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Annulation de la cession d’un véhicule auprès de l’ANTS
Dernière mise à jour le 25/03/2022
- Pour quelles raisons demander l’annulation de la cession d’un véhicule ?
- Comment procéder à l’annulation d’une cession de véhicule sur l’ANTS ?
- Quels recours si l’annulation n’est plus possible ?
- Comment reprendre une procédure après son annulation ?
- Que faire si l’on découvre que le vendeur a annulé la cession du véhicule ?
Depuis la création de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en 2007, toutes les procédures concernant votre véhicule s’effectuent directement sur la plateforme en ligne ou auprès d’un professionnel agréé comme LegalPlace. Ainsi, faire sa carte grise à la préfecture n’est plus un passage obligé. La procédure en ligne a été mise en place pour faciliter au maximum la vie des automobilistes. Elle s’inscrit dans la volonté de l’État à dématérialiser les procédures administratives. De la même manière, il est possible d’annuler une demande de cession de véhicule directement en ligne, sur l’ANTS. Dans certains cas, le recours à cette procédure doit être justifié par l’acheteur.
Pour quelles raisons demander l’annulation de la cession d’un véhicule ?
Tout acheteur est en droit d’annuler la cession d’un véhicule. Il est en effet possible de mettre fin à une procédure de cession d’un véhicule, sans être tenu d’en communiquer les raisons au vendeur. Il s’agit du droit de rétractation, un droit d’ordre public qui permet à l’acheteur d’annuler le contrat de vente conclu avec un professionnel. En termes simples, le droit de rétractation donne la possibilité à l’acheteur de rompre le contrat de vente de la voiture sans devoir donner les raisons motivant sa décision au professionnel et sans forcément la présence d’une clause au contrat.
De plus, l’annulation de la déclaration de cession du véhicule peut être demandée en cas de non-conformité du véhicule dans la région de l’acheteur (via l’ANTS).
Cas de la cession entre particuliers
Il est important de préciser que les lois régissant l’annulation d’une vente de véhicule entre particuliers et une vente auprès d’un professionnel ne sont pas les mêmes. En effet, l’acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation dans le cas d’une transaction entre particuliers. Il s’agit d’une disposition légale propre aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur.
Néanmoins, dans le cas d’un dol ou d’un vice caché, un acquéreur peut demander l’annulation de la cession d’un véhicule (transaction entre particuliers). En effet, il s’agit de deux actions, assimilables au vice de consentement, qui peuvent amener à la nullité du contrat ou au dédommagement de l’acheteur par le vendeur.
Le dol est prévu par l’article 1116 du Code civil et le définit comme l’ensemble des manœuvres mensongères entreprises par le vendeur dans le but d’inciter l’acheteur à acheter sa marchandise.
Le vice caché est prévu par le Code civil aux articles 1641 à 1649. Il peut être défini comme les défauts ou imperfections que l’acheteur n’a pas constatés au moment de la vente, mais bien après. Contrairement au dol, le vendeur n’a pas connaissance du vice caché au moment de la transaction.
Sur le plan légal, un délai de 2 ans après la découverte du vice caché est accordé à l’acheteur pour annuler la demande de cession du véhicule (ANTS). Il doit toutefois prouver au vendeur que de réelles défaillances l’empêchent d’utiliser correctement le véhicule. De ce fait, il y a restitution du véhicule avec la carte grise en plus du remboursement ou réduction du prix du véhicule. En cas de découverte d’un dol, l’acheteur dispose de 5 ans pour demander la nullité du contrat de cession du véhicule.
Cas de la cession effectuée auprès d’un professionnel comme LegalPlace
L’annulation d’une cession de véhicule peut également être la conséquence d’un vice caché ou d’un dol de la part du professionnel. Sauf que dans ce cas de figure, l’acheteur jouit du droit de rétractation. En effet, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. De plus, le vendeur est tenu d’indiquer explicitement dans le contrat les conditions d’exercice du droit de rétractation.
Dans le cas où l’acheteur constate un vice caché, il dispose de 2 ans pour demander l’annulation du contrat de cession signé avec le professionnel. Si le dol est invoqué, il dispose d’une période de 5 ans pour intenter une action et aboutir à l’annulation du contrat de cession.
LegalPlace peut annuler la cession d’un véhicule dans 3 situations :
- La demande a rencontré une erreur (mauvais numéro VIN, erreur sur le nom etc.) ;
- Décès de l’une des 2 parties ;
- Suite à la demande de l’une des 2 parties, mais si c’est le cas, il faut la CNI de l’acquéreur ainsi qu’un courrier signé des 2 parties mentionnant que la vente est annulée.
Comment procéder à l’annulation d’une cession de véhicule sur l’ANTS ?
Pour toute demande d’annulation de cession d’un véhicule, l’ANTS est le seul organisme à contacter. Cette procédure nécessite quelques documents.
Jusqu’à quel stade peut-on annuler la procédure en cours ?
La cession de véhicule sur l’ANTS peut être annulée à 2 différents stades de la procédure :
- Quand le statut du dossier est « en attente télédéclarant » ;
- Quand le statut du dossier est « en attente de coordonnées bancaires ».
Le premier stade correspond à l’étape où le statut du dossier de cession du véhicule est encore à l’état de brouillon, dans l’attente de pièces justificatives à transmettre à l’ANTS. Le second stade correspond au statut d’attente de paiement du dossier. La cession de véhicule peut alors être annulée.
Comment annuler une procédure en cours en fonction de son avancement ?
Si le dossier est à l’état de télédéclarant ou en attente de coordonnées bancaires, il suffit de :
- Se connecter à son compte sur la plateforme de l’ANTS ;
- Cliquer sur la demande en cours ;
- Cliquer sur le bouton « mettre en attente » afin d’annuler temporairement la demande ;
- Cliquer sur le bouton « abandonner » pour annuler définitivement la demande.
