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SARL de famille : tout savoir en 3 minutes
Dernière mise à jour le 17/11/2025
- SARL de famille : définition simple et conditions
- Qui peut créer une SARL de famille ?
- Activités autorisées / interdites en SARL de famille
- Quelles sont les étapes de création d’une SARL de famille ?
- Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL de famille ?
- Combien coûte la création d’une SARL de famille ?
- Quelles différences entre la SARL de famille et la SCI ?
- FAQ
Vous souhaitez entreprendre en famille ou structurer un projet commun tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux ? La SARL de famille est l’une des options les plus intéressantes pour créer ou gérer une activité en toute sécurité.
Juridiquement, il s’agit d’une SARL classique, mais composée uniquement de membres d’une même famille, ce qui lui permet d’accéder à un régime fiscal particulièrement souple, notamment l’option pour l’impôt sur le revenu illimitée.
Ce statut séduit autant les familles qui lancent une activité commerciale que celles qui souhaitent optimiser la gestion d’un bien en location meublée. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour comprendre le fonctionnement da la SARL, ses avantages et les points de vigilance à connaître avant de vous lancer.
À retenir :
- La SARL de famille est une SARL classique dont tous les associés appartiennent à la même famille ;
- Elle permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sans limite de durée, sous conditions de lien familial ;
- Tous les associés de la SARL doivent être parents, enfants, frères, sœurs, conjoints ou partenaires PACSés ;
- L’entrée d’un associé non membre de la famille fait perdre immédiatement le régime fiscal spécifique ;
- Elle peut exercer des activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles ou de location meublée.
- Les professions libérales réglementées (avocat, notaire, médecin, etc.) sont interdites ;
- La responsabilité des associés reste limitée à leurs apports, comme dans une SARL classique.
SARL de famille : définition simple et conditions
Vous vous demandez toujours si la SARL de famille est faite pour votre projet ? Ce régime particulier vous permet de gérer une société en famille tout en bénéficiant d’une fiscalité plus souple.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
La SARL de famille n’est pas une forme juridique à part entière : c’est une SARL classique dont tous les associés appartiennent à la même famille (parents, enfants, grands-parents, frères et sœurs, conjoints ou partenaires PACSés).
Cette configuration permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole tout en bénéficiant d’un avantage fiscal majeur : la possibilité d’opter sans limite de durée pour l’impôt sur le revenu (IR), un régime souvent recherché pour optimiser la fiscalité familiale.
En d’autres termes, vous créez une SARL classique… mais en famille, avec :
- Un fonctionnement identique ;
- Une responsabilité limitée aux apports ;
- Un cadre fiscal plus souple pour organiser vos projets professionnels ou immobiliers.
Voici les caractéristiques clés de la SARL de famille :
| Élément | Ce que cela signifie pour vous |
| Associés | Uniquement des membres d’une même famille en ligne directe ou collatérale (jusqu’au 2ᵉ degré) ; |
| Objet social | Toute activité sauf libérale (avocat, médecin, notaire…) ; |
| Statut juridique | Identique à une SARL classique ; |
| Fiscalité | Possibilité d’opter pour l’IR sans limite de durée ; |
| Responsabilité | Limitée aux apports de chaque associé. |
Pour plus de clarté, n’hésitez pas à visionner notre courte vidéo ci-dessous :
Qui peut créer une SARL de famille ?
Vous pouvez créer une SARL de famille dès lors que tous les associés ont un lien de parenté direct ou collatéral proche.
Ce régime n’est accessible qu’aux membres d’une même famille au sens strict : il suffit qu’un seul associé n’entre pas dans la liste ci-dessous pour que la société perde immédiatement le statut de SARL de famille.
En pratique, ce cadre est idéal pour lancer une activité commerciale ou artisanale en famille, ou pour gérer un projet immobilier meublé tout en profitant d’un régime fiscal souple (notamment l’option pour l’impôt sur le revenu).
Les personnes autorisées à créer une SARL de famille
Les personnes pouvant créer une SARL de famille doivent toutes avoir un lien de parenté direct ou collatéral proche. Ce critère est essentiel : il suffit qu’un seul associé ne soit pas membre de la famille pour que le régime fiscal spécifique disparaisse immédiatement.
| Lien familial | Éligible ? | Explications |
| Parents ↔ enfants ; | Oui ; | Lien direct ascendant ou descendant ; |
| Grands-parents ↔ petits-enfants ; | Oui ; | Ligne directe sur plusieurs générations ; |
| Frères et sœurs ; | Oui ; | Lien collatéral jusqu’au 2ᵉ degré ; |
| Conjoints mariés ; | Oui ; | Peu importe le régime matrimonial ; |
| Partenaires PACSés ; | Oui ; | Le PACS ouvre droit à l’éligibilité ; |
| Oncles / tantes ↔ neveux / nièces ; | Oui ; | Lien collatéral au 2ᵉ degré ; |
| Cousins, amis, associés extérieurs. | Non. | Entrée d’un tiers = perte du régime. |
Activités autorisées / interdites en SARL de famille
Une SARL de famille peut exercer la majorité des activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles, exactement comme une SARL classique.
Ce régime est particulièrement adapté aux projets familiaux tels que le commerce, l’artisanat, la restauration, ou encore la location meublée, très prisée pour ses avantages fiscaux.
En revanche, certaines activités sont strictement interdites, notamment les professions libérales réglementées (avocat, notaire, médecin…), car la SARL de famille doit rester dans le champ commercial ou assimilé pour conserver son régime fiscal particulier.
Activités autorisées en SARL de famille
- Activités commerciales (boutique, e-commerce, restauration…) ;
- Activités artisanales (bâtiment, coiffure, mécanique…) ;
- Activités industrielles ;
- Activités agricoles ;
- Location meublée (LMNP ou LMP selon les cas) ;
- Gestion d’un portefeuille de biens meublés (immobilier d’exploitation).
