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Le reçu fiscal d’association
Dernière mise à jour le 12/12/2025
Le reçu fiscal d’association est délivré à un donateur par une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique. Il sert de preuve, en cas de contrôle par l’administration fiscale, du versement d’un don. Ce document permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt, si le versement ne comporte aucune contrepartie.
Il ne peut être délivré que par un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique. D’autres conditions doivent être remplies pour que l’association puisse délivrer un reçu fiscal.
Qu’est-ce qu’un reçu fiscal pour une association ?
C’est l’attestation prouvant qu’un versement a bien été fait, sans contrepartie directe ou indirecte. Il donne droit à une réduction fiscale pour le donateur. Les avantages tels que les cadeaux de faible valeur (t-shirt, stylo…) ne sont pas considérés comme des contreparties.
Quel est son intérêt ?
Le reçu fiscal d’association permet aux donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour les particuliers, les reçus fiscaux permettent au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôts d’un montant égal à 66% de la somme versée, mais dans la limite de 20% du revenu global.
La réduction d’impôt peut atteindre 75% de la somme versée, dans la limite de 1 000 euros de dons, si le don est destiné à un organisme qui offre des soins, un toit ou un repas aux personnes en difficulté.
La déduction s’élève à 60 % de la somme versée si les donateurs sont des entreprises.
Comment bénéficier de la réduction d’impôts ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôts rattachée aux dons, le contribuable doit fournir les reçus fiscaux d’association avec sa déclaration d’impôt. Le reçu est délivré par l’organisme bénéficiaire du versement.
Les agents de l’administration fiscale peuvent contrôler la délivrance des reçus de dons émis. Ils s’assurent de la concordance des montants inscrits sur les reçus avec les montants des dons réellement perçus.
Quelles associations ont le droit d’émettre un reçu fiscal ?
Les associations habilitées à remettre un reçu fiscal sont celles décrites à l’article 200 du Code général des impôts. Il s’agit :
- Des associations reconnues d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
- Des organismes concourant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Ces associations doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir délivrer un reçu fiscal :
- Exercer leur activité en France (cependant, il est possible pour certains organismes étrangers établis dans un Etat membre de l’UE, d’émettre des reçus fiscaux) ;
- Réaliser des activités à but non lucratif ;
- Le don doit être effectué à titre gratuit, sans aucune contrepartie ;
- La gestion de l’organisme doit être désintéressée : cela concerne la rémunération des dirigeants de l’association (un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation).
- La structure associative ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes : les activités de l’association sont ouvertes à tout le monde, sans distinction de race, de profession, de religion,…
- L’objet de l’association doit être : éducatif, philanthropique, scientifique, social, humanitaire, culturel, sportif ou concerner la mise en valeur d’un patrimoine artistique.
- Être un organisme d’intérêt général, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou une fondation d’entreprise, un établissement d’enseignement supérieur, une association culturelle, etc.
Afin de s’assurer de l’éligibilité de l’organisme à délivrer des reçus fiscaux, il est recommandé de demander un rescrit fiscal à l’administration fiscale.
Comment savoir si une association peut délivrer un reçu fiscal ?
Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.
Il faut effectuer une demande écrite auprès de la Direction générale des finances publiques du siège de l’organisme. Les documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou faire l’objet d’un dépôt en main propre contre décharge.
L’administration fiscale est tenue de statuer sur la possibilité d’émettre ou non un reçu, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de rescrit fiscal. Lorsque l’administration n’a pas répondu à la requête dans un délai de 3 mois, la demande est réputée tacitement acceptée.
Quels sont les risques encourus en cas de fraude ?
L’établissement de reçus fiscaux par des associations non habilitées est puni par la loi. Ainsi, avant de délivrer des reçus fiscaux, il est vivement conseillé d’effectuer une demande de rescrit fiscal.
La législation sanctionne l’organisme en cas de délivrance irrégulière de reçus, états ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu imposable, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt.
L’article 1740 A du CGI prévoit que le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.
Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.
Auparavant, le taux unique était fixé à 25%. Ce taux avait été déclaré non conforme à la Constitution.
Informations obligatoires pour l’émission de reçus fiscaux pour des dons
Peu de contraintes sont imposées concernant le format du reçu fiscal. Il est possible d’ajouter le logo et le nom de l’association. Un arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général propose un modèle officiel de reçu fiscal.
