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La facturation après état des lieux de sortie
Dernière mise à jour le 08/12/2023
- Qu’est-ce que la retenue pour la remise en état du logement ?
- Qu’est-ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie ?
- Facture ou devis pour justifier du montant des travaux après l’état des lieux de sortie ?
- Que faire en cas de facturation abusive après l’état des lieux de sortie ?
- Comment contester la facture de travaux réalisés après l’état des lieux de sortie ?
La facturation après état des lieux de sortie ouvre le droit au propriétaire de présenter et justifier le montant des travaux effectués pour la remise en état du logement et de l’achat d’équipements pour une location meublée d’après la loi Alur. Cependant, il faut distinguer l’usure normale du logement pendant l’état des lieux et la dégradation du logement ou des équipements. La retenue sur le dépôt de garantie après la présentation d’une pièce justificative telle qu’une facture est possible pour :
- Les réparations diverses dans le logement ;
- Les travaux d’entretien nécessaires ;
- Le nettoyage du logement s’il est rendu très sale.
Qu’est-ce que la retenue pour la remise en état du logement ?
La retenue pour la remise en état du logement peut avoir lieu si le bailleur a effectué des travaux de réparation ou d’entretien suite à la constatation du mauvais état du logement après l’état des lieux de sortie.
Retenue pour la remise en état du logement : définition
La retenue pour la remise en état du logement correspond au montant des travaux de remise en état que le bailleur peut déduire du dépôt de garantie sous présentation de justificatifs. Tout locataire se doit donc de prendre soin du logement et d’effectuer lui-même les réparations nécessaires pour éviter la retenue sur le dépôt de garantie.
État des lieux de sortie : ce qu’il faut retenir
L’état des lieux à la sortie du locataire est une procédure qui permet d’effectuer le constat de l’état d’un logement sous contrat de location au moment où le locataire quitte le logement. Si le propriétaire constate des dégradations après avoir comparé l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, il peut appliquer une retenue pour la remise en état du logement sur le dépôt de garantie.
Qu’est-ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie ?
La facturation après l’état des lieux de sortie pour un contrat de location meublée ou vide ne concerne pas tous les travaux entrepris, qu’il s’agisse d’un état des lieux pour location meublée ou vide. En effet, certains travaux d’entretien et réparations sont à la charge du bailleur.
Ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie
Si des dégradations ont été constatées après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, les réparations et les travaux d’entretien peuvent être facturés par le bailleur.
La facturation après l’état des lieux de sortie peut également concerner le nettoyage si le logement est rendu très sale. Dans ce cas, le propriétaire peut facturer les produits ménagers s’il effectue lui-même le ménage ou le service de nettoyage s’il a fait appel à un professionnel.
Les travaux à la charge du bailleur après l’état des lieux de sortie
Dans le cadre d’une remise en état d’un logement, certains travaux incombent au propriétaire. Il s’agit notamment :
- De la réparation des dégradations imputables à la vétusté (liées à l’ancienneté de l’équipement ou de l’élément) ;
- De la remise à neuf de la peinture usée par le temps dans le logement.
Afin de définir la « vétusté », il convient de se référer à la grille de référence. Elle donne à titre indicatif la durée de vie de certains accessoires et éléments comme :
- Les peintures et les tapisseries : 10 ans ;
- Les éléments d’équipement : 5 ans environ ;
- Les moquettes : 7 ans environ.
Qui doit payer l’huissier pour l’état des lieux ?
Si l’état des lieux de sortie à l’amiable ne peut se faire, il est nécessaire de contacter un huissier pour réaliser l’état des lieux. Dans ce cas, la facture relative aux frais de l’huissier pour l’état des lieux sera partagée entre le propriétaire et le locataire à hauteur de 50 % chacun.
Facture ou devis pour justifier du montant des travaux après l’état des lieux de sortie ?
Si le constat de l’état de logement montre des dégradations et que le bailleur assure les réparations, la présentation de pièces justificatives sur le montant des travaux est requise en vue d’une retenue sur la remise en état du logement sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, il peut s’agir de la facture ou du devis.
Devis ou facture pour justifier le montant des travaux après l’état des lieux de sortie : ce que dit la loi
Les décisions de justice en ce qui concerne la présentation d’une facture ou d’un devis pour justifier le montant des travaux après l’état des lieux de sortie restent mitigées. Ce sujet fait souvent l’objet de débats. Toutefois, selon une réponse ministérielle de l’année 2010, la loi exige du bailleur de produire des factures pour justifier la réalisation des travaux de remise en état du logement.
Devis ou facture pour justifier le montant des travaux après l’état des lieux de sortie : les cas
En principe, le bailleur peut présenter la facture ou le devis établi par l’artisan en charge des travaux s’il a engagé un professionnel pour la remise en état du logement après l’état des lieux de sortie. S’il a assuré lui-même les réparations, l’entretien ou le nettoyage, il ne peut présenter que la facture des matériaux ou des produits achetés pour la remise en état.
Que faire en cas de facturation abusive après l’état des lieux de sortie ?
Après la réception de la facture des travaux de remise en état du logement, le locataire peut constater une facturation abusive. Il se peut que le bailleur ait facturé des travaux qui ne reviennent pas au locataire ou qu’il ait présenté un montant de travaux trop élevé.
Dans le cas d’une facturation abusive après l’état des lieux de sortie, il est conseillé d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception dans le but de contester la facture. Il faudra également y préciser les raisons de la contestation.
Comment contester la facture de travaux réalisés après l’état des lieux de sortie ?
Le locataire peut de plein droit contester la facture des travaux réalisés après l’état des lieux de sortie. Il peut être effectué à l’amiable ou régler devant le tribunal d’instance.
Contester la facture de travaux réalisés après l’état des lieux de sortie à l’amiable
La contestation de la facture des travaux de remise en état à l’amiable constitue souvent la première étape à envisager. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre de contestation de la facture par LRAR au bailleur. Il s’agit d’une lettre mentionnant clairement les raisons de contestation de la facturation et les demandes spécifiques. Il est important de conserver une copie de la lettre de contestation ainsi que les récépissés. Si la lettre revient à l’envoyeur, il est conseillé de ne pas l’ouvrir pour prouver devant le tribunal d’instance qu’une solution à l’amiable a bien été entreprise.
Contester la facturation après l’état des lieux de sortie devant le tribunal d’instance
Si le bailleur ne donne pas de réponse dans un délai de 8 jours, il est conseillé de porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Il est aussi possible de se retourner à la commission de conciliation avant de porter l’affaire en justice.
