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Auto-entrepreneur service à la personne
Dernière mise à jour le 09/12/2025
- Quelles sont les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur dans les services à la personne ?
- Quels types de services à la personne peuvent être exercés par un auto-entrepreneur ?
- Qu’est-ce que l’agrément simple et l’agrément “de qualité” ?
- L’auto-entrepreneur dans les services à la personne : tarifs et rémunération
- Auto-entrepreneur services à la personne : nos conseils
- FAQ
Les services à la personne sont un domaine particulier d’activités qu’un auto-entrepreneur peut tout à fait exercer. Néanmoins, il devra respecter les obligations propres au régime de la micro-entreprise.
L’intérêt de l’auto-entrepreneur de services à la personne réside dans les avantages fiscaux que le client y trouvera : il pourra notamment déduire de ses impôts d’auto-entrepreneur une partie des sommes qu’il aura versées. Cependant, pour bénéficier de ses avantages, l’auto-entrepreneur devra se soumettre à une nouvelle formalité qu’est la demande d’agrément mais devra également réfléchir aux tarifs qu’il souhaite pratiquer.
Quelles sont les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur dans les services à la personne ?
L’auto-entrepreneur souhaitant exercer une activité de services à la personne doit respecter certaines conditions liées à son statut ainsi qu’aux spécificités de cette profession.
Les conditions liées au statut d’auto-entrepreneur
Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour tester son projet, il convient également de connaître les différentes limites de cette structure juridique qui peuvent par ailleurs restreindre le développement de votre activité. Il faudra aussi les connaître si vous souhaitez savoir comment devenir photographe sans diplôme.
Le seuil de chiffre d’affaires annuel
Tout d’abord, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 € sur un exercice annuel. Si l’auto-entrepreneur de services à la personne dépasse ce montant durant deux exercices consécutifs, alors son entreprise sera automatiquement requalifiée d’entreprise individuelle, il perdra ses avantages fiscaux et sociaux, et passera au régime réel d’imposition.
L’auto-entreprise : une forme juridique simplifiée mais restreinte
De plus, avant de commencer une activité d’auto-entrepreneur dédiée aux services des personnes, il sera intéressant de réfléchir au futur de cette activité. Si la personne souhaite y faire beaucoup d’investissements, ou bien de recruter à terme des salariés, il sera plus opportun de créer une SASU ou une EURL avec un objet social de services à la personne.
Le seuil de franchise en base de TVA
Enfin, en tant que prestation de service, l’auto-entrepreneur en services à la personne bénéficiera d’une franchise en base de TVA à condition que le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) soit inférieur ou égal à 37 500 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) soit inférieur ou égal à 41 250 €.
Les conditions propres à l’activité de services à la personne
L’auto-entrepreneur devra demander un agrément simple ou « de qualité » s’il souhaite que ses clients bénéficient de certains avantages fiscaux notamment un crédit d’impôt de 50% des dépenses effectuées dans l’emploi d’une personne à domicile.
Les incompatibilités avec le statut d’auto-entrepreneur en service à la personne
Devenir auto-entrepreneur de services à la personne, n’est pas un statut ouvert à tous. En effet, si l’auto-entrepreneur est déjà salarié d’une entreprise de services à la personne, il devra obtenir l’autorisation de son employeur afin de pouvoir exercer en tant qu’auto-entrepreneur. C’est pour cela qu’il est judicieux de vérifier que le contrat de travail ne comporte aucune clause de non-concurrence par exemple, ou bien de négocier avec l’employeur pour que cette clause ne produise plus aucun effet.
De même, les fonctionnaires à temps plein devront demander l’autorisation de leur hiérarchie avant de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur de services à la personne. Seuls les fonctionnaires à temps partiel auront le droit de développer cette activité, ils seront juste obligés de la déclarer à leur hiérarchie.
Quels types de services à la personne peuvent être exercés par un auto-entrepreneur ?
Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur de services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan.
L’entrepreneur doit exercer son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle. La liste les activités de services à la personne pouvant être exercées dans une structure de type auto-entrepreneuriat est fixée par l’article L 7231-1 du code du travail :
- La garde d’enfants,
- L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile,
- Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur souhaitant développer une activité de services à la personne devra être vigilant quant à la nature de l’activité qu’il souhaite exercer. En effet, deux activités majeures sont exclues de ce statut :
-
- Le métier d’assistante maternelle à domicile : c’est une activité réglementée qui ne peut être exercée qu’à titre salariée, c’est-à-dire qu’un contrat de travail est nécessaire. Cependant, rien n’interdit à l’assistante maternelle d’exercer une autre activité en auto-entrepreneur à côté de son activité salariée ;
- Le jardinage à domicile : c’est une activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Etant donné que les auto-entrepreneurs sont de facto rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants, ils ne peuvent tout simplement pas exercer cette activité de jardinage à domicile.
Qu’est-ce que l’agrément simple et l’agrément “de qualité” ?
L’auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne peut choisir un agrément simple ou sera obligatoirement soumis à l’obtention d’un agrément “de qualité” en fonction de du service à la personne proposé. Les deux possibilités lui permette de proposer à ses clients des avantages fiscaux et sociaux intéressants.
L’agrément simple
L’agrément simple de l’auto-entrepreneur dans les services à la personne s’analyse comme une déclaration d’activité auprès de l’administration.
Cette déclaration est facultative, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de la faire pour pouvoir exercer son activité de services à la personne. Cependant, s’il ne la fait pas, il perd le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux, et ses clients n’auront pas droit au crédit d’impôt.
Les activités exercées au service des personnes sont soumises à un agrément simple sont listées au II de l’article D 7231-1 du code du travail, et sont par exemple :
- L’entretien de la maison et travaux ménagers,
- Travaux de bricolage en tant qu’auto-entrepreneur,
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique en tant qu’auto-entrepreneur.
L’agrément de qualité
L’agrément simple se distingue de l’agrément de qualité. Celui-ci est obligatoire pour l’exercice de certaines activités mais n’impose pas d’exclusivité en termes d’activité ou de type de clientèle.. Il s’analyse comme une autorisation préfectorale ou départementale nécessaire à l’exercice des activités listées au I de l’article D 7231-1 du code du travail, soit :
- La garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- L’accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
- La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, et pour leurs démarches auprès de l’administration,
- L’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacement hors du domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Quelles sont les conditions requises pour obtenir un de ces deux agréments ?