Le reçu fiscal d’une association se rédige selon le formulaire n° 11580*03 « Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général ». Il doit comporter les informations suivantes :
- Un numéro d’ordre unique pour chaque reçu ;
- Les renseignements sur l’organisme bénéficiaire : nom complet, adresse et objet explicite de l’association ;
- La qualité de l’organisme : organisme d’intérêt général (la grande majorité des associations choisissent ce statut), organisme d’utilité publique, fondation ou autre ;
- Les coordonnées du donateur avec le nom et l’adresse postale complète ;
- La date du versement (jj/mm/aaaa) ;
- Le montant de la somme versée à indiquer en chiffres et en lettres sur les reçus (pour le e-reçu, il est possible d’inscrire seulement la somme en chiffres à condition de l’entourer de 3 astérisques comme cet exemple ***0000***) ;
- La nature du versement : don en numéraire réglé par espèces, par chèque ou par virement, titres de sociétés, ou autre ;
- La signature lisible de la personne habilitée, comme le président ou le trésorier de l’association (elle peut être apposée avec un tampon ou imprimée).
FAQ
Comment faire un reçu fiscal pour une association (modèle Cerfa don) ?
Le modèle officiel de reçu fiscal est le Cerfa n°11580*03. Il est possible de le remplir en ligne.
Quelle association peut délivrer un reçu fiscal ?
Une association d'intérêt général ou d'utilité publique est habilitée à émettre des reçus fiscaux.
Comment déclarer un don aux impôts ?
Cela se fait lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu, dans la case 7 UF.
Créer mon association cat.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/12/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, nous venons de créer une association d’interêt général, et nous allons faire appel à des dons. Il est indiqué que la demande de rescrit fiscal peut se faire en ligne.
pouvez-vous m’indiquer comment parvenir au formulaire à remplir et à quel organisme l’envoyer ? merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, La demande de rescrit fiscal permettant de confirmer la capacité d’une association à délivrer des reçus fiscaux s’effectue désormais par voie dématérialisée. Cette démarche se réalise directement en ligne via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site officiel de l’administration fiscale. Le dossier doit être adressé à la direction des services fiscaux du département où se situe le siège social de votre structure. Une fois le formulaire transmis avec les pièces nécessaires, l’administration dispose d’un délai légal pour se prononcer sur le caractère d’intérêt général de votre activité et valider ainsi votre éligibilité au régime du… Lire la suite »
Bonjour, J’espère que vous allez bien. Dans le cas de certaines plateformes digitales, le don est parfois ponctionné de frais bancaires. Ainsi bien que le don brut soit de 10€, par exemple, le don reçu en banque est de 9,80€ par exemple, déduction faite des frais de transactions. Quel est le montant que je dois considérer pour le reçu fiscal à éditer ? si la lecture de ces articles BOFIP est bonne : Contenu du reçu fiscal « Seul doit être indiqué sur le reçu le montant du versement ouvrant droit à la réduction d’impôt. » Date (et donc réalité)… Lire la suite »
Bonjour,
Selon la doctrine fiscale, le montant ouvrant droit à réduction d’impôt correspond à la somme effectivement perçue par l’organisme, soit le montant net après frais de transaction. Le reçu fiscal doit en principe refléter le montant crédité sur le compte bancaire du bénéficiaire. Il est recommandé de consulter un professionnel pour vérifier votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
A toute l’équipe, Merci beaucoup pour votre retour!
Bonjour. Nous venons de créer notre association. Nous sommes inscrits au J.O. Lorsque nous recevrons des dons, nous délivrerons des recus fiscaux à nos donateurs. Comment procéder pour les obtenir? Faut-il faire une demande auprès de la direction générale des finances par courrier recommandé ? ou peut on les éditer suivant un modèle ou un n° d’imprimé SVP. Merci pour vos réponses.
Bonjour, Pour délivrer des reçus fiscaux à vos donateurs, votre association doit être éligible au dispositif de réduction d’impôt prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Il n’est pas nécessaire de faire une demande préalable à l’administration, sauf si vous souhaitez sécuriser votre situation via la procédure de rescrit fiscal. Les reçus peuvent être établis directement par l’association à l’aide du formulaire Cerfa n°11580*04, disponible sur le site des impôts. Ce document doit être rempli conformément aux obligations en vigueur pour permettre aux donateurs de bénéficier de l’avantage fiscal. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour,
Une personne qui a effectué un versement pour plusieurs donateurs demande à mon association à ce que chaque donateur reçoive un reçu fiscal pour la somme versée par chacun. Est-ce possible et de quelle preuve demande-t-on hormis la parole de cette personne, compte tenu qu’on n’a de preuve de paiement d’un seul individu ?
Merci
Bonjour, Dans cette situation, il n’est possible d’établir un reçu fiscal que pour la personne ayant effectivement effectué le paiement, c’est-à-dire celle dont le nom figure sur le relevé bancaire ou le justificatif de versement à l’association. Selon l’instruction fiscale BOI-RES-000028 du 4 juillet 2018 et l’article 200 du Code général des impôts, le reçu fiscal doit être établi au nom du payeur effectif, car c’est lui seul qui pourra bénéficier de la réduction d’impôt. En l’absence de preuve bancaire individuelle du versement de chaque donateur, il est alors impossible de délivrer plusieurs reçus fiscaux sur simple déclaration orale. Si… Lire la suite »
Bonjour,
Notre association sportive, qui remplit les 4 critères d’intérêt général, peut elle faire unevréunion de bureau qui acte une autodétermination d’intérêt général pour éviter la demande de rescrit fiscal ?