Modèle d’état des lieux
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, nous venons de quitter un logement qui avait été refait il y a 3 ans et malheureusement nous avons fait quelques traces au sol (pvc) dans le salon et une dans la chambre qui s’avèrent indélébiles. De ce fait les bailleurs nous réclament 5000€ (devis) en plus du dépôt de garantie (800€) pour refaire l’entièreté du sol de l’appartement (alors que les traces doivent concerner environ 4m2 sur un total de 45m2). De plus les bailleurs considèrent qu’il y a un préjudice car ils ne « peuvent pas louer » l’appartement en l’état. Cela est complètement excessif. Pouvons-nous contester ce devis… Lire la suite »
Bonjour,
A la sortie de mon logement, deux spots lumineux au plafond ne fonctionnaient plus. Le bailleur m’a indiqué que l’entretien des luminaires était à ma charge, et donc qu’une partie de la caution serai retenue. Aujourd’hui, j’ai reçu la facture de remplacement de ces lumières, pour un montant de 281€. Bien que j’ai donné mon accord pour que le remplacement des lumières soit fait en puisant dans ma caution, le montant me paraît excessif au vu de l’ampleur des travaux à réaliser. Puis-je contester cette facture dans cette situation ?
Cordialement,
Bonjour,
Le remplacement des ampoules et des petits luminaires relève effectivement des réparations locatives à la charge du locataire, comme le prévoit le décret du 26 août 1987. Toutefois, la retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par la production de factures ou de devis détaillés et doit correspondre au préjudice réel subi par le bailleur.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour cela fait 2 ans et demi que je suis dans mon logement meublé Mon propriétaire Me dit qu’il y a les peintures qui sont à faire Est ce qu’elles sont à la charge Du locataire
Est ce que le propriétaire peut me facturer après l’état des lieux Le remplacement des peintures En sachant Que les murs Son propre mais plus blanc comme à l’entrée Dans le logement
Cordialement
Bonjour,
En location meublée, le locataire doit effectuer l’entretien courant du logement et des équipements, y compris les menues réparations, selon le décret n°87-712 du 26 août 1987. L’usure normale liée au temps ne peut toutefois être imputée au locataire. À l’état des lieux de sortie, seules les dégradations au-delà de l’usure normale peuvent en principe justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, L’agence m’a déduit le prix d’une hotte 250€ sur ma caution lorsque j’ai quitté le logement. Lors de mon état des lieux entrant j’ai stipulé par mail le jour même des compléments à notifier sur l’état des lieux entrant. Que la hotte était remplie de graisse et des résidus pendaient sur le filtre. Je n’ai jamais utilisé cette hotte, lors de l’état des lieux sortant, l’agence me facture le changement de la hotte !! cette hotte a à mon avis + de 5 ans et le logement de plus de 15 ans. puis je contester cette déduction de la… Lire la suite »
Bonjour, Conformément à l’article 1731 du Code civil, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf réserves dans l’état des lieux d’entrée. Si des défauts ont été signalés par écrit dès l’entrée, l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet de les intégrer. En l’absence de faute locative prouvée, les réparations dues à la vétusté restent en principe à la charge du bailleur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Mon ancien propriétaire me compte 336 euros de travaux sans nous avoir fourni l’état des lieux de sortie ni la facture de cette somme de plus pour l’état des lieux de sortie ils ont fait par huissier et celui d’entrée par eux même sans nous prévenir par avance de leurs intentions donc etat des lieux non identique que celui de sortie, un particulier regarde l’essentiel peinture robinetterie trous dans les murs carrelage cassé, parcontre l’huissier marque tout jusqu’à la poussière sur les plaintes toile d’araignées meme derrière les radiateurs donc etat des lieux non identique .
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question.
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Mon ami était locataire d’un appartement de 70m2. Il a fait le ménage à son départ mais l’agence de location a estimé qu’il fallait faire intervenir une entreprise de nettoyage pour compléter. Un montant d’une centaine d’euros lui a été annoncé. Or, il vient de recevoir un devis d’un montant de 880€…, ce qui nous semble énorme. Ses deux mois de dépôt de garantie ont été retenus et il doit encore payer environ 160€. Par ailleurs, le propriétaire est venu faire des travaux les 3 derniers week-end, donc il a forcément sali l’appartement alors que l’entreprise de ménage n’est… Lire la suite »
Bonjour, En principe, les frais de nettoyage ne peuvent être facturés au locataire qu’à la condition que l’état des lieux de sortie mentionne expressément un manque d’entretien manifeste, et que le devis corresponde à des prestations justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Si le logement a été sali après la remise des clés, notamment par l’intervention du propriétaire, ces dégradations ne peuvent être imputées au locataire. Le montant annoncé doit en outre correspondre aux besoins réels et être proportionné. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant… Lire la suite »
Nous avons fait l’état des lieux de sortie le 21/10/25. Nous n’étions pas d’accord avec le bailleur quant à l’état du logement jugé “comme un chenil” car nous avions passé de nombreuses heures à la remise en état de la maison. Notre bailleur avait 2 mois pour nous fournir les factures des travaux engagés pour que nous procédions au remboursement. Le samedi 20/12/25 a 20h36 nous recevons un mail de l’agence nous annonçant que nous allions recevoir les factures à régler. Le délai de 2 mois n’est il pas dépassé puisqu’au 20/12/25 nous n’avons réceptionné aucune facture ?
Bonjour, Le bailleur dispose d’un délai légal de deux mois pour vous restituer votre dépôt de garantie et justifier toute retenue par des documents probants (devis ou factures) dès lors que l’état des lieux de sortie est différent de celui d’entrée. Un simple mail annonçant l’envoi futur de factures ne constitue pas une justification suffisante avant l’échéance. Si ce délai n’est pas respecté en principe la somme due peut être majorée de plein droit pour chaque mois de retard commencé. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Un devis (non réglé) réalisé par l’entreprise même où le propriétaire était employé fait il office de facture à rembourser ? Norammyle remplacement des sols, tapisseries, peintures… Pour un montant de près de 10000€
Bonjour, mon locataire a negligé de me signaler la vmc de la salle de bain defaillante cela a cree des moississures sur le bois des fenetres à l etage au dessus (mauvaise aération) et il faudra surement les changer. Un rapport d expert montre que cest ce vm defaillant est la cause, et les moissures des fenetres a l etage durent depuis un an, et cela a progressé car elle ne nous a jamais dit que la vmc etait defaillante alors que on lui a expliqué l importance de celle ci. donc les deux fois ou l artisan ou moi… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je suis caution solidaire et le propriétaire refuse la contestation de devis du locataire à qui il facture le changement de radiateur neufs non dégradés mais en panne. Il ajoute même des faits non mis sur l’état des lieux de sortie fait par le caution. Ce dernier peut il à son tour contester les faits.