Activités interdites
- Professions libérales réglementées :
- avocat ;
- notaire ;
- expert-comptable ;
- médecin / infirmier ;
- architecte.
Tableau récapitulatif
Avant de choisir la SARL de famille pour votre projet, il est essentiel de vérifier si votre activité y est compatible. Le tableau ci-dessous vous aide à distinguer rapidement les activités autorisées de celles qui sont interdites dans ce régime.
| Type d’activité | Autorisé en SARL de famille ? | Commentaire |
| Commerce / artisanat | Oui ; | Idéal pour les projets familiaux ; |
| Industrie | Oui ; | Aucune restriction particulière ; |
| Agriculture | Oui ; | Possible sous conditions habituelles ; |
| Location meublée | Oui ; | Très avantageux fiscalement ; |
| Professions libérales | Non ; | Exclusion totale du régime ; |
| Activités soumises à un ordre | Non. | Incompatibilité juridique. |
Quelles sont les étapes de création d’une SARL de famille ?
Créer une SARL de famille suit les mêmes démarches qu’une SARL classique, mais vous devez en plus formaliser l’option pour l’impôt sur le revenu afin de profiter de son régime fiscal avantageux.
En réalité, vous avancez étape par étape : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication légale, immatriculation de la SARL…
Chaque formalité doit être réalisée avec précision pour éviter les refus de greffe, surtout lorsque plusieurs membres d’une même famille sont associés.
Les étapes pour créer une SARL de famille
- Rédiger les statuts de la société
Vous fixez les règles de fonctionnement : répartition des parts, pouvoirs du gérant, modalités de décisions…; - Constituer et déposer le capital social
Apports en numéraire ou en nature → attestation de dépôt indispensable pour l’immatriculation ; - Nommer le ou les gérants
Dans les statuts ou par acte séparé ; - Publier un avis de constitution
Dans un journal d’annonces légales pour officialiser la création ; - Déposer le dossier d’immatriculation
Sur le site de l’INPI → vous recevez ensuite votre Kbis ; - Exercer l’option pour l’impôt sur le revenu
C’est l’étape spécifique à la SARL de famille : l’option doit être formulée par écrit et signée par tous les associés.
Tableau récapitulatif
Vous souhaitez vérifier rapidement les démarches à réaliser pour créer votre SARL de famille ? Ce tableau récapitule, en un coup d’œil, les étapes incontournables et leur spécificité dans le cadre familial.
| Étape | Obligatoire ? | Particularité SARL de famille |
| Rédaction des statuts | Oui ; | Anticiper la gestion en famille ; |
| Dépôt du capital | Oui ; | Aucun minimum, mais important pour crédibiliser le projet ; |
| Nomination du gérant | Oui ; | Peut être un membre de la famille ou non ; |
| Annonce légale | Oui ; | Tarifs encadrés ; |
| Immatriculation INPI | Oui ; | Obtention du Kbis ; |
| Option pour l’IR | Oui. | Signature unanime des associés. |
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL de famille ?
La SARL de famille séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa fiscalité flexible et à son cadre sécurisé pour gérer une activité entre proches. Elle permet notamment d’opter pour l’impôt sur le revenu, un avantage rare pour une société commerciale. Mais comme toute forme juridique, elle présente aussi quelques limites : unanimité obligatoire pour l’option fiscale, cadre de fonctionnement strict, et impossibilité d’ouvrir le capital en dehors du cercle familial. Pour vous guider, voici un panorama clair et actionnable de ses forces et faiblesses.
Avantages de la SARL de famille
- Option pour l’impôt sur le revenu (IR) : idéal pour les activités très rentables ou en phase de démarrage ;
- Responsabilité limitée aux apports : votre patrimoine personnel reste protégé ;
- Gestion sécurisée : cadre juridique strict qui limite les conflits entre associés ;
- Transmission facilitée entre membres de la famille ;
- Crédibilité renforcée auprès des partenaires (banque, fournisseurs, investisseurs).
Inconvénients de la SARL de famille
- Réservée uniquement aux membres d’une même famille (ligne directe + frères/sœurs) ;
- Option fiscale à l’IR exige l’unanimité des associés ;
- Règles de fonctionnement plus rigides que dans d’autres structures (ex. SAS) ;
- Entrée de nouveaux associés limitée au cercle familial : peu adaptée si vous prévoyez d’ouvrir votre capital.
Tableau récapitulatif
| Aspect | Avantages | Inconvénients |
| Fiscalité | IR sur option, potentiellement très avantageux ; | Unanimité obligatoire, option limitée à la famille ; |
| Responsabilité | Limitée aux apports ; | — |
| Structure | Cadre stable et protecteur ; | Fonctionnement rigide ; |
| Associés | Cohésion familiale ; | Pas d’ouverture à des associés externes ; |
| Transmission | Facilitée. | Réservée au périmètre familial. |
Avantage clé : l’option pour l’IR illimitée
Le principal avantage de la SARL de famille réside dans la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sans limite de durée.
Contrairement à la SARL classique, qui ne peut opter pour l’IR que de manière temporaire (5 ans maximum), la SARL de famille peut rester indéfiniment à l’IR tant qu’elle respecte les conditions d’éligibilité.
Ce régime est particulièrement recherché pour optimiser la fiscalité des familles, notamment lorsqu’une activité génère peu de bénéfices au démarrage ou lorsqu’il s’agit d’un projet immobilier meublé.
Pourquoi l’IR peut être avantageux ?
L’IR présente pour vous des avantages notables, notamment :
- Bénéfices imposés directement chez les associés, souvent plus intéressant lorsque les revenus sont modérés ;
- Pas de double imposition (IS + impôt sur les dividendes) ;
- Possibilité d’imputer certains déficits sur le revenu global (notamment en location meublée) ;
- Idéal pour les projets familiaux où les associés souhaitent optimiser leur fiscalité commune.