Premièrement, une condition d’exclusivité doit être remplie. C’est-à-dire que l’auto-entrepreneur doit se consacrer exclusivement et entièrement à l’activité de services à la personne auprès de laquelle elle intervient.
Deuxièmement, l’auto-entrepreneur doit remplir des conditions de moyens. En effet, il doit justifier qu’il est en possession de moyens matériels, humains, financiers nécessaires à l’exercice de l’activité de services à la personne.
Troisièmement, l’auto-entrepreneur doit avoir un casier judiciaire vierge.
L’auto-entrepreneur dans les services à la personne : tarifs et rémunération
Il est important pour l’auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne de bien déterminer ses tarifs afin que cette activité devienne pérenne.
Comment déterminer les tarifs de son activité de prestataire de services à la personne ?
Plusieurs données doivent être prises en compte par l’auto-entrepreneur pour parvenir au bon tarif : il doit réussir à couvrir ses frais tout en dégageant un bénéfice.
La première chose à laquelle il devra penser c’est la rémunération nette qu’il souhaite se verser chaque mois. Ensuite, il doit être conscient des prix pratiqués dans le secteur d’activité, si son prix est trop élevé il n’arrivera pas à faire décoller son entreprise.
Il est également conseillé à l’auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne de tenir un tableau dans lequel il détaillera ses charges (impôts, cotisations, frais liés à l’activité). En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, les frais ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires qu’il réalise, il est donc opportun d’intégrer ces frais dans le tarif qu’il pratiquera aux clients.
Enfin, un autre élément non négligeable à prendre en compte est la facturation des vacances et temps de repos de l’auto-entrepreneur. En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur n’a pas droit à de congés payés. S’il veut se prévoir des moments de repos, il devra intégrer ce coût au tarif pratiqué.
Ainsi, l’activité de services à la personne en auto-entrepreneur ne doit pas se décider à la légère, il y aura des conséquences financières importantes pour la personne, le recours à un expert-comptable pourra être intéressant afin de commencer sereinement une activité.
Comment sera rémunéré l’auto-entrepreneur en services à la personne ?
Outre les méthodes classiques de paiement, l’auto-entrepreneur de services à la personne peut également être rémunéré par les Chèques emploi service universel (CESU). Ils ont été créés en 2005 pour favoriser le développement des activités de services à la personne. Deux sortes de CESU existent :
- Les CESU bancaires ;
- Les CESU préfinancés.
Les CESU bancaires ne peuvent être utilisés que pour rémunérer les travailleurs salariés de services à la personne. Ainsi, un particulier ne pourra rémunérer un auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne que par un CESU préfinancé.
Le Chèque emploi service universel préfinancé ressemble à un chèque déjeuner comportant un montant prédéfini. Il peut être préfinancé par :
- Les comités d’entreprises,
- Un employeur public,
- L’employeur du client,
- Une collectivité territoriale (Etat, département, communes),
- Les organismes sociaux des caisses de retraites,
- Les organismes sociaux de prévoyance sociale.
Le CESU est très avantageux pour le bénéficiaire de la prestation exécutée par l’auto-entrepreneur, car il bénéficie d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées. Le Chèque emploi service universel tend également à lutter contre le travail dissimulé avec les avantages fiscaux qu’il propose.
Comment facturer en tant qu’auto-entrepreneur dans les services à la personne ?
Comme toute personne à la tête d’une entreprise, l’auto-entrepreneur doit se soumettre à un processus de facturation dès lors qu’il effectue une prestation de services à la personne. Cette facture n’est obligatoire seulement si le tarif du service excède un montant de 25 € TTC.
Cette facture doit être faite en deux exemplaires : une pour le bénéficiaire du service, et une pour l’auto-entrepreneur qu’il devra archiver. De plus, elle doit comporter diverses mentions telles que :
- Le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur et du bénéficiaire du service,
- Le numéro d’immatriculation de l’auto-entrepreneur,
- La date d’obtention de l’agrément,
- L’explication des services,
- Le montant des sommes dues,
- Si l’auto-entrepreneur n’est pas déclaré ou agréé, il doit indiquer que ses services n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.
Si l’auto-entrepreneur change d’adresse, il devra donc le signaler et en faire la correction sur les factures.
Auto-entrepreneur services à la personne : nos conseils
En conclusion, un auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne est soumis à beaucoup d’obligations, cela nécessite du temps et un très grand investissement de sa part.
Si son activité se développe bien, il sera judicieux pour lui d’exercer son activité sous une autre forme, et pourquoi pas d’envisager de passer du statut auto-entrepreneur à la SASU ou l’EURL.
Lire aussi : Le business plan pour l’auto-entrepreneur
Pour en savoir plus sur les différentes prestations de services exigibles au statut qu’auto-entrepreneur :
- Devenir auto-entrepreneur photographe
- Devenir auto-entrepreneur VTC
- Devenir auto-entrepreneur en nettoyage
- Devenir auto-entrepreneur informatique
- Devenir auto-entrepreneur livreur
- Devenir auto-entrepreneur femme de ménage
- Devenir auto-entrepreneur Uber Eats
- Devenir auto-entrepreneur maître nageur
- Devenir auto-entrepreneur jardinage
- Devenir auto-entrepreneur coach sportif
- Devenir auto-entrepreneur apporteur d’affaires
FAQ
Qu’est-ce que l’activité d’auto-entrepreneur services à la personne ?
Ce type d’activité regroupe l’ensemble des professions d’assistance à domicile dans leur quotidien. Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan. Il exerce son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle.
Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?
Il faut tout d’abord respecter les seuils de chiffre d’affaires propres au statut d’auto-entrepreneur. De plus, il faut disposer d’un agrément, facultatif ou obligatoire en fonction du service à la personne exercée qui vous permettra de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt de 50%. Enfin, vous devez vous assurer qu’il n’y ait pas d’incompatibilités entre votre emploi de salarié et cette activité d’indépendant en cas de cumul.
Comment obtenir l'agrément du service à la personne ?