Bonjour, En principe, la caution solidaire peut contester toute dette qu’elle estime injustifiée, y compris les frais réclamés au locataire au titre de dégradations non mentionnées dans l’état des lieux de sortie (article 2288 du Code civil). Si le radiateur était simplement défectueux sans faute du locataire, son remplacement relève des réparations à la charge du bailleur (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Toute retenue abusive ou facturation injustifiée peut donc être contestée par la caution, notamment en cas d’absence de preuve de dégradation imputable au locataire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé,… Lire la suite »
Bonjour, A l’état des lieux contradictoire réalisé avec la locataire sortante de mon meublé, après 6 ans, deux dégradations ont été constatées : plaque vitrocéramique fissurée (fonctionne toujours), joints de baignoire en mauvais état, moisis. La locataire conteste les devis fournis, et la nature même des travaux nécessaires. 1° Plaque fissurée (installée neuve en 2008) Au prétexte que son “usage principal est conservé” elle refuse de payer une plaque neuve. Or il semblerait que l’usage d’une plaque fissuré est dangereux (électrocution, eau, …) ? Elle argue aussi de grilles de vétusté de 8-10 ans et demande que le préjudice soit calculé… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, s’agissant de la plaque vitrocéramique, son remplacement ne peut être facturé au prix neuf après 17 ans d’usage. La grille de vétusté s’applique, et seule la valeur résiduelle peut, le cas échéant, être imputée à la locataire, sauf faute grave prouvée. Le danger potentiel ne permet pas d’écarter la vétusté. Le remplacement par un modèle techniquement équivalent s’impose, mais la contrainte d’encastrement n’autorise pas un surcoût à sa charge. Concernant les joints, leur remplacement est à votre charge sauf mauvais entretien prouvé par l’état des lieux de sortie ou des photos. Une participation partielle n’est envisageable que si… Lire la suite »
Bonsoir, Ci-dessous les commentaires sur l’état des lieux de sortie et nous avons reçu 2 mois moins 1 jour après un montant à payer de 2534,65 euros via un avis d’échéance en sachant qu’ils ont gardé les 640 euros de dépôt de garantie soit un «montant total de 3174,65 euros facturé pour les travaux ci dessous. En sachant que l’on demande une copie de l’état des lieux d’entrée depuis 8 jours pour avoir les photos à l’entrée et les photos à la sortie mais l’agence ne nous envoie rien. Commentaires : A reprendre sur dépôt de garantie : – murs… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, en l’absence de grille de vétusté et sans communication de l’état des lieux d’entrée, le bailleur ne peut légalement établir de comparaison fiable ni exiger de réparations excédant l’usage normal, comme le rappelle l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’absence de grille constitue un manquement aux obligations de l’agence si celle-ci est mentionnée dans le contrat ou invoquée pour justifier les retenues. En outre, selon l’article 22 de cette même loi, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée, factures à l’appui, et les sommes réclamées doivent rester proportionnées à la… Lire la suite »
Bonjour,
Notr ancien propriétaire souhaite faire une retenue de caution concernant un plan de travail que nous avons brûlé avec une casserole mais que nous avions réparé en mettant une plaque de verre qui permette de mettre des plats chaud. De notre point de vu, le plan de travail est fonctionnel et esthétiquement correct. Qu’en pensez-vous ?
Bonjour, Le dépôt de garantie peut être retenu en tout ou partie en cas de dégradation imputable au locataire, au-delà de l’usure normale, conformément à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Une réparation de fortune, même fonctionnelle, ne suffit pas nécessairement à écarter la retenue si le plan de travail n’est pas restitué dans son état initial ou équivalent. L’appréciation repose sur la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé ou un agent immobilier, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour
J’ai quittée un T2 il y a 2 mois qui m’occasionnait d’énormes problèmes Suis Une dame de 81 a mobilité réduite… J’ai laissé un appartement en excellent état où j’avais installé des étagères dans les placards etc.. L’agence qui gère cet appartement m’envoie une facture de 540 euros… Des travaux effectués
Repeinte de la chambre en totalité etc… etc… Tout est détaillé… C’est grotesque.. Je refuse de payer cette somme exorbitante… Que faire…
Bonjour, En principe, les retenues sur le dépôt de garantie doivent correspondre à des dégradations imputables au locataire et non à l’usure normale ou à des améliorations telles que des étagères. Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit justifier toute retenue par devis ou factures. Si vous contestez le montant réclamé, vous pouvez demander les justificatifs précis des travaux, et saisir en cas de désaccord la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour nous avons loué pendant 2 ans 1/2 une maison de ville avec jardin. Leur de l’état des lieux entrant était mentionné que que le logement était sale( meubles sols marques sur les murs et trous sur quelques murs). Les murs sont peints dans des teintes foncées (vert forêt dans le couloir, violine dans une chambre, coquille d’œufs soutenu dans l’autre chambre, marron dans le salon salle à manger et blanc et marron dans la cuisine. Nous sommes donc rentrés dans les lieux et mis ce logement à notre image. Nous avons posé un mur de papier peint motif brique… Lire la suite »
Bonjour,
Mon état des lieux de sortie a été fait par un huissier fin avril. Je n’ai pas pu faire part de mes observations. De plus je reçois l’état des lieux 70 jours après (début juillet) et quinzaine jours après (fin juillet) je reçois une liste de travaux à ma charge.
1- N’y a t-il pas un délai maximun pour réclamer des travaux (et restituer la caution). j’ai cru lire qu le propriétaire à 60 jours pour signaler les travaux et restituer la caution.
