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Le formulaire M0 pour SASU : suppression et nouvelle procédure
Dernière mise à jour le 19/11/2025
- À quoi servait le formulaire M0 (Cerfa 13959*08) pour SASU et pourquoi a-t-il disparu ?
- Que contenait le formulaire M0 pour SASU ?
- Section n°1 : Informations sur la société
- Section n°2 : Établissement et activité
- Section n°3 : Représentant légal
- Section n°4 : Options fiscales
- Section n°5 : Renseignements complémentaires
- Quelles pièces justificatives fallait-il joindre au formulaire M0 pour SASU (et aujourd’hui au Guichet unique INPI) ?
- Comment fonctionne la nouvelle procédure qui remplace le formulaire M0 pour créer une SASU ?
- FAQ
Créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) impliquait autrefois de remplir le formulaire M0 SAS (Cerfa n°13959*08) pour l’immatriculation de votre SASU.
Depuis la mise en place du Guichet unique INPI, ce document a été complètement supprimé.
Vous devez désormais accomplir toutes vos démarches directement en ligne via un formulaire numérique dédié.
L’essentiel de l’article :
- Le formulaire M0 pour SASU (Cerfa 13959*08) n’existe plus : toutes les démarches passent désormais par le Guichet unique INPI.
- La plateforme centralise trois formulaires : création, modification, fermeture d’entreprise.
- Le M0 recensait les informations essentielles sur la société : identité, activité, siège social, dirigeant, options fiscales.
- Ces informations sont désormais saisies directement dans le formulaire numérique de création de SASU en ligne sur l’INPI.
- Le dossier de création exige toujours : statuts, justificatif de siège, attestation de dépôt de fonds, annonce légale de création de la SASU, pièce d’identité, déclaration de non-condamnation.
À quoi servait le formulaire M0 (Cerfa 13959*08) pour SASU et pourquoi a-t-il disparu ?
L’ancien formulaire M0 SASU servait à déclarer la création de votre société auprès des administrations (greffe du tribunal de commerce, services fiscaux, organismes sociaux…).
C’était le document de référence pour donner toutes les informations essentielles liées à la constitution de votre SASU.
Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M0 SASU n’est plus utilisé.
Toutes les formalités doivent désormais être réalisées sur une plateforme unique : le Guichet unique INPI.
Celui-ci met à disposition trois formulaires numériques :
- Formulaire de création d’entreprise,
- Formulaire de modification,
- Formulaire de cessation.
Que contenait le formulaire M0 pour SASU ?
Comprendre l’ancien M0 vous aide à compléter plus sereinement le formulaire de création sur l’INPI, car ce dernier vous demande des renseignements similaires même si la structure n’est pas identique.
Le formulaire M0 SASU regroupait 5 sections différentes :
- Déclaration relative à la personne (on parle ici de la personne morale) ;
- Déclaration relative à l’établissement et à l’activité ;
- Déclaration relative au représentant légal et aux personnes assurant le contrôle
- Les options fiscales ;
- Les renseignements complémentaires.
Section n°1 : Informations sur la société
Cadre 1 — Nature de l’opération
Vous cochiez « constitution d’une société commerciale », spécialement adaptée à la SASU.
Une option permettait aussi de signaler une activité nécessitant une autorisation préalable.
Cadre 2 — Identité de la SASU
On y indiquait :
- La dénomination sociale,
- Un éventuel sigle,
- La mention « associée unique »,
- La fonction du président,
- La durée de la SASU,
- Le capital,
- La date de clôture de l’exercice,
- Et les éventuelles options ESS / société à mission.
Cadre 3 — Activités principales
Vous résumiez les activités principales de l’objet social figurant dans les statuts.
Cadres 4 à 7 — Informations spécifiques
Ces cadres concernaient les opérations particulières (fusion, scission) ou les sociétés étrangères.
Ils étaient généralement laissés vides pour une SASU classique.
Cadre 6 — Adresse du siège social
Il fallait obligatoirement renseigner l’adresse mentionnée dans les statuts, ainsi que préciser si la SASU était domiciliée chez le représentant légal.
Section n°2 : Établissement et activité
Cadre 8 — Adresse de l’établissement
À compléter uniquement si l’activité s’exerçait ailleurs qu’au siège.
Exemple concret : Vous domiciliez la SASU chez vous, mais vous exploitez un restaurant ailleurs : cette information doit être déclarée.
Cadre 9 — Nom commercial et enseigne
À remplir si la société utilise un nom commercial ou une enseigne différente de la dénomination sociale.
Cadre 10 — Informations sur l’activité
Vous indiquiez :
- La date de début d’activité,
- Le caractère saisonnier ou permanent,
- Les différentes activités exercées,
- Le type d’activité (commerce, fabrication, e-commerce…).
Cadre 11 — Origine du fonds
Selon votre cas :
- Création,
- Achat,
- Apport,
- Reprise,
- Location-gérance.