L’annulation de la cession d’un véhicule avec LegalPlace
LegalPlace est un site professionnel agréé par l’État. Il est autorisé à effectuer toutes les procédures relatives à l’immatriculation d’un véhicule. LegalPlace réalise entre autres :
- La déclaration de cession d’un véhicule par le vendeur (max 15j après la vente) ;
- L’immatriculation d’un véhicule acheté neuf, en plus de la demande de carte grise (max 30j après la vente) ;
- L’immatriculation d’un véhicule acheté d’occasion ou donné / hérité, en plus de la demande de carte grise (max 30j après la vente) ;
- La demande de duplicata de carte grise en cas de perte ou de vol
- La modification de la carte grise ;
- Le changement d’adresse
- Le changement de nom (mariage, divorce, etc.)
De plus, LegalPlace peut procéder à l’annulation de la cession d’un véhicule dans 3 situations :
- Si la demande a rencontré une erreur (mauvais numéro VIN, erreur sur le nom, etc.) ;
- En cas de décès de l’une des 2 parties ;
- Suite à la demande de l’une des 2 parties. Dans cette situation, la CNI de l’acquéreur ainsi qu’un courrier signé par les 2 parties mentionnant que la vente est annulée sont nécessaires.
Quels recours si l’annulation n’est plus possible ?
Il peut arriver que l’annulation de la cession d’un véhicule ne soit plus possible sur le portail de l’ANTS. Dans ce cas, si l’acheteur ne parvient pas à trouver un accord à l’amiable avec le vendeur, un recours en justice est possible. L’acheteur doit rédiger une lettre pour obtenir l’annulation de la vente du véhicule entre particuliers.
Résolution à l’amiable
Dans ce cas de figure, l’acheteur doit contacter directement le vendeur dans le délai imparti après la constatation du vice de consentement. Si le vendeur est de bonne foi, il devrait accepter l’accord à l’amiable et rembourser ou dédommager l’acheteur.
Il est d’ailleurs conseillé à l’acheteur de se rapprocher d’un garagiste pour faire un diagnostic du véhicule. Des documents en guise de preuves pour la résolution du litige à l’amiable peuvent aussi être produits par l’acheteur pour faire appel à la bonne foi du vendeur.
La saisine du tribunal
En cas de refus du vendeur de procéder au règlement du litige à l’amiable, l’acheteur doit privilégier cette option. En effet, le juge civil a le pouvoir de statuer en faveur de l’annulation de la cession du véhicule ou, du moins, de la réduction du prix du véhicule ou du dédommagement de l’acheteur par le vendeur.
Cependant, l’acheteur doit fournir les preuves du vice de consentement. Les documents suivants peuvent être produits comme preuves :
- Le rapport de diagnostic du véhicule réalisé par un garagiste ;
- Les historiques des conversations entre l’acheteur et le vendeur ;
- Les témoignages ;
- Le carnet d’entretien du véhicule ;
- Des exemplaires de papiers relatifs à la vente du véhicule, comme :
- la déclaration de cession
- le certificat de cession
- la déclaration d’achat du véhicule
Comment reprendre une procédure après son annulation ?
Dans certains cas, il est possible de reprendre une procédure de cession de véhicule même après son annulation. Si le statut de la procédure est en attente, peu importe le stade où celle-ci elle a été interrompue, il suffit de :
- Aller sur le site de l’ANTS ;
- Se connecter à son compte ;
- Aller sur « l’espace voiture » ;
- Cliquer sur « mes démarches en cours » ;
- Cliquer sur « reprise » puis « OK ».
Que faire si l’on découvre que le vendeur a annulé la cession du véhicule ?
À noter que le vendeur professionnel ne dispose pas de délai de rétractation, contrairement à l’acheteur. Néanmoins, il est possible que l’annulation de la cession du véhicule soit à l’initiative du vendeur. Dans ce cas, l’acheteur doit :
- Contacter le vendeur pour lui restituer les documents relatifs au véhicule.
- Se faire rembourser par le vendeur.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Mon Frere et moi avons hérité du véhicule de mon papa après son décès. Il a engagé une procédure auprès de l’ANTSpour mettre la carte grise à son nom. Nous avons ensuite appris qu’il n’était pas nécessaire de faire cette démarche et il a donc annulé cette procédure sur la ANTS. Nous avons vendu le véhicule à un particulier. Mais l’ANTS nous demande un courrier DE DÉSISTEMENT, CAR POUR EUX J’AURAIS VENDU LE VÉHICULE À MON FRERE NOUS AVONS POURTANT EN NOTRE POSSESSION LE DOCUMENT DE SESSION AU NOM DE L’ACQUÉREUR. QUE DOIS-JE METTRE DANS CE FAMEUX COURRIER? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai vendu mon vehicule a un particulier en lui fournissant Carte Grise, certificat de non gage et papier de vente. Il a voulu faire la carte grise mais la prefecture lui indique que le vehicule a été vendu. En regardant sur histovec il s’avere qu’il y a une incoherence car il apparait une ligne de cession le 20.08.2020 alors que sur l’onglet titulaire il apparait que je suis le proprietraire du vehicule depuis le 27.02.2020 (comme sur la carte grise) et je n’ai pas vendu ce vehicule le 20.08.2020. Comment regler cette incoherence pour que l’acheteur puisse immatriculer a… Lire la suite »
Bonjour, En principe, une erreur dans l’historique HistoVec ou le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) peut bloquer une nouvelle immatriculation. Si vous n’avez jamais cédé le véhicule le 20.08.2020, il peut s’agir d’une déclaration de cession frauduleuse ou mal enregistrée. Vous devez contester cette incohérence auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) via leur site officiel, en joignant un justificatif de propriété (carte grise à votre nom, preuve de non-cession à cette date, etc.) et un courrier expliquant l’erreur. Cela permettra de rétablir votre situation et débloquer la démarche de l’acquéreur. Nous vous invitons à prendre contact avec un… Lire la suite »