Puis je conteste au motif que c’est hors délai ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, Lorsqu’un état des lieux de sortie est établi par un huissier, il s’impose aux deux parties et ne peut en principe pas être contesté sur le fond, sauf recours spécifique. Concernant la restitution du dépôt de garantie, la loi prévoit que le bailleur doit restituer la somme (déduction faite des éventuelles retenues justifiées) dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de deux mois en cas de dégradations constatées. Le propriétaire doit donc justifier ses retenues dans ce même délai de deux mois. Au-delà, toute demande de travaux ou de… Lire la suite »
Bonjour, J’ai été une locataire un peu négligente sur des détails du ménage à ma sortie d’un appartement loué meublé à des étudiants, par exemple j’avais laissé des traces de calcaire autour du robinet, et j’avais oublié de nettoyer le sol derrière une porte et le balcon a été noté non nettoyé alors qu’il était identique à l’entrée, mais pas sur le papier !) Bref 150 euros de ménage m’ont été retenus selon un devis sans date précise et sans destinataire. La particularité de mon affaire est la suivante : l’état des lieux d’entrée du nouveau locataire montre que la… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lorsqu’un bailleur retient une somme sur le dépôt de garantie au titre de frais de remise en état ou de ménage, il doit pouvoir en justifier l’effectivité, la réalité et le coût par des documents probants. Un devis sans date ni destinataire identifiable ne constitue pas en principe une preuve suffisante. Par ailleurs, si l’état des lieux d’entrée du locataire suivant fait état des mêmes manquements, cela suggère que la prestation facturée n’a pas été réalisée. Dans ce cas, la retenue pourrait être infondée, car elle repose sur une dépense fictive, ce qui peut être constitutif d’un… Lire la suite »
bonjour, mon locataire (contrat à son nom, fermé à son départ)est parti sans remettre la cuve de gaz à niveau , c’est indiqué sur l état des lieux de sortie, j’ai fait compléter pour arriver au niveau du début de location, et ce montant dépasse la caution , comment me faire payer la totalité de la facture de gaz?Merci
Bonjour,
Lorsque le locataire quitte le logement sans avoir respecté l’obligation de remettre la cuve de gaz au niveau initial, le bailleur peut en principe retenir sur le dépôt de garantie les sommes justifiées par ce manquement. Si le coût dépasse le montant de la caution, la différence peut en principe être réclamée directement au locataire, sur présentation de la facture correspondante, voire par voie judiciaire en cas de refus de paiement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup de votre réponse rapide.
Bonjour
Nous avons quitté un logement il y a 2 ans et 11 mois.
Nous avons fait la remise des clés sans accord sur l’état des lieux à la sortie. Je reconnais que naïvement, nous avons validé beaucoup de cases TB à l’entrée.
La propriétaire nous réclame aujourd’hui 16000 euros pour la repeinte totale de l’appartement de 120 M2 + 2000 de nettoyage + 8000 de refection parquet.
Peut elle nous demander celà, sur simples devis, après tout ce temps, sachant qu’il y a un nouveau locataire dans cet appartement depuis 2 ans et 10 mois ?
Jean Luc
Bonjour,
La propriétaire est encore dans le délai légal de 3 ans pour réclamer, mais sans état des lieux de sortie contradictoire ni preuves solides, sa demande est contestable.
De simples devis ne suffisent pas, surtout après près de 3 ans d’occupation par un nouveau locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle
journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous avons fait venir un expert pour notre état des lieux de sortie. Le même expert qui a fait notre état des lieux d’entrée à notre arrivé, 2 ans auparavant. Auparavant, l’ancien locataire avait occupé le logement pendant plus de 6 ans et aucun travaux n’a été effectué entre son départ et notre arrivé. Nous avons rencontré beaucoup de problème de dysfonctionnement qui ont été notifié dans l’état des lieux d’entrée ainsi que lors de nombreux échanges par mail avec l’ancien propriétaire (il y a eu une reprise d’achat de notre immeuble 3 mois avant notre départ). Cela va… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le dépôt de garantie ne peut être retenu que pour les dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie, comparé à celui d’entrée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur ne peut donc pas ajouter de nouveaux travaux non mentionnés par l’expert après coup, même si ceux-ci sont visibles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis le locataire et je vais bientôt effectuer l’état des lieux de sortie. Dans l’état des lieux d’entrée, il est indiqué que je dois ramasser toutes les pommes tombées de l’arbre présent dans le jardin (chaque jour, il y en a des dizaines, voire des centaines selon le vent et la pluie). De plus, avant mon entrée dans les lieux, une nouvelle terrasse avait été réalisée et il n’y avait aucune trace entre les carrellages. Maintenant, après presque un an, malgré un nettoyage régulier avec un nettoyeur haute pression, de petites traces sombres sont apparues dans les joints… Lire la suite »
Bonjour,
L’obligation de ramasser les fruits tombés d’un arbre relève en principe d’un entretien courant du jardin. Concernant les traces sombres apparues dans les joints de la terrasse après un an malgré un nettoyage régulier, il s’agit en principe d’une usure normale liée au temps et aux conditions climatiques, et non d’une dégradation imputable au locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je tombe sur votre article aujourd’hui. Je suis dans un appartement neuf qui a été livré fin 2021, je suis première locataire. Cela fait exactement 3 ans et 7 mois que je suis dans ce logements. Depuis quelques temps, le miroir de la salle d’eau fait des traces d’humidité (en haut du miroir). Il n’y a pas de fenêtre dans la salle de bain. Est-ce de l’usure naturelle ou cela peut être retenu sur ma caution ? J’entretiens le miroir avec des produits naturels. Les rares fois où il y a de l’eau sur le miroir c’est sur la… Lire la suite »
Bonjour, En principe, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations résultant d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal, mais pas de celles liées à la vétusté ou à une usure naturelle des équipements. Des traces d’humidité apparaissant sur un miroir après plus de trois ans d’occupation, dans une salle d’eau sans fenêtre, relèvent en général de l’usure normale et non d’une dégradation imputable au locataire. Elles ne devraient donc pas justifier une retenue sur le dépôt de garantie. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite svp avoir un conseil juridique. Nous avons fait un état des lieux de sortie pour un logement loué précédemment. Lors de l’état des lieux de sortie nous avons mentionné que le parquet flottant de la chambre de ma fille a subit un petit gondolement suite fuite d’eau d’un seau d’eau à l’entrée de la chambre. Cette dégradation concerne uniquement 7 lattes du parquet. La propriétaire viens de m’envoyer un devis mentionnant le changement du parquet des deux chambres du pallier pour un montant de 4300€. A-t-elle le droit de facturer la totalité du changement de parquet ?… Lire la suite »
Bonjour, En cas de litige concernant la restitution du dépôt de garantie, il est important de se référer à l’état des lieux de sortie signé par les deux parties. Les retenues sur le dépôt de garantie doivent correspondre aux dégradations réelles et au-delà de l’usure normale (vétusté). Toute facturation doit être proportionnée aux dommages constatés et justifiée par des devis précis. Il est possible de contester des retenues jugées excessives ou non conformes à l’état des lieux, en fournissant des preuves (photos, échanges écrits, constatations antérieures). En cas de désaccord, différentes voies peuvent être envisagées, comme la médiation ou une… Lire la suite »
Mon propriétaire m’a laissé une demi-journée pour vider et nettoyer mon appartement sans attendre la fin de mon préavis ni même m’envoyer un courrier en recommandé pour cela , je n’ai donc pas eu le temps d’effectuer les réparations et le ménage de l’appartement correctement. Il garde donc la caution et me menace de faire appel à un huissier pour que je lui rembourse en plus quel recours ai-je ?