Il existe deux sortes d’agrément. L’agrément simple est une déclaration d’activité facultative qui permet seulement à l’auto-entrepreneur de faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôt de 50% tandis que l’agrément « de qualité » est obligatoire pour travailler auprès de personnes dites « fragiles » dont la liste est énumérée à l’article D 7231-1 du code du travail. Vous pouvez faire la demande de l’un de ces deux agréments directement sur le site du gouvernent : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/inscription/.
Quel statut pour une entreprise de service à la personne ?
Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages fiscaux et sociaux ainsi qu’une comptabilité allégée, avant de commencer votre activité, il sera intéressant de réfléchir au futur de cette activité. Si la personne souhaite y faire beaucoup d’investissements, ou bien de recruter à terme des salariés, il sera plus opportun de créer une SASU ou une EURL avec un objet social de services à la personne.
Quels types de services à la personne peuvent être exercés par un auto-entrepreneur ?
La liste les activités de services à la personne pouvant être exercées dans une structure de type auto-entrepreneuriat est fixée par l'article L 7231-1 du code du travail. Parmi elles figurent :
- La garde d’enfants,
- L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile,
- Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Toutefois, deux activités majeures sont exclues de ce statut :
- Le métier d’assistante maternelle à domicile, qui ne peut être exercée qu’à titre salariée,
- Le jardinage à domicile, obligatoirement rattaché à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/12/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis autoentrepreneur en jardinage sap…puis je travailler pour des entreprises via mon établissement ? Est ce normal que je sois aussi à la msa car à priori la msa n’axcepte pas les micro-entreprise et sap…
Est ce intéressant financièrement de prendre des cesu?
Bonjour, En principe, un autoentrepreneur en jardinage relevant du service à la personne (SAP) peut intervenir chez des particuliers, mais non auprès d’entreprises dans ce cadre, car le SAP est réservé aux prestations au domicile des particuliers. Concernant la MSA, elle peut être compétente si l’activité relève du secteur agricole, même en micro-entreprise. Le rattachement dépend de la nature exacte des prestations. S’agissant du recours au CESU, cela dépend du statut sous lequel l’activité est exercée. Il ne s’applique pas de la même façon à un autoentrepreneur qu’à un salarié à domicile. Nous vous invitons à prendre contact avec un… Lire la suite »
Bonjour, je suis titulaire d’une auto-entreprise de service à la personne avec agrément de qualité. Une personne divorcée avec 3 enfants en bas âges en garde alternée, me propose d’intervenir chez elle pour les accompagner dans tous les gestes quotidien de la vie durant la semaine de garde.
l’auto-entreprise peut accepter le contrat?
Merci de votre retour.
Cordialement
Bonjour, une question toujours pas claire. je suis salariée dans une entreprise de transport en tant qu’assistante administrative c’est donc mon bouleau principal et je souhaite compléter avec une micro SAP. Afin de faire bénéficier mes clients des avantages fiscaux j’ai fais une demande d’agrément simple sur NOVA. Cependant dans votre article vous dites que cet agrément simple nous permet de travailler seulement avec des clients particuliers et nous empêchera de cumuler cela avec une activité professionnelle autre que du service à la personne, cela veut dire que je n’ai pas le droit de cumuler la SAP avec mon activité… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de cumuler librement son emploi salarié avec une micro-entreprise de services à la personne.
L’agrément ou la déclaration sur NOVA est nécessaire uniquement pour que les clients particuliers bénéficient de la réduction d’impôt (article L7231-1 du Code du travail).
En revanche, les prestations auprès de professionnels (ex. nettoyage de bureaux) ne relèvent pas du champ des SAP et ne peuvent pas être facturées sous cet agrément, d’où l’exclusion des avantages fiscaux pour ce type de clientèle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaiterais faire une demande d’agrément service à la personne pour du soutien scolaire en anglais, j’ai déjà une micro-entreprise (hypnose) pour laquelle je ne souhaite pas et ne peux pas utiliser les CESU, est-ce que je peux demander l’agrément juste pour une partie de mes activités?
merci!
Bonjour,
Vous pouvez demander un agrément service à la personne uniquement pour votre activité de soutien scolaire en anglais, sans que cela concerne votre activité d’hypnose. Il faut déclarer cette nouvelle activité à l’URSSAF et déposer une demande d’agrément auprès de la DREETS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
je suis auto entrepreneur dans les jardins et j’aimerais faire bénéficier certains de mes clients du crédit d’impôts, je ne comprends pas ce que je dois faire ? ou m’inscrire ? et comment cela se déroule exactement .
Merci pour votre aide.
Bonjour,
En principe, pour que vos clients puissent bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, vous devez être déclaré comme organisme de services à la personne auprès de la DREETS (articles L.7232-1 et suivants du Code du travail).
Cette déclaration est indispensable pour que vos prestations de jardinage ouvrent droit à l’avantage fiscal pour vos clients.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour .
Je suis aide soignante et ASG et mon projet est de monter ma micro entteprise en tant que ASG dans le 82 en milieu rural et aussi de devenir aidante familiale de mon pere qui a 96 ans et qui est en Gir 4 .
Est il posdible de le faire et puis je proposer mes services toujours entant que ASG micro entreprise a des Accueil de jour ou des structures ou ehpad pour pouvoir vivre de mon activite .
Merci
Bonjour, En principe, il est possible d’exercer l’activité d’assistante de soins en gérontologie (ASG) en micro-entreprise, dans le cadre des services à la personne mentionnés à l’article D7231-1 du Code du travail, sous réserve de respecter les conditions d’exercice, notamment les qualifications requises. L’intervention auprès de structures comme les EHPAD ou accueils de jour est envisageable sous contrat de prestation, mais ne relève pas du régime des services à la personne. Par ailleurs, devenir aidant familial peut ouvrir droit à l’allocation journalière de proche aidant, mais cette fonction ne se cumule pas toujours avec une activité rémunérée auprès du proche… Lire la suite »
Bonjour! Situation complexe pour moi…je serais ravie d’avoir votre éclairage dans cette galère: -j’ai une AE depuis des années, elle sert uniquement à déclarer des cours à domicile, avec agrément SAP donc les clients y ont tous la déduction -j’ai une SAS qu’on va appeller A , pour les cours dans mon local sans déduction + vente de marchandise.Elle est en franchise de TVA et il serait bon qu’elle y reste -j’envisage de créer une SAS B , parce que je suis en train de créer une formation en ligne.Celle-ci serait sans franchise de TVA, je pourrais donc y basculer… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour peut-on être auto entrepreneur assistante administrative pour les professionnels et les particuliers ? Si oui comment faire pour accepter les chèques cesu ?
merci
Bonjour,
Il est possible d’être auto-entrepreneure assistante administrative pour professionnels et particuliers.