Bonjour ma fille à acheter une voiture d’occasion à un particulier le 26/11/25. Elle veut annuler la vente suite à un vice caché. L’ancien propriétaire à enregistrer la cession sur l’ANTS. Ma fille n’a as encore fait sa demande de carte grise. Nous avons proposé un accord à amiable afin de rendre le véhicule et de se faire rembourser. J’ai proposé de faire une annulation de vente/achat des 2 parties et qu’il fasse une demande de duplicata pour sa carte grise. Le vendeur me dit qu’il doit faire un écrasement de la carte grise. Et repayer sa carte grise. L’information… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, en cas d’annulation amiable d’une vente pour vice caché, la jurisprudence permet une remise en l’état antérieur, sans formalité spécifique d’« écrasement » de la carte grise. Le vendeur peut en effet demander un duplicata de sa carte grise sur le site de l’ANTS s’il ne l’a plus, sans devoir « repayer » une carte grise complète comme pour une nouvelle immatriculation. Le coût est limité aux frais de duplicata (taxe fixe et frais d’acheminement), conformément à l’article R322-10 du Code de la route. Il n’existe pas de procédure spécifique d’« écrasement » dans le cadre d’une résolution amiable. Nous vous invitons… Lire la suite »
bonjour je vous contacte car je suis dans une situation psychologiquement intenable et légalement je suis perdue. jai acheté un véhicule d’occasion à un particulier début Juin. le vendeur m’a remis la carte grise et le certificat de cession MAIS la carte grise n’était pas à son nom et barrée 2 fois et le certificat de vente n’était pas à son nom non plus. Il n’a pas voulu me fournir le certificat de situation administrative du véhicule ni le certificat de non gage. par ailleurs, il m’a assuré que malgré mes interrogations sur les papiers ne correspondant pas à son… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai vendu mon véhicule à un particulier le 14.09.2025 dans l’état et sans contrôle technique de moins de 6 mois qui est interdit, je sais mais beaucoup de travaux à prévoir à ma connaissance et en accord avec l’acheteur pour obtenir un contrôle technique favorable. L’acheteur repart donc avec mon véhicule et dans les jours qui suivent, il présente la voiture au contrôle technique avec un résultat favorable donc validité de 2 ans! Maintenant, il veut me restituer la voiture contre remboursement car après un démontage de sa part d’un élément de carrosserie (bas de caisse) il y a… Lire la suite »
Bonjour, Le vice caché est défini par l’article 1641 du Code civil comme un défaut “qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.” Pour être reconnu, le vice doit être antérieur à la vente, non apparent, et suffisamment grave. La corrosion perforante peut constituer un vice caché si elle compromet gravement la sécurité ou l’usage du véhicule, ce que seul un expert judiciaire pourrait confirmer. En revanche, si l’acheteur a procédé à un contrôle… Lire la suite »
Bonjour, J’ai voulu cédé mon véhicule à mon père il y a qq années a titre gratuit. Celui-ci a voulu faire les démarches de carte grise. Cela n’a pas fonctionné. Il a abandonné les démarches et à roulé avec le véhicule à mon nom. Suite à cela il a été déclaré potentiel acquéreur sur ANTS quand moi je vais voir sur ANTS dans mon espace. Hors il est décédé en juillet 2023 J’ai voulu mettre les choses en ordre récemment pour annuler la cession de véhicule sur ANTS mais il me demande d’aller voir un notaire à présent. Alors que… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec nos équipes, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “SIV”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour suite à un jugement en première instance intervenu en octobre 2024, le tribunal a conclu à l’annulation de la vente intervenue fin 2017.
je dois récupéré le véhicule et donc refaire une CG à mon nom .
pouvez vous m’indiquer la procédure à suivre espérant que je n’aurai pas à refaire donc à payer une nouvelle CG .
merci de
votre aide
Bonjour, Suite à l’annulation de la vente prononcée par le tribunal, vous devrez effectivement mettre à jour la carte grise à votre nom. Pour ce faire, vous devrez demander un duplicata de carte grise ou procéder à une nouvelle immatriculation du véhicule, selon les circonstances spécifiques à votre situation. Cependant, il est possible que cette procédure soit simplifiée étant donné l’annulation de la vente, ce qui pourrait éviter de repayer une nouvelle carte grise, sous réserve des éléments du jugement. Il est important de vous rendre à la préfecture ou de passer par le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale… Lire la suite »
Bonjour
Je vous ai fait une demande de carte grise que je souhaite annuler, mais depuis c est silence radio de votre part, pourriez vous m indiquer la marche a suivre pour annuler ma demande de carte grise, legiferer par le droit de retractation
Bonjour, Le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation s’applique uniquement si la demande de carte grise a été faite auprès d’un prestataire privé en ligne et en tant que consommateur. Dans ce cas, il existe un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, à condition que l’exécution du service n’ait pas commencé avec un accord exprès. En revanche, si la demande a été transmise directement via le site de l’ANTS (service public), le droit de rétractation ne s’applique pas, car il s’agit d’une démarche administrative et non d’un contrat… Lire la suite »
comment avoir sur ants cerfa l’annulation de cessation de vente d’un vehicule
Bonjour,
En principe, l’annulation d’une déclaration de cession de véhicule sur le site de l’ANTS n’est pas automatique et ne se fait pas via un formulaire Cerfa spécifique. Si la vente a été annulée, vous devez vous connecter à votre compte ANTS, utiliser la messagerie pour signaler l’erreur ou l’annulation, et joindre un document écrit attestant de l’annulation, comme une attestation sur l’honneur cosignée par les deux parties. L’ANTS peut alors rétablir votre statut de propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai vendu un véhicule comportant un vis caché et un tribunal a annuler la vente.