Bonjour,
Un bailleur doit respecter le préavis légal et réaliser un état des lieux contradictoire à la fin du bail. S’il reprend le logement sans respecter la procédure, il ne peut pas retenir le dépôt de garantie au-delà des dégradations justifiées ni exiger des frais supplémentaires. En cas de litige, il est possible de saisir la commission de conciliation ou le tribunal, preuves à l’appui.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie car selon lui il y a des traces noires sur le murs peinture écaillée et dit que tout a été repeint à mon entrée alors que pas du tout. Il me retient aussi le nettoyage du four et du sol alors que tout a été nettoyé avant que je parte. Il ne me fourni aucune facture. A t’il le droit de me retenir tous les travaux effectués. Alors que je n’ai rien et que le logement a été rendu propre. Il y a moins de points négatifs sur… Lire la suite »
Bonjour, En principe, un propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie uniquement en cas de dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie, comparées à celui d’entrée. Les retenues doivent être justifiées par des devis ou factures. Si les défauts (traces, peinture écaillée, saleté) étaient déjà présents à l’entrée ou relèvent de l’usure normale, ils ne peuvent être imputés au locataire. Sans justificatif écrit et signé, aucune retenue ne peut être considérée comme valable. Le logement rendu propre ne peut donner lieu à des frais de nettoyage, sauf preuve contraire. En l’absence de justification, le locataire peut contester… Lire la suite »
Bonjour
Mô propriétaire me facture un entretien du jardî de 250m2 + haies a l extérieur de la maison pour 1262 euros…comment contester svp?
Merci.fabienne
Bonjour, En principe, lorsqu’un propriétaire facture des frais d’entretien après l’état des lieux de sortie, ces montants doivent correspondre à des dégradations imputables au locataire, et être justifiés. Conformément à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’assurer l’entretien courant du logement, y compris le jardin, mais non des remises à neuf excessives ou non justifiées. En cas de désaccord sur la somme facturée, il est possible d’exiger les justificatifs (devis, factures), d’envoyer une contestation écrite en courrier recommandé, et, à défaut d’accord, de saisir la commission départementale de conciliation ou le… Lire la suite »
BONJOUR, j’occupe une maison que je dois libérer au plus tard le 13/08/25 sur demande de la propriétaire pour des travaux d’amélioration. Avant mon occupation , il n’y a pas eu d’état des lieu. Comment dois je m’y prendre pour les réparations? et quels genres de réparations dois je effectuer? par ailleurs, j’ai recu un exploit de congé de trois mois. Mais j’ai décidé de ne pas payer le loyer car ma caution dépasse les mois qu’il me reste à passer dans la maison.
Bonjour, En principe, l’absence d’état des lieux d’entrée rend présumée, selon l’article 1731 du Code civil, la réception du logement en bon état de réparations locatives. Cela signifie que sauf preuve contraire, vous êtes présumé avoir reçu le bien en bon état, et vous devrez le restituer de même. Vous êtes, en principe, tenu d’entretenir le logement et d’en assurer les réparations locatives (petits travaux courants, remplacement d’éléments vétustes non dus à la vétusté normale, etc.). À défaut d’état des lieux d’entrée, vous pouvez toutefois tenter de prouver par tout moyen (photos, témoignages, courriers) l’état réel du bien à votre… Lire la suite »
Bonjour, Suite à l’état des lieux de sortie de mon ancien logement, je viens de recevoir, deux mois après, une facture de 4900€pour réparations, ce qui me semble tout à fait injustifié et disproportionné. Ma principale interrogation est la suivante : lorsqu’il est indiqué, sur l’état des lieux de sortie, “état d’usage”, pour tel ou tel élément, mon propriétaire est-il en droit de me facturer des travaux pour l’élément en question ? Jusqu’à combien peuvent s’élever ces travaux ? Ils a eux quelques dégâts sur les tapisseries due a mes animaux cependant l’état de l’appartement était deja usée avant notre… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lorsque l’état des lieux de sortie mentionne un “état d’usage”, cela signifie que l’élément présente une usure normale liée au temps, ce qui ne peut légalement justifier des retenues sur le dépôt de garantie ni des frais à votre charge (article 1730 du Code civil). Seuls les dommages imputables à votre fait, comme ceux causés par des animaux, peuvent justifier une facturation, à condition d’être clairement identifiés dans l’état des lieux de sortie, comparé à celui d’entrée. Le bailleur ne peut exiger de remise à neuf d’un bien déjà vétuste, la jurisprudence prohibant l’enrichissement sans cause. Il… Lire la suite »
Bonjour, Nous venons de quitter notre logement , après une location d’un peu plus de deux ans. Nous avons apporté des rafraîchissements lors de notre bail, comme la pose de gazon synthétique par exemple. L’agence immobilière a effectué l’état des lieux, et a constaté à juste titre des traces sur les murs dus au frottements des meubles, et quelques impacts sans gravité. Nous assumons ce que nous avons détérioré, et avons demandé un devis à l’agence immobilière. Il appert que les travaux ont déjà été effectués (rebouchages et peintures ) sans qu’aucun devis nous ait été délivré. L’agent immobilier à… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, si l’état des lieux de sortie révèle des dégradations, le bailleur peut effectuer les réparations nécessaires et retenir le coût sur le dépôt de garantie, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, il doit justifier toute retenue par des devis ou factures. L’absence de transmission d’un devis préalable ou d’une facture détaillée rend la retenue contestable, notamment si les travaux ont été réalisés sans que vous ayez pu faire évaluer leur coût.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, cela fait un an et demi que j’ai quitté mon logement en location et mon bailleur m’a facturé une boîte aux lettres qui n’est toujours pas changé. Ai-je le droit de lui réclamé la facture et de ce fait si elle n’est toujours pas changé de contester le paiement ?
merci
Bonjour,
En principe, le bailleur ne peut vous facturer une réparation qu’à condition de l’avoir effectivement réalisée et d’en justifier par une facture, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Si, un an et demi après votre départ, la boîte aux lettres n’a pas été remplacée, vous êtes en droit d’exiger la preuve des travaux ou de contester la retenue sur votre dépôt de garantie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup, oui je vais voir ça avec lui.
bonjour, j’ai quitté mon logement et je viens de recevoir la facture de sortie. est-il légal d’imputer des charges locatives de l’année 2024 au mois de juillet 2025 ? n’est-il pas obligatoire de proposer des réparation au locataire afin d’alléger la facture de travaux (changement de piles DAAF + changement de bonde évier cuisine) ??