Pour accepter les chèques CESU, il faut exercer une activité relevant des services à la personne (comme l’aide administrative à domicile) et être affiliée au CRCESU après avoir fait une déclaration de services à la personne.
Attention, seuls les CESU préfinancés sont utilisables, pas les CESU déclaratifs.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, si je me fait payé en CESU préfinancé, dois je fournir une attestation fiscale à mon client ?
Bonjour,
Lorsque vous êtes rémunéré(e) en CESU préfinancé dans le cadre d’une activité de service à la personne, l’attestation fiscale destinée à votre client n’est pas à votre charge. C’est le Centre national du CESU (CNCESU) qui envoie automatiquement cette attestation à l’employeur particulier en début d’année suivante, récapitulant les montants versés et ouvrant droit, le cas échéant, à un avantage fiscal. Toutefois, il est essentiel que les déclarations aient bien été effectuées via le CESU afin que ce document soit généré correctement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En cas de rémunération en CESU préfinancé par un particulier, il faut lui fournir une attestation fiscale pour qu’il puisse bénéficier d’un avantage fiscal.
Si l’emploi est déclaré via le site cesu.urssaf.fr, l’attestation est générée automatiquement. Sinon, il faudra la rédiger.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je bénéficie des très bons services d’une auto-entrepreneur de service à domicile.
De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier et quelles sont les conditions ?
Merci.
Bonjour,
Les services à la personne à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite annuelle de 12 000 à 20 000 € selon votre situation (article 199 sexdecies du CGI). L’auto-entrepreneur doit être déclaré ou agréé SAP, et vous devez payer directement la prestation à votre domicile (ménage, repassage, aide informatique, etc.).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur les sommes versées à une auto-entrepreneure déclarée en services à la personne, dans la limite de 12 000 € à 20 000 € par an.
Elle doit fournir une attestation fiscale pour en bénéficier, même si l’on est pas imposable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je viens de créer ma micro-entreprise depuis peu. Je suis assistante administrative à domicile pour les particuliers.
Est-il possible de faire bénéficier à mes clients les avantages fiscaux en ayant l’agrément de qualité ?
Est-il possible avec l’agrément de qualité d’exercer deux activités professionnelles à savoir assistante administrative à domicile pour les particuliers (activité principale) et conseillère en orientation scolaire (2ème activité).
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement,
Murielle
Bonjour,
Il est possible de faire bénéficier ses clients du crédit d’impôt de 50 % en déclarant son activité d’assistante administrative à domicile comme service à la personne, sans besoin d’agrément. La déclaration se fait en ligne.
Il est également envisageable d’exercer une seconde activité (conseillère en orientation), mais elle ne sera pas éligible au crédit d’impôt.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour la réponse !
Bonjour, y a t il eu un changement récent de loi (2023 ? 2024?) qui permettent ce cumul d’activité (sap avec crédit d’impôt + autre activité non sap) car les réponses aux commentaires récents sont différents de ceux de 2021. Étant inscrite en AE sap depuis 2019, j’avais gardé en tête le non cumul d’activité non sap dès lors qu’on voulait faire bénéficier nos clients du crédit d’impôt et j’ai refusé récemment une proposition de travail non sap croyant que c’etait interdit. Merci de votre aide et si vous pouvez nous donner l’article de loi qui définit cette possibilité, cela… Lire la suite »
Bonjour, En principe, le cumul d’activités SAP (services à la personne) ouvrant droit au crédit d’impôt avec une activité non-SAP est encadré par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Ce texte n’a pas été modifié en 2023-2024 pour interdire ce cumul : la condition est que seules les prestations entrant dans le champ des SAP listées à l’article D.7231-1 du Code du travail peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Les activités non-SAP exercées parallèlement n’annulent pas ce dispositif, mais n’en bénéficient simplement pas. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour
Est-il possible d avoir l’agrément SAP et travailler pour des particuliers et des professionnels ?
Je travail pour des gîtes ou des bureaux ainsi que des particuliers.
Merci d’avance
Cordialement
Karine
Bonjour, L’agrément ou la déclaration « Services à la personne » (SAP) permet de proposer certaines prestations auprès de particuliers tout en ouvrant droit à des avantages fiscaux pour ces derniers. Il est toutefois réservé aux activités effectuées exclusivement au domicile des particuliers. Travailler pour des professionnels, comme des gîtes ou des bureaux, est possible, mais ces prestations doivent être clairement séparées de celles relevant du SAP, car elles ne peuvent bénéficier des mêmes avantages et ne doivent pas être facturées sous le régime des services à la personne. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour, je suis en difficulté, actuellement je suis en train de me lancer en auto entrepreneur, j’ai à mon actif les diplômes d’AES (accompagnant éducatif et social) et de moniteur éducateur, j’ai créé une micro entreprise d’accueil et d’accompagnement de personne en situation de handicap sans hébergement. Dois je avoir un agrément SAP simple ou un agrement SAP qualité? Je retrouve mon activité uniquement dans la liste de la qualité. Mais je ne trouve ni comment faire ni une réponse claire…. merci d’avance !
Bonjour,
Pour un accompagnement de personnes en situation de handicap, il faut obligatoirement obtenir un agrément “qualité” (et non une simple déclaration SAP). Cela est prévu par le Code du travail pour toute activité auprès de publics dits “fragiles”.
La demande se fait en ligne auprès de la DREETS sur le site entreprendre.service-public.fr, avant de commencer l’activité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, j’ai créé une EI (je ne suis pas autoentrepreneur) et je souhaitais proposer en mode prestataire des interventions au domicile de personnes âgées en tant que care manager (évaluation des besoins, coordination des aides à domicile, aide aux aidants). j’ai fait une déclaration et l’administration me dit qu’elle refuse de me déclarer services à la personne, qu’il faut répondre à un appel à projet pour essayer d’obtenir l’agrément mais que dans ce cas, je dois travailler en mode mandataire et non prestataire . puis-je quand même exercer mon activité ou n’ai-je pas le droit de le faire sans l’autorisation… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est possible d’exercer l’activité de care manager en indépendante, même sans l’agrément « services à la personne ». En revanche, les clients ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal de 50 %, et il ne sera pas possible d’utiliser la mention « service à la personne ».