Et de ce fait, produire des reçus fiscaux à ses donateurs (particuliers et entreprises).
Merci de votre réponse,
Bonjour, Une association remplissant les critères d’intérêt général peut décider, lors d’une réunion de bureau, qu’elle est éligible au régime fiscal du mécénat, sans demander de rescrit fiscal. Elle peut alors émettre des reçus fiscaux, mais elle engage sa responsabilité : en cas de contrôle, l’administration peut contester cette autodétermination si les critères ne sont pas réellement remplis. Le rescrit fiscal, prévu à l’article L. 80 B 5° du Livre des procédures fiscales, reste la seule garantie contre un redressement, car il sécurise juridiquement la position de l’association. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour, quelqu’un a fait un don à notre association par virement bancaire le 31 décembre 2024 et l’argent n’a été crédité sur notre compte que le 2 janvier 2025. La personne me demande un reçu fiscal pour l’année 2024 concernant ce don. Que faire? D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour, Dans cette situation, la date à prendre en compte pour l’émission du reçu fiscal est celle à laquelle le don a été effectivement encaissé, c’est-à-dire le 2 janvier 2025, et non la date d’émission du virement par le donateur. L’administration fiscale est très claire sur ce point : « Les dons sont réputés effectués à la date à laquelle ils sont effectivement encaissés par l’organisme bénéficiaire » (BOI-IR-RICI-250 § 50). Autrement dit, un don n’est fiscalement déductible que pour l’année durant laquelle il est réellement reçu, peu importe la date de l’ordre de virement. Il n’est donc pas légalement… Lire la suite »
Bonjour, un grand merci pour cette réponse précise. Je ne trouve pas ce texte de loi en ligne, je trouve le § 30, § 40 mais pas le § 50. Avez-vous un lien du texte de loi que je pourrai envoyer à la personne concernée s’il vous plaît ? D’avance merci. (Il s’agit d’une association de culte protestant).
Bonjour, quand l’association reçoit des dons par virement tous les mois, comment le mettre sur le reçu fiscal ? Merci par avance !
Bonjour, Lorsque l’association reçoit des dons par virement mensuel, il est nécessaire de délivrer un reçu fiscal pour chaque don effectué, en veillant à bien respecter les conditions fixées par l’administration fiscale. Pour chaque virement reçu, l’association doit mentionner le montant exact du don, la date du virement, ainsi que les coordonnées du donateur (nom, prénom, adresse). Ces informations doivent être clairement indiquées sur le reçu fiscal. Il est important de spécifier que le donateur a effectué un don régulier, et de noter les dates des différents versements effectués dans l’année. L’association doit également s’assurer que le don respecte les… Lire la suite »
Bonjour, je suis trésorier d’une association loi 1901 organisatrice d’une épreuve cycliste. L’administration fiscale nous autorise le droit de bénéficier du mécénat et d’établir des reçus fiscaux aux entreprises qui le souhaitent, mais sans contrepartie et ce que nous faisons. Nous avons aussi des entreprises partenaires qui elles souhaitent de la visibilité sur le site d’arrivée de l’épreuve ( bâches publicitaires, maillots protocolaires à leurs noms, etc..) et pour lesquelles nous émettons des “factures partenaires”. Pour celles-ci, devons nous leurs établir un reçu fiscal systématiquement? merci de votre retour.
Bonjour,
Non, vous ne devez pas établir de reçu fiscal pour les entreprises partenaires qui bénéficient de contreparties publicitaires (bâches, logos, maillots, etc.). Ces apports sont considérés comme des prestations commerciales et non du mécénat (article 238 bis du CGI).
Seules les contributions sans contrepartie peuvent donner lieu à un reçu fiscal de don ouvrant droit à réduction d’impôt.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon association vient d’obtenir depuis quelques mois son rescrit fiscal validant son statut d’intérêt général et donc le droit pour elle de délivrer des reçus fiscaux à ses donateur·rices.
Un donateur ayant fait un don à notre association en 2022 vient de nous demander de lui éditer un reçu fiscal. J’aimerais donc savoir si nous avons le droit de le faire, ou bien si nous ne sommes autorisé·es à en établir uniquement pour les dons effectués après la date de demande ou d’édition du rescrit fiscal ?
Merci d’avance pour la réponse.