Bonjour, En principe, le bailleur peut régulariser les charges locatives jusqu’à trois ans après leur exigibilité, selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il est donc légal de facturer en juillet 2025 des charges de 2024. En revanche, les travaux locatifs, comme le remplacement de piles de DAAF ou de bonde d’évier, relèvent des réparations locatives à la charge du locataire (décret n°87-712 du 26 août 1987), mais le bailleur doit toujours justifier leur nécessité et coût, sans obligation de proposer leur exécution au locataire. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour
Mon état de lieux de sortie de la location que j occupais stipule “enherbage des massifs et ronce, remise en l’ état”. Mon propriétaire demande des devis mais en ajoutant de la tonte et taille d arbustes. En a t il le droit?
Merci
Bonjour, L’état des lieux de sortie fait foi pour déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire. Si ce document mentionne uniquement un « enherbage des massifs et ronce » avec remise en état, le propriétaire ne peut légalement exiger des travaux ou des devis portant sur des éléments non signalés, comme la tonte ou la taille des arbustes, sauf si ces entretiens faisaient expressément partie des obligations d’entretien courant prévues dans le bail. Toute demande de remise en état doit rester proportionnée et justifiée par une comparaison avec l’état des lieux d’entrée. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Merci de votre retour.
La tonte a été réalisée la semaine précédente donc pas très haute et les arbustes avaient été taillés au printemps.
J attends un second devis et refais le point avec mes propriétaires.
Bonjour je suis partie de mon logement et suite à l’état des lieux de sortie l’agence immobilière m’a envoyé des devis de travaux de réparation suite à des dégradations qui n’étais absolument pas de mon faite ( refaire des murs suite à des troues dans les murs qui n’était pas de mon faite, nettoyage de la cave suite à des dégradations de rats, peinture de murs suite a de la moissisure sur des murs). J’ai fais une lettre recommandée avec avis de réception pour dire que je n’étais pas d’accord de payer ce montant juste apres avoir recu les devis… Lire la suite »
Bonjour, En cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, l’agence peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les réparations justifiées. Cependant, elle ne peut pas engager de travaux sans votre accord préalable, surtout si vous contestez les dégradations et avez formalisé votre désaccord par lettre recommandée. L’utilisation de la caution doit correspondre à des réparations justifiées et proportionnées. En cas de litige, le locataire peut demander une expertise ou saisir la commission départementale de conciliation pour faire valoir ses droits. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, J’ai signé le bail de sortie avec ma locataire pour lui rendre sa caution, j’ai gardé 20% de la caution hors charges pour lui facturer la taxe des ordures ménagères le nombre de jours de son occupation puis j’ai attendu la réparation des charges locatives et je lui est rendu de l’argent par rapport au forfait de charges qui était 2€ supérieur vs la réalité, je lui ai compté 50€ de ménage pour un appartement rendu sale mais elle m’attaque en justice pour moins de 50€ parce que j’ai signé et qu’une fois que j’ai signé je ne peux… Lire la suite »
Bonjour, Une fois l’état des lieux de sortie signé et le solde de tout compte (dont la restitution du dépôt de garantie) effectué, il devient en principe difficile de réclamer des sommes complémentaires, sauf preuve d’un accord postérieur ou d’un manquement manifeste. Toutefois, les retenues sur caution doivent toujours être justifiées (factures, devis) et proportionnées. Concernant les propos injurieux ou diffamatoires publiés en ligne, il est possible de signaler ces contenus à la plateforme concernée et, le cas échéant, d’envisager une action en justice pour diffamation si les faits sont établis. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
J’ai gardé les 20% légaux de la caution pour garantir la re facturation de la taxe d’ordures ménagères et la quote part des charges locatives lui incombant et 50€ du ménage qu’elle n’a pas fait mais signé l’état des lieux de sortie sans mentionner quoique ce soit elle conteste les frais de ménage qui sont tout à fait justifiables parce que je ne l’ai pas mentionné sur l’état des lieux de sortie en m’accusant de vol et aller en justice pour 50€ est-ce que c’est possible ?
Bonjour,
Vous pouvez retenir la taxe d’ordures ménagères et les charges locatives avec justificatifs, mais pas 50 € de ménage si l’état des lieux de sortie ne le mentionne pas. Le locataire peut contester, et aller en justice est possible, mais disproportionné pour une telle somme.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma propriétaire suite à l’état des lieux sortant à fait intervenir l’entreprise de son fils pour nettoyer et refaire mais le montant est plus élevé de 50% par rapport à un auto-entrepreneur spécialisé dans le ménage.
Elle veut que je paye y a t’il un texte de loi qui permet d’éviter ce type d’abus.
Que puis-je faire s’il vous plait?
Bonjour,
Il est possible de refuser de payer une facture excessive imposée par un propriétaire, surtout si l’entreprise appartient à son fils.
La loi impose que les retenues soient justifiées et proportionnées (article 22 loi de 1989). Il convient de s’appuyer sur un devis concurrent et de contester par courrier, voire devant le juge si besoin.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Un grand merci pour votre retour.
Respectueusement
Bonjour,
Lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire peut être tenu responsable des réparations ou nettoyages justifiés par des dégradations au-delà de l’usure normale. Toutefois, les coûts facturés doivent être justifiés et proportionnés. Le propriétaire ne peut pas imposer des prestations manifestement excessives ou facturées à un tarif supérieur sans raison valable, notamment si le prestataire est un proche.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Suite à mon état des lieux de sortie l’agence immobilière me facture des frais de réparation ainsi que de la peinture.
Je suis resté5 ans dans l’appartement nous avons rendu un appartement très tres propre.
Après avoir pris contacte avec les nouveaux locataires il s’avère. Qu’aucun travaux n’a été réalisé dans l’appartement ? Dois-je oui ou non régler la facture de la peinture et des autres réparations.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, si aucun des travaux facturés après votre départ n’a été effectué, vous pouvez contester les sommes retenues. Le bailleur ne peut facturer que des réparations réellement réalisées et justifiées par des dégradations anormales (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez exiger un justificatif ou saisir le juge si besoin.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Mon fils était en location. A son départ les WC et la douches assez anciens étaient sales et bien encrassés , il n’a pas réussi à les nettoyer . Le propriétaire a changé les WC et le bac de douche et les facture à mon fils qui se retrouve avec presque 4000 euros à payer .