Tableau récapitulatif : SARL familiale à l’IR vs à l’IS
Pour vous aider à comprendre en un coup d’œil l’intérêt de l’option pour l’impôt sur le revenu, voici un comparatif clair entre le régime IR de la SARL de famille et l’IS applicable par défaut aux SARL classiques.
Ce tableau vous permet d’identifier rapidement le régime le plus avantageux selon votre situation.
| Critère | IR (SARL de famille) | IS (SARL classique par défaut) |
| Durée de l’option | Illimitée ; | 5 ans maximum ; |
| Imposition des bénéfices | Chez les associés ; | Sur la société ; |
| Double imposition | Non ; | Oui (IS + dividendes) ; |
| Intérêt | Revenus modestes, activités familiales, location meublée. | Bénéfices élevés, stratégie de réinvestissement. |
Combien coûte la création d’une SARL de famille ?
Créer une SARL de famille entraîne les mêmes frais qu’une SARL classique, auxquels s’ajoutent éventuellement les coûts liés à l’accompagnement juridique pour sécuriser l’option fiscale (impôt sur le revenu).
Vous devez prévoir un budget couvrant les formalités obligatoires, mais aussi la rédaction des statuts car c’est une étape particulièrement sensible lorsque plusieurs membres de la même famille deviennent associés.
Coût de création d’une SARL de famille
| Poste de dépense | Montant |
| Immatriculation au RCS ; | 37,45 € ; |
| Publication dans un journal d’annonces légales ; | 147 € HT (171 € à Mayotte / Réunion) ; |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs ; | 21,41 € ; |
| Frais Bodacc. | 11,39 €. |
Total minimum : environ 214 € (hors rédaction des statuts).
Les frais variables à anticiper
- Rédaction des statuts :
- Gratuit si vous les rédigez seul (mais déconseillé en cas de SARL familiale, où la gestion et la transmission doivent être parfaitement encadrées) ;
- 99 à 200 € via une legaltech ;
- Honoraires libres via un avocat ou expert-comptable ;
- Dépôt du capital social : gratuit, hors éventuels frais bancaires ;
- Accompagnement pour l’option fiscale SARL de famille (IR) : variable selon le prestataire.
Quelles différences entre la SARL de famille et la SCI ?
La SARL de famille et la SCI sont deux structures très utilisées par les entrepreneurs et les familles, mais elles ne répondent pas du tout aux mêmes objectifs.
La SARL de famille est pensée pour exploiter une activité commerciale, tout en profitant d’un régime fiscal souple (impôt sur le revenu).
La SCI, au contraire, sert principalement à détenir, gérer ou transmettre un patrimoine immobilier, sans activité commerciale régulière.
SARL de famille vs SCI : les principales différences
Pour choisir entre les deux, vous devez donc identifier votre priorité : développer une activité ou organiser un patrimoine. Pas d’inquiétude : le tableau ci-dessous vous aide à y voir clair en quelques secondes.
| Critère | SARL de famille | SCI |
| Objet | Activité commerciale ou artisanale ; | Gestion d’un patrimoine immobilier ; |
| Associés | Membres d’une même famille (ligne directe + frères/sœurs) ; | Toute personne, famille ou non ; |
| Fiscalité | IR sur option (avantageuse pour les activités rentables) ; | IR par défaut, option possible pour l’IS ; |
| Responsabilité | Limitée aux apports ; | Illimitée et proportionnelle aux parts ; |
| Gestion | Plus encadrée, règles strictes ; | Souple et adaptable ; |
| Intérêt principal | Développer une activité tout en restant en famille. | Acheter, gérer ou transmettre un bien immobilier. |
Principales sources :
- Articles L223-1 à L223-43 : constitution, fonctionnement, gérance, décisions collectives ;
- Articles R223-1 à R223-26 : dispositions réglementaires et formalités ;
- Article L210-2 : principes généraux applicables à toutes les sociétés commerciales ;
- Article 239 bis AA : option pour l’impôt sur le revenu (IR) des SARL de famille ;
- Article 8 : principe de l’imposition des sociétés de personnes à l’IR ;
- Article 206 : champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés commerciales.
FAQ
Quel est l'objet social d'une SARL de famille ?
L’objet social d’une SARL de famille peut couvrir toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, exactement comme une SARL classique. En revanche, les professions libérales réglementées sont exclues. En pratique, ce régime est souvent choisi pour des activités familiales telles que le commerce, l’artisanat ou la location meublée, très avantageuse fiscalement.
Quelles sont les obligations comptables d'une SARL de famille ?
Une SARL de famille doit tenir une comptabilité commerciale complète, identique à celle d’une SARL classique : enregistrement chronologique des opérations, tenue du livre-journal, du grand livre et réalisation d’un bilan et d’un compte de résultat chaque année. La société doit également établir des annexes comptables et déposer ses comptes annuels au greffe. Si elle est à l’IR, les bénéfices doivent être répartis entre associés selon leur quote-part pour être déclarés dans leur propre imposition.
Un mineur peut-il être associé ?
Un mineur peut être associé d’une SARL de famille, qu’il soit émancipé ou non. Un mineur non émancipé doit simplement être représenté par ses parents ou son tuteur légal pour signer les statuts et exercer ses droits d’associé. En revanche, il ne peut pas être gérant, car cette fonction exige la capacité juridique complète.
Créer ma SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Ma soeur étant décédée, puis je constituer une sarl de famille avec mon beau frère mes neveux et nièces et mes enfants pour une maison familiale en indivision ?