Bonjour, Le rescrit fiscal obtenu par votre association valide son statut d’intérêt général, lui permettant d’émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs. Toutefois, ce rescrit n’a pas d’effet rétroactif. Vous ne pouvez délivrer des reçus fiscaux que pour les dons reçus après la date de la demande de rescrit fiscal, et non pour les dons antérieurs. Cette règle découle de l’article L80 B du Livre des procédures fiscales, qui encadre la procédure de rescrit fiscal. Ainsi, un don réalisé en 2022, avant l’obtention du rescrit, ne peut pas faire l’objet d’un reçu fiscal. L’émission… Lire la suite »
Bonjour, je fais partie d’une petite association loi 1901 et nous éditons des rescrits fiscaux pour nos membres chaque année (pour la cotisation annuelle). Cela prend énormément de temps aux bénévoles, connaissez vous une solution gratuite pour éditer simplement des rescrits discaux (nos adhérents indiquent leur adresse postale lors de la cotisation sur notre site), je n’ai trouvé jusqu’ici que des solutions payantes, que notre petite association ne peut pas durablement financer.
Merci de votre aide!
Bonjour, Il n’existe pas de solution entièrement gratuite et automatisée pour éditer des reçus fiscaux, mais vous pouvez optimiser votre gestion avec des outils simples. Une alternative consiste à utiliser un tableur (Excel, Google Sheets) pour centraliser les informations des adhérents et générer automatiquement des reçus via une fusion de documents avec un modèle sous Word. Une autre solution serait d’exploiter des plateformes comme HelloAsso, qui permettent de gérer les cotisations et d’émettre des reçus fiscaux sans frais pour l’association (les frais étant optionnels pour les donateurs). Cette solution pourrait alléger votre charge de travail sans coût direct. Enfin, si… Lire la suite »
Bonjour, Lorsqu’une association obtient une réponse positive pour le statut d’intérêt général et que le courrier de la direction des finances ne précise pas le point de départ, quel est le texte qui indique la date précise à partir de laquelle les dons peuvent faire l’objet d’un reçu fiscal ? En son absence, peut-on considérer que cela vaut pour les dons reçus durant l’année civile de la réponse ? Merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour, En l’absence de précision dans le courrier de la direction des finances, la règle générale veut que le statut d’intérêt général, une fois accordé, s’applique à l’année civile en cours, sauf indication contraire précisée par l’administration. En d’autres termes, sauf précision explicite, vous pouvez considérer que ce statut s’applique aux dons reçus à partir du 1er janvier de l’année durant laquelle la réponse positive a été reçue. Tout de même, pour éviter toute ambiguïté, il peut être utile de contacter l’administration fiscale pour obtenir une confirmation. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour,
S‘il vous plait, j’aimerais délivrer des reçus fiscaux pour des bénévoles qui ont fait des abandons de frais. Sur le formulaire, ce sera quel forme de don et nature à cocher?
Ensuite, une association qui a oublié de déclarer ses reçus fiscaux d‘un exercice passé peut elle encore le faire?
vous remerciant par avance.
Cordialement,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une association qui fait des adoptions animaux à l étranger ( dans les DOM ) nous demandes de renvoyer par colissimo les cages de transport et de bénéficier d un reçu fiscale pour déduction impôt.
Est ce possible ou légale ?
Cordialement WF
Bonjour, Oui, il est possible qu’une association vous propose un reçu fiscal pour la déduction fiscale, mais cela doit respecter des conditions strictes. Pour qu’un don en nature, comme le renvoi des cages de transport à vos frais, soit éligible à une déduction fiscale, il faut que : L’association soit reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique. Le don corresponde à un bien ou à une prestation dont la valeur est objectivement quantifiable. Dans votre cas, les frais de renvoi par Colissimo pourraient être considérés comme un don en nature si vous fournissez les justificatifs de paiement (facture ou reçu de… Lire la suite »
L’ecole de ma fille sous contrat associatif, me propose de faire un recu fiscal pour du temps de cantine pour mes enfants. En gros l’école demande aux parents de payer le salaire d’une personne pour garder nos enfants à midi. Est ce bien légale puisqu’il y a une contrepartie ? Qu’est ce que je risque en tant qu’utilisateur ?
Bonjour,
Un reçu fiscal ne peut être délivré que pour un don sans contrepartie, conformément à l’article 200 du Code général des impôts. Si le versement couvre un service rendu — ici, la garde des enfants pendant la cantine — il s’agit d’une prestation et non d’un don.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Un chèque daté de Decembre 2024 mais encaissé en Janvier 2025 peut-il donner lieu à un reçu fiscal sur l’année 2024 ?
Bonjour,
Un reçu fiscal pour un don ne peut être émis que pour l’année au cours de laquelle le montant du don est réellement encaissé par l’association. Ainsi, si le chèque est daté de décembre 2024 mais encaissé en janvier 2025, le reçu fiscal devra être établi pour l’année 2025, conformément aux règles fiscales applicables aux dons (BOI-IR-RICI-250-10-20).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Lorsqu’une association obtient le statut d’intérêt général quel est le texte qui indique précisément la date à partir de laquelle les dons peuvent faire l’objet d’un reçu fiscal quand le courrier de la direction des finances ne le précise pas ? Merci !