Bonjour, Lorsqu’un locataire quitte un logement, il est tenu de le rendre propre, mais il n’est pas responsable du remplacement d’équipements vétustes sauf s’il a causé des dégradations au-delà de l’usure normale. Si les WC et le bac de douche étaient simplement encrassés mais encore fonctionnels, leur remplacement relève en principe de la décision du propriétaire, sauf si l’état des lieux de sortie fait apparaître une dégradation imputable au locataire. Le propriétaire ne peut facturer à l’ancien locataire que les frais correspondant à une remise en état justifiée par des dégradations avérées. Toute retenue doit être justifiée par des devis… Lire la suite »
Bonjour,
Le remplacement d’équipements anciens tels que les WC ou le bac de douche ne peut être facturé au locataire sortant que si leur dégradation résulte d’un manquement à son obligation d’entretien courant ou de dégradations imputables à sa faute. En revanche, l’usure normale liée à l’ancienneté ou à un manque de rénovation relève de la responsabilité du bailleur.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je viens vers vous afin d’obtenir une réponse car Nous avons quitter le logement en date du 17 mars 2025 l’état des lieux de sortie était copié conforme à l’état des lieux d’entrée Mais à ce jours j’ai reçu un beau recommandé avec facture bien sûr a réglé hors il est stipuler des choses qui a été noter en très bon état dans l’état des lieux. Hors sur leur facture de plus de 2000€ nous devons repayer le sinistres de la salle de bain qui a été faite avec l’assurance la personne n’a pas été honnête et n’a pas… Lire la suite »
Bonjour, Si l’état des lieux de sortie établi le 17 mars 2025 est identique à celui d’entrée, le bailleur ne peut légalement exiger aucune réparation ni facturation, sauf preuve d’un sinistre non déclaré ou d’une faute du locataire. C’est l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui encadre cette situation : les retenues sur dépôt de garantie doivent être justifiées et notifiées dans un délai maximal de 1 mois après la restitution des clés en cas d’état des lieux conforme. Le courrier reçu le 31 mai est donc hors délai et, passé ce terme, le bailleur est… Lire la suite »
Mon agence me réclame des frais exorbitants qui dépassent même la caution et n ont présenté qu’un devis non signé . J’ai la preuve écrite de l’entreprise qu’aucun travaux n’a été validé . En plus j’ai refait les peintures avant de partir. Un devis non signé vaut-il qqch? Ça fait 6 mois que j’ai quitté le logement
Bonjour, Dans le cadre d’une location, des frais de remise en état ne peuvent être imputés au locataire que s’ils sont justifiés par des dégradations au-delà de l’usage normal, constatées par un état des lieux de sortie contradictoire. Un simple devis non signé ne constitue pas une preuve suffisante de travaux réalisés ou acceptés, surtout si vous disposez d’un écrit de l’entreprise indiquant qu’aucune intervention n’a été validée. Par ailleurs, si six mois se sont écoulés depuis votre départ, le dépôt de garantie aurait dû vous être restitué dans un délai d’un à deux mois selon les cas, déduction faite… Lire la suite »
Bonjour,
Auriez-vous l’article de cette réponse ministérielle de 2010 s’il vous plaît ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
Pour pouvoir transmettre l’article exact de la réponse ministérielle de 2010 mentionné, il me faudrait plus de précisions sur le sujet concerné (ex. : droit du travail, fiscalité, associations, etc.) ou quelques mots-clés du texte.
Il existe de nombreuses réponses ministérielles chaque année, publiées au Journal officiel de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Avec un thème ou une référence approximative (nom du député, date ou domaine), il sera possible de retrouver l’article exact et de fournir son contenu officiel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’occupais un logement étudiant meublé pendant 4 ans. 10 mois après mon déménagement le bailleur m’envoie une mise en demeure pour une facture de 1300€ pour des frais de peinture, matelas, réfrigérateur, etc. Sachant que je n’ai jamais reçu de courrier, ni de mail venant de sa part. Ma question est : est ce que je suis sensée payer cette facture ? Est ce que ces frais sont à ma charge après avoir vécu 4 ans dans ce logement?
Merci
Bonjour, En principe, à la fin d’un bail meublé, le locataire peut être tenu aux réparations locatives et à l’indemnisation des éventuelles dégradations, mais non à la remise à neuf du logement. Selon l’article 1731 du Code civil, le locataire est présumé avoir rendu les lieux en bon état sauf preuve contraire. Un état des lieux de sortie contradictoire est indispensable pour établir cette preuve. Par ailleurs, l’usure normale liée au temps ne peut, en général, justifier une facturation. Le délai de 10 mois et l’absence de relance peuvent soulever des questions sur la validité de la réclamation. En espérant… Lire la suite »
Bonjour
j ai fait l’état des lieux de sortie avec l’agence le 31 janvier 2025 au bout de deux mois j ai reçu la notification de travaux non mentionnés sur l’état des lieux de sortie et en plus l’état des lieux de sortie a été modifié par l’agence sans moi et sans m’en avertir je l’ai reçu par mail modifié avec les travaux et retenu de la caution plus 300€ à donner en plus.
l’agence a t’elle le droit de faire ça ?
merci
Bonjour, Une fois signé par les deux parties, l’état des lieux de sortie a une valeur contractuelle et ne peut être modifié unilatéralement par l’agence. Toute altération sans votre accord est dépourvue de validité juridique. Par ailleurs, les retenues sur dépôt de garantie doivent être justifiées par des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie établi contradictoirement. L’agence ne peut donc exiger des sommes supplémentaires ni retenir une partie de la caution sur la base d’un document modifié après coup, sans votre présence ni signature. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Merci beaucoup
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si des devis peuvent être valides pour la retenue sur le dépôt de garantie.
Le propriétaire n’est pas en mesure de fournir les factures qui justifient le remplacement des portes et de la réalisation des peintures par un professionnel.
Bonjour,
Selon la jurisprudence, un devis seul ne suffit pas systématiquement à justifier une retenue sur le dépôt de garantie (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le propriétaire doit pouvoir prouver le caractère réel et justifié de la dépense, ce qui est plus solidement établi par une facture acquittée. En l’absence de facture, la preuve des réparations effectives peut être contestée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon fils est parti d’un logement qui était vétuste, qui ne serait pas reloué avant de faire des travaux.