Je dois donc récupérer le véhicule et remboursé le prix le vente.
Comment faire pour remettre le véhicule a mon nom.
Ps : je précise ne pas être un escroc mais une victime aussi (le véhicule a été trafiqué par un ancien propriétaire).
Bonjour, Dans votre situation, l’annulation de la vente par le tribunal entraîne en principe la remise des parties dans leur situation antérieure, ce qui inclut la restitution du véhicule à votre nom. Vous devez effectuer une demande d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Dans ce cas, l’annulation judiciaire de la vente constitue un titre juridique suffisant pour justifier cette démarche. Vous devrez fournir une copie du jugement du tribunal annulant la vente, mentionnant la restitution du véhicule à votre nom, une pièce d’identité valide, une preuve d’assurance pour le véhicule, un justificatif de domicile, l’ancienne carte grise,… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule à un membre de ma famille mais aucune démarche de carte grise n´a été faite (elle n´a pas le permis donc impossibilité de la faire). Comment puis-je faire ma carte grise
Bonjour,
Pour que l’acquéreur puisse réaliser les formalités de demande de certificat d’immatriculation à son nom, le véhicule doit impérativement être enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au nom du vendeur.
Dans le cas contraire, le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir la carte grise à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, tout d’abord merci pour votre réponse. Le problème que je rencontre aujourd’hui est que la personne qui p´à vendu le véhicule n´a pas encore passé son permis. Elle ne peut donc pas faire la carte grise à son nom
Bonjour j’ai acheté un véhicule la propriétaire m’a délibérément cacher lancien ct défavorable j’ai voulu régler sa a l’amiable mais la vendeuse et de mauvaise fois et trer malhonnête c’est une particulière comment je peux faire le garagiste m’a dit qu’il y avait trop de frais et la voiture n’as pas était réparé et que c’est dangereux pour la sécurité
Bonjour,
La vente d’un véhicule sans contrôle technique à un particulier est interdite.
Vous avez donc la possibilité de recourir aux services d’un avocat spécialisé afin d’être accompagné au mieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ma fille a acheté une voiture mais les différents propriétaires n ont jamais changé carte grise. Ants nous demande de faire faire par ancien propriétaire un courrier de rétractation car on ne peut plus annuler la vente via le site. Comment faire ce courrier ? Que faut il noter ? Auriez vous un exemple de lettre svp merco à l avance cordialement
Comment résilier une demande de carte grise
Bonjour,
En principe, il n’est pas possible d’annuler une demande de carte grise, notamment lorsqu’elle a déjà été validée.
Nous vous invitons donc à contacter un agent de l’ANTS en appelant le 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai vendu pour ma sœur son véhicule, le nouvel acquéreur a effectuer le remplacement de carte grise.
Nous somme en procédure d’annulation de vente amiable suite a un soucis mécanique (vis caché), cependant c’est moi son frère qui récupère le véhicule, quel démarche doit on faire pour effectuer l’annulation et mettre le véhicule a mon nom.
Bonjour, j’ai vendu ma voiture depuis un an. J’ai fait la cession du véhicule sur Ants mais le véhicule n’a jamais bougé depuis car il présentait bcp de pannes au point où on a décidé d’annuler la vente Possible des renseignements ?
Cordialement
Bonjour,
L’annulation de la cession d’un véhicule auprès de l’ANTS après que la démarche ait déjà été validée nécessite de contacter l’agence directement au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai acheté une voiture à un professionnel. Après avoir fait les démarches pour avoirla carte grise à mon nom, j’ai découvert des vices cachés. On me dit qu’on ne peut pas annuler la vente, car la carte grise est déjà à mon nom, mais qu’il faut “revendre” la voiture au vendeur. Est cela vrai? comment me protéger d’un éventuelle annulation de vente de son côté, dans le délai de 15 jours, sous le pretexte qu’il a y a des vices cachés??
Bonjour.j’ai vendu mon vehicule personnel a des amis il y a 2 semaines. Ils ont déclaré la carte grise sue Ants. Aujourd’hui, ils se retracte et je suis d’accord pour reprendre le vehicule et le rembourser. Ma question est: comment cela se passe pour la carte grise? Seront’ils rembourser des 700 euros engagés et pour moi, dous je refaire une CG et a quel prix? Merci pour votre reponse.
Bonjour,
J’ai déménagé, changé de département J’ai voulu changer l’adresse sur mon certificat d’immatriculation sur le site ANTS…quelle ne fut pas ma surprise qd sur ce site il m’a été répondu que je ne pouvais pas changer l’adresse du certificat d’immatriculation parce qu’il y a une cession sur mon véhicule depuis 2016..!!!…incroyable mais vrai…que faire pour annuler cette “cession” complètement imaginaire…!!!…merci.
Bonjour,
Vous devez contester cette cession en contactant l’ANTS via leur service en ligne ou par téléphone (34 00). Fournissez-leur tous les documents prouvant que vous êtes le propriétaire légitime du véhicule (certificat d’immatriculation, pièce d’identité, etc.). Demandez une correction de l’erreur pour pouvoir mettre à jour l’adresse sur votre certificat d’immatriculation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion CITROEN C4 PICASSO au mois de juillet 2023 (paiement en espèce). Or, ce véhicule a été trafiqué et je n’ai que des problèmes avec, je suis allé dans plusieurs garages, il y a énormément de malfaçons et il est même impossible d’entrer dans le réseau électrique pour pouvoir tout réparer. J’ai contacté le vendeur pour demander le remboursement mais il ne veut rien savoir. J’ai vu que j’avais, sur le plan légal, un délai de 2 ans après la découverte du vice caché pour annuler la demande de cession du véhicule (ANTS). Comment dois-je… Lire la suite »
Bonjour,
L’acquéreur dispose effectivement de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité.