Bonjour
Je suis trésorier d’une association française sur madagascar (missions auprès d’enfant handicapés)
Nous établissons un reçu sur les frais avancés par les missionaires bénévoles (billet d’avion, hebergement sur place), en abandon de frais.
Alors j’ai des couples de bénévoles
Un bénévole peut il avoir un reçu sur les billets d’avions pris en commun avec sa femme? ou dois je établir 2 reçus différents.
Merci d’avance
Bonjour, Dans le cadre de l’abandon de frais par des bénévoles, le reçu fiscal doit être établi au nom de la personne qui a engagé les dépenses. Si le billet d’avion a été payé en commun (par exemple, via un compte bancaire conjoint), vous avez deux options : Si le paiement a été effectué par une seule personne identifiable (par exemple, le nom figurant sur la facture ou le justificatif), le reçu fiscal doit être établi au nom de cette personne. Si les dépenses sont clairement partagées et justifiées entre les deux membres du couple, vous pouvez établir deux reçus… Lire la suite »
Bonjour, Lorsqu’une association accède au statut d’intérêt général à partir de quand peut-elle délivrer un reçu fiscal, pour l’année civile au cours de laquelle elle l’obtient ou la date du courrier à laquelle l’accord de la DgFip est reçu (auquel cas les dons qui précèdent depuis le début de l’année en cours ne sont pas éligibles) ? Quel est le texte qui le stipule ? Merci. Cordialement
Bonjour,
Une association peut délivrer des reçus fiscaux pour les dons reçus à compter de la date d’effet précisée par la DGFIP dans son courrier confirmant le statut d’intérêt général. En l’absence de précision, la date retenue est celle de réception du courrier. Les dons antérieurs à cette date ne sont pas éligibles (article 200 et 238 bis du CGI, BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je vous remercie de votre réponse. Toutefois, le texte que vous citez ne mentionne rien sur le point de départ comme vous l’évoquez (date du courrier). Pourriez-vous m’indiquer le texte qui se rapporte à cette date (courrier ou année civile d’obtention) ? Merci vivement
Bonjour
Nous sommes dans le même cas. Agrément confirmé par l’administration en septembre 2024, mais plusieurs dons reçus avant, dans l’année. peut-on faire un reçu fiscal pour ces dons ?
Bonjour,
En tant que particulier résidant en France, est-ce que je peux faire don d’un jet ski à une association dont le siège social est en Polynésie française ? l’association peut-elle émettre un cerfa 11580 afin de bénéficier d’une réduction d’impôts ? merci Elodie
Bonjour,
Dans le cas où l’association remplit les conditions d’éligibilité aux dons des particulier en termes de réduction fiscale, alors il est possible d’effecteur un don matériel et bénéficier d’une réduction d’impôt après que l’association ait rempli le Cerfa n°11580.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de créer mon association loi 1901 à but non lucratif. Je compte faire le dossier des rescrit fiscal.. par contre le délai de réponse étant de 6 mois, est-il possible de recevoir des dons pendant cette période d’attente et d’éditer les reçus fiscaux une fois le dossier validé ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
est-il possible d’émettre un reçu fiscal à une association imposable ?
Merci
Bonjour, Les associations qui peuvent émettre des reçus fiscaux sont celles qui remplissent les conditions suivantes: – exercer leur activité en France (il est cependant possible pour certains organismes ayant des missions à l’international d’émettre des reçus fiscaux) – le don doit être effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie – l’organisme doit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel – la gestion de l’organisme doit être désintéressée et l’activité non lucrative – l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (être “ouverte”) – les reçus doivent comporter les… Lire la suite »
Bonjour,
J’avais en tête que les adhésions à une association reconnue d’intérêt général peuvent faire l’objet de l’émission d’un reçu fiscal selon le formulaire n° 11580*03 de la somme de l’adhésion. Est ce correct ?
Bonjour,
Concernant la numération des documents, celle-ci repart-t-elle à 1 lors d’une nouvelle année ?
Bonjour,
En plus du numéro d’ordre de reçu, est-ce que le numéro de donateur est obligatoire ?
Bien cordialement,
Bonjour,
Le numéro de donateur n’est pas obligatoire sur un reçu fiscal d’association. Seules les informations requises par l’article 200 du CGI, comme le nom et l’adresse du donateur, sont nécessaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Une association de protection animale mettant des chiens à l’adoption peut-elle délivrer un reçu fiscal pour la valeur de l’adoption à un particulier qui paye cette transaction financière ?