Pour être reconnue en tant que SAP, il faut obtenir un agrément via un appel à projet et intervenir en mode mandataire, ce qui n’est pas compatible avec une activité purement en prestataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Où dois-jr m adresser pour une demande d’agrément de qualité ? Je suis AS depuis 25 ans, je suis en auto-entreprise mais j aimerais avoir l agrement qualité.
2ieme questions pour mon client la déduction fiscale en crédit d impôts de passe comment s il ne paie pas en chèque emploi service?
Merci d avance,
Stephanie B
Bonjour,
Pour obtenir l’agrément, devenu une autorisation, vous devez faire la demande auprès du Conseil départemental.
Votre client peut bénéficier du crédit d’impôt, même sans CESU, si vous êtes autorisé et que le paiement est traçable. Il devra joindre votre attestation fiscale à sa déclaration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaiterais me lancer en tant qu’auto-entrepreneur en parallèle de mon emploi salarié.
Je suis secrétaire dans une entreprise privée et souhaite en complément devenir chef à domicile autoentrepreneur en dehors de mes heures de travail, avec l’accord de mon employeur. Je souhaiterais dans l’idéal faire une déclaration de SAP, mais est-ce compatible avec mon emploi salarié qui n’est pas SAP?
Merci par avance,
Cordialement,
Virginie
Bonjour, Il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié dans une entreprise privée avec une activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur, à condition de respecter l’obligation de loyauté envers l’employeur (article L1222-1 du Code du travail) et de disposer, comme c’est ici le cas, de son accord exprès si une clause d’exclusivité figure dans le contrat. Concernant la déclaration de Services à la Personne (SAP), elle est possible même si l’emploi principal salarié n’est pas dans le secteur des SAP. Ce sont l’activité exercée en auto-entrepreneur et les bénéficiaires de cette activité qui déterminent l’éligibilité à la déclaration… Lire la suite »
Bonjour,
J’aimerais pouvoir facturer des prestations de jardinage à mes clients et en leur faisant profiter du crédit d’impôt. Quel statut dois-je posséder ? Ce n’est pas possible en micro entreprise ? Merci bcp
Bonjour, si je comprends bien en faisant du soutien scolaire avec l’agrément simple SAP, j’ai le choix entre :
-rester en franchise de base TVA (ne pas la payer)
-la payer (10 %) si je le choisis ou si je dépasse le seuil (qui devrait baisser à 25 000 euros avec la reforme.
Pouvez vous me le confirmer ?
Par ailleurs si je paye la TVA à 10 % est ce que je peux récupérer la TVA de 20 % sur mes frais professionnels ou est ce que je ne peux récupérer que 10 % ?
Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Depuis aout 2024 j emploie une aide à domicile 2h par semaine. Elle est auto entrepreneur depuis cette date.
Seulement je n ai pas encore le reduction du credit d impot de 50% .pourquoi, a t elle fait les demarches necessaires ou faut il que je les fasse. Cela me coûte cher tous les mois.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
pour bénéficier du crédit d’impôt de 50 % pour l’emploi d’une aide à domicile, celle-ci doit être déclarée comme salarié via CESU ou travailler pour un organisme agréé. Une auto-entrepreneure est considérée comme une prestataire indépendante, ce qui exclut l’avantage fiscal. Vous pouvez vérifier si elle dispose de l’agrément “service à la personne”, auquel cas elle doit vous fournir une attestation fiscale. Sinon, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai une question concernant mon projet de creation d’entreprise, quelle est la difference entre homme toute main et service a la personne?
Bonjour,
L’homme toutes mains désigne une activité de petits travaux de bricolage (montage de meubles, réparations légères), généralement exercée sous le statut d’auto-entrepreneur.
Le service à la personne (SAP) regroupe diverses prestations destinées aux particuliers à domicile, dont le bricolage, le jardinage ou l’aide ménagère. Pour bénéficier des avantages fiscaux (crédit d’impôt pour les clients), l’activité doit être déclarée auprès de la DREETS.
Si vous visez une clientèle de particuliers et souhaitez leur faire profiter d’une réduction fiscale, optez pour le SAP.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Article complet qui permet d’avoir des vraies réponses quand on donne des cours particuliers en tant qu’indépendant et qu’on souhaite faire bénéficier du crédit d’impôts. Il manque seulement une partie sur le crédit d’impôts immédiat. En effet, depuis quelques années, les auto entrepreneurs peuvent faire bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôts permettant aux clients de ne payer que 50% de la somme directement et de ne pas attendre de se faire rembourser à la future déclaration.
Bonjour, je souhaiterais monter mon activité de SAP avec agrément qualité, mais actuellement j’ai une EI avec deux activité (immobilier et vente d’objet personnalisé) si j’ai bien compris je n’es donc pas le droit de faire ces trois activités en même temps ? Il faudrais donc que je cesse mon EI pour me consacrer qu aux SAP ? Merci à vous
Bonjour, Vous pouvez cumuler différentes activités sous une même structure juridique, y compris une Entreprise Individuelle (EI), à condition que ces activités soient déclarées auprès des autorités compétentes. Cependant, pour exercer une activité de Services à la Personne (SAP) avec un agrément qualité, des conditions strictes s’appliquent : Spécialisation de l’activité : L’agrément qualité exige que l’activité de SAP soit clairement identifiée et qu’elle réponde aux critères légaux. Les autorités (DREETS) pourraient refuser l’agrément si les activités ne sont pas compatibles ou si les SAP ne constituent pas une activité principale ou prépondérante. Cohérence des activités : Si vos autres… Lire la suite »
Bonjour , je suis salarié autant que aidé ménager chez lez particuliers, est il légal de cumuler mes revenus en auto entreprise dans la conciergerie ?
Bonjour,
Il est légal de cumuler votre emploi salarié avec une auto-entreprise en conciergerie, sauf clause d’exclusivité dans votre contrat ou concurrence déloyale envers votre employeur. Déclarez votre activité à l’URSSAF et respectez vos horaires de travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai actuellement une micro-entreprise avec deux activités : l’écriture de livres et la correction-relecture. Je souhaiterais rajouter une activité de ménage (service à la personne). Est-ce impossible de faire ces activités simultanément si l’on veut faire bénéficier du crédit d’impôt à ses “clients” ?