Toutefois, ces garanties sont parfois difficiles à mettre en œuvre. Il est donc nécessaire de réaliser ces démarches avec un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons avec le vendeur initié une vente via simplimmat qui n’a pas aboutie (problème technique?). Nous avons donc rempli le CERFA papier puis après s’être authentifié sur le site de l’ANT, le vendeur à commencé la déclaration de vente en ligne. Au moment de valider les coordonnées de l’acquereur il recoit un message “votre démarche est interrompue, l’acheteur saisi est déjà enregistré sur le dossier …”
Nous nous retrouvons coincé et malgré des démarches en ligne nous n’avançons pas et les 15 js approchent à grands pas
Une idée?
Merci pour votre écoute
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 ou par l’intermédiaire de leurs comptes officiels sur les réseaux sociaux.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons acheté un véhicule le 25/11/23 à 14 h, et fait les démarches de changement de propriétaire de carte grise dans la foulée.
A 16 h, la voiture ne démarre plus. Le vendeur (particulier) nous propose de la reprendre et de nous rembourser.
Je n’ai pas la possibilité de changer le statut de la carte grise car elle n’apparait pas dans les démarches en cours.
Comment puis-je faire pour arrêter cette vente s’il vous plaît ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
vous pouvez annuler votre demande de carte grise directement depuis votre espace personnel ANTS. Si la plateforme présente des dysfonctionnements, nous vous invitons à contacter l’ANTS au 34 00 pour les informer de votre volonté d’annuler cette démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai acheté un fourgon en 29 avril 2021, un contrôle technique m’a été fourni pour une durée de deux ans. J’ai passer mon contrôle technique le 18 avril 2023 or il s’avère que j’ai une contre visite à cause de plusieurs défaillances majeures, dont une qui me surprend, la taille, la capacité de charge et la catégorie de l’indice de vitesse ne sont pas conformes aux exigences et nuisent à la sécurité routière; Cette mention n’est aucunement apportée lors du contrôle technique passé au moment de la vente alors qu’en aucun cas je n’ai fait de travaux sur ce… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour suite a la vente de mon véhicule , l’acheteur ne peut s’enregistrer suite a un problème sur mon contrôle technique en alors que je pensais être dans les temps . En effet lors de la révision le 14/02/2023 il y a bien eu contrôle technique puis j’avais dû faire une contre visite effectuée le 21/02/2023. le véhicule a été vendu le 20/08/2023 et en fait c’est la date du 14/02/2023 qui est retenue . Quelles sont vos conseils pour valider la vente puis-je faire un contrôle a posteriori et devons nous mettre la date de la vente sur ce… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible pour les parties de s’arranger pour la prise en charge du contrôle technique. Notamment, le vendeur peut s’occuper du contrôle technique avant de déclarer la cession du véhicule à l’administration.
N’hésitez pas à contacter l’ANTS au 34 00 pour plus d’informations si besoin.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
en fait ma question était plus précise
j’ai déjà enregistré la cession donc est il possible de faire le CT après à ma charge pour permettre à l’acquéreur d’immatriculer le véhicule
merci
bonjour, J’ai acquis une moto mi-juillet 2023 auprès d’un particulier mais lorsque j’ai voulu mettre la CG à mon nom il est ressorti que le véhicule était en “cession” depuis 5 ans. Après recherches avec le vendeur il est apparu que suite à une erreur de sa part lors de la vente de sa voiture 5 ans auparavant il s’était trompé de numéro d’immatriculation. Il avait donc abandonné la procédure et refait une nouvelle sans erreur. Or depuis cette date la moto est restée en cession de vente. Ne pouvant annuler cette cession (moto) sur son compte ANTS, le vendeur… Lire la suite »
Bonjour,
En période estivale, les délais peuvent être allongés pour l’enregistrement des formalités liées aux véhicules. Aussi, si la cession est toujours en attente de validation sur son compte ANTS, vos seules options restent d’attendre ou de tenter de les joindre par téléphone afin de savoir si une action de sa part est requise pour faire avancer la demande.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. J’ai le 17/06/2023 vendu un véhicule et j’ai effectué tous les papiers nécessaires à la vente et remis le N° ANTS au vendeur. Le vendeur c’est désisté le 21/06/2023 suite à un problème moteur. J’ai effectué le remboursement et récupéré mon véhicule. Je n’arrive pas à faire annuler la cession? Sur la carte grise elle est notée “vendue le 17/06/2023 et lui à rajouté “Restituée le 21/06/2023” Sue le site de l’ANTS que j’ai eût au tél, j’ai suivi les consignes et après avoir ajouté ma pièce d’identité et le certificat de cession, j’ai toujours le même bug: “une… Lire la suite »
Bonjour,
Seuls les agents de l’ANTS sont en mesure de débloquer cette situation.
Par conséquent, vous n’avez pas d’autre solution que de reprendre contact avec eux. Il faudra les joindre au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai acheté une voiture en mars la carte grise n’est toujours pas à mon nom car le contrôle technique je j’ai du refaire indique une contre visite. Je soupçonne un arrangement avec l’organisme de contrôle et le vendeur. De plus, il y a des vices cachés. Jai fait confiance au vendeur car c’est un ami, il a abusé de ma confiance. La vente m’amène a des frais non prévu par le contrat de vente moral entre nous. J’ai récupéré le véhicule après la vente compte tenue la confiance qui j(vais en lui. Lors du premier essais j’ai listé les… Lire la suite »
Bonjour,
La mise en œuvre de la procédure des vices cachés implique de prouver 3 éléments :
1. le défaut était caché ;
2. le défaut rend le véhicule inutilisable ou diminue très fortement son usage ;
3. le défaut existait au moment de la vente.