Je vous remercie
Bonjour, En principe non, une association de protection animale ne peut pas délivrer de reçu fiscal pour la somme versée par un particulier dans le cadre de l’adoption d’un animal. En effet, cette somme est considérée comme une contrepartie directe à un service (l’adoption du chien), et non comme un don éligible à une déduction fiscale. Selon l’article 200 du Code général des impôts, seuls les dons faits à titre gratuit et sans contrepartie peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt. En cas de contrôle fiscal, qualifier cette somme comme un don alors qu’elle correspond à une transaction financière pourrait… Lire la suite »
Bonjour,
Peux-t-on recevoir un seul reçu fiscal pour plusieurs dons à l’année pour une même association, ou doit-on avoir un reçu fiscal obligatoire pour chaque don?
Cordialement
Bonjour,
Dans une telle situation, il est conseillé de faire un reçu fiscal pour chaque don afin qu’ils puissent être datés au jour du don.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Comme asso avec une sasu avons nous le droit d’aller chercher des mécénat ?
Bonjour,
En qualité d’organisme associatif, si ce dernier est éligible aux dons, il est tout a fait possible de solliciter de tel don auprès d’entreprises.
On parle ainsi de mécénat et l’association doit remettre une Cerfa de reçu à l’entreprise ayant réalisé le don.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de faire un reçu fiscal pour le don de billets d’entrée dans un zoo par exemple?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Dans le cas où le don n’est pas réalisé en numéraire, ces derniers doivent être estimés afin qu’un montant soit renseigné sur le reçu fiscal si l’association y es éligible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait un don a une association qui m’a bien envoyée le reçu fiscal afin de faire la déduction d’impôt (reçu envoyé par mail)
Mais sur ce document, a aucun moment mon nom et mon adresse est notifié..
Est-ce problématique si demande des attestations par le centre d’impôts ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
En règle générale, pour être valable auprès de l’administration fiscale, le reçu fiscal doit mentionner l’identité et les coordonnées du donateur.
Ainsi, vous pouvez demander à l’association de compléter cette partie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, notre association a pour but statutaire le sauvetage de l’église, dont la commune est propriétaire. Il nous faut nominer un-e trésorier-e après la démision de l’ancien. Pourrait-on choisir l’épouse du maire, vu l’intérêt de la commune dans les résultats de l’association? Ou perdrions-nous le droit de donner des reçus fiscaux?
Est -ce qu’une ong Belge ( missions medicales avec volontaires en Afrique) reconnue en Belgique pour délivrer des attestations fiscales pour des dons fiscalement déductibles, peut fournir des attestations pour une personne physique de nationalité Française qui a fait un don à cette organisation en Belgique? et si oui, y-a-t-il un formulaire type d’attestation ou non?
Bonjour,
Pour obtenir des dons et ainsi émettre des reçus fiscaux, l’association doit remplir certaines conditions telles que :
– Exercer une activité en France ;
– Etre d’intérêt général ou d’utilité publique ;
– Etre à but non lucratif ;
– Ne pas fonctionne au profit d’un cercle restreint de personne.
En cas de doute sur cette éligibilité, il est possible d’interroger l’administration fiscale en émettant une demande de rescrit fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Une association qui vient d’obtenir l’accord pour être déclarée d’intérêt général peut-elle émettre sans délai des reçus permettant aux donateurs de defiscaliser ou doit-elle attendre un délai d’un an ?
Merci de votre réponse
Belle soirée
Bonjour,
Si une association remplit les conditions d’émission de reçus fiscaux, cette dernière peut en émettre sans délai.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une petite association à but non lucratif, non assujettie à la TVA et appartenant au champs de l’ESS (Économie Sociale et Solidaire) peut-elle délivrer un reçu fiscal ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Nous sommes une petite asso loi 1901 d’intérêt général avec rescrit fiscal. Nous transmettons parfois des dons à une autre association loi 1901 d’intérêt général qui s’occupe directement de missions qui dépassent nos compétences mais restant dans le même objet que notre asso. Pouvons-nous émettre dans cette situation des reçus fiscaux sur ces dons employés de la sorte ?
Bonjour,
Une association loi 1901 peut faire des dons à une autre association.
A ce titre, et afin de savoir si l’association est légitime à l’émission de reçus fiscaux, n’hésitez pas à faire une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En règle générale, une association loi 1901 agissant dans un but d’interêt général peut recevoir des dons et donc émettre des reçus fiscaux à titre de preuve et afin de faire bénéficier le donateur d’une réduction d’impôt le cas échéant.
En cas de doute sur cette possibilité, il est possible de faire une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci Louise, pour votre réponse.
Oui, je pense que le mieux est que l’association fasse une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.C’est plus sûr.
Bien à vous !