Bonjour,
Vous pouvez cumuler plusieurs activités sous une micro-entreprise, y compris du ménage en service à la personne. Pour que vos clients bénéficient du crédit d’impôt, cette activité doit être déclarée et agréée auprès de la DDETSPP. Elle doit aussi être clairement distincte de vos autres prestations dans vos factures et déclarations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis micro-entrepreneur de SAP, et je souhaite passer en EURL. dois-je refaire une demande de déclaration auprès de DDETSPP ? ou simplement leur notifier du changement de statut juridique
Bonjour, En passant de micro-entrepreneur à EURL dans le cadre des Services à la Personne (SAP), vous devez notifier le changement de statut juridique à la DDETSPP (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Cependant, si votre numéro d’agrément ou d’autorisation SAP est lié spécifiquement à votre statut de micro-entrepreneur, vous devrez refaire une demande au nom de votre EURL, car l’agrément ou l’autorisation ne sont pas automatiquement transférés avec le changement de structure. Nous vous recommandons de contacter directement votre DDETSPP pour clarifier la procédure et éviter toute interruption de vos activités sous agrément SAP. En espérant… Lire la suite »
Bonjour je souhaiterai créer mon auto entreprise d’aide a domicile. J’ai une connaissance qui m’a dit que lorsque je créer mon auto entreprise en passant par l inpi il fallait que je déclare en artisanat et pas en libérale
Bonjour,
En principe, votre classification dépend de la nature exacte des prestations que vous souhaitez proposer : Artisanale si vous réalisez des tâches manuelles (ménage, bricolage léger, repassage) ou Libérale si vous offrez des services d’accompagnement ou d’assistance administrative. En cas d’activité mixte, priorisez l’activité principale dans votre déclaration. Pour une inscription en artisanat, passez bien par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Enfin, assurez-vous de bien choisir le code APE qui reflète fidèlement vos prestations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir , merci pour les informations. Quand vous me dites de passer par CMA c’est a dire ? Car mon activité d’aide a domicile sera principalement de l’artisanat
Bonjour, nous sommes une société de nettoyage et nous souhaiterions demander l’agrément pour l’ajouter comme activité secondaire. Jusque la nous ne trouvons pas de réponse à toutes nos questions. Est-ce que c’est une formalité que LegalPlace peut remplir à notre place et nous faire obtenir l’agrément ?
Bonjour,
Nos équipes sont bien sûr en mesure de se charger de la modification de l’objet social d’une société mais nous ne nous occupons pas des demandes d’agrément.
Voici le lien pour une modification statutaire : https://www.legalplace.eu/creation/product/modification-statuts/
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
J’ai déjà un agrément d’accueillant familiale, qui me rémunère en CESU. Et je souhaiterai effectué un accueil pour des séjours vacances, pour des personnes qui résident en structure handicap à l’année, avec pour certaines personnes des curatelles ou tutelles. A partir de mon agrément puis-je le faire ? Ou j’ai besoin d’avoir un autre agrément ,
Bonjour,
En principe, votre agrément d’accueillant familial peut potentiellement s’étendre aux séjours de vacances, mais un complément d’information auprès de votre conseil départemental est essentiel. En effet, les séjours récurrents ou pour plusieurs personnes sous protection juridique peuvent nécessiter un agrément supplémentaire ou une déclaration spécifique.De ce fait, informez-vous auprès de votre département pour obtenir une validation officielle et exercer cette activité en toute conformité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterai faire de l’accompagnement lors de séjour vacance, de personne sous tutelle qui résident en structure, sur un statut d’auto entrepreneur. Cela est il possible ?
Bonjour,
En principe, vous pouvez proposer des services d’accompagnement pour des personnes sous tutelle en tant qu’auto-entrepreneur, sous réserve de respecter les réglementations en vigueur. De plus, suivez des formations pertinentes pour acquérir les compétences nécessaires à l’accompagnement de personnes vulnérables. Enfin, établissez des partenariats avec des structures d’accueil et souscrivez à une assurance responsabilité civile professionnelle.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ce dossier bien complet. J’ai néanmoins une sur le type d’activité pouvant être exercé pour faire profiter du crédit d’impôt aux clients. Vous précisez que les petits travaux de jardinage sont exclu mais je viens de lire sur le site des services publics l’inverse (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23633). De ce fait puis-je proposer ce services en plus en faisant bénéficier les clients du crédit d’impôt ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement,
Bastien.l
Bonjour, Oui, vous avez raison. Les petits travaux de jardinage à domicile font bien partie des activités ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans la limite annuelle de 5 000 € par foyer fiscal (article D.7231-1 du Code du travail et article 199 sexdecies du CGI). Vous pouvez donc proposer ce service dans le cadre des services à la personne, à condition qu’il s’agisse bien de travaux simples (tonte, débroussaillage, arrosage, etc.), hors conception ou entretien d’espaces verts complexes. Vos clients bénéficieront du crédit d’impôt, à condition que l’activité soit déclarée en SAP auprès de la DREETS… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur dans le service à la personne et déclarée SAP (via la DIRECTT) pour de la garde d’enfants de plus de 3 ans (agrément simple). Puis-je être salariée d’une agence de garde d’enfants (CDD) sachant qu’aucune clause n’est mentionnée dans mes contrats et également faire de l’intérim (donc CDD également) ? Je ne déclare et facture que mes clients particuliers via mon entreprise.
En vous remerciant
Bonjour,
En principe, vous pouvez cumuler votre statut d’auto-entrepreneur dans le service à la personne avec un CDD dans une agence de garde d’enfants ainsi qu’une activité d’intérim, à condition qu’aucune clause d’exclusivité ou de non-concurrence ne vous en empêche. Il est important de bien séparer vos activités en termes de clients, de facturation et de gestion du temps de travail pour éviter tout conflit d’intérêt ou situation de concurrence déloyale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaiterais savoir si je peux cumuler une activité de SAP, avec agrément simple, avec mon emploi de fonctionnaire. Apparemment s’il y a agrément, il est interdit de cumuler avec une autre activité (?)