Bonjour,
Si votre but est d’organiser la gestion de la maison familiale reçue en indivision, il est sans doute plus avisé de créer une Société Civile Immobilière (SCI) de famille. Cette forme juridique est en effet plus adaptée à la gestion d’un patrimoine immobilier commun, et donne la possibilité à la famille de sortir de l’indivision. La SCI familiale permet d’organiser l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier.
Nous espérons avoir su répondre a vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
merci, est-ce qu’une sarl de famille peut être détenu en minorité par une autre sarl de famille (les associés étant à la fois membre des deux sarl de famille) ou un holding familial sous forme de sarl de famille ?
Bonjour,
Aucun texte de loi ne s’oppose à ce qu’une autre SARL de famille devienne associé minoritaire d’une SARL familiale, sous réserve que les membres qui la composent soient uni par des liens familiaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
merci beaucoup pour votre réponse, nous avions peur que le statut de la sarl de famille (SARL A) soit remis en cause par l’administration fiscale de par le fait qu’une autre sarl de famille (SARL B) entre dans son capital (bien qu’il y ait des liens familiaux). Il n’y a pas de textes très clairs sur ce sujet …
la sarl de famille (SARL B) qui prend des parts minoritaires devient donc une holding passive en complément de ses activités et évite d’avoir à créer une holding dédiée à la gestion de participations ?
Puis-je créer une SARL familiale avec mes deux enfants mineurs?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une SARL de famille avec des enfants mineurs.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous indiquez que le gérant devra assumer des charges sociales. Mais les autres associées s’ils sont en LMP doivent’ ils aussi assumer des charges sociales? (exemple d’un associé qui toutes sources meublées cumulées dépasserai les seuils des 23KE et 50% de ses revenus pro).
De même vous mentionnez comme avantage de la sarl de famille, l’exonération sur les plus values, mais j’ai lu par ailleurs que ces plus-values étaient depuis 2021 assujetties aux charges des travailleurs indépendants et donc à la revente cela peut s’avérer très couteux.
Est ce le cas?
Bonjour,
Des charges sociales sont dues dès lors que le gérant ou tout associé de la SARL de famille est salarié de la société. Même sous le statut de Travailleur non salarié (TNS).
A notre connaissance, les plus-values imposables ne sont pas soumises aux cotisations des travailleurs indépendants, mais à un taux de cotisation fixé à 17,2%.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
J’envisage l’achat d’un terrain avec mes enfants par une société à constituer sur lequel sera batie des logements meublés destinés à de la location saisonnière, la SCI à l’IS semble plus avantageuse sur la taxation et la SARL de Famille à l’IR sur la revente.
Ma question est de savoir si une SARL de Famille à l’IS serait aussi avantageuse que la SCI à l’IS sur la taxation et permettrait d’avoir le même régime que la SARL de Famille pour la revente?
l
Bonjour, Dans votre situation, tout dépend du bénéfice réalisé. En effet, une SARL de famille soumise à l’IS est passible de l’impôt à un taux de 33,33% ou de 15% en taux réduit. Il vous fait vérifier que vous pouvez bénéficier du taux réduit. Pour ce qui est de la SCI soumise à l’IS, celle ci est soumise à l’impôt à un taux de 15% pour les premiers 38 120 euros de bénéfice, puis à un taux de 26,50% au delà. De ce fait, si vous ne bénéficiez pas du taux réduit de la SARL soumise à l’IS, il apparait… Lire la suite »
Est il possible de rentrer au capital d’une SARL de Famille des appartements déjà acquis à titre privé et basculer les crédits en cours à la nouvelle SARL ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-il possible de créer une SARL de famille être mon frère, moi-même et nos enfants respectifs ?
Nous venons d’hériter de meublés en indivision et souhaitons structurer ce patrimoine en vue de le transmettre à nos enfants respectifs par la suite.
Merci !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
marie sous le régime de la communauté réduite aux acquets , puis je faire don de mes parts de la sarl familiale à mes enfants , avant mon décès , sans l’accord de mon épouse ?
Bonjour,
Si vous souhaitez faire une donation de parts sociales de votre SARL de famille à vos enfants, sachez que ses parts sociales sont librement cessibles aux ascendants et descendants.
Toutefois, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, l’accord du conjoint est indispensable afin de procéder à cette donation. En l’absence d’un tel accord, la donation risque d’être annulée.
Enfin, les statuts de la société peuvent également prévoir une approbation des associés pour la réalisation d’une donation de parts sociales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis sous le régime SARL de famille IR,que faut-il déclarer à l’URSAFF ? mon salaire ou le bénéfice?
Merci de votre Aide.
Christian.
Bonjour,
La déclaration de revenus est obligatoire même si vous n’êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro ou si vous êtes susceptible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
puis je creer une sarl de famille ,y faire racheter ma residence principale et la louer en meublé
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible d’exercer une activité de location meublée en SARL !
En espérant avoir su répondre à votre question,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes 4 enfants vont créer une SARL de famille (à 25% chacun) pour gérer du LMNP. le ou les gérants ne seront pas salariés. et le bénéfice sera nul en raison des amortissements du bien et de la déduction des frais (Il n’y aura pas de crédit). Qu’en est-il des charges sociales (URSAFF) ? et en combien d’années le bien est il amortissable ?
Merci
Bonjour,
Est-ce que tous les enfants doivent faire parti de la sarl de famille, ou peut-on faire une sarl de famille avec un seul enfant pour l’aider dans l’achat d’un bien immobilier pour une lmnp ?
Bonjour,
Oui, il est parfaitement possible de ne constituer une SARL de famille qu’avec un de ses enfants.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma soeur et moi voudrions ouvrir une micro-creche en regime SARL Famille. Nous serons tous les deux associes (50%/50%). Est-il possible d’embaucher une apprentie ou une salarie qui n’est pas de la famille ? Merci d’avance pour votre reponse et pour votre article.