Bonjour,
En effet, le rescrit fiscal permet d’obtenir une position claire de l’administration sur l’éligibilité de l’association aux avantages fiscaux, notamment en matière de mécénat. Cela sécurise juridiquement la situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je travaille dans une petite association où 3 personnes travaillent à plein temps. Étant donné que notre activité est liée au numérique, nous avons besoin d’ordinateurs. Pour cela, nous recherchons un/des mécène/s afin de financer nos besoins soit en nature ou soit en numéraire. Nous n’avons jusque-là jamais eu recours à ce type de financement, ni à des dons.
Ma question est la suivante : Est-ce qu’il est obligatoire de se faire reconnaître association d’intérêt général ? Faire un reçu fiscal sans avoir fait la démarche de reconnaissance d’intérêt général est-il illégal ?
Merci.
Bonjour, On m’a dit qu’une association peut émettre des reçus fiscaux tant que les sommes reçues à titre de dons sont inférieures à 500€ unitaires. Vrai ou faux? Merci!
Bonjour, La capacité d’une association à émettre des reçus fiscaux pour les dons qu’elle reçoit ne dépend pas du montant unitaire des dons, mais plutôt de son statut fiscal et de son éligibilité à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur. En France, pour qu’une association puisse émettre des reçus fiscaux, elle doit être reconnue d’utilité publique ou avoir un objet social et une gestion désintéressée permettant de l’assimiler aux organismes d’intérêt général (associations culturelles, éducatives, humanitaires, etc.), conformément à l’article 200 du Code général des impôts. Cette reconnaissance permet aux donateurs de bénéficier d’une… Lire la suite »
Bonjour nous sommes une association loi 1901 regroupant des possesseurs de scooters des années 50/70
Nous organisons un rassemblement en juillet 2024 et nous recherchons des sponsors
une entreprise est prête à nous aide et me demande un document fiscal?
A part une facture que pouvons nous rédiger svp?
salutations
Bonjour,
Dans le cas où une association reçoit des dons de la part d’une entreprise, à titre de reçu fiscal du don, cette dernière peut émettre et compléter le cerfa n°16216*01 et ensuite le transmettre à l’entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-on obligé de délivrer un reçu pour chaque don perçu ou est-ce à la demande du donateur ?
Cordialement.
Bonjour,
Délivrer un reçu fiscal permet de prouver le don effectué à l’association et permet ainsi au donateur de bénéficier de l’exonération fiscale prévue en cas de dons aux associations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pouvons-nous utiliser le même numéro d’ordre pour une même personne ayant effectué deux dons dans l’année ?
D’autre part, le montant de l’adhésion à l’association peut-il faire l’objet d’un reçu fiscal ?
Cordialement
Bonjour, nous sommes une association d’intérêt général et nous nous financons en partie par le recyclage de certains métaux. Une entreprise a réalisé un don de métaux chez notre ferrailleur pour le compte de notre association ce qui nous a rapporté de l’argent comme un don financier. Cette entreprise voudrait que nous établissions le reçu fiscal à partir du montant du prix neuf de leur pièce et non sur le montant réel que cette opération nous a rapporté et il y a une énorme différence. Il y a des textes qui expliquent les punitions en cas d’emission illegal de reçu… Lire la suite »
Bonjour, En France, la législation concernant les dons aux associations d’intérêt général et les reçus fiscaux associés est encadrée principalement par le Code général des impôts, notamment les articles 200, 238 bis, et parfois 795. Le reçu fiscal permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon le cas. Cependant, la question de la valorisation des dons en nature, comme dans votre cas, peut s’avérer complexe. La règle générale veut que le montant inscrit sur le reçu fiscal reflète la “valeur vénale” du don au moment de celui-ci. La valeur vénale correspond au… Lire la suite »
Bonjour,
je suis artiste auteur je bénéfice du régime 293B du CGI.
habituellement, j’anime des ateliers en fournissant des factures avec taux horaire.
Une association à but non lucratif, souhaite accueillir ma prestation mais n’a pas les moyens de la financer.
Je pense faire un don de cette prestation et me demande si je peux bénéficier d’un reçu fiscal?
si c’est le cas, dois je fournir une facture? Ou un devis pour que l’association sache quel montant mettre?
je vous remercie par avance.
cordialement
Bonjour,
Si vous souhaitez faire don d’une prestation à l’association, en effet l’association devra vous remettre un reçu fiscal sur lequel devra figurer le montant du don.
Ainsi, la valeur numéraire de la prestation devra être renseignée sur le dit Cerfa.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Un donateur fait un don de 5000 euros depuis une banque située a l’étranger et la banque reverse 4800 euros après les frais de transaction. Quel est le montant du reçu fiscal ,
Bonjour,
Dans le cas, ou l’association reçoit 4800€ alors il s’agit du don à indiquer sur le formulaire Cerfa, servant de reçu fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, avec notre association 1901 nous avons le projet d’organiser une soirée musicale pour fêter les 20 ans de notre association. La caisse va participer largement au financement de la soirée mais nous avons besoin de fonds extérieurs, entre 6 et 8 mille € TTC. Devons-nous faire une demande auprès des services fiscaux en sachant que nous rechercherions plusieurs petits porteurs.