Bonjour,
En principe, le cumul d’une activité de services à la personne avec un emploi de fonctionnaire est possible sous certaines conditions. Il est impératif de solliciter une autorisation préalable auprès de votre administration, surtout si l’activité SAP requiert un agrément simple. Cet agrément peut rendre le cumul plus complexe en raison des règles d’incompatibilité entre les fonctions publiques et certaines activités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour étant entrepreneur individuel en t’en que nettoyage courant de bâtiments puis-je intervenir chez un particulier merci
Bonjour,
En principe, en tant qu’entrepreneur dans le nettoyage courant de bâtiments, vous avez tout à fait la possibilité d’intervenir chez des particuliers. Vérifiez simplement que votre code APE et vos assurances sont adaptés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je m’interroge sur ce que devra payer le client, par exemple pour un service d’auxiliaire de vie régulier auprès d’une personne âgée. Le client devra certes payer le montant du devis mais devra t’il payer également régler des charges patronales et salariales sur ces prestations ?
Si c’est le cas, est-ce valable dès la 1ère heure d’intervention ou faut il un nombre d’heure minimum pour que cela s’applique..?
En espérant sincèrement que vous pourrez m’apporter une réponse.Merci par avance,
Cordialement,
Pierre
Bonjour.Est il possible de discuter au téléphone un peu compliqué par mail
Bonjour
Comment choisir avec agrément simple donc crédit impôt et agrément qualité si on veut aussi faire nettoyage locaux commerciaux bureau etc
Bonjour, En principe, l’agrément simple s’utilise pour les services à la personne tels que l’entretien de la maison, travaux ménagers, et assistance administrative. Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour ces services. Tandis que l’agrément qualité s’utilise pour les Services spécifiques à des publics fragiles, comme les personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Le crédit d’impôt est également de 50 % pour les particuliers pour les services éligibles. Ainsi, le choix entre agrément simple et agrément qualité dépend principalement de votre public cible et de la nature des services proposés. Pour le nettoyage… Lire la suite »
Bonjour,
Étant autoentrepreneurs avec une conciergerie privée, est il possible de faire des prestations ménage chez des particuliers dans un logement à l’année (pas saisonniers) ? Et est il obligatoire d’avoir l’agrément simple pour pouvoir faire bénéficier du crédit d’impôt ? Ou en faisant juste une facture à la cliente pourra t-elle bénéficier du crédit d’impôt ? Merci
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait proposer du ménage à l’année chez des particuliers.
Pour que vos clients bénéficient du crédit d’impôt “services à la personne”, vous devez obligatoirement obtenir la déclaration simple auprès de la DREETS. Une simple facture sans déclaration ne leur ouvre pas droit à l’avantage fiscal.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en MICRO ENTREPRISE et je voudrai savoir comment faire pour que les client particulier puisse avoir 50% sur leur impôt. et ou et comment faire la demande
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreneur proposant des services d’aides à la personne, si vous disposez de l’agrément facultatif (ou obligatoire pour certaine activité), vos clients peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 50%.
Dans le cas où l’agrément est obligatoire ou si vous voulez l’obtenir de manière facultative, vous pouvez en faire la demande en ligne sur le site du service public via la téléprocédure Nova-demande d’agrément de service à la personne.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
actuellement je suis micro entrepreneur service propreté aux professionnels et particuliers. Je souhaiterais ajouter une activité de SAP Puis je obtenir l’agrément pour faire bénéficier du crédit d’impôt? Si non quelles autres avantages peuvent-ils obtenir? Peuvent ils déclarer les charges de mes interventions de nettoyages sur leur feuille d’impôts avec une facture? Ou dois je agréer à un organisme?
je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour,
Ma fille est en situation de handicap (AEEH + complément) et déscolarisée. Nous allons faire appel à un professeur à domicile, auto-entrepreneur, avec un agrément SAP. Est-ce que nous pourrons avoir, comme pour notre aide à domicile que nous déclarons et payons via CESU, l’exonération d’une partie des charges patronales svp ? Merci
Bonjour,
Je suis micro entrepreneur, je propose plusieurs activités de SAP, je n’ai pas fait de déclaration. Je travaille pour un professionnel de l’enfance, qui me demande si il y a une possibilité d’accompagner un enfant de 5ans occasionnellement aux activités extra scolaire, avec mon véhicule ou le sien. Puis- je l’ajouter à mes activités? Ou est-ce réglementé?
Merci par avance
Bonjour,
En principe, l’activité d’accompagnement d’un enfant de 5 ans est autorisée mais doit être soumise à l’autorisation de la DREETS pour être en conformité avec la réglementation des services à la personne. De même, assurez-vous d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre cette activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci à vous
Bonjour, je voudrais me lancer en tant qu’assistante ménagère en auto-entreprise, mais j’ai peut de ne pas avoir assez de clients pour obtenir un salaire correct (au moins le SMIC mensuel) . Est-ce que vous savez si pôle emploi ou la caf peuvent faire un complément de revenus ? On m’a dit que pôle emploi le fait pour les salariés mais je ne sais pas si en statut auto-entrepreneur il peut y avoir une aide pour ne pas être en précarité au moins les premiers mois. Merci
Bonjour, C’est une excellente idée de vous lancer en tant qu’assistante ménagère en auto-entreprise. Concernant votre question sur les compléments de revenus de Pôle Emploi ou de la CAF, voici quelques informations : -Pôle Emploi : Normalement, Pôle Emploi propose des aides aux chômeurs qui reprennent une activité salariée. Cependant, en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne seriez pas considéré comme un salarié. Cela dit, il existe des dispositifs d’accompagnement pour les créateurs d’entreprise. Vous pourriez bénéficier d’un accompagnement pour le démarrage de votre activité, mais cela ne prend généralement pas la forme d’un complément de revenu comme pour les salariés. -CAF… Lire la suite »
Bonjour, j’ai consulté votre article mais je ne suis pas sûre d’avoir compris correctement la réponse que je recherche. Je suis assistante sociale en libérale et je viens d’être agréée “SAP” pour la prestation : Assistance administrative à domicile. Selon mes recherches, cette prestation est soumise à une TVA de 10%. Cependant, je suis sous le regime de la micro entreprise, qui me permet de ne pas faire appliquer de TVA à mes clients.