Bonjour, Nous vous remercions de votre retour positif. Concernant votre question, la SARL de famille n’est en réalité qu’une option fiscale et pas une forme de société à part entière. La SARL de famille permet de bénéficier d’un statut fiscal avantageux avec la possibilité d’opter pour l’IR sans limite de temps, et l’exonération de plus-value sur la cession de parts sociales. Une SARL peut bénéficier de cette option lorsque tous ses associés sont membres d’une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs. Rien ne vous empêche d’employer… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce qu’une SARL de famille à l’IR peut bénéficier de l’ECO PTZ au même conditions qu’une SCI Immobilières ?
Bonjour,
L’ÉCO PTZ ne concerne pas un type de société mais tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources. Le logement, la maison ou l’appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de créer une SARL de famille (avec ma fille mineure) en intégrant un appartement dont je suis déjà propriétaire?
Quelle sera la fiscalité si l’appartement est vendu après?
Bonjour,
Il est possible de faire un apport en nature lors de la constitution de votre SARL de famille oui.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
saviez vous qu’avec une SARL familiale ou l’ont est égalitaire et non majoritaire ont peu être exonéré de charge cet a dire ni Urssaf ni sécurité sociale que le paiement de l’impôt. J’ai eu une SARL familiale en 2007 et jusqu’en 2015 j’ai été exonéré de charges
Bonjour,
le gérant égalitaire de la SARL familiale, est “assimilé salarié” et cotise donc auprès du régime général de la sécurité sociale. Dans un tel cas, et en l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
A l’occasion de l’achat d’un bien, peux -t-on créer une SARL de famille avec 50% des parts en démembrement?
Merci
Bonjour,
Le démembrement de parts sociales en SARL représente donc la situation où l’associé cède une partie de ses droits, soit par transmission à titre gratuite ou onéreuse, soit par report de démembrement préexistant par un mécanisme de subrogation réelle conventionnelle. Cette pratique est autorisée, la personne ayant 50% des parts peut procéder a un démembrement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci pour la clarté de votre article
nous avons créé une sarl familiale avec nos enfants avec des appartements en location meublée pour le moment en équilibre en léger déficit le temps du remboursement des emprunts qui se terminent à notre retraite et alors sous quelle forme se rémunérer et sortir régulièrement un complément de retraite et maintenir l’équilibre des revenus et de l’impôt de la sarl ?
merci de votre attention
Elise
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si je crée une SARL de famille avec mon père a 50/50, le jour où il décède, comment cela se passe ? Ses parts deviennent les miennes et je deviens la gérante a 100% ? Je n’ai ni frère ni soeur. Y aura t il des frais de succession ?
Merci de votre réponse
Bonjour, En principe les modalités de transmission des parts sociales sont prévues dans les statuts de la SARL. Toutefois, dans le cas contraire, la loi prévoit que les parts sociales sont “librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants”. Ce qui veut dire que la cession des parts sociales de SARL est libre lorsqu’elle intervient dans le cadre familial. De plus, que la transmission soit réalisée du vivant du gérant d’entreprise ou à son décès, le pacte Dutreil permet ainsi de… Lire la suite »
Bonjour, qui paie la plus-value de cession d’un immeuble détenu depuis 15 ans par une sarl de famille soumise à l’impôt sur le revenu ? Mon notaire dit que nous sommes soumis au régime des particuliers, donc on se libère de cette obligation au moment de la signature de la cession. Et mon comptable nous dit fait un calcul en distinguant plus values à CT et LT. A toutes fins utiles, je précise que cette sarl est notre principale source de revenu d’activité
Bonjour, tout d’abord merci pour cet article et pour l’idée de votre site.
Nous souhaitons, avec mon ex mari, acheter des appartements et les louer en colocation MLNP. Est ce possible de créer une SARL familiale en incluant nos deux enfants dedans, même si nous sommes divorcés ?
Nous avons tous les 2 le lien de sang avec nos enfants.
Merci 🙂
Bonjour,
Avec le divorce, la condition de parenté, indispensable à la formation et à l’existence de cette forme juridique, n’existe plus.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPLace
Bonjour,
Je suis associée avec mon père dans une SCI à l’IS.Nous avons cette année un revenu exceptionnel du fait de la vente d’un bien de 380 Ke.
Quelle sera le pourcentage de l’impôt à payer par la société ?
En cas de distribution des dividendes, les associés sont ils taxés à l’IR ? Et à quel taux?
Merci pour votre aide
Bonjour,
avec mon mari, nous avons 2 studios en LMNP et nous envisageons de créer une SARL familiale. L’idée, c’est de mettre les 2 studios en apport en nature. On nous dit que nous sommes obligés de vendre nos appartements à la SARL avec tout ce que cela implique (plus-value, frais de notaire…) Est-ce bien cela ? pas moyen d’intégrer ces appartements de manière neutre?
Du coup, la sarl est intéressante pour des biens non encore achetés ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Pour créer une SARL familiale, faut-il un associé majoritaire dans le capital social ou bien peut-on avoir le même nombre de part entre associés ?
Olivier
Bonjour,
Dans le cadre d’une SCI, les associés peuvent être majoritaires, minoritaires ou égalitaires.
Tout dépend des règles de gestion de la SCI choisies par les associés à mettre dans les statuts.
Si vous avez besoins de conseils personnalisés n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , est ce qu’une SAS dont le suis le seul actionnaire, peut apporter des fonds propres a une SARL de famille que j ‘envisage de créer avec mes enfants.
Dans le meilleur des cas, la SAS peut elle être associée a la SARL de famille ?
Merci.
Bonjour,
Une SAS dont vous êtes le seul actionnaire peut tout à fait apporter des fonds propres à une SARL que vous envisager de créer avec vos enfants.
Il est possible d’associer une SAS à une SARL. La SAS peut détenir des parts sociales de la SARL en tant qu’associé.
Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit des affaires pour vous accompagner dans ce processus et vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement.
Nous espérons avoir su répondre a vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous souhaitons créer une SARL familiale avec mes parents et nos filles. Or mes parents sont de nationalité canadienne et nous résidons en France est-ce qu’il y a quelque chose qui pourrait nous freiner en ce sens pour la création de cette SARL pour nous permettre de se projeter sur la construction de 2 logements en meublés locatif? Merci à l’avance
Bonjour, Créer une SARL familiale en France avec des membres canadiens est possible. Cependant, il y a quelques points à noter : – La nationalité des associés : la nationalité canadienne de vos parents n’est généralement pas un obstacle ; – Les formalités de création : respectez les procédures standard de création d’une SARL en France ; – Le droit successoral : pensez aux implications en matière de succession et de transmission, compte tenu des différences entre les législations française et canadienne. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.… Lire la suite »
Bonjour
Nous avons une grosse maison où nous avons un petit restaurant au rez-de-chaussée, 3 appartements meublés au 1er étage et 2 chambres d’hôtes au 2e étage.
Est-il possible de louer une partie de l’année la totalité de la maison en gite de groupe (donc sans TVA et LMNP ?) et une autre partie de l’année louer les chambres comme des chambres d’hôtes avec le restaurant ouvert ?
Ou faut-il créer deux sociétés ?
Merci beaucoup
une SARL de famille qui loue en meublé non professionnel sa résidence secondaire une partie de l’année est-elle assujettie à la taxe d’habitation ?
Bonjour,
La taxe d’habitation sera due pour les résidences secondaires.
Depuis le 1er janvier 2023, elle est seulement supprimée pour les résidences principales.
Si vous avez besoin de d’avantage d’informations personnalisées n’hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
savez-vois si une SARL de famille loue un appartement à l’un de ses associés qui y établi sa résidence principale. Celui-ci est-il considéré comme propriétaire de sa résidence principale ?
Bonjour,
Si un associé d’une SARL de famille loue un appartement à cette SARL pour établir sa résidence principale, il n’est pas considéré comme propriétaire de sa résidence principale. En tant que locataire, il occupe le logement en vertu d’un contrat de location avec la SARL, sans devenir propriétaire du bien.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaite transformer ma SCI imposée à l’IS en SARL de Famille imposée à l’IR. Vers qui se tourner pour cette transformation svp? et quel est le côut à prévoir svp? merci
Bonjour,
Pour effectuer une telle opération, vous pouvez vous tourner vers un professionnel du droit spécialiste en la matière tel qu’un avocat ou un expert comptable qui saura vous guider tout au long de la procédure.
Ensuite, le cout varie selon le tarif proposé par le professionnel en fonction de son implantation géographique, de sa renommé, de la complexité de la tâche.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsque l’on apporte des biens a une SARL de famille option IR (APS) faut il un commissaire aux apports?
Les biens vont être loués en meublés avec le statut LMNP. Grace aux amortissements, le résultat va être proche de 0.
Peut on librement utiliser la trésorerie?
Merci de votre retour,
Bonjour, Lors de l’enregistrement de votre micro-entreprise pour faire de l’achat revente par internet, vous pouvez indiquer dans la case “activités par l’établissement” que vous exercez une activité de vente en ligne. Si vous vendez une variété de produits, vous pouvez choisir l’option “Vente à distance sur catalogue général”. Si vous vendez directement aux consommateurs via une boutique en ligne, vous pouvez sélectionner “Commerce de détail sur internet”. Si vous envisagez de revendre des produits d’occasion en ligne, vous pouvez opter pour “Commerce de détail de biens d’occasion en magasin ou sur internet”. Si vous achetez des produits en gros… Lire la suite »
Bonjour,
Est ce que la création d’une SARL peut être un moyen pour vendre un appartement locatif (a un acheteur extérieur a la SARL) sans payer d’impôts sur la plus-value ?
Merci par avance pour votre réponse ?
Bonjour,
En France, la création d’une SARL peut potentiellement offrir des avantages fiscaux lors de la vente d’un appartement locatif, mais cela dépend de plusieurs facteurs, y compris la nature de l’activité de la SARL et les règles fiscales en vigueur. Dans certains cas, une SARL peut être exonérée d’impôt sur la plus-value professionnelle si elle vend des biens immobiliers qui font partie de son activité principale et si elle respecte certaines conditions spécifiques définies par la loi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , nous aimerions avec mon ami acheté un ensemble de biens immobiliers afin de faire de la locations de gites
devons nous créer une SCI pour les immeubles et une SARL familiale pour le développement de l’exploitation car nous recherchons le meilleurs montage financier ,on a penser a se pacser si cela est mieux merci pour votre reponse
Bonjour,
En tant que autoentrepreneur, puis je avoir comme client une sarl de famille dont je suis ke gérant ?
Bonjour,
En principe, rien n’empêche à un auto entrepreneur d’avoir comme client une SARL dont il est le gérant. Cependant, veuillez à ce qu’il y ait aucun conflit d’intérêt et qu’il y ait bien une séparation des deux activités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Créer une SCI pour l’achat des immeubles permet de faciliter la gestion et la transmission du patrimoine. Pour l’exploitation des gîtes, une SARL de famille est avantageuse fiscalement car elle permet l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. Le PACS peut être utile pour optimiser la transmission et la fiscalité en cas de revente. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour affiner le montage selon votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci pour la qualité de l’article. Avec ma femme et mes 2 enfants mineurs nous envisagions la SCI pour faire de la location meublée. La SARL familiale semble très intéressante avec un taux IR actuel à 0% chez nous. Cependant, j’ai une question sur la CFE (cotisation foncière de entreprise). Vous indiquez dans l’article qu’ “exercer une activité de loueur en meublé avec une SARL familiale peut se révéler être plus intéressant. Les associés peuvent bénéficier, avec la particularité de cette forme juridique, du régime fiscal de l’IR, malgré l’activité considérée comme commerciale de la location meublée.”. Du… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, en SARL familiale, vous serez soumis à la CFE pour l’activité de location meublée tout comme la SCI d’ailleurs. Il vous est conseillé de créer un compte sur la DGFIP pour déclarer votre activité et déterminer si vous êtes considéré comme un loueur meublé professionnel ou un non professionnel en fonction de vos revenus.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour ces infos.
Nous sommes 3 soeurs et souhaitons acheter un appartement avec notre mère afin que celle-ci habite dedans. Mais je n’arrive pas à savoir quel type de structure créer entre une SARL de famille ou une SCI familiale… Quel est le mieux pour notre cas selon vous?
Bonjour, Chacune de ces formes juridiques présente un avantage pour votre projet. D’un côté, la SARL de famille offre une option fiscale intéressante (impôt sur le revenu), facilite la cession de parts sociales, mais limite le type d’activités pouvant être exercées et impose une restriction à l’entrée au capital de la société. De l’autre côté, la SCI de famille, facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier, offre des avantages fiscaux, mais ne permet pas d’activités commerciales et impose une tenue de comptabilité rigoureuse. Votre choix dépend de vos objectifs et de votre situation. Pour des conseils plus approfondis,… Lire la suite »
je souhaite créer une société avec mes filles mais elles sont mineures est ce possible ?
Bonjour,
Avec vos filles mineures non émancipées, vous pouvez être associés dans les formes de sociétés suivantes ( SARL, SA, SCI; SAS et SCS).
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaiterais acheter avec mon épouse une résidence secondaire en France que je voudrais également mettre en location meublée touristique afin de couvrir une partie des frais. Résident fiscal en Angleterre, tout revenu supplémentaire est taxé dans mon cas à 45% (les impôts britanniques étant égaux à 45% moins le montant payé au fisc français) et je ne souhaite donc pas générer des revenus supplémentaires que je devrais alors déclarer. La SARL de famille avec option IS me permet-elle de faire cela et de réinvestir les revenus générés dans la résidence secondaire (travaux, impôts, frais divers)? Merci d’avance pour… Lire la suite »
Bonjour, Oui, créer une SARL de famille avec option à l’IS est une solution adaptée à votre situation. Ce montage vous permet de loger la résidence secondaire dans la société, de la louer en meublé touristique et de réinvestir les revenus (travaux, charges, impôts) sans générer de revenu personnel imposable immédiat, tant que vous ne vous distribuez pas de dividendes. La société paiera l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice net (après déduction des frais et amortissements), et vous ne serez personnellement imposé que si vous vous versez des dividendes. Cela limite l’impact sur votre imposition au Royaume-Uni. En… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis artisan peintre et mon épouse fait une reconversion en tant qu’architecte d’intérieur ( profession libérale ou non ?)
Peut-on s’associer dans une sarl familiale ?
Merci
Bonjour,
En principe, vous pouvez tout à fait vous associer dans une SARL familiale avec votre épouse, chacun apportant ses compétences respectives (artisan peintre pour vous, architecte d’intérieur pour elle). Ce type de société est souple, permet de combiner différentes activités et offre des avantages fiscaux intéressants. Toutefois, nous vous conseillons de bien définir l’objet social dans les statuts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, puis-je créer une SARL de famille avec mon fils mineur ou dois-je attendre obligatoirement sa majorité? Y a-t-il des particularités si nous avons deux nationalités différentes? (il est Suisse je suis Français)
Bonjour, En principe, vous n’êtes pas obligé d’attendre la majorité de votre fils pour créer une SARL de famille. Toutefois, il est important de respecter les démarches légales de représentation du mineur et, si nécessaire, de demander l’autorisation d’un juge. De plus, la nationalité différente entre les associés (dans votre cas, Suisse et Français) n’est pas un obstacle à la création d’une SARL de famille en France. Ce qui est essentiel, c’est la relation de parenté entre les associés, qui doit être respectée pour bénéficier des avantages fiscaux d’une SARL de famille. En espérant avoir su répondre à vos interrogations,… Lire la suite »
Bonjour, nous envisageons de créer avec ma sœur une petite entreprise artisanale de créations qui va nécessiter la création d’un site en ligne pour la revente de nos produits. Nous sommes uniquement 2. Est ce que la SARL de famille est le meilleure statut ? Il n’y aura que nos deux salaires. Nous sommes un peu perdu sur la forme juridique à adopter…
Bonjour
une sarl familiale agricole permet elle à l’ensemble des associés de gérer une entreprise agricole (sans être agriculteur) ?
merci
Bonjour,
En principe, une SARL familiale agricole permet aux associés de gérer une exploitation sans être agriculteurs. En effet, les associés et le gérant peuvent être non-agriculteurs, mais les activités de la société doivent rester agricoles. De plus, les associés non-agriculteurs peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux sans avoir les obligations sociales des agriculteurs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons en 2020 crée une SARL de famille avec mon époux et mes 2 enfants majeurs. La SARL a acquis depuis deux appartements. Nous avons divorcé en décembre 2022 et n’avons rien fait pour la SARL de famille car ni l un ni l autre n avions les fonds pour racheter les parts de l autre. Je peux racheter aujourd hui ses parts à mon ex époux, mais je ne sais pas quelle sanction nous risquons. Fiscalement, compte tenu des travaux effectués, des frais de notaires, et des intérêts du prêts immobilier, nous avons réalisé de maigres bénéfices… Lire la suite »
Bonjour,
Depuis votre divorce en décembre 2022, la SARL a perdu son statut de “SARL de famille”, la sortie du régime fiscal prenant effet en juin 2023. Elle est donc automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés depuis cette date. Pour éviter tout risque fiscal, il est préférable de régulariser la situation auprès de votre SIE. Vous pouvez ensuite racheter les parts au prix réel sans risque de requalification.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai un bien déjà payé ( studio) je peux le mettte dans une SARL DE FAMILLE ? Je ne sais pas si je dois crée une SCI de famille ou une SARL DE FAMILLE , afin d y apporter des biens immobiliers plus tard ?
