bonjour, Les termes de vice-président, secrétaire adjoint ou trésorier adjoint ne sont pas obsolètes ni obligatoirement remplacés par des termes comme co-président, co-secrétaire ou co-trésorier. Ces choix de titres relèvent avant tout des statuts de l’association et peuvent être définis librement par les fondateurs de l’association lors de sa création. Il n’existe aucune obligation légale imposant le remplacement des premiers termes par les seconds. Les termes « co- » peuvent être utilisés si l’association souhaite refléter une répartition équitable des responsabilités, mais il n’y a pas de différence juridique significative entre les deux séries de termes, sauf si cela est… Lire la suite »
Bonjour et merci pour votre réponse claire. Un complément : le Co – président est-il associé surtout ou toujours à un autre co-président, pour former un duo? ou bien peut-il être considéré comme un vice-président, associé à un président ?
Bonjour, Le terme co-président n’est pas défini par la loi mais relève de la liberté statutaire propre à la SAS, au sens de l’article L.227-5 du Code de commerce, qui permet aux statuts de déterminer librement l’organisation et les modalités de direction de la société. Un co-président n’est donc ni automatiquement un vice-président, ni nécessairement subordonné à un autre président. Il s’agit d’un président exerçant le pouvoir collégialement avec un ou plusieurs autres co-présidents, chacun disposant en principe des mêmes pouvoirs de représentation et d’administration, sauf limitation ou répartition différente prévue par les statuts. Il faut donc se référer impérativement… Lire la suite »
Un président d’association a-t-il le droit de s’inscrire en tant que conseiller ou adjoint au maire sur une future liste électorale ?
Bonjour, Un président d’association peut tout à fait s’inscrire sur une liste électorale pour devenir conseiller municipal ou adjoint au maire, sous réserve de respecter certaines conditions. En effet, la loi n’interdit pas à un président d’association de se présenter aux élections municipales. Cependant, il doit veiller à ne pas entrer en conflit d’intérêts, notamment si l’association qu’il préside reçoit des subventions ou entre en relation avec la commune de manière régulière. Dans ce cas, des précautions doivent être prises pour éviter toute situation qui pourrait être perçue comme une instrumentalisation de l’association à des fins électorales. Il est donc… Lire la suite »
Bonjour à tous, un président d’une association à but non lucratif a t’il le droit de connaître la fiche de paie d’un salarié de l’association ?
cordialement,
Bonjour, Le président d’une association à but non lucratif a le droit de connaître la fiche de paie d’un salarié, dans la mesure où il agit en qualité de représentant légal de l’employeur, c’est-à-dire de l’association elle-même. En vertu de cette fonction, il dispose des pouvoirs nécessaires à la gestion administrative, financière et sociale de la structure, y compris le suivi de la masse salariale. Néanmoins, ce droit d’accès aux bulletins de paie doit s’exercer dans le respect du principe de confidentialité des données personnelles du salarié, tel que protégé par le RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et la loi Informatique… Lire la suite »
Bonjour, Je suis auto entrepreneur ( coach sportive ) dans une association. Je rencontre souvent des problèmes de paiement avec le président. Celui ci ne veut pas me payer ce qu’il me doit. Il veut cette fois ci me payer moins de ce qu’il me doit depuis septembre, pour raison que le chèque serait ” trop gros ” .
C’est un chèque de moins de trois mille euros.
Quelle solution pourriez-vous me donner pour qu’il me paye ?
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneuse, vous avez pleinement le droit d’être rémunérée pour les prestations que vous avez réalisées, même si celles-ci sont effectuées au sein d’une association. Le refus de paiement de la part du président n’est pas justifié, et le montant du chèque ne constitue en aucun cas un motif légal pour refuser de régler une somme due. Il est conseillé d’entreprendre les démarches suivantes : – l’envoi d’une facture claire et détaillée en adressant une facture à l’association précisant vos coordonnées etc ; – adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; –… Lire la suite »
Bonjour, Un auto-entrepreneur est un prestataire indépendant. S’il veut exécuter des prestations pour l’association et que celles-ci ont fait l’objet de devis acceptés ou de contrats, le président est dans l’obligation légale de le payer intégralement, sous peine d’engager la responsabilité de l’association. Le refus de paiement ou le paiement partiel sans justification constitue un manquement contractuel. L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En conséquence, il est possible d’adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au président, réclamant… Lire la suite »
Bonjour, Un auto-entrepreneur intervient pour l’association en tant que prestataire de services, soumis au droit des contrats. Le refus de paiement ou le paiement partiel pour un motif non valable, tel que la taille prétendument “trop importante” d’un chèque inférieur à 3 000 €, constitue un manquement grave à l’obligation d’exécution conforme du contrat, en violation directe de l’article 1193 du Code civil. La première étape consiste à lui adresser une mise en demeure formelle, par courrier recommandé avec accusé de réception, le sommant de régler l’intégralité des sommes dues dans un délai raisonnable (8 à 15 jours). Cette mise… Lire la suite »
Bonjour
Notre président veut faire un partenariat avec une autre association pour l’utilisation de nos installations sportives c’était à l’ordre du jour du dernier conseil d’administration, sur le compte rendu aucune indication sur le contenu je lui ai donc demandé qu’elles étaient les conditions d’utilisation pour ce partenariat, pas de réponse.
As t’il le droit de ne donner aucune réponse aux membres de notre association ?
Bonjour, Le président d’une association a l’obligation de rendre compte de sa gestion aux membres, surtout si le partenariat concerne l’utilisation des installations de l’association. En vertu du principe de transparence et du fonctionnement démocratique des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les membres ont le droit d’accéder aux informations concernant les décisions prises par le conseil d’administration. Si le partenariat a été évoqué en conseil d’administration mais que son contenu n’apparaît pas dans le compte rendu, vous êtes en droit d’exiger des précisions. Vous pouvez adresser une demande écrite (courrier recommandé avec accusé de réception) au… Lire la suite »
Bonjour,
Une ancienne présidente d’association qui n’a pas été réélue dans sa fonction et ne le digère pas, jugeant l’élection illégitime, vient d’écrire aux adhérents pour leur dire de lui écrire dorénavant à son adresse personnelle et plus a celle de l’assocaition . Quel recours a la nouvelle gouvernance ? Merci.
Bonjour, La nouvelle gouvernance dispose de plusieurs recours pour faire cesser cette situation. Tout d’abord, il convient de rappeler à l’ancienne présidente que, n’ayant plus de fonction au sein de l’association, elle ne peut plus se présenter comme son interlocutrice officielle. Vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant expressément de cesser toute communication au nom de l’association et de ne pas utiliser les fichiers des adhérents. Si elle continue, vous pouvez engager des actions judiciaires : Pour usurpation de fonction si elle se présente toujours comme présidente alors qu’elle ne… Lire la suite »
Bonjour, La nouvelle gouvernance de l’association dispose de plusieurs recours pour faire cesser cette situation. Tout d’abord, elle peut lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception lui rappelant qu’elle n’a plus qualité pour agir au nom de l’association et lui enjoignant de cesser toute communication en son nom. Si cette démarche reste sans effet, l’association peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une injonction de ne plus interférer dans la gestion de l’association. L’article 9 du Code civil protégeant le droit au respect de la vie privée peut être invoqué si l’ancienne présidente utilise… Lire la suite »
Et pour une association à but lucratif avec des revenus récurrents et qui déclare des revenus aux impots. La liberté est la même ???
Bonjour, Une association loi 1901 est en principe à but non lucratif. Toutefois, elle peut exercer des activités économiques et générer des revenus récurrents, sous réserve que ces ressources servent exclusivement à son objet social et ne soient pas distribuées aux membres. Lorsqu’une association réalise des bénéfices et entre en concurrence avec des entreprises, elle peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET). Cependant, une association qui fonctionne comme une entreprise, avec une lucrativité avérée, risque d’être requalifiée en société de fait par l’administration fiscale ou les tribunaux. Cela entraîne une perte des avantages fiscaux et une mise en… Lire la suite »
Bonjour, l’association à laquelle nous sommes adhérents vient de procéder à l’exclusion de plusieurs membres sans respecter les statuts. En effet, ceux ci stipulent que les membres concernés ont la faculté de s’expliquer. Or il n’y a eu aucune possibilité laissée aux membres concernés. Seule une lettre recommandée leur a été adressée. D’autre part, un membre exclu était membre du bureau et le concernant les statuts prévoient que l’exclusion doit être votée par tous les autres membres à l’unanimité. Or cela n’a pas été le cas. Il a simplement lui aussi reçu une lettre recommandée. Quels sont les recours possibles… Lire la suite »
Bonjour, une association peut elle fonctionner sans trésorier alors que les statuts repris ci-dessous stipulent le contraire et une assemblée générale est-elle nécessaire ?
“L’assemblée générale désigne parmi ses membres présents ou représentés {avec production d’un pouvoir ad hoc) au scrutin secret, un bureau composé de :
– Un président/une Présidente
– Un trésorier/ une trésorière
– Un secrétaire /une secrétaire
– Possibilité de membres du bureau adjoints”
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Une association ne peut pas fonctionner sans trésorier si ses statuts imposent cette fonction comme obligatoire, comme dans votre cas. Le trésorier étant responsable de la gestion financière, son absence pourrait engager la responsabilité des autres membres du bureau ou compromettre le bon fonctionnement de l’association. Pour régulariser la situation, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de : Désigner un nouveau trésorier, conformément aux modalités prévues par vos statuts (vote au scrutin secret). Si aucun candidat ne se présente, modifier les statuts pour retirer l’obligation d’avoir un trésorier. Cette modification nécessitera l’approbation de l’AGE… Lire la suite »
Unnpredident peut il présider une autre association
Cad etre présidents de plusieurs associations
Bonjour,
La loi de 1901 n’interdit pas à une même personne d’être président de plusieurs associations. Rien n’empêche donc un président d’assurer cette fonction pour plusieurs entités, sous réserve des statuts de chaque association, qui peuvent imposer des restrictions. Il est toutefois important de veiller à éviter les conflits d’intérêts et de respecter ses obligations envers chaque association.
Si besoin n’hésitez pas à consulter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Le président est aussi un employeur. Peut il, dans le cadre de sa fonction, employer une personne de sa famille, un enfant par exemple ? Ce salarié devenant employé régulièrement ou occasionnellement de son parent ?
Bonjour, Oui, le président d’une association peut employer un membre de sa famille, y compris son enfant, en tant que salarié dans le cadre des activités de l’association. Toutefois, cette situation doit respecter plusieurs conditions strictes pour éviter tout conflit d’intérêts et garantir la régularité de l’embauche. L’emploi doit être réel, avec un contrat de travail formalisé, et les conditions de rémunération doivent être conformes aux usages et à la législation du travail (articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail). Par ailleurs, le lien familial ne doit pas influencer les décisions de gestion, notamment en matière d’embauche ou… Lire la suite »
Bonjour, les statuts prévoient que l’association est dirigée par un conseil d’administration, le CA élit parmi SES membres un bureau composées de 5 membres : Un président, un secrétaire …ect suit le nom des 5 membres. OR il n’y a eut aucune élection du CA, donc il ne peut pas y avoir de bureau, ni de président, leur élection est caduc et toute les décisions prises le sont? êtes vous d’accord? Merci?
Bonjour,
Dans le cas où les dispositions statutaires ne sont pas respectées notamment sur l’élection des membres, les cas échéant si les dispositions adoptées dans ce laps de temps sont contestées elles peuvent effectivement être caduques et annulées.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur la procédure à suivre dans cette situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-ce qu’un président d’association peut bénéficier des tickets restaurants si les employés en bénéficient ?
Egalement, vous mentionnez deux manières de rémunérer le président :
Est-ce que la 1) permet de s’affranchir de la limite des 3/4 du SMIC ? Et, de fait, d’être taxée comme un salarié normal (un mandataire est habituellement plus lourdement taxé, et ne bénéficie pas des abattements (Loi Fillon, etc.)
Bonjour,
Un président d’un club de tennis peut il être également président d’un deuxième club de tennis dans une autre région ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Sauf disposition contraire dans les statuts d’une association, il n’est pas impossible que 2 associations aient le même président.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Une association souscrit un bail rural et donne pour adresse un siège social frauduleux. Que vaut le bail ?
Bonjour, le président d’une association sportive doit-il obligatoirement avoir une licence de ce sport ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Les modalités d’organisation, de gestion et d’adhésion à une association notamment pour les membres du bureau sont prévues par les statuts ou le règlement intérieur de l’association.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup.
Bonsoir,
le président a-t-il le droit de refuser un vote unanime ?
Bonjour,
En règle générale si les statuts de l’association prévoient un vote unanime pour une catégorie de décision, il semble délicat de pouvoir annuler la décision.
L’inverse peut être envisagé dans le cas ou la décision adoptée est contraire à l’objet social de l’association contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Ainsi et dans une telle situation, n’hésitez pas à contacter un profesonnel qui saura vous indiquer personnellement la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPLace
Si à la fin d’une assemblée générale, un repas entre membres volontaires est prévu, est-ce qu’il est obligatoire selon la loi 1901 que ces derniers participent financièrement ( même de seulement cinq euros ) ? Je pense que la loi 1901 ne l’ impose pas mais je veux être sûr de ne pas me tromper.
Est ce que le président peut faire un don à son association et bénéficier de la réduction d’impôt de 66% du montant?
Bonjour,
Un président d’association peut faire un don à son association et ainsi bénéficier de la réduction d’impôt relative une fois que l’association aura émis le reçu fiscal à titre de preuve du don.
Toutefois, le don doit être effectué librement et sans contrepartie afin de ne pas remettre en cause la gestion désintéressée de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
merci pour ce retour rapide.
Un président d’une association sportive peut-il proposer une nouvelle liste de membres du bureau dont il fait partie (ainsi que le secrétaire) à l’assemblée générale ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une association, les modalités de renouvellement et de vote du bureau sont prévues par les statuts ou le règlement intérieur.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter afin de savoir de quelle manière le renouvellement du bureau à lieu notamment sur les questions de proposition de liste.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui sera vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un président d’association nouvellement élu engage-t-il sa responsabilité pour les actes antérieurs réalisés s’il vous plaît ? Vous pourriez m’indiquer l’article de loi associé svp ?
Bonjour,
Non, un président d’association nouvellement élu n’engage pas sa responsabilité personnelle pour les actes réalisés avant son mandat, sauf s’il accepte volontairement de les ratifier. La responsabilité pour les actes antérieurs incombe à l’association en tant que personne morale, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
Toutefois, si des irrégularités ou fautes graves sont constatées dans la gestion antérieure, la responsabilité civile ou pénale pourrait être recherchée à l’encontre des anciens dirigeants ayant pris les décisions en cause.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je fait partie d’une association qui est actuellement en gestion collégiale.
Le futur bureau aimerait repasser en gestion classique, est il nécessaire de faire une assemblée générale extraordinaire ?
Bonjour,
Les modalités de modification et d’organisation d’une association sont prévues par ses statuts et son règlement intérieur. Ainsi, nous vous invitions à les consulter sur ce point, notamment concernant les conditions de vote : quorum, majorité, etc.
Dans le silence de statuts, et afin de changer la structure de gestion d’une association, il est conseillé de convoqueur et réunir une AGE et préciser l’objet d’une telle séance dans la convocation et l’ordre du jour.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Nous sommes une association culturelle (musiciens…) et on n’a pas ouvert de compte bancaire mais une caisse de liquide. Pour l instant on n’a pas fait de concert rémunéré et sur certains sites il faut fournir un RIB pour être rémunérés. Est ce qu en tant que présidente je peux encaisser le virement sur mon compte personnel puis tirer le liquide et le remettre à l association (avec preuve de dépôt bien sûr et entrer cela dans la petite comptabilité)? Pour l instant on ne veut pas prendre de compte bancaire à par ex 20€ par mois car on… Lire la suite »
Bonjour,
Vous n’avez pas d’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour votre association. Ainsi, vous pouvez procéder comme vous avez indiqué en tenant bien évidemment une comptabilité rigoureuse.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Dans le cas où le président est à l’origine de la création de l’association, comment peut il protéger sa place de président
Est-ce qu’il peut y avoir un ou des articles dans les statuts pour empêcher qu’il soit viré après avoir tout créé.
Merci de votre réponse
Amicalement
Bonjour,
La loi 1901 sur la liberté d’association laisse une grande liberté d’organisation aux association via ses statuts et son règlement intérieur.
Ainsi, il est possible de prévoir dans les statuts des clauses permettant de prévoir la procédure à suivre pour la révocation d’un membre du bureau par exemple, la durée de son mandat, les modalité du renouvellement le cas échant, etc.
N’hésitez pas à contacter une personne en la matière qui saura vous conseiller sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis Président d ‘ une association et je voudrais rendre la subvention demandée et obtenue a la Mairie . Nous clôturons et je voudrais rendre l argent touché et non utilisé de la Mairie ( transparence et tranquillité pour nous ).Comment s y prendre ? merci beaucoup de votre réponse
Bonjour,
Il faut écrire à la mairie pour expliquer que l’on souhaite restituer la subvention non utilisée, en joignant un compte-rendu financier.
Il faut ensuite attendre leurs instructions pour effectuer le remboursement.
Cette démarche est conforme à l’article L.1611-4 du CGCT.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
un président qui insulte , ou dénigre des membres actif de l’association sur leur vie professionnelle ou privé le maire peut il le maintenir a son poste envers et contre tout
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement d’une association sont prévues par les statuts ou le règlement intérieur de l’association.
Ainsi ces derniers peuvent contenir des dispositions sur l’éventuelle révocation du dirigeant. Nous vous invitions à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je quitte mon club de sport pour un autre département ou j ai été élu président mais je souhaites aussi être benevole au comité du département voisin dans quel département dois je prendre ma licence .
Département Président, département du comité ??
Merci
Bonjour,
Dans le cas où les les statuts de l’association n’imposent pas au président de se licencier, vous pouvez prendre la licence au niveau du comité pour être bénévole.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR – UN PRESIDENT PEUT IL DECIDER TOUT SEUL D UN TRANSFERT DE FOND D UN LIVRET A SUR COMPTE COURANT- RIEN DANS LES STATUTS A CE SUJET- MERCI POUR VOTRE REPONSE
Bonjour,
En effet, les modalités de fonctionnement d’une association sont prévues par ses statuts.
Ainsi, si les statuts sont muets sur ce point au regard de la transparence financière et de la gestion de l’association, il peut être utile de réunir une AG afin que soit voté une telle décision, notamment si elle a des conséquences sur la gestion de la trésorerie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un président c’est mis en indisponibilité, il président provisoire à été voter en comité, est ce que tout les pouvoirs et documents doivent être transféré au nouveau président ?
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement et d’organisation d’une association sont prévues par ses statuts et son règlement intérieur.
Ainsi, dans le cas où la présidence provisoire est prévue, afin de garantir un bon fonctionnement à l’association durant cette période, il est conseillé que les documents et les accès soient transférés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, que faire lorsqu’un anvien président d’association, et l’ensemble de l’ancien bureau refuse de donner les comptes antérieurs de l’assiciation au nouveau bureau ? Existe t’il un moyen d’obliger à obtenir ces comptes ? un site existe t’il pour pouvoir les consulter ? En vous remerciant pour vos conseils. Jonathan
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez adresser une LRAR de mise en demeure à l’ancien président afin de l’enjoindre de vous communiquer les différents accès.
Sans réponse de sa part n’hésitez pas à contacter un professionnel tel qu’un avocat ou un commissaire de justice qui saura mettre en œuvre les démarches nécessaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le bureau de mon association a décidé d’octroyer une réduction de 10% sur les frais d’inscriptions aux cours d’art aux adhérents qui souhaitent suivre 2 cours de dessins (l’idée de ce geste est que la nouvelle professeur puisse avoir son cotât d’élève).
Est-ce que le président et les membres du bureau peuvent bénéficier de cet avantage?
Si par exemple, il se trouve que le président soit le seul à en bénéficier, n’y a t-il pas alors un conflit d’intérêt? Peut-on le lui reprocher?
Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Laurent