Le bailleur à mis 2 mois avant de restituer la caution, et celui-ci à déduit 120 euros pour réfection des joints de salle de bain, alors que sur l’état des lieux de sortie, il met légèrement jaunit, bon état.
A t’il le droit de prendre autant et de déduire sans lui avoir envoyé un devis ?
Cordialement
Bonjour, Le bailleur peut retenir une somme sur le dépôt de garantie uniquement pour couvrir des réparations locatives justifiées par l’état des lieux de sortie, et à condition de pouvoir prouver le montant réel du préjudice subi. En l’absence de mention dégradante dans l’état des lieux (par exemple, si les joints sont notés en « bon état » et simplement « légèrement jaunis »), une retenue de 120 euros peut être contestable, surtout si aucun devis ou facture n’a été transmis pour justifier cette somme. Conformément à la législation en vigueur, toute retenue doit être justifiée de manière précise, notamment… Lire la suite »
Bonjour
Maman est restée 7 ans domiciliée dans une MARPA. Lors de l’état des lieux de sortie, il a été mentionné que le miroir était fendu (la fente s’est agrandit d’année en année) et qu’il devait être remplacé. Cela ne devait pas coûter trop cher. Aujourd’hui on me présente une facture de 630 € ! Donc adieu la caution. Cette MARPA est ouverte depuis 15 années, est ce que maman doit supporter seule cette dépense ? Je vous remercie
Bonjour, En principe, la caution versée lors de l’entrée dans une résidence comme une MARPA sert à couvrir les éventuels dommages causés durant la période de résidence. Si l’état des lieux de sortie mentionne un miroir fendu, il est normal que des frais de remplacement soient imputés. Cependant, ces frais doivent être justifiés par des devis ou factures raisonnables. Si le miroir était déjà fendu lors de l’entrée de votre maman et que cela a été précisé dans l’état des lieux d’entrée, elle ne devrait pas avoir à supporter seule les frais, sauf si le contrat de location stipule le… Lire la suite »
Bonjour, J’ai rendu mon appartement le 5 décembre 2024 et l état des lieux était parfait rien à signaler hormis une petite rayure, il n y avait en tout cas pas de différence entre l état des lieux d entrée et l état des lieux de sortie hors quelques jours plus tard au lieu de nous rendre la caution le propriétaire nous envoi un devis de 800 euros injustifiable à nos yeux! A t il le droit même si l état des lieu était sans commentaires ? Que doit on faire ? Merci d avance pour votre réponse
Bonjour, Dès lors que l’état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune dégradation par rapport à l’état des lieux d’entrée, le bailleur ne peut légalement retenir aucune somme sur le dépôt de garantie, sauf preuve de dégradations non apparentes lors de l’état des lieux ou de frais justifiés et dûment justifiables (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur ne peut pas se fonder sur un devis postérieur et unilatéral, surtout en l’absence de mention dans l’état des lieux de sortie. La jurisprudence est constante : l’absence de réserve à la sortie interdit toute… Lire la suite »
Bonjour , nous louons actuellement au logement familial des l Eure, nous y somme depuis 15 ans. nous déménageons dans 1 mois . quand nous sommes arrivé, rien n avait été refais , papier peint des anciens locataires, 3 couche de papiers peint collés l un dur l autre , car nous avons refais notre papiers peints . nous sommes en trains de refaire tout les murs en peinture blanches , tout est propres , aucun trou , aucunes taches , mise à part des trace de rouleaux , . un pré état des lieux à était fait , et… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, le bailleur de mon fil nous indique retenir des frais pour le nettoyage d’une terrasse extérieure et pour appel à un service de nettoyage alors que l’état des lieux a été réalisé et ne mentionne aucun dégât ou dégradation et que la mention bon figure partout : est ce que cela est légal ?
Bonjour,
Non, ce n’est pas légal. Si l’état des lieux de sortie mentionne que le logement, y compris la terrasse, est en bon état, le bailleur ne peut pas retenir de frais de nettoyage. En l’absence de réserve écrite, aucune retenue sur le dépôt de garantie ne peut être justifiée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez contester la retenue par lettre recommandée avec demande de remboursement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Lorsque j’ai rendu mon appartement, j’ai cassé sans le faire exprès un des bacs dans la porte du frigo (ainsi qu’un des crochets permettant d’accrocher le bac). Je me doutais que j’allais être facturé pour ça, mais je ne m’attendais pas à devoir payer le remplacement complet du frigo soit 280e. Le prix me semble excessif pour un frigo top, les prix étant en moyenne entre 100 et 200 euros. De plus le frigo était un frigo top de mauvaise qualité, qui était déjà dans un état de vieillissement avancé lorsque je suis arrivé dans l’appartement (ce qui avait… Lire la suite »
Bonjour, En cas de dommage sur un bien loué, le locataire peut effectivement être tenu de rembourser les frais de réparation ou de remplacement, mais cela doit être proportionné à l’état du bien et aux circonstances. Si le frigo était déjà en mauvais état lors de votre entrée dans l’appartement, ce qui a été constaté dans l’état des lieux, cela peut jouer en votre faveur. Le propriétaire ne peut pas vous facturer le remplacement complet du frigo si le dommage est mineur (comme un bac cassé), surtout si le frigo était déjà usé. Vous pouvez demander une réévaluation des frais… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il possible d’exiger une facture plutôt qu’un devis pour justifier les retraitement de caution ? L’agence est-elle en droit de refuser de nous communiquer une facture si elle nous a fourni un devis ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai en ménagée en 2019 dans un appartement qui au premier abord était convenable sauf qu on a constaté que les anciens locataires avait en réalité rendu l’appartement dans un piteux etat , les placards est jaune ( blanc à l’origine ) , il avait repeint les mur en blanc à la va vite , les fenêtre était déformé , les volet tenait avec de la ficelle, les canalisations était complètement boucher et les radiateurs était remplis de jouet en plastique donc inutilisable,ect . lors de l’état d entrée la propriétaire avait tout minimisé et surtout nous a présenter… Lire la suite »
Bonjour, Au vu de votre situation, vous êtes en droit de contester la retenue du dépôt de garantie, car l’état des lieux de sortie — même non signé — a été verbalement validé par la représentante de la propriétaire, et la propriétaire a attendu plus de 2 mois pour vous informer d’éventuelles retenues, ce qui est contraire à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, les désordres anciens ou liés à la vétusté, ainsi que les réparations non effectuées par la propriétaire, ne peuvent vous être imputés. Le logement que vous décrivez semble non conforme aux… Lire la suite »