Bonjour, je suis Lmp et mon mari va quitter son activité pour devenir lui aussi LMP
Quel serait les avantages de créer une SARL familiale
Bonjour,
Créer une SARL familiale en tant que LMP permet d’opter pour l’impôt sur le revenu, facilitant l’optimisation fiscale du foyer. Elle offre aussi une protection patrimoniale en limitant la responsabilité aux apports et simplifie la gestion conjointe ainsi que la transmission à vos enfants.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
est-ce que les associés d’une SARL de Famille peuvent occupée une résidence secondaire propriété de la dite SARL qui fait par ailleurs de la location saisonnière ?
le paiement d’un loyer ( avec flux de trésorerie ) est – il nécessaire?
merci pour vos conseils
Bonjour,
Les associés d’une SARL de famille peuvent occuper une résidence secondaire appartenant à la société, mais il est recommandé de payer un loyer au prix du marché pour éviter tout risque de requalification fiscale ou juridique. Une occupation gratuite pourrait être assimilée à un avantage en nature ou un abus de bien social.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, dans le cadre d’une SARL de famille détenant un bien mis en location meublée saisonnière. Est-il possible que le gérant de la dite SARL de famille puisse utiliser le bien quelques semaines dans l’année et que la valeur des périodes d’utilisation de soient pas payés par le gérant (comme pour un autre locataire), mais mis en avantage en nature dans le cadre de sa rémunération de gérance ? Si cela est possible, cette situation peut-elle remettre en cause le régime de la SARL de famille (IR) en la faisant basculer à l’IS ?
Bonjour,
En principe, l’usage personnel par le gérant d’un bien d’une SARL de famille est un avantage en nature soumis à l’impôt et aux cotisations (article 82 CGI). Cela ne remet pas en cause le régime fiscal de la société à l’IR tant que son activité principale reste la location meublée (article 239 bis AA CGI).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Dans une SARL Familiale, le ou les gérants peuvent-ils ne pas être salariés ?
Bonjour, Dans une SARL familiale, le gérant peut ne pas être salarié. Si le gérant est associé majoritaire, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et n’a donc pas de contrat de travail. En revanche, un gérant non-associé ou associé minoritaire peut être salarié s’il cumule son mandat avec un contrat de travail, sous réserve d’un lien de subordination réel. En résumé, les gérants d’une SARL familiale ne sont pas obligatoirement salariés. Leur statut dépend de leur position dans la société et des fonctions exercées. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour,
Un résident suisse détenteur de parts de SARL de famille (possédant donc de l’immobilier en France) sera-t-il soumis à la double imposition franco-suisse comme s’il détenait des parts de SCI ? Merci.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous avons créé récemment notre SARL de Famille à l’IR, ma femme ma fille et moi même pour l’acquisition en VEFA d’un appartement destiné à la location commerciale LNMP. Nous souhaitons prochainement acquérir un bien immobilier pour mise en location immobilière. Peux t’on réaliser cette opération au sein de la SARL de Famille en maintenant le régime IR?
La SARL peut elle contracter un bail de location avec l’un de ses associés pour ce bien immobilier?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, Oui, votre SARL de famille peut acquérir un bien immobilier pour de la location nue tout en conservant le régime de l’impôt sur le revenu (IR), tant que son activité principale reste civile. Toutefois, si la location meublée devient prépondérante, elle sera requalifiée en activité commerciale, risquant ainsi la perte du régime fiscal de la SARL de famille. Concernant la location à un associé, cela est possible, mais elle doit être conclue à des conditions normales de marché pour éviter tout risque de requalification fiscale ou d’abus de droit. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonsoir
J envisage de créer une sarl de famille est ce que je peux le faire entant que fonctionnaire ?
Et est-ce qu une sarl de famille peut revoir ses statuts en sci si l on envisage plus tard de faire de la restauration ?
Bien cordialement
Bonjour, Oui, en tant que fonctionnaire, vous pouvez créer une SARL de famille, mais uniquement sous certaines conditions (article 25 septies de la loi n°83-634) : il faut demander une autorisation ou une déclaration à votre administration, selon que vous exercez une activité à titre accessoire ou principale. L’activité doit être compatible avec vos fonctions. Concernant la transformation en SCI, ce n’est pas adapté pour une activité de restauration, car la SCI est réservée à la gestion immobilière et ne peut exercer une activité commerciale. Il est donc préférable de conserver la SARL si vous envisagez un projet de restauration… Lire la suite »
Bonjour, j’envisage l’achat d’un bien en famille pour jouir de ce bien la grande majorité du temps, et le mettre en location meublée de temps en temps (histoire de supporter les charges). Cette activité de location sera secondaire. La SARL de famille est-elle bien le modèle plébiscité dans ce cadre ?
Quid d’un versement de loyer fictif lorsque nous occupons ce bien auprès de la SARL ?
merci par avance pour vos retours
Bonjour, La SARL de famille est effectivement souvent privilégiée dans les montages familiaux de détention d’un bien immobilier destiné à un usage mixte, notamment en raison de son option possible pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu, même en cas de location meublée (article 239 bis AA du Code général des impôts). Ce montage est cependant soumis à des conditions strictes. Dès lors que le bien est détenu par une SARL, son usage personnel par les associés constitue une mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, ce qui a des conséquences fiscales. Si l’on occupe le bien… Lire la suite »