Cadre 12 — Salariés
Vous déclariez si la société employait déjà du personnel.
Section n°3 : Représentant légal
Les cadres 13 à 18 concernaient :
- L’identité du président,
- Les personnes exerçant un contrôle sur la société (rare en SASU).
Section n°4 : Options fiscales
Cette section reste structurante, même aujourd’hui sur l’INPI.
Vous choisissiez :
- L’imposition des bénéfices (IS par défaut / IR BIC / IR BNC),
- Le régime de TVA (franchise, réel simplifié, mini-réel, réel normal).
Section n°5 : Renseignements complémentaires
Cette dernière partie rassemblait :
- Les observations éventuelles,
- L’adresse de correspondance,
- Les coordonnées,
- Et la signature du déclarant.
Quelles pièces justificatives fallait-il joindre au formulaire M0 pour SASU (et aujourd’hui au Guichet unique INPI) ?
Même si la procédure change, la liste des pièces du dossier reste identique.
Voici les pièces obligatoires à fournir :
| Pièce obligatoire | Rôle / utilité |
|---|---|
| Pièce d’identité à jour | Vérifier l’identité du déclarant / président de la SASU |
| Justificatif du siège social | Prouver le droit d’occuper l’adresse déclarée comme siège |
| Statuts signés de la SASU | Encadrer le fonctionnement de la société et prouver sa constitution |
| Attestation de dépôt des fonds | Justifier le dépôt du capital social de la SASU (si apport en numéraire) |
| Attestation de parution dans un journal d’annonces légales | Rendre la création opposable aux tiers |
| Déclaration de non-condamnation et de filiation | Attester que le dirigeant n’est pas frappé d’interdiction |
| Numéro de sécurité sociale du déclarant | Identification exigée lors de la saisie sur l’INPI |
Voici les pièces complémentaires pour des cas particuliers :
| Pièce complémentaire | Quand elle est demandée ? |
|---|---|
| Autorisation ou diplôme pour activité réglementée | Si l’activité nécessite une qualification ou un agrément |
| Copie de l’acte enregistré d’acquisition du fonds de commerce | En cas d’achat, licitation, attribution ou partage d’un fonds |
| Rapport du commissaire aux apports | Si apports en nature en SASU dépassant les seuils légaux ou obligatoires |
| Document de nomination des dirigeants | Si la nomination n’est pas faite directement dans les statuts |
| Déclaration d’affectation de patrimoine | Pour les situations nécessitant la séparation des patrimoines |
| Attestation d’information du conjoint (mariage sous régime de communauté) | Pour informer le conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles |
| Procuration du mandataire | Si quelqu’un effectue la formalité à votre place |
| Actes relatifs au fonds de commerce (location-gérance, gérance-mandat, apport…) | Si la société exploite un fonds préexistant |
Comment fonctionne la nouvelle procédure qui remplace le formulaire M0 pour créer une SASU ?
Depuis la mise en place du Guichet unique INPI, le formulaire M0 SASU n’a plus lieu d’être.
Toutes les démarches de création se font désormais en ligne via un formulaire numérique de création d’entreprise.
Vous y êtes guidé étape par étape pour saisir : l’identité de la société, son siège, son activité, son dirigeant, ainsi que les options fiscales.
Il suffit ensuite d’ajouter les pièces justificatives demandées (statuts, attestation JAL, dépôt de fonds…) puis de valider votre dossier.
Le Guichet unique transmet automatiquement les informations aux organismes compétents, et vous recevez votre Kbis une fois l’immatriculation finalisée.
FAQ
Quel formulaire pour une SASU aujourd’hui ?
Le formulaire M0 SASU a été supprimé. La création passe désormais uniquement par le formulaire de création d’entreprise du Guichet unique INPI.
Où trouver l’ancien formulaire M0 pour créer une SASU ?
Il reste accessible en archive sur certains sites publics, mais il ne peut plus être utilisé pour immatriculer une société.
Quels sont les avantages et inconvénients du statut de SASU ?
La SASU offre une grande liberté statutaire, une responsabilité limitée au capital et un fonctionnement très flexible pour démarrer seul. Elle permet aussi d’accueillir facilement de futurs associés en évoluant en SAS. En revanche, elle implique des formalités plus structurées qu’une micro-entreprise et un coût de gestion parfois plus élevé du fait du régime président assimilé-salarié.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/11/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Il me semble que le formulaire m0 n’est pas/plus obligatoire à la création de la SASU.
Il ne m’a pas été demandé par l’INPI et j’ai pourtant bien été enregistré de la part du greffe et reçu mes extrait KBIS.
Bonne journée
Bonjour,
Le formulaire M0 est nécessaire dans le cadre de la création d’une SASU. En effet, il a pour but de déclarer la création de la société aux administrations publiques. Dans votre cas, cela pourrait résulter d’une erreur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Cette démarche est à réaliser désormais en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup, j’ai eu la même réponse du côté de la CCI !