Ainsi, nous vous recommandons de faire appel à un avocat dans le cadre de cette démarche. En effet, en pratique, il est assez difficile d’apporter la preuve de tous ces éléments.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai vendu un véhicule il y a peu, les papiers de cession ont été remplis au moment de la vente. Sauf que maintenant, je n’arrive pas à faire ma demande sur l’ants car ça bloque ..; et ça bloque juste parce que l’acheteur a fait sa demande avant, alors que c’était au vendeur de faire sa demande en premier pour donner ensuite le code à l’acheteur. Ma question : comment se fait il que le vendeur, par son incurie, puisque bloquer aussi facilement les démarches du vendeur sur le site de l’ANTS ? Vu les conséquences dramatiques que peut… Lire la suite »
Bonjour, A priori, la cession du véhicule est enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) puisque l’acquéreur a effectué sa demande de carte grise. La déclaration du vendeur sert uniquement à le protéger, notamment en cas d’infractions commises avec le véhicule après la vente. Ainsi, si la cession est bien enregistrée, l’administration ne vous considérera plus comme titulaire et responsable du véhicule. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l’ANTS afin de vous assurer de la bonne prise en compte de la cession avec les bonnes informations. L’ANTS est joignable par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de… Lire la suite »
Bonjour,
Une situation que viens d’arriver. Nous avons acheter notre véhicule en 07/2021 près de professionnel. Contrôle Technique OK, 198mil km. Hier, notre mécanicien viens de découvrir que les Km était trafiquer, 60mil km. Que devons nous faire? Pourrons toujours nous demander annulation de la vente? Quelle procédure?
Bonjour, L’annulation de la vente d’un véhicule peut être demandée sur 2 fondements : 1. la garantie légale de conformité : Cette garantie concerne les biens : – impropres à l’usage habituellement attendu ; – ne correspondant pas à la description donnée par le vendeur ; – ne possédant pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur ; – présentant un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ; – dont l’installation n’a pas été faite correctement par le vendeur (ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible). 2. la garantie des vices cachés : Pour faire jouer… Lire la suite »
Bonjour, J’ai vendu ma voiture de particulier à particulier. Le contrôle technique était depassé de 3 jours (6 mois + 3 jours). L’acheteur pour s’éviter un aller/retour me propose de faire passer le contrôle technique lui même. Nous négocions le prix à la baisse car les pneux étaient effectivement un peu usés. Nous signons donc l’acte de cession et il repart avec la voiture. 2 semaines plus tard, il me revient pour me demander de restituer la voiture qui était en parfait état en précisant une liste de pannes longue comme le bras (+ de 10 pannes différentes) et surtout… Lire la suite »
Bonjour, Il est effectivement interdit de vendre un véhicule sans preuve de la réalisation d’un contrôle technique de moins de 6 mois. La seule exception relative à cette obligation concerne la vente d’un véhicule à un professionnel de l’automobile. Malheureusement, il existe énormément d’arnaques dans le cadre de la vente de véhicules. Par conséquent, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat, spécialisé dans le domaine si possible. Vous pourrez alors lui exposer votre situation dans le détail. S’il existe une faille ouvrant l’accès à un recours de votre part, il sera en mesure de vous accompagner. En espérant… Lire la suite »
Merci pour le retour. Incroyable qu’il y ait encore autant d’escroquerie
Bonjour,
Merci à vous pour votre intérêt pour nos articles.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai voulu vendre ma voiture j’ai donc fait une demande de cession sur ants mais suite à un souci personnel avec l’accord de l’acheteur j’ai fait une demande d’annulation de cession du véhicule ma demande et en attente mais je voulais savoir si je dois refaire une demande de duplicata de ma carte grise si elle n’est pas encore barrée ? Merci cordialement
Bonjour, En principe, il n’est pas nécessaire de faire une demande de duplicata de carte grise si la cession du véhicule n’est pas enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules, qu’il n’y a pas eu de demande de carte grise au nom d’un nouvel acquéreur et que la carte grise initiale n’a pas été barrée. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l’ANTS afin de vous assurer que la cession n’a pas été enregistrée. L’ANTS est joignable par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur le site. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, ma maman a vendu sa voiture à un particulier. ANTS refuse le changement de propriétaire car la voiture est au nom de mon papa décédé. Nous ne savions pas qu’elle devait faire mettre la carte grise à son nom.
Le nouveau propriétaire à mis plus de 5 mois pour faire les démarches d’immatriculation.
Donc carte grise rayée et signée pour la vente.
Que pouvons nous faire pour que l’acheteur puisse profiter de la voiture?
Bonjour, En principe, après le décès du propriétaire du véhicule, il est possible pour ses héritiers de vendre ledit véhicule sans procéder à un changement de carte grise. Pour cela, 2 conditions : le véhicule doit être vendu dans les 3 mois suivant le décès, ou ne pas avoir circulé depuis le décès de son propriétaire. Si vous êtes dans une autre situation (véhicule vendu plus de 3 mois après le décès ou ayant circulé depuis la date de décès) il vous faut d’abord établir une carte grise au nom de l’un des héritiers pour être habilité à le vendre… Lire la suite »
Bonjour, j’ai vendu à un particulier un véhicule depuis le 18/11/22, mais celui-ci veut se retracter et me restituer le véhicule. Cependant, la carte grise originale a été barrée et vendue le 18/11/22. Et j’ai déjà effectué la déclaration de cession du véhicule sur le site de l’ANTS (enregistrer et finaliser). Comment puis-je procéder pour récupérer le véhicule sans avoir de problème au niveau des immatriculations ?? quelles sont les choses à faire ?? dois-je demander à l’acheteur une lettre de rétractation pour la vente et un justificatif officiel de suppression de sa demande de carte grise via ANTS ?… Lire la suite »
Bonjour, Deux cas de figure se présentent en cas d’annulation de la cession avec une carte grise barrée : Dans l’hypothèse où le certificat de cession n’a pas été transmis à la préfecture, vous restez le titulaire de la carte grise. Le souci de la carte grise barrée, qui n’est valable que provisoirement, peut être simplement résolu en faisant une demande de duplicata de carte grise pour détérioration. Dans celle où vous avez déjà envoyé à la préfecture le certificat de cession du véhicule, il vous faudra également demander un duplicata de la carte grise, mais au préalable il vous… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai vendue ma voiture le 31 oct 2022 et en faisant la déclaration de vente de cession en ligne sur le site de l’ANTS, j’ai commis une erreur sur le prénom de l’acheteur. Est-il possible de modifier la déclaration afin que cette personne puisse faire la carte grise à son nom ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez signaler cette erreur à l’ANTS.
Vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de contact sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjours peu t,on annuler une cession de véhicule enregistré a l,ants depuis 6mois et comment faire cordialement.
bonjour L,ANTS
Bonjour,
Dans votre situation nous vous recommandons de contacter directement l’ANTS.
Voici leurs coordonnées téléphoniques :
34 00 pour les personnes résidant en France métropolitaine ;
09 70 83 07 07 pour les Français expatriés ou vivant dans les DOM-TOM.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
Jai acheté un véhicule et Jai fait la déclaration en ligne et Jai payé 29 euro en ligne mais après Jai lit bien les procédures je trouve c est le vendeur qui fait la déclaration de cession de vende et moi Jai fait l’assurance et ma carte grise de ma véhicule que Jai acheté comment je faire pour annuler ma déclaration et me remboursé mon argent 29 euro. Merci de m’aider.
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser sur quel site vous avez réalisé la déclaration de cession s’il vous plaît ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment annuler la cession de mon véhicule car ce n’est pas possibe sur ANTS car la demande est terminée?
Je suis bloqué
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter l’ANTS directement par téléphone au 34 00 ou via le formulaire dédié sur le site.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai acheté un fourgon Mercedes sprinter 310 réhaussé (2.66m) le 10 juillet 2022, le 11 en passant le jet d’eau pour le nettoyer, je me suis aperçu d’une grosse infiltration d’eau venant du toit. Avec une échelle, je suis monté pour voir, donc à 2.66m, et j’ai vu une tôle du toit qui se décollait et une importante corrosion. Appel au vendeur qui après moultes discussions a finalement bien voulu qu’on annule la cession au près de l’ANTS. Dossier complet envoyé (carte d’identité de l’acquéreur et du vendeur, lettre sur l’honneur demandant l’annulation de la vente signée par les… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
J’ai vendu ma voiture à mon neveu qui aujourd’hui n’est plus intéressé. La cession a été faite et le véhicule est maintenant à son nom. Je suis d’accord pour annuler la vente. Quelle option ai-je pour ne pas avoir à refaire une carte grise à mon nom (l’ancienne est barrée) ?
Merci d’avance pour votre aide 🙂
Carole
Bonjour,
Vous devez demander un duplicata de la carte grise, mais au préalable il vous faudra demander l’annulation de la déclaration de cession. Pour cela, il suffit de vous présenter en préfecture ou en sous-préfecture avec un document signé par votre neveu actant de sa rétractation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai cédé mon véhicule diesel en panne à un professionel de la réparation et du négoce de votiure la semaine dernière, car son devis de remise en état (changement alternateur et courroie) était supérieur à la valeur résiduelle très modeste du véhicule. J’ai signé pour cela un certificat de cession et accepté l’offre de 100 euros qui m’a été faite comme valeur de rachat. Aujourd’hui, soit 3 jours plus tard, j’apprends par un autre professionnel (concession Toyota) que si j’achète un véhicule hybride, même d’occasion, j’aurais pu bénéficier d’une reprise avantageuse de mon ancien véhicule, même en panne. D’où… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons cédé (attestation de cession faite sur le site du ministère de l’intérieur) notre ancien véhicule à une amie qui habite en Suisse. Le véhicule est resté chez nous au garage le temps que cette amie fasse les démarches administratives pour son importation. Pour des raisons de santé et aussi vu le prix de cela allait lui couté, nous avons décidé d’annuler à l’amiable la cession. 6 mois ce sont écoulés depuis. Quelle est la procédure à suivre pour l’annulation ? Est-ce que cette amie doit faire une attestation de cession tout en sachant qu’elle n’habite pas en… Lire la suite »
Bonjour, La cession a-t-elle été enregistrée sur l’ANTS ? Si tel est le cas, elle peut être annulée à 2 différents stades de la procédure : Quand le statut du dossier est « en attente télédéclarant » ; Quand le statut du dossier est « en attente de coordonnées bancaires ». Le premier stade correspond à l’étape où le statut du dossier de cession du véhicule est encore à l’état de brouillon, dans l’attente de pièces justificatives à transmettre à l’ANTS. Le second stade correspond au statut d’attente de paiement du dossier. La cession de véhicule peut alors être annulée. En dehors de ces cas, il… Lire la suite »
Bonjour, j’ai acheté un véhicule le 17 mars 2022 à 800km de chez moi, repartant avec j’ai constaté en arrivant qu’il manquait d’huile(1,5/2l). Je renouvelle un trajet important, je constate à nouveau qu’il consomme autant.. Du coup je n’utilise plus le véhicule, le vendeur ne veut rien savoir. En vu des circonstances, je ne fais pas faire la carte grise à mon nom je dois confirmer mes doutes. Je fais faire un diagnostic chez un professionnel qui me confirme une sur consommation d’huile et préconise le changement complet du moteur. Nous sommes le 31 mai 2022 je n’ai toujours pas… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de refus du vendeur de procéder au règlement du litige à l’amiable, Il vous est posisble de demander l’annulation de la vente auprès du juge en saisissant le tribunal. En effet, le juge civil a le pouvoir de statuer en faveur de l’annulation de la cession du véhicule ou, du moins, de la réduction du prix du véhicule ou du dédommagement de l’acheteur par le vendeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
mon fils à acheter un cross à un particulier mais n’en veut plus. A t’il un recours pour annuler la vente? Merci pour votre réponse.
cordialement
mme caillaud
Bonjour,
Pour annuler la vente, vous disposez de 30 jours pour rédiger un courrier d’annulation de cession à signer par les deux parties concernées. Il faut également fournir un justificatif d’identité ainsi que la carte grise du véhicule afin d’annuler la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je viens de vendre mon véhicule et il se trouve qu’il a apparemment un problème au niveau du neiman, et qui s’est déclenché le lendemain de la vente (pas de bol !). Si je suis tout disposé (nous n’en avons pas encore discuté avec l’acquéreur) à rembourser et récupérer ma voiture, la carte grise étant barrée, dois-je en refaire une autre ?