Merci de votre aide.
Musicalement.
Bonjour,
Une association peut tout à faire une demande de subvention auprès de différents organismes afin d’obtenir des fonds pour financer ses activités.
Au-delà d’un certain seuils (153 000€), les subventions, seront à déclarer et des comptes devront être rendus par l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Tous mes remerciements.
Bonjour,
Comment est-il possible de générer un premier numéro d’ordre?
Bonjour,
Le numéro d’ordre du reçu fiscal doit être unique (avec une chronologie traçable et intangible) pour chaque don, comme la numérotation des factures.
A cette fin, il est possible d’automatiser l’émission des reçus fiscaux avec l’aide d’un CRM ou d’un système de gestion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon association souhaiterait éditer des attestations de dons (numéraires ou matériel). Mais on nous a mis en garde sur le demande de rescrit fiscale. Il semblerait que cela ouvre la porte à des obligations envers les impôts qu’une association n’a pas en règle générale. Pouvez-vous nous indiquer les conséquences “négatives” relative à une demande de rescrit fiscale SVP ? En vous en remerciant par avance.
Bonjour,
En cas de réponse négative de la part de l’administration fiscale à la demande de rescrit fiscal émise par une association, cela signifie que la dite association n’est pas éligible aux dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur.
Ainsi, une réponse négative indique que l’association exerce une activité lucrative, imposable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons eu un retour des impôts comme quoi notre association correspond aux critères nécessaires pour mes reçu fiscale, il ne trouve pas un intérêt général mais plus comme une Comité des Fêtes (que nous ne sommes pas). Il est marqué nous pouvons avoir un seconde étude sur le même dossier sans aucun modifications ou nouveaux éléments. Entre temps, nos statuts ont été modifiés légèrement.
Est-ce que nous pouvons redemander un nouveau étude avec un dossier tout neuf? Est-ce qu’il y a une limite de nombre de demande? Si un deuxième étude et encore un refus, faut-il abandonner?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Que faire si une association refuse de
delivrer une attestation fiscale ,suite à un don.
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez contacter l’association par LRAR ou faire appel à un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Viens de créer mon association, j’ai obtenu un siren.
Si j’ai bien compris de dois faire la demande “rescrit”?
Cependant je rencontre des difficultés pour le remplir.
Où puis je trouver un model?
Bonjour,
En effet, afin de savoir si l’association peut recevoir des dons, il est possible d’effecteur une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration.
Le formulaire à remplir se trouve sur le site des impôts.
De plus, de nombreux modèles sont disponibles sur internet.
En cas de difficultés, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour une association (Loi 1901 à but non lucratif, et reconnue d’utilité publique), qui organise chaque année un évènement caritatif : une vente de vins au profit de l’association pour réaliser ses objectifs. Les donateurs de vins (châteaux) demandent un reçu fiscal. Comment remplir le formulaire svp ? Merci par avance.
Bonjour,
A cette fin, il suffit de télécharger le Cerfa n°11580 sur le site du Service public et de remplir les informations relatives à l’association, au montant du don et à sa nature demandées.
Ensuite, il faudra également remplir les informations relatives au donateur puis dater et signer le reçu.
Quelle(s) information(s) vous pose(nt) question?
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je fais parti d’une association, (but non lucratif loi 1901), de parents d’élèves d’une école publique? Nous organisons différents évènements ouvert à tous (tombola, randonnée pédestre et vtt, vente de brioches..). Les bénéfices servent en partie à financer les sorties scolaires et projets pédagogiques de l’école.
Une entreprise souhaite nous faire un dons sous forme de mécénat et me réclame un cerfa.
Est-ce que nous avons le droit de lui en fournir un ?
Pensez-vous que notre association peut-être reconnu d’intérêt général ?
Je vous remercie pour votre aide
Bonjour,
En cas de doute et afin de savoir si l’association est éligible aux dons et à l’émission de reçus à ce titre, elle peut faire une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace
Bonjour, Je vous ai demandé des informations sur le délai de réponse de l’administration fiscale à une demande de rescrit sur la délivrance de reçus fiscaux. Vous m’avez apporté une réponse mais une recherche sur internet m’a fait douter de sa veracité. Je vous en ai fait part mais vous ne m’avez pas apporté de précisions ni de de clarifications.. Je vous renouvelle donc ma remarque ci-dessous: ——– Le site Service-Public.fr qui semble être un site officiel, me paraît être en désaccord avec votre réponse. En effet il est mentionné sur ce site (copié-collé): Quel est le délai de réponse… Lire la suite »