Dois je donc appliquer une TVA de 10 pour cent ou non ?
Je vous remercie par avance
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes généralement pas tenu de facturer la TVA à vos clients.
Cependant, en tant que prestataie agréé SAP offrant des services d’assustance admnistrative à domicile, vous pourriez être éligible à un taux de TVA réduit de 10%.
Cependant, cette décision vous revient. Vous pouvez choisir d’appliquer ce taux réduit ou de ne pas facturer la TVA.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour savoir si j’ai bien compris.
En qualité d’auto-entrepreneur de service à la personne, Je dois demander un agrément de qualité.
En termes de paiement, je peux transmettre à mon client-particulier une facture faisant apparaître la TVA à 5,5%.
S’agissant des charges URSSAF, comment cela se passe t-il pour moi ? En moyenne, combien devrais-je payer par mois ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, Pour votre situation, voici quelques points à considérer : -Agrément de qualité : Requis pour certaines activités de service à la personne pour garantir le respect des critères de qualité et de sécurité. -TVA à 5,5% : Applicable aux prestations de service à la personne éligibles, permettant de facturer cette TVA réduite aux clients particuliers. -Charges URSSAF : Calculées sur la base du chiffre d’affaires déclaré et comprennent les cotisations sociales. Les taux varient selon l’activité, mais pour les services à la personne, les cotisations sont généralement entre 22% et 25% du chiffre d’affaires. Vous pouvez utiliser des simulateurs… Lire la suite »
Bonjour,
en tant qu’auto-entrepreneur dans le service à la personne, ai-je le droit d’intervenir chez mes parents pour le ménage et repassage et beneficieront ils du crédit d’impôt ?
Bonjour,
Oui, en tant qu’auto-entrepreneur dans le service à la personne, vous pouvez intervenir chez vos parents pour le ménage et le repassage. Cependant, pour qu’ils bénéficient du crédit d’impôt, ils doivent remplir certaines conditions, comme être éligibles au crédit d’impôt et que les services que vous fournissez soient éligibles également. Assurez-vous de respecter les obligations légales liées à votre statut d’auto-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’aurais besoin de vos conseils svp sur les questions ci-dessous. 1/ En tant que auto entrepreuneuse SAP, je souhaiterais avoir plusieurs clients particuliers et la franchise de base de TVA; est ce que c’est possible? 2/Dans le cadre de la franchise de base de TVA , dois je facturer la TVA au (x) client (s) ? 3/Si je bénéficie de la franchise de TVA le plafond est encore de 36800€ ? Ce montant est BRUT ou net; net au sens de la valeur chiffré ? ou si vous pouvez me décrire un exemple svp. 4/ Je souhaiterais cumuler plusieurs… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, vous pouvez cumuler plusieurs activités SAP avec la franchise en base de TVA, sans facturer de TVA tant que vous restez sous 36 800 € de chiffre d’affaires brut. L’accompagnement pour achats ne relève pas des activités SAP listées à l’article D7231-1 du Code du travail. Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos frais, y compris le carburant.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis déjà auto-entrepreneur, et je vends des services d’accompagnement en pédagogie, auprès des particuliers et auprès d’établissement à qui je facture une prestation. Aujourd’hui je souhaiterais passer mes accompagnements individuels en service à la personne en soutien scolaire à domicile. Puis-je avoir 2 activités : des prestations dans des établissements et des SAP sur la même entreprise. Si non, puis-je avoir 2 auto-entreprises ? ou comment faire ? Merci
Bonjour, Dans votre cas, vous avez plusieurs options pour gérer vos différentes activités. Voici quelques suggestions : -Vous pouvez élargir votre activité actuelle d’auto-entrepreneur pour inclure des services à la personne comme le soutien scolaire à domicile, mais assurez-vous de respecter les critères spécifiques aux services à la personne. -Vous avez également la possibilité de créer une deuxième auto-entreprise pour gérer séparément vos activités de soutien scolaire à domicile, tout en maintenant votre entreprise existante pour les prestations dans les établissements. -Envisagez également de transformer votre entreprise en une forme juridique plus adaptée si vos activités se développent. Chaque option… Lire la suite »
bon soir,
j’aimerai savoir pour faire la demande d’agrément de qualité est ce qu’il y a un formulaire ou juste un demande écrire.
merci d’avance
Bonjour,
La demande d’agrément qualité doit être faite par écrit auprès de la DDETS compétente. Il n’existe plus de formulaire type : un dossier complet est à déposer avec une lettre de demande, accompagné des pièces justificatives exigées par l’article L313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour en étant en micro entreprise si j’ai l’agrément de SAP est ce que je peux travailler avec les personnes âgées et également pour les entreprises
Bonjour,
Oui, en tant que micro-entrepreneur avec un agrément de Service à la Personne (SAP), vous pouvez travailler à la fois avec des personnes âgées et des entreprises. Assurez-vous de respecter les conditions de votre agrément et de suivre les obligations légales, telles que la facturation appropriée et la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis actuellement salarié dans le privé et je souhaite être auto entrepreneur service à la personne dans le domaine du bricolage et petit travaux de jardinage. ( avec avantages fiscaux pour mes futurs clients)
Cela est il possible du fait que j’ai déjà une activitée salarié en parallèle ?
Par avance merci.
Bonjour,
Si vous êtes déjà salarié et que vous souhaitez créer votre auto-entreprise, il est préférable de savoir si le contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité ou de non concurrence concernant l’activité indépendante envisagée.
Dans ce cas, il est conseillé d’avertir son employeur afin d’obtenir son autorisation.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je n’ai aucune clause d’exclusivité avec mon employeur d’ailleurs nous travaillerons pas du tout dans le même domaine. Ma question était plutôt orientée sur le fait d’avoir le droit de faire la demande d’agrément de service à la personne pour faire bénéficier mes clients davantage fiscaux. Par avance merci de votre réponse.
Bonjour,
Il est légalement possible de demander l’agrément ou la déclaration « services à la personne » même en étant salarié, dès lors que l’activité est exercée à titre accessoire, sans clause d’exclusivité ni conflit d’intérêts.
Il faut être inscrit en tant qu’autoentrepreneur et respecter les conditions prévues aux articles L. 7232-1 et suivants du Code du travail pour bénéficier de la procédure de déclaration auprès de la DGE (Direction générale des entreprises).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.