Bonjour,
Une carte grise barrée n’a plus aucune valeur juridique. Il vous faudra alors en demander une nouvelle ou encore un duplicata.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
bonjour j’ai vendu voiture ancienne que j’avais acheté 10 ans plus tôt pour la restaurer et faute de temps je me suis résigner a la vendre quasi comme elle était au moment de mon achat et bien sur je n’ai pas fait la carte grise puisqu’elle n’était pas conduisible . je l’ai vendue depuis 3 ans,mon acheteur l’a restaurée et il me demande de faire une annulation de vente de ma part. car il n’arrive pas a contacter l’ancien propriétaire indiqueé sur la cg. pouvez m’expliquer a quoi ca m’engage de faire cette annulation de vente .pourquoi en a t’il… Lire la suite »
Bonjour, En cas de cession de véhicule entre particuliers, l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation si bien qu’il ne peut demander l’annulation de la vente. Il dispose néanmoins de la possibilité d’en demander l’annulation en cas de dol (ensemble de manœuvres mensongères mises en œuvre par le vendeur afin d’inciter l’acheteur à acquérir le bien) ou en cas de vice caché (si le véhicule présente des anomalies dont il n’avait pas connaissance lors de l’achat du véhicule). L’acheteur ne dispose que d’un délai de deux ans après la découverte du vice caché pour demander l’annulation de la cession… Lire la suite »
bonsoir je vien de vendre ma voiture d’occasion ..ou moument d’enregistrer la demande de cession sur le site ants je decouver qu il faut CT moin de 6 mois comme par hasard le mien il a 7 mois …je risque quoi ?par crainte d amande et pour éviter les problèmes je souhaite annuler la vente afin de passer un nouveau ct et la maitre en vente apres..comment je fait???puise je annuler la vente,,,???
Bonjour,
Lors de la vente d’un véhicule de plus de quatre ans, il est impératif d’effectuer un contrôle technique de moins de 6 mois. Ainsi, il sera impossible pour l’acquéreur du véhicule de procéder à son immatriculation sans le procès verbal de contrôle technique. Le nouveau titulaire du véhicule ne pourra donc pas circuler avec le véhicule car il ne disposera pas de la carte grise.
Ainsi, il est conseillé de procéder au contrôle technique le plus rapidement possible afin de pouvoir effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je viens de acheter une ds4 en Belgique
Impossible de réaliser une immatriculation provisoire car elle a déjà été immatriculé en France
L acheteur ma remis un duplicata du certificat européen
Quel recours pour moi
Bonjour, Si vous avez acquis un véhicule d’occasion à l’étranger déjà immatriculé en France, vous pouvez effectuer la démarche d’immatriculation sur le site de l’ANTS. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS puis créer un compte. Vous devrez ensuite cliquer sur la rubrique “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion”. Il vous suffira alors de suivre la procédure en ligne et de transmettre les pièces justificatives. Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez également contacter les services de l’ANTS par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact. En espérant que notre… Lire la suite »
bonjour jai acheter un vehicule le 26 juin 2020 une 3008 suv a 1500000km a 13500 euros.10mois plus tard je me rend sur le site histovec est la cest la douche froide je me rend compte que le vehicule a plus de 340000 km.je contacte directement le vendeur il me jure que ce nest pas lui et que lui meme cest fait arnaquer par la personne qui lui a vendue le vehicule.je trouve un arrangement a l amiable avec le vendeur qui ma vendue le vehicule pour me faire rembourser les 13500 euros mais il ne veut pas prendre en… Lire la suite »
Bonjour,
Compte tenu de votre situation particulière, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS. En effet, ceux-ci seront en mesure de vous indiquer la procédure à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai acheté dans un garage Peugeot, un véhicule de démonstration de fev 2021. Le garage m’a fourni un certificat provisoire de carte grise, le coupon détachable. Celui ci est échu depuis le 23 avril et le concessionnaire ne réponds pas à mes sollicitations, me dit qu’il faut attendre 2 mois pour refaire une demande de carte grise car le véhiculé a été immatriculé ” au garage”.
Comment faire pour continuer à circuler et surtout obtenir ma carte grise définitive.
Merci
Sylvain
Bonjour, Si vous avez acheté un véhicule neuf auprès d’un professionnel, il est possible d’effectuer votre demande de carte grise. Pour cela, il faut vous rendre sur le site de l’ANTS et effectuer la demande en ligne. Plusieurs documents vous seront alors demandés notamment pour un véhicule neuf : une facture d’achat, un certificat de conformité et un quitus fiscal. Cependant, il est également possible pour un garage habilité par le ministère de l’intérieur de procéder à la demande de carte grise pour le compte de l’acheteur. Ainsi, si vous avez autorisé le garage à procéder à l’immatriculation du véhicule,… Lire la suite »
Bonjour,
Est ce que je peux annuler un CPI WW ? Si oui, puis-je le faire moi même ou par un professionnel ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous devez vous rapprocher de l’organisme compétent : l’ANTS. Ils sauront vous conseiller sur les démarches à effectuer.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace